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Arrêté - Préfecture - Guyane - Dossier Enregistrement Icpe Sefeg 01.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Dossier Enregistrement Icpe Sefeg 01.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
S.E.F.E.G
VERSION 1 – JANVIER 2021
DEMANDE D’ENREGISTREMENT
PIECES JOINTES AU CERFA N° 15679*02
S.E.F.E.G. – SITE DE SAINT-GORGES EN GUYANE
PROJET D’IMPLANTATION D’UN BROYEUR DE BOIS
Ce dossier a été réalisé avec le concours de l’Unité Conseil
APAVE SUDEUROPE
11 rue Alexis Tocqueville
31200 TOULOUSE S.E.F.E.G
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT Janvier 2021
DOSSIER D’ENREGISTREMENT rubrique 2410
- PIECES JOINTES -
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VALIDATION
REDACTEUR FONCTION
Laetitia
MORESCO
Consultante Environnement et Risques Industriels
APAVE SUDEUROPE
Agence de Toulouse
VERIFICATEUR FONCTION
Stéphane
DANIEAU
Responsable de Groupe Environnement et Risques Industriels
APAVE SUDEUROPE
Agence de Toulouse
APPROBATEUR FONCTION
Emmanuelle
MONFORT SEFEG
Djamel LAROUCI Responsable Site SNEF – Service Grands Projets
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
VERSION DATE OBJET DE LA MODIFICATION
0 15/01/2020 Création du document
Le présent dossier comporte 18 pièces jointes.
Pour ce qui concerne les pièces jointes n°7 à 18, les documents ne sont annexés que lorsque la nature ou l’emplacement du projet l’exige. S.E.F.E.G
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SOMMAIRE
PJ n° 1 : Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée
PJ n° 2 : Plan à l'échelle de 1/2 500 des abords de l'installation
PJ n° 3 : Plan d'ensemble à l'échelle de 1/250 indiquant les dispositions projetées de l'installation
PJ n° 4 : Compatibilité avec le PLU de Saint-Georges de l’Oyapock
PJ n° 5 : Description des capacités techniques et financières
PJ n° 6 : Document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation.
PJ n° 7 : Aménagements aux prescriptions générales
PJ n° 8 : Avis du propriétaire, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation
PJ n° 9 : Avis du maire de Saint-Georges sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation
PJ n° 10 : Justification du dépôt de la demande de permis de construire
PJ n° 11 : Justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement
PJ n° 12 : Compatibilité du site avec les plans, schémas et programmes
PJ n° 13 : Evaluation des incidences Natura 2000
PJ n° 14 : Installations relevant des dispositions des articles L.229-5 et 229-6 du Code de l’Environnement
PJ n° 15 : Résumé non technique des informations mentionnées dans la PJ n°14
PJ n° 16 : Analyse coûts-avantages de la valorisation de la chaleur fatale
PJ n° 17 : Description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation S.E.F.E.G
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PJ n° 18 : Autres pièces volontairement transmises par le demandeur
PJ n° 18.1 : Plans de localisation et d’implantation
PJ n° 18.2 : Manuel d’entretien et d’utilisation
PJ n° 18.3 : Plan de circulation et d’évacuation
PJ n° 18.4 : Plan d’implantation des RIA + Notice d’installation et d’entretien des surpresseurs
PJ n° 18.5 : Plan d’implantation des extincteurs
PJ n° 18.6 : Plan réseaux et utilités
PJ n° 18.7 : Schéma électrique de l’installation
PJ n° 18.8 : Alarmes et Sécurités de l’installation
PJ n° 18.9 : ARF S.E.F.E.G
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PJ N° 1 : CARTE AU 1/25 000 INDIQUANT
L ’EMPLACEMENT DE L’INSTALLATION
PROJETEE
Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée (1° de l’article R. 512- 46-4 du Code de l’Environnement) S.E.F.E.G
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Figure 1 : Plan de localisation de l’installation au 1/25 000 (Géoportail)
S.E.F.E.G
. S.E.F.E.G
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PJ N° 2 : PLAN A L'ECHELLE DE 1/2 500
DES ABORDS DE L'INSTALLATION
Plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Plan au 1/2 500 des abords de l’installation jusqu’à une distance de 110 m S.E.F.E.G
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PJ N° 3 : PLAN D'ENSEMBLE A L'ECHELLE
DE 1/250 INDIQUANT LES DISPOSITIONS
PROJETEES DE L'INSTALLATION
Plan d'ensemble à l'échelle de 1/250 indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Plan au 1/250 S.E.F.E.G
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Figure 2 : Implantation cadastrale (Géoportail)
S.E.F.E.G
.
S.E.F.E.G
ABIODIS SCIERIE S.E.F.E.G
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PJ N° 4 : COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE
SAINT-GEORGES DE L’OYAPOCK
Document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] S.E.F.E.G
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1.1 PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-GEORGES DE L’OYAPOCK
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK a été prescrit le 17/09/2005 et approuvé le 24/05/2013. Il a été modifié le 21/03/2014 et a fait l’objet d’une déclaration de projet le 20/08/2018.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones U (urbaines), zones AU (à urbaniser), zones A (agricoles) et zones N (naturelles et forestières) délimitées sur les documents graphiques du règlement.
Selon la dernière version du PLU, le site de SEFEG est situé en zone 2AU : Secteur de la future zone industrielle située entre la route du pont et la poste de Saut Maripa.
La zone 2AU comporte au total quatre zones urbanisables à long terme. Il s’agit :
- du secteur situé au nord de la ZAE et entre l’aérodrome et Adimo ;
- d’une partie des terrains militaires ;
- de la future zone industrielle située entre la route du pont et la piste de Saut
Maripa et qui va notamment accueillir une centrale biomasse ;
- de la zone à proximité du poste frontière du pont sur l’Oyapock, ayant pour objectif à
terme d’accueillir des activités à vocation commerciale. Ces zones pourront être
ouvertes à l’urbanisation en fonction des nouveaux besoins. Leur ouverture à
l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation en fonction des nouveaux besoins. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme
Figure 3 : Extrait du PLU en vigueur de la commune de SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK S.E.F.E.G
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C’est donc sur la zone industrielle de la centrale biomasse que le projet de SEFEG sera implanté.
Le projet de la SEFEG est donc compatible avec les occupations et utilisations du sol admises par le PLU de la commune de SAINT-GEORGES.
A noter que la société ABIODIS a la maîtrise foncière des terrains d’implantation de ses installations.
