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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMAL 20 JUIN 2024)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Handicap et inclusivité,
BOIS
GUIL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DU 20 JUIN 2024 Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le 20 juin 2024 à 18 h00
à l'Hôtel de Ville, salle des Mariages, par suite d'une convocation en date du 14
juin 2024, dont un exemplaire a été affiché le jour même en Mairie de Bois-
Guillaume.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL
Jérôme ROBERT est désigné secrétaire de séance. ll procède à l'appel nominal.
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Théo PEREZ Phiippe
Emmanuel CAILLÉ, Mélanie VAUCHEL, Michel PHILIPPE, Patricia RENAULT, Jérôme
ROBERT, Margaux VANTHOURNOUT, Aurélien BEHENGARAY, Marie MABILLE, Hervé
ADEUX, Jean-Marie LEGUIELON, Isabelle HERBERT, Christine LEROY, Bruno COLESSE,
Marie-Laure PATOUX, Vincent BOURGES, Grégory DEREN, Hélène SOLER, Claire
PEREZ, Basile BERNARD, Grégoire POUPON, Gaëlle RICHET, Marie-Françoise GUGUIN,
Gildas QUÉRÉ, Philippe COUVREUR.
Absents excusés régulièrement convoqués : Madame Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,
absente, Monsieur Stéphane BERTOLETTI, excusé, pouvoir à Monsieur Michel
PHILIPPE, Madame Karen YVAN, excusée, pouvoir à Monsieur Philippe-Emmanuel
CAILLÉ, Madame Nicole BERCES, absente, Monsieur Lionel ANSELMO, excusé,
pouvoir à Monsieur Gildas QUÉRÉ, Madame Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,
excusée, pouvoir à Madame Marie-Françoise GUGUIN, Monsieur Frédéric
ABRAHAM, absent, Madame Isabelle SAINT BONNET, excusée, pouvoir à Monsieur
Philippe COUVREUR.
IL. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 18 AVRIL 2024
Rapporteur : Théo PEREZ qu nom du Conseil de Municipalité
Philippe COUVREUR n'est pas ravi de voir dans quel « gloubi-boulga » son
argumentation a été traduite dans le procès-verbal du Conseil Municipal, alors
qu'il avait préparé un brouillon pour être clair pour les élus.
Pour exemple, il fait la lecture de quatre lignes telles qu'elles apparaissent dans
un début de paragraphe (sans coupure de phrase et sans rapport avec les
propos précédents) :
« Philippe COUVREUR dit que prendre la décision de dire non sur l'hygiène
démocratique, mais en même temps sur le réalisme pragmatique pour éviter
la sanction de la carence, il croit que la voie prise par Monsieur le Maire n'est
pas plus sûre que le refus, car de toute façon, comme l'a dit Frédéric ABRAHAM,
s'ils ont envie de le faire ils le feront ».
Philippe COUVREUR ne comprend pas pourquoi les phrases sont transformées
en style indirect, leur lourdeur venant déjà d’une phrase comportant plusieurs
idées, cela pose problème. La traduction en style indirect («il dit que », « il pense
2 que ») rend la chose totalement incompréhensible et amène à utiliser la
troisième personne du pluriel pour parler de la mairie, ce qui est insupportable
pour Philippe COUVREUR. Il ajoute qu'il remplace Madame BERCES, même si elle
ne lui a pas donné pouvoir, dans le genre Défense et lilustration de la langue
française.
Théo PEREZ dit que l’on ne va pas faire de commentaire de texte.
Philjppe COUVREUR répond que lors du dernier Conseil Municipal, Théo PEREZ a
essayé d'abréger ses propos et finalement Monsieur le Maire a été plus long
que lui comme l'atteste le procès-verbal.
Philippe COUVREUR cite un autre exemple: « il (Philippe COUVREUR) ajoute que
si demain une opération (il pense à l'opération vedette sur les terrains de
l'hépital) se trouve en danger, leurs marges de manœuvre en seront réduites ».
Philippe COUVREUR souligne que « leurs marges » désignent la Mairie et
demande pourquoi utiliser une troisième personne pour désigner la commune.
Pour lui, cela est insupportable. On peut dire que cela n'a aucune importance
mais dans ce cas, on ne fait plus de procès-verbal c'est du temps de perdu.
Ensuite, Philippe COUVREUR rappelle qu'un jour Monsieur le Maire avait expliqué
que le Préfet méritait tout notre respect parce qu'il était le représentant du
Président de la République.
Philippe COUVREUR lui avait alors répondu (cela ne fiqure pas dans le procès-
verbal et il trouve cela dommage parce que depuis le 8 juin sa réponse prend
un caractère d'actualité particulier) : « attention, le Préfet est le représentant
politique d‘une majorité politique d'un gouvernement d'une majorité politique ».
Philippe COUVREUR demande comment ferait Monsieur le Maire si un jour un
Préfet était nommé par Madame LE PEN ou par un de ses sbires et que celui-ci
donne gentiment à Monsieur le Maire une liste de subventions à accorder à telle
ou telle association, ou une liste d'associations à sanctionner. Cela existe dans
des mairies comme Fréjus dont Monsieur le Maire sait par qui elle est gouvernée.
Comment ferait Monsieur le Maire pour s'offusquer et comment ferait-il pour
opposer l'autonomie budgétaire des collectivités locales. Comment défendrait-
il le principe, il serait piétiné par avance, ce ne serait pas possible.
Philippe COUVREUR demande que soit ajoutée sur ce procès-verbal sa réponse
à la remarque de Monsieur le Maire concernant le Préfet qui était le
représentant du Président de la République : « Philippe COUVREUR lui a alors
répondu que le Préfet était surtout un personnage politique représentant une
majorité politique ». I! aurait peut-être dû le préciser comme il vient de le faire.
ll sera encore plus long dans ses propos la prochaine fois.
Théo PEREZ répond que cela sera encore plus compliqué de le retranscrire au
procès-verbai, Aucune autre observation n'est émise.
Le procès-verbal de la réunion du18 avril 2024 est adopté par 29 voix pour et une
voix contre (Philippe COUVREUR).
Hi. ADMINISTRATION DE iA VILLE — FONCTIONNEMENT DES INSTANCES —
DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIE MUNICIPAL
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
- Décision n° D2024_073 : Marché de fourniture d'équipements de
téléphonie et d'accès réseau internet pour les services municipaux et les
écoles de Bois-Guillaume — Avenant de transfert.
- Décision n° D2024_ 074: Accord-cadre de travaux — Lot 11 plomberie —
Remplacement de vannes aux jardins familiaux — Marché subséquent
29 - Attribution.
- Décision n° D2024_075 : Accord-cadre de travaux — Lot 12 VRD —
Recherche et réparation de fuites d'eau aux jardins famitiaux et club
canin - Marché subséquent — Attribution.
- Décision n° D2024, 076 : Renouvellement concession BARRIERE.
- Décision n° D2024_077: Renouvellement concession AUTIN MADEC.
- Décision n° D2024_078 : Achat concession BENOIST.
- Décision n° D2024_079 : Marché de travaux — Travaux de démolition —
Phase 2 - Aménagement du Coeur de Ville — Avenant I.
- Décision n° D2024_O081 : Subventions et participations —
Remplacement de parcs d'éclairage dans les écoles du groupe scolaire
des Portes de la Forêt - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre
du “coup de pouce énergie”.
- Décision n° D2024,082 : Semi-Marathon 2024 — Demande de
subvention auprès de la Région Normandie au titre de l'aide à
l'organisation des évènements sportifs.
- Décision n° D2024_083 : Prestations de maîtrise d'oeuvre en vue de
l'aménagement du Coeur de Ville — Avenant; 4.
- Décision n° D2024 _084 : Billeterie en ligne - Signature du contrat.
Aucune observation n'est émise. IV. DÉLIBÉRATIONS
1_- ADMINISTRATION DE LA VILLE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEME ES ELUS= APPROBATION
Rapporteur: Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Le contexte actuel, reprécisé par la chambre régionale des comptes, suppose
que la collectivité passe une délibération cadre concernant les frais de
déplacements des élus même si ceux-ci renoncent au remboursement de leurs
frais.
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal
peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent
ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. À
cet égard, l'article L2123-14 du code général des collectivités territoriales prévoit
en effet que “les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent
droit à remboursement”.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À L'EXERCICE D'UN MANDAT SPÉCIAL
La loi du 27 février 2002 avait introduit ia possibilité du remboursement des frais
engagés par les maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et
membres de délégation spéciale dans le cadre de l'exécution d'un mandat
spécial (articie L 2123-18 du CGCT).
Le décret du 14 mars 2005 précise que les membres du conseil municipal
chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif, de la durée
réelle du déplacement :
-— Au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement
leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de
ces mandats,
- Au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Le remboursement intervient sur la base du décret du 28 mai 1990 applicable
aux fonctionnaires.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais
liés à une situation de handicap. De plus, les autres dépenses liées à l'exercice
d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
le remboursement ne peut excéder par heure, le montant horaire du SMIC
(article L 2123-18 du CECT).
Le mandat spécial résulte d'une délibération particulière de l'assemblée. Le mandat spécial exclut les activités courantes de l'élu et correspond à une
opération déterminée (exemple : organisation d'un festival, lancement d'une opération nouvelle, surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la
commune tel qu'une catastrophe naturelle).
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SÉJOUR
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune
pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités
(article L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du CGCT).
Le remboursement intervient sur la base du décret du 28 mai 1990 applicable
aux fonctionnaires
Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais
liés à une situation de handicap
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU HANDICAP
Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement
et d'aide technique engagés par les élus municipaux en situation de handicap
peut intervenir dans les conditions suivantes :
- Pour se rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils
représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du
territoire de celle-ci,
- Ou pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le
territoire de la commune (article R 2123-22-3 du CGCT).
Dans ces situations, sont indemnisabies les élus relevant de l'article L 323-10 du
code du travail (reconnaissance de travailleur handicapé) ou £ 323-1 à L 325-5
(personnes pouvant bénéficier de l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à raison de 6 % des effectifs des entreprises d'au moins 20 salariés)
ou L 241-3 du code de l'action sociale et des familles (concerne les détenteurs
d'une carte d'invalidité pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente
est au moins de 80 %).
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée, sur présentation d'un
état de frais et dans lalimite, par mois, du montant de la fraction des indemnités
de fonctions représentatives des frais d'emploi, soit 616,91 € mensuels au ler
février 2005,
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE :
DECIDER de prendre en charge et de rembourser des frais de déplacement
applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances ou
organismes au cours desquelles ils représentent la Ville ès qualité, lorsque la
réunion a lieu hors de teur territoire selon la réglementation et les barèmes en
vigueur, DECIDER de rembourser des frais de déplacement applicables aux élus dans le
cadre des mandats spéciaux autorisés par M le Maire, après approbation de
l'assemblée délibérante et sur présentation des pièces justificatives, selon ia
réglementation et les barèmes en vigueur,
D'AUTORISER M le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à Funanimité, adopte les propositions du présent rapport.
2 - ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — COMPTE DE GESTION DE
L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Le compte de gestion, établi par le comptable public de la collectivité, est le
pendant du compte administratif de l'ordonnateur.
Les écritures du compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal de la
Ville concordent avec le compte administratif établi pour ce même exercice.
Elles vous sont exposées en détail dans le projet de délibération afférent à
l'adoption du compte administratif.
Aussi, il vous est proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE DECIDER
d'adopter le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 2 abstentions (P.COUVREUR et I.SAINT
BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
3 _- ADMINISTRATION VILLE — FINANCES — COMPTE ADMINISTRA
L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif,
dans lequel est retracé l'ensemble des opérations comptables afférentes à
l'exercice précédent.
A l'issue de l'exercice 2023, sont constatés les résultats de clôture suivants : En Euros Fonctionnemen Investissemen Total général
t t
Recettes 18 107 576,73 5 660 209,77 23 767 786,50
Dépenses 12 580 401,97 6 658 160,15 19 238 562,12
Résultat (rec, 5 527 174,76 - 997 950,38 4 529 224,38
- dép.)
Le résultat de clôture se maintient à bon niveau en 2023 :
Résultat de Evolution clôture (en 2021 2022 2023 2022/23
Euros) (2)
Fonctionnement 8 242 136,98 * 7375 207,77 5527 174,76 |-25,06 %
investissement Lt 188 435,91 2 44 - 997 950,38 !- 60,0 % ’ 769,50 ’ 7e
Résultat 7 053 701,07 4880438,27 |4529224,38 |-7,20 % consolidé
Solde des Restes o à Réaliser (RAR) +1 362 133,09 -815 262,25 -103 124,85 -87,3
Résultat 9 consolidé + RAR 5 691 567,98 4 065 176,02 4426 099,53 |8,15 %
“avec reprise de l'excédent de fonctionnement du budget annexe du lotissement du Parc
de Halley pour un montant de 1 960 559,92 €.
L- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
fonctionnement en CA CA CA 2022/23 2021 2022 2023 (4)
Euros)
Opérations réelles
011 charges à caracière L 608 320 2 900 616 3 119 537 75% général
012 — dépenses de 5 481 646 6 030 526 6 429 088 6,6 % personnel
014 — aténuations de B54 181 291 090 276 389 5,1% produits
65 — autres charges de H 776 021 1910 851 2 099 250 29% gestion courante
66 — charges financières 178 420 156 093 132 335 52% 67 _ charges 9
exceptionnelles 4 694 6742 10279 52,5 %
68 = dotation aux b o 3210 provisions
Sous-total_ mouvements 10413281 |11205917 [12070088 16,9% réels
Opérations d'ordre
042 — transferts entre Les 528 331 534 510 314 53,9 % sections
TOTAL GENERAL 10 701 809 11 627 451 12 580 402 8,2%
Dans leur ensemble, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +8,2
% entre 2022 et 2023.
Les dépenses réelles, qui donnent lieu à un décaissement, augmentent quant
à elles de +6,9%. Elles se déclinent entre les différents chapitres budgétaires
présentés ci-après.
Les charges à caractère général (chapitre Of!) sont constituées des dépenses
nécessaires au fonctionnement des services de la Ville.
En volume, les principaux postes demeurent:
+ La délégation du service public des crèches municipales : 623 K€
(496 KE en 2022), cette augmentation en 2023 s'explique par la
modification dans le nouveau contrat de délégation du rythme de
règlement des factures d'acompte, à compter de 2023 le règlement
des factures se fait en début de trimestre et non plus à terme échu ;
+ les fluides (électricité, gaz réseau de chaleur, eau et
assainissement) : 503 K€ (448 K€ en 2022) ;
«__ L'entretien des espaces verts (accessoires de voirie et hors voirie) :
400 K€ (486 K€ en 2022) ;
* La maintenance des bâtiments et matériels : 375 K€ (333 K€ en
2022);
+ Les frais afférents aux animations de la vie locale, cérémonies,
marchés nocturnes et manifestations : 109 K€ (121 K€ en 2022) ;
+ La téléphonie et notamment la partie accès internet lié au
déploiement de la fibre, durant cette année transitoire deux
fournisseurs interviennent pour la sécurisation du réseau : 83 K€ (73
K€ en 2022); Les dépenses de personnel (chapitre 012) progressent de +6,6 % en
raison essentiellement de :
La création de postes en 2023 (100 K€):
+ 1 poste d'agent de restauration à 20 h
semaine à l'école des Clairières (+ 3K€ en
2023),
+ Renfort d'un agent au service communication
(+ 26K€ en 2028)
+ _ Animateur du Relais Petite Enfance (+15 K€ en
2023)
+ Accroissement temporaire service
population : ouverture d'une cabine
passeport supplémentaire (+12 K€)
+ Remplacement de congés maternité au
service éducation et jeunesse (+32 K€)
La progression de l'action sociale auprès des agents (augmentation
participation employeur prévoyance, adhésion CNAS plus large)
La revalorisation du statut des animateurs en cours d'année 2022 -
impact sur une année peine (+35 k€),
l'évolution du régime indemnitaire des agents de police municipale
pour plus d'attractivité (+15 K€ en 2023)
Le versement d'un capital décès en 2023 (27 K€)
Les causes exogènes à la collectivité (pour environ 160 K€ soit plus d'un
quart de la progression)
-les mesures spécifiques de bas de grille dès juillet 2023 (+14 K€ en 2023)
- revalorisation du point d'indice de 1,5% au 1°’ juillet 2023 (+41 K€)
- l'augmentation de la valeur du point en juillet 2022 sur une année pleine
(+74K€ en plus sur 2023),
- les revalorisations indiciaires à partir de mai 2023 - hausse SMIC (+ 24K€)
- es avancements d'échelon, augmentation de la GIPA
Les atténuations de produits (chapitre 014) diminuent de -5,1%.
La pénalité Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) pour déficit de
logements sociaux au titre de 2023 diminue de -8 % et s'élève à 103 K€,
Les subventions d'équipement versées au bailleur social sont en effet
déduites de la contribution versée par la Ville à l'État.
L'attribution de compensation versée par la Ville à la Métropole Rouen
Normandie, quant à elle, est stable et s'élève à 158 K€,
10 Enfin, en 2023 il n'y a pas eu de prélèvement au titre de la contribution
au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC).
Au chapitre 65 des qutres charges de gestion courantes ont augmenté
globalement de +9,9 %,
La contribution au SIREST est en forte augmentation par rapport à 2022,
la contribution s'élève à 653 K€ en 2023, contre 585 K€ en 2022 (+68K€).
Cette hausse s'explique par l'augmentation du coût des matières
premières et des fluides du fait d'une très forte inflation.
l'enveloppe dédiée aux subventions accordées aux associations
augmente de 17 K€ et s'élève à 471 K€.
La participation au CCAS, quant à elle, passe de 445 K€ à 500 K€.
L'opération des chèques seniors, en soutien au commerce local, s'élève
à 29 K€ contre 22 K€ en 2022.
Les charges financières (chapitre 66) diminuent de -15,2 % et s'élèvent à 132 K€
conformément à la stratégie de désendettement de la Ville. Les frais financiers
(intérêts de la dette, intérêts courus non échus, commission d'engagement et
frais de dossier) poursuivent leur diminution.
Les opérations d'ordre (chapitre 042), qui correspondent à des écritures
comptables ne donnant pas lieu à décaissement effectif augmentent de + 53,9
% soit +179 K€. Ce chapitre intègre les dépenses relatives aux amortissements
des biens et augmente mécaniquement en fonction du niveau d'investissement
de ia Ville.
11 Il - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes de - CA CA 2022123
fonctfonctionnement {en CA 2022 2023 (4) Euros) 2021
Opérations réelles
002 — résultat de o fonctionnement reporté 6 217 756 5 691 568 4 065 176 -28,6 %
0143 — il atténuations de 79 804 67 963 117 251 725%
charges
70 — produits des services, du domaine et ventes 861 527 1 086 676 1 339 780 25,4 %
73 — impôts et taxes 10 318 408 10 842 848 11 370 252 49 %
74 dotations, subventions H 105 278 1085850 |802463 178% et participations
75 — autres produits de bo7 302 174 632 109 649 372% gestion courante
76 - produits financiers 30 703 25 083 19 816 -21,0%
77 — produits exceptionnels 123 167 46 040 168 057 265 %
Sous-total mouvements réels 18 943 946 19 002 659 18 082 443 4,8
Opérations d'ordre
G42 — transferts entre 0 0 25 sections 133
TOTAL GENERAL 18 943 946 19 002 659 18 107 577 4,7 h
Globalement, les recettes de fonctionnement diminuent en 2023 -4,7 %
par rapport à 2022.
Le résultat de fonctionnement reporté (002) est en baisse de -28,6 %
par rapport à 2022.
En retraïtant les recettes exceptionnelles du chapitre 77 et la reprise du
résultat de l'exercice précédent du chapitre 002, les recettes réelles que
l'on peut qualifier de « récurrentes » de la section de fonctionnement
s'élèvent à 13 874 K€ en 2023, contre 13 265 K€ en 2022, en augmentation
de + 4,6 % (+609 K€).
Le chapitre des atténuations de charges (oi3), en augmentation de
+725 % comptabilise les reversements par les assurances des
12 indemnités journalières des agents de la Ville en congé longue maladie
ou accident de travail. Cette recette est donc fluctuante par nature.
Les produits des services (70) évoluent de +25,4 %, cette hausse est
principalement liée à l'augmentation des produits de facturation aux
familles des prestations extrascolaires et périscolaires et à Îa
revalorisation des tarifs à partir de septembre 2023, pour compenser
une partie de l'inflation. Par ailleurs, le nombre d'enfants fréquentant les
services a sensiblement augmenté.
D'autre part le concessionnaire de la délégation du service publie des
crèches municipales a reversé sur l'exercice 2023, conformément aux
engagements du contrat, le produit de la Prestation Service Unique
(PSU) de la CAF au titre de l'exercice 2022 pour un montant de 123 984 €.
Les impôts et taxes (73) augmentent de +4,9 % :
+ La fiscalité directe progresse de 8 936 KE à 9 631(+7,8%). Les taux
d'imposition n'ayant pas été modifiés, cette variation résulte de
application de la revalorisation forfaitaire nationale des bases
fiscales de +7,1 % sur les taxes foncières ainsi que d'une évolution
physique de ces dernières sur le territoire de la Ville,
° _Les droits de mutation diminuent de 18,4 %, ils s'élèvent à 929 K€ en
2023 contre 1138 K€ en 2022,
+ La Dotation de Solidarité Communautaire est en diminution
également de 26,8 %.
Les dotations et participations (chapitre 74) ressortent en baisse de - 17,8%.
La Dotation Globale de Fonctionnement de la Ville est en diminution, et s'établit
à -7,55% (-24 K€) en 2023, elle se fixe à 486 K€.
Pour rappel, depuis 2014, la DGF de la Ville a chuté de -63,4% entre 2014 et 2023
(-864 K€).
La variation de - 37,2 % (-65K€) observée sur les autres produits de gestion
courante (chapitre 75) s'explique par le décalage du tirage des redevances conformément au nouveau contrat de délégation, le dernier trimestre (décembre à février) seront dans les comptes de 2024.
Les produits financiers (chapitre 76) correspondent au remboursement par ia
Métropole des intérêts des emprunts « voirie » théoriques qui ont été calculés
lors de l'évaluation des charges transférées en 2015. La baisse de -21% de ce
chapitre suit le tableau d'amortissément qui s'y rapporte.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) sont en augmentation ; liée à une
dynamique enclenchée concernant le suivi des engagements non soldés (ENS)
et au produit de cession de la parcelle 376 rue de la Prévotière.
43 11 — DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Globalement, les dépenses d'investissement, hors opérations
particulières (reprise du déficit N-1, amortissement de la dette.)
passent de 4 269 K€ en 2022 à 3 527 K€ en 2023 soit une diminution de
plus de 17%.
Dépenses
d'investissement hors CA CA CA 2022/23
opérations particuières 2021 2022 2023 (%}
(en Euros)
Opérations réelles
10 — DOTATIONS,FONDS 4 015 L L -
DIVERS ET RESERVES
20 — IMMOBILISATIONS 0 INCORPORELLES 112 703 317 743 259 612 -18,29%
204 — SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT 15 253 24 000 12201 -49,16%
VERSÉES
21 — IMMOBILISATIONS 0 CORPORELLES H 649 425 2 815 448 1 784 452 -36,62%
23- IMMOBILISATIONS e EN COURS 301 951 1111486 1 470 620 32,31 %
TOTAL GENERAL 2 182 988 4 268 677 3 526 885 -17,38%
14 Globalement, en intégrant les OPERATIONS FINANCIERES ET D'ORDRE, les dépenses
d'investissement s'élèvent à 6 658 K€ en 2023, qui se répartissent entre les opérations
suivantes :
CA Notamment
Dépenses d'investissement (en Euros) 202
3
Dont 603 K€ amortissement du capital de
: la dette et reprise du déficit OPERATIONS FINANCIERES ET D'ORDRE 3 107 881 d'investissement 2 495 KE et 10 KE
subvention aux bailleurs
Travaux de consiruction, gros œuvre,
MAISON DE L'ENFANCE (AP) 1 477 250 menuiseries, peinture, isolation,
étanchéité
Dont 244 K€ végétalisation cours école
EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET SERVICES 601 993 Bernanos, 201 K€ pour la rénovation ANNEXES 1 énergétique {notamment Leds}, remplacement faux plafonds et peintures
intérieures dans plusieurs écoles
Dont 88 K€ rénovation sol sporilf
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SPORT 288 351 gymnase Codet, 46 KE remise en état SCOLAIRE k nt :
chalet boulistes suite incendie
Dont 99 KE acquisitions matériels de
BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1 transport , 93 K€ entretien réseau de
OPERATIONS TRANSVERSES 448 369 chaïeur,59 K€ travaux rénovation services techniques, 39 KE travaux
rénovation Hôtel de Ville
SECURITE 219 936 Déploiement de la vidéoprotection
Études, diagnostics aménagement Cœur
COEUR DE VILLE - ETUDES PRÉALABLES 195 743 de ville et AMO
Dont 96 K€ acquisitions matériels
ENVIRONNEMENT ET ESPACES 489 547 véhicule et tondeuse auto-partée, 43 K€
NATURELS chaiet et carport jardins familiaux et 27 KE plantation d'arbres
VOIRIE URBAINE ET RESEAUX DIVERS 55 653
CIMETIERES ET ACTIONS SOCIALES 25 672 Acquisitions matériels et équipements
URBAINES pour l'entretien
EQUIPEMENTS QULTURELS ET SOCIO- 22 388
EDUCATIFS
EQUIPEMENTS POUR ENFANCE ET : ADOLESCENCE 18 917 Travaux centre du Mont Fortin
TOTAL 6 627 700
15 IV — RECETTES D'INVESTISSEMENT
Le financement de la section d'investissement est assuré par les recettes
suivantes :
Recettes CA CA M
d'investissement (en 2021 2022 CA 2023
Euros)
Affectation qu résuist 906 428 2 650 569 3310 082 de fonctionnement
FCTVA 162 349 220 753 468 788
Taxe d'aménagement 7 028 0 Q
Prêt remboursable ü 0 156 260
Remboursement par la
Métropole du capital
des emprunts 125 446 118 644 95 700
théoriques affectés à la
voirie
Subventions reçues 297 920 321 236 1110 856
Sous-total 1 492 171 3211 202 5 441 636 mouvements réels
Autres opérations d'ordre budgétaires 288 528 331 534 518574
TOTAL GENERAL 4781 699 3 542736 5 660 210
L'affectation du résultat de fonctionnement matérialise le transfert en section
d'investissement d'une partie du résultat excédentaire de la section de
fonctionnement de lexercice précédent. Cette recette vise prioritairement à
équilibrer le déficit d'investissement reporté et le solde entre les reports de
dépenses et de recettes.
