BIOMASSE ENERGIE MONTSINÉRY
CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINÉRY (973)
***
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
***
BORDEREAU GENERAL DES PIECES
1 - Description du projet 01220274-804-AUT-ME- 002
2 - Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation 01220274-804-AUT-ME- 006
3 - Compatibilité du projet avec le PLU 01220274-804-AUT-ME- 007
4 – Document d’incidences 01220274-804-AUT-ME- 008
5 - Capacités techniques et financières 01220274-804-AUT-ME- 009
6 - Avis du maire sur la remise en état du site 01220274-804-AUT-ME- 010
7 - Justification du dépôt de permis de construire 01220274-804-AUT-ME- 011
8 - Compatibilité avec un plan, schéma ou programme 01220274-804-AUT-ME- 012
9 - Plan de situation (PJ n°1) 01220274-804-AUT-PG- 003
10 - Plan des abords (PJ n°2) 01220274-804-AUT-PG- 004
11 - Plan d’ensemble (PJ n°3) 01220274-804-AUT-PG- 005
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-001-Bordereau des pièces
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES (SEPOC) C.CHASLES (SEPOC) 07/12/2023 Version initiale CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
NOTE COMPLEMENTAIRE N°1 EN REPONSE AUX
INSUFFISANCES RELEVEES REÇUES LE
29/02/2024
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 2 / 13
SUIVI DU DOCUMENT :
NC1-01220274-013-NC n°1
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 05/04/2024 Etablissement B.1. Description du projet nr nrrrnrrrnrrrnrrnnrnsnrsssnesnesneeesnnennseessnessssessseeneenseennsee 4
B.1.1. Puissances installations de combustion... sise 4
B.1.2. Forage de SeCOUrS................. nn nnnrrereennnnrrseeeenennneee ere ennnneeeeeennnneeeeeennenees 4
B.1.3. Origine du combustible... ssssssssssssssesssssseereerrerereeeseesessseeeeesenenes 5
B.1.4. Puissance groupe... rss rernrnnnnnerrrresenennnnneeeeeeeecennnnneeeeeceecennnnneeeseeeeeeennnnnes 5
B.1.5. Cuve à fioul... ins nnrrsrnnrrsernrnesennnnesenneeseennneeeenene essence esnneeeennneeennsee 6
B.1.6. Poteaux incendie ir rrrrrrrrrrereecssscenecesesceeesseeeeeceeneecensnenennnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnneenennee 6
B.1.7. Gestion des cendres et autres déchets ss 6
B.1.8. Capacité cuve incendie si nnnnnnrsssrerrrreerrrrrrrnrrnnnneeeseeeeeeennenennnnnneeeeeseseeeeeseennnnnnnee 7
B.2. Justification du respect des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel relatif aux
installations relevant de la rubrique 2410 sous le régime de l’enregistrement 8
B.2.1. Article À... ccssnninresssscecssnnnnenesssceccnnnnnnneeeseecesnnnneeesseeceensnnneeeessenecennnneeesseeeeesnnnne 8
B.2.2. Articles 27 et 28... nn nn nr ren nn re eee semence seseeneseseeeeeseseeneneenenenensnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnneenennee 8
B.2.3. Article 32 ss csssnnnresssscecnnnnnenesssccccnnnnnnneseseccennnnneeesseececnsnnneeeessesceensnneeeeseeeessnnnn 8
B.2.4, Article 35... ssssssssssssccsssnnnresssscecesnnenenesssseccnnnnneeeeseceennnnneeesseeceensnnneeeessesceensnneeeeseeeeesnnnn 8
B.2.5. Articles 41 et 43... nr rrrrrreeereneeessecenesssseneeessneecensnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenenenenneeeneneeneeeesenensesene 9
B.3. Justification du respect des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel relatif aux
installations relevant de la rubrique 1532 sous le régime de l’enregistrement 10
B.3.1. Article 5... sé ccsnnnnesesssssccnnnnnneeecsscccennnnnenesesscnenennnneneeessseennnneneeeeessenennnnneeeeeesssene 10
B.4. Justification du respect des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel relatif aux
installations relevant de la rubrique 2910 sous le régime de la déclaration... 10
B.4.1. Article 1.7 re rrrserececessenecccsseececcesceccceneencnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneeeneeeeeenene 10
B.4.2. Article 5.2 nn inrnsnrrsssssscccscscnnennnnnnsss see cc ce se enenennnnnnness eee eee sceeenennnnnnnnses eee ce eeeeennnnn 10
B.4.3. Article 7.1... id drrrrrreccssesececceseeccescsceccessnececensnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenenenneeneseenneee 11
B.5. Justification du respect des prescriptions applicables de l’arrêté ministériel relatif aux
installations relevant de la rubrique 2794 sous le régime de la déclaration... 11
B.5.1. Article 2.1 id irrrrrnrrnrnrnennnenneeneneneennneneneeneeeennnenenennnnes 11
B.6. Gestion des Eaux nn nrrnrnrnrenenesnsnenesssnenennenennenennenessensssessesensesesseesnesneeseenessesesssses 11
Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 3 / 13
SOMMAIRE
Objet de la note ............................................................................................................. 4
Eléments manquants dans le dossier .............................................................................. 4 B.1.
B.1.1.
B.1.2.
sepoc Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 4 / 13
OBJET DE LA NOTE
La société BEM a déposé un dossier d’enregistrement pour la centrale biomasse électrique de
Montsinéry en Guyane.
Le dossier a été enregistré sous le numéro C-231211-103753-350-002.
Par le biais de la plateforme GUNenv, l’inspection des installations classées a transmis un relevé des
insuffisances au pétitionnaire le 29 février 2024. L’objet de la présente note complémentaire est
d’apporter les réponses aux questions soulevées.
Les compléments apportés dans les pièces du dossier figurent en bleu. Les pièces révisées disposent
de l’annotation « Rev ».
ELEMENTS MANQUANTS DANS LE DOSSIER
DESCRIPTION DU PROJET
Puissances installations de combustion
Demande de complément
Exprimer les puissances des 3 installations de combustion en puissance thermique. S’il s’avère que la
puissance thermique du groupe électrogène de secours est supérieure à 1 MW, celle-ci devra être
comptabilisée sous la rubrique 2910-A-2 de la nomenclature des ICPE.
Réponse
Les puissances thermiques des installations sont les suivantes :
Chaudière biomasse : 19,9 MW
Groupe électrogène : 588 kW
Groupe moto-pompe : 380 kW.
Forage de secours
Demande de complément
Dans votre courriel daté du 18 juillet 2023, vous aviez porté à connaissance de l’inspection des
installations classées votre souhait d’implantation d’un forage de secours. Or dans votre dossier, il
n’est nulle part indiqué la présence de cet ouvrage. Ce point est à éclaircir.
Réponse
Le projet de création d’un forage de secours a été arrêté. Si la création d’un tel ouvrage était finalement actée, un dossier serait alors transmis aux services de l’Etat. Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 5 / 13
Origine du combustible
Demande de complément
Merci de fournir des compléments sur l’origine des combustibles utilisés, accompagnés
éventuellement de justificatifs pour étayer cette information.
Réponse
Les combustibles utilisés proviendront :
De bois énergie de l’Office National des Forêts,
De connexes de scieries,
De bois de défrichage agricole,
De bois d’élagage,
De bois de défriche urbaine,
De canne énergie.
Le tonnage annuel sera de 57 500 tonnes. La répartition des apports est la suivante (estimations) :
Figure n°1. Répartition des apports de biomasse
Type de biomasse Tonnage
Bois défrichage agricole 80%
Bois énergie ONF
20%
Connexes scieries
Bois d’élagage
Bois défriche urbaine
Canne énergie
TOTAL 57 500 t
La biomasse qui sera utilisée sur la centrale biomasse de Montsinéry proviendra des zones agricoles et
urbaines du littoral Guyanais et des massifs forestiers gérées par l'ONF.
La canne énergie sera également issue de plantations du littoral Guyanais. La part de la canne énergie
pourra évoluer à la hausse en fonction du développement de la culture de la canne énergie dans les prochaines années.
Puissance groupe
Demande de complément
La puissance du groupe est exprimée en kVA et non en kWh. Veuillez veiller à maintenir la cohérence
des unités utilisées.
Réponse
La puissance thermique du groupe électrogène est de 588 kW. B.1.5.
B.1.6.
B.1.7.
D; Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 6 / 13
Cuve à fioul
Demande de complément
Il est signalé la présence d’une cuve à fioul double paroi de 20 m3 qui sera installée hors sol et équipées
d’un poste de distribution. Toutefois, aucun dispositif de rétention n’est mentionné dans la
description.
Réponse
La rétention de la cuve est assurée par la seconde paroi de celle-ci. Un détecteur de fuite sera situé
entre les deux parois permettant ainsi de détecter la présence d’un liquide.
Poteaux incendie
Demande de complément
Il est nécessaire de compléter les caractéristiques techniques des poteaux d’incendie (débit, pression
en fonctionnement).
Réponse
Les poteaux incendie sont dimensionnés pour disposer d’un débit de 60 m3/h et une pression
dynamique de 1 bar lors d’un fonctionnement en simultané.
Gestion des cendres et autres déchets
Demande de complément
Précisez les filières utilisées pour la gestion des cendres et autres déchets générés par le processus.
Réponse
Les cendres produites sur le site ne sont pas des déchets dangereux :
Cendres sous chaudière : code déchet : 10 01 01 – mâchefers, scories et cendres sous chaudière)
Cendres cycloniques et volantes : code déchet : 10 01 03 – cendres volantes de tourbe et de bois non traité
Plusieurs types de valorisations sont possibles et sont en cours d’études. La hiérarchisation des valorisations possibles sont les suivantes :
Valorisation agricole,
Valorisation en technique routière,
Collecte par les sociétés agréées ECOCENTRE et SVGD en vue d’un traitement en métropole.
Pour plus d’information, se rapporter à l’annexe 1 du présent document. B.1.8.
D; Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 7 / 13
Les autres déchets produits seront gérés de la façon suivante :
Bidons de produits vides, huiles usagées, chiffons souillés boues issues des débourbeurs- déshuileurs, manches des filtres à manches : collecte par les sociétés agrées ECOCENTRE et SGVD en vue d’une valorisation énergétique ou matière en métropole,
Déchets assimilées aux ordures ménagères : collecte en Guyane et enfouissement à l’ISDND des Maringouins et par la suite, valorisation à la future usine de valorisation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de la Guyane.
Capacité cuve incendie
Demande de complément
Il convient d’expliquer pourquoi la capacité de la cuve d’eau de défense incendie a été réduite, passant
de 420 m3 prescrit dans votre arrêté d’autorisation à 256 m3 dans le dossier d’enregistrement actuel.
Réponse
L’arrêté d’autorisation de 2013 précise les moyens de lutte contre l’incendie (article 7.2.5) :
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
- […]
- D’une réserve d’eau de 420 m3 destinées à l’extinction […]. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de
secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. »
Le volume de 420 m3 correspond aux besoins en eau pour la défense incendie extérieure. Il n’avait pas
été identifié de besoins en eau pour la défense incendie intérieure.
Dans le cadre du dossier d’enregistrement les volumes suivants ont été déterminé en fonction des
préconisations des assureurs et de dimensionnement D9 (cf. chapitre E.4.5.3 de la pièce 1-description
du projet) :
Besoins en eau pour la défense incendie extérieure : 60 m3/h soit 120 m3 pour 2 heures. Ce volume est assuré par la présence des deux poteaux incendie ;
Besoins en eau pour la défense incendie intérieure pour 1 heure (sprinklage, déluge, RIA) : 256 m3. Ce volume est assuré par la mise en place d’une réserve d’eau de 256 m3. B.2
B.2.1.
B.2.2.
B.2.3.
B.2.4.
D; Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 8 / 13
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DE
L’ARRETE MINISTERIEL RELATIF AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA
RUBRIQUE 2410 SOUS LE REGIME DE L’ENREGISTREMENT
Article 1
Demande de complément
Corriger par « l’installation actuelle est soumise à la rubrique 2410 ».
Réponse
L’installation autorisée par l’arrêté préfectoral du 14 mai 2014 (installation actuelle) ne comprenait
pas d’installation soumise à la rubrique 2410. Dans le cadre du projet, la nouvelle installation sera soumise à la rubrique 2410.
Articles 27 et 28
Demande de complément
Une révision de ces articles avec le forage de secours est nécessaire s’il est bien prévu dans votre
projet.
Réponse
Etant donné que le forage n’est pas prévu pour le moment (cf. chapitre B.1.2), il n’est pas nécessaire
de modifier les articles 27 et 28.
Article 32
Demande de complément
Comment seront gérés les eaux susceptibles d’être polluées du parc à grumes ?
Réponse
Les eaux pluviales issues du parc à grumes transiteront par un débourbeur/séparateur à hydrocarbures
avant d’être dirigées vers le bassin de rétention.
Article 35
Demande de complément
Justifier que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10ème du débit moyen interannuel du cours
d’eau. B.2.5.
D; Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 9 / 13
Réponse
Le débit de rejet pris en compte dans le projet n’a pas été modifié par rapport à l’arrêté d’autorisation
du 14 mai 2014. Le débit maximal figurant dans cet arrêté est de 205 m3/h (cf. article 4.3.5). C’est donc
ce débit qui a été pris en compte dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation et qui concluait sur un effet résiduel limité.
Figure n°2. Extrait du dossier d’autorisation de 2013
Thème
Aire
d’étude
retenue
Sensibilité du milieu
Analyse des effets du projet Projets
connus
avec
cumul
d’effets
Effets
cumulés
Mesures prises ou
prévues pour
limiter les effets
Effets
résiduels du
projet
Eaux
de
surface
Crique
Bel Air ou
la ZNIEFF
Crique de
Macouria
Très légère dépression
Ouest-Est qui sert
d’exutoire vers la crique
Bel-Air, lorsque la lame
d’eau remonte de façon
conséquente au-dessus du
niveau du sol et qu’il se
forme alors des
écoulements laminaires de
surface. Un fossé longeant
la parcelle côté sud-ouest
draine également les eaux
superficielles vers la crique
Bel-Air.
Eaux industrielles
et eaux pluviales
faiblement
chargées en
polluants, système
de prétraitement
interne par
séparateur
d'hydrocarbures
après passage
dans un bassin
d'orage pour
limiter le débit
rejeté
Limités
(respect des
valeurs limites
d’émission et
des valeurs
d’acceptabilité
dans le milieu
naturel)
/ /
Articles 41 et 43
Demande de complément
Seules les installations relevant de la rubrique 2410 doivent être prises en compte.
Réponse
Seul le rejet issu du dépoussiéreur du local broyeur est concerné par la rubrique 2410. Il ne s’agit donc
pas d’un rejet gazeux. Les articles ont été modifiés en ce sens. B.3
B.3.1.
Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 10 / 13
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DE
L’ARRETE MINISTERIEL RELATIF AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA
RUBRIQUE 1532 SOUS LE REGIME DE L’ENREGISTREMENT
Article 5
Demande de complément
Dans le dossier de demande d’autorisation au titre des ICPE de 2013 comprenant une étude de
dangers, le stockage de grume avait une hauteur de 3 m. La modélisation des zones d’effets
thermiques a été réalisée sur cette base dans l’étude de danger, or dans le dossier d’enregistrement
de 2023, la hauteur des grumes est de 5 m. Il faut justifier que la zone d’effet thermique est inchangée
par rapport aux éléments issus de l’étude de dangers de 2013.
Réponse
Le stockage des grumes se fera sur une hauteur de 3 m. La zone d’effet thermique reste donc
inchangée par rapport aux éléments issus de l’étude de dangers de 2013. Les éléments du dossier sont
mis à jour pour tenir compte de ce changement.
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DE
L’ARRETE MINISTERIEL RELATIF AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA
RUBRIQUE 2910 SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION
Article 1.7
Demande de complément
La puissance est exprimée en MW PCI, il faut l’exprimer en puissance thermique.
Réponse
La puissance thermique de la chaudière est de 19,9 MW.
Article 5.2
Demande de complément
A revoir s’il y a présence d’un forage de secours.
Réponse
Etant donné que le forage n’est pas prévu pour le moment (cf. chapitre B.1.2), il n’est pas nécessaire de modifier l’article 5.2 B.4.3.
B.5
B.5.1.
B.6.
D; Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 11 / 13
Article 7.1
Demande de complément
Les cendres seront envoyées dans quelle installation de stockage ? l’ISDND des Maringouins n’étant
pas autorisée à recevoir de type de déchets. Ainsi, il faudra mettre en cohérence avec l’article 7.7.
Réponse
Comme précisé au chapitre B.1.7, plusieurs types de valorisations sont possibles et sont en cours d’études. La hiérarchisation des valorisations possibles sont les suivantes :
Valorisation agricole,
Valorisation en technique routière,
Collecte par les sociétés agréées ECOCENTRE et SVGD en vue d’un traitement en métropole.
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DE
L’ARRETE MINISTERIEL RELATIF AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA
RUBRIQUE 2794 SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION
Article 2.1
Demande de complément
Il faut préciser le volume, la localisation, la nature et l’origine des déchets végétaux.
Réponse
Le stockage ne correspond pas à des déchets de végétaux mais au stockage de grumes. L’origine de ces grumes est présentée au chapitre E.2 de la pièce 1-Description du projet. L’article 2.1 est modifié.
GESTION DES EAUX
Demande de complément
Les descriptions techniques liées à la gestion des eaux sont à compléter : dimensionnement justifié du
séparateur à hydrocarbures notamment.
Réponse
La fiche technique du séparateur à hydrocarbures traitant les eaux pluviales de voiries de la partie centrale est présente en annexe 2 du présent document. Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 12 / 13
ANNEXE 1 : MODE DE V ALORISATION DES
CENDRES SERVICES ET SOLUTIONS
ÉNERGÉTIQUES DURABLES
BÂTIMENTS 8 INFRASTRUCTURES s TERRITOIRES
VALORISER LES ÉNERGIES
traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Biomasse Energie
Montsinery
Gestion des cendres de la centrale
biomasse de Montsinery
Mars 2024
1 SZ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
La centrale
★ Puissance thermique : 19,9 MW
★ Consommation bois nominal : 57 500 t / an
★ Fonctionnement en nominal depuis
mi-décembre 2023
2
BEM Di idex D traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL Traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024| Idex DREAL
Présentation cendres
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Figure 2: fonctionnement d'une chaudière bois (source M.MORET 2014)
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71
S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Les types de cendres
3 types de cendres:
Les cendres sous-foyer (CSF)
Les cendres multicycloniques (CM)
Les cendres volantes (CV)
4
Préambule Pr
2 idex BE traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL Traitement des cendres Montsinery |26/03/2024 | IDex DREAL
Traitement des cendres de
Montsinery
5 Cendres filtres à manches 51%
Cendres de l'économiseur 4%
Cendres du Cyclone 16%
29% Cendres du multicyclone
S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Les cendres de Montsinery
Nombreux flux de cendres: 3 grandes catégories
Répartition des types de cendres volantes (en volume)
6
Traitement des cendres
Types de cendres Code déchets Quantité annuelle estimée
Cendres sous foyer 10.01.01 500-700
Cendres cycloniques 10.01.03 200 - 300
Cendres volantes 10.01.03 200 - 300 S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Les cendres de Montsinery
Plusieurs valorisations possibles
Objectif avoir une solution de traitement à tout moment opérationnelle et hiérarchiser les traitements en fonction de critères technico-économiques.
1. Valorisation agricole des cendres (épandage)
2. Valorisation en technique routière
3. ECOCENTRE et SGVD
7
Traitement des cendres ee?
x
100%
80%
60%
410%
20%
0%
teneur ETM des cendres vis-à-vis des valeurs
di (6) ©
m Cendres sous foyer
limites
=. HE.
S
X S
m cendres cycloniques & cendres volantes
traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Où en sommes nous ?
Plan d’épandage :
● étude préalable déposée le 17 août 2023
● 463 hectares
● Valorisation de l’ensemble des typologies
de cendres en agriculture
● Grosse demande du monde agricole
● Ensemble des cendres conformes vis à vis
teneurs en ETM (arrêté 03.08.2018)
8
Traitement des cendres
Analyse conforme pour les cendres cycloniques (février 2024). Volonté d’Idex d’avoir plusieurs analyses
conformes avant de lancer la filière. X*< traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Où en sommes nous ?
Technique routière :
Cendres sous foyer
● Convention en cours de signature avec RIBAL valorisation des cendres sous foyer
● Cendres sous foyer analysées et conformes :
■ 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
■ guide SETRA Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière –
Evaluation environnementale
Cendres cycloniques et volantes
● Test complémentaires à réaliser par RIBAL
● Solution de valorisation envisagée à moyen terme (2-3 ans) incorporation ciment
9
Traitement des cendres traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Où en sommes nous ? et suite à donner
Enfouissement ISDND :
● Collecte par les sociétés agréées ECOCENTRE et SGVD en vu d’un traitement en métropole.
10
Traitement des cendres MASSIF DRAINANT
GÉOTEXTILE
GÉOMEMBRANE
mn
CCE
|
+
0m
——_—......
en
dex ep? # traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
hiérarchisation des valorisation
Objectif avoir une solution de traitement à tout moment opérationnelle et hiérarchisé les traitements en fonction de critères technico-économiques.
1. Valorisation agricole afin de sécuriser des volumes de bois 2. Valorisation avec RIBAL (coût intéressant et valorisation complémentaire) 3. Envoi à ECOCENTRE et SGVD
11
Traitements des cendres S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Traçabilité
Obligation de tenir des registres chronologiques de suivi de déchets: un pour les cendres sous foyer, un pour les cendres multicycloniques et un pour les cendres volantes (un registre déchet peut être informatique et/ou physique).
Le registre déchet doit contenir:
La date d’expédition du déchet
La nature du déchet
Le code déchet (10 01 01 pour les cendres sous foyer et 10 01 03 pour les cendres volantes et multicycloniques)
La quantité de déchet évacué
Le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié
Le nom et l’adresse du transporteur du déchet + le type numéro de récépissé
Le type de traitement
12
Traitements des cendres so
V
S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Traçabilité (1)
Documents devant être présents dans le registre déchet
13
Traitement des cendres
Agricole
Analyses de cendres
Etude préalable au plan d’épandage
Echantillon de cendres épandues
Prévisionnel d’épandage (à réalisé
annuellement)
Bons d'enlèvement (chaque évacuation)
Récépissé de déclaration du transporteur
Tableau suivi des épandage (à avoir une
semaine après épandage
Bilan agronomique (à faire une fois par an)
Technique routière
Analyses de cendres
Arrêté d’exploitation de l’installation
CAP ou attestation conformité RIBAL
Le récépissé de déclaration du transporteur
Attestation de valorisation S£ idex Q traitement des cendres Montsinery | 26/03/2024 | Idex DREAL
Traçabilité (2) enfouissement
Documents devant être présents dans le registre déchet
14
Traitement des cendres
ECOCENTRE ET SGVD
Analyses de cendres
Arrêté d’exploitation de l’installation
CAP
Le récépissé de déclaration du transporteur
BSD finaux (A faire à chaque évacuation) Réf doc : NC1-01220274-013-NC n°1 Indice A du 05/04/2024 Page 13 / 13
ANNEXE 2 : FICHE TECHNIQUE DU
SEPERATEUR A HYDROCARBURES EAUX
PLUVIALES DE VOIRIES DE LA PARTIE
CENTRALE Modèle
déposé
et breveté
SE ———
Avec kb Souci constant d'amétiirer 52 gamme. Tecnneau 5e réserve le rot de modfier sans préavis es COACTÈNSIQUES LOCNIQUES OÙ £d 11 2018e dimeruonnetés de 46% apparets
ZA. La Chevalerie Tél. : +33 (0)2 33 56 62 08 http //www.techneau.fr Techneau 50750 Marigny Fax : +33 (0)2 33 56 61 93 E-mail : info@techneau.com
INTRODUCTION
La pollution par les liquides insolubles, (huiles, graisses et hydrocarbures) surnageant à la surface de l'eau entraîne une importante diminution des transferts d'oxygène dans l'eau.
Préserver la qualité des eaux de ruissellement est donc d'une grande importance pour le milieu naturel.
Afin de piéger les matières lourdes et les hydrocarbures contenus dans ces eaux pluviales, TECHNEAU a développé une gamme complète de séparateurs d'hydrocarbures, les HydroGD.
Les séparateurs à hydrocarbures conçus par TECHNEAU répondent aux critères de conception définis par la norme européenne NF EN858-1 et NF EN858-2 et peuvent être de ce fait estampillés .
En proposant un appareil TECHNEAU, vous avez l'assurance d'un produit de qualité répondant aux législations en vigueur.
FONCTIONNEMENT
Le principe de fonctionnement d'un séparateur d'hydrocarbures repose sur la différence de densité entre les produits : - la séparation gravitaire pour des matières lourdes (les boues, les graviers, le sable, etc...). - la flottation des liquides légers (hydrocarbures).
Les séparateurs d'hydrocarbures de type Y1 sont composés des éléments suivants :
► un by-pass déversoir d'orage avec prise d'eau en amont du débourbeur. Il est définit pour évacuer 5 fois le débit de traitement, soit 300 l/s.
► un compartiment débourbeur qui permet de piéger les matières lourdes. Celui-ci est dimensionné selon la formule 100 x TN. Un dégrillade est prévu en entrée de débourbeur.
► un compartiment séparateur qui possède un volume utile déterminé suivant la formule 90 x TN. Il est équipé d'une cellule lamellaire à structure croisée qui permet d'augmenter la surface de séparation et favorise la coalescence des hydrocarbures libres de densité 0,85. Le rendement séparatif est alors de 99,9 % et assure un rejet inférieur à 5 mg/l dans les conditions d'essai de la norme NF EN 858-1. Il est important de noter que la norme exige que le débourbeur soit être neutralisé pendant toute la phase de test. Seul lecompartiment du séparateur est conservé.
SEPARATEUR D'HYDROCARBURES équipé de FONDS BOMBES avec BY-PASS DEVERSOIR D'ORAGE EN AMONT DU DEBOURBEUR FILTRE COALESCEUR et OBTURATEUR AUTOMATIQUE. NF EN 858 Y1AGA5A
ACIER 300 l/s 60 l/s 500 mm Débit de traitement - TN : Débit de pointe : E/S Dn
1/6 CE
dimenuonnetés dé 56% apparets
ZA. La Chevalerie Tel. : +33 (0)2 33 56 62 08 http://www.techneau.fr
50750 Marigny Fax : +33 (0)2 33 56 61 93 E-mail : info@techneau.com
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Avec le S0ucI Constant d'améfirer 53 gamme. Tecnneau 5e réserve le rot Ce modifier sans précis es COATÈNSTQUES LOCMIQUES Où £d 11 2018
TMeau
Si le volume du compartiment séparateur < 90 x TN, alors DANGER de Pollution
Une étude menée sur plusieurs appareils met en évidence une corrélation entre le volume du compartiment séparateur et les performances
épuratoires de celui-ci. On constate en effet qu'en dessous de 90
secondes de temps de passage, le phénomène de relargage se produit.
Le volume n'est plus suffisamment important pour :
stocker les hydrocarbures décantées
assurer une vitesse de passage inférieure à 0,09 m/s
éviter la création de courants préférentiels.
Ainsi, un appareil de pré-traitement de 60 l/s doit avoir au moins un volume utile total de 11400 litres.
- Un obturateur automatique taré à la densité des hydrocarbures équipe chaque séparateur de liquides légers TECHNEAU et évite ainsi tout risque de rejet accidentel dans le milieu naturel.