1.2 SERVITUDES
D’après les annexes du PLU de la commune de SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK prescrit le 17/09/2005 et modifié le 21/03/2014 et le 20/08/2018, aucune servitude ne touche la zone d’implantation du site de la SEFEG (protection des eaux destinées à la consommation humaine ; protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception radioélectriques ; servitudes aéronautiques de dégagement ; libre passage en bordure des cours d’eau). S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°5-
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PJ N° 5 : DESCRIPTION DES CAPACITES
TECHNIQUES ET FINANCIERES
Description des capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] S.E.F.E.G
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1.1 CAPACITES TECHNIQUES
L’organigramme de la société SEFEG est présenté ci-dessous :
Président: Mme Catherine Mariani
Directeur général: Mr Hendrik Kemper
RAQ: Mme Emmanuelle Monfort
4 Employés (2 de plus à venir en 2021)
Technicien de maintenance: Mr José Rodriguez
Ouvrier polyvalent: Mr Mandomi Amienba
Opérateur de machine: Mr Yapara Aimé
Chauffeur - Ouvrier polyvalent: Mr jaclin Norino
1.2 CAPACITES FINANCIERES
Les trois derniers rapports de résultats financiers de SEFEG, disponibles au moment de la rédaction du présent document, sont présentés ci-après. Les Fonds propres de l’entreprise permettent d’assurer la bonne gestion du site dans des conditions de respect de l’environnement et des règles de sécurité.
06/2020 2019 2018 2017
Capitaux propres 1 924 286 122 787 589 445 -650 277
Comptes Courants
Associés
825 120 2 263 602 1 061 431 1 440 613
Total Fonds propres et
assimilés
2 449 406 2 386 389 1 650 876 790 336
Chiffre d'affaires HT (k€) Nc 1 444 143 650 585 735 647
Résultat net HT (k€) Nc -381 465 -643 507 -732 406
Effectifs moyens 4 4 6 11
SEFEG dispose des moyens lui permettant de prendre l’engagement d’assumer financièrement la remise en état du site dans l’hypothèse d’une cessation de l’exploitation de l’installation. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°6-
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PJ N° 6 : DOCUMENT JUSTIFIANT DU RESPECT
DES PRESCRIPTIONS GENERALES EDICTEES
PAR LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS
CLASSEES APPLICABLES A L'INSTALLATION.
Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] S.E.F.E.G
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PIECE JOINTE n° 6 Page 16 sur 85
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Dans le cadre du projet qui prévoit l’implantation d’un broyeur de bois, l’installation exploitée par la société SEFEG sera classée au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous le régime de l’Enregistrement pour la rubrique 2410 (Puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation = 680 kW).
De ce fait, les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7 du Code de l’Environnement sont édictées par :
- L’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
A noter que la société SEFEG n’exploite pas d’autres activités soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sur le site de SAINT-GEORGES.
Ainsi à l’exception des prescriptions générales pour lesquelles des aménagements sont sollicitées (voir P.J. n°7), l’installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales susvisées.
Conformément au formulaire CERFA N°15679*02, un guide de justificatifs pour la rubrique 2410 est disponible à l’adresse : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361.
Lorsque des pièces sont demandées par le relevé de justificatifs du respect de l’arrêté de prescriptions générales, elles sont fournies dans la PJ 18 et leurs références sont indiquées dans le tableau ci-après S.E.F.E.G
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT rubrique 2410
PIECE JOINTE n° 6 Page 17 sur 85
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article
1er
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
La puissance électrique de l’installation de broyage de bois et de ses équipements annexes est décrite ci-dessous :
Désignation Puissance nominale des recepteurs
Moteur convoyeur de bois 12,04 kW Moteur des rouleaux inférieurs 12,04 kW Moteur des rouleaux supérieurs 12,04 kW Moteur d'actionnement principal 515,46 kW Moteur du système hydraulique 8,30 kW Unite Hydraulique Refroidisseur Air / Huile 0,41 kW Autres 1,49 kW Système de stockage et transport de bois
Convoyeur à vis mécanique avec trémie TMC-RTR-1 M-9 5,50 kW Ventilation forcée du moteur TMC-RTR-1 M-9 0,37 kW Convoyeur à vis mécanique avec trémie TMC-RTR-1 M-10 5,50 kW Convoyeur à vis mécanique avec trémie TMC-RTR-1 M-10 0,37 kW Convoyeur à bande mécanique TMC-TC-1 -24'' M-3 9,20 kW Convoyeur à bande mécanique TMC-TC-2 24" M-4 5,50 kW Convoyeur à bande mécanique Déplacement du système TMC-TC-2 24" M-5 1,50 kW Convoyeur à bande continu mécanique TMC-TC-3 24" M-6 4,00 kW Moteur d'entraînement M7 - EXT1 37,00 kW Ventilation forcée du moteur M7 .1- EXT1 0,37 kW Système de déplacement UH de moteur de pompe d'entraînement M8 - EXT1 2,80 kW Convoyeur à bande continu mécanique TMC-TC-4 M-12 5,50 kW Moteur d'entraînement M11 - PC-4 4,00 kW Moteur d'entraînement M1 - RT-1A 15,00 kW Moteur d'entraînement M1 - RT-1B 15,00 kW Acquisition et contrôle - patio bio mass 40-API-01 1,20 kW UPS - 45-NB-01 1,60 kW TOTAL : 676,19 kW S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article 2 Définitions Aucune
Article 3 Conformité de l'installation. Aucune
Article 4 Dossier installation classée. Aucune
Article 5
Implantation :
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Conforme : Voir Plan d’implantation de l’installation en PJ 18.1.
Avec visualisation de la clôture. S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article 6
Envol des poussières :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation mis en place.
Les voies de circulation sur le site et autour du site sont constituées de terre tassée (latérite), y compris la route du Saut Maripa reliant la zone industrielle à la N2 située à environ 1,7 km du site.
L’environnement du site est constitué de la forêt guyanaise.
Les émissions de poussières dues au trafic des véhicules accédant au site restent limitées du fait de l’hygrométrie de l’air et du climat équatorial guyanais.
Article 7
Intégration paysagère :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
La zone industrielle est située au cœur de la forêt guyanaise. Il n’y a pas d’habitation autour.
L’installation de broyage du bois sera située au centre de la zone industrielle. Il n’est pas prévu de construction dans le cadre du projet.
L’installation fera l’objet d’opérations de nettoyage et de maintenance conformément aux recommandations du fournisseur.
Les abords de l’installation seront régulièrement nettoyés des copeaux de bois pouvant être émis lors des opérations de broyage. Il n’y aura pas de stockage en vrac sur le site.
Compte tenu de la nature de la biomasse (bois vert à forte humidité), l’installation ne sera pas équipée de système d’aspiration de poussières ou fumées avec émissaires de rejet.
Chapitre II : Préventions des accidents S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Section 1 : Généralités
Article 8
Localisation des risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local présentant ces risques et facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Le risque d’incendie reste limité du fait de la teneur en eau de la biomasse. En effet, le bois vert et broyat non séché contiennent un minimum de 30% d'humidité.
Par ailleurs, le broyage de bois vert génère peu de poussières, mais des copeaux dont la granulométrie et l’humidité limitent le risque d’explosion (ATEX).
Pour les besoins de l’exploitation, il n’est pas prévu la mise en œuvre d’autres matières dangereuses. Les huiles de lubrification et graisses utilisées pour la maintenance de l’installation ne seront pas stockées sur le site.
Le site disposera par ailleurs d’un poste et d’un transformateur électrique.
Article 9 Etat des stocks et produits dangereux Aucune
Article
10
Propreté de l’installation :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
I. - Dispositions supplémentaires pour les équipements susceptibles de dégager des poussières inflammables : A. - Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois, les
Voir Manuel d’utilisation et d’entretien en PJ 18.2.