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) passe de 221 K€ en 2022 à 469 K€ en 2023, les dépenses d'équipement éligibles s'élevaient respectivement à 1345 K€ en 2021 et à 2 858 K€ en 2022. Le FCTVA augmente mécaniquement en
fonction du niveau d'investissement de la Ville.
Le remboursement par la Métropole du capital des emprunts théoriques
affectés à la voirie reste conforme au tableau d'amortissement arrêté en 2015.
16 Les subventions d'équipement reçues comprennent principalement :
Une subvention du Département pour la végétalisation des cours d'école
Bocquets et Codet pour 40 K€, pour le même projet l'agence de l'eau a versé 65
KE;
Concernant les travaux de la Maison de l'Enfance il a été perçu en 2023, une
subvention DSIL de l'État (Dotation de Soutien à l'investissement Local) de 165
KE, une subvention FSIC de la Métropole (Fonds de Soutien aux Investissements
Communaux) d'un montant de 42 K€, une subvention du département 134 K€,
le 1 acompte de la subvention DETR État pour 162 K€ et une subvention de la
CAF pour 156 K€ ;
Concernant les travaux du Cœur de Ville, la Métropole a versé un 1% acompte
FACIL pour un montant de 203 K€ et l'État a versé 126 K€ au titre de la DSIL.
Aucun recours à l'emprunt n'a été nécessaire en 2023 pour compléter le
financement de la section d'investissement, comme depuis 2020. La Ville a ainsi
été en mesure de financer ses investissements sans appel à l'emprunt,
notarnment grâce à l'épargne dégagée sur sa section de fonctionnement, sans
hausse de ses taux d'imposition pour ce faire.
V — LA DETTE
La capacité de désendettement représente le temps nécessaire à la collectivité
pour se désendetter en totalité si elle y consacrait l'intégralité de son épargne
brute (= recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de
fonctionnement). Ce ratio est traditionnellement considéré comme à surveiller
entre 10 et 15 années, bon entre 5 et 10 années, et très satisfaisant en-deçà de 5
années.
Au 31 décembre 2023 avec un stock de dette de 3105 K€ (-16,26 % par rapport
au 31 décembre 2022), l'encours de la Ville se situe significativement en-deçà
de la moyenne des communes de la même strate qui s'établit à 1,75 M€ au
niveau national et 11,16 M€ au niveau régional. La capacité de désendettement
de la Ville se caicule à 2,25 années, en exciuant la reprise de l'excédent et les
recettes de cessions immobilières dans la détermination de l'épargne brute.
La dette par habitant s'affiche pour Bois-Guillaume au 31 décembre 2023 à
environ 209 €/habitant, montant très en-dessous de la moyenne des
communes de même strate démographique (10 000 à 20 000 habitants), laquelle s'élève à 869 €/habitant (moyenne nationale de la strate 2019).
L'encours de la Ville est composé en 2023 de quatorze emprunts auprès de cinq
établissements financiers, pour lesquels la répartition est la suivante :
- La Nef: 7 produits, pour un total de 1,248 M€ (40% de l'encours),
+ Caisse d'Epargne Normandie (CEN) : 3 produits, pour un total de 915 K€
(29 %) ;
+ Société de Financement Local (SFIL) : 2 produits pour un total de 711 K€
(28 %) ;
17 - CA-CIB : 1 produit d'un montant de 200 K€ (6 %) ;
« Crédit Agricole Normandie Seine : 1 produits pour un total de 30 K€ (1
%).
Parmi les 14 emprunts composant le stock de ia dette de la Ville, 13 sont
à taux fixe, et 1 seul à taux variable (Euribor 12 mois en l'occurrence). De
ce fait, la charte de bonne conduite, dite « charte Gissler », qui permet
de répartir l'encours en fonction des risques encourus, classe l'intégralité
de la dette de la Ville dans la catégorie 14, à savoir celle présentant le
moins de risques (taux fixes ou taux variables adossés à des indices de
la zone euro).
Evolution de l'encours de dette au 31 décembre
5 500
4 962
nn,
4 500
LT
5 o0û
d'Euros
4 006 3708
3 500
3105
3 000
2020 2021 2022 2023
Evolution de la dette par habitant
1000
900 869 869 869 869
800
y 70
8
a 60
ë 500
400 350
2 247 300 209
200 2020 2021 2022 2023
sos Dette par habitant —— Moyenne nationale de la strate 2019
Evolution de la capacité de désendettement sans résultat reporté
ni cessions
3
28
2.6
24 223 2,25
8 22 2,07 242 ‘ E 2 $
Ë 18
16
14
22
1 2020 2021 2022 2023
18 —_ LA SITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE {investissement et
fonctionnement
Les dépenses s'élèvent à 806 K€ en 2023 contre 1 120 K€ en 2022
concernant le budget de la transition écologique.
Il s’agit de dépenses :
+ __ De fonctionnement: dont 1K€ pour l'étude Enercoop concernant une
prestation d' accompagnement pour l'autoconsommation
collective,
+ D'investissement (777 K€) : dont rénovation énergétique dans les
écoles et certains gymnases (notamment Leds), végétalisation de la
cour d'école Bernanos.
Pratiquement un quart des dépenses d'investissement est donc dédié à
la transition écologique et énergétique.
VIi — LA POLITIQUE ASSOCIATIVE (investissement et fonctionnement)
La Ville de Bois-Guillaume apporte son soutien financier à de nombreuses
associations pour les aider à pérenniser et à développer leurs activités. En 2023
à ce titre une enveloppe de 523 K€ a été répartie, dont 417 K€ pour le versement
de subventions et le reste comme dépenses assurées directement par la Ville
au bénéfice des associations.
Aussi, il vous est proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE DECIDER
d'adopter le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la
Ville, tel qu'exposé ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en
annexe à la délibération.
Le Maire quitte la salle pour le vote. Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6
abstentions (MF.GUGUIN, MJLEROUX-SOSTÈNES, G.QUÉRÉ, LANSELMO, P.COUVREUR
et LSAINT BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
4 - ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — AFFECTATION DU RESULTAT DE
CLOTURE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville fait apparaître les
résultats suivants :
- Un excédent brut de fonctionnement de + 5 527 174,76 € ;
18 + Un déficit d'investissement (opérations réalisées) de — 997 950,38 €;
+ Un déficit des restes à réaliser en investissement de — 103 124,85 €.
Par conséquent, il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de
clôture de l'exercice 2023 de la section de fonctionnement comme suit :
- Article 1068 en recettes d'investissement (excédent de fonctionnement
capitalisé) : 1 101 075,23 € afin de couvrir le déficit d'investissement reporté et le
déficit des restes à rédliser ;
- Article 002 en recettes de fonctionnement (excédent de fonctionnement
reporté) : 4 426 09953 €, représentant le solde de l'excédent brut de
fonctionnement après prise en compte de l'affectation à l'article 1068.
Aussi, il vous est proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE DECIDER
d'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2023 de la section de
fonctionnement du budget principal de la Ville comme suit :
+ Article 1068 en recettes d'investissement (excédent de fonctionnement
capitalisé) : 1101 075,23 € ;
- Article 002 en recettes de fonctionnement (excédent de
fonctionnement reporté) : 4 426 099,53 €.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 6 abstentions (MF.GUGUIN, MJ.LEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ, LANSELMO, P.COUVREUR et ILSAINT BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
5 - ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — ETAT DES ACQUISITIONS ET
CESSIONS IMMOBILIERES INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE 2023 — PRISE
D'ACTE
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
En application de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vous est communiqué l'état, ci-dessous, des acquisitions et cessions
immobilières intervenues au cours de l'exercice 2023.
Ce bilan est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
ACQUISITIONS
DECISION DATE NATURE DE VENDEU PRIX DU DE L'OPÉRATION R
CONSEIL L'ACT ET
MUNICIP E LOCALISATION
AL
NÉANT
20 CESSIONS
DECISIO DATE NATURE DE ACQUÉREU PRIX N DU DE L'OPÉRATIO R CONSEH L'ACTE NET
MUNICIP LOCALISATI
AL ON
74/2016 30/06/20 PARCELLE LOGEAL 75 16 376 RUE DE IMMOBILIE 000,8 LA RÈ 0€
PREVOTIÈERE
Aussi, il vous est proposé DE PRENDRE ACTE DE LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE
PRENDRE ACTE de l'état des acquisitions et cessions immobilières intervenues
au cours de l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal prend acte de l'état des acquisitions et cessions
immobilières intervenues au cours de l'exercice 2023.
6 = ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — FORMATION DES ELUS LOCAUX —
ACTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNE EN 2023 - PRISE D'ACTE
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
La formation des élus locaux a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur en
janvier 2022. La présente délibération vise à rappeler les possibilités de
financement et faciliter ainsi l'accès à la formation des membres du conseil
municipal.
Deux dispositifs existent : le droit à Ia formation des élus locaux (DFEL) et le droit
individuel à la formation des élus (DIFE).
LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (DFEL) :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge,
dans les conditions prévues par décret, les frais d'enseignement ainsi que le
rernboursement des frais de déplacement et de séjour (restauration et
hébergement) correspondants.
A titre indicatif, à ce jour, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas
est fixé à 17,50 € par repas et le taux maximal de remboursement des frais
d'hébergement est fixé à 110 € pour la ville de Paris, 90 € pour une ville de plus
de 200 600 habitants et dans les communes de la Métropole du Grand Paris, 70
€ pour les villes de moins de 200 000 habitants.
21 Ce droit à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :
- Ja formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences
directement liées à l'exercice du mandat d'élu municipal, Ne sont pas concernés
les Voyages d'études qui nécessitent une délibération spécifique.
- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'intérieur
(art L.2128-16 du CGCT).
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la Ville est annexé au compte administratif (voir infra).
Le départ en formation est subordonné à la délivrance préalable, par le Maire,
d'un ordre de mission. Pour rappel le montant inscrit au budget primitif 2023 au
titre de l'enveloppe de formation des élus est de 2 795 € (montant maximal
autorisé).
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ÉLUS (DIFE) :
Depuis le 1°" janvier 2022, chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des
formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la
Formation ÉIU (DIFE).
Celui-ci est dorénavant monétisé (auparavant il était crédité en heures).
Le Fonds DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée sur les
indemnités des élus,
Les élus locaux ont accès, via leur compte de formation, à une enveloppe
annuelle de 400 € pour s'inscrire à des modules de formation visant à ce qu'ils
acquièrent les connaissances nécessaires à l'exercice de leur mandat. Des
possibilités de cofinancement des formations suivies au titre du DIFE sont
possibles. La commune pourra participer dans la mesure où la formation
respecte les conditions fixées dans le cadre du droit à la formation des élu.e.s
locaux et dans la limite de 50 % du coût de la formation, frais de déplacement
et de séjour inclus.
L'élu pourra également utiliser son DIFE pour contribuer à financer une formation
de son choix et pourra compléter le financement par un apport personnel ou
encore mobiliser son compte personnel de formation (CPF) lorsque la formation
contribue à sa réinsertion professionnelle.
Bilan des actions menées en 2023 :
En application de Farticle 12123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, vous est communiqué le tableau récapitulant les actions de
formation, financées par la commune, dont ont bénéficié les membres du
Conseil Municipal en 2023.