LES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
Référence Débit (l/s) Ø Entrée E Ø Sortie S Fe H Ø D L M
Y1AGA5A 60 l/s 500 1913 500 1863 647 2510 1900 4645 900
Ø A1 Ø A2
950 950
Poids total de l'appareil : 1327 kg
N
2844
0
1
2
3
4
5
6
7
8
60 65 70 75 80 85 90 95 100 105 110 115 120
concentration HC en sortie (mg/L)
Temps de passage (s)
Fe
Sortie Entrée
Obturateur
Alarme (Option)
Echelle (Option)
N M
Ø A2
Ø A1
Ø D
L
Ø Sortie Ø Entrée E S
Dégrillage
SEPARATEUR D'HYDROCARBURES équipé de FONDS BOMBES avec BY-PASS DEVERSOIR D'ORAGE EN AMONT DU DEBOURBEUR FILTRE COALESCEUR et OBTURATEUR AUTOMATIQUE. NF EN 858 Y1AGA5A
ACIER 300 l/s 60 l/s 500 mm Débit de traitement - TN : Débit de pointe : E/S Dn
2/6 Avec be souci constant d'amétrer 53 ganme, Tecnneau 5e réserve le Orot Ge modfier sans prés es COHACTÈNSINQUES LOCMIQUES QU
dimenuonnetes dé 46% apparets
ZA. La Chevalerie Tél. : +33 (0)2 33 56 62 08 http://www.techneau.fr
50750 Marigny Fax : +33 (0)2 33 56 61 93 E-mail : info@techneau.com
CE
£a 11 20184
Techneau
LES CARACTERISTIQUES MECANIQUES
Techneau a choisi d'utiliser des fonds bombés dans la fabrication de ses séparateurs afin de vous garantir une meilleure stabilité structurelle.
LES CARACTERISTIQUES HYDRAULIQUES
Volume utile du débourbeur au fil d'eau : Niveau de rejet en sortie : 5 mg/l
Volume utile du séparateur au fil d'eau : Rendement séparatif : 99,9%
Stockage en hydrocarbures :
Vitesse de passage dans le filtre : 0,06 m/s
Le type d'écoulement dans un séparateur d'hydrocarbures est dit "turbulent" afin de faciliter la coalescence des hydrocarbures.
Le média filtrant possède une surface développée de séparation de 150 m2/m3. Dans le cas présent, seule la surface utile qui représente
45 m²/m3 est retenue pour les calculs.
théorique : 106,03 m² théorique : 2,04 m/h utile : 37,99 m² utile : 5,69 m/h
débourbeur :
séparateur :
La configuration avec canaux en structure croisée du filtre coalesceur procure les avantages suivants :
- Redistribution interne de l’eau permettant une utilisation plus efficace de la surface disponible.
- Temps de contact maximum (longue duréede rétention) entre le liquide et les biomasses permettant un rendement élevé du traitement.
- Les modules possédant une structure autoportante évitant toutes pression latérale sur les parois du filtre.
- Parfaite évacuation des boues due à la forme continue spécialement étudiée des canaux de circulation.
- Très bonne aération et faible perte de charge dues à la configuration croisée.
Les modules de filtre coalesceur sont fabriqués en polypropylène. Ce matériau est chimiquement inerte et résistant aux substances dissolvantes pouvant être contenues dans les eaux résiduaires industrielles et municipales. Il est également insensible aux développements bactériologiques et mycologiques.
IMPACT DU DEBOURBEUR SUR LES MATIERES EN SUSPENSION.
Le débourbeur permet de pièger une part des matières en suspension de densité > 2.5 et d'un diamètre > 150 microns. Granulométrie selon la norme NFP 18-560.
Apellation Maxi Mini
Cailloux 200 mm 20 mm
Graviers 20 mm 2 mm
Sables grossiers 2 mm 0,2 mm
Sables fins 0,2 mm 20 μm
Temps de passage dans le
Surface de séparation
Diamètre
100 secondes
90 secondes
6000 litres
5400 litres
2280 litres
Charge hydraulique
SEPARATEUR D'HYDROCARBURES équipé de FONDS BOMBES avec BY-PASS DEVERSOIR D'ORAGE EN AMONT DU DEBOURBEUR FILTRE COALESCEUR et OBTURATEUR AUTOMATIQUE. NF EN 858 Y1AGA5A
ACIER 300 l/s 60 l/s 500 mm Débit de traitement - TN : Débit de pointe : E/S Dn
3/6 CE
Avec lb SOUCI constant d'amétrer 52 ganme. Tecnneau 5e réserve le Got Ge modfier sans préavis es COACTÈNSNQUES LOCMNIQUES OÙ
dimenuonnetés dé 46% apparets
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Techneau
Vérification de la stabilité structurelle du séparateur à hydrocarbures cylindrique
Etudes statiques et de flambement selon les critères de conception de la P16-451-1/CN, complément national à la norme NF EN 858-1.
Validation de conception par Méthode des Elements Finis : COSMOSWorks
Hauteur maximale de remblai au dessus de la génératrice supérieure
TN : Cote du Terrain Naturel Référence : Y1AGA5A G : Cote de la génératrice supérieure de la virole Longueur : 4645 mm NP : Cote de la nappe phréatique Diamètre : 1900 mm
Sans nappe phréatique
Nappe phréatique au niveau de la génératrice supérieure de l'appareil
Nombre d'ancrages à prévoir 4 A B C D (voir options réf. 15126T ) 3500 - 1900 70
Nappe phréatique au niveau de la côte TN
Nombre d'ancrages à prévoir 4 A B C D (voir options réf. 15126T ) 3500 - 1900 70 Prévoir fers à béton.
En cas de pose au-delà des hauteurs précisées, nous contacter pour envisager une solution de renforcement adaptée (ceintures de renfort et/ou dalle de répartition).
Pour les installations sous passage de véhicules (VL et PL), prévoir une dalle de répartition des charges qui sera définie par un bureau d'études spécialisé dans le domaine.
G < 2500 mm
G < 2000 mm
G < 1500 mm
SEPARATEUR D'HYDROCARBURES équipé de FONDS BOMBES avec BY-PASS DEVERSOIR D'ORAGE EN AMONT DU DEBOURBEUR FILTRE COALESCEUR et OBTURATEUR AUTOMATIQUE. NF EN 858 Y1AGA5A
ACIER 300 l/s 60 l/s 500 mm Débit de traitement - TN : Débit de pointe : E/S Dn
D
G
G
TN
NP = TN
D
4/6 CE
Anode externe J Anode interne r
Avec le souci constant d'amétiirer 52 gamme. Tecnneau 5e réserve le rot Ge modfier sans prés les COrACTENSTQUES TACTIQUE OÙ £d 11 20183
dmenuonnoies dé 56% apDarérs
ZA. La Chevalerie Tél. : +33 (0)2 33 56 62 08 http://www.techneau.fr Techneau 50750 Marigny Fax : +33 (0)2 33 56 61 93 E-mail : info@techneau.com PR
OPTIONS :
La protection cathodique
Le revêtement extérieur (peinture) d'un élément acier est la première protection contre les phénomènes électro-chimiques. En effet le revêtement extérieur isole électriquement l'acier de l'environnement ambiant. Cependant une simple éraflure du revêtement (lors de la mise en œuvre par exemple) ou une modification électrique de l'environnement (changement de la résistivité du sol, ligne haute tension, courants vagabonds, …) suffisent à remettre en cause cette protection. C'est pourquoi la protection cathodique est mise en place et permet de palier à ces aléas.
Le principe de fonctionnement : l'effet PILE
Lorsqu'un métal se trouve dans un milieu conducteur (eau, sol, etc…), on constate des réactions électrochimiques d'oxydation (menant à la production d'électrons) par opposition à la cathode où se produit une réaction
électrochimique de réduction (menant à la consommation d'électrons).
Notre solution
L'une des solutions pour éviter ce phénomène est de rendre le métal le plus cathodique et de créer ainsi un nouveau couple galvanique. Pour cela, il suffit de placer un métal plus électronégatif que l'acier (le zinc ou la magnésium par exemple). Celle-ci sera alors oxydée à la place.
Code Case à cocher
En milieu salin, il conviendra de s'orienter sur un appareil en polyester.
Les calculs qui permettent de définir le nombre d'anodes sont réalisés conformément à la norme A 05-610 "Protection cathodique externe". Un contrôle régulier de la protection cathodique devra être fait. Il pourra être réalisé à l'aide d'un coffret de contrôle permettant de mesurer le potentiel entre le couple ouvrage acier/anodes sacrificielles et le milieu conducteur.
Les ancrages
Les ancrages réf. 15126T en acier galvanisé permettent de solidariser les cuve à une dalle de lestage. Ils sont solidarisés et boulonnés à la dalle de lestage par des fers à béton (non fournis).
Nbre Réf. Case à cocher
4 15126T
Anode interne
Coffret de contrôle
A02M
CCPC
A05MP Anode externe
Milieu conducteur
Cathode ( + )
Masse
anodique ACIER
Anode ( - )
OXYDATION
Anode ( - )
Milieu conducteur
OXYDATION SOL ACIER
Cathode ( - )
Coffret
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dimenuonnetés dé 46% apparetrs
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50750 Marigny Fax : +33 (0)2 33 56 61 93 E-mail : info@techneau.com
£a 11 20184
Techneau
Chassis speed
Le châssis speed est un dispositif d'ancrage qui simplifie le lestage de la cuve. Il permet de solidariser directement une cuve à une dalle de lestage par la seule opération de couler la dalle de lestage sur la structure qui équipe l'appareil.
Il est constitué d'un chassis comprenant :
- des berceaux,
- des IPN et du treillis soudés,
- des ancrages
Les principaux avantages :
- gain de temps lors de l'installation (la dalle de béton est réalisée lors de la pose de l'appareil). - l'ouverture de la fouille est reduite dans le temps
- en cas de nappe phréatique, le béton de lestage est directement coulé sur le châssis speed.
Nbre Réf. Case à cocher
1 CSTG19045
L'échelle
Le séparateur à hydrocarbures peut-être équipé d'une échelle afin de faciliter l'accès au compartiment séparateur.
Référence Nbre Emplacement Case à cocher
OE1900 1 Séparateur
SEPARATEUR D'HYDROCARBURES équipé de FONDS BOMBES avec BY-PASS DEVERSOIR D'ORAGE EN AMONT DU DEBOURBEUR FILTRE COALESCEUR et OBTURATEUR AUTOMATIQUE. NF EN 858 Y1AGA5A
ACIER 300 l/s 60 l/s 500 mm Débit de traitement - TN : Débit de pointe : E/S Dn
6/6 CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
1 – DESCRIPTION DU PROJET
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 2 / 40
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-002-1-Description projet
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 08/12/2023 Version initiale
B C.CHASLES C.CHASLES 05/04/2024 Compléments suite aux remarques de la DGTM B.
C.
C.1. Localisation... nnrnrnnrnnrnnrnnnnnnssnnsssnsscnnnneeneeneeeesceseesssessesseesceeesceseesessessessesse 6
C.2. Situation... nnrnrnrrnnnsnnnnnnnenenennnnenenenensen ess nnnnnneneneeneneenenenenseneneenenneneneneseenesenesesessesene 6
C.3. Périmètre du site nn nn nnnnnnnnnnnnsnsnnsnssnsenenenenennennennessessessennsnensesceeneneesesesesses 7
D.
D.1. Situation administrative actuelle du site... nnrrnrrnrnnrnnnnnnsnensnesssssessesssne 9
D.2. Classement futur nn nn nn nnnnnnnnnenennnnnnnssnssnscnsensenseseenscenensensensessesessesssne 9
D.2.1. Classement ICPE usines ernnness sense scennnsseecnnneecennnneneecanneeeecanenescsanneeeecsnnneesseenensesennne 9
D.2.2. Classement IOTA suisses sennnecescennerescenenessscnnneseeennnesenennnesecenneeeecnnneeceennesecessnnesees 11
D.3. Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale... sennennnesnennssessenssee 12
D.4. Rayon d'affichage sennensensnne snnnsssnsensse see sennennnenseesenssensens snsssssnsee snsennsenssnne sn 12
E.
E.1. Principe général... cennnrennnesennnnsnne cnnnsrennneeenneeenseennsee sennnsesnsessnneee . 14
E.2. Caractéristiques des combustibles utilisés un rrrrrrsrrrsrrsnnensnee 14
E.3. Description du projet nn nrnnrrnrnrnnrrnnrrsnneenneeeneenenesnssenssesnneseneeeeeeneeennsesseenee 15
E.3.1. Présentation nn nnrrrrrrr nr r rer eeerereeeneeseseeeeseneeenennennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenneeeeeeeeeeeeseseeeeeeeseeennee 15
E.3.2. Réception, contrôle et pesée des produits entrants et sortants... 17
E.3.3. Stockage de la biomasse brute... sise 17
E.3.4. Préparation de la biomasse et stockage... 18
E.3.5. Combustion dans la Chaudière... iiisissssrrerssssreennssesnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenenenenssseeeesessnnn 21
E.3.6. Traitement des fUumMÉES ses ssrsnnnnrrrsssscennnnnnenessececnnnnneeeseeeeccennnneeeeceeeccennnnneeeesseeennnns 22
E.3.7. Production d’électricité....nnnnissssiiirerrereressesseeseeceseeseeneceenenneenennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnne 23
E.3.8. AÉTOCONAENSEUF. nn nn nn nn ner ne rene nee e rene eeesesaneesessseneeneneeeenenenseneennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneeeeeneennnnne 24
E.3.9. LOCAUX SOCIAUX re rnnnre rennes sneecnnneeennnesaneeessnnesennssenneessnneesenneecnnne sance eanmenennse sense snnecenneeunsse 25
E.3.10. Utilités......... nn rnnnennreneeseneneeeessseeeesesseeeeeeeeeneneneneennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnee 26
E.3.11. Protection Incendie... ssressnnnnerssssscecnnnnenenessececcnnnneneseseccecsnnnneeeeseeeeceennnneneesseeee 28
E.3.12. Gestion des rejets atmosphériques... 29
E.3.13. Gestion des résidus... eeessnnererseesceeeneneeeeseseesnnnnneseeeeesennnnnnesee eee ecennnnneeeeeeeesunne 30
E.3.14. Gestion des eaux et rejets... ssssseeeeeennnnnnnnrrreeeeeeeeeeerreeeerrnnneneeeeseeeeeeeenennns 32
E.4. Exploitation de l'installation... cennnrennneeennnneennnneesnnsenne RARE cennnrsnnnssennseennnee . 36
E.4.1. Présentation ses eessssnnneerrscccennnnnenessssecennnnnenesseececnnnnneeeeseecceennnneeesseeeecennnneeeesseeee 36
E.4.2. Période de fonctionnement ..nssssnssnneiresrrreeeeesseeeeserseeeeseseeneeenenenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnee 36
E.4.3. Utilisation de l'énergie... siiuisssennrrseerernerseeenenrneseeeseenesseeeennnnnee 36
E.4.4. Utilisation de réactifs si issisinissrsseccnnnnneenesceccecnnnnneneseseccenennnneeeeeeceecnnnnnneeeseeeeee 37
E.4.5. Consommations d'EAU nn nnnrrrrreennnnnrnenee eee eeemnnnneene esse eennnnneeeeeeeecenmnnnneeeeseeeeennnnnnneeseeeee 38
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 3 / 40
SOMMAIRE
Contexte de la demande ................................................................................................ 4
Identité du demandeur................................................................................................... 5
Présentation générale du site ......................................................................................... 6
Situation administrative du projet .................................................................................. 9
Description du projet .................................................................................................... 14 Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 4 / 40
CONTEXTE DE LA DEMANDE
En 2012/2013, la société NEOEN a lancé des études pour la construction d’une centrale biomasse pour
la production d’électricité et d’une plateforme de stockage de bois sur la commune de Montsinéry-
Tonnegrande (973). La société NEOEN a créé une société dédiée pour l’exploitation de cette
installation : Biomasse Energie de Montsinéry (BEM), filiale à 100 % de la société NEOEN.
En mai 2013, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été déposé pour ce projet. L’arrêté a
été obtenu le 14 mai 2014. Les rubriques ainsi autorisées sont les suivantes (cf. détails chapitre D) :
1532-1 : autorisation
2260 : autorisation
2910-A2 : déclaration
La construction du site ayant eu du retard, l’arrêté d’autorisation d’exploiter a été prorogé une
première fois le 6 juin 2017 prolongeant l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2019.
En 2019, la société NEOEN ayant décidé de ne plus avoir d’activité directe dans la biomasse, a décidé
de vendre à IDEX la société BEM créée pour la construction d’une centrale biomasse à Montsinéry.
Dans le cadre de ce rachat, IDEX a dû procéder à une reprise complète des études par le cabinet SEPOC.
Il a donc été nécessaire pour IDEX de demander une nouvelle prorogation de l’arrêté d’exploitation.
La demande a donc été acceptée pour une prorogation au 30 juin 2022. Les installations sont en cours
de construction mais en raison du COVID qui a impacté notamment les études et la consultation des
entreprises, la mise en service (réception de l’installation) ne sera pas effective avant le 30 juin 2022 mais plutôt au 1er trimestre 2024. L’autorisation deviendra alors caduque à cette date.
Dans ce contexte, la société BEM a sollicité les services de l’état et il a été convenu qu’un dossier d’enregistrement ICPE était nécessaire.
En effet, depuis le dépôt du dossier d’autorisation en 2013, la nomenclature ICPE a évolué et les activités du site sont désormais soumises à enregistrement (cf. chapitre D).
Le présent dossier constitue le dossier d’enregistrement ICPE de la société BEM et est établi
conformément aux articles R.512-46-3 et suivants du Code de l’Environnement. Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 5 / 40
IDENTITE DU DEMANDEUR
Le dossier d’enregistrement pour la mise en œuvre du projet de centrale biomasse électrique de
Montsinéry, est porté par la société Biomasse Energie Montsinéry.
Les coordonnées du demandeur sont les suivantes :
Biomasse Energie Montsinéry
18-20 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
N° SIREN : 499 270 510
N° SIRET du siège : 499 270 510 00070
Code APE / NAF : Production d’électricité (3511Z)
Forme juridique : Société par action simplifiées à associé unique
Le signataire de la demande est Ben Hadj DOUHI, Directeur de projet. C.1.
C.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 6 / 40
PRESENTATION GENERALE DU SITE
LOCALISATION
Le projet de centrale biomasse se situe sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en Guyane, au
Nord du territoire communal, à proximité de la route départementale D5. Le plan de localisation figure
ci-après.
Figure n°1. Localisation du projet
SITUATION
Le projet de centrale biomasse s'implante sur un terrain actuellement occupé soit par la savane, soit
par une zone arborée, propriété de BEM.
L’adresse du projet est la suivante :
Route D5
ZAE Quesnel Ouest
97356 Montsinéry-Tonnegrande
Les coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux sont les suivantes :
N : 4° 56’ 53,02’’
O : 52° 29’ 58,26’’
Z : 6,78 m C.3.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 7 / 40
Figure n°2. Situation du projet
PERIMETRE DU SITE
Les limites du site ICPE faisant l’objet du présent dossier d’enregistrement sont définies ci-après.
Le projet occupe une superficie totale d’environ 7,2 ha sur les parcelles suivantes :
Figure n°3. Références cadastrales et caractéristiques des parcelles concernées par le projet
Commune Section Parcelle Superficie totale Surface occupée par le projet
Montsinéry-Tonnegrande BC
110 8 881 m² 0 m² (ZNIEFF)
111 72 093 m² 72 093 m²
75 4 590 m² 0 m² (route d’accès)
TOTAL - - 85 564 m² 72 093 m²
Le projet sera entièrement clôturé sur la parcelle n°111. Le plan cadastral est présenté en page
suivante.
La surface du projet sera décomposée de la façon suivante :
Nature de la surface Superficie
(1) Surface au sol bâties 4 509 m² (2) Surfaces imperméabilisées (zone centrale et préparation de la biomasse) 6 230 m² (3) Surfaces non imperméabilisées (stockage de grumes) 45 280 m² (4) Surface en espaces verts/merlons 11 014 m² (5) Surface gestion des eaux 5 060 m² TOTAL 72 093 m² TOTAL surfaces imperméabilisées (1)+(2) 10 739 m² Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 8 / 40
Figure n°4. Plan cadastral de la zone réservée pour le projet de la centrale biomasse D.1.
D.2.
D.2.1.
77 Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 9 / 40
SITUATION ADMINISTRATIVE DU PROJET
SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE DU SITE
La centrale biomasse dispose d’un arrêté préfectoral en date du 14 mai 2014 (cf. annexe 1). Les rubriques ICPE autorisées dans cet arrêté sont les suivantes :
Figure n°5. Classement ICPE – AP du 14/05/2014
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l’installation Capacité autorisée Régime
1532
1. Bois ou matériaux combustibles analogues
y compris des produits finis conditionnés et
les produits ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A.
Stockage de
grumes,
plaquettes et
combustible
biomasse
Volume stocké : 75 000 m3 A
2260
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales y
compris la fabrication d’aliments composés
pour animaux mais à l’exclusion des activités
visées par les rubriques 2220, 2221,2225,
2226.
Déchiqueteuse
et convoyeurs
Déchiqueteuse : 1 500 kW
Convoyeur : 400 kW
Fendeuse : 100 kW
TOTAL : 2 000 kW
A
2910
A2. Combustion à l’exclusion des
installations visées par les rubriques 2770 et
2771.
Chaudière
biomasse et
appoint fioul
Puissance thermique :
19,9 MW D
Nota : le dossier d’autorisation déposé en mai 2013 mentionnait également une rubrique issue de la
nomenclature des Installations, Ouvrages, Aménagements, Travaux (IOTA) :
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristique de l’installation Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
2) Étant comprise entre 1 ha et 20 ha.
Surface du bassin de
collecte : 8,1 ha D
Cette rubrique n’a pas été reprise dans le cadre de l’AP du 14/05/2014.
CLASSEMENT FUTUR
Classement ICPE
Les critères de classement des rubriques actuellement autorisées ont été modifiés lors de mises à jour
de la nomenclature des ICPE.
Ainsi, la mise à jour du classement ICPE du site est présentée dans le tableau ci-après. Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 10 / 40
Figure n°6. Classement ICPE futur
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques du projet Régime
1532
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant
à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-
A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à
l'exception des établissements recevant du public.
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception
des installations classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m3
Grumes : 70 000 m3
Stockage actif : 2 000 m3
Stockage passif : 1 500 m3
TOTAL : 73 500 m3
E
2410
Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l’exclusion des installations dont les activités sont
classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
1. Supérieure à 250 kW
Broyeur : 1 500 kW
Convoyeurs : 400 kW
Fendeuse : 100 kW
TOTAL : 2 000 kW
E
2910
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du
code de l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale de l’installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière biomasse d’une
puissance thermique de
19,9 MW
DC
2794
Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
La quantité de déchets traités étant :
2. Supérieure ou égale à 5 t/j, mais inférieure à 30 t/j
Tonnage broyé maximal :
29 t/j D
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules.
Volume annuel distribué :
150 m3 de fioul NC
2925 Accumulateur électriques (ateliers de charge d’). Recharge de batteries : 75 kW NC
*Explication sur le classement au titre de la rubrique 2910 :
Les trois appareils de combustion présents sur le site sont les suivants :
Une chaudière biomasse d’une puissance thermique de 19,9 MW équipée d’un brûleur fioul de démarrage à froid, D.2.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 11 / 40
Un groupe électrogène fonctionnant au fioul d’une puissance thermique de 588 kW utilisé uniquement en cas de secours de l’alimentation électrique générale du site,
Un groupe moto-pompes fonctionnant au fioul d’une puissance thermique de 380 kW utilisé pour l’alimentation du réseau de sprinklage, du déluge et des RIA en cas d’incendie.
La puissance thermique totale de ces appareils est inférieure à 50 MW. Les installations de combustion
peuvent être classées au titre de la rubrique 2910.
Le document « Fiches techniques combustion » du Ministère de la transition écologique et solidaire
(version novembre 2019), indique :
« On détermine le classement de la ou des installation(s) de combustion de l’établissement en
prenant en compte les puissances de l’ensemble des appareils « pouvant être raccordés à une
cheminée commune » (= raccordables), y compris les appareils de puissance inférieure à 1 MW.
[…]
Nota 2 : Les moto-pompes thermiques des installations de sprinklage ne sont pas considérées
comme raccordables à une cheminée commune et peuvent donc être considérées comme des installations distinctes. »
En considérant cette note :
Groupe moto-pompe : il s’agit d’une installation distincte,
Groupe électrogène et chaudière biomasse : ces deux appareils de combustion se trouvent distants et ne peuvent être raccordés à une cheminée commune. Ils constituent donc deux installations de combustion distinctes.
Il y a alors trois installations distinctes sur le site :
Installation n°1 (chaudière biomasse et brûleur) de 19,9 MW soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2
Installation n°2 : groupe électrogène de 588 kW non classé
Installation n°3 : groupe moto-pompes de 380 kW non classé.
L’établissement est donc soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A.
En ce qui concerne la rubrique 1532, le stockage de grumes et de grumes broyés ne constitue pas un
matériau susceptible d’émettre des poussières inflammables. Le stockage est donc concerné par l’alinéa 2.
Classement IOTA
Le classement du site au regard de la nomenclature IOTA est le suivant : D.3
D.4.
SEpOC Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 12 / 40
Figure n°7. Classement IOTA futur
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristique de l’installation Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
2) Étant comprise entre 1 ha et 20 ha.
Surface du bassin de
collecte : 8,1 ha D
NOMENCLATURE DES PROJETS SOUMIS A EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
L’Annexe de l’article R122-2 du Code de l’Environnement définit le champ d’application des études
d’impacts ou évaluations environnementales. Au regard de la consistance de l’opération, les catégories
suivantes ont été examinées :
Figure n°8. Champ d’application des études d’impact et des demandes d’examen cas par cas
Catégorie de projet
Projets soumis à
évaluation
environnementale
Projets soumis à examen au cas par cas Situation du projet
1. Installations classées
pour la protection
a) Installations
mentionnées à l'article
L. 515-28 du code de
l'environnement
[correspondant aux
rubriques ICPE 3000 à
3999]
(…)
a) Autres installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation.
b) Autres installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à enregistrement
(pour ces installations, l'examen au cas par cas est
réalisé dans les conditions et formes prévues aux
articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de
l'environnement.
(…)
Installation soumise à
enregistrement ICPE
Projet soumis à
examen au cas par cas
Conformément aux Articles L122-1 et R122-2, le projet présenté relève de l’examen au cas par cas.
La demande d’enregistrement vaut demande de cas par cas.
RAYON D’AFFICHAGE
La consultation du public sera menée conformément aux articles R.512-46-13 à R.512-46-15 du Code de l’Environnement. Le rayon d’affichage pour la consultation publique est de 1 kilomètre.
La zone concernée par ce rayon d’affichage est visualisée sur la carte ci-après. 4 r / 28 Ce
Ê
————... {jimites communales |
Rayon 1 km
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 13 / 40
Figure n°9. Rayon d’affichage
Deux communes sont ainsi concernées par ce rayon d’affichage :
Montsinéry-Tonnegrande,
Macouria. E.1.
E.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 14 / 40
DESCRIPTION DU PROJET
PRINCIPE GENERAL
Le projet consiste à mettre en œuvre une centrale de production d’électricité à partir de la biomasse.
Ce projet avait été initié en 2012 par la société BEM. Depuis le commencement des études, plusieurs
plans ont été établis et notamment la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2016-2018 et 2019-
2023 qui précise la volonté de développer la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
dans la région de la Guyane.
Cette installation sera nommée « centrale biomasse » dans la suite du document.
Elle comprendra :
Un pont bascule,
Une plateforme extérieure de stockage de la biomasse brute,
Un système de préparation de la biomasse (broyage, déferraillage et criblage),
Un système de stockage actif et passif de la biomasse et d’alimentation de la centrale,
Une chaudière produisant de la vapeur surchauffée,
Un système de traitement des fumées,
Un système de manutention et de stockage des cendres volantes et cendres sous chaudière, Un groupe turbo-alternateur,
Un aérocondenseur,
Des cellules HTA pour le soutirage et l’injection d’électricité sur le réseau EDF-SEI,
La gestion des eaux,
Des locaux sociaux,
Un système de protection incendie,
L’ensemble des auxiliaires nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la centrale (air comprimé, traitement de l’eau d’appoint, électricité et contrôle-commande, groupe électrogène de secours, équipements de protection contre l’incendie, aire de distribution de fioul, …).
CARACTERISTIQUES DES COMBUSTIBLES UTILISES
Les combustibles utilisés proviendront :
De bois énergie de l’Office National des Forêts,
De connexes de scieries,
De bois de défrichage agricole,
De bois d’élagage,
De bois de défriche urbaine,
De canne énergie.
