Déliberation - Projets Deliberation Cmal 21 11 2024

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Déliberation - Projets Deliberation Cmal 21 11 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - Projets Deliberation Cmal 21 11 2024)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 GUILLAUME

7 REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°1 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - DECISION Mi ICATIVE N°2 DE L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - AD ION

Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le budget primitif (BP) 2024 du budget principal de la Ville, adopté le 15 février appelle quelques aménagements en section de fonctionnement et investissement, lesquels sont intégrés au projet de décision modificative n°2 (DM n°2) faisant l'objet de la présente délibération.

L'équilibre général du projet de DM n°2 s'étabiit ainsi :

BP 2024 DÉPENSES DM 2 | RECETTES DM 2

FONCTIONNEMENT

Opérations réelles +294 636,00 € + 294 636,00 €

Chapitre 012 charges de personnel et ; eee 6 722 570,00 € +70 000,00€ frais assimilés : :

Chapitre 011 charges à caractère

général 334825900€| +154 636,00 €

Chapitre 70 produits des services : 4118 700,00 € + 154 000,00 €

Chapitre 73 impôts et taxes : 11 166 930,00 € +60 093,00 €

Chapitre 74 dotations, subventions ét 786 194,00 € +49 553,00 € participations :

Chapitre 75 autres produits de

gestion courante 138 000,00 € +40 990,00 €

‘Opérations d'ordre

Chapitre 042 opérations d'ordre 500 000,00 € +70 000,08 € amortissement

Résultat de fonctionnement n-1

reporté

Sous-total fonctionnement + 294 636,00 € + 294 636,00 €INV SEMENT

Opérations réelles

Chapitre 21 immobilisations 2 320 983 € +70 000,00€ corporelles

Opérations d'ordre

Chapitre 040 opérations d'ordre

amortissements 509 000,00 € +70 000,00 €

Virement de la section de

fonctionnement

Résultat d'investissement n‘

reporté

Restes à réaliser n-1

Sous-total investissement +70 000,00 € +70 000,00 €

TOTAL GENERAL DM N°2 2024 +364 636,00 € +364 636,00 €

Ses principales inscriptions sont détaillées ci-après.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à +294 636,00 €, soit une variation - de +1,63 % des crédits ouverts 2024.

DEPENSES

Chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés : + 70 000 € -BP2024 :6 722 570 €

* Une enveloppe de 70 008 € est inscrite par prudence. En effet, les projections budgétaires réalisées en octobre 2024 font apparaître une réalisation en fin d'année des inscriptions pratiquement à 100%.

Chapitre 017 : charges à caractère général : + 154 636 € - BP2024 : 3 348 259 €

+ L'inscription au BP2024 sur la nature 6156 maintenance s'avère insuffisante. || est proposé d'augmenter la ligne de + 80 000 €. Pour rappel, le montant inscrit au BP2024 était de 282 k€ contre une réalisation en 2023 à hauteur de 375 k€.

- La ligne 615221 entretien des bâtiments est également réévaluée de + 74 636 €,

Chapitre 042 : transferts entre sections : +70 000,00 € - BP2024 : 500 000 €

Cette dépense obligatoire en fonctionnement correspond à un ajustement des dotations aux amortissements. 1 s’agit donc d'une opération d'ordre entre sections, c'est-à-dire ne donnant pas lieu à décaissement effectif, mais à une recette de montant équivalent en section d'investissement. Elle peut donc s’analyser comme’un autofinancement minimum et obligatoire de la section d'investissement. Le passage à la M57 rend obligatoire l'amortissement des immobilisations au prorata temporis, || commence à la date de début de mise en service et non en N+1 comme pour la précédente instruction. Un ajustement de ce chapitre est donc nécessaire en cours d'année.

RECETTESChapitre 70 : produits des services : + 154 000€ - BP2024 : 4 118 700 € Réalisé au 25/10 : 981 968 €

« Les inscriptions au BP 2024 des produits de facturation aux familles des prestations extrascolaires et périscolaires ont été sous-évaluées. Au regard du réalisé qui affichait au mois d'octobre un montant de 982 KE, il est proposé d'augmenter ces lignes de 154 000 €.

