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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137282-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
DELIBERATION N° 22/154 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS
D'ENREGISTREMENT - TADE 2022 PUMONTI
CHÌ APPROVA A RIPARTIZIONI DI U FONDU DIPARTIMINTALI DI PIRIQUAZIONI DI A TASSA ADDIZIUNALI À I DRITTI D'ARRIGHJISTRAMENTU - TADE 2022 PUMONTI
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 octobre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Lisa FRANCISCI à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Paula MOSCA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François SORBA à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137282-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Serena BATTESTINI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre POLI, Paul QUASTANA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU l’article 1595 bis du code général des impôts,
VU la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le courrier de M. le Préfet de la Corse-du-Sud en date 19 septembre 2022 et relatif à la répartition du Fonds départemental de péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement (TADE),
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté POUR (32) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (16) : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137282-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
Ont voté CONTRE (9) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
DÉCIDE de répartir le Fonds départemental de péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement pour l’année 2022 d’un montant de 7 821 618,89 € pour les communes du Pumonti, tel que présenté dans le rapport annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DÉCIDE de se prononcer sur les critères de répartition suivants :
- classement des communes par décile avec attribution de 1 à 10 points suivant l’importance de la strate : chacune des 10 strates comporte 12 communes sauf s’agissant de la population (la première strate comportant 13 communes et la deuxième 11, puisque trois communes ont 55 habitants).
- répartition du fonds selon les trois critères légaux :
1/3 du Fonds de péréquation départemental de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’importance de la population INSEE ;
1/3 du Fonds de péréquation départemental de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant le montant des dépenses d’équipement brut de la commune ;
1/3 du fonds de péréquation départemental de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’effort fiscal de la commune sur l’effort fiscal moyen de la strate ;
ARTICLE 3 :
DÉCIDE de fixer le barème de répartition de points suivant :
Nombre
de
points
alloués
Population
INSEE 2021
(habitant)
Dépenses d'équipement brut
2020 (€)
Effort
fiscal/moyenne de
la strate 2021 (%)
1 de 30 à 55 de 0,00 à 20 300,00 de 57,48 à 84,40 2 de 58 à 78 de 27 881,00 à 42 896,26 de 84,65 à 96,33 3 de 80 à 102 de 43 075,95 à 62 537,33 de 97,53 à 104,23 4 de 103 à 133 de 63 307,66 à 79 643,08 de 105,51 à 110,53 5 de 134 à 172 de 80 258,22 à 139 440,34 de 110,53 à 119,64 6 de 188 à 347 de 144 689,51 à 220 085,14 de 120,76 à 123,73 7 de 379 à 503 de 232 242,85 à 309 383,51 de 124,73 à 132,15 8 de 504 à 864 de 331 659,02 à 449 739,76 de 132,20 à 137,46 9 de 903 à 1 797 de 487 384,53 à 715 349,23 de 137,76 à 152,05 10 de 1 850 à 4 233 de 796 296,98 à 2 158 845,29 de 152,26 à 222,04
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137282-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
ARTICLE 4 :
DECIDE d’intégrer dans la répartition 2022 la régularisation des sommes dues à la commune de Grussettu e Prugna au titre des versements de 2019, 2020 et 2021.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/O2/274
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIPARTIZIONI DI U FONDU DIPARTIMINTALI DI
PIRIQUAZIONI DI A TASSA ADDIZIUNALI À I DRITTI
D'ARRIGHJISTRAMENTU - TADE 2022 PUMONTI
RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE
PÉRÉQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX
DROITS D'ENREGISTREMENT - TADE 2022 PUMONTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En raison de la fusion des trois collectivités au 1er janvier 2018, chaque année la Collectivité de Corse est amenée à délibérer sur la répartition de deux fonds au profit des communes et de leurs groupements : le fonds de péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement (TADE) et le fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle doivent s’effectuer département par département dans les conditions prévues par le code général des impôts.