L’installation fera l’objet d’opérations de nettoyage et de maintenance conformément aux recommandations du fournisseur (fréquence, mode opératoire de nettoyage).
Les nettoyages de l’installation feront l’objet de consignes spécifiques et seront consignées dans un registre.
Compte tenu de la nature de la biomasse (bois vert à forte humidité) et des faibles émissions de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système d’aspiration et de filtration de poussières. S.E.F.E.G
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structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Les installations sont débarrassées de tout produit ou matières inflammables qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
B. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité).
C. - Des dispositions sont prises pour éviter une explosion ou un incendie et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.
Des points d'accès (trappe ou toute autre ouverture) sont prévus pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
D. - Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
E. - Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent. S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
F. - Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées s'effectue à l'extérieur de l'atelier, en dehors de toute zone à risque identifiée à l'article 8.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles. S.E.F.E.G
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Article
11
Comportement au feu :
I. - Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages : - murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;
- planchers/sol : REI 60 ;
- portes et fermetures : EI 60 ;
- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe d0.
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Ouvrages : - murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : EI 30 ;
- planchers/sol : REI 30 ;
- portes et fermetures : EI 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Eclairage naturel : classe d0.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
Sans objet : Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur. S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. - Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc.
Article
12
Accessibilité :
I.-L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
II.-Accessibilité des engins à proximité de l'installation :
Conforme : Voir en PJ 18.3 : Plan d’accès au site et circulation.
Les voies pompiers seront communes aux voies PL et auront la même résistance à la force de portance (terre tassée de latérite) :
Le broyeur ne sera pas situé dans un bâtiment. S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Une voie "" engins "" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation."
Cette voie "" engins "" respecte les caractéristiques suivantes :
-la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;"
-dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/ R mètres est ajoutée ;
-la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
-chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
-aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie " engins ".
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
III.-Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site :
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie "" engins "" de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
-largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;"
-longueur minimale de 15 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie " engins ".
IV. Mise en station des échelles :
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont desservies par au moins une voie "" échelle "" permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes"
Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
-la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;"
-dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/ R mètres est ajoutée ;
-aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
-la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
-la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/ cm2.
Par ailleurs, pour tout équipement situé dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie " échelle " permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur.
Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
V.-Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins :
A partir de chaque voie "" engins "" ou "" échelle "" est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum."
Article
13
Désenfumage :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
Sans objet : Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
"Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;"
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité).
Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
La classe SL0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Article
14
Moyens de lutte contre l’incendie :
I. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours
2° D'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Les moyens de lutte contre l’incendie sont mutualisés sur la zone industrielle qui dispose :
De téléphones permettant d’alerter les services de secours,
D’une réserve d’eau incendie :
1 cuve enterrée de 60 m3 avec prises de raccordement pour les pompiers.
1 bassin de rétention de 3700 m 3
1 Réserve RIA 10 m 3 S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement ;
3° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
II. - Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
L’installation de broyage sera équipée de 4 extincteurs et 1 RIA situés à proximité de l’installation.
Les RIA seront alimentés depuis une citerne de 10 m3. :
Le climat équatorial guyanais permet d’écarter tout risque de gel de la réserve d’eau de 60 m3
qui en outre est enterrée.
Voir Plan d’implantation des RIA et extincteurs en PJ 18.4 et 18.5. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article
15
Tuyauteries :
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état
L’exploitation de l’installation ne génèrera pas d’effluents pollués.
En cas d’incendie, les eaux d’extinction seront collectées par le réseau d’eaux pluviales constitué de fossés et noues en bordure du site et d’un réseau de collecte (canalisations enterrées à, puis dirigées vers le bassin de récupération des eaux pluviales de 3700 m3 (voir article 32).
Voir Plan des réseaux et utilités en PJ 18.6
Section 3 : Dispositifs de prévention des accidents
Article
16
Matériel utilisable en atmosphères explosives :
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Sans objet : Le broyage de bois vert génère peu de poussières, mais des copeaux dont la granulométrie et l’humidité limitent le risque d’explosion (ATEX).
Compte tenu de la nature de la biomasse (bois vert à forte humidité) et des faibles émissions de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système d’aspiration et de filtration de poussières.
Article
17
Installations électriques et chaufferie :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Conforme : Voir Schéma électrique en PJ 18.7
Le broyeur disposera de son propre transformateur électrique. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet ou isolé du reste de l'installation par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre la chaufferie et les autres locaux se fait soit par un sas équipé de deux blocs portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu EI 120.
"A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs, permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;"
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Sans objet : Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur.
Sans objet : Absence de chaufferie.
Article
18
Foudre :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L’ARF est en cours de réalisation et sera jointe en PJ 18.9
Article
19
Ventilation des locaux :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Sans objet : Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
Article
20
Système de détection :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps,
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur.
L’installation sera équipée de sécurités intrinsèques (sondes de températures, régulation de vitesse, etc.).
Voir Manuel Ecran de contrôle-Alarmes-Sécurité en PJ 18.8
L’installation ne sera pas équipée de système d’extinction automatique incendie. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article
21
Events et surfaces soufflables :
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
Sans objet : Le broyeur ne sera pas contenu dans un local fermé. Il sera situé en extérieur sur une plateforme à 3 m de hauteur.
Seul le convoyeur de sortie acheminant la biomasse vers le silo de stockage d’ABIODIS sera capoté.
En outre, le broyage de bois vert génère peu de poussières, mais des copeaux dont la granulométrie et l’humidité limitent le risque d’explosion (ATEX).
Compte tenu de la nature de la biomasse (bois vert à forte humidité) et des faibles émissions de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système d’aspiration et de filtration de poussières.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article
22
Rétentions et isolement du site :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;"
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’utilisation de matières liquides dangereuses.
Les huiles de lubrification et graisses utilisées pour la maintenance de l’installation ne seront pas stockées sur le site, mais apportées et récupérées par les équipes de maintenance externes.
En cas d’incendie, les eaux d’extinction seront collectées par le réseau d’eaux pluviales constitué de fossés et de noues en bordure du site et d’un réseau de collecte (canalisations enterrées), puis dirigées vers le bassin de récupération des eaux pluviales de 3700 m3 (voir article 32). S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;"
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. - Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y déversant.
IV. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. S.E.F.E.G
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe."
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet
Section 5 : Dispositions d’exploitation
Article
23
Surveillance de l’installation :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en euvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
La zone industrielle est clôturée sur toute sa périphérie.
Une entrée avec poste de garde la nuit et le week-end permet l’accès à la zone.
Article
24 Travaux Aucune S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article
25 Consignes d’exploitation Aucune
Chapitre III : Emissions dans l’eau
Section 1 : Principes généraux
Article
26
Principes généraux sur l’eau :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Les articles 27 à 31 et 34 à 37 ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets dans le milieu naturel en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales (cf. article 31).
Les eaux de ruissellement du site sont collectées par le réseau d’eaux pluviales de la zone industrielle constitué de noues en bordure du site et d’un réseau de collecte enterré. Elles sont dirigées vers un bassin de récupération des eaux pluviales de 3700 m3 équipé d’une surverse de régulation en sortie (voir article 32).