Chapitre 73 : impôts et taxes : +50 093 - BP2024 : 11 166 930 €

+ A l'examen des bases fiscales prévisionnelles 2024, notifiées par les services fiscaux après le vote du budget primitif, il convient de rehausser de 28 651 € le produit des impositions directes locales (BP2024 : 9 _990 110€, état fiscal 1259 : 10 018 761 €) ;

+ Compte tenu des éléments communiqués par la Métropole, le reversement en provenance du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s'élève à 218 139 € pour 2024 ; il convient donc de rehausser linscription au BP de +18 139 €;

+ La dotation de solidarité communautaire (73212) peut être relevée de +3 303 €, au vu de la notification reçue de la Métropole Rouen Normandie

Chapitre 74: dotations, subventions et participations : + 2 553 € - BP2024 : 786 194 €

+ La notification par l'État des allocations compensatrices d'exonérations fiscales permet d'en relever le produit prévisionnel, à hauteur de +2 553 €.

+ La participations CAF peut être augmentée de + 47 000 €, compte tenu des notifications et de la réalisation à ce jour.

Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : + 40 990 € - BP2024 : 138 000 €

Notre assureur a versé en septembre 2024 la somme de 40 992 € concernant le remboursement du sinistre sur le Gymnase Apollo à la suite de la tempête CIARAN de novembre 2023. Un deuxième versement devrait intervenir de manière différée pour un montant de 46k€.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 70 000,00 € soit une variation de 0,73% des crédits ouverts 2024.

DEPENSES

Chapitre 21 immobilisations corporelles : + 70 000 € RP2024 : 2 320 983 €

L'équilibre général de la DM2 permet d'abonder ce chapitre à hauteur de +70 000 €.

RECETTES

Chapitre 049 : transfert entre sections: + 70 000 € BP2024 : 500 000 €

Corrélativement à l'inscription de même montant au chapitre 042 des dépenses de fonctionnement, il est proposé d'ajuster de +70 000 € la ligne des dotations aux amortissements.

Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,

Vu Pinstruction comptable M57,Vu la délibération n°009 _2024 du 15 février 2024, adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,

Vu la délibération n°046_2024 du 20 juin 2024 concernant l'actualisation des AP/CP,

Vu la délibération n°047_2024 du 20 juin 2024, adoptant la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville, .

Considérant l'avis de la Commission concernée,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l'exercice en cours,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°2 de lexercice 2024 sans impact financier, en dépenses et recettes de fonctionnement à + 294 636 € et en dépenses et recettes d'investissement de + 70 000€ pour le budget principal de la Ville, conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

PJ : document budgétaire DM n°2 2024 du budget principal de le Ville.mens VILLE DE BOIS-GUILLAUME

BOIS 7 ————

GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024

‘REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°2 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - DOCUMENTS BUDGETAIRES « DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 - PRISE D'ACTE

Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l'article L.2312-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT}, un débat d'orientation budgétaire (DOB) doit être organisé chaque ânnée dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Ce débat a lieu au sein du Conseil Municipal dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif, sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB), dont if est pris acte dans une délibération spécifique.

Le rapport porte sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Aussi, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,ét notamment son article L.2312-1,

Vu le projet de loi.de finances pour 2025,

Vu le rapport d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération,

Considérant qu'il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif au budget primitif de l'exercice 2025 de la Ville. ° :VILLE DE BOIS-GUILLAUME

sos BR | GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024

REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°3 - OBJET :

DE LA CAISSE DES D

LOGEMENTS

INISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - GARAN

TS ET CONSIGNATI - HABITAT 76 - RE

UX TABLE PIERRE

"'EMPRUNT AUPR

ILITATION DE _2

Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le bailleur social Habitat/6 réalise une opération de réhabilitation de 22 logements sociaux situés Table Pierre. Il s’agit principalement de travaux de menuiseries extérieures, d'isolation thermique par lextérieür, de couverture et/ou terrasse, de changement de chaudière gaz et VMC.