L’article 1595 bis du code général des impôts (CGI), qui institue le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, précise les critères d’éligibilité à la répartition du FDPTADE ainsi que les critères de répartition à respecter, à savoir :
Critères d’éligibilité :
- les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants (INSEE), autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme.
Critères de répartition :
- l’importance de la population,
- l’effort fiscal de la commune bénéficiaire,
- le montant des dépenses d’équipement brut.
L’Assemblée de Corse doit ainsi se prononcer sur la répartition du fonds de péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement di u Pumonte dont le montant notifié s’élève à 7 821 618,89 € soit une hausse de 52,81 % par rapport à 2021 (PM : 5 118 636,02 €).
Il est proposé de reconduire pour l’année 2022, les règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, telles que fixées par l’Assemblée de Corse les années précédentes.
Par ailleurs, la commune de Grussettu è Prugna a notifié à la Collectivité de Corse la perte de son statut de station de tourisme en 2018. De ce fait, à partir de cette date, elle devient éligible de fait au présent fonds. Il convient donc d’effectuer une restitution des sommes non perçues en 2019, 2020 et 2021 soit 204 122,55 €.
Reconduction des critères de répartition du fonds entre les communes de Corse-du-Sud :
2 - Classement des communes par décile avec attribution de 1 à 10 points suivant l’importance de la strate : chacune des 10 strates comporte 12 communes sauf s’agissant de la population (la première strate comportant 13 communes et la deuxième 11, puisque trois communes ont 55 habitants).
- Fixation d’un barème de répartition de points :
Nombre
de
points
alloués
Population INSEE
2021 (habitant)
Dépenses d'équipement brut
2020 (€)
Effort
fiscal/moyenne de
la strate 2021 (%)
1 de 30 à 55 de 0,00 à 20 300,00 de 57,48 à 84,40 2 de 58 à 78 de 27 881,00 à 42 896,26 de 84,65 à 96,33 3 de 80 à 102 de 43 075,95 à 62 537,33 de 97,53 à 104,23 4 de 103 à 133 de 63 307,66 à 79 643,08 de 105,51 à 110,53 5 de 134 à 172 de 80 258,22 à 139 440,34 de 110,53 à 119,64 6 de 188 à 347 de 144 689,51 à 220 085,14 de 120,76 à 123,73 7 de 379 à 503 de 232 242,85 à 309 383,51 de 124,73 à 132,15 8 de 504 à 864 de 331 659,02 à 449 739,76 de 132,20 à 137,46 9 de 903 à 1 797 de 487 384,53 à 715 349,23 de 137,76 à 152,05 10 de 1 850 à 4 233 de 796 296,98 à 2 158 845,29 de 152,26 à 222,04
- Répartition du fonds selon les trois critères légaux :
1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’importance de la population INSEE ; 1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant le montant des dépenses d’équipement brut de la commune ;
1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’effort fiscal de la commune sur l’effort fiscal moyen de la strate.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- De se prononcer sur les critères de répartition suivant :
- Classement des communes par décile avec attribution de 1 à 10 points suivant l’importance de la strate : chacune des 10 strates comporte 12 communes sauf s’agissant de la population (la première strate comportant 13 communes et la deuxième 11 puisque trois communes ont 55 habitants).
- Répartition du fonds selon les trois critères légaux :
1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’importance de la population INSEE ; 1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant le montant des dépenses d’équipement brut de la commune ;
1/3 du Fonds de péréquation départemental de Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement est réparti suivant l’effort fiscal de la commune sur l’effort
3 fiscal moyen de la strate.