Le rejet se fait dans la crique Robert qui rejoint la rivière de l’OYAPOCK.
Section 2 : Prélèvements et consommation d’eau S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article
27
Prélèvement d’eau :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Sans objet : Absence de prélèvement d’eau pour le fonctionnement de l’installation. L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau.
Article
28
Ouvrages de prélèvements :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Sans objet : Absence d’ouvrage de prélèvement d’eau pour le fonctionnement de l’installation. L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau.
Les 2 RIA seront alimentés depuis 1 citerne de 10m3 et 1 citerne enterrée de 60 m3
Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Article
29
Collecte des effluents :
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu
Sans objet : L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales (cf. article 31). S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Article
30
Points de rejet :
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Sans objet : L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales (cf. article 31). S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article
31
Points de prélèvement pour les contrôles :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Sans objet : L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales (cf. article 31).
Article
32
Rejets des eaux pluviales :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Les eaux de ruissellement du site sont collectées par le réseau d’eaux pluviales de la zone industrielle constitué de noues en bordure du site et d’un réseau de collecte enterré. Elles sont dirigées vers un bassin de récupération des eaux pluviales de 3700 m3 équipé d’une surverse de régulation en sortie (voir article 32).
Le rejet se fait dans la crique Robert qui rejoint la rivière de l’OYAPOCK. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’exploitation et l’entretien du bassin de récupération des eaux pluviales sont à la charge d’ABIODIS.
A noter qu’en l’absence de construction et de travaux d’imperméabilisation, il n’y aura pas d’excès de ruissellement engendré par le projet.
Article
33 Eaux souterraines Aucune
Section 4 : Valeurs limités d’émission
Article
34 VLE - généralités Aucune
Article
35
Débit, température et pH :
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
Sans objet : L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
"Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;"
- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les eaux conchylicoles ;
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Article
36
VLE – milieu naturel :
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Sans objet : L’exploitation de l’installation de broyage ne nécessite pas l’usage de l’eau et il n’y a donc pas de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, en dehors des eaux pluviales. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Matières en suspension totales : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l
DBO5 : 30 mg/l
Article
37
Raccordement à une station d’épuration :
Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Sans objet
Article
38 Rejets d’eau pluviale Aucune
Section 5 : Traitement des effluents
Article
39 Epandage Aucune
Chapitre IV : Emissions dans l’air
Section 1 : Généralités
Article
40
Principes généraux sur l’air :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans
Il n’y aura pas de stockage de produits pulvérulents, ni intérieur ni extérieur. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à un équipement de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs).
Les équipements de traitements sont entretenus au minimum une fois par an.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les données constructeur ainsi que les éléments justifiant que ses équipements de traitements sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenus en bon état et vérifiés au moins annuellement.
Cette vérification contient également la mesure de la vitesse d'aspiration.
En cas de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des mesures plus complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale.
Le bois et les broyats ne feront que transiter dans l’installation et seront acheminés en continu par un convoyeur couvert vers le silo de stockage d’ABIODIS.
Compte tenu du fait que le broyage de bois vert génère peu de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système d’aspiration et de filtration de poussières. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
Le stockage des autres produits en vrac (écorces, broyats de bois vert...) est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces couverts.
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Section 2 : Rejets à l’atmosphère
Article
41
Points de rejet :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier d'enregistrement.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Sans objet : Compte tenu du fait que le broyage de bois vert génère peu de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système de collecte de poussières type cheminée. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Article
42
Points de mesure :
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Sans objet : En l’absence de système de collecte de poussières type cheminée, il n’est pas prévu de points de mesure.
Article
43
Hauteur de cheminée:
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'annexe I.
Sans objet : Compte tenu du fait que le broyage de bois vert génère peu de poussières, l’installation ne sera pas équipée de système de collecte de poussières type cheminée.
Section 3 : Valeurs limites d’émission
Articles
44 et 45 VLE Aucune
Article
46
Odeurs :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Le broyage de bois vert n’est pas à l’origine d’émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé.
En outre, la zone industrielle est située au cœur de la forêt guyanaise. Il n’y a pas d’habitation autour.
Chapitre V : Emissions dans les sols S.E.F.E.G
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Article
47
Emissions dans le sol :
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Lors des opérations de maintenance, des bâches seront positionnées sur le sol et des kits anti- pollution seront à disposition de l’entreprise en charge des opérations d’entretien.
Chapitre VI : Bruit et vibration
Article
48
Bruits et vibrations :
I.-Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
SI NIVEAU DE BRUIT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
ALORS ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures,sauf dimanches et jours fériés : 6 dB (A)"
SI NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
ALORS ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés : 4 dB (A)"
SI NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) Supérieur à 45 dB (A)
ALORS ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés : 5 dB (A)"
La zone industrielle est située au cœur de la forêt guyanaise. Il n’y a pas d’habitation autour.
Le broyeur fonctionnera une dizaine d’heures par semaine par semaine en horaires diurnes. Il n’y aura pas d’activité la nuit.
Le tunnel d’alimentation en broyat du silo ABIODIS sera insonorisé. S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
SI NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) Supérieur à 45 dB (A)
ALORS ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés : 3 dB (A)"
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II.-Véhicules, engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores."
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée." S.E.F.E.G
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N° Art. Exigences Justification SEFEG
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Chapitre VII : Déchets
Articles
49, 50
et 51
Déchets :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;"
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L’installation ne génèrera pas de déchets en fonctionnement normal : les broyats de bois servent à alimenter l’unité biomasse de la société ABIODIS.
Les déchets de maintenance produits lors des opérations d’entretien de l’installation (huiles usagées, graisses, etc.) seront repris par la société de maintenance SAALASTI.
Ces déchets seront regroupés sur la zone déchets exploitée par la scierie. Ils feront l’objet de l’établissement de BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets). S.E.F.E.G
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT rubrique 2410
PIECE JOINTE n° 6 Page 51 sur 85
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Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.).
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets dangereux à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Chapitre VIII : Surveillance des émissions
Section 1 : Généralités
Article
52
VLE :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées à l'article 45. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
En l’absence d’émissions canalisées de poussières, de fumées ou gaz de combustion, de rejets aqueux en fonctionnement normal de l’installation, l’exploitant ne prévoit pas de programme de surveillance environnementale.
Les rejets d’eau pluviale collectés au niveau du bassin de récupération de la zone industrielle font l’objet d’une surveillance par la société ABIODIS. S.E.F.E.G
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT rubrique 2410
PIECE JOINTE n° 6 Page 52 sur 85
Version 0 A532959752
Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Ateliers de travail du bois
N° Art. Exigences Justification SEFEG
"L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées."
Section 2 : Impacts sur les eaux souterraines
Article
53
Impacts sur les eaux souterraines :
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Sans objet : L’installation ne sera pas à l’origine de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009, ni de rejets dans les eaux souterraines.
