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Compte-Rendu - Délibération conseil municipal du 08 07 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Pierre-le-Vieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération conseil municipal du 08 07 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
Département Saône et Loire — Canton de la Chapelle de Guinchay
Commune 71520 SAINT PIERRE LE VIEUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS ET ARRETES
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025
Délibération N° 2025.24
Objet : Retrait délibération N° 2025.19 Maintien des taxes communales 2024 pour 2025
Délibération N° 2025.25
Objet : Projet éolien : Convention
Délibération N° 2025.26
Objet : Projet éolien : Pacte d’associés
Délibération N° 2025.27
Objet : Projet éolien : Protocole d’accord
Délibération N° 2025.28
Objet : Utilisation des retombées financières potentielles d’un parc éolien éventuel
Délibération N° 2025.29
Objet : Vente parcelle N° 2 Budget Lotissement
Délibération N° 2025.30
Objet : Subventions aux Associations 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Michèle DORIN Julie JUGNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire.
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation .
1°" Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 16 juillet 2025
Objet de la délibération :
Retrait délibération
N° 2025.19
Maintien des taxes
communales 2025 à
l’identique de 2024
N° 2025.24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, JENLINSKI -— TISSIER Charlène, PRADES Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mine JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Lors de la séance du 02 avril 2025 et par délibération
N°2025.19, le conseil municipal de Saint-Pierre-le-Vieux a
décidé d'augmenter son taux de taxe d'habitation (TH) en le
portant à 15 % au lieu de 11,79 % et ce, sans modifier les
taux de taxes foncières.
Pour rappel, les taux d'imposition de 2024 s'élevaient à :
- 11,79 % pour la TH,
- 35,57 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB),
- 51,39 % pour la taxe foncière sur le non bâti (TFNB).
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des
impôts, le taux de TH ne peut pas augmenter en proportion
plus que le taux de TFB ou que le taux moyen pondéré des
deux taxes foncières.
Avec des taux de taxes foncières identiques à ceux de 2024,
la hausse de rotre taux de TH en 2025 ne peut pas être
considérée comme légale.
F— , Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) REFGU FN PRFFFE
Tel/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr
L me de sn Par conséquent, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de reconduire les taux 2025 à l’identique de ceux de 2024 à savoir :
- 11,79 % pour la TH
- 35,57 % pour la taxe foncière sur le propriétés bâties (TFB)
- 51,39 % pour la taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
ait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
t ont signé les membres présents.
our extrait conforme. :
e Maire, ‘ La Secrétaire de séance, fichèle DORIN Julie JUGNET il
VU RFGU EN PREFECTURE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Tel/fax : 03.85.50 41 54 Email : mairie@saintpierrelevieux.fr hrs En LEE tr nn 55
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1259
COM
(1)
COMMUNE
:
469
ST
PIERRE
LE
VIEUX
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
71
MACON
51h
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
MACON
2025
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
plafonds
|Bases
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Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
|Taxes
effectives
|
2025
|
prévisionnelles
(coi.
4
x col.
2)
(col.
4
x col.
6)
|
2024
|
2025
3
2025
2025
2025
|
2025
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1
|
2
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(TFB)
|
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|
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|
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|
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L
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| Taxe foncière
non
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(TFNB)
|
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062
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|
11648
|
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S
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AS
Taxe
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(TH)
103
597
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45,82
99
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AM
39°
AA
423
A
Cotisation
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des
entreprises
(CFE)
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157
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Bases
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référence
Taux
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|
Taux
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Produit
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|
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en
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col.
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|
2024
|
2025
2024
2025
|
2025
2025
|
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(MTHS)
>>>
>>>
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au
calcul
des
taux
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de
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cette
rubrique
en
cas
de
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des
taux
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ou
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différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
|Taux
proportionnels
|
|
Taxes
(6
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(col.
2
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Si
la
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sans
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|Si
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8
9
10
|de
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a
été
décidée
en
2025,
Taxe
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bâties
(TFB)
|Produit
total
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|
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le taux
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en
colonne
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Taxe
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non
bâties
(TFNB)
|
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Taxe
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(TH)
|
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610
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obligatoirement
être
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Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
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colonne
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FRANCK
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|
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|
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|
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TEL
03
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39
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des
Produits
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Le
18
MARS
2025
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ressources
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de
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|
Pour
la
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des
Finances
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Pour
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|
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11)
2025
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et
à
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à
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et
au
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fiscalité
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:
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:
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PUBLIQUES
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2025
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POUR
2025
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FISCALES
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2025
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|
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Taxes
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(col.
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2024
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2025
2025
2025
2025
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|
1
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5
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(TFB)
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2024
2025
2025
2025
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locale
accompagné
d'une
copie
de
la
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ote
des
taux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire,
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation .
1° Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Objet de la délibération :
Projet éolien :
Convention pour l’utilisation,
aménagement, renforcement,
passage de câbles et surplomb
des chemins ruraux et voies
communales/ Conditions de
remise en état en fin
d'exploitation.
N° 2025.25
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Séance du 8 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil
municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, JENLINSKI — TISSIER Charlène, PRADES Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Mr BELICARD Antoine, ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’a pas donné son avis ni pris part au débat ou à la présente
délibération concernant le projet éolien
Dans le cadre des objectifs nationaux et régionaux en matière de
transition énergétique et de développement des énergies
renouvelables fixés, notamment, à travers la loi Energie-Climat du $
novembre 2019 et le Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Equilibre des Territoires (SRADDET),
et à l'occasion de l'exercice d'identification de ZAER imposé par la
loi APER du 10 mars 2023, les communes de Matour, Saint-Pierre-
le-Vieux et Tramayes ont souhaité réfléchir ensemble à la possibilité
de faire émerger un projet éolien développé et construit avec ef pour
le territoire (ci-après « le Projet »),
Le Conseil Municipal par délibération en date du 11/09/2024, a
accepté la réalisation des études nécessaires au développement d’un
projet éolien. Des études vont être lancées in situ au cours de
l’année 2025 en vue de la réalisation d'un projet éolien.
VU RFGÇU EN PREFECTURE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Telfax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr Dans le cadre des études de développement du projet éolien, BayWa
r.e. France ou sa société d'exploitation en cours de constitution
(« Ailes de la Grosne Energies ») souhaite pouvoir continuer à
réaliser des études sur le terrain d'implantation du futur parc,
utiliser les parcelles communales en vue de l'implantation d'un parc
éolien (éolienne et sa fondation, aire de grutage, surplomb des pales,
passage de câble), utiliser certains chemins ruraux et voies rurales
de la commune pour les besoins du parc éolien (accès, passage de
câbles et surplomb) et obtenir de Mme le Maire, son accord sur les
conditions de remise en état du site.
Considérant la note explicative de synthèse adressée aux conseillers
municipaux avec la convocation 5 jours francs avant la réunion du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré {à la majorité 7 voix
POUR et 2 voix CONTRE 1 ABSTENTION):
AUTORISE BayWa r.e. ou sa société d'exploitation à réaliser ou
faire réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement du
projet.
AUTORISE BayWa re. ou sa société d'exploitation à utiliser,
aménager, renforcer, passer des câbles et surplomber les chemins
ruraux et voies communales appartenant à la commune de Saint-
Pierre-le-Vieux et nécessaires pour la desserte de la zone d'études.
Le Conseil donne à cet égard toute compétence à Mme Le Maire
pour signer les conventions s'y afférant.