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 34/42/2023
ELUS BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE FORMATION [ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COMMUNE OÙ L'ÉTABLISSEMENT. COUVREUR PHILIPPE. (OU 1/02/2023 AU 06/12/2023 PROGRAMME ANNUEL DE FORMATIONS EN LIGNE asuon €
CAILLÉ Philippe 12/52/2023 AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE - PILOTER SON PROJET 106,00 €
Total:|__ 1188,00€
Aussi, il vous est proposé DE PRENDRE ACTE DE LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET DE PRENDRE ACTE des actions de formation financées par la commune dont ont bénéficié les membres du Conseil Municipal en 2023,
22 Le Conseil Municipal prend acte des actions de formation financées par la
commune dont ont bénéficié les membres du Conseil Municipal en 2023.
7 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
E PAIEMENTS POUR CERTAINES OPE = ACTUALISATION DES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME EXISTANTES
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
représente une dérogation au principe d'annualité budgétaire. L'AP constitue la
limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
d'un programme pluriannuel. L'AP, ainsi que les engagements comptables qui
s'y rattachent, font l'objet d'un suivi extra-budgétaire. Les CP, quant à eux,
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées
pendant l'exercice pour honorer les engagements contractés dans le cadre de
l'AP correspondante. Dès lors, seuls ces CP sont inscrits au budget de ia Ville. Les
CP sont annuels et ne se reportent pas.
Chaque AP doit être délibérée dans son montant et sa durée, et cette
délibération comprend ia répartition prévisionnelle par exercice des CP
afférents. Toute modification (révision, annulation, clôture) doit égatement être
approuvée par délibération.
Ainsi, pour tenir compte des réalisations constatées au titre de l'exercice
budgétaire 2024 et de la réévaluation des coûts financiers, il est proposé
d'actudliser l’ AP/CP 1801 de la Maison de l'Enfance adoptées par la Ville, comme
suit:
Maison de l'enfance (actuaïisation de l'AP/CP):
Le montant de l'AP de la Maison de l'enfance est réévalué de 275 000 € pour tenir
compte de:
- Des dépenses de travaux hors marchés 105 K€,
- De la hausse des prix des matériaux, actualisation des prix selon les indices
estimée à 80 K€, non facturées à ce jour,
- D'une provision concernant la demande d'augmentation des honoraires du
maître d'œuvre : 64 K€,
- De l'établissement d'un permis de construire modificatif estimé à 15 K€.
23 Autorisation de programme n°1901 (Crédits de paiement TTC
N° [Libellé Montant TTC Exercices Lopo R023 2024 fantérieurs
Réalisation CM du |3 700 000,00 € Ra1 633,45 € li 104 703,40 € | 477 249,91 € | 776 413,24€ rune 15/02/2024
1901 . maison de
ï Nouvelle
l'enfance Lctualisation |3 975 000,00 € Ba1 633,45€ |1 104 703,40 € hi 477 249,91 € | 1 051 413,24€
Aussi, Il vous est proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
DE DECIDER :
D’ACTUALISER l'autorisation de programme 1901 Maison de l'Enfance du budget principal de la commune, ainsi que ses crédits de paiement afférents, comme suit :
Autorisation de programme n°1901 Crédits de paiement TTC
& à 2 Exercices N L'ibelié Montant TTC antérieurs 022 2023 2024
Réalisation CM du |3 700 009,00 € (841 633,45 € |1 104 703,40 € |2 050 500,00 € | 203 163,15 € rune 15/02/2024
1901 ison d
me e [Nouvelle
l'enfance Lctualisation b 975 000,00 € (41 633,45 € |1 104 703,40 € |1 477 249,91 € | 1 051 413,24 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à engager les dépenses de
l'opération ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme telle que
présentée et à mandater les dépenses afférentes,
DE PRECISER que les crédits de paiement correspondants seront inscrits dans le
cadre du budget 2024 et aux budgets suivants,
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 4 abstentions (MF.GUGUIN, MJLEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO), adopte les propositions du présent rapport.
24 8 - STRATION DE LA VILLE - CES -— DECISION MODIFICATIVE N°1 DE
L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Le budget primitif (BP) 2024 du budget principal de la Ville, adopté le 15 février appelle un aménagement technique et sans impact financier des crédits de paiements 2024 de la section d'investissement de fautorisation de programme 1901 Maison de l'enfance.
Ainsi, pour tenir compte des réalisations constatées au titre de l'exercice
budgétaire 2024 et de la réévaluation des coûts financiers, il est proposé
d'actualiser l AP/CP 1801 de la Maison de l'Enfance adoptée par la Ville, comme
suit:
Maison de l'enfance (actualisation de l'AP/CF):
Il est proposé d'augmenter les CP2024 sur le chapitre 23 de 275 000,00 € pour
tenir compte de :
- Des dépenses de travaux hors marchés 105 K€,
- De la hausse des prix des matériaux, actualisation des prix selon les indices
estimée à 80 K€, non facturées à ce jour,
- D'une provision concernant la demande d'augmentation des honoraires du
maître d'œuvre : 64 K€,
- De l'établissement d'un permis de construire modificatif estimé à 15 K€.
Afin d'équilibrer la section d'investissement, les crédits inscrits au chapitre 21
sont réduits de 275 000 € sur les inscriptions budgétaires suivantes :
- Réseau de chaleur urbain: - 189 500 €, inscription au BP2024 : 400 000 €, réalisé
:210 500 € ;
- Remplacement chauffage gymnase Codet : 100 000 €, reporté en 2025.
Chabpitre 18 titre annulé sur exercice antérieur:
llest proposé d'inscrire au chapitre 18 un montant de 4 400 € pour permettre le
remboursement d'une subvention versée et comptabilisée deux fois en 2023.
L'annulation d'un titre sur exercice antérieur devient une charge et relèvera
également du chapitre 18.
Afin d'équilibrer la section d'investissement les crédits inscrits au chapitre 21 sont
réduits de 4 400 €.
ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 sans impact financier
pour le budget principal de la Ville, conformément au document budgétaire joint
en annexe à la présente délibération.
25 Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 4 voix contre (MF.GUGUIN, MJLEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO), et 2 abstentions (P.COUVREUR et IL.SAINT BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
9 = ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES = GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CREATION DE 5 LOGEMENTS
SOCIAUX "VILLA COURONNÉ" 109 ET 147 RUE COURONNÉ - ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION 2023 _086
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
La société EBS Habitat réalise une opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état
futur d'achèvement) de 5 logements locatifs sociaux « Villa Couronné », 109 et
147 rue Couronné à Bois-Guillaume et comprenant 2 logements financés par
prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 logements financés par prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI).
Lors de ia séance du 30 novembre 2028, le Conseil Municipal a décidé en
adoptant la délibération 2023_086 d'accorder une garantie d'emprunt
communale à hauteur de 70,00%, pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 300 390 Euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°147967 constitué de 4 lignes de prêt.
La société EBS Habitat nous à informés par courrier du 5 avril 2024 que le
Département 76, qui devait apporter une garantie pour les quotités restantes
soit 30 %, n'a pas pu adresser à temps leur délibération de garantie d'emprunt
complémentaire avant que le contrat de prêt ne tombe en caducité le
30/04/2024.
La Banque des Territoires a ressaisi un nouveau contrat de prêt n°158472 sur les
mêmes caractéristiques, la délibération 2023086 n'est donc plus valable car
elle mentionne l'ancien numéro de prêt.
Aussi il vous est proposé l'annulation de la délibération 2023_086 et d'adopter
la délibération suivante.
26 Le plan de financement de l'opération s'établit ainsi et reste inchangé :
Acquisition en VEFA de 5 logements au - 109 et 147 rue Couronné à Bois-Guitlaume
Dont 2 financés par prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
PLAI PLUS TOTAL TTC
Prix de revient 485 635,00 €
estimé :
Charge 142 815,00 €
foncière
Bâtiment 319 740,00 €
Honoraires 23 080,00 €
Plan de 286 712,00 € 198 923,00 € 485 635,00 € financement :
Prêts 87 734,00 € 84 627,00 € 172 361,00 € conventionnés
Prêts 75 471,00 € 52 558,00 € 128 029,00 € conventionnés
foncier
Autres prêts 29 400,00 € 24 600,00 € 54 000,00 €
{AL)
Subvention 23 400,00 € 23 400,00 € État
Subvention 15 000,00 € 15 000,00 € Département
Subvention 12 000,00 € 8 000,00 € 20 600,00 € Commune
Fonds propres 43 707,00 € 28 138,00 € 72 845,00 €
Dans le cadre de cette opération, il est proposé que la Ville de Bois-Guillaume
apporte en outre une garantie d'emprunt à hauteur de :
+ 70% des prêts PLUS et PLAI à souscrire auprès de la Caisse des
Dépôts;
La garantie pour les quotités restantes, à savoir 30 % des prêt PLUS et PLAI, est
apportée par le Conseil Départemental de Seine-Maritime.
27 En synthèse, s'agissant des prêts concernés par la garantie communale, les
quotités s'établiraient donc comme suit:
Prêts Total Quotité Quotité garantie garantie commune %
commune
PLAI 87 134€ 61414€ 70 %
PLAI 75 471€ 52 830 € 70 FONCIER
PLUS 84 627 € 59 239 € 70%
PLUS 52 5658 € 36 791 € 70% FONCIER
TOTAL 300 390 € 210 273€
Au total, l'engagement de la Ville s'élèverait par conséquent à 210 273 €.
il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE DECIDER :
D'ANNULER la délibération 2023_086 du 30 novembre mentionnant l'ancien
numéro de prêt n°149767.
D'ACCORDER la garantie communale à hauteur de :
70,00%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant totai de 300 390
Euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°158472 constitué de 4 lignes de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
D'ACCORDER {a garantie communale aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts
et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
DE S'ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges dés prêts.
28 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et de
réservation à intervenir avec EBS Habitat, jointe en annexe à la présente
délibération, ainsi que tous documents qui en seraient suites ou conséquences.
Philippe-Emmanuel CAILLÉ présente Stéphanie MOUSSARD, directrice de la
transition écologique et énergétique.
Ensuite, Philjppe-Emmanuel CAILLÉ indique que les quatre délibérations qu'il
va présenter sont différentes, assez techniques mais qu'elles ont des points
communs en contribuant à la résilience du territoire face au dérêgiement
climatique. 1! ajoute qu'elles sont financées, puisque, comme l'a dit Aurélien
BEHENGARAY, la Municipalité a une politique de recherche de subventions et
de financements.
Philjppe-Emmanuel CAILLÉ précise que lorsqu'il parle de sa délégation
transition écologique et énergétique, en générai la réponse qui lui est faite est
que c'est un vaste programme. Il précise qu'effectivement c'est un sujet très
compliqué et il pense important d'en parler car au vu des derniers
évènements, la transition écologique passe un peu à l'as.
il explique que les effets du dérèglement climatique sont difficiles à
appréhender car les catastrophes sont souvent éloignées de notre territoire,
même si des évènements ont lieu en France, ll souligne qu'actuellement, les
canicules sont rares en Normandie mais précise qu'on ne sait pas ce qu'il peut
se passer à l'avenir. Quand des effets planétaires ont lieu dans des sites
extrémement complexes, les actions à long terme dont on ne voit pas le
résultat immédiatement, paraissent encore plus compliquées. Quand une
action faite localement impacte la vie quotidienne et le pouvoir d'achat des
citoyens, ceux-ci se disent forcés de faire quelque chose alors que l'effet peut
sembler ridicule.
Philippe-Emmanuel CAILLÉ indique ensuite que les solutions sont extrêmement
couteuses, heureusement finançables comme cela va être vu dans les
délibérations suivantes, mais la question à se poser est de savoir si on a le
choix. 1! explique que l'on vit actuellement dans un environnement issu des
modes de vie des cinquante dernières années. Maintenant if faut prendre des
décisions, les délibérations présentées ce soir vont parler de nouveaux
bâtiments, de rénovation, et il espère que ces bâtiments vont être présents,
utiles et fonctionnels dans les vingt à cinquante prochaines années. Il souligne
que des rapports scientifiques extrêmement précis montrent que les causes
d'émanation des gaz à effet de serre sont bien conformes à ce que les
scientifiques avaient prévu. 1! dit qu'ils n'ont plus tellement le choix, il faut
prendre des décisions non seulement pour atténuer les effets du changement
29 climatique, mais surtout pour préparer leur ville à cet environnement de + 4 °
qui les attend dans les années 2030 - 2040 et 2050.
Récemment, lors d'un déplacement en Espagne avec Europe Echanges, pour
la première fois depuis des mois il à plu en une heure ce qu'il pleut à Bois-
Guillaume en une semaine, maïs cela n'a servi à rien puisque l'eau n'a pas été
récupérée. I! ajoute que l'on risque d'avoir en 2050 ce qui se passe en
Catalogne aujourd'hui, La Municipalité a vraiment une obligation morale mais
également une obligation par rapport à ses concitoyens de travailler sur ces
mesures d'adaptation. Les délibérations qu'il va présenter sont toutes des
mesures allant dans ce sens.
