Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 153 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-153

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle gestion fiscale et à la MDRA (2 pages) Page 3

22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle pilotage et ressources, au secteur public

local et à la division Etat (2 pages) Page 6

22-2021-09-01-00003 - Délégation générale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à ses collaborateurs. (2 pages) Page 9

22-2021-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à M. Soulard (1 page) Page 12

2DDFIP 22

22-2021-09-01-00001

Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle gestion fiscale

et à la MDRA

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale et à la MDRA 3E = |

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

POLE GESTION FISCALE

MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Généralé des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif äux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novèmbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion Fiscale ; Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion de l'impôt et Missions foncières ; |

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé — Affaires juridiques ;

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale et à la MDRA 4A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1” septembre 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale et à la MDRA 5DDFIP 22

22-2021-09-01-00002

Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental au pôle pilotage et

ressources, au secteur public local et à la division

Etat

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 6E | |

RÉPUBLIQUE 4

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

| DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif 4u. statut particulier des Adininistrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur

général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental

des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à : :

M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;

Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier et Logistique ;

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;

Mme Hèlène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ;

Mme Corinne ORIAC Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Etat ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 7Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

stiän LE BUHAN

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental au pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 8DDFIP 22

22-2021-09-01-00003

Délégation générale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à ses

collaborateurs.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation générale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à ses collaborateurs. 9Ez RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

igalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

TRESORERIE de DINAN Ville et Banlieue

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de DINAN

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée par Monsieur Ghislain BETHOUX, responsable de la trésorerie de DINAN aux trois personnels dont les noms sont mentionnés dans le cadre réservé à cet effet. Délégation générale à tout moment pour Messieurs Thierry DOUAIS, Nicolas SEGUY , délégation à Monsieur Philippe MORICE en cas d’absence des trois titulaires (Bethoux,Douais et Seguy).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4°) d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation générale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à ses collaborateurs. 10Globalement, de procéder à tous les actes d’administration et de gestion de services.

Ceci sans présager des procurations internes données sur des thèmes ponctuels.

Prend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente délégation.

Nom et prénom Grade Signature

Thierry DOUAITS Inspecteur

taf

Nicolas SEGUY Inspecteur | . =

Philippe MORICE Contrôleur PrincipalLT 2 pe

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes . .d’Armor.

A.Dinan..…..…......……. , le 01/09/2021

Le comptable, responsable de la trésorerie de Dinan

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation générale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à ses collaborateurs. 11DDFIP 22

22-2021-09-01-00004

Délégation spéciale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à M.

Soulard

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à M. Soulard 12t

ES E REPUBLIQUE l +

F RA N CA | S E L FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

TRESORERIE de DINAN Ville et BANLIEUE

F

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses RON re Loue à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services D entres de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

+ Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable de la Trésorerie de.DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Frédéric SOULARD, Contrôleur des finances publiques, à l'effet :

- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 2000 € et pour une période maximale de 6 mois, au nom du comptable

La présente délégation sera publiée au recueil des actés administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Dinan, le 01 er septembre 2021

Frédéric SOULARD

Contrôleur

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à M. Soulard 13