AUTORISE Mme le Maire à signer l'accord de remise en l'état
proposé par la société d'exploitation et joint en annexe, qui reprend
l'ensemble des conditions et obligations de remise en l'état fixées
par l'arrêté du 26 août 2011
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Michèle DORIN Julie JUGNET ’ L'Atjpnnt délégué _
Le CZ
1 REQÇU EN PREFECTURE D
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) le 17/07/2025 Tel/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux. fr æ “ge + © si fn ga_DE-A71-217104604-2026 0708-2025 25-DE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE DU PROJET EOLIEN DES AILES DE LA
GROSNE
À L'ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Objectif du document :
La présente note vise à expliciter les éléments principaux du protocole d'accord présenté au conseil
municipal, en vue du vote de la délibération relative à la sécurisation foncière des chemins ruraux et
voies communales nécessaires dans le cadre de l'étude d’un projet éolien sur la commune.
Conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT, instauré par la loi de transition énergétique du 17 août
2015, ce document doit être adressé aux membres du conseil municipal avec la convocation. Il est
rappelé aux conseillers municipaux qu'ils ont possibilité de demander davantage de précisions.
Présentation du projet :
Localisation : Communes de Matour, St-Pierre-le-Vieux et Tramayes
Description :
- 3 zones sont à l’études (voir carte ci-dessous):
© Matour Ouest : potentiel éolien compris entre 0 et 5 éoliennes maximum.
o Matour St-Pierre-le-Vieux : potentiel éolien compris entre 0 et 5 éoliennes maximum. o Tramayes : potentiel éolien compris entre 0 et 1 éolienne maximum.
- Puissance unitaire pour chaque éolienne entre 3 MW et 5.5 MW.
Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais :
ZIP à l'étude sur Matour, Saint-Pierre-le-Vieux et Tramayes
Légende:
CO Zone: dimplantahons potentielles
Sur. vrerbre 2575
Coprs Baye re
BBsyware. Chemins concernés par le projet éolien :
Les chemins ruraux concernés par le projet sont ceux situés sur la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
et permettant de desservir les zones à l'étude. || est entendu que le bénéficiaire de la servitude d'accès refera entièrement les chemins d'exploitation pour les besoins de la construction du parc éolien.
Les éléments principaux de la convention de chemins sont synthétisés ci-dessous
Retombées financières :
Les indemnités commencent à être versées à l'ouverture du chantier du parc.
En contrepartie de la présence d'un parc éolien sur le territoire des communes de Matour, Saint-Pierre- le-Vieux et Tramayes (71) et éventuelles communes limitrophes en cas de délibération favorable desdites communes, le Bénéficiaire s’est engagé à la création d’un pot commun {le « Pot commun »),
afin de répartir équitablement les redevances annuelles entre iles propriétaires concernés par les zones d'implantation potentielles du Projet.
Les parcelles bénéficiaires de ces redevances sont les parcelles situées sur les zones d'implantation sur lesquelles des éoliennes seront effectivement implantées.
La formule permettant de calculer le Pot commun est la suivante :
Pot Commun = (Cinq mille euros x Ptotale) + Servitudes
* Ptotale = Puissance totale du parc éolien sur les trois communes en MW * Servitudes = 15% de (5000 € x Ptotale)
Le Pot commun sera réparti entre les propriétaires des parcelles situées sur les communes d'implantation et objets de protocoles d'accords signés dans le cadre du développement des projets éoliens sur ces communes, de la manière suivante :
- Catégorie 1 = L'ensemble des parcelles recevant une éolienne = Pot commun x 40 % - Catégorie 2 = L'ensemble des parcelles recevant une ou plusieurs servitude.s et/ou un poste de livraison = Pot commun x 60 %
Les Parcelles de la catégorie 2 concernées par un poste de livraison recevront une indemnité supplémentaire de cinq cents euros (500 €).
Les montants totaux de la Catégorie 1 et de la Catégorie 2 seront divisés respectivement par le nombre de parcelles qui les constituent. Ainsi, la redevance annuelle par parcelle que versera le Bénéficiaire au titre de cette promesse sera calculée de la manière suivante :
- Montant par parcelle Catégorie 1 = 40 % Pot commun / nombre de parcelles de la Catégorie 1 - Montant par parcelle Catégorie 2 = 60 % Pot commun / nombre de parcelles de la Catégorie 2
Les Parties précisent que les montants ne pourront être inférieur à :
- Pour chacune des parcelles de la Catégorie 1 : dix mille euros (10 000 €) annuels par éolienne, peu importe la puissance finalement retenue de l'éolienne ;
-__ Pour chacune des parcelles de la Catégorie 2 :
> mille euros (1000 €) annuels pour les parcelles concernées par une où plusieurs servitudes ;
> mille cinq cent euros (1500 €) annuels pour les parcelles concernées par une servitude de prospect et un poste de livraison.
Les chemins seront assimilés à une parcelle de la Catégorie 2. En contrepartie de leur utilisation,
le Bénéficiaire versera donc au Propriétaire une indemnité annuelle correspondant au « Montant par parcelle Catégorie 2 ».
Démantèlement :
En vertu de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011, le preneur du bail emphytéotique est tenu non
seulement de démanteler les éoliennes, les postes de livraison et les câbles dans un rayon de 10m
2 autour des éoliennes et postes de livraison, mais également d’excaver la totalité des fondations jusqu'à
la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire.
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation
1° Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Obiet de la délibération :
Projet éolien des Ailes de La
Grosne / participation au
capital de la société de projet
N° 2025.26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle,
JACQUET Vincent, JENLINSKI -— TISSIER Charlène, PRADES
Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Mr BELICARD Antoine, ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’a pas donné son avis ni pris part au débat ou à la présente
délibération concernant le projet éolien
Les communes de Tramayes, Matour et Saint-Pierre-le-Vieux,
accompagnées de l'entreprise BayWa r.e France, de Enrcit et de la
SEM Saône-et-Loire Energies Renouvelables, envisagent
actuellement de développer le projet éolien des Ailes de la Grosne
sur les communes de Matour, Saint-Pierre-le-Vieux et Tramayes.
Dans ce cadre, il sera créé une société de projet ayant pour objet la
production d'électricité utilisant l'énergie du vent, la conception, le développement, la construction et l'exploitation de tout équipement
de production d'électricité utilisant l'énergie du vent, ainsi que la
participation directe ou indirecte de la société dans toutes
opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises
commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social
ou à tout objet similaire ou connexe.
| Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) REQU EN PRÉÈF EC TURE
Tel/fax : 03.85.50 41 54 Email: mairie@sainipierrelevieux.fr le
L =I
94 DE-wT1 217104604202 07 DE -TN2E Sur ce point, il est rappelé que l'article L. 2253-1 du Code général
des collectivités territoriales autorise les communes et leurs
groupements à investir dans des sociétés par actions simplifiée dont
l’objet social est la production d'énergies renouvelables sur leur
territoire.
Cette société de projet sera une société par actions simplifiée au
capital social de 1 000 € divisé en 1 000 actions de 1 € chacune.
La Commune a manifesté sa volonté de participer au développement,
à la construction et à l'exploitation de projets éoliens sur les
communes de Matour, de Pierreclos, de Tramayes et de Saint-
Pierre-Le-Vieux par délibération en date du 11/09/2024. À ce titre,
la Commune a conclu une lettre d'intention avec les partenaires
cités ci-avant résumant les principaux termes et conditions du
partenariat en date du 7 novembre 2024.