Le tonnage annuel sera de 57 500 tonnes. La répartition des apports est la suivante (estimations) : |
E.3.
E.3.1.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 15 / 40
Figure n°10. Répartition des apports de biomasse
Type de biomasse Tonnage
Bois défrichage agricole 80%
Bois énergie ONF
20%
Connexes scieries
Bois d’élagage
Bois défriche urbaine
Canne énergie
TOTAL 57 500 t
La biomasse qui sera utilisée sur la centrale biomasse de Montsinéry proviendra des zones agricoles et
urbaines du littoral Guyanais et des massifs forestiers gérées par l'ONF.
La canne énergie sera également issue de plantations du littoral Guyanais. La part de la canne énergie
pourra évoluer à la hausse en fonction du développement de la culture de la canne énergie dans les prochaines années.
DESCRIPTION DU PROJET
Présentation
Dans ce projet, l’énergie de combustion produit de la vapeur surchauffée à haute température et haute
pression, à partir de biomasse dans une chaudière à tubes d’eau qui est ensuite envoyée vers un
Groupe Turbo-Alternateur (GTA) produisant ainsi de l’électricité. Cette électricité serra injectée sur le
réseau EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires). Les gaz de combustion (ou fumées de combustion)
refroidis sont traités et analysés en continu, avant rejet dans l’atmosphère au travers une cheminée.
Le fonctionnement du site s’articulera autour des blocs fonctionnels suivants :
Réception, pesée et contrôle des véhicules acheminant la biomasse,
Stockage de la biomasse brute,
Préparation de la biomasse et stockage,
Combustion dans la chaudière,
Epuration des fumées issues de la combustion,
Aérocondenseur,
Production d’électricité,
Locaux sociaux,
Utilités,
Gestion des eaux,
Protection incendie.
Le plan en page suivante localise les différentes unités fonctionnelles sur le terrain d’implantation. 1 - Réception, contrôle et pesée des
produits entrants et sortants
2 - Stockage de la biomasse brute
Bassin d'orage
raitement des
fumées
4— Combustion dans le four- | Traitement eau
chaudière d SON d'appoint
| Chaudière 5 - Traitement des fumées
9 - Util / EE PA | Utilités 40% 0, 2 ee A = laboratoire et
4 \ Ps local archives »
(RDC)
be Locaux assin
L électriques + | ermédiaire intermédiaire ee
électrogène +
local recharge
batteries
FA
Pont bascule
Aérocondenseurs
Stockage de grumes
4
RS ts
Locaux
électriques
Local engins
SepOC MDUSTRIL ENVI ONNEMEN Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 16 / 40
Figure n°11. Unités fonctionnelles de la centrale biomasse E.3.2.
E.3.2.1.
Réception et contrôle des
camions, pesée entrée/sortie
h
E.3.2.2.
E.3.3.
E.3.3.1.
#?. Stockage de grumes !
Sepoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 17 / 40
Réception, contrôle et pesée des produits entrants et sortants
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Réception, contrôle et pesée des produits entrants et
sortants » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°12. Localisation de l’unité fonctionnelle « Réception, contrôle et pesée des produits entrants et
sortants »
Description
Un pont bascule à double sens situé en entrée du site permettra d’effectuer la pesée des produits
entrants et sortants du site.
Les données de pesée seront envoyées vers le moniteur placé dans la salle de contrôle de la centrale.
Stockage de la biomasse brute
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Stockage de la biomasse brute » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°13. Localisation de l’unité fonctionnelle « Stockage de la biomasse brute » E.3.3.2.
E.3.4.
E.3.4.1.
Préparation de la
biomasse
E.3.4.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 18 / 40
Description
Les grumes seront déchargées des camions et stockées sur la plateforme de stockage de la biomasse
brute. Les apports de grumes auront lieu principalement pendant la saison sèche qui dure environ 5
mois dans l’année. La plateforme devra donc stocker le combustible nécessaire au fonctionnement de
la centrale pendant au moins 7 mois.
Le stockage des grumes se fera en andains de 13 m de large espacés de 12 m. La hauteur maximale de stockage sera de 3 m.
Le volume maximal de stockage des grumes ne dépassera pas alors de 70 000 m3.
Préparation de la biomasse et stockage
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Préparation de la biomasse et stockage » est représentée sur
la figure suivante.
Figure n°14. Localisation de l’unité fonctionnelle « Préparation de la biomasse et stockage »
Description
Le synoptique de la préparation de la biomasse est présenté ci-après. Camion grumier
[[ Y
Table de réception Convoyeur Overband
te Ÿ crible «a == #4) Irémie
où Ne d'alimentation
y Bypass
Van aiés vra actifensilo
Benne Benne refus :
métaux de criblage Stockage passif en vrac
Le Alimentation
chaudière
broyeur
SepOC MOUSTRIL EMVUI ONMEMEN Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 19 / 40
Figure n°15. Synoptique de préparation de la biomasse
Les différentes étapes sont présentées dans les paragraphes suivants.
Alimentation de la chaine de préparation
Une pelle équipée d’une pince, sera installée sur le parc pour décharger les grumiers et ranger les
grumes sur les andains. Cette pelle chargera une remorque pour amener les grumes près du broyeur.
L’alimentation du broyeur se fera ensuite par une pelle équipée d’une pince. Le site pourra également
réceptionner de la biomasse broyée (plaquettes forestières, canne énergie, …). Les camions pourront
directement décharger la biomasse broyée dans un dépoteur (convoyeur grande capacité) qui
alimentera la chaîne de préparation.
Broyage
Les grumes seront déposées par la pelle sur un convoyeur horizontal qui alimentera un broyeur rotatif
à couteaux afin d’obtenir une granulométrie compatible avec le système d’alimentation de la
chaudière. Ce broyeur est situé dans un local dédié fermé équipé d’un système de dépoussiérage.
Le broyage s’effectuera 5j/7 et entre 8h et 18h.
Figure n°16. Vue 3D de la chaine d’alimentation et du broyage Crible
Î "4
RE LA
Sortie broyeur. k Lo Ù cu 4
ms =" AN F Emplacement benne Benne refus métaux de criblage
Stockage actif
Sortie-crible
Stockage passif à pe
—
4 Trémie d'alimentation te
e < RE «
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 20 / 40
Déferraillage
Un overband permettra de retirer les métaux ferreux susceptibles d’être présents dans la biomasse
broyée. Les particules métalliques seront déviées vers un conteneur dédié.
Criblage
La biomasse sera ensuite criblée dans un crible à disques. Les refus de criblage seront stockés dans une
benne et réintroduit dans le broyeur.
Figure n°17. Vue 3D de la zone de criblage
Stockage de la biomasse et alimentation de la centrale
Après criblage, la biomasse est dirigée soit vers le stockage actif (fonctionnement normal), soit vers le stockage passif (fonctionnement dégradé) au moyen d’un déviateur de bande.
Le stockage actif disposera d’un volume utile de 2 000 m3. Une vis sans fin planétaire située à l’intérieur du silo béton, enverra la biomasse vers le convoyeur d’alimentation de la chaudière, situé sous le silo.
Le stockage passif s’effectuera dans une alvéole munie de murs en blocs béton et disposant d’un
volume de 1 500 m3. Une trémie d’alimentation (trémie de secours) située après le silo permettra
d’effectuer l’alimentation de la chaudière avec la biomasse stockée dans le stockage passif au moyen
d’une chargeuse.
Figure n°18. Vue 3D de la zone de stockage/alimentation
, E.3.5.
E.3.5.1.
E.3.5.2.
Sepoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 21 / 40
Combustion dans la chaudière
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Combustion dans la chaudière » est représentée sur la figure
suivante.
Figure n°19. Localisation de l’unité fonctionnelle « Combustion dans la chaudière »
Description
La biomasse en sortie de la chaine de préparation sera envoyée dans une trémie d’alimentation
tampon via des convoyeurs à bande. Cette trémie sera équipée de plusieurs vis d’extraction
permettant d’alimenter en continu, suivant une consigne de débit, la chaudière. Une régulation de
niveau sera installée sur la trémie tampon afin de maintenir un niveau constant de biomasse.
Des dispositifs de sécurité seront installés entre les vis d’extraction de la trémie tampon et le foyer de
la chaudière afin d’éviter tout risque de remontée de flamme vers la trémie. Cette trémie sera
également équipée d’un dispositif de contrôle de CO et d’extinction automatique.
L’énergie de combustion sera récupérée par une chaudière à tubes d’eau d’une puissance thermique
de 19,9 MW afin de produire de la vapeur surchauffée haute pression (65 bars, 485 °C), qui ensuite alimentera un groupe turbo-alternateur.
A l’échappement de la turbine, la vapeur sera dirigée vers un aérocondenseur sous vide (cf. chapitre
E.3.8). Le condensat sera ensuite dirigé vers la bâche alimentaire de la chaudière. E.3.6.
E.3.6.1.
Ç h/f ”
SRE CNE
LMDUSTRIL EAVVE ONME MEN
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 22 / 40
Figure n°20. Vue 3D de la chaudière
Traitement des fumées
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Traitement des fumées » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°21. Localisation de l’unité fonctionnelle « Traitement des fumées » E.3.6.2.
CO(NH2)2 + 2 NO + 4 O> = 2 N) + CO + 2 H20
EU
A7! |
E.3.7.
E.3.7.1.
spo Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 23 / 40
Description
La première étape du traitement des fumées est la DéNOx SNCR (Selective Non Catalytic Reduction).
Pour cela, de l’urée sera injectée dans la chaudière permettant la réduction du NO et NO2 en eau et
azote selon la réaction suivante :
Le foyer de la chaudière sera en légère dépression grâce à un ventilateur d’exhaure situé en bout de
circuit. Les fumées de combustion seront aspirées au travers des surchauffeurs, un multi-cyclone, des
économiseurs, un cyclone, un filtre à manches et un économiseur final avant d’être rejetées dans l’atmosphère via une cheminée de 25 mètres.
Le filtre à manche sera équipé d’un dispositif de décolmatage automatique.
La cheminée sera équipée d’une plateforme de mesure en continu de certains composés suivant les prescriptions de l’arrêté du 03/08/2018.
Figure n°22. Vue 3D du traitement des fumées
Production d’électricité
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Production d’électricité » est représentée sur la figure suivante. E.3.7.2.
E.3.8.
E.3.8.1.
Sep0C Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 24 / 40
Figure n°23. Localisation de l’unité fonctionnelle « Production d’électricité »
Description
La vapeur produite sera envoyée vers le Groupe Turbo-Alternateur, d’une puissance de 6,1 MW. Ce
GTA sera placé dans un local spécifique. L’électricité produite sera ensuite injectée dans le réseau électrique EDF-SEI.
Aérocondenseur
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Aérocondenseur » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°24. Localisation de l’unité fonctionnelle « Aérocondenseur » E.3.8.2.
Aérocondenseur
E.3.9.
E.3.9.1.
SepoC IMOUSTRIL ENVI ONMEMEN Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 25 / 40
Description
A l’échappement de la turbine (GTA), la vapeur sera dirigée vers un aérocondenseur sous vide où elle sera condensée et envoyée vers la bâche alimentaire de la chaudière.
Figure n°25. Vue 3D de la zone de l’aérocondenseur
Locaux sociaux
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Locaux sociaux » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°26. Localisation de l’unité fonctionnelle « Locaux sociaux » E.3.9.2.
E.3.10.
E.3.10.1.
Traitement eau
appoint __|
Poste HTA soutirage et |
poste HTA injection
Locaux de recharge Transformateur et local &®
des batteries électrique préparation
biomasse
Production d'air
comprimé
Local engin E
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 26 / 40
Description
Les locaux sociaux seront situés au premier étage, au-dessus de l’atelier magasin et des locaux électriques. Ils seront constitués :
De sanitaires (toilettes et douches),
De vestiaires,
Un réfectoire,
Trois bureaux,
Une salle de commande,
Une salle de réunion.
L’organisation de ces locaux est représentée sur la figure ci-après.
Figure n°27. Organisation des locaux sociaux
Utilités
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Utilités » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°28. Localisation de l’unité fonctionnelle « Utilités » E.3.10.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 27 / 40
Description
Locaux électriques
Les locaux électriques seront répartis en trois endroits différents :
Des locaux électriques BT pour la préparation de la biomasse,
Des locaux électriques BT pour la zone chaudière/GTA/aérocondenseur,
Des locaux HTA pour le soutirage et l’injection de l’électricité depuis la centrale vers le réseau d’EDF-SEI.
Ces locaux seront ventilés.
Groupe électrogène
Un groupe électrogène de secours fonctionnant au fioul sera installé dans un local et servira à secourir
les dispositifs de maintien en sécurité des installations et notamment les équipements suivants :
L’éclairage des locaux sociaux,
Les onduleurs du process,
Certains équipements spécifiques au GTA,
La pompe alimentaire de la chaudière,
Le compresseur d’air,
Le ventilateur de tirage.
La puissance thermique de ce groupe sera de 588 kW.
Atelier-magasin
Un atelier magasin sera installé au rez-de-chaussée à proximité des locaux électriques. Il servira pour
le stockage de pièces de rechange et pour la maintenance de certains équipements.
Engins
Les engins évoluant sur le site seront les suivants :
Plateforme de stockage de la biomasse :
Deux pelles sur pneus équipées de pinces à grimes,
Deux remorques pour le transfert des grumes,
Centrale :
Un télescopique,
Un chariot élévateur.
Il est prévu la construction d’un hangar pour ces engins. Ce hangar sera situé à proximité de la cuve de
fioul (cf. Figure n°28).
La cuve à fioul double paroi de 20 m3 sera hors sol et disposera d’un poste de distribution pour le
remplissage des engins. Cette cuve sera en double peau et munie d’un détecteur de fuite entre les deux parois. E.3.11.
E.3.11.1.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 28 / 40
Production d’air comprimé
L’installation comportera 2 compresseurs d’air à vis et un sécheur pour la livraison de l’air comprimé
sous 8 bars pour un débit de 100 m3/h.
Traitement de l’eau d’appoint
La vapeur circule en circuit fermé et les condensats sont récupérés. Cependant, l’installation comporte
certaines déperditions en eau et vapeur qu’il faut compenser :
Purges de déconcentration et ramonage de la chaudière ;
Purges de la turbine ;
Évent de la bâche alimentaire.
Les pertes en eau sont de l’ordre de 5 % du débit vapeur chaudière.
Une première étape est de déminéraliser l’eau d’appoint provenant du réseau d’eau de ville, afin
d’éviter les dépôts de sels sur la turbine et la chaudière. La deuxième et la troisième étape est de
supprimer les gaz dissous tel que le CO2 et O2 et de traiter l’eau d’appoint afin d’obtenir les
caractéristiques chimiques nécessaires (en pH, dureté, …).
Le procédé sera le suivant :
Poste d’adoucissement d’eau de ville avec deux échangeurs à résine ;
Poste de déchloration d’eau ;
Poste de microfiltration ;
Contrôleur de dureté ;
Double osmoseur inverse ;
Electro-déionisation.
Une réserve de 50 m3 permettra de stocker cette eau d’appoint, ce qui permettra d’obtenir une
autonomie pour la chaudière de 48 heures environ.
Protection incendie
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Protection incendie » est représentée sur la figure suivante.
NOTA : seuls les équipements liés à la réserve en eau et alimentation des équipements sont représentés
sur la figure ci-après. En effet, les détecteurs, les extincteurs, les Robinet d’incendie armé, les sprinklers
sont répartis sur l’ensemble du site. E.3.11.2.
E.3.12.
SepoC IMOUSTRIL ENVI ONMEMEN Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 29 / 40
Figure n°29. Localisation de l’unité fonctionnelle « Protection incendie »
Description
Détecteurs d’incendie
Des détecteurs d’incendie seront installés dans les différents locaux ainsi qu’au niveau de la chaudière.
Moto-pompes
Un groupe moto-pompe diesel de 331 m3/h sera installé pour alimenter les différents réseaux incendie et notamment le réseau RIA.
Ce groupe sera installé dans un local à proximité de la réserve incendie. Il disposera d’une puissance thermique de 380 kW.
Moyens de lutte contre l’incendie
Les moyens de lutte contre l’incendie qui seront présents sur le site sont les suivants :
Deux poteaux incendie,
9 RIA,
Des extincteurs répartis sur l’ensemble du site.
Les poteaux incendie sont dimensionnés pour disposer d’un débit de 60 m3/h et une pression dynamique de 1 bar lors d’un fonctionnement en simultané.
Gestion des rejets atmosphériques
Les points de rejet à l’atmosphère seront les suivants :
Rejets liés à la combustion :
Cheminée de la chaudière (conduit n°1) de 25 m de haut,
Groupe électrogène.
Nota : En fonctionnement normal des installations, le groupe électrogène n'est pas en service. Il a une fonction de secours en étant chargé, en cas de coupure générale de E.3.12.1.
E.3.12.2.
E.3.13.
E.3.13.1.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 30 / 40
l'alimentation électrique de l'établissement, de réalimenter certains organes électriques de la centrale.
Rejet lié à la préparation de la biomasse : le broyeur sera situé dans un local fermé muni d’un dépoussiéreur (cyclone). Le rejet de l’air se fera en sortie de cyclone (conduit n°2).
Fumées : objectif à atteindre – Valeurs limites d’émission
Concernant les émissions liées à la centrale biomasse (conduit n°1), les Valeurs Limites d’Emission (VLE)
ont été fixées en tenant compte de l’Arrêté Ministériel (AM) du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de rubrique 2910
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le brûleur fioul étant utilisé pour les phases de démarrage et d’appoint et dont le temps de
fonctionnement annuel sera inférieur à 500 h, les VLE prises en compte sont uniquement celles relatives au combustible biomasse.
Les VLE de l’article 6.2.4 de l’AM du 03/08/2018 sont les suivantes (6 % O2 sur gaz sec) :
Combustible Puissance (MW) SO2 NOx Poussières CO
Biomasse 10 ≤ P 200 mg/Nm3 300 mg/Nm3 30 mg/Nm3 250 mg/Nm3
Pour les installations utilisant un combustible solide, les VLE sont les suivantes :
Dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3
COVM : 50 mg/Nm3
Hall de broyage : objectif à atteindre - Valeur limite d’émission
La valeur limite de rejet en poussières en sortie du cyclone de dépoussiérage du hall de broyage
(conduit n°2), est de 100 mg/Nm3 (AM du 02/09/2014).
Gestion des résidus
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Gestion des résidus » est représentée sur la figure suivante. | système de gestion des
. | cendres sous chaudière
\N
Système de gestion des
; cendres volantes
ai É
DA | t
(] se \ 2 |\1 ‘
= £ \ \
d à\\ \
E.3.13.2.
Sepoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 31 / 40
Figure n°30. Localisation de l’unité fonctionnelle « Gestion des résidus »
Gestion des résidus générés par l’exploitation de la centrale
Les principaux résidus produits par la centrale sont :
Les cendres sous chaudière,
Les cendres volantes issus du filtre à manches.
Ces flux de déchets seront produits en faible quantité. Ils seront évacués vers des filières de traitement
adaptées, dans le respect de la réglementation.
Figure n°31. Résidus générés par l’exploitation de la centrale
Déchets Mode de stockage Quantité annuelle estimée Filière de traitement
Cendres sous chaudière Benne ou Big bag 800 t/an Valorisation agricole,
Valorisation en technique
routière,
Collecte par les sociétés agréées
ECOCENTRE et SGVD en vue d’un
traitement en métropole.
Cendres volantes Benne ou Big bag 800 t/an
Par ailleurs, les déchets suivants seront également générés par l’exploitation de l’installation :
Boues issues du débourbeur-déshuileur présent sur site,
Déchets divers liés à l’exploitation du site :
Bidons de produits vides (produits chimiques, huiles),
Huiles usagées,
Chiffons souillés,
Déchets assimilés aux ordures ménagères, E.3.14.
E.3.14.1.
Système d'assainissement
non colléctif
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 32 / 40
Manches des filtres à manches.
Ces flux de déchets seront produits en faible quantité. Ils seront évacués vers des filières suivantes :
Figure n°32. Filières de traitement des autres résidus produits par l’installation
Déchets Filière de traitement
Bidons de produits vides Collecte en Guyane par les sociétés agrées
ECOCENTRE et SGVD en vue d’une
valorisation énergétique ou matière en
métropole
Huiles usagées
Chiffons souillés
Boues issues du débourbeur-déshuileur
Manches des filtres à manches
Déchets assimilés aux ordures ménagères
Collecte en Guyane et enfouissement à
l’ISDND des Maringouins et par la suite,
valorisation à la future usine de
valorisation énergétique de la
Communauté d’Agglomération du Centre
Littoral de la Guyane
Par ailleurs, les métaux issus du déferraillage de la ligne biomasse seront envoyés vers une filière de recyclage.
Gestion des eaux et rejets
Localisation de l’unité fonctionnelle
La localisation de l’unité fonctionnelle « Gestion des eaux » est représentée sur la figure suivante.
Figure n°33. Localisation de l’unité fonctionnelle « Gestion des eaux » E.3.14.2.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 33 / 40
Modalités de gestion des eaux
Le schéma de principe de la gestion des eaux sur le site de la centrale est fourni en page suivante.
Eaux usées
Les eaux usées en provenance des locaux sociaux seront envoyées vers un système d’assainissement
autonome composé :
D’une fosse septique,
D’un plan d’épandage.
Effluents de process et eaux de lavage des sols
Les eaux de process qui seront dirigées vers la fosse toutes eaux sont les suivantes :
Eaux de lavage des sols,
Purges sur le réseau de vapeur,
Eaux de vidange de la chaudière,
Eaux de déconcentration du traitement de l’eau.
Les eaux issues de cette fosse toutes eaux, située près du local Groupe Turbo Alternateur, seront
neutralisées (pH) et refroidies. Le refroidissement consiste principalement à un refroidissement
naturel par convection en imposant un certain temps de séjour dans une fosse dimensionnée pour
cela (fosse avec un mur chicane) et à injecter potentiellement de l’eau brute, via une vanne de
régulation, si la température en sortie du bassin de rétention devenait supérieure à 30 °C. Le point de
rejet en sortie de la fosse toutes eaux dispose d’une mesure en continu du pH, du débit et de la
température.
Une mesure régulière de la température des eaux sera réalisée en sortie du bassin de rétention.
L’eau brute pour le refroidissement sera utilisée principalement lors de la saison sèche. En effet, en
saison de pluie, les eaux pluviales de surface étant dirigées vers le bassin de rétention, la température
du rejet au milieu naturel sera naturellement inférieure à 30 °C.
La consommation en eau potable nécessaire pour ce refroidissement est estimée à 3 600 m3/an.
Après refroidissement, une partie de ces eaux sera recyclée vers le convoyeur à cendres sous foyer,
l’autre partie rejoindra le bassin d’orage.
Eaux pluviales de voiries
Les eaux pluviales de voiries imperméabilisées transiteront par un débourbeur/séparateur à
hydrocarbures avant de rejoindre le bassin d’orage.
Les eaux pluviales issues de la plateforme de stockage des grumes non imperméabilisée et réalisé en
latérite, seront envoyées vers les fossés périphériques qui les conduiront vers séparateur à
hydrocarbures puis vers le bassin d’orage. A cet effet, la plateforme de stockage de grumes sera
construite avec des pentes pour faciliter le drainage des eaux de surface.
Le rejet du bassin d’orage s’effectuera au milieu naturel via un fossé rejoignant ensuite le cours d’eau
Crique de Bel-Air, à un débit régulé.
Eaux pluviales de toitures
Les eaux pluviales de toitures seront dirigées directement vers le milieu naturel sans passer par le
débourbeur-séparateur. Réseau eau : Système d'assainissement Locaux sociaux LA
de ville autonome
L pd Refroidissement
»| Lavage des sols Fosse toutes eaux |
1 se ere ————>+| de refroidissement
_| Défense incendie Ballon Neutralisation Pl. , 3 ,
intérieure (256 m ) >| d'éclatement dé Recyclage partiel Dassin des purges |" Recirculation des >| vers le convoyeur à
à 3 eaux de process cendres sous foyer extérieure (120 m ) Condensats é———— Vapeur 9 refroidies
J Î ® SD Production eau : RE EU >| Bâche alimentaire Chaudière déminéralisée
Ruissellement voiries centrale k ÿr _Débourbeur/séparateur
biomasse à hydrocarbures
Eaux pluviales {1} Possibilité d'isoler le réseau en cas de su rface | d'incendie ou de pollution accidentelle
: Débourbeur/ RER Milieu naturel > Ruissellement plateforme de stockage de la biomasse |» Fossés |»! séparateur à > 47. |» (Crique de Bel- hydrocarbures 8 Air)
Eaux pluviales | il toitures
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 34 / 40
Figure n°34. Schéma de principe de la gestion des eaux Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 35 / 40
Eaux d’extinction d’incendie
En cas de sinistre sur la zone chaudière/GTA ou sur la chaine de préparation de la biomasse, les eaux
d’extinction d’incendie seront collectées via le réseau d’eaux pluviales de voiries. Une vanne en amont
du séparateur à hydrocarbures permettra de confiner ces eaux sur les voiries ainsi que dans les
réseaux. Les voiries limitées par des bordures constituent un certain volume de rétention qui, ajouté
au volume des réseau d’eaux pluviales enterrés, permettra de contenir l’ensemble des eaux d’extinction incendie.
Le volume de rétention des eaux d’extinction incendie est dimensionné à partir du guide pratique D9A.
Ce guide, établi par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), fournit une méthode
pour dimensionner les volumes de rétention minimum des effluents liquides pollués afin de limiter les
risques de pollution pouvant survenir après un incendie. Le calcul de D9A est présenté ci-après.
Figure n°35. Calcul du volume de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie (D9A)
Nota : la surface de drainage ne tient pas compte des surfaces des bâtiments avec toiture (local GTA,
locaux sociaux, aérocondenseur, chaudière, silo de stockage de la biomasse, crible, zone de dépotage,
local électrique biomasse), car ces eaux sont envoyées directement vers le milieu naturel. La surface à
prendre un compte dans le calcul D9A est donc de 8 400 m².
Commentaires
Besoins pour la lutte
extérieure
Volume d'eau estimée
nécessaire aux secours
extérieurs
120 m³ 60 m3/h pendant 2h
+ +
Sprinkleurs
Volume réserve intégrale de la
source principale ou besoins x
durée théorique maxi de
fonctionnement
256 m³
Capacité de la réserve
aérienne de la
protection incendie
+ +
Rideau d'eau besoins x 90 min 0 m³ Non applicable
+ +
RIA à négliger 0 m³ Négligeable
+ +
Mousse HF et
MF
Débit de solution moussante x
temps de noyage (en général
15-25 min)
0 m³ Non applicable.
+ +
Brouillard
d'eau et autres
systèmes
Débit x temps de
fonctionnement requis 0 m³ Non applicable.
+ +
Volumes d'eau liés aux
intempéries 10 l/m
2 de surface de drainage 84 m³ Surface de drainage
(8 400 m3)
+ +
Présence de stock de
liquides Non applicable. 0 m³ Négligeable
= =
460 m³
TABLEAU DE CALCUL DU VOLUME À METTRE EN RETENTION
Moyens de lutte
intérieure contre
l'incendie
Volume total de liquide à mettre en rétention E.4.
E.4.1.
E.4.2.
E.4.3.
Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 36 / 40
EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Présentation
L’exploitation de la centrale sera placée sous la responsabilité d’un directeur de site. L’organigramme proposé est le suivant.
Figure n°36. Organigramme de l’équipe affectée à l’exploitation de la centrale
L’exploitant assurera notamment les missions suivantes :
Le contrôle qualité de la biomasse arrivant par camion sur le site,
La gestion de la biomasse brute sur la plateforme,
L’approvisionnement de la chaine de préparation de la biomasse,
Le pilotage de la chaudière et du GTA,
Les opérations de maintenance de l’installation (maintenance courante, réparations, etc…), La surveillance et le pilotage des opérations de livraison de réactifs,
La surveillance et le pilotage des opérations d’évacuation de résidus.