Le plan de financement de l'opération s'établit ainsi :

Prix de revient estimé TTC 1 456 885 €

- Travaux 19322 291€

- Honoraires 106 807 €

- Provisions pour révisions de prix 27 787 €

Plan de financement 1 456 885 €

- Prêt conventionné PAM Eco-prêt 517 000 €

- Prêt de marché 810 000 €

- Fonds propres 129 885 €

Dans le cadre de cette opération, il.est proposé que la Ville de Bois-Guillaume apporte en outre une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le prêt conventionné PAM (Prêt à l'Amélioration) Eco-prêt.

En synthèse les quotités s’établiraient donc comme suit :

Prêt Total Quotité garantie Quotité garantie

commune commune %

PAM Eco-prêt 517 000€ 517 000 € 100 %

Total - 517 000 € 517 000€ 100 %

L'engagement de la Ville s’élèverait à 517 000 €.

L'office s'engage en contrepartie à mettre à disposition de la Ville un droit de réservation de 4 logements locatifs sociaux.

Il'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

Vu le courrier en date du 07 octobre 2024 par lequel Habitat76 sollicite la garantie d'emprunts de la commune de Bois-Guillaume, ceci dans le cadre d'une opération de réhabilitation de 22 logements sociaux situés Table Pierre,

Vu le contrat de prêt n°164655 en annexe signé entre Habitai76, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.), ‘

Vu le projet de convention de garantie et de réservation en annexe à.intervenir entre la Ville de Bois- Guikaume et Habitat76,

Vu le rapport de présentation,

Considérant que la C:D.C., depuis son plan Logement 2018, propose de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées dont le but est de proposer des conditions financières améliorées aux organismes de logement social, notamment pour compenser les restructurations imposées par la loi de finances 2018,

Considérant qu'il ne s’agit pas de nouveaux prêts mais de lignes de prêts aux caractéristiques bonifiées intégrées aux enveloppes de financement globales, :

Considérant que la garantie de ces prêts est sans effet sur le taux des droits de réservation de la Ville, maintenus à 20% du nambre de logements de chaque opération garantie,

Après en avoir délibéré,

DECIBE :

D'ACCORDER la garantie communale à hauteur de :

. 100,00%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 517 000 Euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164655 constitué d’une ligne de prêt,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

D'ACCORDER la garantie communale aux conditions suivantes :

. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprünteur dont itne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais apposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

DE S'ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges dés prêts.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et de réservation à intervenir avec Habitat76, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tous documents qui en seraient suites ou conséquences.—— > VILLE DE BOIS-GUILLAUME

BOIS …

GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°4 - z ANSITION ECOLOGIQUE E NERGETIQUE - CONVENTI PARTENARIAT AVEC LA R N, LE CREDIT AGRICOLE ET FROPOLE ROUEN NORMAN POUR L'ORGAI [ON DU FORUM DE L'ECO-RENOV,

Rapporteur : Philippe Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2124-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Depuis 2021, la ville de Bois Guillaume, à travers sa démarche de Territoire engagé pour la transition

écologique -TETE- (ex CITERGIE), a développé sa politique ambitieuse de transition énergétique. Elle concerne aussi blen la gestion de son patrimoine public que l'accompagnement des usagers de la ville pour leur patrimoine privé (habitants, entreprises, associations, etc.). Cette politique repose d'une part sur la réalisation d'économies d'énergie, en cherchant à mieux consommer, en travaillant à la fois la sobriété (adapter nos besoins) et l'efficacité (adapter nos bâtiments, nos équipements) énergétiques et, d'autre part, sur la production d'énergies locales, renouvelables ou de récupération. ‘ C'est dans ce contexte d'accompagnement des usagers à la transition énergétique que la ville a répondu favorablement à la proposition faite par ses partenaires, la Région Normandie, la Métropole Rouen de Normandie et le Crédit agricole, d'accueillir sur la commune le prochain forum de l'éco rénovation. If est destiné aux habitants d'un large territoire couvrant les deux tiers du département à savoir les secteurs de Dieppe, Rouen, Bois-Guillaume et Neufchâtel-en-Bray (soit à peu près 50 000 adresses).