Dans le cadre de ce partenariat, les partenaires ont souhaité
constituer la société « Ailes de la Grosne Energies », la société de
projet qui portera le projet éolien des Ailes de la Grosne.
Après discussion avec les partenaires, les principes suivants ont été
arrêtés :
Prise de participation de la Commune à hauteur de 6,3 % du capital
et des droits de vote de la société de projet, soit un coût de 63 €, à la
constitution de la société de projet ;
Prise de participation de la Commune au capital de la société de
projet aux côtés des communes de Matour, Tramayes, de la SEM
Saône-Et-Loire Energies Renouvelables, d'Enrcit et de BayWa r.e.
France ;
Financement des coûts de développement externes du projet éolien
des Ailes de la Grosne réalisé par BayWa r.e. France, Enrcit et la
SEM Saône-Et-Loire Energies Renouvelables. Les communes ne
participent pas au financement des coûts de développement
externes.
Signature d'un pacte d'associés ayant pour objet de définir les
modalités de gouvernance et de gestion de la société de projet et les
relations des parties en qualité d’associés.
Nomination d'un représentant de la Commune au Comité
Stratégique de la société de projet. Le représentant sera considéré
conseillé intéressé et devra se retirer des futures délibérations de la
Commune sur le Projet ;
Considérant que conseillers ont pu consulter le pacte d'associé, dont
la note explicative de synthèse, adressée aux conseillers municipaux
avec la convocation 5 jours francs avant la réunion du Conseil
Municipal, est jointe en annexe I ;
Le conseil municipal à la majorité 7 voix pour et 2 voix contre 1
ABSTENTION :
———— —
RECU FN PREFEL TURE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Tel/fax : 03.85.50 41 54 — Email : mairie@saintpierrelevieux.fr L gi stores
Ma_DE-n71-217 104604 DUTENTOB-202E D6-DE
— | APPROUVE le principe de la création de la société par actions
simplifiée (SAS) dénommée « Ailes de la Grosne Energies »,
DECIDE que la Commune entre dans le capital de la société par
actions simplifiée créée pour le projet éolien à hauteur d'une
participation de 6,3 % du capital et des droits de vote de la société
de projet à sa constitution, représentant 63 actions pour un moniant
de 63 € que la Commune versera au capital social de la société de
projet,
APPROUVE les statuts constitutifs de la société ainsi que le pacte
d'actionnaires,
AUTORISE le Maire à payer le montant de 63 €, qui sera inscrit au
budget principal de la commune de l’exercice 2025,
DESIGNE Mr CLAUDEL Jean-Charles, en qualité de membre
représentant de la Commune au Comité Stratégique et lui DONNE
tous pouvoirs pour représenter la Commune au Comité Stratégique,
AUTORISE l'entreprise Bay Wa r.e. à effectuer toutes démarches et à
passer tout acte au nom et pour le compte de la société en formation
en vue de sa constitution et de son immatriculation,
DONNE tous pouvoirs au Maire ou à un adjoint pour mener à bien
cette décision, signer tous les documents relatifs à la prise de
participation de la Commune au capital de la société de projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Michèle DORIN
La Secrétaire de séance,
Julie JUGNET
|
U ORFQU EN PREFECTURE Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Telffax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr
1 Note explicative du |
PACTE D’ASSOCIES
au titre du partenariat
Le pacte d’associés sera conclu entre BayWa r.e. France SAS, La Société Saône-Et-Loire
Energies Renouvelables, ENRCIT, La Commune de Matour, La Communé de Tramayes et La
Commune de Saint-Pierre-le-Vieux (les « Parties »)
La Commune de Matour, la Commune de Tramayes et la Commune de Saint-Pierre-le-Vieux
sont désignées collectivement les « Communes » et individuellement une « Commune ».
La présente note résume les principaux termes du pacte d’associés qui sera conclu entre
les Parties. Elle a une valeur informative.
Le détail des obligations de chacune des Parties figure dans le pacte d’associés auquel
les conseillers municipaux ont accès.
1- Les Parties développent ensemble le projet des Ailes de la Grosne
2- A l'effet de porter le Projet, BayWa r.e. France/a constitué la société de projet Ailes de la Grosne Energies afin d'assurer lé développement, la construction et l'exploitation du Projet (la « Société »).
3- En application du protocole d'accord conclu par les Parties, la SEM SELER, ENRCIT et les
Communes La SEM ont souhaité prendre une participation au capital de la Société à sa constitution.
4- Le capital de la Société est de mille (1000) euros, composé de mille (1000) actions ordinaires d’un (1) euro nominal chacune.
Le capital de la Société est réparti comme suit :
- BayWa re. : 51% du capital et des droits de vote ;
- SEM SELER : 20% du capital et des droits de vote ;
- ENRCIT : 10% du capital et des droits de vote ;
- Le Bloc Communal (composé des Communes): 19% du capital et des droits de vote.
Le pacte a pour objet de définir les principes que les Parties entendent appliquer concernant :
- le développement du Projet et son financement, et sa construction
- les modalités de gouvernance et de gestion de la Société
- leurs relations en qualité d'Associés
Le Pacte est conclu pour une durée de vingt-cinq (25) ans. GESTION DE LA SOCIETE
e Financement de l’activité de la Société
L'activité de la Société durant la phase de développement du Projet sera financée par BayWa r.e. France, la SEM SELER et ENRCIT, à l'exception des Communes. Les sommes ainsi dépensées seront versées à la société via des conventions de compte courant signées entre l’associé qui finance et la société.
BayWa r.e., la SEM SELER et ENRCIT sont les Associés finançant le développement.
Dans le cadre des Conventions de Compte Courant, les sommes mises à la disposition de la Société produiront intérêt à compter de la date de leur mise à disposition, au taux égal à 5%, révisable annuellement par les Parties.
e. Développement du Projet
Conformément au Protocole d'Accord, chacun des Associés s'engage à fournir les prestations de développement à sa charge en application de la répartition des tâches de développement en Annexe 3.
Les Associés s'engagent à ce que le Projet respecte les critères du label Energie Partagée figurant en Annexe 4, qui vise notamment à favoriser la participation du territoire dans le Projet.
L'ensemble des droits liés au Projet seront obtenus au nom de la Société.
BayWa r.e. France sera en charge de la gestion juridique et comptable de la Société.
e Participation aux Coûts de Développement Externes
Les coûts de développement externes engagés par la Société pour lès besoins du développement du Projet seront financés exclusivement par les Associés Finançant le Développement, selon la répartition reproduite ci-dessous.
Le budget de développement initial figure en Annexe 1 du pacte.
Coûts de Développement Externes L Pourcentage
| BayWa 1.0. Frané 400 000 € ‘ 64%
SEM SELER 150 000 € € 4%
ENRCIT 75 000 € 12%
Bloc Communal 0€ 0%
TOTAL 625 000 € 100%
En cas de dépassement des coûts de développement initialement fixés, le dépassement devra être anticipé, justifié et validé par les Associés finançant le développement en comité stratégique.
il est précisé que chaque Partie supportera ses coûts internes liés au développement du Projet, c'est-à-
dire qu'aucune Partie ne refacturera le temps passé par ses équipes à la Société.