- De fixer le barème de répartition de points comme infra :
Nombre
de points
alloués
Population INSEE
2021 (habitant)
Dépenses d'équipement brut
2020 (€)
Effort
fiscal/moyenne de
la strate 2021 (%)
1 de 30 à 55 de 0,00 à 20 300,00 de 57,48 à 84,40 2 de 58 à 78 de 27 881,00 à 42 896,26 de 84,65 à 96,33 3 de 80 à 102 de 43 075,95 à 62 537,33 de 97,53 à 104,23 4 de 103 à 133 de 63 307,66 à 79 643,08 de 105,51 à 110,53 5 de 134 à 172 de 80 258,22 à 139 440,34 de 110,53 à 119,64 6 de 188 à 347 de 144 689,51 à 220 085,14 de 120,76 à 123,73 7 de 379 à 503 de 232 242,85 à 309 383,51 de 124,73 à 132,15 8 de 504 à 864 de 331 659,02 à 449 739,76 de 132,20 à 137,46 9 de 903 à 1 797 de 487 384,53 à 715 349,23 de 137,76 à 152,05 10 de 1 850 à 4 233 de 796 296,98 à 2 158 845,29 de 152,26 à 222,04
- D’approuver la répartition par communes du Fonds départemental de péréquation de la Taxe Additionnelle aux droits d’Enregistrement pour l’année 2022 d’un montant de 7 821 618,89 €, pour les communes du Pumonte, telle que présentée infra.
-
- D’intégrer la régularisation des sommes dues à Grussettu è Prugna au titre des versements de 2019, 2020 et 2021, dans la répartition 2022.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 ANNEXE FDPTADE 2022 PUMONTE
RÉPARTITION 2022 – PUMONTE
FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Légende
Commune de plus de 5 000 habitants
Commune classée station de tourisme
Code
INSEE de
la
commune
Nom de la
commune
Total avant
rattrapage
Grosseto-
Prugna
Pour rappel :
répartition
2021
Rattrapage Grosseto-Prugna
Différence
2019
Différence
2020
Différence
2021
Répartition
2022
2A001 Afà 90 917,13 € 57 748,71 € -801,75 € -1 006,07 € -835,75 € 88 273,57 €
2A004 Aiacciu
2A006 Alata 98 817,76 € 68 248,48 € -961,90 € -1 188,80 € -3 580,01 € 93 087,05 €
2A008 Albitreccia 83 010,51 € 57 748,71 € -761,70 € -1 006,07 € -839,67 € 80 403,07 €
2A011 Altaghjè 39 509,12 € 20 999,53 € -392,48 € -503,03 € 7 441,26 € 46 054,86 €
2A014 Ambiegna 55 316,36 € 34 124,24 € -744,92 € -594,50 € -509,19 € 53 467,76 €
2A017 Appiettu 90 917,13 € 57 748,71 € -921,86 € -1 051,81 € -835,75 € 88 107,72 €
2A018 Arbiddali 35 582,79 € 23 624,47 € -400,87 € -548,76 € -338,33 € 34 294,82 €
2A019 Arburi 39 509,12 € 28 874,36 € -2 995,00 € -548,76 € -433,57 € 35 531,79 €
2A021 Arghjusta è Muricciu 27 664,18 € 15 749,65 € -2 979,18 € -6 356,54 € -230,79 € 18 097,68 €
2A022 Arru 51 372,05 € 28 874,36 € 2 105,74 € -503,03 € -425,72 € 52 549,03 €