Période de fonctionnement
La centrale fonctionnera 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les arrivées de biomasse et de camions de
livraison de réactifs et les évacuations de résidus se feront entre 8h et 18h du lundi au vendredi.
L’exploitation de l’installation sera assurée en 5x8.
Le broyeur fonctionnera 7 heures par jour, 5 jours par semaine et 48 semaines par an.
La centrale de production d’électricité fonctionnera 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est prévu environ
4 semaines d’arrêt de la centrale par an :
Un arrêt programmé d’une semaine (maintenance),
Un arrêt programmé de deux semaines (maintenance),
Une semaine d’arrêt non programmé (panne).
La disponibilité de l’installation sera donc d’environ 8 088 h/an.
Utilisation de l’énergie
L’utilisation d’énergie associée à la centrale est la suivante : E.4.4.
E.4.4.1.
E.4.4.2.
Fepoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 37 / 40
Consommation de fioul :
Usages : démarrage de la chaudière, engins du site, groupe électrogène et groupe moto- pompe incendie
Consommation estimative : 150 m3/an
Consommation d’électricité :
Usages : consommateurs électriques de la centrale (ventilateurs, pompes, etc…), chaine de préparation de la biomasse
Consommation estimative : 9700 MWh/an
Utilisation de réactifs
Inventaire des réactifs/substances
Le fonctionnement de la centrale entraîne la consommation et donc le stockage de plusieurs produits sur l’installation.
Le tableau en page suivante présente leurs usages ainsi que leurs modes et capacités de stockage.
Figure n°37. Inventaire des substances présentes
Utilisation Mode de stockage localisation Capacité de stockage Quantité annuelle prévisionnelle
Huile turbine Turbine Fût de 200 L Local condenseur 2 000 L 2 000 L
Urée DéNOx SNRC
Matière entrante : big
bag
Solution préparée : cuve
A proximité de
l’ensemble four-
chaudière
Big bag : 20 t
Cuve : 15 m3 530 t
Di-amino-urée Traitement de l’eau Bidons de 30 kg Local condenseur 100 kg 75 kg
Polyphosphate Traitement de l’eau Bidons de 30 kg Local condenseur 100 kg 75 kg
Soude Traitement de l’eau Bidons de 30 kg Local condenseur 500 kg 950 kg
Fioul
Carburant engin,
démarrage
chaudière, groupe
électrogène, moto-
pompes
Cuve
A l’Ouest des
installations, à
proximité des
locaux électriques
de préparation de la
biomasse
20 m3 150 m3
Localisation des stockages
La localisation des stockages de substances dangereuses est représentée sur la figure suivante. 1
us®es [= = 24 3®
————
Di-amino-urée,
polyphosphate et soude
E.4.5.
E.4.5.1.
E.4.5.2.
E.4.5.3.
Sepoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 38 / 40
Figure n°38. Localisation des stockages de substances dangereuses
Consommations d’eau
Besoins en eau pour locaux administratifs
Les besoins en eau pour les locaux sociaux (robinets, toilettes, douches, lave-mains, réfectoire, …) sont estimés à environ 885 m3/an. L’alimentation se fera par raccordement au réseau d’eau de ville.
Besoins en eau pour le procédé
Les besoins en eau pour le procédé sont estimés à :
14 735 m3/an pour compenser les pertes pour le remplissage de la chaudière et lors de la vidange de celle-ci
100 m3/an pour le nettoyage des sols des bâtiments
3 600 m3/an pour le refroidissement des eaux de process.
L’eau utilisée pour l’alimentation de la chaudière sera préalablement traitée afin d’être déminéralisée
(cf. chapitre E.3.10.2).
Besoins en eau pour la défense incendie
Défense intérieure
Une cuve disposant d’un volume de 256 m3 sera installée pour les besoins en eaux de la défense
incendie intérieure. Cette cuve se situera à proximité de l’aérocondenseur. Elle servira à l’alimentation
des équipements suivants :
Sprinklage du local broyeur, du déstockeur, des convoyeurs à bandes, du crible et du silo, «
* .
| @ Poteau incendie
E.4.5.4.
sépoc Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 39 / 40
Sprinklage sur le brûleur fioul de démarrage de la chaudière,
Déluge sous toiture du groupe turbo-alternateur,
RIA.
La localisation de la réserve incendie est présentée sur la Figure n°29.
Défense extérieure
La défense extérieure sera assurée par deux poteaux incendie d’un débit unitaire de 60 m3/h alimentés par le réseau d’eau de ville.
Figure n°39. Localisation des poteaux incendie
Les besoins en eau pour la défense incendie extérieure ont été déterminés à partir du guide pratique D9.
Les besoins en eau ont été déterminés pour les scénarios suivants :
Scénario Besoin en eau
Incendie dans le local GTA 60 m3/h
Incendie dans le silo actif 60 m3/h
Incendie dans le stockage de grumes 240 m3/h
Le débit retenu pour la défense extérieure est de 60 m3/h soit 120 m3 pour 2 heures. L’incendie dans
le stockage de grumes n’a pas été retenu en raison d’une très faible probabilité d’incendie au niveau
de ce stockage : nature des essences de bois et taux d’humidité des grumes d’environ 30 %.
Bilan des besoins et alimentation en eau
Le bilan des besoins et les modalités d’approvisionnement sont récapitulés dans le tableau suivant : Réf doc : 01220274-002-1-Description projet Indice B du 05/04/2024 Page 40 / 40
Figure n°40. Bilan des besoins et alimentation en eau
Utilisation Quantité annuelle Alimentation en eau
Eaux potable (robinets, toilettes,
douches, lave-main) 885 m
3/an Réseau d’eau de ville
Alimentation des chaudières 14 735 m3/an Réseau d’eau de ville Lavage des sols 100 m3/an Réseau d’eau de ville Refroidissement des eaux de process 3 600 m3/an Réseau d’eau de ville
Défense incendie
120 m3 pour la défense extérieure +
256 m3 pour moyens de protection
intérieurs
Réseau d’eau ville
Réserve alimentée par le
réseau d’eau de ville
TOTAL 19 320 m3 (hors incendie) - CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
2 – JUSTIFICATION DU RESPECT DES
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INSTALLATION
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 2 / 93
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 08/12/2023 Version initiale
B C.CHASLES C.CHASLES 05/04/2024 Compléments suite aux remarques de la DGTM B.1. Arrêté du 2 septembre 2014 — Rubrique 2410... nn nr nnrnnnnnnnrennennrennneensennseee 5
B.2. Arrêté du 11 septembre 2013 — Rubrique 1532... nr rnrrrnnrrenrnreennnnesnnseennne 36
C.
C.1. Arrêté du 3 août 2018 — Rubrique 2910... nn nr nr en nnnnnemnneenneennnnensennesnnnne 48
C.2. Arrêté du 18 mai 2018 — Rubrique 2794... nr nr nrrnnnnneennneeennneennneeennneenensnee 82
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 3 / 93
SOMMAIRE
Arrêtés applicables ......................................................................................................... 4
Justification du respect des prescriptions – Rubriques soumises à enregistrement.......... 5
Justification du respect des prescriptons – Rubriques soumises à déclaration ............... 48 Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 4 / 93
ARRETES APPLICABLES
Les arrêtés concernés par les rubriques soumises à enregistrement sont les suivants :
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les arrêtés concernés par les rubriques soumises à déclaration sont les suivants :
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les aspects du projet permettant de justifier le respect des prescriptions applicables issues des différents arrêtés sont présentés dans les tableaux ci-après. B.1.
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 5 / 93
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS – RUBRIQUES SOUMISES A ENREGISTREMENT
ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 2014 – RUBRIQUE 2410
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- De prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; - Des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
X
L’installation autorisée par l’arrêté
préfectoral du 14 mai 2014 (installation
actuelle) ne comprenait pas d’installation
soumise à la rubrique 2410
Dans le cadre du projet, la nouvelle
installation sera soumise à la rubrique 2410.
Article 2
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Bois vert " : bois non séché et contenant au minimum 30 % d'humidité définie par le rapport (masse d'eau/ masse de bois sec) et exprimée en %.
" Première transformation du bois " : découpe de bois ronds par sciage, déroulage, tranchage ou broyage.
[…]
X Pour information.
Chapitre 1er : dispositions générales
Article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
X
L’installation sera implantée et exploitée
conformément au présent dossier
d’enregistrement. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 6 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 4
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - -une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- L’arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ; - Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
- Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- Le plan de localisation des risques, (cf. art. 8) ;
- Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ; - Le plan général des stockages (cf. art. 9) ;
- Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ; - Le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
- Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ; - Les consignes d'exploitation (cf. art. 25) ;
- Le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
- Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf. article 28) ; - Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
- Le registre des déchets (cf. art. 51) ;
- Le programme de surveillance des émissions (cf. art. 52).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
L’exploitant tiendra à la disposition de
l’inspection des installations classées les
documents cités dans cet article.
Article 5
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété. L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. X
L’installation est implantée à plus de 10 m
des limites et n’est pas situées au-dessus ou
en dessous de locaux occupés par des tiers. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 7 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 6
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- Aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation mis en place.
X
La voie d’accès et les voiries présentes
autour de la chaudière et des locaux
techniques seront imperméabilisées limitant
les envols de poussières.
Le broyage du bois s’effectuera dans un local
fermé et dépoussiéré par un cyclone.
Des merlons seront installés en périphérie du
site.
Article 7
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
X
Les merlons présents en limite de site
permettront de masquer une partie des
installations.
L’exploitant s’engage à maintenir l’ensemble
du site et ses abords propres et entretenus
en permanence.
Chapitre 2 : prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : généralités
Article 8
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local présentant ces risques et facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
X
Au démarrage de l’installation, l’exploitant
disposera d’un plan général des ateliers et
des stockages indiquant les risques. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 8 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 9
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
X
L’exploitant disposera des fiches de données
de sécurité de l’ensemble des produits
présents sur le site et tiendra à jour un
registre sur l’utilisation des produits et la
localisation des stockages.
Article 10
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
I. - Dispositions supplémentaires pour les équipements susceptibles de dégager des poussières inflammables :
A. - Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Les installations sont débarrassées de tout produit ou matières inflammables qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
B. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité…).
X
X
Les locaux seront régulièrement nettoyés. Le
local du broyeur sera muni d’un dispositif de
dépoussiérage de l’air (cyclone).
Absence de poussières inflammables. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 9 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
C. - Des dispositions sont prises pour éviter une explosion ou un incendie et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent. Des points d'accès (trappe ou toute autre ouverture) sont prévus pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
D. - Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux. E. - Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent.
F. - Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées s'effectue à l'extérieur de l'atelier, en dehors de toute zone à risque identifiée à l'article 8.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles.
Section 2 : dispositions constructives
Article 11
I. - Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Ouvrages :
- Murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- Murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;
- Planchers/sol : REI 60 ;
- Portes et fermetures : EI 60 ;
- Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe d0.
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Ouvrages :
X Les dispositions constructives du local
broyeur respecteront les prescriptions du
présent arrêté.
Les autres procédés de préparation de la
biomasse ne se font pas dans des bâtiments
fermés mais seulement couverts. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 10 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : EI 30 ;
- planchers/sol : REI 30 ;
- portes et fermetures : EI 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Eclairage naturel : classe d0.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. - Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs. Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc.
X
X
X
Absence de locaux contigus dans la chaine de
préparation de la biomasse.
Absence de mezzanine.
Les convoyeurs seront facilement accessibles
et nettoyables.
Article 12
I.- L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
X
La voirie du site sera suffisamment large pour
permettre la circulation des engins des
services d’incendie et de secours. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 11 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
II.- Accessibilité des engins à proximité de l'installation :
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/ R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie " engins ".
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
III.- Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site :
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie " engins " de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
X
X
Un parking pour les véhicules du personnel
permettra de garder un accès libre pour les
engins circulant sur le site.
La voie engin respectera les dispositions du
présent article.
Les engins de secours pourront se croiser sur
le site sans avoir recours à des aires de
croisement. Co
A se en
DZ station dchalle
éenne
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 12 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- longueur minimale de 15 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie " engins ".
IV.- Mise en station des échelles :
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont desservies par au moins une voie " échelle " permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/ R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/ cm2.
Par ailleurs, pour tout équipement situé dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie " échelle " permet d'accéder à des ouvertures. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
X
X
Le local broyeur aura une hauteur de total de
8,2 m. Deux Façades disposeront d’une voie
« échelle » répondant aux critères du
présent article.
Absence de bâtiment de plusieurs niveaux au
niveau de la chaine de préparation de la
biomasse. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 13 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
V.- Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins :
A partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
X
Le local broyeur et les autres procédés de
préparation de la biomasse seront
accessibles sur au moins 2 côtés opposés par
un chemin stabilisé.
Article 13
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- Fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- La classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d'implantation
X
Le local du broyeur sera muni d’un
lanterneau de désenfumage conforme au
présent article. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 14 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ; - Classe de température ambiante T (00) ;
- Classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Article 14
I. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : 1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
2° D'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement ;
3° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
X
X
X
Le personnel disposera de portables et d’une
ligne fixe pour permettre d’alerter les
secours.
Deux poteaux incendie alimentés par le
réseau public d’eau de la ville seront
présents sur le site à moins de 100 m de
l’installation de préparation de la biomasse.
Ces poteaux disposeront d’un débit minimal
de 60 m3/h.
Des extincteurs seront répartis sur le site. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 15 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
II. - Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
X
X Le site n’est pas soumis au gel.
Les équipements seront régulièrement
vérifiés.
Les emplacements des appareils de lutte
contre l’incendie seront matérialisés.
Article 15
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
X Les conduites d’effluents seront étanches et adaptées au fluide transporté.
Section 3 : dispositifs de prévention des accidents
Article 16
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
X Absence d’utilisation de combustibles susceptibles de provoquer une explosion.
Article 17
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
X
X
Les installations seront réalisées
conformément aux règles en vigueur et
régulièrement contrôlées par un organisme
compétent.
Les éléments métalliques seront reliés à la
terre. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 16 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet ou isolé du reste de l'installation par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre la chaufferie et les autres locaux se fait soit par un sas équipé de deux blocs portes pare-flamme de degré une demi- heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu EI 120.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs, permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore et visuel d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
X
X
X
Les matériaux utilisés pour l’éclairage seront
conformes au présent article.
La chaufferie ne sera pas située dans un local
fermé. Elle sera distante des autres
installations.
L’alimentation en combustible du brûleur
pourra être coupée depuis l’extérieur.
L’alimentation électrique pourra également
être coupée depuis l’extérieur.
Un dispositif d’alerte permettra d’avertir
l’exploitant en cas de mauvais
fonctionnement du brûleur.
Article 18
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. X L’exploitant mettra en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre.
Article 19
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
X
Le local de broyage sera ventilé et l’air extrait
dépoussiéré par un cyclone.
Il n’y a pas de zone habitée à proximité du
rejet.
La forme du conduit favorisera la dispersion
de l’air en sortie de cyclone. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 17 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 20
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
X
X
L’exploitant dressera la liste des détecteurs
de fumée.
L’exploitant effectuera une maintenance
régulière de ces équipements.
Article 21
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
X Absence d’utilisation de combustibles susceptibles de provoquer une explosion.
Section 4 : dispositif de rétention des pollution accidentelles
Article 22
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
X
Les produits chimiques ou bidons d’huile
seront stockés sur rétention.
La cuve de fioul sera en double paroi et sera
munie d’une alarme de détection de fuite et
d’une alarme de niveau haut. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 18 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. - Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y déversant.
IV. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
X
X
X
X
Les rétentions seront adaptées aux produits
stockés.
Absence de rétention pouvant contenir des
eaux pluviales.
Les sols et locaux de stockage des matières
dangereuses seront étanches et équipés de
façon à recueillir les eaux de lavage et
matières.
Une vanne de confinement sera présente en
amont du débourbeur/séparateur à
hydrocarbures. Les eaux issues des aires Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 19 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.
imperméabilisées seront confinées sur les
voiries et dans les canalisations.
Le volume de rétention a été déterminé
conformément à la règle de calcul D9A (cf.
pièce n°1 – Description du projet).
En cas de pollution ou d’incendie, les eaux
confinées seront analysées afin de savoir si
une évacuation pour un traitement hors site
par une société spécialisée est nécessaire.
Section 5 : dispositions d’exploitation
Article 23
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
X
L’exploitant désignera la personne référente.
L’installation sera entièrement clôturée
empêchant l’accès à toute personne non
autorisée. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 20 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 24
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- Les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
X Lors de travaux, l’exploitant respectera les prescriptions du présent article.
Article 25
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. X Les consignes de sécurité précisées dans le
présent article seront affichées dans les Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 21 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Ces consignes indiquent notamment :
- L’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- L’interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- L’obligation du " plan de prévention " pour les parties concernées de l'installation ; - Les conditions de stockage des produits ;
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 22 ;
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- L’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
endroits concernés et tenues à la disposition
du personnel.
Chapitre 3 : émissions dans l’eau
Section 1 : principes généraux
Article 26
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
X
La compatibilité avec le SDAGE est présentée
dans la pièce n°8.
Les valeurs limites de rejet dans l’eau ont
déjà été fixées dans l’AP du 14/05/2014. Les
valeurs prises en compte dont précisées aux
articles 36 et 38 du présent arrêté. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 22 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Les articles 27 à 31 et 34 à 37 ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
Section 2 : prélèvement et consommation d’eau
Article 27
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
X Absence de prélèvement dans un cours d’eau ou dans une nappe.
Article 28
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
X
X Absence de prélèvement.
Le raccordement au réseau d’eau de ville
sera muni d’un disconnecteur.
Section 3 : collecte et rejet des effluents
Article 29
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
X
Le réseau de collecte sera séparatif.
Le plan des réseaux figure sur le plan
d’ensemble. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 23 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Article 30
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
X
Le site disposera d’un seul point de rejet au
milieu naturel.
Le point de rejet respectera les prescriptions
du présent article.
Article 31
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
X
La canalisation de rejet sera adaptée pour la
prise d’échantillons. Le prélèvement sera
facilement accessible.
Le rejet sera équipé de mesure en continu de
débit, de température et de pH.
Article 32
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables,
X
Les eaux pluviales de voiries de la zone de
stockage de grumes seront collectées via des
fossés et dirigées vers le bassin d’orage. Elles
seront préalablement traitées dans un
débourbeur/séparateur à hydrocarbures. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 24 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales des voiries de la centrale
biomasse seront collectées et prétraitées via
un séparateur à hydrocarbure.
Cet équipement sera régulièrement vidangé
par une entreprise spécialisée. Les fiches
d’entretien de cet équipement seront
conservées et mises à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Article 33
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. X Absence de rejet direct ou indirect vers les eaux souterraines.
Section 4 : valeurs limites d’émission
Article 34
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite. X Tous les effluents aqueux seront canalisés. Article 35
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel. L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
X
X
Aucune mesure de débit de cours d’eau n’est
effectuée dans la Crique de Bel air.
Le rejet du bassin d’orage se fera à un débit
régulé, identique à celui figurant dans l’AP du
14/05/2014, à savoir 205 m3/h.
Le pH des eaux rejetées sera compris entre
5,5 et 8,5 cependant la température du rejet
sera inférieure à 30 °C. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 25 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange : - Une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- Une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- Un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les eaux conchylicoles ;
- Un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
X
La modification de couleur du milieu
récepteur ne dépassera pas 100 mg Pt/l.
Les rejets respecteront les prescriptions du
présent article.
Article 36
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
- Matières en suspension : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
X
Les VLE de l’AP du 14/05/2014 sont les
suivantes :
- MES : 35 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 125 mg/l
Ces valeurs sont conformes à cet article.
Article 37
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
X Absence de raccordement à une station d’épuration. SEpOC Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 26 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 38
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : - Matières en suspension totales : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
X
Les VLE de l’AP du 14/05/2014 pour les MES,
DCO et DBO5 sont précisées à l’article 36.
La concentration limite de rejet en
hydrocarbures figurant dans l’AP du
14/05/2014 est de 5 mg/l.
Ces valeurs sont conformes à cet article.
Section 5 : traitement des effluents
Article 39
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit. X Absence d’épandage. Chapitre IV : émissions dans l’air
Section 1 : généralités
Article 40
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés…). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à un équipement de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Les équipements de traitements sont entretenus au minimum une fois par an. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les données constructeur ainsi que les éléments justifiant que ses équipements de traitements sont réalisées conformément aux
X
L’air issu du local broyeur sera dépoussiéré
par un cyclone avant rejet à l’atmosphère. Le
cyclone sera régulièrement entretenu.
Il n’y aura pas de stockage de produits
susceptibles d’émettre des odeurs. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 27 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
règles en vigueur, entretenus en bon état et vérifiés au moins annuellement. Cette vérification contient également la mesure de la vitesse d'aspiration.
En cas de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des mesures plus complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale. Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
Le stockage des autres produits en vrac (écorces, broyats de bois vert...) est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces couverts. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Section 2 : rejets à l’atmosphère
Article 41
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier d'enregistrement. Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
X
L’installation disposera d’un point de rejet à
l’atmosphère : rejet issus du local broyeur.
un traitement sera mis en place avant rejet à
l’atmosphère (dépoussiérage). Il ne s’agit
donc pas d’un rejet gazeux.
Article 42
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel. X Pour information. Article 43
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
X
Absence de rejet gazeux. Le rejet de l’air
dépoussiéré s’effectuera à une hauteur de
6 m. POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Poussières totales :
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m°
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m°
77 Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 28 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'annexe I. Section 3 : valeurs limites d’émission
Article 44
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux conditions de température et de pressions.
X Pour information.
Article 45
I. - Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
II. - Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.
X
X
La valeur limite relative au rejet du cyclone
de traitement de l’air du local broyeur sera
conforme à celle qui figure dans l’AP du
14/05/2014, soit 100 mg/m3 (flux inférieur à
1 kg/h).
Cette valeur est conforme à cet article.
Pour information. SepOC Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 29 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
III. - Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
IV. - L'exploitant s'efforce de réduire ses émissions de COV biogéniques, en utilisant les techniques disponibles à un coût raisonnable.
X
X
Cf. annexe II.
Pour information.
Article 46
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
X Absence de stockage de produits pouvant émettre des odeurs.
Chapitre V : émissions dans les sols
Article 47
Les rejets directs dans les sols sont interdits. X Absence de rejet direct dans le sol. Chapitre VI : bruit et vibration
Article 48
I.- Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
X Des mesures de bruit seront effectuées de
façon à vérifier la conformité de l’installation
vis-à-vis des valeurs indiquées dans le
présent article.
En cas de dépassement, l’exploitant mettra
en place des mesures afin de respecter ces
niveaux.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 30 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II.- Véhicules, engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III.- Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
X
X
Les mesures prises pour la réduction des
émissions sonores sont les suivantes :
- Insonorisation du bâtiment GTA avec des
panneaux sandwich
- Local broyeur en béton et éloigné des
limites de site
- Mise en place de silencieux au niveau des
ventilateurs
- Mise en place d’un silencieux au niveau
du chasse vapeur
- Mise en place de merlons de terre en
périphérie du site
Les engins utilisés sur le site respecteront les
normes en vigueur.
Une mesure des niveaux sonores sera
effectuée au cours de la première année
d’exploitation puis tous les trois ans par un
organisme agréé. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 31 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Chapitre VII : déchets
Article 49
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : - Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; - Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
X
L’exploitant veillera à produire le minimum
de déchets. Pour les déchets produits, ceux-
ci seront en priorité valorisés. A défaut de
filière existante, les déchets seront traités
dans des installations autorisées à recevoir
ce type de déchet.
Article 50
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
X
Les déchets produits sur le site seront triés
par filière de recyclage/valorisation avant
leur élimination vers les filières associées. Les
déchets seront régulièrement évacués.
Article 51
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets dangereux à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
X
Les déchets seront éliminés conformément
aux prescriptions du présent article.
L’exploitant tiendra un registre répertoriant
les déchets produits et leur destination. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 32 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Chapitre VIII : surveillance des émissions
Section 1 : généralités
Article 52
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées à l'article 45. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
X Pour information.
Section 2 : impact sur les eaux souterraines
Article 53
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
X Absence de rejet dans les eaux souterraines.
Section 3 : déclaration annuelle des émissions polluantes
Article 54
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
X L’exploitant respectera les prescriptions du présent article.
Chapitre IX : exécution
Article 55
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. X Pour information. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 33 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Annexe I
Règle de calcul des hauteurs de cheminées
[…]
La hauteur de la cheminée est cohérente
avec les prescriptions de l’article 6.2 de
l’arrêté du 3 août 2018 (rubrique 2910).
Annexe II
VLE pour les rejets à l’atmosphère
I. - Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte. X Le rejet de poussières issues du local de
broyage sera limité à 100 mg/m3.
Les autres VLE relatives au rejet de la
cheminée sont précisées à l’article 6.2.4 de
l’arrêté du 3 août 2018 (rubrique 2910).
POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Poussières totales :
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h
100 mg/m3
40 mg/m3
2. Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) :
Flux horaire supérieur à 25 kg/h 300 mg/m3
3 . Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :
Flux horaire supérieur à 25 kg/h 500 mg/m3
4. Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux
du chlore (exprimés en HCl) :
Flux horaire supérieur à 1 kg/h
50 mg/m3
5. Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et
particules), (exprimés en HF) :
Flux horaire supérieur à 500 g/h
5 mg/m3 pour les composés gazeux
5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules
Unités de fabrication d'acide phosphorique, de phosphore et
d'engrais phosphatés
10 mg/m3 pour les composés gazeux
10 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules
6. Composés organiques volatils (1) :
a) Cas général :
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du
méthane :
- flux horaire total dépasse 2 kg/h
110 mg/m3(exprimée en carbone total de la concentration globale
de l'ensemble des composés)
b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les
COV :
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du
méthane
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m3 (exprimée en
carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 % Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 34 / 93
POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
NOx (en équivalent NO2) 100 mg/m3
CH4 50 mg/m3
CO 100 mg/m3
c) Composés organiques volatils spécifiques :
Flux horaire total des composés organiques dépasse 0,1 kg/h
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique) 20 mg/m3 (concentration globale de l'ensemble des composés)
Acide acrylique
Acide chloroacétique
[…]
Composés organiques volatils halogénés de mentions de dangers
H341 ou H351, ou étiquetés R 40 ou R 68 :
- flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou
égal à 100 g/h
7. Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés
:
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs
composés dépasse 1g/h
0,05 mg/m3 par métal
0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl)
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés
autres que ceux visés au 11 :
Flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs
composés, dépasse 5 g/h
1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te)
c) Rejets de plomb et de ses composés :
Flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h 1 mg/m3 (exprimée en Pb)
8. Rejets de diverses substances gazeuses :
a) Phosphine, phosgène :
Flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h
1 mg/m3 pour chaque produit
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés
inorganiques gazeux du brome exprimés en HBr, chlore exprimé
en HCl, hydrogène sulfuré :
Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés
inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène
sulfuré dépasse 50 g/h
5 mg/m3 pour chaque produit
c) Ammoniac :
Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h 50 mg/m3
9. Autres fibres :
quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse
100 kg/an.
50 mg/m3 pour les poussières totales
(1) Les prescriptions du c et du d n'affranchissent pas du respect du a et du b.
(*) Et de leurs composés
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger
H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R
45, R 46, R 49, R 60, R 61 et les substances halogénées de
mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R 40 ou R 68,
telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou
égal à 10 g/h
2 mg/m3 en COV (la valeur se rapporte à la somme massique des
différents composés)
20 mg/m3 (la valeur se rapporte à la somme massique des
différents composés)
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse,
nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux
visés au 11 :
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain,
manganèse (*), nickel, vanadium, zinc dépasse 25 g/h
5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V +
Zn) Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 35 / 93
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
II. - Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Dans le cas d'une autosurveillance, définies à l'article 59, permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
X Pour information. B.2.
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 36 / 93
ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 2013 – RUBRIQUE 1532
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 1532.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
X
Le dossier d’autorisation a été déposé pour
instruction en mai 2013, soit avant la parution
de cet arrêté. L’installation a été autorisée le
14 mai 2014.
Il est donc considéré que la justification des
prescriptions applicables concerne uniquement
celles applicables aux installations autorisées
entre le 14/09/2013 et le 01/01/2021 (annexe
III).