Si un Associé finançant le développement ne remplit pas son obligation de financement, les autres associés
2 pourront avancer le montant au prorata de leur participation. L'Associé en défaut aura trois mois pour remédier à son manquement. S'il est en incapacité de le faire, il devra céder une partie de ses actions aux
autre Associés financeurs pour lui permettre de remplir son obligation.
e Gestion technique et administrative du Projet
La gestion administrative et comptable du Projet avant mise en service sera assurée par BayWAa r.e. France.
La gestion administrative, comptable et technique du Projet après mise en service fera l'objet d'une mise
en concurrence avec droit d’alignement pour BayWa r.e. France.
Pour chacun de ces contrats avec mise en concurrence, ainsi que pour le Contrat de construction clé en
main, la société de Projet mettra en concurrence plusieurs sociétés validées par le Comité Stratégique. BayWa re. pourra participer à cette mise en concurrence. La société de projet excluera les offres anormalement élevées où basses par rapport au marché. Si BayWa n’est pas la mieux-disante en termes de prix, alors elle aura la possibilité (mais pas l'obligation) de s’aligner sur la meilleure offre pour conclure les contrats.
e. Financement des Coûts de Construction
L'intention des Parties est que les Coûts de Construction soient financés majoritairement par un
financement bancaire.
BayWa re. France sera en charge de la mise en place de ce financement bancaire auprès d’un
établissement bancaire de son choix en recherchant les meilleurs termes économiques pour la Société. Les principaux termes du financement seront transmis par BayWa r.e France aux autres Associés pour validation en Comité Stratégique.
BayWa re. France refacturera à la Société ses coûts internes liés à la mise en place du financement bancaire au moment du closing financier dans la limite de 150 000 €.
Chacun des Associés s'engage à financer le montant des fonds propres qui seront nécessaires au financement des coûts de construction engagés par la Société, selon leur prorata de participation.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Pour tout ce qui concerne l'administration et la gestion de la Société, les Associés s'engagent à respecter les dispositions légales applicables à la Société, les stipulations du présent Pacte, ainsi que les statuts de la Société.
Les organes de gouvernance de la Société sont
- Ses mandataires sociaux (président : BayWa re. France),
- La collectivité des associés ;
- Le Comité Stratégique
e La désignation des dirigeants
Les représentants légaux de la Société ont été désignés dès la constitution de la Société. Il s’agit de
- BayWa r.e. France en qualité de président de la Société
Le Président présidera la Société ainsi que le Comité Stratégique. e Décisions des associés
Pouvoirs de la collectivité des Associés
La collectivité des Associés est seule compétente pour adopter les décisions suivantes
{i) prorogation, dissolution de la Société, nomination du liquidateur, liquidation et approbation des comptes annuels en cas de liquidation, désignation de tout mandataire judiciaire ;
(ii) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(iii) nomination des commissaires aux comptes ;
(iv) distribution de dividendes, de réserves ou de primes ;
{v) modification des statuts et notamment toute augmentation, réduction, amortissement du capital social, toute émission où attribution, immédiate ou à terme, directe et/ou indirecte, de titres pouvant donner accès au capital et/ou aux droits de vote de la Société ou de ses filiales, et toute fusion, scission, apport partiel d'actif ou toute autre réorganisation, cession totale ou partielle de fonds de commerce ou mise en location-gérance ou, transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
{vi) approbation du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
{vii) définition des indicateurs extra-financiers contenus dans le rapport de gestion : et
(vi) toutes autres décisions réservées aux associés au titre des dispositions légales ou statutaires et pour lesquelles la loi n'exige pas un vote des associés à l'unanimité.
° Quorum et majorité
Le quorum est atteint si les associés Présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions. Si
non, une deuxième convocation est nécessaire à une date postérieure de 2 mois, et la délibération est possible sans quorum.
Les décisions collectives ordinaires et extraordinaires sont adoptées à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
- Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés qui concernent tout objet pouvant
entraîner directement ou indirectement une modification des statuts : les autres sont ordinaires.
- Par ailleurs, les Associés statueront à l'unanimité sur les décisions pour lesquelles les dispositions légales et réglementaires ou la jurisprudence exigent l'unanimité des Associés.
Le Président est tenu de communiquer à chaque Partie tous les documents et informations nécessaires à leur prise de décision.
. Comité Stratégique
Membres du Comité Stratégique
La Société est dotée d'un comité stratégique (le « Comité Stratégique ») composé de dix (10) membres répartis comme suit :
- 4 membres désignés par BayWa r.e. France ;
- 2 membres désignés par la SEM SELER ;
- 1 membre désigné par ENRCIT ;
- 3 membres désignés par le Bloc Communal. Chaque membre du Comité Stratégique disposera d'une voix.
Les membres du Comité Stratégique pourront se faire représenter par un tiers (y compris un autre membre du Comité Stratégique).
Organisation des travaux du Comité Stratégique
En phase de développement du Projet, le Comité Stratégique se réunira a minima une fois par trimestre.
L'ordre du jour des réunions du Comité Stratégique sera établi par le président du Comité Stratégique ou l’auteur de la convocation, tenant compte obligatoirement de tous les points proposés par les membres et partageant l'avancement du projet.
Pouvoirs du Comité Stratégique
Sous réserve des pouvoirs que la loi, les Statuts et le Pacte attribuent expressément à la collectivité des
associés, toutes les décisions suivantes devront être soumises à lautorisation préalable du Comité
Stratégique :
(i) Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
{ii} Distribution de dividendes, de réserves ou de primes ;
(iii) Modification des statuts et notamment toute augmentation, réduction, amortissement du capital social, toute émission ou attribution, immédiate ou à terme, directe et/ou indirecte, de titres pouvant donner accès au capital et/ou aux droits de vote de la Société ou dé ses filiales, et toute fusion, scission, apport partiel d'actif ou toute autre réorganisation, cession totale ou partielle de fonds de commerce ou mise en location-gérance ou, transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
(iv) Décision de liquidation de la Société ;
(v) Modification du Budget de Développement Initial et validation des Coûts de Développement
Externes Additionnels ;
(vi) Validation d'un plan de concertation annuel ;
(vii) Validation du lieu d'implantation du mât de mesure de vent ;
(vi) À l'issue des études, validation des caractéristiques principales du Projet et des décisions impactant directement ces caractéristiques :
a. Nombre d’éoliennes,
b. Gabarit des éoliennes
c. Emplacement des éoliennes,
(ix) Validation du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
(x) Toute décision représentant un investissement, engagement, coût, responsabilité, même
potentielle (en ce compris toute décision concernant un éventuel litige), cession ou désinvestissement de
la Société d'un montant supérieur à trente mille euros (30 000 €) à l'exception des cas où cet investissement, engagement, coût, responsabilité, cession ou désinvestissement serait prévu dans un des
postes du budget voté et approuvé au (i)
(xi) Validation des termes définitifs du financement bancaire du projet ;
{xii) Validation de la candidature à un appel d'offres où d’un autre choix relatif à la valorisation de
l'électricité : (xii} Abandon du Projet ;
{(xiv) Délibération suite aux Elections Municipales ;
(xv) Sélection de l'offre la mieux-disante pour le Contrat Clé en Main, conformément à l'article 3.4 ;
(xvi) Sélection de l'offre la mieux-disante pour le TMA et le CMA, conformément à l'article 3.4.4;
{xvi) Approbation du contenu de la Note d'Information Annuelle ,
{(xvil) Toute modification / révision annuelle du taux d'intérêt des comptes courants d'associés.