10 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - COMMANDE PUBLIQUE -— =
Cco NT AU RESEAU DE CHALEUR URBAIN - SIGNATURE DE L'AV 2
A LA POLICE D'ABONNEMENT — AUTORISATION
Rapporteur: Fhilippe-Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Dans le cadre de sa compétence en matière de réseau de Chaleur Urbain, la
Métropole Rouen Normandie a décidé de confier, par délibération du 14 mai 2018,
la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaïieur
majoritairement issue d'énergies renouvelables sur les Communes de Rouen,
Bihorel, Bois-Guillaume et Darnétal dans le cadre d'une Délégation de Service
Public sous forme d'une concession à la société dédiée SVD 82 (entité DALKIA)
sous le nom commercial « Chaleur Métropole Rouen Normandie - Réseau Petite
Bouverie ».
Outre la diminution du coût de chauffage et le verdissement de la production, le
raccordement au réseau de chaleur urbain permet de fiabiliser la maintenance
(réduction du pare pour la régie, occurrence de la panne beaucoup plus faible).
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la
convention relative au raccordement au réseau de chaleur urbain provenant de
la Petite Bouverie. Plusieurs bâtiments ont ainsi été raccordés au réseau : le
gymnase et le Dojo Apollo, l'école des Portes de ia forêt, l'hôtel de ville, école
maternelle Coty, l'école primaire Codet, l'école des Bocquets, l'école des
Clairières, l'espace multifonction Montfortin ainsi que le CCAS.
Un premier avenant à la police d'abonnement a été signé avec la société SVD
82 afin d'ajouter le site de ta maison de l'enfance au réseau de chaleur.
D'autres bâtiments pourraient rejoindre le réseau de chaleur:
- le gymnase Codet,
- l'extension de la bibliothèque Codet,
- l'école du centre
- le service urbanisme,
- l'ancien hôtel de Ia police municipale,
30 La date de prise d'effet du raccordement est prévue à la date de mise en service
de la sous-station et ce dans la limite de ia durée de la concession.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'APPROUVER le raccordement de cinq nouveaux bâtiments au réseau
de chaleur urbain provenant de la Petite Bouverie,
D'AUTORISER le Moire à signer l'avenant à la police d'abonnement,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Philippe COUVREUR demande les certificats d'économie d'énergie.
Philippe-Emmanuel CAILLÉ répond que la délibération concerne uniquement le
raccordement au réseau de chaleur. If y aura ensuite un suivi quand les travaux
seront réceptionnés.
Marie-Françoise GUGUIN indique qu'il est intéressant de voir que le réseau de
chaleur mis en place en 2018 peut s'étendre et espère qu'il s'étendra à d'autres
bâtiments à l'avenir.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
11 - TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE - AVIS DE PUBLICITE POUR UN
APPEL _A MANIFESTATION D'INTERET CONCURRENTIEL (AMIC} POUR LA
REALISATION ET L'EXPLOITATION D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES AU SEIN DU
PATRIMOINE _DE LA COMMUNE SUITE A UNE CANDIDATURE SPONTANEE -
AUTORISATION
Rapporteur : Philippe-Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Depuis 2020, la Ville de Bois-Guillaume a engagé une transition énergétique
ambitieuse, reposant d'une part sur l'économie d'énergie, et d'autre part sur la
production d'énergie renouvelable et de récupération.
Pour atteindre cette ambition, en sus de la sensibilisation des usagers, la
commune a notamment engagé une démarche progressive de rénovation
énergétique de ses bâtiments (ex. : SDIE, rénovation de l'école Bernanos) ainsi
qu'une démarche collective de production/consommation d'énergie électrique
solaire.
31 À cette fin, dans le cadre de la création de la communauté d'énergie Bois-
Guillaume Energie Partagée (BGEP), la ville a commencé à équiper deux de ses
bâtiments communaux en panneaux photovoltaïques sur toiture (la maison de
l'enfance et bientôt l'école Bernanos).
Le 19 mai 2024 la société d'économie mixte ASER détenue très majoritairement
par les métropoles de Paris, Rouen, Le Havre et par la ville de Paris a adressé (via
sa filiale ASER OE) à ia ville de Bois-Guillaume une manifestation d'intérêt
spontanée pour Une occupation temporaire du domaine public en vue de
finstallation et de l'exploitation d‘ombrières photovoltaïques. Trois parcelles
étaient ciblées : le parking de l'institution Rey et le centre technique municipal
(environ 1000 m° chacun) ainsi que le parking du cimetière des rouges terres
(environ 1600 m°),
Cette sollicitation intéresse Ia Ville de Bois Guillaume dans la mesure où la
production locale d'énergie électrique solaire des ombrières permettrait d'offrir,
Via BGEP, plus de la moitié de la consommation annuelle d'électricité de la ville
à un prix fixe et attractif au regard du marché, Cette proposition de projet est
aussi l'occasion pour la commune de Bois-Guilaume de réaffirmer son
engagement dans le développement de projets d'énergie renouvelable sur son
patrimoine.
Pour donner suite à la manifestation d'intérêt spontanée de la société ASER, il
convient, conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété
des personnes publiques, de publier un avis de publicité pour un appel à
manifestations d'intérêt concurrentiel (AMIC} (annexe 1). Il a pour objet de porter à la connaissance du public cette candidature spontanée et de permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d'un projet similaire. Les candidats devront porter la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le cas échéant le démantèlement de ces ombrières photovoltaïques. Il est demandé aux candidats de justifier au regard du plan d'affaire du projet, une proposition de redevance correspondante.
- Dans l'hypothèse où aucun tiers ne se manifeste dans les délais impartis, la
Ville de Bois-Guillaume pourra signer, avec la société ASER, l'acte de mise à
disposition d'une partie de son domaine. Le modèle de convention d'occupation
temporaire constitutive de droits réels surle domaine de Ia commune concerné
par l'activité économique projetée est inscrit en annexe 2.
- Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) manifesterai(en)t
leur intérêt pour occuper les emplacements, dans les conditions définies à
l'AMIC, les candidatures seront examinées selon des critères techniques,
juridiques et financiers, sociaux et environnementaux, et selon l'adéquation des
références et compétences des candidats au projet. Plusieurs candidats
peuvent être retenus. Un jury sera mis en place. Une double clause suspensive à
la signature de la convention d'occupation temporaire par le ou les candidats
retenu(s) est inscrite dans l'AMIC : T) la réalisation par Bois-Guillaume Energie
32 Partagée d'une consultation pour recruter ses adhérents et 2) l'adhésion du où
des candidat(s) retenu(s) à l'association Bois-Guillaume Energie Partagée.
L'avis de publicité sera publié sur le site internet de la Mairie. Il pourra également
être diffusé à des professionnels, soit directement soit par l'intermédiaire de la
filière Normandie Energie. Il est envisagé une publication d'un mois de fin juin à
fin juillet 2024.
Ilest donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'ORGANISER pour ce faire Une procédure de sélection préalable présentant les
garanties d'impartidlité et de transparence nécessaire aux candidats potentiels
de se manifester via un appel à manifestation d'intérêt.
D'APPROUVER les projets d'avis de publicité et de convention d'occupation
temporaire annexés à la présente
DE DÉCIDER le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt concurrentiel dont
les dates et modalités sont annexées à la délibération.
DE PRÉCISER qu'une commission sera constituée formant le jury en vue de
sélectionner un projet. Elle sera composée des acteurs suivants :
- Monsieur Théo PEREZ (Maire de Bois-Guillaume),
- Monsieur Philippe Emmanuel CAILLE (Elu en charge de la transition
énergétique),
- Les élus membres de la CAO,
- Un ou des représentants de la profession,
- Des représentants des services municipaux : urbanisme, services techniques,
transition écologique et énergétique.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cet
appel à manifestation d'intérêt ainsi que les conventions d'occupation
temporaires à intervenir.
Philippe-Emmanuel CAILLÉ ajoute qu'avec les trois ombrières, la Ville produirait
environ 700 kw d'électricité, permettant d'atteindre les % de son objectif. La
durée du projet est entre 12 et 18 mois,
Théo PEREZ souligne que le potentiel est assez considérable puisqu'il
représentent la moitié des besoins en énergie de la Mairie.
Marie-Françoise GUGUIN trouve intéressant d'avoir une proposition de
panneaux photovoltaïques mais heureusement qu'il y a cette candidature
spontanée, sinon l'objectif aurait été très loin d'être atteint. Elle ajoute que la
Ville avance de manière très large sur les panneaux photovoltaïques, c'était la
panacée en toiture, malheureusement cela n'est pas aussi simple qu'il en
parait,
33 Gildas QUÉRÉ souligne que le sourcing est évoqué dans de nombreux
reportages concernant les panneaux solaires. I! voudrait savoir si les panneaux
solaires ont traversé la planète avant d'arriver à Bois-Guillaume et comment
s'assurer que cela a été fait correctement. D'ailleurs, il se demande si cela est
possible de faire autrement aujourd’hui avec la fermeture d'usines françaises.
Gildas QUÉRÉ imagine qu'avant la mise en place de panneaux solaires sur des
bâtiments, ceux-ci ont d'abord été isolés. I! s'interroge sur l'amélioration
énergétique du bâtiment de la Mairie sans la dénaturer, bâtiment ancien qu'il
suppose le plus énergivore.
Théo PEREZ répond que les panneaux solaires ne sont pas produits localement
car, en effet, les quelques entreprises françaises ont malheureusement fermé.
Mais la réindustrialisation est nationale et non du ressort du Conseil Municipal.
il espère néanmoins que cela pourra être fait.
Théo PEREZ est du même avis que Gildas QUÉRÉ la meilleure énergie est celle
que lon ne consomme pas, donc la première étape de la collectivité est de
rénover et d'isoler ses bâtiments. il précise qu'une délibération va être
présentée concernant la stratégie de la Ville en matière de rénovation
énergétique qui a déjà commencé avec la rénovation de plusieurs bâtiments.
Théo PEREZ confirme que le bâtiment de l'Hôtel de Ville est l'un des plus
compliqués car c'est un bâtiment architectural qui ne permet pas de faire de
rénovation et d'isolation par l'extérieur. lis sont donc contraints de faire une
isolation par l'intérieur, ce qui est plus technique. Cependant, elle a déjà
commencé au niveau du 28% étage, dans les combles. Il indique qu'une
deuxième série de travaux est prévue en 2025 (cela sera proposé au budget
2025). Ensuite, il faudra prévoir l'isolation thermique de la Mairie mails c'est un
exercice très difficile et très délicat.
Même si un bâtiment est raccordé au réseau de chaleur, Théo PEREZ indique
que l'objectif premier de la Ville est d'isoler avant de prévoir quel type d'énergie
sera consommé et d'en consommer le moins possible.
Philippe COUVREUR précise que les panneaux ne sont pas prévus pour être
français actuellement parce que la SEM ASER a sélectionné une offre étrangère,
extra européenne comme cela est dit publiquement. Cependant rien ne dit que
c'est avec eux puisque la Ville a lancé un appel à manifestation d'intérêt et que
lon ne sait pas encore s'il y aura d'autres candidats.
Théo PEREZ confirme que comme la Ville a ouvert cet appel à manifestation
d'intérêt, il y aura d'autres candidats potentiels et la pertinence de chacune des
offres sera étudiée, comme l'a précisé Philippe-Emmanuel CAILLÉ.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
34 12.-_ TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET_ ENERGETIQUE + CONVENTION AVEC LA
METROPOLE POUR L'IMPLANTATIONS DE HAIES BOCAGERES SUR DES PARCELLES
COMMUNALES — AUTORISATION
Rapporteur : Philippe-Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
La Ville de Bois-Guillaume s'est engagée dans un programme d'acquisition de
connaissance, de protection - restauration et de valorisation de son patrimoine
naturel ou écologique.
Ce patrimoine, qui abrite animaux, plantes, bactéries, champignons, etc,
structurent nos paysages autour de :
+ réservoirs écologiques : des prairies, des mares, des bois, des
champs, etc. qui jouent le rôle d'habitat pour la reproduction,
l'alimentation, l'abri des espèces, etc.
+ __corridors écologiques : des haies, des fossés, des cours d'eau, des
zones enherbées ou boisées, etc. qui, par leur continuité, permettent
les déplacements journaliers où migratoires des espèces en leur sein
ou vers les réservoirs.
Dans ce patrimoine naturel et écologique, ces haies jouent pour l'homme
plusieurs rôles :
+ __ hydraulique: infiltration et filtration des eaux de ruissellement
+ pour la biodiversité : elle accueillent de nombreuses espèces
(garde-manger, lieu de vie, cache), certaines seront d'ailleurs des
prédateurs pour des insectes ravageurs de jardins, cuitures, vergers
+ paysager et limite de parcelle. C'est particulièrement le cas ici,
puisque cette haie borderait la future sente qui relierait la rue
herbeuse à la rue du soleil levant (institution Rey},
+ de stockage de carbone (100 mi de haies stockent 10 tonnes
d'équivalent CO, sur 25 ans soit l'équivalent des émissions émises
par 5 personnes différentes en voiture sur un qn pendant 25 ans).
Pour ces raisons les haies font l'objet d'une attention particulière par la
Ville : maintien et entretien des haies municipales, plantation de
nouveaux linéaires et, si besoin, classement au PLUI et valorisation
pédagogique.
Pour renforcer et développer ces ambitions, il est proposé de planter
respectivement 145 et 264 mètres linéaires de haies sur les sites
présentés en annexe : en bordure du verger conservatoire le long de la
route et sur la limite nord des parcelles de la ferme du clos herbeux.
35 La convention proposée par la métropole de Rouen dans le cadre de sa
compétence Biodiversité a vocation à définir :
* le plan de plantation (espèces, densité, positionnement...) avec
l'exploitant/usager du terrain,
+ les modalités techniques et financières de la réalisation de travaux
de plantation de haies,
+ __les engagements de la commune en matière d'entretien (s'appuyer
sur le guide méthodologique de la Métropole). Si besoin était,
l'entretien devrait intervenir d'ici une dizaine d'années, il sera à la
charge de l'exploitant : Ia commune pour le verger, la ferme urbaine
pour les haies le long de leur parcelle. Pour la ferme, l'entretien est
inscrit dans le baïl rural environnemental.
Le financement des travaux sera pris à 100 % à savoir 20 % par ia Métropole
Rouen Normandie et 80 % par le fond européen FEDER. Les travaux de plantation
seront ainsi gratuits pour la Ville.
Cette convention a également vocation à définir, dans le cadre de la
compétence métropolitaine de Biodiversité les engagements souscrits par le
bénéficiaire en contrepartie de la prise en charge des travaux.
Ilest donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'APPROUVER le principe de planter de nouveaux linéaires de haies sur des
parcelles communales,
D'APPROUVER le projet de convention technique et financière pour la réalisation
de travaux de piantation de haies proposée par la Métropole Rouen Normandie
(cf. annexe] jointe),
D'APPROUVER le projet de convention d'entretien des haies proposé par la
commune aux exploitants de la ferme du clos herbeux (cf. annexe 2 jointe),
DE DÉCIDER le lancement de la plantation des haies sous réserve de la
signature de la convention technique et financière avec la Métropole Rouen
Normandie,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention technique financière avec
la Métropole Rouen Normandie et tout acte ou document relatif à ce projet de
plantation.
Philjppe COUVREUR est favorable à la plantation de haies. Cependant, il
remarque que beaucoup de programmes neufs sont fermés par des murs.
Même s'il sait que l'on ne peut pas imposer des haies car ce n'est pas dans le
PLU, il pense que la Ville pourrait insister sur ce sujet dans la négociation des
36 permis de construire. If ajoute que c'est dommage car les élus se réjouissent
d'une haie dans le verger conservatoire alors que les programmes neufs font
beaucoup de linéaires.
Michel PHILIPPE répond que c’est un combat de tous les jours.
Marie-Françoise GUGUIN intervient sur la pertinence du positionnement de la
haie, rue de la Haie. Nicole BERCES et elle-même trouvent que son
positionnement va cacher le verger conservatoire. Elles entendent la protection
mais elles auraient plutôt mis la haie de l'autre côté plutôt que côté rue. De plus,
cette partie de la rue de la Haïe est relativement étroite. Sur l'autre localisation,
il y aurait eu plus d'espace et de la visibilité sur le verger conservatoire.
Philijppe-Emmanuel CAILLÉ précise qu'elle sera située de l'autre côté du fossé, le
verger conservatoire étant sur une butte, mais c'est vrai qu'il sera un peu moins
visible. I! ajoute que la haie permettra de protéger les ruches dont une a été
volée. Le verger conservatoire sera toujours accessible à pied.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
13 - TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE - REPONSE A APPEL À PROJET
POUR UNE ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR UNE ANALYSE TECHNIQUE,
JURIDIQUE ET FINANCIERE DE LA RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX —
AUTORISATION
Rapporteur: Philippe-Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Depuis 2020, la Ville de Bois-Guillaume a engagé une transition énergétique
ambitieuse, reposant d'une part sur l'économie d'énergie, et d'autre part sur la
production d'énergie renouvelable et de récupération.
Pour atteindre ces ambitions en matière d'énergie, la ville de Bois-Guillaume a
engagé des actions d'efficacité (mieux consommer), de sobriété (moins
consommer) mais aussi de production d'énergie renouvelable et locale
(consommer localement), notamment au niveau du bâti et de l'usage du
patrimoine immobilier de la commune. Il s'agit notamment de :
+ La sensibilisation des usagers pour adapter leurs gestes quotidiens
impactant la consommation d'énergie,
«L'évolution de certains matériels consommateurs d'énergie,
+ __ La progressive rénovation énergétique de ses bâtiments.
Pour cela, en 2021, la ville a réalisé un Schéma Directeur Immobilier Énergétique
(SDIE) permettant de :
37 - mieux connaître et comprendre les consommations d'énergie (puits
thermiques, qualité, gestion et entretien des systèmes de production ou de
consommation d'énergie, modalités d'usages), etc,
- hiérarchiser les priorités en matières de rénovation au regard de différents
critères (usages, coût/TRI, faisabilité technique.)
- anticiper leur financement dans une programmation pluriannuelie
d'investissement.
Pour les principaux bêôtiments les plus consommateurs d'énergie retenus dans
le cadre du SDIE pour une éventuelle rénovation (écoles, bâtiments
administratifs, sportifs et culturels), le montant des travaux (auquel il faut
ajouter la maintenance) est actuellement estimé à environ 11 M€ d'ici 2030. Dans
ce contexte de programmation financière que se pose la question des
modalités de financement des travaux, de la maintenance et du suivi. La
commune peut porter la dette de différentes façons : en propre, via par exemple
une avance de la Banque des territoires sur les économies d'énergies générées
sur de travaux ayant un temps de retour sur investissement inférieur à 13 ans
{intracting) où encore via un contrat de performance énergétique avec un
opérateur. Il assure alors la mission globale de la conception jusqu'à la
maintenance en passant par la réalisation et le suivi et peut proposer une
solution de paiement différé post travaux ou non.
Selon l'ADEME et l'ACTEE, les petites communes auront du mal à atteindre en
temps et en heure les objectifs du décret tertiaire : réaliser 30% d'économies
d'énergies sur les bâtiments de pius de 1000 m° d'ici à 2030 et 60% d'ici à 2050.
Elles peinent notamment à 1/disposer en interne de suffisamment de
compétences juridiques, techniques où financières pour suivre un projet de
cette nature dans sa globalité et 2/ à dépasser la taille critique de projets
nécessaire pour attirer des financements intéressants où des opérateurs de
marché public global de performance énergétique (MPGPE). Aussi, ces
institutions ont-elles choisi d'ouvrir un appel à projets (AAP) pour tester, dans le
cadre du respect des objectifs du décret tertiaire, l'accompagnement
technique, juridique et financier des petites communes :
+ dans le choix {phase E: « amont »} des modalités de gouvernance,
de financement et d'investissement pour la mise en place de
Contrats de Performance Energétique.
«puis, le cas échéant, dans ia mise en œuvre (phase 2 : « aval »,
facultative).
Cet accompagnement se focalise sur l'opérationnalisation du dispositif en
amont, en fournissant Un soutien global allant des premières réflexions et études
jusqu'à potentiellement la passation des marchés et allant jusqu'à 2 ans de
suivi,
Dans ce cadre, il est proposé à la commune de candidater à cet appel à projets
en groupement avec l'ALTERN (Agence locale de la transition énergétique de
38 Rouen-Normandie). Il s'agira d'élaborer des scénarios visant à faciliter
l'atteinte des objectifs du décret tertiaire pour la commune. Calée sous la
forme d'une convention de partenariat, la mission sera réalisée
essentiellement par elle, grâce aux financements obtenus. Elle s'appuiera pour
cela sur les informations recueillies lors du SDIE et des différents audits
techniques qui pourront être poursuivis.
ilest donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'APPROUVER le principe de candidater à l'appel à projets « Accélérer la
rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités grâce aux
Contrats de Performance Énergétique »,
D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'ALTERN et la lettre
d'engagement de la commune à mener le travail à bien (annexe),
DE DÉCIDER de candidater à l'appel à projets en groupement avec l'ALTERN,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire pour
mener à bien le projet.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
14 - URBANISME - ESPACE PUBLIC - CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE
DU PROJET COEUR DE VILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. =
APPROBATION
Rapporteur: Michel PHILIPPE qu nom du Conseil de Municipalité
Bois-Guillaume est Une ville en pleine mutation. Pour accompagner cette
croissance, la Municipalité porte un projet de création d'un Cœur de ville autour
de la Mairie. L'objectif de cet aménagement ambitieux est de créer un lieu de
centralité, apaisé, attractif et densément végétalisé.
Situé sur un foncier appartenant à la ville, le projet Cœur de Ville vise à créer un
espace de respiration, en plein centre-ville et à relier les principaux équipements
publics présents autour de la Mairie.
Cet ensemble est dédié aux mobilités douces et intégré dans un ensemble
ouvert sur le parc des Cosmonautes, le linéaire commercial et le réseau de
sentes.
Cet aménagement, qui inviter…a à ia déambulation mais aussi à la flänerie,
accueillera une piace piétonne et son marché, un café-restaurant avec une
terrasse, des équipements publics modernes, des îlots végétalisés, des jeux pour
enfants.
39 Ces travaux sont aujourd'hui bien avancés. Au regard de l'intérêt public de cet
aménagement, H semble opportun de garantir le caractère public de cet
espace.
En ce sens, il est proposé de classer l'ensemble des parcelles constituant le
projet dans le domaine public afin de le rendre incessible et inaliénable (cf. plan
de géomètre joint).
Cette délibération sera publiée au Service de la Publicité Foncière de Rouen 1.
Pour les besoins de cette formalité, il est rappelé les effets relatifs suivants :
+ __ S'agissant de Ia parcelle cadastrée section AO numéro 507
Acquisition aux termes d'un acte de vente reçu par Maître PUYT, Notaire à
NOTRE DAME DE BONDEVILLE le 28 mars 2007 et publié au service de publicité
foncière de ROUEN 2 le 1 mai 2007 volume 2007P n°2431
S'agissant de la parcelle cadastrée section AO numéro 506
Acquisition aux termes d'un acte de vente reçu par Maître LECONTE, Notaire à
NOTRE DAME DE BONDEVILLE le 28 octobre 2018 et publié au service de publicité
foncière de ROUEN 2 le 5 novernbre 2013 volume 2013P numéro 5159
S'agissant des parcelles cadastrées section AO numéros 359 et 361
Acquisition aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Eric HUTEREAU,
Notaire à DARNETAL le 23 mars 2016 et publié au service de publicité foncière
de ROUEN 2 le 7 avril 2016 volume 2016P numéro 1528.
S'agissant des parcelles cadastrées section AO numéros 358 et 360
Transfert de propriété suivant acte reçu par Maître Eric HUTEREAU, Notaire à
DARNETAL le 5 novembre 2010, et publié au service de publicité foncière de
ROUEN 2 le 17 novembre 2010 volume 2010P numéro 6081,
S'agissant de la parcelle cadastrée section AO numéro 123
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître BANVILLE, Notaire à ROUEN, le
26 avril 1995 et publié au service de publicité foncière de ROUEN 2 le 8 juin 1995
volume 1995P numéro 2069.
S'agissant de la parcelle cadastrée section AO numéros 355, 356, 474
et 484
Ces parcelles appartiennent à la Commune de Bois-Guiflaume depuis
des temps immémoriaux.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
40 DE DÉCIDER le classement dans le domaine public communal de
l'ensemble des parcelles constituant le projet Cœur de Ville,
D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Concernant le classement dans le domaine public communal, Marie-Françoise
GUGUIN demande si l'entretien de ces espaces sera transféré à la Métropole ou
restera à la Ville.
Théo PEREZ répond que l'entretien sera fait par la Ville.
Marie-Françoise GUGUIN indique que son groupe reçoit beaucoup de remarques
concernant l'aménagement du Cœur de Ville, précisant que cet espace est très
bétonné. Elle demande également où sont situées les autorisations de travaux
de cet espace d'aménagement.
Théo PEREZ va demander au service Urbanisme.
Michel PHILIPPE ajoute que 113 arbres vont être plantés et qu'il va y avoir une
végétalisation incroyable.
Marie-Françoise GUGUIN précise qu'elle rapporte les retours que son groupe
reçoit.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 4 abstentions (MF.GUGUIN, MJ.LEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO), adopte les propositions du présent rapport.