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Accès à l'installation » : ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre ;
« Bandes de protection » : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
[…]
X Pour information.
Chapitre I : dispositions générales
Article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. X Pour information. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 37 / 93
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 4
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
- Le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8) ; - Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ; - Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ; - Le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10) ;
- Les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ; - Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 et 16) ;
- Les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17) ; - Le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22) ;
- Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23) ; - Les consignes d'exploitation (cf. article 24) ;
- Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ;
- Le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43). III. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
X
L’exploitant tiendra à la disposition de
l’inspection des installations classées les
documents cités dans cet article.
Le dossier sera tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Article 7
Les installations sont maintenues propres et entretenues en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. X
L’exploitant s’engage à maintenir l’ensemble
du site propre et entretenu ainsi que les abords
du site.
Chapitre II : prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités
Article 8
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
X
L’exploitant s’engage à mettre en œuvre les
dispositions de cet article au commencement
de l’exploitation des installations. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 38 / 93
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique).
Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. En particulier, les aires de manipulation, manutention et stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables sont recensées parmi les zones à risques d'explosion. L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant ces différentes zones. Article 9
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
X
L’exploitant disposera des fiches de données de
sécurité de l’ensemble des produits présents
sur le site.
Les produits seront étiquetés.
L’exploitant tiendra à jour un registre sur les
quantités de produits utilisés et la localisation
des stockages sur le site.
Article 10
I. ― Généralités sur la propreté des installations :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles, lubrifiants, etc.
II. ― Dispositions supplémentaires pour les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables :
A. - Les installations sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les tuyauteries, les appareils et les équipements, afin de limiter au maximum leur risque d'envol.
X
X
L’exploitant s’engage à maintenir l’ensemble
des locaux propres et entretenus. Les déchets
produits sur le site seront régulièrement
évacués.
Le stockage n’est pas susceptible de produire
des poussières inflammables.
En complément, le local du broyeur disposera
d’un cyclone de dépoussiérage. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 39 / 93
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Les convoyeurs seront munis de dispositifs de
raclage automatique permettant d’enlever les
poussières.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 13
I. ― Accessibilité :
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- Des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- Des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
X
L’exploitant disposera des plans des locaux
avec une description des dangers et
l’emplacement des moyens de protection
incendie.
La voie du site sera suffisamment large pour
permettre la circulation des engins des services
d’incendie et de secours.
Un parking pour les véhicules du personnel
permettra de garder un accès libre pour les
engins circulant sur le site.
Article 14
I. ― L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- D’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
[…]
- D’extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
X
Le personnel présent sur le site sera équipé de
portables et les locaux sociaux comprenant la
salle de commande seront équipés d’une ligne
téléphonique.
Des extincteurs seront installés à différents
endroits sur le site. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 40 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[…]
Les emplacements des bouches d'incendie, des RIA ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple, au moyen de pictogrammes).
Les moyens de lutte seront indiqués sur les sols
et bâtiments.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 15
II. ― Les dispositions du présent II sont applicables aux installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables.
[…]
Les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans les installations sont équipés de pare-étincelles.
Le stationnement de véhicules est interdit dans les installations.
X
Les produits stockés ne sont pas susceptibles
de dégager des poussières inflammables.
Les engins évolueront uniquement à l’extérieur
des bâtiments.
Article 16
I. […]
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte : - Pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ; - Les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
X
Les équipements métalliques seront reliés à la
terre.
Les installations électriques seront réalisées
conformément aux règles en vigueur et
régulièrement contrôlées par un organisme
compétent. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 41 / 93
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
II. ― Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
X
L’éclairage sera électrique et sera conforme
aux prescriptions du présent article.
Article 17
Dans le cas d'un stockage couvert, l'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. X L’exploitant mettra en œuvre les dispositions
relatives à la protection contre la foudre.
Article 19
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les locaux de stockage couverts fermés, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer. L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
X
Un système de détection automatique avec
report d’alarme sera installé au niveau du
stockage actif. Les autres stockages se font à
l’air libre.
Une détection sera installée dans les locaux
sociaux.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 20
I. ― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
X Les stockages de produits chimiques seront
équipés de rétentions. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 42 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. ― La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
III. ― Lorsque les stockages de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. IV. ― Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
X
X
X
La cuve de fioul sera en double paroi et équipée
d’une alarme de détection de fuite et de niveau
haut.
Les rétentions seront adaptées aux produits
stockés.
Absence de rétention pouvant contenir des
eaux pluviales.
Les sols et locaux de stockage des matières
dangereuses seront étanches et équipées de
façon à recueillir les eaux de lavage et matières.
Section 5 : Dispositions d’exploitation
Article 21
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance des dangers et inconvénients induits par l'exploitation de l'installation et par les produits stockés, et connaît les dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. […]
En dehors des heures où sont réalisées les opérations d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place. Cette surveillance est permanente pour les stockages couverts fermés, notamment afin de transmettre l'alerte aux
X
L’exploitation des installations se fera par du
personnel compétent et formé à l’exploitation
de ce type d’installation.
Le site sera entièrement clôturé limitant l’accès
aux personnes autorisées.
Le personnel sera présent sur site 7j/7 et
24h/24. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 43 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Article 22
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- Les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
X En cas de travaux sur le site, les prescriptions du présent article seront appliquées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 44 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 23
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
X
L’Exploitant s’engage à faire effectuer les
vérifications périodiques des équipements qui
le nécessitent (équipement de sécurité et de
lutte contre l’incendie) et à tenir à jour le
registre des maintenances/vérifications.
Article 24
I. ― Consignes d'exploitation générales :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- L’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- L’interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- L’obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues à l'article 22 pour les parties concernées de l'installation ;
- Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 20 ;
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- L’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
X Les consignes d’exploitation seront disponibles
dans un registre et seront affichées dans les
locaux conformément à cet article. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 45 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
II. ― Consignes supplémentaires pour les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- Les modes opératoires ;
- La fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
- Le programme de maintenance ;
- Les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté ; - Les conditions de conservation et de stockage des produits visés au présent II ; - Les dispositions d'élimination des corps étrangers au sein de ces stockages. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application des consignes du I et du II.
X L’installation n’est pas susceptible de dégager
des poussières inflammables (stockage de
grumes).
Article 25
IV. ― Le stockage de bois traité chimiquement est interdit par voie humide (immersion ou aspersion). X Absence de stockage par voie humide. Chapitre III : émissions dans l’eau
Section 2 : Prélèvements et consommation d’eau
Article 27
[…]
La réfrigération en circuit ouvert est interdite. X Absence de réfrigération en circuit ouvert.
Section 3 : Collecte et rejet des affluents
Article 30
[…]
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
X Le plan des réseaux de collecte fera apparaitre l’ensemble des éléments cités dans cet article. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 46 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 33
II. ― Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou par plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et, dans tous les cas, au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
Les eaux pluviales de voiries de la zone de
stockage de grumes seront collectées via des
fossés et dirigées vers un séparateur à
hydrocarbures puis vers le bassin d’orage.
Les eaux pluviales de voiries de la centrale
biomasse seront collectées et prétraitées via un
séparateur à hydrocarbure. Ces équipements
seront régulièrement vidangés par une
entreprise spécialisée. Les fiches d’entretien de
cet équipement seront conservées et mises à la
disposition de l’inspection des installations
classées.
Section 5 : Traitement des effluents
Article 36
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit. X Il n’y aura pas d’épandage de boues et de déchets.
Chapitre VII : Déchets et sous-produits
Article 41
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et sous-produits de son entreprise, notamment :
- Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres - Trier, recycler, valoriser les déchets
- S’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
X
L’installation ne produira pas de déchets
dangereux.
Les déchets produits sur le site seront triés par
filière de recyclage/valorisation avant leur
élimination vers les filières associées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 47 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 42
I. ― L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
II. ― Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou par infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
III. ― La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
X
X
X
Comme indiqué ci-avant, les déchets seront
triés puis stockés temporairement sur site
avant traitement/valorisation.
L’exploitant s’assurera que ces déchets ne
soient pas source de gêne et n’entrainent pas
de pollution.
Les déchets seront régulièrement évacués.
Article 43
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
X
Les déchets seront éliminés conformément aux
prescriptions du présent article.
L’exploitant tiendra un registre répertoriant les
déchets produits et leur destination. C.1.
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 48 / 93
JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTONS – RUBRIQUES SOUMISES A DECLARATION
ARRETE DU 3 AOUT 2018 – RUBRIQUE 2910
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 1
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
X L’installation est concernée par les dispositions de l’annexe I.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 - aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 29 10 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour information.
Article 3
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
Pour information. SepOC Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 49 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Abroge Arrêté du 25 juillet 1997 (VT)
[…]
Pour information.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018. Pour information. Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour information.
Annexe I
1. Dispositions générales
1.1 Conformité de l’installation
1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.1.2. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
X
X
L’installation sera réalisée et exploitée
conformément aux éléments ci-après.
Pour information. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 50 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
1.2 Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
X Cf. Pièce n°1 – Description du projet, chapitre E.
1.3 Dossier installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; - les résultats des mesures sur les effluents gazeux et liquides et le bruit, les rapports des visites et un relevé de tout dysfonctionnement ou toute panne du dispositif antipollution secondaire, sur une période d'au moins six ans ;
- un relevé des mesures prises en cas de non-respect des valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques ;
- les documents prévus aux points 1.1.2, 2.7, 2.16, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 4.1, 4.2, 4.5, 4.6, 5.1.2, 5.9 et 7.5 ;
- un relevé du nombre d'heures d'exploitation par an de l'installation sur une période d'au moins six ans ;
- l'engagement de l'exploitant à faire fonctionner son ou ses appareils de combustion moins de 500 heures par an, si pertinent ;
- le détail du calcul de la hauteur de cheminée.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
L’exploitant tiendra à jour les différents
éléments cités dans le présent article. Ce
dossier sera tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 51 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
1.4 Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.3, 6.4, 8.3 et 8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.
Pour information.
1.5 Installations exploitées dans les zones non-interconnectées
Les dispositions du point 6 de la présente annexe s'appliquent aux moteurs existants exploités dans les zones non-interconnectées à compter du 1er janvier 2030. X Absence de moteur. 1.6 Modification d'une installation déclarée avant le 1er janvier 1998 ou d'une installation de puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 mise en service avant le 20 décembre 2018
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.6 (3e alinéa), 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de remplacement d'appareils de combustion ou de modification si elles concernent des dispositions constructives.
X L’installation disposera d’une puissance thermique de 19,9 MW.
1.7. Installation nouvelle dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018.
Les dispositions des points 2.1 à 2.5,2.6 (3e alinéa), 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 si elles concernent des dispositions constructives.
X L’installation disposera d’une puissance thermique de 19,9 MW.
2. Implantation - aménagements
2.1 Règles d’implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
X
La chaudière sera distante de plus de 10 m des
limites de site et sera éloignée des
établissements recevant du public.
La chaudière sera distante de plus de 10 m des
stockages de biomasse. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 52 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de la mise en service des appareils de combustion, les locaux abritant l'installation respectent les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2 de la présente annexe.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
La chaudière sera distincte des autres
installations.
Cette installation ne sera pas placée dans un
bâtiment fermé mais sera simplement couverte
pour être protégée des intempéries.
2.2 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement…). X
Les merlons présents en limite de site
permettront de masquer une partie des
installations.
L’exploitant s’engage à maintenir l’ensemble
du site et ses abords propres et entretenus en
permanence.
2.3 Interdiction d'activités au-dessus des installations
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces bâtiments.
X
La chaudière ne sera pas surmontée par des
bâtiments occupés par des tiers ou des
bureaux.
Les locaux sociaux seront localisés au-dessus
des locaux techniques (locaux électriques,
atelier/magasin). Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 53 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
2.4 Comportement au feu des bâtiments
2.4.1. Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes :
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
- les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système “support de couverture + isolants” est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
2.4.2. Résistance au feu
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- L’ensemble de la structure est R60.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées : - Parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ; - Portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- Porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins. R : capacité portante.
E : étanchéité au feu.
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes.
2.4.3. Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
X
X
X
X
La chaudière ne sera pas située dans un
bâtiment fermé mais sera couverte par une
couverture BROOF (t3). Le sol sera en béton
donc incombustible.
La chaudière est autoporteuse et ne sera pas
dans un bâtiment fermé. Cette prescription
n’est donc pas applicable.
La chaudière sera distante des autres locaux.
La chaudière n’étant pas située dans un
bâtiment fermé, il ne sera pas nécessaire de
mettre en place un désenfumage. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 54 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
2.4.4. Explosion
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance…).
X
La chaudière ne sera pas située dans un
bâtiment fermé. Absence d’utilisation de
combustibles susceptibles de provoquer une
explosion.
2.5 Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers. Cette disposition ne concerne pas les installations dont le nombre d'heures d'exploitation est inférieure à 500 h/an.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
X
La chaudière sera accessible sur au moins une
face.
Différentes aires seront présentes pour
accueillir les véhicules d’apports de déchets et
les véhicules évacuant les résidus (cendres sous
chaudières, cendres volantes).
Les espaces entre les équipements seront
suffisants pour assurer leur maintenance.
2.6 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
X
La chaudière sera seulement couverte sur le
dessus. Ainsi le reste de la structure sera
ouverte permettant une ventilation naturelle
de l’équipement. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 55 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
2.7 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
X
Les installations électriques seront réalisées
conformément aux règles en vigueur et
régulièrement contrôlées.
Les matériaux prévus pour l’éclairage
répondront aux prescriptions de cet arrêté.
L’alimentation électrique pourra être coupée
depuis l’extérieur.
2.8 Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
X Les équipements métalliques seront reliés à la terre.
2.9 Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au point 7.
X
Les locaux de stockage de produits chimiques
seront étanches. Des rétentions seront
installées.
2.10 Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
X Les produits chimiques ou bidons d’huile seront stockés sur rétention. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 56 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite). L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage.
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion sont munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent point. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui est maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Les déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont gérés comme les déchets.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
La cuve de fioul aérienne sera en double paroi
et sera munie d’une alarme de détection de
fuite et d’une alarme de niveau haut.
2.11 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
X Les locaux sociaux disposent de quatre sorties différentes et dans des directions opposées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 57 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
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2.12 Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. X
Une vanne de confinement sera présente en
amont du débourbeur/séparateur à
hydrocarbures. Les eaux issues des aires
imperméabilisées seront confinées sur les
voiries et dans les canalisations.
2.13 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
X
X
L’alimentation en combustible se fera par un
convoyeur puis une trémie. Le combustible
étant solide, les fuites seront limitées.
Il sera possible d’arrêter cette alimentation
depuis l’extérieur.
Absence d’utilisation de combustible gazeux. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 58 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments. 2.14. Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
X
La chaudière biomasse sera équipée de
dispositifs permettant de contrôler son bon
fonctionnement (température, air de
combustion, CO, caméra thermique, …) et
notamment le brûleur fioul de démarrage
(contrôle de flamme, cycle de ventilation, …).
2.15 Aménagement particulier
La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectue par un sas fermé par deux portes pare- flammes 1/2 heure.
X La chaudière biomasse n’utilisera pas de gaz.
2.16 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou
X Absence d’utilisation de gaz. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 59 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
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d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués. Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
3. Exploitation - Entretien
3.1 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
X
Le personnel sera présent sur site 7j/7 et
24h/24 et disposera des compétences
nécessaires pour l’exploitation de ce type
d’installation.
3.2 Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations, nonobstant les dispositions prises en application du point 2.5, alinéa 1.
X
L’installation sera entièrement clôturée
empêchant l’accès à toute personne non
autorisée.
3.3 Connaissance des produits - étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
X
L’exploitant disposera des fiches de données de
sécurité de l’ensemble des produits présents
sur le site.
3.4 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
X L’exploitant s’engage à maintenir l’ensemble des locaux propres et entretenus. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 60 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
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3.5 Etat des stocks des produits
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. X
L’exploitant tiendra à jour un registre sur
l’utilisation des produits et la localisation des
stockages.
3.6 Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes, portées à la connaissance du personnel, prévoient notamment : - les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances qui en résultent ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les conditions de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Les consignes relatives aux périodes de démarrages et d'arrêts sont disponibles : - dès la mise en service des appareils de combustion mis en service après le 20 décembre 2018 ; - à compter du 1er janvier 2020 pour les autres appareils de combustion.
X
Les consignes d’exploitation précisées dans le
présent article seront disponibles dans un
registre et accessibles au personnel.
3.7 Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
X
X
L’exploitant veillera au bon entretien des
différents dispositifs présents sur l’installation.
Absence d’utilisation de gaz. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 61 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
3.8 Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
X
X
L’exploitant disposera des compétences
nécessaires pour l’exploitation d’une telle
installation. Le personnel sera présent 7j/7 et
24h/24.
Les procédures relatives aux interventions en
cas d’anomalie de fonctionnement ou pour les Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 62 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
arrêts techniques programmés seront
consignées dans un registre.
3.9 Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé. X L’exploitant réalisera un contrôle de l’efficacité énergétique conformément à cet article.
4. Risques
4.1 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences, directes ou indirectes, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
X
Au démarrage de l’installation, l’exploitant
disposera d’un plan général des ateliers et des
stockages indiquant les risques.
4.2 Moyens de lutte contre l'incendie
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
X
X
X
Des extincteurs seront présents au niveau de
l’installation de combustion.
Le personnel disposera de portables et d’une
ligne fixe pour permettre d’alerter les secours.
Des plans des locaux seront établis. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 63 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
X
X
X
Des capteurs infrarouges seront installés au
niveau de la chaudière ainsi que des détecteurs
dans les locaux.
Deux poteaux incendie alimentés par le réseau
public d’eau de la ville seront présents sur le
site à moins de 100 m de l’installation et
disposant d’un débit minimal de 60 m3/h.
Des RIA seront installés à différents endroits du
site :
- 2 RIA pour la chaudière
- 5 RIA pour la ligne de préparation de la
biomasse
- 2 RIA pour le hall GTA
Ces équipements seront régulièrement vérifiés.
4.3 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées " atmosphères explosibles ", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du livre V titre V chapitre VII du code de l'environnement partie législative et partie réglementaire et plus particulièrement les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l'installation où des atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
X
En cas d’atmosphère explosible, les
équipements seront choisis de façon à
répondre aux normes en vigueur. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 64 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les matériels électriques visés dans ce présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19 décembre 1988 susvisé.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.4 " Permis d'intervention " - " permis de feu "
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits…) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et éventuellement d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le " permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant, ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
X
Lors d’éventuels travaux, l’exploitant établira
un « permis d’intervention » avec ou sans
« permis feu » précisant les consignes à
respecter.
4.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- L’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 " incendie " et " atmosphères explosives " ;
- L’obligation du " permis d'intervention " ou du " permis de feu " pour les parties de l'installation visées au point 4.1 ;
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
X
Les consignes de sécurité précisées dans le
présent article seront affichées dans les
endroits concernés et tenues à la disposition du
personnel. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 65 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 ;
- L’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. 4.6 Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- Les modes opératoires ;
- La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
- Les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- Les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
- Les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
X
Les consignes d’exploitation lors des phases
spécifiques (démarrage, arrêt, entretien)
seront précisées dans un registre.
4.7 Information du personnel
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour. X
Le personnel sera informé des consignes
d’exploitation et de leur mise à jour. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 66 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
5. Eau
5.1 Dispositions générales
5.1.1. Connexité avec des ouvrages soumis à la nomenclature Eau en application des articles L. 214- 1 à L. 214-3 du code de l'environnement
Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l'article R. 512-52 du code de l'environnement. En cas de forage, si le volume prélevé est supérieur à 1 000 m3 par an, les dispositions prises pour l'implantation, la réalisation, la surveillance et l'abandon de l'ouvrage sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
5.1.2. Compatibilité avec le SDAGE
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Il respecte également la vocation piscicole du milieu récepteur et les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
X
X
Les valeurs limites de rejet dans l’eau ont déjà
été fixées dans l’AP du 14/05/2014. Les valeurs
prises en compte sont précisées à l’article 5.6.
La compatibilité avec le SDAGE est présentée
dans la pièce n°8.
5.2 Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j. Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. X
X Il n’y aura pas de prélèvement d’eau dans le
milieu naturel.
Le raccordement au réseau d’eau de ville sera
muni d’un disconnecteur. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 67 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
5.3 Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j. Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est du type " circuit fermé " ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions atmosphériques (préparation d'émulsion eau-combustible, injection d'eau pour réduire les NOx…). X
La consommation en eau sera limitée aux
usages du site en veillant à en limiter la
consommation.
Le refroidissement des eaux de process se fera
principalement naturellement par convection
en imposant un certain temps de séjour dans
une fosse et parfois, lors de la saison sèche, par
injection d’eau brute. La consommation de
cette eau brute sera limitée à 10 m3/j.
5.4 Réseau de collecte et eaux pluviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 5.6 avant rejet au milieu naturel.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit. X
Le réseau de collecte sera séparatif. Les
différents réseaux seront les suivants :
- Réseau d’eaux usées
- Réseau d’eaux pluviales de toiture
- Réseau d’eaux pluviales de voiries
- Réseaux d’eaux industrielles.
Les eaux usées seront traitées dans un système
autonome d’assainissement.
Les eaux pluviales de toiture sont dirigées vers
le milieu naturel.
Les eaux pluviales de voiries de la centrale
biomasse seront prétraitées dans un
débourbeur/séparateur à hydrocarbures avant
de rejoindre le bassin d’orage muni d’un rejet
au milieu naturel. Les eaux pluviales de la
plateforme de grumes seront dirigées vers les Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 68 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
fossés puis vers un séparateur à hydrocarbures
puis vers le bassin d’orage.
Les eaux industrielles seront dirigées une cuve
pour refroidissement et neutralisation avant de
rejoindre le bassin d’orage.
5.5 Mesure des volumes rejetés
La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
X La quantité d’eau rejetée sera évaluée à partir du bilan matière sur l’eau.
5.6 Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif : - pH : 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température : < 30°C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés peut aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
b) Paramètres globaux : dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
- matières en suspension : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l.
X
X
Le rejet des eaux pluviales de voiries
s’effectuera au milieu naturel (Crique Bel-Air).
Les eaux pluviales de toitures seront dirigées
vers le milieu naturel. Les eaux usées seront
traitées dans un système d’assainissement
autonome. Les eaux industrielles seront
refroidies et neutralisées avant de rejoindre le
bassin d’orage. La température de rejet sera
inférieure à 30 °C.
Absence de rejet dans un réseau
d’assainissement. ee
ER EE HE
Fepoc Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 69 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) Paramètres globaux : dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
(1) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif urbain ou avant rejet au milieu naturel :
X
X
Les valeurs limites de rejet au milieu naturel
actuellement autorisées figurant dans l’AP du
14/05/2014 sont les suivantes :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- Pt : 2 mg/l
Parmi ces substances, l’installation est
susceptible de rejeter des hydrocarbures. La
valeur limite concernant ce polluant figurant
dans l’AP du 14/05/2014 est de 5 mg/l, ce qui
est conforme à cet article.
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
MES - 1305 100 mg/l
DCO - 1314 300 mg/l
DBO5 - 1313 100 mg/l
1106 (AOX)
1760 (EOX)
Az ote global comprenant l'az ote
organique, l'az ote ammoniacal, l'az ote
oxydé
- 1551 30 mg/l
Phosphore total - 1350 10 mg/l
Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 30 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX
ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) (1)
- 0,5 mg/l
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Cadmium et ses composés* (en Cd) 7440-43-9 1388 0,05 mg/l
Arsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 1369 25 μg/l
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 25 μg/l
Mercure et ses composés* (en Hg) 7439-97-6 1387 0,02 mg/l
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 50 μg/l
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 50 μg/l
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent
et ses composés exprimés en chrome) 7440-47-3 1389 50 μg/l
Sulfates 14808-79-8 1338 2000 mg/l
Sulfites 14265-45-3 1086 20 mg/l
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2 mg/l
Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 30 mg/l
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 0,8 mg/l Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 70 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les substances dangereuses marquées d'une étoile (*) dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Ces valeurs limites sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Lorsque l'exploitant a recours au traitement des effluents atmosphériques pour atteindre les valeurs limites fixées au paragraphe 6, le préfet peut fixer, par arrêté pris en application de l'article L. 512- 12 du code de l'environnement, des valeurs limites différentes ou visant d'autres polluants. 5.7 Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. X Il n’y aura pas de rejet dans les nappes
souterraines.
5.8 Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident se fait soit dans les conditions prévues au point 5.6 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
X
En cas de déversement de matières
dangereuses au niveau de la centrale biomasse,
la vanne de confinement sera fermée afin de
contenir la pollution sur les voiries et dans les
canalisations.
5.9 Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.6 de la présente annexe est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
X
Les prélèvements seront réalisés selon les
fréquences indiquées à l’article 5.6 de l’arrêté
du 18/05/2018 relatif à la rubrique 2794.
5.10 Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur X Le fioul sera utilisé pour le brûleur de
démarrage à froid de la chaudière. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 71 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
d'hydrocarbures, à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7 de la présente annexe. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Lorsque la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dépasse 10 MW, ce dispositif est muni d'un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteint sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
Les eaux pluviales des voiries de la centrale
biomasse seront prétraitées dans un
séparateur à hydrocarbures. Le séparateur à
hydrocarbures sera équipé d’un dispositif
d’obturation automatique et d’une alarme.
6. Air. - Odeurs
6.1 Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois…).
X Les gaz de combustion seront traités puis rejetés à l’atmosphère via une cheminée.
6.2 Valeurs limites et conditions de rejet
6.2.1. Combustibles utilisés
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion. Ceux-ci ne peuvent être d'autres combustibles que ceux définis limitativement dans la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la chambre de combustion.
6.2.2. Hauteur des cheminées
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion des polluants.
La hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) d'un appareil est déterminé en fonction
X
X
Les origines des combustibles utilisés seront les
suivantes :
- Bois énergie
- Connexes de scierie
- Défrichage agricole
- Bois d’élagage
- Bois défrichage urbain
- Canne énergie
Une seule cheminée sera présente pour la
chaudière biomasse. Type de combustible 1MWet<2MW 2MWet<4MW eu
12 m (18 m) Combustibles solides 10 m (15 m)
Fioul domestique bé ge
: ne 7m Autres combustibles liquides (40 m)
Gaz naturel, Biométhane Gui (6 m)
5m
GPL (7m)
6m
(9 m)
8m
(12 m)
5m
(7m)
6m
(9 m)
6MWet
<10 MW
14m (21m) 14 m (21m)
&8m 10m
(12 m) (12 m)
9m 11m
(14m) (17 m)
6m
(10 m)
8m
(12m)
15 MW et < 20 MW
16 m (24 m)
10m
(15 m)
14m
(21m)
8m
{12 m)
10m
{15 m)
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 72 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
de la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dans laquelle l'appareil de combustion est inclus et en fonction du combustible consommé par l'appareil. Si plusieurs conduits sont regroupés dans la même cheminée, la hauteur de cette dernière est déterminée en se référant au combustible et au type d'appareil donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
Pour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la hauteur des cheminées, de l'emploi d'un autre combustible lorsque celui-ci est destiné à pallier, exceptionnellement et pour une courte période, une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées au moment de la déclaration dans les zones définies au point 6.2.9 de la présente annexe.
A. - Détermination des hauteurs de cheminées :
[…]
3. Autres appareils de combustion
B. - Prise en compte des obstacles :
La Guyane ne dispose pas de Plan de Protection
à l’atmosphère.
La hauteur de la cheminée sera celle figurant
dans l’AP du 14/05/2014 soit 25 m. Cette
hauteur est conforme au présent article (16 m). Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 73 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles ayant une largeur supérieure à un angle solide de 15 degrés vus de la cheminée dans le plan horizontal passant par le débouché de la cheminée), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée de la manière suivante :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée : Hi = hi + 5;
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - d/5 D).
hi est l'altitude d'un point de l'obstacle situé à une distance d de l'axe de la cheminée. Soit Hp la plus grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 mètres si la puissance thermique nominale totale est inférieure à 10 MW et à 40 mètres si la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 10 MW. Ces distances sont doublées dans le cas des autres combustibles.