Le Président ne pourra prendre les décisions ou actions visées ci-dessus sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Comité Stratégique. Les autres décisions, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la collectivité des Associés, sont de la compétence du Président.
Lorsqu'une décision relevant du pouvoir de la collectivité des Associés nécessite une autorisation préalable
du Comité Stratégique, les Parties s'engagent que la décision ne soit mise à l'ordre du jour de la collectivité
des Associés qu'après autorisation préalable du Comité Stratégique.
Quorum et Maiorité
Le Comité Stratégique ne délibère valablement que si l'ensemble dés membres du Comité Stratégique sont présents ou représentés sur première convocation et sans quorum sur deuxième convocation, après 15 jours.
Pour être adoptées, les décisions relevant de la compétence du Comité Stratégique nécessiteront la majorité des 8/10è" des membres du Comité Stratégique présents ou représentés.
Les décisions suivantes seront prises par dérogation à la majorité des 8/10°"° comme suit :
- la Décision d'Abandon du Bloc Communal devra être prise à l'unanimité des Communes du Bloc Communal. Dans ce cas, les Associés devront s’aligner sur le vote du Bloc Communal.
- Toute décision de modification du Budget de Développement initial et/ou de validation des Coûts de Développement Externes Additionnels sera prise à l'unanimité des Associés Finançant le Développement.
- La décision relative à la validation des termes définitifs du financement bancaire sera prise
conformément à l’article 3.6.2 et adoptée à l'unanimité des Associés.
- La décision relative à la modification / révision annuelle des taux d'intérêt des comptes courants d'associés sera prise à l'unanimité des Associés Finançant le Développement.
e Conflit d'intérêts
Pour toute décision du Comité Stratégique concernant directement un Associé où un membre du Comité Stratégique représentant d’un Associé (toute décision de conclusion, modification ou résiliation d’un quelconque contrat), le (ou les) représentant(s) de l'Associé concerné ne prendra(/ont) pas part au vote de la décision concernée ;
CLAUSE D'INFORMATION
Les Associés s'engagent à se rencontrer, au minimum deux (2) fois par an, afin d'échanger sur l'avancée du Projet. BayWa r.e. France tiendra également informée les autres Associés, dans les meilleurs délais, de tout événement de nature à entrainer un impact significatif sur le développement du Projet. Tout Associé peut à tout moment interroger par écrit la Société sur des questions spécifiques, auxquelles la Société s'engage à répondre promptement, également par écrit, à condition toutefois que ces demandes demeurent dans des limites raisonnables.
ACTIONNARIAT - RACHAT - CESSION
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales, seules les communes d'implantation, les communes limitrophes du Projet ou leurs groupements pourront entrer au capital de la Société de Projet. Les communes du Bloc Communal détiendront chacune le même nombre d'actions de la Société.
e Option de Sortie à l’Achèvement du Développement
À l’Achèvement du Développement, chaque Associé autre que BayWä r.e. France aura la faculté de requérir que BayWa r.e. France acquière toute ou partie des actions qu'il détient dans la Société à la Valeur de Rachat et son compte courant d'associé (| « Option de Sortie »).
La valeur des actions cédées sera déterminée sur la base d'un modèle financier préparé par BayWa re. et partagé avec l'ensemble des Associés (la « Valeur de Rachat »).
L'« Achèvement du Développement » désigne la date à laquelle l'ensemble des événements suivants sont intervenus :
- Signature par la Société de l'ensemble des accords fonciers préalables nécessaires au développement, à la construction et à l'exploitation du Projet ;
- Réception et signature de la Proposition Technique et Financière avec Enedis ; - Obtention de l'ensemble des autorisations à la construction et à l'exploitation du Projet, purgées de tout recours.
Si Associé ne fait pas part de sa volonté de céder ses actions, alors il restera dans la société et participera aux coûts de construction.
. Droit de Première Offre
Si un associé souhaite céder toute ou partie de ses actions à l'achèvement du développement, les autres associés bénéficient d’un Droit de Première Offre, c'est-à-dire qu'ils peuvent être les premiers à faire une proposition de rachat à l’Associé qui cède ses actions. Les Associés ont 45 jours pour formuler une offre, et l'Associé cédant doit ensuite notifier s'il accepte ou pas cette offre. Si aucune offre n'est acceptée, l'Associé cédant peut céder ses actions à un tiers s’il justifie que la proposition du tiers était meilleure de plus de 5%. Si aucune offre n’est formulée par les autres Associés, alors l'Associé cédant peut céder à un tiers.
A noter que si une Commune cède à une autre collectivité locale, ou si ENRCIT cède à une autre structure
citoyenne, le Droit de Première Offre ne s'applique pas.
Dans tous les cas, le tiers acquéreur devra se conformer aux dispositions du Pacte d'actionnaires.
e Abandon du Projet
- Si une Partie souhaite abandonner le projet avant l'achèvement du développement, les
autres associés peuvent acquérir ses actions au prorata de leur participation, au prix de la valeur
nominale des actions + le montant de l'avance en compte courant.
- Si cette Partie est une Commune, elle cède prioritairement ses actions aux autres
Communes - Si toutes les Parties décident d'abandonner le projet, après une décision en comité Stratégique, alors elles procéderont à la liquidation de la Société de Projet
Spécifiquement suite aux élections municipales de 2026 :
o Si les trois Communes décident unanimement d'abandonner le projet, alors les autres
Parties renonceront aussi à le développer, et la Société sera liquidée
o Si l'unanimité n'est pas atteinte, la ou les Communes souhaitant abandonner pourra céder ses actions prioritairement aux autres Communes et quitter le partenariat.