Section 3 : Déclaration annuelle des émissions polluantes
Article
54 Déclaration annuelle des émissions polluantes Aucune
Chapitre IX : Exécution
Article
55
(Suite)
Exécution Aucune S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°7 -
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PJ N° 7 : AMENAGEMENTS AUX
PRESCRIPTIONS GENERALES
Sollicitation d’aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :
OUI NON
En cas de réponse affirmative, ci-joint document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement]
Dans le cas contraire, aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°8-
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PJ N° 8 : A VIS DU PROPRIETAIRE, SUR L'ETAT
DANS LEQUEL DEVRA ETRE REMIS LE SITE
LORS DE L'ARRET DEFINITIF DE
L'INSTALLATION
Le projet se situe sur un site nouveau et le demandeur n’est pas propriétaire du terrain :
OUI NON
Voir acte de propriété ci-dessous : S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°9-
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Version 0 A533419369
PJ N° 9 : A VIS DU MAIRE DE SAINT-GEORGES
SUR L'ETAT DANS LEQUEL DEVRA ETRE REMIS
LE SITE LORS DE L'ARRET DEFINITIF DE
L'INSTALLATION
Le projet se situe sur un site nouveau
OUI NON
Aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°10-
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PJ N° 10 : JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
L’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire
OUI NON
La justification du dépôt de la demande de permis de construire est fournie ci-après. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°11-
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PJ N° 11 : JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA
DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
L’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement
OUI NON
Aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°12-
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PJ N° 12 : COMPATIBILITE DU SITE AVEC LES
PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES
Eléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes: [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] S.E.F.E.G
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Compte tenu de ses caractéristiques, l'installation n’est pas concernée par tous les plans, schémas et programmes listés dans le formulaire CERFA n°15679-02.
Sont cochés dans le tableau ci-après, les plans, schémas et programme dont les dispositions s’appliquent au site et pour lesquels un examen de la compatibilité est pertinent. Pour ces derniers, les éléments d’appréciation de la compatibilité sont fournis dans les chapitres suivants.
Plan, schéma ou programme Applicable Justification
Intitulé et date de
publication ou
d’adoption du
document
applicable au site
Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) prévu par les
articles L.212-1 et L. 212-2 du code de
l'environnement
/
SDAGE 2016-2021
du bassin de la
Guyane approuvé
le 24 novembre
2015 par arrêté
préfectoral
Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à
L.212-6 du code de l'environnement
La Guyane n’est
concernée par aucun
SAGE
/
Schéma régional des carrières prévu à l'article
L. 515-3 du code de l'environnement
Les installations ne sont
pas une carrière ou une
installation connexe et ne
se situent pas dans une
zone dédiée
/
Plan national de prévention des déchets prévu
par l'article L. 541-11 du code de
l'environnement
/
L’installation est
est concernées par
le Programme
national de
prévention des
déchets 2014-2020
du 28/08/2014
Plan national de prévention et de gestion de
certaines catégories de déchets prévu par
l'article L. 541-11-1 du code de
l'environnement :
Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs (décret
n°2012-542 du 23/04/2012)
Plan national de décontamination et
d’élimination des appareils contenant
des PCB et PCT (approuvé par l’arrêté
du 26/02/2003)
Les installations ne sont
pas à l’origine de déchets
radioactifs ou contenant
des PCB et PCT
/ S.E.F.E.G
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Plan, schéma ou programme Applicable Justification
Intitulé et date de
publication ou
d’adoption du
document
applicable au site
Plan régional de prévention et de gestion des
déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de
l'environnement
/
L’installation est
concernée par :
Le Plan Régional
d’Élimination des
Déchets
Dangereux de la
Guyane (PREDD)
mais n’est pas
concernée le Plan
Départemental
d’Elimination des
Déchets Ménagers
Assimilé (PDEMA)
de la Guyane
Programme d'actions national pour la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole prévu par le IV de l'article R.
211-80 du code de l'environnement
Les installations ne sont
pas à l’origine de rejets
aqueux susceptibles de
contenir de l’azote en
quantité significative
/
Programme d'actions régional pour la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole prévu par le IV de
l'article R. 211-80 du code de l'environnement
Les installations ne sont
pas à l’origine de rejets
aqueux susceptibles de
contenir de l’azote en
quantité significative
/
1.1 SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SDAGE)
Le SDAGE est un document de référence permettant d’organiser la gestion de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique de la Guyane. Il a été actualisé en 2015 pour la période 2016-2021 et approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015.
Il définit les grandes orientations pour la politique de gestion de l'eau sur l'ensemble du territoire de la Guyane pour les six prochaines années (2016-2021).
Les objectifs généraux du SDAGE 2016-2021 sont :
D’atteindre le bon état des différents milieux sur tout le territoire,
De ne pas dégrader les milieux en bon état,
De réduire progressivement les rejets, émissions ou pertes pour les substances
prioritaires,
De supprimer les rejets d’ici à 2021 des substances dangereuses prioritaires.
Afin d’atteindre ces objectifs, voici les orientations et dispositions mis en place, et la compatibilité de ces derniers avec l’installation de la SEFEG. S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
OF 1 : Garantir
une eau potable à
tous en qualité et
en quantité
suffisantes
Disposition 1.1 -
Renforcer les
dispositifs et les outils
de planification de
l'approvisionnement
en eau potable
1.1.1- Accompagner les
collectivités compétentes pour la
planification de
l’approvisionnement en eau
potable
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
1.1.2- Développer les outils de
planification et de suivi à l'échelle
du district guyanais
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 1.2 -
Renforcer les
dispositifs de gestion
de l'AEP
1.2.1- Améliorer le recouvrement
des coûts et adapter la tarification
aux contextes socio-économiques
locaux
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
1.2.2- Accompagner les
collectivités pour la gestion des
services d'eau, pour la
mutualisation des moyens et pour
leur éventuel regroupement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 1.3 -
Sécuriser l'accès aux
services et la qualité
de l'eau
1.3.1- Assurer la protection des
ressources en eau et des captages
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Le site n’est
concerné par aucun périmètre
de protection d’un captage AEP)
1.3.2- Assurer une AEP en
quantité suffisante à toute la
population
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Le site n’est
pas alimenté en eau potable et il
n’existe pas de forage sur le site.
Les besoins en eau sanitaire du
site sont assurés par des cuves
d’eau (sur Algeco)
approvisionnées régulièrement.
1.3.3- Garantir une distribution
d'eau potable de qualité conforme
aux normes de potabilité et
améliorer les caractéristiques
organoleptiques
Disposition 1.4 -
Renforcer les
connaissances et les
capacités des acteurs
de l'eau potable et du
public
1.4.1- Trouver des ressources
alternatives pour
l’approvisionnement en eau des
sites isolés
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Le site n’est
pas alimenté en eau potable et il
n’existe pas de forage sur le site.
Les besoins en eau sanitaire du
site sont assurés par des cuves
d’eau (sur Algeco)
approvisionnées régulièrement.