15 - URBANISME - FONCIER - DOMAINE PRIVE COMMUNALE = DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES
TOILETTES PUBLIQUES SISES 95 RUE DE LA MARE DES CHAMPS A BOIS -GUILLAUME
— APPROBATION
Rapporteur: Michel Philippe au nom du Conseil de Municipalité
La Ville de Bois-Guillaume est propriétaire de l'unité foncière cadastrée AP 65,
d'une superficie totale de 665m° et située 95 rue de la Mare des Champs. Le
terrain se compose d'une partie bâtie correspondant à une maison, à une
dépendance à usage de garage et d'atelier ainsi qu'un bâtiment à usage de
toilettes publiques. Au regard de cet usage, les toilettes ont intégrées de fait le
domaine publie communal
N'ayant plus l'usage de cette propriété, difficilement réhabilitabie notamment
d’un point de vue thermique, la Ville envisage sa mise en vente.
41 La sortie du bien du domaine public est obligatoire pour procéder à ia cession,
en application du principe d'inaïllénabilité du domaine public.
Comme évoqué ci-avant, une partie de Femprise du foncier à céder étant
située dans le domaine public, la cession ne peut intervenir qu'après enquête
publique et déclassement du domaine public.
Par délibération n°2024_010 en date du 15 février 2024, le Conseil municipal a
approuvé, d'une part, la procédure de désaffectation et de déclassement des
toilettes publiques sises 95 rue de la Mare des Champs, en vue de leur
classement dans le domaine privé communal, et d'autre part, le lancement
d'une enquête publique préalable à ce déclassement.
Ce projet été porté à la connaissance des administrés par affichage sur site,
en mairie et à la direction de l'urbanisme, de l'avis d'enquête publique à partir
du 15 mars 2024,
L'enquête publique s'est déroulée en mairie du mardi 2 avri au mercredi 17 avril
2024 inclus.
Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal
n°42024 _063 en date du 28 février 2024 a émis, dans ses conclusions et avis
du 25 avril 2024, un avis défavorable au déclassement demandé. Ce dernier
fait notamment référence au fait que les toilettes répondent à un réel besoin,
avec un emplacement judicieux (près du cimetière, de l'église notamment).
Dans ces circonstances, il considère que l'intérêt général est de maintenir des
toilettes dans cette zone.
Le projet de la municipalité consiste bien à renouveler et à compléter l'offre en
toilettes publiques accessibles à tous.
En ce sens, de nouvelles toilettes seront installées prochainement au niveau de
l'espace vert de la Mare des Champs, à proximité immédiate de l'église et du
cimetière notamment.
D'autres toilettes vont également être installées au sein du Cœur de Ville, au
niveau du bâtiment de la Police Municipale.
Les travaux et installations étant programmés dans quelques mois, la
municipalité souhaite que les toilettes publiques actuelles rue de la Mare des
Champs restent accessibles le plus longtemps possible jusqu'à la vente réelle
de la propriété.
En application de l'article L. 2141-2 du CGSP, cette disposition autorise les
collectivités locales à procéder à un déclassement du domaine public alors
même que la désaffectation n'est pas effective.
Dans ce cadre, la désaffectation matérielle des toilettes interviendra dans Un
délai d'un an maximum pour être transféré dans le domaine privé de la
commune.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
42 D'APPROUVER la désaffectation des toilettes publiques sises 95 rue de la Mare
des Champs dans un délai d'un an maximum;
DE PRONONCER leur déclassement du domaine publie communal par
anticipation, en vue de leur transfert dans le domaine privé communal ;
D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
16 - URBANISME - FONCIER - DOMAINE PRIVE COMMUNAL - MODALITES DE MISE
EN VENTE ET COMM ON DE LA PROPRIETE COMM! SE 95 RUE
DE LA MARE DES CHAMPS - VALIDATION
Rapporteur: Michel Philippe au nom du Conseil de Municipalité
La Ville de Bois-Guillaume est propriétaire de l'unité foncière cadastrée AP 65,
d'une superficie totale de 665 m° et située 95 rue de la Mare des Champs,
intégrée au domaine privé communal, à l'exception de la partie affectée aux
toilettes publiques dont le déclassement a été décidé précédemment.
N'ayant plus l'usage de cette propriété difficilement réhabilitable notamment
d'un point de vue thermique, la Ville souhaite procéder à sa cession.
La présente délibération a pour objet la validation des modalités de mise en
vente et de publicité de ce foncier. Aucun acquéreur n'est à ce jour identifié.
Une prochaine délibération sera proposée d'ici quelques mois pour autoriser
la cession et donner pouvoir pour signer l'acte notarié à intervenir.
Pour cette mise en vente, et afin de garantir la neutralité dans le choix de
l'acquéreur, il est proposé de procéder à une vente immobilière interactive dite
« 86 heures immo » qui repose sur un principe d'enchères en ligne. Réunis au
sein de la salle de vente virtuelle du site « 36h-immo.com » et après avoir visité
le bien, les acquéreurs disposent de 36 heures pour soumettre leurs offres en
ligne. Cette procédure sera encadré par le notaire de fa ville.
Quand la vente est conclue, elle suit les étapes normales d'une transaction
immobilière :
- Signature de la promesse de vente chez le notaire avec éventuellement une
condition suspensive de financement,
- Signature de l'acte authentique de vente après réalisation des conditions
suspensives (dont obtention et purge du permis de construire).
À la différence d'une véritable vente aux enchères publique, la vente interactive
36h-immo n'est pas une adjudication. Tout en bénéficiant des mêmes
avantages, cette vente est plus souple : pas d'obligation de vendre si aucune
43 offre au prix n'est proposée, pas de frais supplémentaires pour organiser la
vente et les offres sont faites en ligne et non dans une salle des ventes.
Le prix d'appel sera alors celui de l'avis des domaines en date du 20/02/2023, à savoir 284 000 € hors frais de démolition. Une mise à jour de ce dernier sera sollicité pour confirmer cette mise à prix.
Afin de limiter la constructibilité du site et ainsi garantir la quiétude du
cimetière qui jouxte la propriété, le principe de création d'une servitude d'utilité
publique viendra limiter la construction à une maison d'habitation. Elle sera
inscrite au compromis de vente.
Dans cette perspective, il est proposé de lancer la publicité de mise en vente
dès septembre 2024.
1 est précisé que mandat sera donné au notaire de la ville pour la
commercialisation de ce bien.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'APPROUVER les modalités de mise en vente de la propriété du 95 rue de la
Mare des Champs, à Bois-Guillaume,
D'AUTORISER le lancement de la publicité pour la mise en vente à partir de
septembre 2024,
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 4 abstentions (MF.GUGUIN, MJ.LEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO), adopte les propositions du présent rapport.
17 - URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONVENTION ENTRE LA
METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE DE BOIS-GUILLAUME SUR LES
MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE INSTITUEE
SUR P CTEURS DE LA VILLE - AUTORISATIO] SIGNATURE
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
Éléments de contexte
Par délibération du Conseil du 12 octobre 2015, la Métropole Rouen Normandie a
fixé à 5% le taux de la Taxe d'Aménagement (TA), applicable sur l'ensemble de son territoire. La TA est due pour toute opération de construction ou d'agrandissement de bâtiments. Elle est perçue par la Métropole et le département. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futurs constructions et aménagements.
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %, comme par
exemple les 100 premiers m2 d'un bâtiment à usage d'habitation principale.
44 Certaines exonérations sont également prévues comme les constructions d'une
superficie inférieure ou égale à 5 m?° ou les reconstructions à l'identique à la suite
d'un sinistre. Certaines autres constructions, comme les piscines par exemple,
sont calculées selon un forfait.
Taxe d'Aménagement Majorée
L'article L 8331-15 du Code de l'Urbanisme, repris par le nouvel article 1835 quater
N du Code Général des Impôts, dispose que le taux de la TA peut être augmenté
jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux, de
restructuration, de renouvellement urbain, la création d'équipements publics
généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
nouvelles édifiées dans ces secteurs, La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
de Finances pour 2021 a élargi la liste des travaux et équipements justifiant une
majoration du taux de la TA, aux travaux de recomposition et d'aménagement
des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter
contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité, etc.
La mutation urbaine que connaît Bois-Guillaume notamment sur son axe
historique, la route de Neufchôtel, en termes de flux routiers et d'opérations de
renouvellement urbain doit retrouver de la cohérence d'ensemble, en maîtrisant
la logique court-termiste, au gré des seules opportunités foncières.
Afin d'établir une vision stratégique de long terme, permettant de penser et
d'anticiper l'évolution de la ville, une étude urbaine et de territoire a été réalisée
avec comme objectif principal de définir les grandes lignes d'aménagement du
territoire, de mesurer l'adéquation des effets de cette densification programmée
sur les capacités d'accueil des équipements communaux notamment.
Compte tenu de l'impact futur des constructions à venir, la Ville devra investir de
manière conséquente dans la création de nouveaux équipements municipaux,
ceci afin d'être en mesure de répondre aux besoins des futurs habitants.
En accord avec la Ville et dans le cadre de la délibération du Conseil de la
Métropole Rouen Normandie en date du 28 juin 2023, des périmètres de Taxe
d'aménagement majorée (TAM) ont été instaurés sur plusieurs secteurs de la Ville de Bois-Guillaume (cf. plan joint en annexe).
- Secteur1 - Centre-ville,
- Secteur 2 - Les Rouges Terres - Ouest (OAP 108B au PLUI),
45 - Secteur 3 - La Prévotière (OAP 108A au PLU),
- Secteur 4 - Les Granges (OAP 108E au PLUI),
- Secteur 5 - Les Vergers (OAP 108D au PLU),
— Secteur 6 - Les Rouges Terres - Sud (OAP 108C au PLU},
- Secteurs intermédiaires Nord (N°7) et Sud (N°8), le long de la route de
Neufchâtel.
Sur les secteurs 1 à 6, le taux a été fixé à hauteur de 20% et sur les secteurs 7 et 8
à hauteur de 10%, le reste du territoire conserve le taux actuel de 5%.
Cette taxe doit permettre le financement du programme d'équipements publics
requis par l'opération d'aménagement de ces quartiers. La perspective de
recettes supplémentaires résultant de la majoration du taux de ia TA permettra,
en effet, aux deux collectivités, d'anticiper la programmation d'équipements en
rapport avec les besoins des futurs habitants et usagers du secteur générés par
les nouvelles constructions.
Enfin, dans une perspective d'accompagnement de la transition
environnementale et énergétique, la TAM donne aux collectivités la possibilité de
financer des investissements publics qui améliorent l'environnement et les
conditions de vie et de santé des populations vivant en milieu urbain.
La TAM est intégralement perçue par la Métropole Rouen Normandie,
établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les produits pouvant être reversés à la commune, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de sa compétence, il y à lieu de prévoir les
modalités de détermination et de reversement de la part de ia TAM pouvant
revenir à ia commune de Bois-Guillaume au titre de l'aménagement des
quartiers identifiés plus haut,
C'est l’objet de la présente convention.
La quote-part du produit de la taxe d'aménagement majorée sera versée
annuellement à la Ville de Bois-Guillaume à due proportion des investissements
à réaliser par chacune des collectivités, après déduction de ia part de taxe
46 d'aménagement qui aurait été perçue au taux de droit commun de 5% par la
Métropole, part plancher conservée par cette dernière.
Par conséquent :
- pour chacun des secteurs 1 à 6, la part minimale conservée par la Métropole
représente 25% du produit de TA compte tenu du taux de 20% sur ces secteurs
de TA majorée, la commune percevant la part maximale des 75% restants,
- pour chacun des secteurs 7 et 8, la part minimale conservée par la Métropole
représente 50% du produit de TA compte tenu du taux de 10% sur ces secteurs
de TA majorée, la commune percevant la part maximale des 50% restants.
Au vu des montants des investissements envisagés par la Métropoie et par la
Ville de Bois-Guillaume, présentés en préambule qui s'élèvent respectivement à
17,50 % et 82,50 %, les parties conviennent de réviser par avenant cette clé de
répartition pour le cas où leurs parts respectives dans les investissements
viendraient à évoluer de manière significative.
Hest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'APPROUVER la convention entre la Métropole Rouen Normandie et ia Ville de
Bois-Guillaume sur les modalités de reversement de la taxe d'aménagement
majorée instituée sur différents secteurs de la ville,
D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette évolution.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 4 abstentions (MF.GUGUIN, MJ.LEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO).
18 - VOIRIE » ESPACE PUBLIC - TRANSFERT D'EMPRISES DE VOIRIE A LA METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Rapporteur: Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Lors de la prise de compétence « voirie » par la Métropole Rouen Normandie, un
procès-verbal de transfert a été régularisé en application des dispositions des
articles L5211-5 et L1321 du CGCT, afin de formaliser la mise à disposition de plein
droit puis le transfert de propriété de l'ensemble des équipements, matériels et
ouvrages de ia commune nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
47 Toutefois, le transfert définitif de ces biens n'a pas été réalisé, à défaut de
disposer de l'ensemble des éléments d'inventaire nécessaires à la prise en compte du transfert de propriété auprès du cadastre et du Fichier Immobilier.