e Défaillance Grave d’un Associé
Le terme « Défaïllance Grave » désigne la violation par une Partie de stipulations significatives des Statuts ou du présent Pacte, notamment celles ayant trait à la gouvernance et aux transferts de titres. La défaillance
devra être notifiée par les Associés non défaillants, et l'Associé défaillant aura 10 jours pour y remédier Dans le cas contraire,
En cas de Défaillance Grave d’un associé, l'associé non-défaillant peut au Choix : :
exiger que l'Associé défaillant leur vende ses titres à 90% de leur valeur ,
- exiger que l'Associé défaillant acquière leurs titres à 110% de leur valeur
CONFIDENTIALITE
Le Pacte et ses conditions économiques sont confidentiels et chacune des Parties s'engage, pendant la
durée du Pacte et pendant une durée de deux ans suivant son terme à ne pas révéler directement ou indirectement l'existence ou le contenu du Pacte sans l'accord préalable des autres Partis, à l'exception :
- des communications faites au profit de ses conseils soumis à une obligation de secret
professionnel et de ses banques
- des communications nécessaires à l'éxecution du Protocole
- des commuñications obligatoires en vertu de la loi ou d’un règlement, d'un jugement ou d'une
décision administrative ou encore dans le cadre de toute enquête d'un organisme gouvernemental ou réglementaire qui, aux termes de la législation, peut exiger une telle divulgation (par exemple délibérations communales)
Liste des Annexes :
Annexe 1 — Budget de Développement Initial
Annexe 2 — Statuts de la Société (figure directement en annexe du pacte)
Annexe 3 — Répartition des tâches de développement
Annexe 4 — Charte Label Energie Partagée (figure directement en annexe du pacte)
Annexe 5 — Business Plan du Projet à titre indicatif (figure directement en annexe du pacte) Annexe 1 : Budget de développement initial
Budget standard initial d e développement
Postes Montants (k€) | Totaux (k€)
Etudes
Volet naturel 45
Volet paysager 35
Etude d'impact 30
Etude d'accès + Géomètre 25
Acoustique 20
Gisement éolien
Mât/ Installation / maintenance / mesures 120
Concertation 50
Repro / Impression / Coûts divers dépôt 10
Dépôt 335
Enquête publique 10
Coûts légaux ‘80
Raccordement 250
Autorisation purgée 625
Coûts notariaux 70
Total 695
Remarques
Attention enjeux forts Natura 2000 sur les ZIP
Attention enjeux forts alentours
Attention dénivelé important, foncier morcelé
Hors optimisation possible en cas de réutilisation
d'un mât d'un autre site BayWa
Pour deux projets développés simultanément, des
économies d'échelle devraient nous permettre de
rentrer dans les 600K au total
Frais en cas de recours
Attention poste très variable, fonction du
raccordement qui sera retenu
Signature des baux définitifs / attention nombreux
baux à prévoir Annexe 3 : Répartition des tâches de développement
R Réaliseur
G Garant de la bonne réalisation
€ Consulté pour avis
| informé
Consultation servitudes
Contrôle urbanisme
blic
locale élus voisins
ication
et suivi volet naturel
Lancement et suivi étude
Lance ment et suivi étude
et suivi étude
Etude d'accès / suivi
1
servitudes
Contrôle urbanisme
Concertation locale
locale
ivi relation services i
Pôle enr
services instructeurs
DDAE
Suivi et
et suivi
avec cabinet
Qu autre
des baux notariés
Mise en œuvre des mesures ERC
de
turbiniers
Levée de fonds
Etats des lieux avant chantier
Maîtrise
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire.
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation .
1° Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Objet de la délibération :
Partenariat pour le
développement, la construction
et l’exploitation de projets
éoliens sur les communes de
Matour, de Tramayes et de
Saint-Pierre-Le-Vieux
N° 2025.27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle,
JACQUET Vincent, JENLINSKI — TISSIER Charlène, PRADES
Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excuse : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Mr BELICARD Antoine, ayant des intérêts personnels sur la zone du
projet, n’a pas donné son avis ni pris part au débat ou à la présente
délibération concernant le projet éolien
La Commune a manifesté sa volonté de participer au développement,
à la construction et à l'exploitation de projets éoliens sur les
communes de Matour, de Tramayes et de Saint-Pierre-Le-Vieux par
délibération en date du 11/09/2024. À ce titre, la Commune a conclu
une lettre d'intention avec BayWa r.e. France, la commune de
Matour, la commune de Tramayes, la SEM Saëône-Et-Loire Energies
Renouvelables et Enrcit résumant les principaux termes et
conditions du partenariat entre les parties en date du 7 novembre
2024 (a « Lettre d’Intention »).
Conformément à la Lettre d'intention, la Commune et les parties à
la Lettre d'Intention souhaitent désormais conclure le protocole
d'accord ayant pour objet de définir les principales modalités de la
coopération entre les parties en vue du développement, de la
construction et de l'exploitation de projets éoliens (le « Protocole
d’Accord ») :
r-
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) RECU EN PREFECTURE Tei/fex : 03.85.50 41 54 Email : mairie@saintpierrelevieux.fr
1 - Pour chaque projet identifié dans le cadre du partenariat et dont la Commune est
commune d'implantation ou commune limitrophe, prise de participation de la Commune
dans la société créée pour porter le projet à hauteur de 6,3 % du capital et des droits de
vote de la société de projet, soit un coût de 63 €, à la constitution de la société de projet ;
- Prise de participation de la Commune au capital de la société de projet aux côtés des
communes de Matour, Tramayes, de la SEM Saône-Et-Loire Energies Renouvelables,
d'Enrcit et de BayWa r.e. France ;
- Financement des coûts externes de développement des projets réalisé par BayWa r.e.
France, Enrcit et la SEM Saône-Et-Loire Energies Renouvelables. Les communes ne
participent pas au financement des coûts externes de développement.
Considérant que les conseillers ont pu consulter le protocole d'accord, dont la note
explicative de synthèse, adressée aux conseillers municipaux avec la convocation S jours
francs avant la réunion du Conseil Municipal, est jointe en annexe 1 ;
Le conseil municipal à la majorité 7 voix pour et 2 voix contre 1 abstention :
- _ VALIDE le Protocole d'Accord ;
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette décision, signer tous les
documents relatifs au partenariat, en ce compris le Protocole d'Accord.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Michèle DORIN Julie JUGNET L
VO ORFÇU EN PREFECTURE D
Mairie de SAINT PIERRE LE FIEUX (71520)
Telffax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr ” | £ 2 Apache ma mp ère D bqéite cit 5
ga JDE-6071-217104644-2 04607 08-2025 _27-DE Document confidentiel
NOTE EXPLICATIVE
du
PROTOCOLE D’ACCORD
Pour le développement de projets éoliens conclu entre
BayWa r.e. France SAS, La Société Saône-Et-Loire Energies Renouvelables, ENRCIT, La
Commune de Matour, La Commune de Tramayes, et La Commune de Saint-Pierre-le-Vieux
(ci-après les « Parties »)
La présente note résume les principaux termes du protocole d'accord qui sera conclu
entre les Parties. Elle a une valeur informative.
Le détail des obligations de chacune des Parties figure dans le protocole d'accord
auquel les conseillers municipaux ont accès.
La Commune de Matour, la Commune de Tramayes et la Commune de Saint-Pierre-le-Vieux
sont désignées collectivement les « Communes » et individuellement une « Commune ».
Les Communes ont chacune manifesté leur volonté de participer au développement, à la construction et à l'exploitation de projets éoliens, par délibérations en dates du 10/06/2024 pour la commune de Matour, 21/06/2024 pour la commune de Tramayes, et 11/09/2024 pour la commune de Saint-Pierre-le-Vieux et par des nouvelles délibérations en date du 08/07/2025.
Les Parties s'associent pour la réalisation de projets en lien avec le territoire et ses enjeux, dans une logique de gouvernance partagée. Les Parties s'inscrivent dans une démarche de projet citoyen en accord avec le Label Energie Partagée.
Les Parties ont en conséquence convenu de conclure un protocole d'accord multiprojets qui
cadre les modalités du partenariat entre les Parties pour le développement de projets éoliens
(le « Protocole d’Accord »).
Le protocole d'accord définit les principales modalités de la coopération, fonctionnement et
gouvernance, entre les Parties en vue du développement, de la construction et de l'exploitation
de projets éoliens sur les communes de Matour, de Tramayes et Saint-Pierre-le-Vieux.
Il s’agit du document cadre du partenariat.
Le Protocole d'Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable sur accord des
Parties. Les obligations au titre des Projets, notamment via les Pactes d'actionnaires,
subsistent après la fin du Protocole d’Accord. Document confidentiel
+ PROPOSITION DES PROJETS
Les Projets sont identifiés sur la carte figurant en Annexe 1. Si une commune d'implantation
ou limitrophe, ou si l'EPCI d'implantation, actuellement non impliquée dans le partenariat,
manifeste sa volonté de le rejoindre, les Parties devront donner leur accord et la Commune ou
l'EPCI devra adhérer au Protocole d'Accord et au Pacte d’Actionnaire de la Société de Projet
qu'elle rejoindra. Elle deviendra Partie du partenariat.