1.4. 2- Sensibiliser et former les
acteurs de l'eau
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
OF 2 : Assurer
une gestion
pérenne des eaux
usées et des
déchets
Disposition 2.1 -
Poursuivre la mise en
conformité des
systèmes
d’assainissement
2.1.1- Accompagner le
développement et la mise en
conformité de l'assainissement
non collectif
Les eaux usées sanitaires du
site sont traitées via une fosse
septique et des toilettes
chimiques dont l’entretien est
assuré par la société GLS
2.1.2- Poursuivre la création des
ouvrages de collecte et des
réseaux en veillant au bon
raccordement des particuliers
Sans objet (disposition pour le
domaine public) S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
2.1.3- Poursuivre l'équipement en
installations collectives de
traitement des eaux usées et
réhabiliter le cas échéant les
systèmes existants
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Les eaux
usées sanitaires du site sont
traitées via une fosse septique et
des toilettes chimiques dont
l’entretien est assuré par la
société GLS
Disposition 2.2 -
Adapter les dispositifs
d'assainissement aux
spécificités du
territoire
2.2.1- Faire émerger des systèmes
innovants d'assainissement
collectif
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.2.2- Faire émerger des systèmes
innovants d'assainissement non
collectif
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.2.3- Généraliser les solutions
pilotes d’ANC installés entre 2010
et 2015 sur les sites isolés
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.3 -
Organiser les
services publics
d'assainissement
2.3.1- Accompagner les
collectivités dans la gestion de
l'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.3.2- Intégrer l'assainissement
dans les documents de
planification et de gestion des
collectivités
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.4 -
Pérenniser les filières
des déchets
d'assainissement
2.4.1- Veiller à l'application du
schéma départemental de gestion
des déchets d'assainissement
Les eaux usées sanitaires du
site sont traitées via une fosse
septique et des toilettes
chimiques dont l’entretien est
assuré par la société GLS.
Les boues provenant des
séparateurs à hydrocarbures, et
du bassin de décantation, sont
collectées en tant que déchets
par une entreprise agréée et
envoyées vers la filière de
traitement appropriée
2.4.2- Accompagner les acteurs
des filières des déchets
d'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.5 -
Renforcer la
formation, la
sensibilisation et les
échanges de données
dans le domaine de
l'assainissement
2.5.1- Renforcer les capacités des
décideurs et des agents
communaux
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.5.2- Communiquer sur les
enjeux de l'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
OF 2 : Assurer
une gestion
pérenne des eaux
Disposition 2.6 -
Structurer les filières
de traitement des
2.6.1- Prévenir la pollution des
milieux aquatiques et de la
ressource en eau par une
meilleure gestion des décharges
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Le site de
SEFEG est une installation de
broyage de bois) S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
usées et des
déchets
déchets industriels et
ménagers
2.6.2- Prévenir la pollution des
milieux aquatiques et de la
ressource en eau par une
meilleure gestion des déchets
ménagers et assimilés.
L’installation ne génère pas de
déchets en fonctionnement
normal : les broyats de bois
servent à alimenter l’unité
biomasse de la société
ABIODIS.
Les déchets de maintenance
produits lors des opérations
d’entretien de l’installation
(huiles usagées, graisses, etc.)
seront repris par le prestataire
en charge de la maintenance de
l’installations.
OF 3 :
Accompagner le
développement
des activités
industrielles et
minières pour
limiter les impacts
sur la ressource
en eau et les
milieux
Disposition 3.1 -
Diminuer les impacts
générés par les ICPE
sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
3.1.1- Renforcer les
connaissances et les capacités
des acteurs pour la protection des
milieux
L’installation de broyage ne
produit pas d’eaux résiduaires
industrielles
Les eaux usées sanitaires du
site sont traitées via une fosse
septique et des toilettes
chimiques dont l’entretien est
assuré par la société GLS.
Les eaux pluviales et de
ruissellement sont collectées au
niveau de toute la zone
industrielle et traitées à l’aide de
plusieurs séparateurs à
hydrocarbures ; puis elles sont
envoyées vers un bassin de
récupération des eaux pluviales
étanche, équipé d’une surverse
de régulation pour un rejet dans
la crique Robert qui rejoint rivière
de l’OYAPOCK.
3.1.2- Améliorer l'évaluation et le
suivi des impacts des activités
soumises à la réglementation
ICPE sur les milieux aquatiques
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Des suivis
réguliers sur les rejets d’eaux
pluviales de la zone industrielle
sont effectués par la société
ABIODIS.
Le site ne génère pas d’eaux
résiduaires industrielles) S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
OF 3 :
Accompagner le
développement
des activités
industrielles et
minières pour
limiter les impacts
sur la ressource
en eau et les
milieux
Disposition 3.1 -
Diminuer les impacts
générés par les ICPE
sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
3.1.3- Prévenir et/ou réduire les
impacts sur les milieux aquatiques
des activités soumises à la
réglementation ICPE et restaurer
les milieux aquatiques dégradés
L’installation de broyage de bois
ne produit pas d’eaux
résiduaires industrielles
Les eaux usées sanitaires du
site sont traitées via une fosse
septique et des toilettes
chimiques dont l’entretien est
assuré par la société GLS.
Les eaux pluviales et de
ruissellement sont collectées au
niveau de toute la zone
industrielle et traitées à l’aide de
plusieurs séparateurs à
hydrocarbures ; puis elles sont
envoyées vers un bassin de
récupération des eaux pluviales
étanche, équipé d’une surverse
de régulation pour un rejet dans
la crique Robert qui rejoint rivière
de l’OYAPOCK.
3.1.4- S'adapter au changement
climatique en préservant la
ressource en eau
L’installation de broyage de bois
ne consomme pas d’eau dans
son process et ne génère pas de
rejets aqueux industriels.
Le site n’est pas alimenté en eau
potable et il n’existe pas de
forage sur le site. Les besoins en
eau sanitaire du site sont
assurés par des cuves d’eau
(sur Algeco) approvisionnées
régulièrement.
Disposition 3.2 -
Diminuer les impacts
générés par les mines
/ carrières sur les
milieux aquatiques et
la ressource en eau
3.2.1- Améliorer l'évaluation et le
suivi de l'impact des activités
minières sur les milieux aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités minières)
3.2.2- Poursuivre la lutte contre
l’orpaillage illégal
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités aurifères)
3.2.3- Réduire l'impact des
chantiers miniers légaux et des
carrières sur les milieux
aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités minières)
OF 3 :
Accompagner le
développement
des activités
industrielles et
minières pour
limiter les impacts
sur la ressource
en eau et les
milieux
Disposition 3.3 -
Intégrer la prise en
compte des milieux
aquatiques et des
autres usages de
l'eau dans les projets
d'aménagement
hydroélectrique
3.3.1- Elaborer un zonage des
masses d'eau susceptibles
d'accueillir des ouvrages
hydroélectriques
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Le site n’exerce
pas d’activités hydroélectriques)
3.3.2- Améliorer les référentiels
techniques guyanais à prendre en
compte dans la conception de
nouveaux ouvrages
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
3.3.3- Améliorer le suivi des projets
hydroélectriques existants et
organiser le suivi des nouveaux
projets hydroélectriques
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Le site n’exerce
pas d’activités hydroélectriques) S.E.F.E.G
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT rubrique 2410
- PIECES JOINTES n°12-
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
OF 4 :
Accompagner le
développement
des autres
activités
économiques
dans le respect
de la ressource
en eau et des
milieux
aquatiques
Disposition 4.1 -
Définir et promouvoir
des pratiques
agricoles, forestières
et aquacoles
respectueuses des
milieux aquatiques
4.1.1- Evaluer et suivre l'impact
des activités agricoles sur les
milieux aquatiques et la ressource
en eau
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités agricoles)
4.1.2- Réduire l'impact des intrants
(engrais et pesticides) sur les
milieux aquatiques et la ressource
en eau
Sans objet (pas de pesticides
employés sur site)
4.1.3- Améliorer la gestion des
prélèvements d'eau à usage
agricole pour s'adapter aux effets
du changement climatique
Sans objet (Pas d’eau destinée à
des usages agricoles –
L’installation de broyage de bois
ne consomme pas d’eau dans
son process.