C. - Cas des appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an : […]
6.2.3. Vitesse d'éjection des gaz
A. - Pour les turbines et moteurs, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 25 m/s.
Lorsque les émissions sont évacuées par une chaudière de récupération, les vitesses d'éjection applicables sont celles fixées au point B du présent point.
B. - Pour les autres appareils de combustion, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à :
- 5 m/s pour les combustibles gazeux et le fioul domestique ;
- 6 m/s pour les combustibles solides et la biomasse ;
- 9 m/s pour les autres combustibles liquides.
X
X
X
La couverture de la chaudière culmine à 20 m
et est distante de moins de 80 m de la
cheminée.
Pour prendre en compte cet obstacle, la
hauteur de la cheminée doit donc être de 21 m.
La hauteur prévue est de 25 m ce qui est
conforme à cet arrêté.
Absence de turbine ou moteur.
La vitesse d’éjection des gaz est fixée dans l’AP
du 14/05/2014 à 7 m/s. Cette valeur est
conforme au présent article. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 74 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
6.2.4. Valeurs limites d'émission (installations de combustion autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe)
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux installations de combustion autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
I. - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses : - aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; - aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter du 1er janvier 2030.
II. - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et : - existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées après le 1er janvier 2014 et mises en service avant le 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2025 ;
X
X
Pour information.
Non concerné (puissance supérieure à 5 MW,
temps de fonctionnement supérieur à
500 h/an).
Les valeurs limites de rejet seront les suivantes
(biomasse – 19,9 MW) :
- SO2 : 200 mg/Nm3 Biomasse
Puissance P (MW) | SO2 (mg/Nm3) | NOx {(mg/Nm3) | Poussieres (mg/Nm3) | CO (mg/Nm3)
P<5
5
10=P
200
500
300 (7)
250
30 (2)
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 75 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
- existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW enregistrées après le 1er janvier 2014 et mises en service avant le 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2030 ;
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
[…]
IV. - Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante : - En dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs limites suivantes :
- En composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm3.
6.2.5. Valeurs limites d'émissions (turbines et moteurs)
[…]
6.2.6. Valeurs limites de rejet (générateur de chaleur directe)
[…]
6.2.7. Utilisation de plusieurs combustibles
I. - Lorsqu'une installation de combustion moyenne utilise simultanément deux combustibles ou davantage, la valeur limite d'émission de chaque polluant est calculée comme suit : […]
6.2.8. Interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz
[…]
X
X
X
X
- NOx : 300 mg/Nm3
- Poussières : 30 mg/Nm3
- CO : 250 mg/Nm3
Les valeurs limites seront les suivantes :
- Dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3
(conforme à l’AP du 14/05/2014),
- COV : 50 mg/Nm3 (conforme à l’AP du
14/05/2014).
Absence de turbines et moteurs.
Absence de générateur de chaleur directe.
Le brûleur fioul fonctionnera moins de
500 h/an. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 76 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
6.2.9. Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
[…]
6.2.10. Conformité aux VLE
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission prévues au point 6.2 du présent arrêté, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais. L'exploitant conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.
X
X
Absence de gaz.
Absence de PPA sur Montsinéry-Tonnegrande.
Pour information.
6.3 Mesure périodique de la pollution rejetée
I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II. - La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la définition de biomasse.
X
X
L’exploitant fera réaliser les mesures par un
organisme agrée tous les 2 ans des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx, CO et dioxines et
furanes (conforme à l’AP du 14/05/2014).
La mesure des poussières sera effectuée. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 77 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans. IV. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
V. - Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance des émissions est effectuée lors de la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation normales.
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
VII. - Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 6.4 de la présente annexe, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au point 6.2.7 de la présente annexe.
X
X
X
X
La centrale biomasse fonctionnera plus de 500
h/an.
Le premier contrôle sera réalisé 4 mois après la
mise en service de l’installation.
Les mesures seront réalisées conformément au
présent article.
Pour information.
Absence d’installation de séchage.
6.4 Surveillance de la performance des systèmes de traitement
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
X
X
L’exploitant conservera les informations
relatives au bon fonctionnement du dispositif
de traitement des poussières.
Absence de système de désulfurisation. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 78 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
X Présence d’un système de traitement des NOx
(DéNOx SNCR). Le suivi du fonctionnement de
ce procédé sera assuré par l’exploitant.
6.5 Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
X Le réglage et l’entretien de l’installation seront régulièrement effectués par l’exploitant.
6.6 Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique. X L’installation sera équipée d’un système de
contrôle de la combustion (température, air de
combustion, CO, O2, …).
6.7 Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé
X L’exploitant tiendra à jour le livret de chaufferie.
7. Déchets
7.1. Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
X
L’exploitant veillera à produire le minimum de
déchets. Pour les déchets produits, ceux-ci
seront évacués suivant l’ordre de priorité
indiqué dans le présent article.
Les déchets issus des maintenances seront
collectés par les sociétés ECOCENTRE et SGVD. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 79 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes. Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
X
Les cendres seront envoyées soit en épandage
agricole, soit en valorisation technique
routière, soit collectées par des entreprises
agréées pour un traitement en métropole.
7.2 Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement.
X
L’exploitant tiendra à jour un registre précisant
les quantités de déchets produits et leur
destination.
7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs…). Toutes les dispositions sont prises pour assurer l'évacuation régulière des déchets produits, notamment les cendres et les suies issues des installations de combustion. La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
X
Les cendres volantes et cendres sous chaudière
seront stockés dans des bennes ou des big bag.
Ces déchets seront régulièrement évacués.
7.4 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de
X
Les déchets non dangereux seront en priorité
valorisés. A défaut de filière existante, ces
déchets seront traités dans des installations
autorisées à recevoir ce type de déchet. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 80 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement.
7.5 Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
X
Les déchets dangereux issus de la maintenance
des équipements seront traités dans des
installations agréées.
7.6 Brûlage
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit. X Les déchets ne seront pas brûlés. 7.7 Epandage
Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 2 000 tonnes/an. L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit. L'épandage des cendres respecte les dispositions de l'annexe III. Celles-ci peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
X
L’épandage des cendres est en cours d’étude.
Si cette solution est retenue, un dossier
d’épandage sera réalisé et transmis aux
services de l’Etat.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
[…]
Pour les installations de combustion existantes déclarées avant le 1er janvier 1997, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté. L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
X
Des mesures de bruit seront effectuées de
façon à vérifier la conformité de l’installation
vis-à-vis des valeurs indiquées dans le présent
article.
En cas de dépassement, l’exploitant mettra en
place des mesures afin de respecter ces
niveaux.
Les mesures prises pour la réduction des
émissions sonores sont les suivantes :
- Insonorisation du bâtiment GTA avec des
panneaux sandwich Émergence admissible pour la
Niveau de bruït ambiant existant dans Les zones à Émergence admissible pour la période allant de 7 période allant de 22 heures
émergence réglementée (incluant le bruît de l'installation) heures à 22 heures, sauf dimanches etjours fériés à 7 heures, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A}
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 81 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel (hors fonctionnement de l'installation) dépasse ces limites. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
- Local broyeur en béton et éloigné des
limites de site
- Mise en place de silencieux au niveau des
ventilateurs
- Mise en place d’un silencieux au niveau du
chasse vapeur
- Mise en place de merlons de terre en
périphérie du site
8.2. Véhicules - engins de chantier
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont présumés répondre aux exigences réglementaires (notamment les engins de chantier sont conformes à un type homologué). L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
X Les engins utilisés sur le site respecteront les normes en vigueur.
8.3 Vibrations
Les règles techniques applicables sont fixées à l'annexe IV. Pour information. 8.4 Mesure de bruit
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées.
X
Une mesure des niveaux sonores sera
effectuée au cours de la première année
d’exploitation. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 82 / 93
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
9. Remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.4, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
X
En cas de cessation d’activité, les produits
dangereux et déchets seront évacués et les
cuves vidangées.
Annexe IV – Règles techniques applicables en matières de vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne dépasse pas les valeurs définies ci-après.
X Les installations ne seront pas à l’origine de vibrations.
ARRETE DU 18 MAI 2018 – RUBRIQUE 2794
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2794 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. X L’installation est concernée par l’annexe I. SepOC Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 83 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
X Pour information.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. X Pour information. Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. X Pour information. Annexe I
1. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - Les plans de l'installation tenus à jour,
- La preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales,
- Les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a, - Les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit,
- Les documents prévus aux points 2.2.1, 2.2.2, 2.4, 4.2 et 5.1 ci-après,
- Les dispositions prévues en cas de sinistre
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
L’exploitant tiendra à jour les différents
éléments cités dans le présent article. Ce
dossier sera tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 84 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
2. Implantation - aménagement
2.1 règles d’implantation
Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
X
Le stockage des grumes s’effectuera en
extérieur. Les zones de stockage seront
distantes de 20 m des limites de site.
2.2 Comportement au feu
2.2.1 Comportement au feu du bâtiment
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes : - La structure est au moins de résistance au feu R15 ;
- Les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0.
2.2.2 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
2.2.3 Désenfumage
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
X
X
Le combustible sera stocké en extérieur
(absence de bâtiment ou d’auvent).
Le bâtiment de broyage sera en béton et
respectera les dispositions du présent article.
Absence de couverture sur le stockage. La
couverture du local broyeur sera BROOF (t3). Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 85 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à : - 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1600 m²,
- A déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1600 m² sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
X Le local de broyage sera équipé d’un
lanterneau de désenfumage conformément au
présent article.
2.3 Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins deux faces, par une voie engin. Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés. Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
- La largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- Chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
- Aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment.
X
La zone de stockage et le local broyeur seront
accessibles sur au moins deux faces par une
voie engin.
La voie engin respectera les prescriptions du
présent article.
2.4 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. X
Les installations électriques seront réalisées
conformément aux règles en vigueur. Les
justificatifs seront tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 86 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
2.5 Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur. X Les équipements métalliques seront reliés à la
terre.
2.6 Rétention des sols
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
X
Les locaux de stockage de produits chimiques
seront étanches et incombustibles. Des
rétentions seront installées.
2.7 Cuvettes de rétention
Tout entreposage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
X
X
Les produits chimiques ou bidons d’huile seront
stockés sur rétention.
La cuve de fioul aérienne sera en double paroi
et sera munie d’une alarme de détection de
fuite et d’une alarme de niveau haut.
Les rétentions seront adaptées aux produits
stockés. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 87 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
2.8 Isolement du réseau de collecte
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
X
Une vanne de confinement sera présente en
amont du débourbeur/séparateur à
hydrocarbures. Les eaux issues des aires
imperméabilisées seront confinées sur les
voiries et dans les canalisations.
3. Exploitation - entretien
3.1 Contrôle de l’accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. X L’installation sera entièrement clôturée
empêchant l’accès à toute personne non
autorisée.
3.2 Admission et traitement des déchets végétaux
Les seuls déchets admis dans l'installation sont les déchets végétaux non dangereux, c'est-à-dire des déchets constitués de matière végétale non transformée (bois, écorce, liège, feuilles, etc.). Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site de l'installation. Les déchets non conformes aux déchets admissibles dans l'installation sont retournés au déposant ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
L'exploitant recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé. Une inspection visuelle est menée avant le broyage. Les déchets autres que végétaux présents accidentellement dans les déchets végétaux sont retirés avant broyage et traités avec les déchets similaires produits par l'installation.
X
Seuls des déchets de végétaux non dangereux
seront acceptés sur le site.
Une inspection aura lieu au moment du vidage
des camions et en amont du broyeur.
Un registre des déchets entrant et sortant sera
tenu à jour par l’exploitant. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 88 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
3.3 Conditions d’entreposage
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après broyage. La hauteur maximale des tas de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. X L’exploitant fixera les conditions permettant
d’éviter l’apparition de conditions anaérobies.
4. Risques
4.1 Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment : 1) d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ; - des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ; 2) d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
3) d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
4) de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
X
X
X
X
Deux poteaux incendie alimentés par le réseau
public d’eau de la ville seront présents sur le
site à moins de 100 m du local broyeur et
disposant d’un débit minimal de 60 m3/h.
Des extincteurs seront présents au niveau de
l’installation de combustion.
Le personnel disposera de portables et d’une
ligne fixe pour permettre d’alerter les secours.
Des plans des locaux seront établis.
Ces équipements seront régulièrement vérifiés. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 89 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
4.2 Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- Les modes opératoires,
- La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
- Les instructions de maintenance et de nettoyage,
- Le maintien dans le local de fabrication ou d'emploi des seules quantités de matières dangereuses ou combustibles strictement nécessaires au fonctionnement de l'installation, - Les conditions de conservation et de stockage des produits,
- La fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'ancrage des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
X
Les consignes d’exploitation lors des phases
spécifiques (démarrage, arrêt, entretien)
seront précisées dans un registre.
5. Eau
5.1 Réseau de collecte des eaux pluviales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
X
Le réseau de collecte sera séparatif. Les
différents réseaux seront les suivants :
- Réseau d’eaux usées
- Réseau d’eaux pluviales de toiture
- Réseau d’eaux pluviales de voiries
- Réseaux d’eaux industrielles.
Les eaux usées seront traitées dans un système
autonome d’assainissement.
Les eaux pluviales de toiture sont dirigées vers
le milieu naturel.
Les eaux pluviales de voiries de la centrale
biomasse seront prétraitées dans un
débourbeur/séparateur à hydrocarbures avant
de rejoindre le bassin d’orage muni d’un rejet
au milieu naturel. Les eaux pluviales de la Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 90 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
plateforme de grumes seront dirigées vers les
fossés puis vers un séparateur à hydrocarbures
puis vers puis vers le bassin d’orage.
Les eaux industrielles seront dirigées une cuve
pour refroidissement et neutralisation avant de
rejoindre le bassin d’orage.
Le plan des réseaux est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
5.2 Rejet des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
X
Les débourbeurs/séparateurs à hydrocarbures
seront régulièrement entretenus par une
entreprise spécialisée.
5.3 Valeurs limites de rejet
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
X
Les valeurs limites de rejet au milieu naturel
actuellement autorisées figurant dans l’AP du
14/05/2014 sont les suivantes :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- Hydrocarbures : 5 mg/l.
Ces valeurs sont conformes au présent article.
5.4 Raccordement à une station d’épuration
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
X Absence de raccordement à une station d’épuration. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 91 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
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Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants. Pour une installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluent.
X Les prélèvements respecteront les prescriptions du présent article.
5.6 Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
X Les prélèvements seront réalisés selon les
fréquences indiquées dans le présent article. Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 92 / 93
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C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
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5.7 Epandage
L'application de déchets ou effluents sur ou dans les sols est interdite sauf pour les matières fertilisantes et supports de culture répondant à une norme d'application rendue obligatoire, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime.
X
L’épandage des cendres est en cours d’étude.
Si cette solution est retenue, un dossier
d’épandage sera réalisé et transmis aux
services de l’Etat.
6. Air
6.1 Prévention et captage des poussières
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et de matières diverses :
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
- L’opération de broyage est couverte de manière à capter les émissions,
- Des écrans de végétation d'espèces locales sont mis en place le cas échéant autour de l'installation ;
- Pour les installations ou stockages situés en extérieur, des systèmes d'aspersion ou de bâchage sont mis en place si nécessaire.
X
Les voies de circulation seront maintenues
propres.
Le broyeur est situé dans un local fermé et
dépoussiéré par un cyclone.
Des merlons seront présents en périphérie de
l’installation.
6.2 Risques d’envols
Le site et ses abords sont maintenus propres. S'il est fait usage de bennes ouvertes pour le transport, les déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet. X Le site sera maintenu propre.
7. Déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets,
- Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
X
L’exploitant veillera à produire le minimum de
déchets. Pour les déchets produits, ceux-ci
seront évacués suivant l’ordre de priorité
indiqué dans le présent article. Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à
émergence réglementée
{incluant le bruit de l'installation)
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
supérieur à 45 dB (A)
Emergence admissible pour la période
allant de7hàä22h,
sauf dimanches et jours fériés
6 dB (A)
5 dB (A)
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
4 dB (A)
3 dB (A)
Réf doc : 01220274-006-2-Justification prescriptions arrêtés Indice B du 05/04/2024 Page 93 / 93
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
C : conforme à l’arrêté
NC : non conforme à l’arrêté
NA : non applicable aux installations
C NC NA Dispositions prises et commentaires
d) l'élimination.
8. Bruit
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
X
Des mesures de bruit seront effectuées de
façon à vérifier la conformité de l’installation
vis-à-vis des valeurs indiquées dans le présent
article. En cas de dépassement, l’exploitant
mettra en place des mesures afin de respecter
ces niveaux.
Annexe II
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.
[…]
X CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
3 – JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITE DU
PROJET AU PLU
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 8
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 07/12/2023 Version initiale A.
A.1. Présentation générale du PLU ..... 4
A.2. Localisation du projet au regard du PLU ..... 4
B.
Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 3 / 8
SOMMAIRE
Plan local d’urbanisme applicable ................................................................................. 4
Compatibilité du projet au regard des différentes règles applicables ............................. 5 A.1.
A.2.
Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 4 / 8
PLAN LOCAL D’URBANISME APPLICABLE
PRESENTATION GENERALE DU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un
groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en
conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
L’analyse de la compatibilité du projet au regard du PLU se fait par l’analyse du PLU de la commune de
Montsinéry-Tonnegrande qui a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 19 décembre
2008.
LOCALISATION DU PROJET AU REGARD DU PLU
La parcelle accueillant la centrale se situe en zone AUi du PLU.
Figure n°1. Extrait du PLU de Montsinéry-Tonnegrande
La zone AUi est destinée à recevoir des établissements d’activités liées à l’artisanat, à l’industrie, aux
bureaux et aux services. Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 5 / 8
COMPATIBILITE DU PROJET AU REGARD DES DIFFERENTES
REGLES APPLICABLES
Le projet a déjà fait l’objet d’une demande de permis de construire en 2013. Celui-ci a été accordé le
29 juillet 2013 (cf. pièce n°7). Ce permis de construire a été prorogé et est resté valide jusqu’au 29
juillet 2021. Le chantier ayant été déclaré ouvert depuis le 12 janvier 2021, il n’a pas été nécessaire de
proroger le permis de construire.
Le tableau ci-après présente tout de même la compatibilité du projet au regard des principales règles
applicables à la zone considérée. Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 6 / 8
Figure n°2. Comptabilité projet/PLU
Article Règle applicable Application au projet
1 – Occupations et
utilisations du sol
interdites
Sont interdits :
Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, sauf celles visées à l’article AUi.2 ;
L’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme ;
Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, aménagements et installations admis
dans la zone, ainsi qu’à leur desserte ;
Les décharges ;
Les carrières.
Le projet ne figure pas parmi cette liste.
2 – Occupations ou
utilisation du sol
soumises à conditions
particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition :
o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour assurer la direction,
le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des
établissements et installations autorisées,
o qu’elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des
constructions ou installations à usage industriel, commercial
ou artisanal auxquelles elles se rattachent,
o que leur surface hors œuvre nette n’excède pas 100 m² par
unité foncière.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général.
Dans le cadre du projet, il n’y aura pas de construction à
usage d’habitation.
3 – Accès et voiries
Les accès et la voirie privés doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères.
Une voirie d’accès sera créée afin de desservir le site.
La voirie disposera d’une largeur de 6 m et sa structure sera
compatible avec la circulation de poids lourds. Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 7 / 8
Article Règle applicable Application au projet Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies auront une emprise minimale de 12 mètres.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi- tour.
Une zone sera présente devant le portail d’accès permettant
éventuellement aux véhicules légers de faire demi-tour.
4 – Desserte par les
réseaux
Adduction d’eau :
Toute construction doit être alimentée par le réseau d’eau potable.
Assainissement :
Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par des canalisations souterraines raccordées au
réseau public d’assainissement s’il existe. Dans le cas contraire, les eaux
usées seront dirigées vers des dispositifs d’assainissement non
collectifs installés conformément aux dispositions de la réglementation
sanitaire en vigueur, aux spécifications techniques fournies par la
collectivité, aux dispositions du schéma directeur d’assainissement des
eaux usées.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur
lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les
indications fournies par la collectivité.
L’installation sera desservie par le réseau d’eau potable
public.
Les eaux usées du site seront traitées sur le site via un
système d’assainissement autonome. Ce dispositif sera
constitué d’une fosse septique et d’une zone d’épandage.
Les eaux pluviales du site seront dirigées vers le bassin
d’orage avant d’être rejetées au milieu naturel à un débit
régulé.
5 – Superficie minimale
des terrains
En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, la taille minimale des parcelles est fixée à 1 000 m².
Le terrain du projet dispose d’une superficie supérieure à
1 000 m² (8,1 ha).
6 – Implantation des
constructions par rapport
aux voies et aux emprises
publiques
Les constructions doivent être édifiées à au moins :
35 mètres de l’axe des routes départementales ;
10 mètres de la limite d’emprise des canaux ou des voies importantes
de liaison qui seront créées ;
5 mètres de l’axe des autres voies.
Les installations seront implantées à plus de 35 m de la route
départementale 5 présente au Sud du site. Réf doc : 01220274-007-3-Compatibilité du projet au PLU Indice A du 07/12/2023 Page 8 / 8
Article Règle applicable Application au projet 7 – Implantation des
construction par rapport
aux limites séparatives
La distance de tout point du bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative ne doit jamais être inférieure à 5 mètres.
Les bâtiments seront implantés à plus de 5 m des limites
séparatives.
8 – Implantation des
constructions les unes
par rapport aux autres
sur une même propriété
Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres.
Les bâtiments seront soit contigus, soit distants de plus de
5 m.
9 – Emprise au sol L’emprise au sol maximale est fixé à 50 %. L’emprise au sol des constructions est inférieure à 50 % de la superficie du site.
10 – Hauteur des
bâtiments
La hauteur à l’acrotère des constructions à usage industriel ne pourra excéder 16 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La hauteur du plus haut bâtiment sera de 24 m et la cheminée
de rejet des fumées de combustion aura une hauteur de
25 m. L’installation produisant de l’électricité, celle-ci est
considérée comme uns installation d’intérêt collectif.
11 – Aspect extérieur
Par leur situation, leur dimension, leur architecture ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et au paysage urbain ou naturel.
Les bâtiments seront regroupés dans la partie Sud Est du site.
Des merlons d’une hauteur de 3 à 5 m seront mis en place afin
de limiter l’impact visuel des stockages extérieurs de grumes.
12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage industriel, il est exigé une place de stationnement pour 100 m² de surface hors d’œuvre nette. A ces places, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
Le stationnement des véhicules se fera uniquement sur le
site. 11 places de parking pour les véhicules légers seront
prévues.
Les camions stationneront sur le site uniquement lors des
opérations de chargement/déchargement.
13 – Espaces libres et
plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entretenues.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux places.
Dans les espaces libres de construction, il est prévu des
espaces verts.
Les aires de stationnement seront plantées conformément à
cet article. CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
4 – ETUDE D’INCIDENCES
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 2 / 21
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-008-4-Etude d’incidences
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 11/12/2023 Version initiale
B C.CHASLES C.CHASLES 05/04/2024 Compléments suite aux remarques de la DGTM C.
C.1. Ressources . . 9
C.1.1. Utilisation de remblais ss sssssssessssssreeeeerreeerennenereneeeeeeseeeeeeenennne 9
C.1.2. Conclusion de l'incidence du projet sur l’utilisation de ressources naturelles... 9
C.2. Milieu naturel... . .. .... 9
C.2.1. Biodiversité... sisssesissssssreennnnreeeennnrnneeeennnnnseeeeennnneeeeenenneeeeeeeeneeeeeeennnnee 9
C.2.2. ZNIEFF nee nnnn nr rnnrnennnneeneennneennneenenenennne rene eneneen encens neeennnenennneeenneeennneeennnennee 10
C.3. Nuisances . 11
C.3.1. Trafic... rnnrrrrrrrrnnrsenennnnneeeeenennneceseeennnnneeeennnneneeeeeneneeeeeeennnneeeeenns 11
C.3.2. Bruit... rrrrirerereereneneneennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnenenennnnennenennneenenene eee neneneeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeenee 14
C.4. Emissions. . 15
C.4.1. Rejet atmosphériques... rrrrrrrrrrrnnnnrereenrnreennneeeennreeeeennneeenenesennnnnses 15
C.4.2. Conclusion sur l'incidence des rejets atmosphériques... 16
C.4.3. Rejet aqUEUX.................... nr nee eeneeenenennnnnnneen ess eneneneneennnnne eee eeeeneneennnnne 16
C.5. Déchets nr nnrrrrrrnrrrrnsnnnrssssssssessssnssnessensesn . 18
C.S.1. Production de déchets... 18
C.5.2. Conclusion sur l’incidence des déchets produits... 20
C.6. Patrimoine/cadre de vie/population 20
C.6.1. Modification sur l’activité humaine sense 20
C.6.2. Conclusion sur l'incidence de l'aménagement... ss 21
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 3 / 21
SOMMAIRE
Sensibilité environnementale du site .............................................................................. 4
Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est
susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ............................................. 5
Evaluation des incidences du projet et mesures d’évitement et de réduction.................. 9 Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 4 / 21
SENSIBILITE ENVIRONNEMENTALE DU SITE
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt
écologique, faunistique et floristique de type
I ou II (ZNIEFF) ? ☐ ☒
Une ZNIEFF est présente à proximité
du site : ZNIEFF de type II - Marais de
la Crique Macouria (030020039).
Cependant l’assis du projet ne se
situe pas dans cette ZNIEFF.
En zone de montagne ? ☐ ☒
Dans une zone couverte par un arrêté de
protection biotope ? ☐ ☒
Sur le territoire d’une commune littorale ? ☐ ☒
Dans un parc national, un parc naturel marin,
une réserve naturelle (nationale ou
régionale), une zone de conservation
halieutique ou un parc naturel régional ?
☐ ☒
Sur un territoire couvert par un plan de
prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant,
en cours d’élaboration?
☐ ☒
Dans un bien inscrit au patrimoine mondiale
ou sa zone tampon, un monument historique
ou ses abords ou un site patrimonial
remarquable?
☐ ☒
Dans une zone humide ayant fait l’objet d’une
délimitation ? ☐ ☒
Site non répertorié dans une zone
humide RAMSAR.
Dans une commune couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?
☐ ☒
La commune de Montsinéry-
Tonnegrande n’est pas couverte par
un PPRI. Cependant, une partie de la
parcelle au Nord du site se trouve
dans la zone de précaution et d’aléa
risque faible du PPRI de Macouria.
Cependant, aucun ouvrage ne sera
construit dans cette zone.
Dans un site ou sur des sols pollués ?
[Site répertorié dans l’inventaire BASOL]
☐ ☒
Dans une zone de répartition des eaux ?
[R.211-71 du code de l’environnement]
☐ ☒
Dans un périmètre de protection rapprochée
d’un captage d’eau destiné à la
consommation humaine ou d’eau minérale
naturelle?
☐ ☒
Dans un site inscrit ? ☐ ☒
Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ? ☐ ☒ Absence de site Natura 2000 en Guyane.
D’un site classé ? ☐ ☒ Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 5 / 21
EFFETS NOTABLES QUE LE PROJET, Y COMPRIS LES
EVENTUELS TRAVAUX DE DEMOLITION, EST SUSCEPTIBLE
D’AVOIR SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE
Le tableau ci-après présente les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement
en référence à l’article R512-46-3 du Code de l’Environnement.
Incidence potentielle de l’installation Oui Non
Si oui, décrire la nature et l’importance de
l’effet (appréciation sommaire de
l’incidence potentielle)
Ressources
Engendre-t-il des prélèvements
en eau ?
Si oui, dans quel milieu ?
☐ ☒
Absence de prélèvement direct dans le milieu
naturel. L’eau proviendra du réseau public
d’eau potable. La consommation annuelle en
phase exploitation est estimée à environ
19 320 m3/an.
Impliquera-t-il des drainages /
ou des modifications prévisibles
des masses d'eau souterraines ?
☐ ☒
Est-il excédentaire en matériaux
? ☐ ☒
Les terres de terrassement resteront sur le
site et serviront pour la construction des
merlons périphériques.
Est-il déficitaire en matériaux ?