+ REPARTITION DES TACHES EN PHASE DE DEVELOPPEMENT
Pendant le développement des Projets, les Parties se répartissent les tâches selon le tableau fourni en Annexe 2.
Pour chacun des Projets, les Parties Concernées feront leurs meilleurs efforts pour maximiser des retombées tangibles pour le territoire, notamment en :
- Favorisant l'utilisation de chemins communaux dès que possible ;
- _Favorisant l’utilisation de parcelles communales pour l'installation de poste de livraison si
cela est techniquement et économiquement cohérent ;
-_ Priorisant la valorisation de l'électricité locale ;
- Maximisant les retombées tangibles pour le territoire via les mesures d'accompagnement du Projet et/ou de la démarche 360°.
e SOCIETE DE PROJET
Pour chacun des Projets, une société, dont l’objet sera le développement, le financement, la
construction et l'exploitation du Projet sera constituée par les Parties, sous la forme d'une
société par actions simplifié, avec un capital social de 1000 €, divisé en 1000 actions de 1 €
chacune (la « Société de Projet »).
Pour chacune des Sociétés de Projet, à la constitution, à titre indicatif, la répartition du capital
social et des droits de vote de la Société de Projet sera la suivante :
o BayWar.e. : 51% du capital et des droits de vote ;
©o SEM SELER : 20% du capital et des droits de vote ;
o ENRCIT : 10% du capital et des droits de vote ;
o Bloc Communal : 19% du capital et des droits de vote
Il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales impose que seules les communes d'implantation, communes limitrophes ou leurs groupements (les « Communes Eligibles ») du Projet pourront entrer au capital de la Société de Projet.
La Société de Projet sera domiciliée au siège de BayWa r.e. Le représentant légal de chaque
Société de Projet sera nommé par BayWa re. BayWa r.e. assurera la gestion comptable et
financière de la Société de Projet.
A la constitution de la Société de Projet, les Parties Concernées concluront un pacte
d'associés définissant les modalités de gouvernance et de gestion de la Société de Projet dont
un modèle figure en Annexe 4 (le « Pacte d’Associés »).
218 Document confidentiel
Pour chacun des Projets, les Parties Concernées pourront décider de mettre en place un financement participatif pour une portion du montant total d'investissement du Projet.
+ COUTS DE DEVELOPPEMENT
Pour chaque Projet, les coûts de développement externes pour les besoins du développement
du Projet seront supportés par BayWa r.e., la SEM SELER et ENRCIT selon la répartition
reproduite en Annexe 3 sur la base d'un budget de développement initial figurant en annexe
du Pacte d'Associés.
Chaque Partie supportera ses coûts internes liés au développement des Projets, c’est-à-dire
qu'aucune Partie ne facturera le temps passé pour le développement des Projets.
+ OFFRE D'’ELECTRICITE LOCALE
Les Parties discuteront de bonne foi la possibilité de valoriser tout ou partie de l'électricité
localement, en étudiant toutes les possibilités qui seront juridiquement et techniquement
possibles lors de la mise à disposition de l'électricité par le parc éolien.
+ CONSTRUCTION DES PROJETS
En vue de la construction d’un Projet, la Société de Projet conclura un contrat d'ingénierie,
d'approvisionnement et de construction clé en main.
La société de Projet mettra en concurrence plusieurs sociétés validées par le Comité
Stratégique. BayWa r.e. pourra participer à cette mise en concurrence. La Société de Projet
exclura les offres anormalement élevées ou basses par rapport au marché. Si l'offre BayWa
r.e. n'est pas la mieux-disante en termes de prix, alors elle aura la possibilité (mais pas
l'obligation) de s’aligner sur la meilleure offre pour conclure le contrat.
Pour chaque Projet, le financement de sa construction se fera en partie grâce à un financement
bancaire, que les Parties chercheront à maximiser. BayWa r.e. sera responsable de la mise
en place de ce financement après accord du Comité Stratégique sur ses modalités. La partie
apportée en fonds propres sera financée par des avances en compte courant réalisées par les
Parties Concernées à proportion de leur participation au capital de la Société de Projet (et par
du capital le cas échéant, selon les contraintes réglementaires applicables aux Communes).
Exceptionnellement sur cette phase, BayWa r.e. France refacturera à la Société de Projet ses
coûts internes liés à la mise en place du financement bancaire.
+ NON-CONCURRENCE
Les Parties s'engagent chacune, pour son compte et pour le compte de ses affiliés, à ne pas
initier ou participer, seul ou en partenariat avec un autre développeur, au développement de
tout projet éolien sur le territoire de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier,
pendant toute la durée du Protocole d'Accord.
3/8 Document confidentiel
e ABANDON DE PROJET
-_ Si une Partie souhaite abandonner un Projet avant l'achèvement du développement du Projet, les autres associés peuvent acquérir ses actions au prorata de leur participation, au prix de la valeur nominale des actions + le montant de l'avance en compte courant.
- Si cette Partie est une Commune, elle cède prioritairement ses actions aux autres Communes ;
- Si toutes les Parties décident d'abandonner le projet, après une décision prise en comité stratégique, alors elles procéderont à la liquidation de la Société de Projet - Cas d'abandon suite aux élections municipales de 2026 :
o Si les trois Communes décident unanimement d'abandonner le Projet, alors les autres Parties renonceront aussi à le développer, et la Société sera liquidée o Si l'unanimité n’est pas atteinte, la ou les Communes souhaitant abandonner pourra céder ses actions prioritairement aux autres Communes et quitter le partenariat.
e MODIFICATION REGLEMENTAIRE
Les Parties s'engagent à coopérer ensemble de bonne foi et dans le respect de l'esprit du
Protocole d'Accord pour s'adapter à toute modification du cadre réglementaire du
développement de projets éoliens qui pourrait subvenir, de façon à ce que les Projets soient
développés et commercialisés dans les meilleurs délais.
e PREVENTION DE LA CORRUPTION — « COMPLIANCE »
Les Parties déclarent leur ferme intention de se conformer à toutes les lois, ordonnances et
règlements applicables et de lutter activement contre toute forme de corruption
ou de concurrence déloyale.
BayWa r.e. se réserve le droit de résilier sans préavis le Protocole d'Accord si une infraction à
cette clause par l'une des autres Parties est constatée. Les Parties se soutiendront
mutuellement dans les mesures de prévention de la corruption et de la concurrence loyale et,
en particulier, s'informeront immédiatement mutuellement si elles ont connaissance ou
soupçonnent concrètement des cas de corruption ou d'infractions.