Ce forum vise à informer le grand public, notamment les personnes engagées dans un projet de rénovation avec où sans acquisition :

«des enjeux de la rénovation et de l'utilisation (voire de la production) d'énergies renouvelables (bois, photovoltaïque, géothermie...) . “ des aides et offres d'accompagnement disponibles.

H vise également à valoriser les artisans locaux capables d'effectuer des rénovations globales de qualité (réseau des «rénovateurs BBC » animé par la région).

Le premier forum sur la Métropole Rouen Normandie (dixième en Normandie) se déroulera sur une journée, le samedi 25 janvier 2025 au Gymnase Apollo de Bois-Guillaume et s'articulera autour de deux types d'animations :

*_ Stands d'information exposants (30 à 40}, essentiellement des artisans locaux labellisés rénovateurs BBC et d’autres acteurs spécialisés dans le domaine de la rénovation énergétique_et des énergies renouvelables. °

* Conférences thématiques sur des enjeux liés à la rénovation énergétique et animées par les partenaires organisateurs ou leurs opérateurs (4 à 6 conférences dans la journée, de 45 minutes à 1h par conférence)

H est également prévu d'organiser sur la commune une balade thermique permettant de montrer concrètement aux personnes inscrites (et aux Bois-Guillaumais qui se prêtent au jeu du diagnostic de leur habitation) quels types de ponts thermiques peuvent exister dans une habitation et, grâce à une conférence dédiée, d'expliquer les leviers de rénovation.

Dans la perspective de ce forum, une convention de partenarfat entre les quatre organisateurs, dont la ville de Bois-Guillaume, s'avère nécessaire. La ville de Bois-Guillaume entend mettre à disposition le gymnase Apollo et son personnel technique pour l'installation, le suivi et le démontage des stands au sein du gymnase. La mise à disposition est gratuite. ‘l'est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt de la commune à profiter de la proposition qui lui est faite d'accueillir au gymnase Apollo. le forum de l’éco-rénovation le 25 janvier 2025 pour sensibiliser ses habitants,

Considérant l'offre de la Ville de prêter à titre gracieux le gymnase Appllo et de mettre à disposition son personnel et matériel technique pour la bonne réalisation du forum, du montage au démontage des stands,

Considérant la convention de partenariat entre la Région Normandie, la Métropole Rouen Normandie et le Crédit agricole présentée en annexe,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe d'accueillir à titre gracieux au gymnase Apollo le forum de l'éco-rénovation le samedi 25 janvier 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l'organisation, la communication, le déroulement et le démontage de l'événement ainsi que tout autre document afférent

APPROUVE le principe d'accueillir à titre gracieux au gymnase Apollo le forum de l'éco-rénovation le samedi 25 janvier 2025 -

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’organisation, la communication, le déroulement et le démontage de l'événement ainsi que tout autre document afférent.——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME

BOIS -

GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 RÉF : ASSEMBLEES/CONSEI MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°5 - OBJET : URBANISME - N_FONCIÈRE - NTION D'ÉTUDE DE STRATÉGIE FONCIÈRE HABI R LA COMMUNE DE ROIS-GUILLAUME - À ISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

La Ville de Bois-Guillaume compte parmi les six communes de la Métropole Rouen Normandie {Boos,

Bonsecours, Bois-Guillaume, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Isneauville), devant répondre aux

obligations de rattrapage en matière de production d'une offre de logement social, déclinées dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Conformément à ses missions, l'Établissement Public Foncier de Normandie. {EPFN) contribue à mettre à

disposition ses outils à travers la signature de Contrats de Mixité Sociale.

Dans le cadre de sa compétence « équilibre social de l'habitat 5, de la mise en œuvre de son Programme

Local de l'Habitat et de la stratégie foncière métropolitaine, la Métropole Rouen Normandie (MRN) souhaite

accompagner les communes SRU pour atteindre leurs objectifs de production de logements sociaux.

A cet effet, la MRN souhaite confier à l'EPFN la réalisation d'une étude de stratégie foncière habitat sur la

commune de Bois-Guillaume, désignée commune pilote avec la commune d'isneauville. Cette étude doit

permettre d’objectiver les potentialités foncières, prioritairement situées en renouvellement urbain, pour le

. développement d'une offre de lagement social et d'accompagner la MRN et la Ville de Bois-Guillaume dans

les arbitrages nécessaires pour hiérarchiser et prioriser les interventions sur ces fonciers.