2A024 Auddè 75 091,91 € 60 373,66 € -753,31 € -960,34 € -6 061,56 € 67 316,69 €
2A026 Azilonu è Ampaza 86 942,84 € 57 748,71 € 1 969,32 € -914,61 € 1 733,73 € 89 731,29 €
2A027 Azzana 47 409,75 € 34 124,24 € -3 195,19 € -503,03 € -513,11 € 43 198,41 €
2A028 Balogna 51 384,04 € 34 124,24 € -520,99 € -594,50 € 2 087,75 € 52 356,30 €
2A031 Bastelica 79 054,21 € 52 498,83 € -457,22 € 5 350,47 € -764,05 € 83 183,40 €
2A032 A Bastilicaccia 90 917,13 € 57 748,71 € -801,75 € -1 006,07 € -835,75 € 88 273,57 €
2A035 Belvidè è Campumoru 59 284,66 € 39 374,12 € -2 963,36 € -548,76 € -576,96 € 55 195,58 €
2A038 Bilia 35 558,81 € 26 249,42 € -432,52 € -457,31 € -2 978,97 € 31 690,01 €
2A040 Bucugnà 94 849,46 € 60 373,66 € -705,37 € -960,34 € -887,30 € 92 296,46 €
2A041 Bunifaziu
2A048 Calcatoghju 83 004,52 € 44 624,01 € -737,49 € 2 057,88 € -644,74 € 83 680,16 €
2A056 Campu 63 228,98 € 34 124,24 € -528,90 € -548,76 € 7 254,17 € 69 405,49 €
2A060 I Canneddi 47 415,74 € 26 249,42 € 2 097,83 € -594,50 € 2 195,29 € 51 114,37 €
2A061 Carbini 63 228,98 € 52 498,83 € -656,93 € 2 149,33 € -8 535,25 € 56 186,13 €
2A062 Carbuccia 75 097,90 € 49 873,89 € -825,48 € -1 097,53 € -3 313,38 € 69 861,51 €
2A064 Cardu è Torghja 47 409,75 € 23 624,47 € -2 914,92 € 2 606,64 € 4 816,32 € 51 917,79 €
2A065 Carghjese 94 861,45 € 65 623,54 € 4 315,29 € -1 188,80 € -958,99 € 97 028,96 € Code
INSEE de
la
commune
Nom de la
commune
Total avant
rattrapage
Grosseto-
Prugna
Pour rappel :
répartition
2021
Rattrapage Grosseto-Prugna
Différence
2019
Différence
2020
Différence
2021
Répartition
2022
2A066 Carghjaca 31 614,49 € 15 749,65 € -152,25 € 2 743,83 € -230,79 € 33 975,29 €
2A070 Casaglione 86 948,84 € 41 999,06 € -745,40 € -685,96 € 1 976,29 € 87 493,76 €
2A071 Casalabriva 43 489,40 € 34 124,24 € -5 838,23 € 5 396,21 € -3 078,67 € 39 968,71 €
2A085 Cavru 94 861,45 € 65 623,54 € -6 134,80 € -1 051,81 € -3 544,16 € 84 130,68 €
2A089 Ciamanaccia 55 328,35 € 47 248,95 € -3 323,70 € -731,69 € -5 870,54 € 45 402,42 €
2A090 Coghja 71 153,58 € 55 123,77 € 1 985,14 € -823,15 € -803,82 € 71 511,74 €
2A091 Cugnoculu è Muntichji 79 036,22 € 44 624,01 € -801,26 € -1 006,07 € -656,51 € 76 572,39 €
2A092 Conca 79 060,20 € 60 373,66 € -3 372,13 € -1 097,53 € -3 464,62 € 71 125,92 €
2A094 Currà 51 366,05 € 36 749,18 € -3 187,28 € -594,50 € -548,96 € 47 035,32 €
2A098 Coti Chjavari 59 302,64 € 44 624,01 € -737,49 € -868,88 € -644,74 € 57 051,53 €
2A099 Cuzzà 90 893,16 € 57 748,71 € -793,35 € -914,61 € -851,44 € 88 333,77 €