° CONFIDENTIALITE
Le Protocole d'Accord et ses conditions économiques sont confidentiels et chacune des
Parties s'engage, pendant la durée du Protocole et pendant une durée de deux ans suivant
son terme à ne pas révéler directement ou indirectement l'existence ou le contenu du Protocole
d’Accord sans l'accord préalable des autres Partis, à l'exception :
- des communications faites au profit de ses conseils soumis à une obligation de secret
professionnel et de ses banques
- des communications nécessaires à l'exécution du Protocole d'Accord
-_ des communications obligatoires en vertu de la loi ou d’un règlement, d'un jugement
ou d'une décision administrative ou encore dans le cadre de toute enquête d’un
organisme gouvernemental ou réglementaire qui, aux termes de la législation, peut
exiger une telle divulgation (par exemple délibérations communales)
418 Document confidentiel
Liste des Annexes du Protocole d'Accord :
Annexe 1 - Carte du territoire des Projets
Annexe 2 - Répartition des tâches de développement
Annexe 3 - Répartition des Coûts de Développement Externes
Annexe 4 - Pacte d'Associés (figurant directement dans le Protocole d’Accord)
5/8 Document confidentiel
Annexe 1 : Carte du territoire des Projets
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Document confidentiel
Annexe 2 : Répartition des tâches de développement
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Sécurisation foncière
Consultation servitudes
urbanisme
locale élus voisins
Communication
Lancement et suivi étude naturel
Lancement et suivi étude
Lancement et suivi étude
Lancement et étude i
suivi raccordement
mât de mesure
foncière
Consultation
Contrôle urbanisme
Concertation locale
Concertation locale élus
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services instructeu
Relectures DDAE
Dé
la relation avec les services instructeurs
Suivi et rédaction des
avis MRAE
Suivi e
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Suivi / Rédaction d'arrèté
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PTF
des recours avec cabinet avocats
AO CRE / Ou autre contrat
Concertation
Si des baux notariés
Mise en œuvre des mesures ERC
Convention de raccordement
Contractualisation turbiniers
Levée de fonds
Etats des lieux avant chantier
Maîtrise d'œuvre chantier
R Réaliseur
G Garant de la bonne réalisation
€ Consulté pour avis
| informé
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RG Annexe 3 : Répartition des coûts de développement externes
Document confidentiel
Pourcentage de Pourcentage de coûts Associé Nombre d'actions détention en capital Ce Sn
BayWa r.e. France 510 51% 64%
SEM SELER 200 20% 24%
ENRCIT 100 10% 12%
Commune de Matour 64 6,4% 0%
Commune de Tramayes 63 6,3% 0%
Commune de Saint-Pierre-le-
Vieux 63 6,3% 0%
TOTAL 1000 100% 100%
Sous total Communes 190 19% 0%
8/8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire,
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- eh exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation
1° Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Objet de la délibération :
Utilisation des retombées
financières potentielles d’un
parc éolien éventuel
iN° 2025.28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi & juillet à 20 heures, le Conseil
municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle,
JACQUET Vincent, JENLINSKI — TISSIER Charlène, PRADES
Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Mr BELICARD Antoine, ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’a pas donné son avis ni pris part au débat ou à la présente
délibération concernant le projet éolien
À l’occasion des différentes rencontres et échanges entre les
conseillers municipaux des communes de Matour, Saint Pierre le
Vieux et Tramayes, les principes suivants ont été évoquées .
Affecter in fine l'intégralité des retombés financières à la
population, directement, ou indirectement et non aux communes,
elles-mêmes ;
Déconnecter le bénéfice des retombés financières de la localisation
des parcs éoliens, autant que faire se peut ;
Orienter en priorité les retombées financières vers la transition
écologique et environnementale du territoire du bloc communal au
sens large: évolution des comportements personnels, amélioration
de l’habitat, accompagnement des transports doux, électrification des
moyens de déplacements, récupération de l’eau de pluie,
autoconsommation individuelle et collective.
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Tel/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie(dsaintpierrelevieux.fr
L EL
gü_DF-071-217104694-202Rn708 202 98-DE
LU fN PREFECTURE Î
ï Après en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère à 1 contre, 0
abstention, 9 pour.
Le conseil municipal :
- AFFECTERA l'intégralité des retombés financières potentielles
qu’elles soient issues des actions engagées par les partenaires, de la
fiscalité ou de la participation des communes au capital de la société
de projet Ailes de la Grosne Energie à la population, directement, ou
indirectement ;
- SOUHAITE rechercher les moyens de déconnecter le bénéfice des
retombés financières de la localisation du ou des parcs éoliens afin
que les populations des trois communes et de celle qui viendraient à
les rejoindre bénéficient du même accompagnement ;
- DECIDE d'orienter en priorité l'intégralité des retombées
financières potentielles vers la transition écologique et
environnementale au sens large au bénéfice des habitants du
territoire du bloc communal : évolution des comportements
personnels, amélioration de l’habitat, accompagnement des
transports doux, électrification des moyens de déplacements,
récupération de l’eau de pluie, autoconsommation individuelle et
collective. …
- SOUHAITE organiser la consultation et la participation de la
population à l’élaboration et au suivi des différentes mesures
envisagées
- MANDATE le Maire pour engager les réflexions et travaux
nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations, demander les
autorisations utiles, prendre toute mesures contribuant à la
réalisation de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Michèle DORIN Julie JUGNET
VO REQÇU EN PREFECTURE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) Le 17-/607/2895
Tel/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saïn{pierrelevieux.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire,
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation .
1° Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Obiet de la délibération :
Vente Parcelle N°2
Budget Lotissement
N° 2025.29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil
municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, JENLINSKI — TISSIER Charlène, PRADES Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Le maire informe l’ensemble du conseil municipal qu'un compromis de vente va être signé, le 19 juillet 2025 entre la Commune de Saint-Pierre- Le-Vieux et Mr LEMAIRE Thibault, demeurant à 110 C rue du Pré Paguier 01750 Saint Laurent Sur Saône, concernant la vente de la parcelle N°2 du lotissement communal « La Thuillière ».
La vente concerne une parcelle de terrain constructible d'une surface de 770 m2 au prix de 26 € soit la somme de 20 020 €, hors frais d'actes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal donne tout pouvoir au maire quant à tous dépôts de pièces et signatures des actes liés à la vente de la parcelle N°2 du lotissement « La Thuillière ».
Un exemplaire de la délibération sera transmis au notaire SCP SAUNIER & SIRE-TORTET dont le siège est situé, 2 Bis Route de la Digue à Cluny
(71).
D RECU FN PREFECTURE Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Teljfax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr
mt Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Michèle DORIN Julie JUGNET
? REQU EN PREFECTURE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) ; Tel/fax : 03.85.50 41 54 -— Email : mairie@saintpierrelevieux.fr le 17/87/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire.
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents à la séance : 11
Date de la convocation .
1°" Juillet 2025
Date d'affichage :
1° Juillet 2025
Mise en ligne le 17 juillet 2025
Objet de la délibération :
Subventions aux Associations
2025
N° 2025.30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 8 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame DORIN Michèle, Maire de la commune.
Présents : BAMET Alain, CLAUDEL Jean-Charles JUGNET Julie,
BELICARD Antoine, CACCIABUE Philippe, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, JENLINSKI — TISSIER Charlène, PRADES Sébastien, SERRA Thierry
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
l'attribution d’une subvention annuelle pour l’année 2025 à :
Bibliothèque de Saint-Pierre-Le-Vieux pour 1 000 €
Sapeurs-Pompiers Matour pour 380 €
Ecole Maternelle de Saint-Pierre-Le-Vieux pour 200 €
Restaurant du cœur pour 150 €
Ecole de Musique de la Haute Grosne de Matour pour 1 000 €
Et il décide à 10 voix pour et une voix contre de l'attribution d'une subvention annuelle de 1 200 € à l'association Chez Simone
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) D RFC EN PRFIEC Tel{fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@sainipierrelevieux.fr Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Michèle DORIN Julie JUGNET
U ORFQU FN PREFECTURE Mairie de SAINT PIERRE LE FIEUX (71520)
Telffax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr