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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Banque,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-221
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives des Côtes d’Armor (3 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2021-12-28-00001
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives des Côtes d’Armor
DDFIP 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 3 DÉS COTES Direction Départementale
D'ARMOR des Finances Publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE
Portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor
(annule et remplace l’arrêté n°22-2021-12-17-00010 publié le 17/12/2021 au Recueil des Actes
Administratifs n°22-2021-212)
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe IT au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la lettre en date du 23/09/2021 et le courriel en date du 10/12/2021 par lesquels la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’ Armor a proposé trois candidats ;
VU le courriel en date du 08/12/2021 par lequel la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d'Armor a proposé deux candidats ;
VU les courriels en date du 29/10/2021 et du 03/11/2021 par lesquels les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Côtes d’Armor ont proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 25/10/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Côtes d’ Armor ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL), après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Ÿ Prefet22
1/3
DDFIP 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 4 Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’ Armor a, par courrier en date du 23/09/2021 et par courriel du 10/12/2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat des Côtes d’ Armor a, par courriel en date du 08/12/2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Côtes d’Armor ont, par courriels en date du 29/10/2021 et du 03/11/2021, proposé trois candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Côtes d'Armor ont, par courrier en date du 25/10/2021, respectivement proposé un candidat.
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor;
ARRETE
ARTICLE 1 :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes d’Armor :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
Titulaires Suppléants
Pascal PRODHOMME Thierry TROESCH
Sophie AUDRAIN Ronan BUORS
Stéphane LAMBERT Yann COUZIGOU
213
DDFIP 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :
Titulaires Suppléants
Ludovic LORRE Pierrick OFFRET
VYvan-Pierre MELL Aude LE MAT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’'EMPLOYEURS :
Titulaires Suppléants
Benoit FLOCON Michel BRANDELET
Récis BALAY Christian BLAIS
Brigitte LE CORNET Bruno CHEVALLIER
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS LIBÉRALES :
Titulaires Suppléants
Bernard LE DENMAT Lénaïg LE BOURDONNEC
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Saint-Brieuc, le -9 & DEC. 2021
LE PREFET,
Thierry MOSIMANN
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DDFIP 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Côtes d’Armor 6