2A100 E Cristinacce 51 366,05 € 31 499,30 € -424,61 € -503,03 € 2 115,75 € 52 554,16 €
2A103 Cutuli è Curtichjatu 98 817,76 € 68 248,48 € 1 640,61 € -1 188,81 € -994,84 € 98 274,72 €
2A104 Eccica è Suaredda 86 960,83 € 60 373,66 € -729,58 € -960,34 € -879,45 € 84 391,45 €
2A108 Evisa 90 893,16 € 57 748,71 € -793,35 € -1 006,07 € -851,44 € 88 242,30 €
2A114 Figari 79 060,20 € 57 748,71 € -729,58 € -1 006,07 € -3 424,84 € 73 899,71 €
2A115 Foci è Bilzesi 39 533,10 € 26 249,42 € -280,76 € -365,84 € -2 963,28 € 35 923,21 €
2A117 U Furciolu 63 222,98 € 34 124,24 € -504,68 € 2 377,99 € -505,27 € 64 591,02 €
2A118 Fozzà 47 439,72 € 31 499,30 € -352,93 € 2 514,54 € -3 038,90 € 46 562,43 €
2A119 Frassetu 71 135,60 € 34 124,24 € 4 956,40 € -548,76 € 7 254,17 € 82 797,41 €
2A127 Ghjunchetu 39 521,11 € 28 874,36 € -536,81 € -503,03 € -3 010,89 € 35 470,37 €
2A128 Granaccia 31 620,48 € 15 749,65 € -256,54 € -320,12 € -226,86 € 30 816,97 €
2A129 A Grossa 15 807,24 € 10 499,78 € -392,48 € -3 246,86 € -155,18 € 12 012,72 €
2A130 Grussettu è Prugna 98 817,76 € 65 142,00 € 74 312,08 € 64 668,47 € 302 940,31 €
2A131 Guagnu 59 284,66 € 41 999,06 € 4 684,05 € -777,42 € 1 968,44 € 65 159,73 €
2A132 Vargualè 59 284,66 € 34 124,24 € -3 283,66 € -640,22 € 7 258,09 € 62 618,87 €
2A133 A Vuttera 71 135,60 € 52 498,83 € 1 961,41 € 2 195,07 € 1 809,35 € 77 101,42 €
2A139 Lecci 75 115,88 € 55 123,77 € -721,67 € -960,34 € -795,98 € 72 637,89 €
2A141 Letia 67 179,29 € 39 374,12 € -368,75 € -411,57 € 2 004,29 € 68 403,26 €
2A142 Livia 98 805,77 € 65 623,54 € -937,68 € -1 143,26 € -962,91 € 95 761,91 €
2A144 Lopigna 55 328,35 € 36 749,18 € -368,75 € -594,50 € 2 044,06 € 56 409,16 €
2A146 Laretu d'Attallà 27 658,18 € 13 124,71 € -112,20 € -274,38 € -194,94 € 27 076,66 €
2A154 Marignana 51 378,04 € 34 124,24 € -568,94 € -640,22 € -501,34 € 49 667,53 €
2A158 Mela 27 658,18 € 28 874,36 € 2 049,89 € -685,96 € -13 359,42 € 15 662,69 €
2A160 Macà è Croci 55 340,34 € 34 124,24 € -5 718,11 € -640,22 € -3 078,67 € 45 903,34 €
2A163 A Munacia d'Auddè 67 203,27 € 49 873,89 € -737,49 € -914,61 € -5 894,62 € 59 656,55 €
2A174 Murzu 51 378,04 € 20 999,53 € -296,58 € -365,84 € 2 278,77 € 52 994,38 €
2A181 Ocana 59 302,64 € 28 874,36 € -577,33 € -685,96 € -406,11 € 57 633,24 €
2A186 Livesi 86 942,84 € 55 123,77 € -873,42 € -1 006,07 € -811,67 € 84 251,68 € Code
INSEE de
la
commune
Nom de la
commune
Total avant
rattrapage
Grosseto-
Prugna
Pour rappel :
répartition
2021
Rattrapage Grosseto-Prugna
Différence
2019
Différence
2020