À la demande de la Ville et au regard du contexte de la loi sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), l'étude se

limitera aux zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) de la ville. Les zones agricoles (A) et naturelles (N) seront hors périmètre d'étude.

L'EPFN confiera cette étude à un bureau spécialisé désigné dans le cadre d'une consultation de marchés publics. La MRN et la Ville de Bois-Guillaume présideront le comité de pilotage et valideront les éléments rendus par le bureau d'études.

L'étude sera financée à 50 % par la MRN et à 50 % par PÉPFN, pour un budget prévisionnel de 45 000 € HT.

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite pour cette étude, entre la Ville, la MRN et l'EPFN.

Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBÉRATION SUIVANTE,

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi ne 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, ‘

Vu le Programme d'Action Foncière signé entre la Ville et l'Établissement Public Foncier de Normandie le 10 décembre 2019 et son avenant technique signé en date du 20 août 2024,

Vu l'avis de la commission concernée,

Considérant que la commune de Bois-Guillaume doit répondre aux obligations de rattrapage en matière de production d’une offre de logement social déclinées dans la loi SRU,

Considérant cette étude qui sera Un outil d'arbitrage et d'aide à la décision en matière d'action foncière,

Considérant que cette étude est financée intégralement par l'Établissement Public Foncier de Normandie et la Métropole Rouën Normandie,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre la Ville, la Métropole Rouen Normandie et l'Établissement Public Foncier de Normandie pour la réalisation d’une étude sur la stratégie foncière Habitat de la commune.VILLE DE BOIS-GUILLAUME

BOIS IS

GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 REF : ASSEMBLEÉES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°6 - OB i ORT SCOLAIRE _- UTILI: ON__DES EQUIPEMENT. PORTIFS MMUNAUX PAR LE GIENS — CONVENTION DEPARTEMENT DE LA = MARITIME ET LE LEONARD DE VINCI — ORISATION DE SIGNATURE DE L’ NANT FINANCIER 2023-2024

Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité

Le Département participe depuis le 1% janvier 2001 aux dépenses de fonctionnement des équipements spottifs couverts appartenant aux collectivités territoriales (communes, EPCI...) au profit des collèges. Cette mise à disposition est rémunérée à hauteur de 12 € par heure d'utilisation, tarif révisé en 2022 et s'élevant précédemment à 11,42 €.

Une convention tripartite d'utilisation pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 a été signée en 2022. Chaque année, un avenant financier est à sigher et a pour objet de permettre le paiement auprès des collectivités et EPCI propriétaires, de la participation du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs couverts utilisés par les élèves du collège Léonard de Vinci. convient d'autoriser le Maire à signer cet avenant afin qu'il puisse être retourné au Département.

Pour cette année 2023-2024, 1 322 heures d'utilisation du gymnase Apollo’'et du Dojo représentent une dotation de 15 864 €. °

l'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 3 février 2022 relative à la signature d'une convention triennale de participation aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs avec le Département et le collège Léonard de Vinci pour les années 2021-2024,

Vu l'avis de la commission concernée,

Considérant la nécessité de participation financière aux dépenses ‘de fonctionnement des équipements sportifs de la Ville utilisés par le Collège Léonard de Vinci,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant financier d'utilisation des équipements sportifs ouverts aux élèves du coïtège Léonard de Vinci pour l’année scalaire 2023-2024Les recettes correspondantes seront encaissées à l'article 7473 pour la fonction 221 du budget 2024.ne VILLE DE BOIS-GUILLAUME

BOIS - -

GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°7 - OBJET: SPORT SCOLAIRE - CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION. DES EQUIPEMENT: COUVERTS PAR LES ELE U COLLEGE LEONARD DE VINCI - AUT [e]

Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipatité

Dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive, les élèves du collège Léonard de Vinci sont amenés à utiliser le gymnase Apollo ainsi que les vestiaires attenants et le dojo, situés à proximité immédiate de leur établissement.