Le site n’est pas alimenté en eau
potable et il n’existe pas de
forage sur le site. Les besoins en
eau sanitaire du site sont
assurés par des cuves d’eau
(sur Algeco) approvisionnées
régulièrement.
4.1.4- Intégrer dans les usages
agricoles le respect du
fonctionnement des milieux
aquatiques et les équilibres
écologiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités agricoles)
4.1.5- Promouvoir une gestion
forestière respectueuse des
milieux aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités forestières)
4.1.6- Encadrer l'émergence d'une
filière aquacole respectueuse des
milieux aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités aquacoles)
Disposition 4.2 -
Développer et
sécuriser la
navigation sur les
cours d'eau de
Guyane
4.2.1- Développer les
aménagements pour favoriser et
sécuriser la navigation sur les
cours d'eau de Guyane
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
4.2.2- Prévenir les risques de
pollution liés au transport fluvial
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 4.3 -
Promouvoir un
tourisme durable et
respectueux des
milieux aquatiques
4.3.1- Favoriser le développement
durable du tourisme et des loisirs
en lien avec les milieux aquatiques
Sans objet (disposition pour le
secteur public – pas de milieu
aquatique sur l’emprise du site)
4.3.2- Améliorer la qualité des
zones de baignade existantes et
engager la création de nouvelles
Sans objet (disposition pour le
secteur public – pas de milieu
aquatique sur l’emprise du site)
OF 4 :
Accompagner le
développement
des autres
activités
économiques
dans le respect
Disposition 4.4 -
Diminuer les
pollutions causées
par les autres activités
économiques sur les
milieux aquatiques
4.4.1- Connaître les pressions
exercées sur les milieux
aquatiques par les activités
économiques non-ICPE et
communiquer aux usagers les
enjeux de protection de
l'environnement
Sans objet (le site exerce une
activité ICPE) S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
de la ressource
en eau et des
milieux
aquatiques
4.4.2- Encadrer l'utilisation de
pesticides à usage non-
professionnel
Sans objet (pas de pesticides
employés sur site)
OF 5 : Améliorer
la connaissance
et la gestion de la
ressource en eau
et des milieux
aquatiques
guyanais
Disposition 5.1 -
Répondre à des
besoins de
connaissances
fondamentales sur les
cours d’eau
5.1.1- Améliorer et diffuser la
connaissance sur l'évaluation des
débits
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.1.2- Evaluer les effets du
changement climatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.1.3- Connaître et suivre le
transport sédimentaire
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.2 -
Améliorer la
surveillance de l'état
des milieux
aquatiques
5.2.1- Poursuivre les efforts sur les
outils de suivi de l'état des milieux
aquatiques
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.2.2- Développer et optimiser les
réseaux de suivi, en concentrant
les efforts sur les masses d'eau
dégradées et les milieux sensibles
Sans objet (disposition pour le
secteur public) S.E.F.E.G
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Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité de l’installation
de la SEFEG
OF 5 : Améliorer
la connaissance
et la gestion de la
ressource en eau
et des milieux
aquatiques
guyanais
Disposition 5.3 -
Mieux prendre en
compte les milieux
humides
5.3.1- Améliorer la connaissance
et le suivi des milieux humides
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Pas de milieux
humides sur l’emprise du site)
5.3.2- Définir des règles de gestion
des zones humides
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Pas de zones
humides sur l’emprise du site)
Disposition 5.4 -
Comprendre,
retrouver et préserver
les équilibres
écologiques
5.4.1- Améliorer la connaissance
de la ripisylve et de la continuité
écologique latérale et assurer leur
préservation en maintenant l’état
naturel sur une largeur minimale
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Site existant
Pas de réservoirs de biodiversité
ou de corridors écologiques
présents sur l’emprise du site)
5.4.2- Restauration des berges
dégradées par les techniques
issues du génie végétal
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.4.3- Maintenir la continuité
écologique longitudinale
Sans objet (site existant
implanté dans une zone à
vocation industrielle)
Disposition 5.5 -
Evaluer et gérer les
pressions sur la
ressource vivante
aquatique
5.5.1- Caractériser les impacts de
l'activité anthropique sur la
ressource vivante aquatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public – Pas de milieux
aquatiques sur l’emprise du site)
5.5.2- Définir un programme de
gestion durable de la ressource
vivante aquatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public – L’installation de
broyage de bois ne consomme
pas d’eau dans son process.
L’installation de broyage de bois
ne consomme pas d’eau dans
son process.
Le site n’est pas alimenté en eau
potable et il n’existe pas de
forage sur le site. Les besoins en
eau sanitaire du site sont
assurés par des cuves d’eau
(sur Algeco) approvisionnées
régulièrement.
5.5.3- Communiquer sur les
poissons et la pêche pour
sensibiliser à la bonne gestion de
la ressource piscicole
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.6 -
S'organiser pour
mettre en place une
gestion intégrée des
milieux aquatiques
5.6.1- Développer la coopération
technique avec les pays frontaliers
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.6.2- Gérer le territoire en
réglementant les espaces à enjeux
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.6.3- Structurer le partage de
l'information, des données et des
méthodes
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Le projet de broyeur de bois de la société SEFEG est compatible avec les objectifs du SDAGE 2016-2021 de la Guyane. S.E.F.E.G
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1.2 PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS 2014-2020
Le Plan national de prévention de la production de déchets 2014-2020 vise des objectifs quantifiés :
Réduire de 7% la production des DMA (déchets ménagers et assimilés) par habitant à
l’horizon 2020 par rapport à 2010,
Stabilisation des déchets du BTP à l’horizon 2020, permettant de compléter l’objectif
plus général de découplage entre la production de déchets et la croissance.
Pour atteindre ces objectifs, trois flux prioritaires sont considérés sur la base de l’étude de préfiguration du programme, en identifiant les trois critères de priorité environnementale à savoir :
L’importance des tonnages de déchets produits pour chaque flux, afin de faire porter
les efforts de prévention sur les flux les plus « quantitativement significatifs »,
L’intérêt environnemental de la réduction d’une tonne de ce flux, afin de faire porter les
efforts de prévention sur les flux les plus problématiques en matière d’environnement,
Le potentiel de réduction estimé, afin de faire porter les efforts de prévention sur les
flux pour lesquels le gisement de progrès était le plus immédiat.
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 1 » :
La matière organique – volet gaspillage alimentaire,
Les produits du BTP,
Les produits chimiques,
Les piles et accumulateurs,
Les équipements électriques et électroniques (EEE),
Le mobilier,
Le papier graphique,
Les emballages industriels.
