Arrêté - 26 225 Demenagement 14 Juillet

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Arrêté - 26 225 Demenagement 14 Juillet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Arrêté - 26 225 Demenagement 14 Juillet)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309

D

VILLE D'AVON

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)

Côte feuillet n° 453

Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055 en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du

Domaine Public,

CONSIDERANT le règlement général de voirie,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,

CONSIDERANT la demande présentée par Madame CORNET et Monsieur BEN MABROUK concernant

un déménagement au n°13 rue du 14 Juillet à Avon,

CONSIDERANT l’état des lieux initial d’autorisation des travaux réalisé le 17 juillet 2026,

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être

ajustée selon l'utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police

Municipale),

CONSIDERANT qu'il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,

N°26-225 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — REGLEMENTATION PROVISOIRE —

Rue du 14 juillet

ARRETE

ARTICLE 1 - stationnement

Le 1er août 2026 de 07h30 à 18h00, afin de permettre au requérant de procéder à un déménagement,

le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur une place au droit du 14 de la rue du

14 Juillet.

ARTICLE 2 — restrictions

- aucune gêne à la circulation automobile ;

- aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;

- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;

- interdiction de gêner l'accès et la sortie des entrées charretières des riverains ;

- mise en place des arrêtés sur les stationnements 48h minimum avant le jour d'intervention.

ARTICLE 3 — redevance d'occupation du domaine public

Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l'état des lieux initial signé des deux

parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la

redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques

pendant les jours ouvrables précédent le début de l'opération.

ARTICLE 4 — réglementation et obligations

Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à l’article 1 - à solliciter les riverains, il

devra OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la

société intervenante.

La présente autorisation, les signalisations, les protections réglementaires et les déviations et

déviations éventuelles sont affichées et mises en place sous la responsabilité du demandeur 48 heures

minimum avant l'intervention.

Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du

contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route.

Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l’arrêt immédiat du

chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.ARTICLE 5 - notifications

Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et

ambpliation transmise au requérant.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa

publication le

Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,

Le Directeur général des Services

rit

V4

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20/07/2026