Si oui, utilise-t-il les ressources
naturelles du sol ou du sous-sol
?
☒ ☐
Utilisation de remblais (sable et graviers)
provenant des carrières locales et dans les
stricts besoins identifiés. Ces remblais seront
conformes aux normes en vigueur et ne
seront pas susceptibles de dégrader la qualité
du sol.
L'incidence est considérée comme faible.
Milieu
naturel
Est-il susceptible d'entraîner
des perturbations, des
dégradations, des destructions
de la biodiversité existante :
faune, flore, habitats,
continuités écologiques ?
☒ ☐
Le projet s'implante sur un nouveau site. Des
inventaires de terrains ont été réalisé pour
l'élaboration du dossier d'autorisation
d'exploiter en 2013. L'implantation du projet
était compatible avec le milieu. 4 espèces
d'oiseaux intéressantes ont été inventoriées.
L'exploitant s'est engagé à effectuer un suivi
annuel de l'avifaune sur les 3 premières
années d'exploitation après la fin du chantier.
L'incidence du projet est considérée comme
faible.
Si le projet est situé dans ou à
proximité d’un site Natura
2000, est-il susceptible d’avoir
un impact sur un habitat / une
espèce inscrit(e) au Formulaire
Standard de Données du site ?
☐ ☒
Est-il susceptible d'avoir des
incidences sur les autres zones
à sensibilité particulière
énumérées au chapitre A ci-
avant ?
☒ ☐
Seul le Nord du site est concerné par la ZNIEFF
de type II Marais de la Crique Macouria
(030020039). Aucun ouvrage ne sera implanté
dans cette zone. Ainsi, il n'y aura pas
d'incidence sur la ZNIEFF. Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 6 / 21
Incidence potentielle de l’installation Oui Non
Si oui, décrire la nature et l’importance de
l’effet (appréciation sommaire de
l’incidence potentielle)
Engendre-t-il la consommation
d'espaces naturels, agricoles,
forestiers, maritimes ?
☐ ☒
Le projet s'implante en zone AUi du PLU de la
commune de Montsinéry-Tonnegrande. Il
s'agit d'une zone destinée à recevoir des
établissements d'activités liés à l'artisanat, à
l'industrie, aux bureaux et aux services.
Risques
Est-il concerné par des risques
technologiques ? ☐ ☒
Est-il concerné par des risques
naturels ? ☐ ☒
Engendre-t-il des risques
sanitaires ?
Est-il concerné par des risques
sanitaires ?
☐ ☒
Les gaz de combustion seront traités avant
rejet à l'atmosphère.
Nuisances
Engendre-t-il des
déplacements/des trafics ?
☒ ☐
Les apports de combustibles se feront par
camions. Ces apports auront lieu
principalement pendant la période sèche, soit
environ 6 mois sur l'année. Le trafic est estimé
à 26 camions par jour et 25 véhicules légers
(personnel et visiteurs). Hors période sèche, le
nombre de camion diminuera. L'incidence du
projet est considérée comme limitée.
Est-il source de bruit ?
Est-il concerné par des
nuisances sonores ?
☒ ☐
La biomasse présente sur le site sera broyée.
Le broyeur se situe dans un local dédié qui
sera située à l’écart des limites de propriété
dans un bâtiment en béton. Le groupe turbo
alternateur ainsi que les ventilateurs de la
chaudière seront également munis d'une
isolation phonique. Par ailleurs, en périphérie
du terrain, côté Nord, Sud et Ouest, des
merlons d'une hauteur de 5 m seront mis en
place et permettront ainsi de limiter l'impact
sonore de l'installation.
Engendre-t-il des odeurs ?
Est-il concerné par des
nuisances olfactives ?
☐ ☒
Engendre-t-il des vibrations ?
Est-il concerné par des
vibrations ?
☐ ☒
Engendre-t-il des émissions
lumineuses?
Est-il concerné par des
émissions lumineuses ?
☐ ☒
Emissions
Engendre-t-il des rejets dans
l'air ?
☒ ☐
Les gaz de combustion traités seront rejetés à
l'atmosphère et respecteront les VLE de
l'arrêté du 03/08/2018 (cf. pièce n°1 –
Description du projet). L'incidence du projet
est considérée comme faible. Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 7 / 21
Incidence potentielle de l’installation Oui Non
Si oui, décrire la nature et l’importance de
l’effet (appréciation sommaire de
l’incidence potentielle)
Engendre-t-il des rejets liquides
?
Si oui, dans quel milieu ?
☒ ☐
Les eaux usées seront dirigées vers un
système d'assainissement autonome. Les
eaux industrielles seront neutralisées et
refroidies dans une fosse avant de rejoindre le
bassin d'orage. Les eaux pluviales de voiries de
la centrale rejoindront un séparateur à
hydrocarbures puis le bassin d'orage. Les eaux
pluviales de toiture rejoindront le milieu
naturel. Le rejet de ce bassin d'effectuera dans
la Crique Bel-Air. L'incidence du projet est
jugée comme faible.
Engendre-t-il des d’effluents ? ☒ ☐ Cf. ci-avant
Déchets
Engendre-t-il la production de
déchets non dangereux, inertes,
dangereux ?
☒ ☐
L'installation produira des déchets non
dangereux : cendres sous chaudière, cendres
volantes, des déchets issus de la maintenance
(fût, bidons, chiffons souillés, huile), déchets
assimilés aux ordures ménagères, boues du
séparateur à hydrocarbures.
Ces déchets seront traités via différentes
filières agréées suivant la typologie des
déchets.
Patrimoine/
Cadre de
vie /
Population
Est-il susceptible de porter
atteinte au patrimoine
architectural, culturel,
archéologique et paysager ?
☐ ☒
Engendre-t-il des modifications
sur les activités humaines
(agriculture, sylviculture,
urbanisme, aménagements)
notamment l’usage des sols ?
☒ ☐
Le projet nécessite la création d'une voie
d'accès à partir de la RD5.
Les parcelles ne sont pas utilisées par des
activités humaines. La partie Est du site a été
utilisée par le passé : habitations, hangars,
scieries.
Cumul avec d’autres activités
Les incidences du projet, identifiées ci-avant sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ?
Oui ☒ Non ☐
Si oui, décrivez lesquelles :
Une menuiserie et une scierie sont présentes au Sud-Ouest et Sud-Est du site. Les incidences du projet peuvent être cumulées avec celles deux entreprises qui engendrent essentiellement du bruit. Une entreprise de préparation de produits alimentaires d'origine végétale est en cours de construction au Sud du site (Yana Wassai). Les incidences du projet peuvent être cumulées avec celles de cette entreprise qui peut engendrer un peu de trafic routier. Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 8 / 21
Incidence transfrontalière
Les incidences de l’installation identifiées ci-avant, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ?
Oui ☐ Non ☒
Si oui, décrivez lesquelles :
/ C.1.
C.1.1.
C.1.2.
à
C.2.
C.2.1.
C.2.1.1.
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 9 / 21
EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET ET MESURES
D’EVITEMENT ET DE REDUCTION
Le présent chapitre détaille, pour les points du chapitre B, les effets du projet et les éventuelles
mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre lorsque des incidences du projet sur
l’environnement ont été identifiées.
RESSOURCES
Utilisation de remblais
La mise en place de remblais (sable et graviers) est nécessaire notamment au niveau des bâtiments afin d’obtenir les portances nécessaires aux dallages.
Des études géotechniques ont été réalisées afin de déterminer les emplacements de ces remblais et
les épaisseurs nécessaires en fonction de la typologie des ouvrages. Ainsi la quantité de remblais
utilisée est strictement liée aux besoins du projet.
Ces remblais proviendront des carrières locales dans un rayon maximal de 100 km.
Conclusion de l’incidence du projet sur l’utilisation de ressources naturelles
Les remblais seront utilisés en fonction des besoins du projet afin de disposer de dallages suffisant
pour assurer la stabilité et la durabilité des ouvrages dans le temps. Les remblais seront conformes à
la réglementation en vigueur et ne seront donc pas susceptibles de dégrader la qualité du sol.
L’incidence du projet sur l’utilisation de remblais est considérée comme faible.
MILIEU NATUREL
Biodiversité
Biodiversité du site
Le projet s’implante sur des parcelles non imperméabilisées et est donc susceptible d’avoir une
incidence sur la biodiversité.
Des inventaires faunes flores ont été réalisés en 2010, 2012 et 2012 pour l’élaboration du dossier
d’autorisation environnementale.
Les conclusions de ce dossier d’autorisation sont rappelées ci-après :
Espèces végétales : la savane Dorothée fait partie d’un petit ensemble présente de part et d’autres de la route départementale D5 mais cet ensemble se situe en limite d’un plus grand ensemble de savanes basses à nanophanérophytes présent plus au Nord du projet.
Avifaune : présence de 4 espèces intéressantes. Il ne semble pas y avoir d’impact irréversible, l’implantation du projet est donc possible. C.2.1.2.
C.2.2.
C.2.2.1.
Te L
h
ZNIEFF Marais de la 0”. cc Crique Macouria F2 « 110 | à. L
*
*
ce
“
c#
Limites du site
|
ES] ZNIEFF de type Il
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 10 / 21
Mammifères terrestres et chiroptères : faible représentativité des mammifères ainsi que des Chiroptères. La parcelle de savane n’a peu d’originalité et de diversité en termes d’espèces. Les effectifs de mammifères y sont probablement très faibles, sauf pour une espèce de chiroptère qui est toutefois la plus courante dans ce type d’habitat.
Amphibiens : 13 espèces ont été vues ou entendues. Toutes sont communes et correspondent au cortège classique d’espèces liées aux savanes humides littorales. Aucune n’est ni protégée ni patrimoniale.
Reptiles : Sur les 2 espèces de lézards observés, 1 est déterminante (A. auratus), 3 serpents appartenant à 3 espèces de 3 familles différentes ont été inventoriés. Tous sont communs et opportunistes. Aucune tortue et aucun caïman n’ont été observés.
Conclusion de l’incidence du projet sur la biodiversité
Aucune espèce protégée ou inscrite au sein des listes rouges n’a été inventoriée sur le site.
Concernant les 4 espèces d’oiseaux intéressantes, l’exploitant a prévu un suivi annuel de l’avifaune sur les trois premières années d’exploitation après la fin du chantier.
Ainsi, l’incidence du projet sur la biodiversité est considérée comme faible.
ZNIEFF
ZNIEFF présente sur le site
La parcelle BC n°110 est située dans l’emprise de la ZNIEFF de type II : Marais de la Crique Macouria (030020039).
Figure n°1. Localisation de la ZNIEFF C.2.2.2.
C.3.
C.3.1.
C.3.1.1.
SEpOC Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 11 / 21
Aucun bâtiment ou ouvrage ne sera construit dans cette zone.
Le rejet du bassin d’orage s’effectuera dans la ZNIEFF dont le point de rejet est situé en limite de site
et de la ZNIEFF (cf. localisation du point de rejet sur la carte ci-avant). Une partie des eaux sera
préalablement traitée via un débourbeur/séparateur à hydrocarbures et le rejet s’effectuera à un débit
régulé.
Conclusion de l’incidence du projet sur la ZNIEFF
La conception du projet a permis d’éviter l’implantation d’ouvrages dans la ZNIEFF.
L’incidence du projet sur la ZNIEFF est considérée comme faible.
NUISANCES
Trafic
Description du trafic généré par le projet
Les camions emprunteront la route départementale D5 puis la route d’accès au site.
Les flux seront les suivants :
Camions de livraison : biomasse, réactifs, produits et pièces nécessaires pour le fonctionnement, Camions d’évacuation des cendres sous chaudière, cendres volantes
Véhicules légers : personnel et visiteurs autorisés.
Le trafic généré par l’activité sera le suivant :
Figure n°2. Trafic généré par l’activité
Produit/réactif/Résidus Période Type de véhicules Flux annuel
moyen
Flux
journalier
moyen
Véh./an Véh./j
Combustible (57 500 t/an) 12 mois/an 5j/sem. Camions grumes - vrac 3 500 25
Urée (530 t/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion 100 0,4
Huile turbine (2 m3/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion 1
0,04 Di-amino-urée (75 kg/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion 1
Polyphosphate (75 kg/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion 1 Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 12 / 21
Produit/réactif/Résidus Période Type de véhicules
Flux annuel
moyen
Flux
journalier
moyen
Véh./an Véh./j
Soude (950 kg/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion 2
GNR (150 m3/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camion-citerne (25 m3) 6
Cendres sous chaudière (800 t/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camions 40 0,2
Cendres volantes (800 t/an)
50 sem./an hors
arrêt technique
5j/sem.
Camions 40 0,2
TOTAL Poids lourds - - 3 691 26
Véhicules légers 52 sem./an 7j/sem. Véhicules légers 9 125 25
TOTAL Poids lourds + véh. légers - - 12 816 51
Le projet va entrainer un accroissement moyen de 26 camions par jour, soit 52 passages par jour sur
une voie donnée (une rotation correspond à 2 passages, un à l’aller, l’autre au retour).
Au total, le trafic sera augmenté de 51 véhicules par jour en moyenne en période sèche (véhicules légers et poids lourds), soit 102 passages par jour.
Des comptages routiers ont été effectués sur la route départementale 5 en octobre 2019 entre 7 jours
(points n°2 et n°3) et 14 jours (point n°1) par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités.
La carte ci-dessous présente la localisation des points de comptage. Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 13 / 21
Figure n°3. Localisation des points de comptage
Les résultats de ces comptages sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Figure n°4. Résultats des comptages routiers
Point de
comptage
Sens de
circulation
Trafic journalier poids lourds
Tous véhicules Poids lourds
N°1 a 1 383 28 b 1 307 37
N°2 a 2 018 65 b 1 940 64
N°3 a 573 13 b 674 13
Si l’on considère que les deux routes au Nord-Est du projet rejoignant la route N1 sont les plus proches
du projet, le trafic journalier sur ces voies est compris entre 1 307 et 2018 véhicules dont 28 à 65 poids
lourds. La route est globalement peu fréquentée. Le projet va générer une augmentation du trafic
routier d’environ + 2,5 % à 3,9 % du trafic global et + 40 % à 93 % du trafic de poids lourds en moyenne
sur la période sèche. Cette augmentation sera peu importante au regard du trafic global sur cette
route. Au vu de la fréquentation de la route et de la localisation du projet (zone d’activités), ce trafic
supplémentaire n’engendrera pas de gêne au niveau de la circulation. De plus, la route départementale 5 est adaptée au trafic de poids lourds et est située dans une zone desservant peu d’habitats. C.3.1.2.
C.3.2.
C.3.2.1.
C.3.2.2.
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 14 / 21
Conclusion de l’incidence du projet sur le trafic
L’accroissement du trafic lié à la mise en œuvre du projet aura une incidence limitée du fait de l’implantation du projet en dehors de zones d’habitats.
L’incidence sur le trafic est considérée comme limitée.
Bruit
Descriptions des sources sonores et mesures de réduction
Les principaux équipements bruyants et les principales activités susceptibles d’engendrer des niveaux sonores non négligeables sont :
Le broyage des grumes ;
L’installation de combustion et le GTA;
L’aérocondenseur ;
Les mouvements des engins de manutentions ;
Les chargements et déchargements des camions.
Différentes dispositions vont être prises pour limiter les émissions sonores :
Source de bruit Mesures compensatoires
Bâtiment GTA Insonorisation du local avec des panneaux sandwich Local broyeur Bâtiment béton et éloigné des limites de site Ventilateurs Mise en place de silencieux
Chasse vapeur Mise en place d’un silencieux
Site Mise en place de merlons de terre en périphérie du site
Par ailleurs, des merlons de terre de 3 à 5 m de haut vont être mis en périphérie de l’installation sur
les façades Nord, Ouest et Sud.
Conclusion de l’incidence du projet sur les émissions sonores
Du fait des mesures de réduction qui seront mises en place, les émissions sonores dans l’environnement seront limitées.
De plus, l’habitation la plus proche du site se situe à plus de 315 m au Sud du site. C.4.
C.4.1.
C.4.1.1.
C.4.1.2.
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 15 / 21
Figure n°5. Localisation de l’habitation la plus proche
Les dispositions prises permettront de limiter les émissions sonores dans l’environnement. L’incidence du projet peut alors être considérée comme faible.
EMISSIONS
Rejet atmosphériques
Identification des rejets
L’exploitation de la centrale biomasse de production d’électricité va générer des rejets
atmosphériques. Il est prévu de mettre en œuvre :
Une ligne de traitement des fumées comprenant une DéNOx SNCR et un dépoussiérage, Une installation de traitement de l’air (dépoussiérage par cyclone) du bâtiment de broyage des grumes.
Présentation des rejets de l’installation
Le traitement des fumées permettra de respecter les VLE de l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Le cyclone de dépoussiérage permettra de respecter la VLE de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014. C.4.2.
C.4.3.
C.4.3.1.
> Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 16 / 21
Les VLE sont présentées dans le tableau ci-après
Figure n°6. Valeurs limites de rejet atmosphérique de la centrale biomasse
Polluants Rejet cheminée biomasse Rejet cyclone dépoussiérage hall broyage
Polluants hors métaux lourds
Poussières 30 mg/Nm3 100 mg/Nm3
SO2 200 mg/Nm3 -
NOx 300 mg/Nm3 -
CO 250 mg/Nm3 -
COVNM 50 mg/Nm3 -
Dioxines et furanes
PCDD/F 0,1 ng TEQ/Nm3 -
Conclusion sur l’incidence des rejets atmosphériques
Le projet respectera les valeurs limites d’émissions précisées dans les différents arrêtés auquel le
projet est soumis.
L’incidence du projet sur la qualité de l’air est considérée comme faible.
Rejet aqueux
Description des rejets et de leur gestion
Les rejets aqueux produits par l’installation sont les suivants :
Les eaux usées,
Les eaux de process et de lavage des sols,
Les eaux pluviales de voiries,
Les eaux pluviales de toitures.
Les modalités de gestion de ces effluents sont précisées dans la pièce 1 – Description du projet.
L’installation disposera d’un seul point de rejet pour les eaux de process, les eaux de voiries et les eaux de toitures.
Les rejets aqueux respecteront les VLE de l’arrêté préfectoral actuel du 14/05/2014 et l’AM du 02/09/2014 présentées dans le tableau ci-après.
Figure n°7. Valeurs limites des rejets aqueux de l’installation
Paramètre VLE
MES 35 mg/l
DBO5 30 mg/l
DCO 125 mg/l
Azote global 30 mg/l
Phosphore 2 mg/l
Hydrocarbures 5 mg/l
Le calcul du flux max journalier rejeté au milieu naturel demandé dans la pièce n°2 est présenté ci-
après. Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 17 / 21
Rejet dans la Crique de Bel-Air
Eaux de process
Les eaux de process proviendront :
Des purges sur le réseau de vapeur,
Des eaux de vidange de la chaudière,
Des eaux de lavage,
Des eaux de déconcentration du traitement de l’eau.
Ainsi, ces eaux ne contiendront pas d’hydrocarbures.
A cela s’ajoute les eaux liées au refroidissement. Cette eau proviendra du réseau d’eau potable et sera
donc exempt de pollution (MES, DBO5, DCO). D’après les analyses d’eau potable sur le secteur de
Montsinéry-Tonnegrande, les teneurs en éléments azotés sont faibles :
Teneur en nitrites : < 0,05 mg/l
Teneur en nitrates : < 1 mg/l
Teneur en ammonium : < 0,05 mg/l
Le paramètre phosphore n’est pas mesuré.
L’estimation du volume rejeté de ces eaux est basée sur les hypothèses suivantes :
Fonctionnement des installations : 350 jours par an,
Production d’eau de process (eaux de refroidissement non prises en compte) : 10 300 m3/an soit environ 30 m3/j.
Le flux de polluants des eaux de process est donc le suivant :
Paramètre Concentration Flux journalier max eaux de process
MES 35 mg/l 1,05 kg/j
DBO5 30 mg/l 0,90 kg/j
DCO 125 mg/l 3,75 kg/j
Azote global 30 mg/l 0,90 kg/j
Phosphore 2 mg/l 0,06 kg/j
Eaux pluviales de voiries et de toitures
Le bassin d’orage a été dimensionné pour une pluie décennale. Le débit de fuite de celui-ci est de 205 m3/h. Le volume maximal journalier rejeté est de 4 895 m3/j.
Le flux de polluants des eaux de voiries est donc le suivant :
Paramètre Concentration Flux journalier max eaux de voiries et de toiture
MES 35 mg/l 171 kg/j
DBO5 30 mg/l 147 kg/j
DCO 125 mg/l 612 kg/j
Azote global 30 mg/l 147 kg/j
Phosphore 2 mg/l 10 kg/j
Hydrocarbures 5 mg/l 24 kg/j |
C.4.3.2.
C5.
C.5.1.
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 18 / 21
Flux maximal rejeté
Le flux de polluants maximal rejeté au milieu naturel dans la Crique de Bel-Air sera alors le suivant :
Paramètre Concentration Flux journalier max
MES 35 mg/l 172 kg/j
DBO5 30 mg/l 148 kg/j
DCO 125 mg/l 616 kg/j
Azote global 30 mg/l 148 kg/j
Phosphore 2 mg/l 10 kg/j
Hydrocarbures 5 mg/l 24 kg/j
Conclusion de l’incidence du projet sur les rejets aqueux
Aucun rejet d’eaux souillées ne sera effectué depuis le site vers le milieu naturel sans traitement préalable.
Le projet respectera les valeurs limites de rejet, limitant ainsi l’incidence du projet sur l’environnement.
DECHETS
Production de déchets
Les déchets produits par l’installation ainsi que les quantités estimées sont les suivants : Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 19 / 21
Figure n°8. Déchets produits et quantité estimée
Nature Origine Nomenclature Mode de
stockage sur le
site
Filière de traitement Quantité estimée
Cendres sous chaudière Cendres sous foyer 10 01 01 Benne ou big bag - Epandage - Valorisation routière
- Collecte par des entreprise
agréées pour traitement en
métropole
800 t/an
Cendres volantes Cendres volantes du traitement des fumées 10 01 03 Benne ou big bag 800 t/an
Huile de vidange et huile hydraulique Equipements hydrauliques 13 01 11* 13 02 05* Fûts
Collecte en Guyane par les sociétés
agrées ECOCENTRE et SGVD en vue
d’une valorisation énergétique ou
matière en métropole
3 m3/an
Emballages contenant des résidus de
substances dangereuses ou contaminés par de
tels résidus
Traitement de l’eau,
maintenance 15 01 10* Fûts 1 m3/an
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons
d'essuyage et vêtements de protection
contaminés par des substances dangereuses
Maintenances 15 02 02* Poubelles spécifiques 100 kg/an
Fuel et diesel Suintement et vidange divers 13 07 01* Fûts 100 l/an Tubes fluorescents et autres déchets
contenant du mercure Eclairage des locaux 20 01 21* Cartons
spécifiques 2 kg/an
Résidus du séparateur à hydrocarbures Séparateur à hydrocarbures 13 05 01* Camion de vidange 10 à 50 m3/an
Déchets assimilables aux ordures ménagères Déchets provenant des locaux sociaux, des bureaux 20 03 01 Poubelles à
ordures
ménagères
Collecte en Guyane et
enfouissement à l’ISDND des
Maringouins et par la suite,
valorisation à la future usine de
valorisation énergétique de la
Communauté d’Agglomération du
Centre Littoral de la Guyane
7 t/an
Métaux Déferraillage 20 01 40 Bennes Recyclage Valorisation 1 t/an
Manches de filtres à manches Traitement des fumées 10 01 99 Bennes Incinération 0 à 20/an NOTA : Les refus de criblage seront récupérés et remis au début de la chaine de préparation de la biomasse. Ainsi, aucun refus de criblage ne sera évacué en
dehors du site. C.5.2.
C.6.
C.6.1.
Limites du site
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 20 / 21
Les principaux déchets sont les cendres sous chaudière et les cendres volantes issues du traitement des fumées, soit 1 600 t/an. Les cendres sous chaudière et les cendres volantes seront :
Soit épandues,
Soit valorisées en technique routière,
Soit collectées par des entreprises agréées (ECOCENTRE, SGVD en vue d’un traitement en métropole).
Les flux des autres déchets représentent de faibles quantités et seront évacués vers des filières de traitement adaptées, dans le respect de la réglementation.
Conclusion sur l’incidence des déchets produits
L’exploitation de la centrale biomasse de production d’électricité va générer des résidus dangereux et
non dangereux. Les modalités de gestion de ces résidus privilégient les solutions de valorisation et
recyclage lorsque c’est possible : métaux ferreux.
Après mise en service de l’installation, une étude sera menée pour essayer de valoriser une partie des
cendres en épandage.
L’incidence de la gestion de ces déchets est donc limitée et pour certains résidus, l’incidence sera
positive puisqu’il permet de réduire le recours aux matières premières.
L’incidence des déchets générés par l’exploitation de la centrale biomasse est jugé faible.
PATRIMOINE/CADRE DE VIE/POPULATION
Modification sur l’activité humaine
Afin de desservir le site de la centrale, une route d’accès va être créée depuis la route départementale D5.
Figure n°9. Localisation de la route d’accès à créer C.6.2.
Réf doc : 01220274-008-4-Etude d’incidences Indice B du 05/04/2024 Page 21 / 21
La parcelle concernée par la création de la voie d’accès est située entre la menuiserie située à l’Est et la piste existante située à l’Ouest. La parcelle est actuellement occupée par de la savane.
Conclusion sur l’incidence de l’aménagement
La route d’accès est située entre deux zones aménagées. L’incidence de cet aménagement est donc limitée.
L’incidence de la création de la voie d’accès est jugée faible. CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
5 – DESCRIPTION DES CAPACITES TECHNIQUES
ET FINANCIERES
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 2 / 9
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-009-5-Capacité techniques et financières
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 08/12/2023 Version initiale C.
C.1. Moyens humains disponibles ..................................rrrrrrrrrrrrrrrresrnerenneneseennssssesnee 6
C.2. Organisation de l’exploitation et de la maintenance nn 6
C.3. Moyens matériels nr rrrnrrrrrrrrrererenenereessenssssnsnnnnnnnenesesssesesececeeenessesnenensnsssssssse 7
D.
D.1. Présentation des capacités financières ss ssssssnrrneseeeeneeeeeeeseeesssssssnss 9
D.2. Modalités de financement du projet ss nrrrrrrrrrrrsssssssnsrnnnneseeseneeeeeeeseresssssssnss 9
Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 3 / 9
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................... 4
Présentation d’IDEX énergies ........................................................................................ 5
Capacités techniques de BEM ........................................................................................ 6
Capacités financières de BEM ....................................................................................... 9 Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 4 / 9
PREAMBULE
Le porteur de la demande est la société Biomasse Energie Montsinéry (BEM), créée spécifiquement
pour la mise en œuvre de ce projet ainsi que son exploitation. Cette société est détenue à 100 % par
la société IDEX Energies. Les capacités techniques et financières sont présentées ci-après. N
Toulon
285 000 t/an
n-les-Bains
$
Direction générale
Incinération
Méthanisation et compostage
Centrale biomasse
Usine en cours de construction 0eeec
GUYANE
MARTINIQUE
tit Galion
Fort-de-France
112 000 t/an obert
t/an
Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 5 / 9
PRESENTATION D’IDEX ENERGIES
IDEX Energies est une société spécialisée dans les services liés à l’énergie et à l’environnement. Elle est
présente en France Métropole, en Guyane et en Martinique. Elle compte aujourd’hui :
15 unité de valorisation énergétique des déchets dont 6 raccordées à des réseaux de chaleur, 2 centrales biomasse,
5 unités de méthanisation et compostage.
Figure n°1. Sites d’IDEX en France
IDEX Energies emploie 326 collaborateurs répartis sur les différents sites. C.1.
C.2.
Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 6 / 9
CAPACITES TECHNIQUES DE BEM
MOYENS HUMAINS DISPONIBLES
Les moyens humains de la société BEM sont ceux mis à disposition par IDEX Energies. IDEX Energies
est organisée en usines autonomes renforcées des moyens humains du siège (technique, support à
l’exploitation, comptabilité, commerce, achats…) et de la direction du groupe (communication,
finance, juridique, ressources humaines, …).
