Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13. CONVENTION AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES
Déliberation - AT 14 Lutte contre les déchets abandonnés Conve
unknown - 14 Citeo Convention Lutte contre les dechets aband
Déliberation - 051 06 2024 convention de soutien lutte contre dec
Déliberation - d2023 069bis convention de soutien communes et gro
Procès Verbal - 2026 042 Convention de soutien lutte contre dechet
Séance - 2024.30 Convention de soutien Communes et groupeme
Déliberation - 2025 0005 CONVENTION AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONT
Conseil Municipal - 2023 117 Lutte contre les dechets abandonnés diffu
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention avec citeo en matiere de lutte contre les dechets abandonnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention avec citeo en matiere de lutte contre les dechets abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Industrie,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République FrançaiSe
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
18 septembre 2026
Date de mise èn ligne sur le
site internet i
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
45
Absents :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
5
3
(,
Votants :
.-Pour:
- Abstention
- Contre :
50
47
2
1
Mirebellois ,l
Fontenois Cc.afi a)irriil,i'é cle ili] rt'llrnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉLBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 24 septembre 2Ô26
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient nrésents: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - Samuel BOURGEOIS - Christophe CADET - Anne CATRIN - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Làu COUILLEROT - Corinne CRETIN - Robert CREUX - Roland de BRETTEVILLE - Emmanuel de BROISSIA - Gérard DEGUY - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK - Pierre DUVERNOIS - Mich'el FOIN - Hugues FOURNEY - CéIine GERICA-LLT - Bernard GRIBELIN - Martial GRIBELIN - Michel JEANDET - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bernard. MARCHAL - Michel MAROTEL - Bruno MATEOS-MARTIN - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT
- Gérard RAFFIOT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO
Étaient excusés: François BOLOT - Christian CHARLOT - Franck
GAILLARD - Dominique MATIRON -Laurent THOMAS.
Étaient absents: /
Ont donné pouvoir: Christian CHARLOT pouvoir à Nicolas URBANO - Laurent THOMAS pouvoir à Didier LENOIR
Suppléants présents: Frédéric GRANDCOI'AS (supptéant de Dorninique MATIRON) GiIIes MARCEL (suppléant de Franch GAILLARD) Christophe NIVOIS (suppléant d.e François BOLOT)
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2026-04-04 : Convention avec Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés
Vu l'avis favorable rendu par la Commission à la transition écologique, aux mobilités, au cycle de I'eau et aux déchets le 10 septembre2026,
Le Président indique qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs [REP), les producteurs d'emballages ménagers [EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L'agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 1 sur 3
6 octobre 2026Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P.
L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'accompagner les commùnes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement i -
et d'uh soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges
Cet accompagnement prend la forme d'une convention-type pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
fusqu'à présent seule la commune de Bèze disposait d'une convention avec Citeo mais Citeo I'a informée que les conventions seraient désormais signées avec les EPCI pour les communes de moins de 1 500 habitants. Seules les communes de Belleneuve et Mirebeau peuvent désormais contractualiser directement avec Citeo.
2 types de convention sont possibles :
- Convention de soutien : La communauté de communes mène des actions de soutien de lutte
contre les déchets abandonnés diffus sur le territoire du type sensibilisation [actions conjointe SMOM - Scolaire - Périscolaire - commerçants ...), acquisition de matériels (Ramassage, dispositifs de collecte, panneaux...), soutien des organisateurs d'évènements. - Convention de groupement : Les actions sont menées directement par les communes avec une redistribution de l'accompagnement au prorata' du nombre d'habitants de chaque commune.
Suite à des discussions dans le cadre de la Commission à la transition écologique, aux mobilités, au cycle de I'eau et aux déchets du 10 septembre 2026,Ie Président propose au Conseil de formaliser les conditions de la mise en æuvre d'une convention de groupement.
Le mandataire du groupement et ses obligations :
La Communauté de communes sera désignée mandataire du groupement et sera l'interlocutrice
de Citeo pour mettre en æuvre la Convention
A ce titre, elle sera chargée de :
- signer et notifier à ses membres la Convention faisant l'objet de groupement;
garantir la bonne exécution de la Convention ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens, selon les modalités de
l'article 5 de la présente Convention de groupement.
Obligation des membres du groupement :
- ienoncer à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant de la filière REP EM
ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre';
- désigner un [ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens,
compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement; - établir et mettre en æuvre des actions de Lutte contre les Déchets Abandonnés ; - opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention et assurer le
reporting (principalement sous forme de questionnaire) auprès du Mandataire dtr groupement, notamment dans le cadre des engagements du groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue avec Citeo.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 2 sur 3Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P
Répartition des soutiens aux membres du groupement : base INSEE 2025 Arceau 891,00 € Jancigny L37,70€,
Beaumont-sur-Vingeanne t78,2A€, Licey-sur-Vingeanne 90100 € Beire-le-Châtel 816,30€ Magny-Saint-Médard 305,10€ Belleneuve L4L7r5O€ Mirebeau-sur-Bèze 1743,30 € Bèze 65200 € Montigny-Mornay-Villeneuve 345,60 € Bézouotte 181180 € Noiron-sur-Bèze 205,20 € Blagny-sur-Vingeanne tl2,50 € Oisilly 112,50 € Bourberain 349,20 € Orain 80,10 € Champagne-sur-Vingeanne 28L,70€ Pouilly-sur-Vingeanne 122,40è Charmes LO7,70€ Renève 433,80€ Chaume-et-Courchamp 164,70€ Saint-Maurice-sur-Vingeanne t78,20€ Cheuge LO7,7O € Saint-Seine-sur-Vingeanne 388,40 € Cuiserey 156,60 € Savolles 131,40 € Dampierre-et-Flée L22,40 € Tanay 198,90€ , Fontaine-Française 799,20 € Trochères 150,30 € Fontenelle L52,LO€ Viévigne 226,80€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée
APPROUVE la convention de groupement avec CITEO
DEMANDE aux communes intéressées de confirmer par délibération leur adhésion à la convention de groupement avec CITEO.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 29 septembre 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : convention de groupement avec CITEO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objeç dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de reiet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421.-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant oirtre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 3 sur 3