Différence
2021
Répartition
2022
2A189 Ulmetu 75 109,89 € 49 873,89 € -689,55 € -868,88 € -720,36 € 72 831,10 €
2A191 Ulimiccia 43 477,42 € 44 624,01 € 1 993,54 € -685,96 € -5 830,77 € 38 954,22 €
2A196 Ortu 55 310,37 € 49 873,89 € -704,87 € -868,88 € -3 336,91 € 50 399,70 €
2A197 Osani 75 073,92 € 47 248,95 € 1 905,55 € -914,61 € 1 881,04 € 77 945,91 €
2A198 Ota 83 004,52 € 62 998,60 € 1 624,79 € -960,34 € -923,14 € 82 745,82 €
2A200 Palleca 71 135,60 € 34 124,24 € -561,03 € -3 521,24 € -497,42 € 66 555,90 €
2A203 Partinellu 75 073,92 € 52 498,83 € 4 556,01 € -3 841,36 € -783,67 € 75 004,90 €
2A204 A Pastricciola 79 024,23 € 49 873,89 € -737,01 € -868,88 € -743,90 € 76 674,45 €
2A209 Peri 98 817,76 € 60 373,66 € -841,78 € -1 051,81 € -875,53 € 96 048,64 €
2A211 Pitretu è Bicchisgià 75 103,89 € 55 123,77 € -3 259,93 € -914,61 € -803,82 € 70 125,54 €
2A212 A Piana 86 948,84 € 60 373,66 € -785,44 € -1 006,07 € -887,30 € 84 270,04 €
2A215 Pianottuli è Caldareddu 79 060,20 € 49 873,89 € -649,50 € -868,88 € -720,36 € 76 821,46 €
2A228 Pitrusedda 86 966,82 € 55 123,77 € -609,47 € -914,61 € 1 789,19 € 87 231,94 €
2A232 Pila è Canali 67 191,28 € 55 123,77 € -633,20 € -777,42 € -811,67 € 64 969,00 €
2A240 U Pighjolu 51 378,04 € 34 124,24 € 2 233,77 € 2 515,18 € -501,34 € 55 625,64 €
2A247 Portivechju
2A249 Prupià
2A253 Quasquara 31 608,49 € 10 499,78 € -432,52 € -320,12 € 2 429,99 € 33 285,85 €
2A254 Quenza 59 290,65 € 44 624,01 € -833,39 € -914,61 € -8 408,10 € 49 134,56 €
2A258 Rennu 43 465,43 € 31 499,30 € -384,57 € -503,03 € -469,42 € 42 108,40 €
2A259 Reza 59 266,68 € 41 999,06 € -592,67 € 2 377,99 € -628,50 € 60 423,49 €
2A262 Rusazia 39 509,12 € 23 624,47 € -8 320,14 € -457,31 € 2 231,15 € 32 962,82 €
2A266 U Salge 79 024,23 € 44 624,01 € -5 902,00 € 2 286,52 € 1 920,81 € 77 329,57 €
2A268 Sampolu 59 272,67 € 41 999,06 € -544,72 € 2 286,52 € -3 209,75 € 57 804,73 €
2A269 Sari è Sulinzara 75 109,89 € 39 374,12 € -609,47 € -3 932,83 € -561,27 € 70 006,33 €
2A270 Sari d'Urcinu 67 191,28 € 47 248,95 € 1 969,32 € -823,15 € 1 892,81 € 70 230,26 €
2A271 Sarrula è Carcupinu 118 569,32 € 68 248,48 € 1 560,58 € -1 143,26 € -994,84 € 117 991,81 €
2A272 Sartè 94 867,45 € 55 123,77 € -841,78 € -1 051,81 € -795,98 € 92 177,88 €
2A276 A Sarra di Farru 94 849,46 € 68 248,48 € -6 190,67 € 1 829,22 € -3 591,78 € 86 896,24 €
2A278 A Sarra di Scupamena 39 521,11 € 23 624,47 € -3 139,32 € -548,76 € -346,17 € 35 486,85 €
2A279 A Sarrera 47 427,73 € 34 124,24 € -408,78 € -457,31 € -501,34 € 46 060,29 €