Il est important de noter qu’au sein des services support du siège, on retrouve notamment le pôle
technique/travaux qui intervient dans le suivi et le pilotage des travaux liés au Gros Entretien
Renouvellement mais aussi en conseil concernant les améliorations envisageables (baisse du taux de
Résidus d’Epuration des Fumées, gestion de l’eau, optimisation des ventes électriques, récupération
et valorisation de la chaleur fatale…).
Le support à l’exploitation est également présent dès la prise de contrat, puis lors des suivis
(procédures de conduite, méthodes, qualité). Il est renforcé lors des démarrages de contrats par du
personnel expérimenté dédié au démarrage de sites.
Le suivi Sécurité Qualité Environnement Energie (SQEE) est effectué par les correspondants SQEE des
usines et épaulés par le pôle SQEE siège.
L’exploitation de la centrale biomasse se fera donc par du personnel d’IDEX Energies.
ORGANISATION DE L’EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE
IDEX Energies exploitera la centrale biomasse avec des moyens humains en nombre suffisant pour
permettre :
D’assumer la responsabilité environnementale dans le cadre de la conduite de l’exploitation, De garantir les performances et le fonctionnement des installations ainsi que de les optimiser tout au long de l’exploitation,
De veiller au respect des exigences réglementaires et à la protection de l’environnement.
L’organisation retenue correspondra à celle habituellement mise en place sur les sites similaires et sera
la suivante :
Figure n°2. Organisation mise en place pour l’exploitation de la centrale biomasse C.3.
Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 7 / 9
MOYENS MATERIELS
Les moyens matériels qui seront mis en place sur le site pour l’exploitation de la centrale biomasse
sont les suivants :
Matériel roulant :
Un chargeur à godet,
Un chargeur à griffe,
Un télescopique,
Un chariot élévateur,
Outillage et équipements :
Le matériel du magasin :
Armoires,
Charriots, servantes, tables et chaises,
Rayonnage,
Le matériel d’atelier et de maintenance :
Etablis, lampes, marbre, siège d’atelier,
Etaux d’établi et de soudure,
Station et poste de soudure,
Outillage en tiroir,
Perceuses visseuses, perceuses à colonnes et perceuses à percussion, Coffret de perçage vissage,
Trousses de plombier et de maçon,
Equipements divers (enclume, maillet burin, petit poste à souder, chalumeau, boulonneuses, équerre, meuleuses, agrafeuse pneumatique, …),
Enrouleurs et projecteurs de chantier,
Nettoyeur HP,
Pièces de rechange complémentaires à celles du constructeur,
Consommables et fournitures d’exploitation :
Chiffons, pinceaux, savons, balais, serpillières, huiles, graisse, joints, presse étoupe, Produits de graissage spécifiques,
Dégrippants, silicones, agents protecteurs, White Spirit, solvants, pétrole, produits de nettoyage des sols, pour machinerie et appareillages,
Lubrifiants,
Filasses, Téflon, garnitures d’étanchéité (tresses…) etc.,
Peinture, sous-couche, antirouille, solvants, récipients (reprises),
Baguettes de soudure, brasure, filasses, joints de toutes natures, garniture des presse- joints de plomberie toriques, circlips, visserie, boulonnerie courante, joints, Fusibles, relais thermiques,
Filtres, courroies,
Lampes pour les armoires électriques,
Accessoires de contrôle et de sécurité,
Manomètres, Thermomètres, Thermostat, Aquastat, soupapes,
Moyens de communication :
Téléphones portables GPRS par technicien,
Postes fixes téléphone/fax (sur site),
Liaison internet avec boite mail (sur site),
Moyens informatiques :
Micro-ordinateurs avec accès internet,
Imprimantes, Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 8 / 9
De plus, le personnel sur site disposera de différents équipements individuels, à savoir :
Une tenue vestimentaire :
Vêtement de travail,
Chaussures de sécurité,
Gants, lunettes, casque,
Equipement de protection individuel :
Casquette de protection,
Casque antibruit et bouchons d’oreilles,
Lunettes de protection,
Masque,
Gants de protection,
Genouillères. D.1.
D.2.
SEpOC Réf doc : 01220274-009-5-Capacité techniques et financières Indice A du 08/12/2023 Page 9 / 9
CAPACITES FINANCIERES DE BEM
PRESENTATION DES CAPACITES FINANCIERES
Le projet, et par conséquent la demande d’enregistrement, sont portés par BEM, une société filiale à
100 % d’IDEX Energies dont les informations sociétaires sont décrites dans le tableau suivant.
Figure n°3. Informations sociétaires
NOM IDEX Energies
FORME Société par Actions Simplifiée
CAPITAL SOCIAL 5 624 000 euros
IMMATRICULATION
RCS : 315 871 640 RCS de Nanterre
N° SIREN : 315 871 640
N° SIRET du siège : 315 871 640 00662
SIÈGE 72 avenue Jean Baptiste Clément – 92100 Boulogne Billancourt
REPRÉSENTANT Benjamin FREMAUX
N°APE 3311Z
CHIFFRES
D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaire consolidé réalisé par IDEX Energies en 2022 était de
625 922 100 €.
NOM Biomasse Energie Montsinéry
FORME Société par Actions Simplifiée à associé unique
CAPITAL SOCIAL 1 081 000 euros
IMMATRICULATION
RCS : 499 270 510 RCS de Nanterre
N° SIREN : 499 270 510
N° SIRET du siège : 499 270 510 00070
SIÈGE 18-20 quai du Point du Jour – 92100 Boulogne Billancourt
REPRÉSENTANT Benjamin FREMAUX
N°APE 3511Z
MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET
Les investissements liés au projet s’élèvent à 43 millions d’euros Hors Taxes.
Le financement de ce projet sera réalisé par des subventions (dossiers en cours d’instruction) à hauteur
de 13,5 millions d’euros et le reste, par des fonds propres du groupe IDEX et la mise en place d’un
financement bancaire. CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
6 – AVIS DU MAIRE LORS DE LA REMISE EN ETAT
DU SITE
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-010-6-Avis maire remise en état du site Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 4
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-010-6-Avis maire remise en état du site
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 07/12/2023 Version initiale Fepoc
Monsieur Patrick Lecante
Maire de Montsinéry Tonnegrande
12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué
97 356 Montsinéry Tonnegrande
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la réalisation de notre dossier de demande d'autorisation d'exploiter sur la commune de
Montsinéry pour le projet Biomasse Energie de Montsinéry, je sollicite votre avis sur l'état dans lequel devra
être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
Pour information, dans l'hypothèse éventuelle d'une cessation d'activité, nous prendrions toutes les
dispositions nécessaires pour que le site soit laissé dans un état tel qu’il ne s'y manifeste "aucun danger et
inconvénient pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture,
pour la protection de la nature et de l’environnement, pour la conservation des sites et des monuments".
Pour satisfaire cet objectif, nous prendrions notamment les dispositions suivantes dans le cas d’une cessation
d'activité :
- Notification au préfet de la date d'arrêt de l'installation au moins 3 mois avant, en cas de mise à l'arrêt
définitif.
- Réalisation d'un dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues à l’article R
512-6 du Code de l'Environnement.
- Évacuation de tous les déchets et produits résiduels, engendrés par l'activité et par la cessation
d'activité (avec mise en place d'une traçabilité).
Concernant la phase d'exploitation, toutes les dispositions seront prises, pour prévenir tout risque de pollution
de sols pendant la durée de vie du site. L'activité du site telle qu’elle sera réalisée n’est pas de nature à
provoquer une pollution du sol, cependant un diagnostic de pollution de sols pourra être effectué sur demande
de la Préfecture,
En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, le site serait composé de bâtiments pouvant servir à des activités liées
à l'artisanat, à l’industrie, aux bureaux et aux services sans beaucoup d'aménagements nécessaires, et en
conformité avec les activités pouvant s'implanter sur cette zone selon le PLU en vigueur.
Merci de nous confirmer votre accord sur ces dispositions.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir plus de détails sur ma demande.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette dernière, je vous prie d'accepter,
Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.
Paul François Croisille
Gérant
ne : : +
Biomasse Energie de Montsinéry
Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75015 Paris | tél : 0 805 160 022 | fax : 01 70 91 62 20 | www.neoen.fr
RCS PARIS 499 270 510 | SARL au capital de 1 000 €
Réf doc : 01220274-010-6-Avis maire remise en état du site Indice A du 07/12/2023 Page 3 / 4
AVIS DU MAIRE
Dans le cadre de l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale en 2013, l’avis du maire a
déjà été sollicité concernant l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de
l’installation.
Cet avis est présenté ci-après. MONTSINERY
TONNEGRANDE
Montsinéry-Tonnégrande, le 10 décembre 2012
Le Maire de Montsinéry-Tonnégrande
12 avenue du Gouverneur Félix EBOUE
97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE
à
Monsieur Paul François CROISILLE
Gérant Biomasse Energie de Montsinéry
Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine
75015 PARIS
N/Réf : SU//VS/12-639
OBJET : Votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Monsieur le Gérant,
Suite à votre courrier reçu le 03 décembre 2012, concernant l’état dans lequel devra
être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.
Je vous confirme mon accord favorable sur les dispositions que vous proposez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.
Réf doc : 01220274-010-6-Avis maire remise en état du site Indice A du 07/12/2023 Page 4 / 4 CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
7 – JUSTIFICATION DU DEPOT DU PERMIS DE
CONSTRUIRE
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 2 / 7
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 08/12/2023 Ve Version initiale REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 973 313 13 10007
date de dépôt : 29 janvier 2013
ES b demandeur : BIOMASSE ENERGIE DE Ces + AR Pare MONTSINERY, représenté par CROISILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paul-François
pour : Construction d'une centrale de
production d'électricité à partir de
biomasse
adresse terrain : ZA Economique Quesnel
Ouest, à Montsinéry-Tonnegrande (97356) |
Préfet de Guyane
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Préfet
Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 janvier 2013 par BIOMASSE ENERGIE DE MONTSINERY (BEM), représenté par CROISILLE Paul-François demeurant 33, Avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse, PARIS (75015);
Vu l'objet de la demande :
- pour la construction d'une centrale de production d'électricité à partir de biomasse ;
* Sur un terrain situé Zone d'Activité Economique Quesnel Ouest, à Montsinéry-Tonnegrande
(97356) ;
* pour une surface de plancher créée de 1 222 m° ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les pièces fournies en date du 27 mai 2013;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion,
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution préfectorale dans les nouveaux départements,
Vu l'arrêté 1025-2013 du 25/06/2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane Vu l'arrêté de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement n°93 du 02/07/2013
portant délégation de signature administrative et financière du Directeur aux cadres pour toutes pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montsinéry-Tonnégrande approuvé par délibération n°2008/67/MT en date du 19 décembre 2008 et révisé le 30 novembre 2011;
Vu l'avis favorable du Conseil Général en date du 19/04/2013 ;
Vu l'avis favorable de Electricité de France en date du 28/03/2013 ;
Vu l'avis favorable de la Société Guyanaise des Eaux en date du 14/03/2013;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction départementale du service d'incendie et de
secours en date du 14/05/2013 ;
Vu l'avis favorable de Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Antilles-Guyane- DGAC en date du 26/04/2013 ;
Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 3 / 7
JUSTIFICATION DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire a été déposé le 29 janvier 2013 et a été accordé le 29 juillet 2013.
L’arrêté accordant le permis de construire est présenté ci-après. Vu l'avis favorable de la DAC en date du 19/03/2013 ;
Vu l'avis favorable du Service Milieux naturels Biodiversité Sites et Paysages dela DEAL en date du
03/05/2013 ;
Vu l'avis favorable du Service Risques, Energie, Mines et Déchets de la DEAL en date du 25/03/2013; Vu l'avis favorable du Maire en date du 29/01/2013;
ARRÈÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
Toutes les prescriptions émises par la Direction départementale du service d'incendie et de secours en
date du 14/05/2013 dans son avis dont une copie est jointe au présent arrêté, devront être
scrupuleusement respectées.
Cayenne, Le 29/07/2013
e Préfet et par délégation
Le Chef du Service
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administrès Adlafnent compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la déCision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de :
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les :
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la :
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration : CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le . projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la :
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. :
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze : jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. : Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres : réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
: propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
| même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : | I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 973 313 13 10007 2/2
Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 4 / 7 dossier n° PC 973 313 13 10007
E =
PRÉFET date de dépôt: 28 janvier 2013 DE LA RÉGION demandeur : BIOMASSE ENERGIE DE
GUYANE MONTSINERY, représenté par CROISILLE PAUL-
Liberté François
Égalité pour : Construction d’une centrale de production
Fraternité d'électricité à partir de biomasse
adresse terrain: ZA Economique Quesnel Ouest, à
Montsinéry-Tonnegrande (97356)
DGTM Guyane Le Directeur Général des Territoires et de la Mer Affaire suivie par : à
Colette METHON-CARON BIOMASSE ENERGIE DE MONTSINERY, représenté par
FOREST CROISILLE PAUL-François 33, Avenue du Maine lieu-dit Tour Maine
Montparnasse
75015 PARIS
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 21/07/2020 transmis dans nos services le 15/10/2020 par la mairie de
Montsinéry-Tonnégrande vous avez demandé la prorogation du permis n°PC 973 313 13 10007 délivré
le 29/07/2013 et valide jusqu'au 29/07/2020.
En application de l'article R424-23 du Code de l'urbanisme, je vous informe que la prorogation de ce
permis vous est acquise et prend effet au terme de la validité de la décision initiale pour une durée de
un an.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à Cayenne, le 08/12/2020
Pour le Secrétaire Général chargé de l'Administration
de l'État dans le département, par délégation,
Le Chef du Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 5 / 7
Ce permis de construire a été prorogé jusqu’au 29 juillet 2021 (cf. courrier ci-après).
Les travaux ayant commencés le 12 janvier 2021, les services de l’état n’ont pas jugé nécessaire de
proroger une nouvelle fois le permis de construire (cf. mail ci-après). Bonjour Madame,
Les travaux ayant commencé, Il n'ést pas nécessaire de demander une prorogation de permis.
Vous devez néanmoins valider ce début de mise en oeuvre par le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa en PJ) à la mairie qui la tamponnera et nous
l'adressers.
Cordialement,
Direction Générale Territoires et Mer Rue du Vieux Port CS 76003 97306 CAYENNE
05.94.39 80.51
ere
ae ——
PU Continuez à respecter les barrière
= s%e0 —_ —... _—
Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 6 / 7 Réf doc : 01220274-0011-7-Justif dépôt permis construire Indice A du 08/12/2023 Page 7 / 7
DEMANDE DE MODIFICATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Suite à la reprise du projet, de petites modifications ont été apportées par rapport à la version initiale
du permis de construire.
La société BEM va déposer un permis modificatif courant premier trimestre 2024 suite au dépôt du
présent dossier d’enregistrement. CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
8 – COMPATIBILITE DU PROJET AUX PLANS,
SCHEMAS ET PROGRAMMES APPLICABLES
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 9
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-012-8-Compatibilité plans
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A C.CHASLES C.CHASLES 07/12/2023 Version initiale B.1. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Guyane 2022-2027 5
B.1.1. SDAGE 2022-2027 nn nnnnrrrrrrereeernnennnnnnnneeeeeeeenennnnnnnnne eee eeeeeeeennnnnneeeeeeeeeeeeeeennneeeeeee 5
B.1.2. Orientations fondamentales et dispositions se 5
B.2. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)... 8
B.3. Plan national de prévention des déchets (PNPD)........ nn rrnrrrrrrrrrrrrrrsrsssssssssssnes 8
B.4. Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ........................................ 9
B.5. Plan de protection à l'atmosphère (PPA) nn rnrrrrrrrrrrrrrrreeennneensnssnse 9
Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 3 / 9
SOMMAIRE
Plans, schémas et programmes concernés ..................................................................... 4
Compatibilité du projet avec les plans et schémas examinés ......................................... 5 Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 4 / 9
PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES CONCERNES
Les plans, schémas et programmes qui s’appliquent au projet sont présentés dans le tableau ci-après :
Plan, schéma ou programme Projet concerné ? (oui/non) Justification Chapitre présentant la compatibilité du projet
Schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) prévu
par les articles L.212-1 et L.212-2 du
Code de l’Environnement
Oui Rejet d’eaux dans le milieu naturel Chapitre B
Schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) prévu par les
articles L.212-3 à L.212-6 du Code de
l’Environnement
Oui Rejet d’eaux dans le milieu naturel Chapitre B.2
Schéma régional des carrières prévu
à l’article L.515-3 Non
Le projet n’est pas une
carrière /
Plan national de prévention des
déchets prévu par l’article L.541-11
du Code de l’Environnement
Oui Production de déchets Chapitre B.3
Plan national de prévention et de
gestion de certaines catégories de
déchets prévu par l’article L.541-11-1
du Code de l’Environnement
Non Absence de déchets nocifs /
Plan régional de prévention et de
gestion des déchets prévu par
l’article L.541-13 du Code de
l’Environnement
Oui Production de déchets Chapitre B.4
Programme d’actions national pour la
protection des eaux contre la
pollution des nitrates d’origine
agricole prévu par le IV de l’article
R.211-80 du Code de
l’Environnement
Non
Le projet n’est pas à
l’origine de rejet
aqueux susceptible de
contenir de l’azote en
quantité significative
/
Programme d’action régional pour la
protection des eaux contre la
pollution des nitrates d’origine
agricole prévu par le IV de l’article
R.211-80 du Code de
l’Environnement
Non
Le projet n’est pas à
l’origine de rejet
aqueux susceptible de
contenir de l’azote en
quantité significative
/
Le plan de protection de
l’atmosphère prévu à l’article L.222-4
du Code de l’Environnement
Oui Emission de rejet atmosphériques Chapitre B.5 B.1
B.1.1.
B.1.2.
Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 5 / 9
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS ET SCHEMAS
EXAMINES
SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SDAGE) GUYANE 2022-2027
SDAGE 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de la Guyane a été
approuvé par arrêté préfectoral le 22 août 2022.
Orientations fondamentales et dispositions
Les orientations fondamentales de ce SDAGE sont les suivantes :
1. Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides guyanais et mieux connaitre la biodiversité
exceptionnelle qu’ils accueillent.
2. Préserver le littoral guyanais, les eaux estuariennes et les eaux côtières tout en réduisant l’exposition
aux risques naturels
3. Lutter contre les pollutions et la dégradation hydromorphologique des masses d’eau et restaurer
les masses d’eau dégradées
4. Améliorer la gestion de la ressource en eau pour limiter l’exposition des populations aux risques
sanitaires et aux impacts du changement climatique
5. Construire une gestion de l’eau par bassin versant et sensibiliser aux enjeux de l’eau
Les dispositions retenues en lien avec le projet sont présentées dans le tableau ci-après. Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 6 / 9
Dispositions du SDAGE Déclinaisons des dispositions Compatibilité avec le projet Orientation fondamentale 1 : Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides guyanais et mieux connaître la biodiversité exceptionnelle qu’ils accueillent Projet non concerné
Orientation fondamentale 2 : Préserver le littoral guyanais, les eaux estuariennes et les eaux côtières tout en réduisant l’exposition aux risques naturels Projet non concerné
Orientation fondamentale 3 : Lutter contre les pollutions et la dégradation hydromorphologique des masses d’eau et restaurer les masses d’eau dégradées
3.2 Mettre en conformité les systèmes
d’assainissement collectifs et non
collectifs et éliminer les rejets directs
vers les milieux
3.2.4-Améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement
[…]
Aux termes de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique, les
habitations non desservies par un réseau public doivent être dotées
d’installations individuelles de collecte et de traitement des eaux usées
domestiques. Ces systèmes d’épuration permettent la dépollution des
eaux usées avant leur rejet en milieu naturel. Il est préféré, pour des
raisons techniques et de coût, à l’assainissement collectif dans les
zones de petits rejets dispersés.
Bien qu’il se s’agisse pas de construction d’habitation
dans le cadre du projet, des eaux usées seront
produites sur le site (eaux issues des sanitaires,
douches, réfectoire). Le site n’étant pas desservi par
un réseau collectif d’assainissement, il sera mis en
place un système d’assainissement autonome pour
le traitement de ces eaux usées.
3.3 Maitriser les eaux pluviales et
favoriser leur infiltration
3.3.4-Limiter l’impact des eaux de ruissellement dans le cadre des
projets d’aménagement
Pour contenir la dégradation des cours d'eau par les particules fines en
suspension, les services instructeurs accordent une attention
particulière à la gestion des eaux de ruissellement dans le cadre des
projets (travaux routiers, valorisation agricole, développement urbain,
mines, ...). Des mesures peuvent être demandées pour limiter les
ruissellements des eaux vers les cours d'eau et favoriser leur gestion
sur le site ou à la parcelle (végétalisation, décantation, ...). En phase
chantier particulièrement, quand les sols sont à nus, les aménageurs et
entreprises doivent veiller à mettre en place des dispositifs barrières
pour éviter le départ des matières en suspension, et assurer un suivi
des rejets
Les eaux pluviales du site seront dirigées soit vers des
noues puis un bassin d’orage, soit directement vers
le bassin d’orage. Ce bassin disposera d’un régulateur
de débit en sortie avant rejet au milieu naturel.
L’absence de réseau hydrographique superficiel à
proximité immédiate du projet conduit à limiter les
risques d’émission de matières en suspensions vers
les cours d’eau.
3.5 Limiter la pollution des eaux par
les autres substances dangereuses et
les substances dangereuses
prioritaires
3.5.1-Améliorer la connaissance des rejets et leur impact sur les eaux
1. La plateforme informatisée de déclaration des résultats
d'autosurveillance des ICPE (GIDAF). Le renseignement de cette
plateforme par les exploitants d’ICPE soumis à autorisation et/ou
enregistrement est contrôlé par les services de l’État.
Des mesures sur les rejets aqueux seront effectuées
périodiquement. Les résultats seront déposés sur la
plateforme GIDAF par l’exploitant. Sépoc Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 7 / 9
Dispositions du SDAGE Déclinaisons des dispositions Compatibilité avec le projet Orientation fondamentale 4 : Améliorer la gestion de la ressource en eau pour limiter l’exposition des populations aux risques sanitaires et aux impacts du changement climatique
Projet non concerné
Orientation fondamentale 5 : Construire une gestion de l’eau par bassin versant et sensibiliser aux enjeux de l’eau Projet non concerné
Le projet apparait ainsi en accord avec le SDAGE 2022-2027. B.2.
B.3.
Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 8 / 9
SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
Aucun Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux n’est en vigueur sur la zone du projet.
PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS (PNPD)
Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2021-2027 a été approuvé par arrêté du 2 mars
2023.
Ce plan s’articule autour de 5 axes :
Axe 1 : Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services
Inciter les producteurs à mettre en place des actions d’éco-conception. Pour certains types de produits, les mesures s’adressent aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, reposant sur une extension du principe « pollueur – payeur ».
Axe 2 : Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation Lever les freins au développement de la réparation : rendre la réparation plus accessible pour les consommateurs et faciliter les actions de réparation des produits et des équipements.
Axe 3 : Développer le réemploi et la réutilisation
Créer les conditions favorisant l’essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l’économie sociale et solidaire, et en améliorant l’accès aux gisements. Il se décline en différentes mesures portant sur les produits ménagers ainsi que sur les matériaux et produits du secteur du bâtiment.
Axe 4 : Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets
Réduire la production de déchets et l’empreinte environnementale liée à notre consommation : réduire la consommation de produits à usage unique, dont ceux en plastique à usage unique, lutter contre le gaspillage y compris contre le gaspillage alimentaire.
Axe 5 : Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets
Mobiliser les leviers d’action des collectivités locales et de l’État en matière de prévention des déchets, s’agissant des politiques territoriales d’économie circulaire et en s’appuyant sur la commande publique éco-responsable.
Le PNPD fixe des objectifs quantifiés à atteindre d’ici 2030 :
Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, Réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite,
Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et réutilisation,
Réduire le gaspillage alimentaire de 50%.
D’après ces éléments, aucune mesure du PNPD 2021-2027 n’est en lien avec le projet. B.4.
à
B.5.
Réf doc : 01220274-012-8-Compatibilité plans Indice A du 07/12/2023 Page 9 / 9
PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (PRPGD)
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Guyane a été adopté le 16 décembre
2022.
Le PRPGD s’articule suivant 8 axes principaux :
Axe 1 : réduire la quantité des déchets et le gaspillage,
Axe 2 : trier à la source les biodéchets,
Axe 3 : développer le recyclage des déchets,
Axe 4 : disposer de solutions réglementaires de traitement des déchets résiduels,
Axe 5 : organiser la prévention et la gestion des déchets du BTP,
Axe 6 : organiser la prévention et la gestion des déchets dangereux,
Axe 7 : Développer et structurer l’économie circulaire en Guyane,
Axe 8 : Mettre en place un observatoire des déchets et de l’économie circulaire.
D’après ces éléments, aucune mesure du PRPGD n’est en lien avec le projet.
PLAN DE PROTECTION A L’ATMOSPHERE (PPA)
Aucun Plan de Protection à l’Atmosphère n’est en vigueur sur la zone du projet. CENTRALE BIOMASSE ELECTRIQUE DE MONTSINERY EN GUYANE
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
9 – PLAN DE SITUATION AU 1/25 000
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-003-9-Plan de situation Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 3
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-003-9-Plan de situation
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT
10 – PLAN DES ABORDS AU 1/2 500
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-004-10-Plan des abords Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 3
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-004-10-Plan des abords
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DOSSIER D’ENREGISTREMENT
11 – PLAN D’ENSEMBLE AU 1/500
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT Réf doc : 01220274-004-11-Plan d’ensemble Indice A du 07/12/2023 Page 2 / 3
SUIVI DU DOCUMENT :
01220274-004-11-Plan d’ensemble
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
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Réserve incendie
Aérocondenseurs
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Pont bascule
Locaux électriques manutention
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dynamique
Portail coulissant
stockage de biomasse brute
Fosse septique
Parking
Borne électrique
Disconnecteur
Convoyeur alimentation
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Convoyeur tour de tête
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PVC ø 110 mm
PVC ø 110 mm
PVC ø 110 mm
AEP ø 110 mm
AEP ø 110 mm
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AEP ø 110 mm
ø 63 mm
AEP ø 32 mm
DN 200 mm
DN 40 mm
AEP ø 110 mm
RIA piquage
DN 100 mm
AEP ø 110 mm
ø 110 mm
AEP ø 32 mm
AEP ø 110 mm
DN 125 mm
AEP ø 110 mm
AEP ø 50 mm
AEP ø 32 mm
AEP ø 32 mm
Séparateur hydrocarbure
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BT
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Local
transfo. TR3
Chaudière
Magasin
Crible
Dépotage
Locaux électriques
Stockage statique
Local broyeur
stockage de biomasse brute
Fosse septique
Atelier
A
B
Disconnecteur
Convoyeur alimentation
chaudière
Zone de dépotage
D
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F
G
Traitement des fumées
X
Y
P.I.
P.I.
attente pour
dépotage
Raccordement 4 descentes EP
H
RIA
Local source
Local traitement d'eau
Convoyeur tour de tête
CF : 1 ø 160 Cf
: 2 ø 110
IS
Plateforme de stockage des grumes
111
Construction en tôles
Ind
Etabli par
Approuvé par
Date
Objet de la révision
GROUPE MERLIN / Réf. doc. : Ind
Etabli par
Approuvé par
Date
Objet de la révision
01220274-005- Plan ensemble
F.ALAINMAT
C.CHASLES
A
1ère diffusion
BIOMASSE ENERGIE MONTSINERY
18-
20 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
DOSSIER D’ENREGISTREMENT
11
PLAN D'ENSEMBLE AU 1/500 Cabinet
MERLIN
MERLIN
Groupe
Limite des 35 mètres Limite de site
Eaux pluviales voirie Eaux usées
Réseaux
Eau potable
EU
ECL
Eclairage
TEL
Télécom
HT
Electricité
BT
Incendie
Légende
Eaux pluviales toiture
BT
Courant faible
ZNIEFF II : Marais de la crique Macouria (030020039) Espace boisé Savane