Depuis le 1° janvier 2001, une convention triennale concernant l'utilisation des équipements sportifs communaux par les élèves du collège Léonard de Vinci fixe les modalités pratiques d'utilisation ainsi que le montant de la dotation pris en charge par le Département, La précédente convention portant sur les années 2021 à 2024 est arrivée à échéance. ii convient d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention concernant les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 déjà signée par le président du Département et qui sera ensuite transmise au principal du collège Léonard de Vinci.

Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé par le département à 12 euros par heure d’utilisation. Ce montant initialement de 11,42 € a été revalorisé en mars 2022 à l'initiative du Département. A l'issue de chaque année scolaire, un état d'utilisation détaillé ainsi qu'un avenant financier seront transmis au Département. Les élèves du collège Léonard de Vinci sont également amenés à utiliser le. terrain synthétique du parc des Cosmonautes mais celui-ci n’est pas pris en considération dans la présente convention car il ne s'agit pas d'un équipement sportif couvert. La salle de musculation est également utilisée une heure par semaine par les collégiens sur le temps de la pause méridienne mais cette heure d'UNSS © (Union Nationale du Sport Scolaire) n’est pas pris en compte par la convention.

Il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education, en particulier les articles L 213-1 à L 213-10 portant sur les compétences des départements,

Vu la délibération du 3 février 2022 relative à la signature d'une convention triennale de participation aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs avec le Département et le collège Léonard de Vinci pour les années 2021-2024, ‘

Vu la délibération de la commission permanente du Département de Seine-Maritime en date du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027Vu l'avis de la commission concernée,

Considérant l'intérêt pour les élèves du collège Léonard de Vinci d'utiliser les équipements sportifs couverts du gymnase Apollo : -

Après en avair délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège Léonard de Vinci sur la période 2024-2027 ainsi que les avenants financiers en lien avec cetie convention.GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2024 " REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/21 nov. 2024

PROJET N°8 - OBJET: EDUCATION - EDUCATION NATIONALE - CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ELEVES EN SITUATI DE HANDICAP LE TEMPS DE PA RIDIENNE DANS LE P ER DEGRE - AUTORISATION :

Rapporteur : Melanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité

Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur

accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires pubiics et privés sous contrat.

La loi du 27 mai 2024 ne remet pas en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienre. En particulier, l'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré.

La loi du 27 mai 2024 n'a pas non plus pour effet de mettre à la charge de l'État les autres dispositifs, notamment techniques, qui doivent être mis en œuvre pour permettre où favoriser l'accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

Le texte permet aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de bénéficier d'un seul contrat

de travail et d'un unique employeur pour le temps scolaire et la pause méridienne, alors que leur rémunération était jusqu'à présent prise en charge par l'État durant le temps scolaire et par les collectivités, ou l'établissement dans l'enseignement privé sous contrat, durant le temps de la pause méridienne.

Il revient à l'État, et plus précisément au recteur d'académie ou à l'A-Dasen agissant sur la délégation de ce

dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ceux-ci évaluent ces besoins en lien avec l'école ou l'établissement dans lequel l'élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.

Dans tous les cas, la famille est associée au processus d’analyse du besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l’école ou du chef d'établissement une demande d'accompagnement de son enfant sur le temps méridien. ‘

Cette loi est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2024. La direction des Services de l'Education

Nationale de la Seine-Maritime nous a.transmis la présente convention le Vendredi 8 novembre. Cette convention n’est pas nominative. Actuellement, une enfant en situation de handicap scolarisée en maternelle remplit les conditions afin d'être prise en charge sur le temps de la pause méridienne par une AESH recrutéeet rémunérée par l'État. Cependant, sur les temps périscolaires du matin et du soir, ainsi qu’en accueil de loisirs, l'accompagnement de ce même enfant est à la charge de la commune, :

Il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

Il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3.et L. 917-1,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L: 114-2,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2024-4765 du 27 mai 2024 visant la prise en. charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap,

Considérant la nécessité de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie ou de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AËSH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, proposée par la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Maritime