Afin de régulariser ces transferts immobiliers, la Métropole Rouen Normandie
souhaite prendre un acte administratif authentique portant notamment sur les
biens du domaine public non cadastrés, pour un envoi en suivant au service du
cadastre.
Dans cette perspective, vous trouverez annexée à cette délibération la liste
complète des voiries et du linéaire dépendant du domaine public de la ville non
cadastré,
Il convient de procéder à la validation de cet inventaire et de prendre une
délibération actant le transfert des linéaires identifiés.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
DE CONSTATER le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint
au profit de ia Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière,
D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer l'acte administratif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
18 __- ENFANCE EDUCATION JEUNESSE — ACTIVITES _PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES, RESTAURATION ET ETUDES SURVEILLEES — REVISION DE LA
TARIFICATION - ADOPTION
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Le Conseil Municipal de ia Ville a statué, lors de son Conseil Municipal du 8 juin
2023, de nouveaux tarifs applicables à partir de la rentrée scolaire 2023/2024.
La grille était annexée à cette délibération.
Une erreur a été produite sur les pages 1 (tarifs de restauration et études
surveillées), 3 (tarifs des mercredis) et 5 (tarifs adultes) de ce tableau. En en-
tête il est indiqué « à compter du 4 septembre 2022 ». li fallait bien prendre en
compte que c'était applicable à partir du 4 septembre 2023, soit pour la rentrée
scolaire de septembre 2023.
ilest à noter, pour éviter toute confusion, qu'une grille tarifaire plus récente a été
adoptée pour la rentrée scolaire de septembre 2024, qui est actuellement en
cours de validité,
48 Compte tenu des éléments exposés, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DÉLIBERATION TRANSMISE ET D'ADOPTER cet éclaircissement sur la périodicité à
prendre en compte pour la tarification faite aux familles.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 4 abstentions (MF.GUGUIN, MJ.LEROUX-
SOSTÈNES, G.QUÉRÉ et LANSELMO), adopte les propositions du présent rapport.
29 - EDUCATION ET ENFANCE — ACTIVITES PERL ET EXFRASCOLAIRES —
(ACCUEILS MATIN-SOIR ET MERCREDIS / VACANCES) / RESTAURATION —
ODIFICATION DU REGLI NT INTERIEUR — APPROBATION
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Le Conseil Municipal est compétent pour élaborer les règlements intérieurs, ou
mesures générales d'organisation, des services publics communaux.
Le règlement communiqué aux familles peut être ajusté, révisé et remanié en
fonction des évolutions réglementaires imposées par le Service Départemental
à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports et selon les modifications de
fonctionnement des différents accueils proposés dans l'intérêt des usagers.
A l'égard de la mise en œuvre du progiciel famille intitulé « Portail famille », il est
aussi nécessaire d'adapter les modalités de fonctionnement pour répondre
aux inscriptions, réservations et facturations dématérialisées dans l'intérêt des
administrés.
Ainsi, convient de prendre connaissance du règlement mis à jour s'agissant
des accueils de loisirs péri et extrascolaires, de Ia restauration scolaire, dont le
projet figure en annexe de la présente délibération.
Compte tenu des éléments exposés, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DÉLIBERATION TRANSMISE ET :
D'ADOPTER le règlement intérieur ajusté à destination des familles des accueils
de loisirs péri/extrascolaires, de la restauration scolaire applicable à compter
du 7 juitlet 2024 tel qu'il est précisé en annexe de la présente délibération,
D'AUTORISER le Maire, ou le 2°" Adjoint au Maire chargée de l'éducation, à
prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en place et au respect dudit
règlement.
Marie-Françoise GUGUIN remercie pour la distinction des couleurs qui leur a
permis de mieux appréhender les modifications qui avaient été faites.
49 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
21- EDUCATION - SPORTS — INITIATION AQUATIQUE DES ENFANTS SCOLARISÉS EN
ÉLÉMENTAIRE — CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
GESTION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE NOTRE-DAME DE BONDEVILLE/LE
HOULME POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025- AUTORISATION
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Afin d'assurer la continuité de l'apprentissage du « Savoir Nager » des écoliers
en élémentaire, niveau CP, CET et CM2, conformément à la circulaire n°2011-090
de l'Education Nationdle, la Ville de Bois-Guillaume a décidé de solliciter les
établissements nautiques à proximité susceptibles de proposer la mise à
disposition de créneaux sur le temps scolaire.
La piscine Intercommunale de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE/LE HOULME, a
répondu favorablement au regard du planning scolaire prévisionnel pour
l'année 2024-2025.
Elle conditionne la mise à disposition au versement d'une redevance de 82.53 €
TTC jusqu'au 31/12/2024 par créneau par classe dont le prix est révisable au 1*' janvier de l'année selon la délibération du comité syndical de la piscine intercommunale.
Ainsi, la Ville de Bois-Guillaume assurerait {a continuité éducative du « Savoir
Nager » des écoles élémentaires du premier degré.
1 semestre, année 2024-2025 (du 10/09/2024 au 9/02/2025) :
+ Mardi, de 10h50 à 1h80, pour une classe,
+ Jeudi, de 10h50 à 11h30, pour une classe,
+ Vendredi, de 10h50 à 11h30, pour une classe, de 14h30 à 15h10, pour une classe
et de 15h10 à 15h50, pour une ciasse
2ème sernestre 2024-2025 (du 25/02/2025 au 17/04/2025) :
+ Mardi, de 10h50 à 11h30, pour une classe,
+ Jeudi, de 10h19 à 10h50, pour une classe
+ Vendredi, de 10h50 à 11h30, pour une classe.
2ème semestre 2024-2025 (du 27/04/2025 au 13/06/2025) :
+ Mardi, de 19h50 à 11h30, pour une classe,
+ Jeudi, de 10h10 à 10h50, pour une classe
Les établissements scolaires de Ia Ville concernés par cette attribution sont les
suivants :
+ L'école élémentaire François CODET,
50 + L'école élémentaire Les Portes de la Forêt,
«+ L'école élémentaire Georges BERNANOS.
Il est ainsi proposé de décider la signature d'une convention entre la piscine
Intercommunale de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE/LE HOULME et la Ville de Bois-
Guillaume afin d'acter les modalités de cet accueil.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET DE DÉCIDER:
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir
entre la piscine intercommunale de Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme et la
Ville de Bois-Guillqume pour l'initiation aquatique des enfants scolarisés en
élémentaire durant l'année scolaire 2024-2025,
D'AUTORISER Le Maire, où son représentant, à prendre les décisions nécessaires
qui seront la suite ou la conséquence de la présente délibération pour les
années scolaires suivantes,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
22 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE CITOYENNETE ET SPORTS - PARTENARIAT
AVEC LA FAC CIENCES TECHNIQUES ET SPORTIVES — PROMOTION DU
SPORT ET DES ACTIVITES PHYSIQUE SPORTIVES —RENOUVELLEMENT —
CONVENTION - AUTORISATION
Rapporteur; Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
La Ville a initié un partenariat avec l'UFR STAPS dans le cadre des mesures de
sécurité renforcées du Plan Vigipirate lors de « Semi-Marathon et 10 km » de
l'année 2016. Il s’est concrétisé par la mise à disposition de 20 étudiants sur la
base du volontariat ; ces étudiants ont assuré la sécurisation du parcours et
du site « Départ-Arrivée » à l'Espace Guillaume le Conquérant.
La Ville souhaite prolonger cette collaboration très efficiente à plusieurs objectifs
de la politique sportive et éducative locale :
+ __ L'insertion des jeunes dans la vie professionnelle,
+ _Laresponsabilisation et l'intégration des futurs acteurs du sport dans
le tissu local,
+ _Le développement d'une politique sportive attractive,
51 + Des actions contribuant à l'épanouissement et le bien-être de
chacun,
+ La recherche de nouveaux partenaires locaux,
+ La garantie d'une offre éducative de qualité.
Cette convention partenariäle s'étendra dans les domaines :
+ De l'enseignement des activités physiques et sportives,
+ De l'animation sportive, sur les temps scolaires, péri et extrascolaires,
+ _ Du diagnostic territorial des établissements recevant du public à
dominante sportive,
+ De l'organisation, la promotion et le développement des
manifestations sportives.
Dans cette démarche, plusieurs évènements bénéficieront de cet
apport en forces vives :
° Un universitaire participant à l'organisation fonctionnelle du Semi-
Marathon,
+ Environ 20 étudiants remplissant la fonction de signaleurs et 10
étudiants au ravitaillement et à l'organisation du Village
départ/arrivée du Semi-Marathon,
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
D'AUTORISER le Maire où son représentant, à valider et à signer la
convention de mise à disposition d'étudiants de l'UFR STAPS dans les
projets sportifs et éducatifs définis.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
23 - OBJET : PETITE ENFANCE - RAPPORT MORAL D'ACTIVITES DES CRECHES
LIBERTY - PRISE D'ACTE
Rapporteur: Isabelle HERBERT au nom du Conseil de Municipalité
Il est rappelé que la Ville met actuellement à ia disposition de ses habitants
quatre établissements de crèches / haltes-garderies « muiti-accueil » dont les
caractéristiques sont les suivantes :
52 u Date de Nombre
Etablissements on
création de places
Crèche ANDERSEN 1990 45
Crèche LES PORTES DE
1996 35
LA FORET
Crèche LES LIBELLULES 2005 15
Crèche LES COMETES 2015 67
Total 162
Le Conseil Municipal a décidé de continuer à déléguer par concession de service
public la gestion et l'exploitation de ces quatre établissements dédiés à la Petite
Enfance, comptant 162 berceaux à destination des usagers. La Ville a donc
conclu un contrat de Concession de Service Public d'une durée de cinq ans (60
mois) à compter du 1°" septembre 2022.
Par délibération n°77/2022, le Conseil Municipal du 6 juillet 2022 a choisi
l'association Liberty en tant que concessionnaire et a approuvé les termes du
contrat.
Les quatre établissements existants sont hébergés dans des locaux appartenant
à la Ville, dont trois sont gérés en copropriété,
La participation de la Ville à l'équilibre financier de la concession est
indépendante des résultats d'exploitation, Le risque et les aléas
financiers de la gestion des quatre établissements sont assumés par le
concessionnaire.
En contrepartie de sa participation financière, la Ville met, de manière
générale, à la charge du concessionnaire les obligations suivantes :
+ Accueil prioritaire des enfants résidant dans la Ville de Bois-
Guillaume,
+ __ Gestion des inscriptions et des facturations auprès des utilisateurs
du service,
*__ Application du barème de la CNAF pour la participation des familles,
+ __ Respect de la réglementation en matière d'accueil et de restauration
des enfants de - 6 ans,
+ __ Elaboration et suivi d'un projet d'établissement avec volet éducatif,
+ _ Elaboration et respect d'un règlement intérieur (horaires, conditions
d'admission des enfants, participations financières des famnitles...),
«__ Recrutement de personnel qualifié et diplômé,
« Paiement de redevances à la Ville pour occupation des locaux
publics,
53 + Paiement de toutes les charges de fonctionnement et d'entretien
des locaux,
-< Paiement de certains travaux de mise aux normes des locaux,
+ __ Renouvellement des biens et équipements,
* Exécution d'office de travaux,
+ Production, chaque année, d'un rapport d'exploitation et d’un bilan
de la qualité du service.
Le concessionnaire a l'obligation de présenter chaque année son rapport pour
la période précédente (le cas présent, rapport 2023), comme prévu au contrat
de concession, au chapitre 7 « Contrôle de l'exécution du contrat ».
Le rapport d'activité joint en annexe de ia présente délibération reflète le
fonctionnement de la concession pendant la période du 1% janvier au 31
décembre 2023.
il est ainsi proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport annuel
2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2023 des crèches Liberty.
Ill — PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
- Jeudi 3 octobre.
IV = INFORMATIONS DIVERSES
- Fête du sport_: Samedi 22 juin de 14h00 à 18h00 au Parc des Cosmonautes.
- Commedia dell’arte : Mercredi 26 juin à 20h00 au Presbytère.
- Inauguration de la Maison de l'enfance : Vendredi 28 juin à 18h15 devant la
Maison de l'Enfance.
- Elections : 30 juin et 7 juillet.
- Cérémonie du 30 août : Le 30 août à 18h45 au cimetière de Bois-Guillaurne.
- Fête de la Ville : Samedi 7 septembre qu Parc des Cosmonautes.
- Concert de l'Opéra de Rouen : Vendredi 18 septembre à 20h00 à l'Espace
Guillaume le Conquérant.
54 IV. CLÔTURE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h41.
Jérôme ROBERT
Secrétaire de séance
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