2A282 A Soccia 39 533,10 € 39 374,12 € 1 921,37 € -503,03 € 2 008,21 € 42 959,65 €
2A284 Suddacarò 71 147,59 € 55 123,77 € -3 347,92 € 2 057,88 € -807,75 € 69 049,80 €
2A285 Surbuddà 47 415,74 € 15 749,65 € 2 345,98 € -3 429,79 € 4 939,55 € 51 271,48 €
2A288 Sotta 86 960,83 € 62 998,60 € -809,66 € -1 051,81 € -3 504,39 € 81 594,97 €
2A295 Sant'Andria d'Urcinu 43 477,42 € 28 874,36 € 2 313,84 € -411,57 € 2 163,37 € 47 543,06 €
2A300 San Gavinu di Carbini 75 109,89 € 52 498,83 € -609,47 € -960,34 € -3 345,30 € 70 194,78 €
2A308 Santa Lucia di Tallà 90 899,15 € 65 623,54 € -945,59 € -1 189,00 € -966,84 € 87 797,72 € Code
INSEE de
la
commune
Nom de la
commune
Total avant
rattrapage
Grosseto-
Prugna
Pour rappel :
répartition
2021
Rattrapage Grosseto-Prugna
Différence
2019
Différence
2020
Différence
2021
Répartition
2022
2A310 Santa Maria Ficaniedda 23 719,86 € 20 999,53 € -296,58 € -411,57 € -306,40 € 22 705,30 €
2A312 Santa Maria Sichè 75 097,90 € 36 749,18 € -745,40 € -823,15 € 7 226,17 € 80 755,51 €
2A322 U Tassu 55 322,36 € 52 498,83 € -649,02 € -1 006,07 € -779,74 € 52 887,53 €
2A323 Tavacu 90 899,15 € 49 873,89 € -665,32 € -1 006,07 € -728,21 € 88 499,55 €
2A324 Tavera 79 048,21 € 52 498,83 € 1 777,04 € -3 932,83 € -3 353,15 € 73 539,28 €
2A326 Todda 51 378,04 € 31 499,30 € -368,75 € -548,76 € -461,57 € 49 998,96 €
2A330 Aucciani 51 396,02 € 39 374,12 € 2 065,22 € -3 704,17 € -3 150,36 € 46 606,71 €
2A331 Urbalaconu 47 415,74 € 20 999,53 € -304,49 € -365,84 € 10 030,35 € 56 775,76 €
2A336 Vaddi di Mizana 83 004,52 € 62 998,60 € 1 977,23 € -3 841,36 € -927,07 € 80 213,32 €
2A345 Veru 75 103,89 € 55 123,77 € -937,68 € -1 051,81 € -803,82 € 72 310,58 €
2A348 Vicu 79 060,20 € 57 748,71 € 1 832,90 € -1 006,07 € -839,67 € 79 047,36 €
2A349 Vighjaneddu 63 252,96 € 31 499,30 € 2 025,18 € -3 795,64 € -445,88 € 61 036,62 €
2A351 Villanova 59 296,65 € 39 374,12 € -425,09 € -685,96 € -569,11 € 57 616,49 €
2A357 Zirubia 31 608,49 € 36 749,18 € -432,52 € 2 377,99 € -13 478,73 € 20 075,23 €
2A358 Zevacu 51 360,06 € 36 749,18 € -544,72 € -548,76 € -548,96 € 49 717,62 €
2A359 Zicavu 67 191,28 € 44 624,01 € -673,23 € -823,15 € -652,59 € 65 042,31 €
2A360 Ziddara 43 483,41 € 39 374,12 € -3 283,66 € -731,69 € -576,96 € 38 891,10 €
2A362 Zonza 86 966,82 € 57 748,71 € -801,75 € -1 006,07 € -835,75 € 84 323,26 €
2A363 Zoza 63 216,99 € 31 499,30 € -392,48 € -6 539,46 € 12 456,43 € 68 741,47 €
Total 7 821 618,89 € 5 118 636,02 € - € - € - € 7 821 618,89 €