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 2 » :
Les emballages ménagers,
Les métaux, les plastiques,
Les véhicules,
Le textile (non sanitaire).
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 3 » :
La matière organique – volet compostage,
Les végétaux – volet réduction de la production,
Les inertes (hors BTP),
Le bois, le verre, les autres papiers. S.E.F.E.G
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L’exploitation du broyeur de la SEFEG ne génèrera pas de déchets visés par les 3 flux prioritaires. Par conséquent l’installation de la SEFEG est compatible avec le Plan national de prévention des déchets, pour la période 2014-2020.
1.3 PLAN DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS
ASSIMILES (PDEDMA) DE LA GUYANE
Le PDEDMA de la Guyane a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2169 du 16 novembre 2009. La progression des ratios de production annuelle de déchets par habitant en rapport avec les modes de consommation et les possibilités d’accès aux biens de consommation a été fixée environ à :
0,5 % dans les agglomérations : Cayenne, Matoury, Macouria, Saint-Laurent du Maroni
et Kourou,
1 % sur le reste du territoire.
L’installation de la société SEFEG étant située sur la commune de SAINT-GEORGES, la valeur de 1 % est donc celle à retenir.
Les éventuels déchets ménagers produits par les employés sur place seront regroupés et gérés avec le reste des déchets ménagers de la zone industrielle par la Communauté de Communes de l’Est Guyanais (CCEG).
1.4 PLAN REGIONAL D’ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX (PREDD)
Le PREDD de la Guyane a été approuvé en septembre 2009 par le Conseil régional. Il précise que :
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de l’élimination des déchets
qu’il génère ou détient dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la
santé humaine, depuis la collecte desdits déchets jusqu'à leur élimination finale,
La collecte des déchets dangereux doit être réalisée de manière à ne pas mélanger
d’une part les différentes catégories de déchets dangereux entre elles et d’autre part
les déchets dangereux et les déchets non dangereux tels que les ordures ménagères
(collecte séparative et adaptée des déchets dangereux),
Le territoire régional est doté de deux installations de transit de déchets industriels
destinées à regrouper, stocker, conditionner puis expédier les déchets vers des filières
de valorisation et de traitement conformes, à ce jour localisées en métropole.
Le PREDD détaille par ailleurs 13 priorités :
Limiter l’entrée sur le territoire de biens fortement générateurs de déchets dangereux,
Soutenir une politique d’éco-conception auprès des entreprises notamment
industrielles, S.E.F.E.G
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Appliquer la politique d’Etat, collectivités, chambres consulaires et autres instances
publiques exemplaires (dans leur fonctionnement propre),
Mettre à disposition des systèmes de collecte des déchets dangereux diffus adaptés,
Mettre à disposition des systèmes de collecte des déchets dangereux diffus adaptés
aux spécificités des écarts,
Faire appliquer de manière plus effective les dispositions applicables pour la collecte
dans le cadre des filières financées,
Optimiser le recours au transport de déchets et diminuer les impacts induits,
Favoriser les filières locales de valorisation et de traitement,
Développer une offre durable de réutilisation, réemploi et réparation des DEEE,
Disposer d'une unité locale d'enfouissement dédiée aux déchets dangereux,
Créer et animer une cellule de veille "déchets" de type observatoire,
Développer un message clair et cohérent sur les étapes de gestion des déchets
dangereux, éventuellement différencié en fonction de la cible,
Fixer les critères de financement des opérations d'élimination et/ou des projets de
valorisation notamment en termes d'indicateurs de performance.
Les déchets dangereux qui seront générés lors des opérations de maintenance par la société SEFEG seront récupérés par un organisme agréé et suivis par des BSD (bordereaux de suivi de déchets).
Type de
déchets
Code des
déchets
Nature des déchets Production totale
(tonnage max
annuel)
Mode de traitement hors site
Déchets
dangereux
13 01 11* Huiles usagées Quelques fûts
Reprise par la société
SAALASTI en charge de la
maintenance de l’installation Déchets dangereux 15 02 02* Absorbants et chiffons d’essuyage contaminés par
des substances dangereuses
Quelques fûts S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°13-
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Version 0 A533419369
PJ N° 13 : EVALUATION DES INCIDENCES
NATURA 2000
Le projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 si :
Il est localisé dans un site Natura 2000 (liste nationale des activités soumises à
évaluation des incidences Natura 2000 fixée à l’article R.414-19 du Code de
l’Environnement)
Il figure sur une des listes locales, arrêtées par le préfet de département
OUI NON
Aucun document n’est joint.
A noter qu’en Guyane, le réseau Natura 2000 n’est pas présent.
S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°14-
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Version 0 A533419369
PJ N° 14 : INSTALLATIONS RELEVANT DES
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.229-5 ET 229-
6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 du Code de l’Environnement :
OUI NON
Aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°15-
Page 73 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 15 : RESUME NON TECHNIQUE DES
INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA PJ
N°14
Si le projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229- 6 du Code de l’Environnement :
OUI NON
Il existe un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14.
Ce n’est pas le cas pour le présent dossier, aucun document n’est donc joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°16-
Page 74 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 16 : ANALYSE COUTS-AVANTAGES DE
LA VALORISATION DE LA CHALEUR FATALE
Si le projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :
OUI NON
Il doit être réalisé une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale.
Aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°17-
Page 75 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 17 : DESCRIPTION DES MESURES
PRISES POUR LIMITER LA CONSOMMATION
D’ENERGIE DE L’INSTALLATION
Si le projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :
OUI NON
Il doit être réalisé une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation.
Aucun document n’est joint. S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°18-
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Version 0 A533419369
PJ N° 18 : AUTRES PIECES VOLONTAIREMENT
TRANSMISES PAR LE DEMANDEUR
Cette pièce comporte 8 pièces jointes S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°18-
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Version 0 A533419369
PJ N° 18.1 : PLANS DE LOCALISATION ET
D’IMPLANTATION S.E.F.E.G
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Version 0 A533419369
PJ N° 18.2 : MANUEL D’ENTRETIEN ET
D’UTILISATION S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°18-
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Version 0 A533419369
PJ N° 18.3 : PLAN DE CIRCULATION ET
D’EVACUATION S.E.F.E.G
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- PIECES JOINTES n°18-
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Version 0 A533419369
PJ N° 18.4 : PLAN D’IMPLANTATION DES RIA
+ NOTICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN
DES SURPRESSEURS S.E.F.E.G
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Version 0 A533419369
PJ N° 18.5 : PLAN D’IMPLANTATION DES
EXTINCTEURS S.E.F.E.G
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Page 82 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 18.6 : PLAN RESEAUX ET UTILITES S.E.F.E.G
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Page 83 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 18.7 : SCHEMA ELECTRIQUE DE
L ’INSTALLATION S.E.F.E.G
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Page 84 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 18.8 : ALARMES ET SECURITES DE
L ’INSTALLATION S.E.F.E.G
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Page 85 sur 85
Version 0 A533419369
PJ N° 18.9 : ARF
EN COURS DE REALISATION