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Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0223934-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25
DELIBERATION N° 25/108 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CONCERNANT LES EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU D'USSERVAZIONE DEFINITIVE IN QUANTU À U CUNTROLLU DI I CONTI È DI A GESTIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER L'ESERCIZII 2019 È DI FILA
SEANCE DU 27 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juin 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Danielle ANTONINI à M. Jean-Marc BORRI
M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Muriel FAGNI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA
M. Pierre GUIDONI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Anna Maria COLOMBANI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0223934-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Paule CASANOVA-NICOLAI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Paula MOSCA
M. Paul QUASTANA à M. Jean-Noël PROFIZI
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Angèle CHIAPPINI
M. François SORBA à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Elisa TRAMONI à Mme Paula MOSCA
M. Hervé VALDRIGHI à M. Jean-Charles GIABICONI
M. Charles VOGLIMACCI à Mme Christelle COMBETTE
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Flora MATTEI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code des juridictions financières, et notamment l’article L. 243-6 qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion »,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes de Corse en date du 9 mai 2025,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Corse, relatif à au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse concernant les exercices 2019 et suivants.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0223934-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 juin 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/E3/162
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 26 ET 27 JUIN 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU D'USSERVAZIONE DEFINITIVE IN QUANTU À U
CUNTROLLU DI I CONTI È DI A GESTIONE DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER L'ESERCIZII 2019 È DI
FILA
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE CONCERNANT LES
EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Chambre Régionale des Comptes a transmis le 9 mai dernier (reçu le 14 mai) son rapport définitif (ROD dit « 2 ») relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse concernant les exercices 2019 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. Ce contrôle est exclusivement limité à l’examen de la situation financière.
En application de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.
Le rapport et la réponse doivent être joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la communication par la Chambre Régionale des Comptes, ce document sera rendu public.
Au-delà des observations de la Collectivité de Corse déjà portées à la connaissance de la Chambre lors de la phase contradictoire, le contenu du rapport définitif porté à votre connaissance appelle un certain nombre d’observations.
Ce rapport s’articule autour de quatre chapitres consacrés :
- à la présentation de la collectivité et de son environnement ;
- à l’information budgétaire et la fiabilité des comptes ;
- à la situation financière ;
- aux perspectives financières ;
Le rapport d’observations définitives indique que « la situation financière de la Collectivité de Corse, dans un contexte de fusion, a relativement bien résisté aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences financières de contentieux anciens ».
Pour autant, il précise que « la trajectoire financière de la Collectivité de Corse montre toutefois, à ce jour, des signes de détérioration ».
En effet, « avec le ralentissement conjoncturel et structurel de certaines recettes » venant s’ajouter aux contraintes déjà existantes liées à l’insularité, au contexte économique contraint et à un budget sous dimensionné au regard des compétences exercées, il devient difficile, malgré les efforts produits et constatés par la chambre
2 régionale, de maintenir la trajectoire budgétaire.
C’est dans ce contexte que le rapport d’observations définitive fait état de neuf recommandations et de cinq rappels à la réglementation afin notamment de renforcer le pilotage financier, la poursuite de l’amélioration de la qualité des comptes et l’information des élus, un meilleur encadrement de la gestion pluriannuelle des crédits, l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement, la mise en œuvre d’une revue générale des dépenses (en cours).
Le présent rapport vise à porter à la connaissance de l’Assemblée de Corse les recommandations et les rappels à la réglementation formulés par la Chambre ainsi que les éléments de réponse de la Collectivité de Corse (II), mais également et en amont, à rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’institution en tenant compte des principales caractéristiques de la Corse, du fait de son histoire, notamment institutionnelle, de sa géographie (insularité) et de la structure de son économie, ces éléments ayant une influence importante sur les politiques publiques mises en œuvre par les acteurs institutionnels, et la Collectivité de Corse (I).
I - Les principales caractéristiques de la Corse
A - Principales caractéristiques de la Corse au plan économique et social
La Chambre Régionale des Comptes a tenu, en introduction de son rapport, à faire un focus sur la présentation de la Collectivité de Corse et son environnement, en évoquant notamment les caractéristiques démographiques et sociales, la structure de l’économie et les aspects institutionnels.
Cette mise en perspective est importante car elle permet d’avoir à l’esprit un certain nombre de contraintes qui pèsent fortement sur toutes les politiques publiques.
Il semble néanmoins opportun de compléter le rappel effectué par la Chambre avec les éléments suivants :
• Le caractère d’île-montagne (double contrainte reconnue par la loi) d’une superficie de 8 680 km2 : cette caractéristique contraint fortement sa desserte externe comme les déplacements intérieurs : le réseau ferroviaire ne dessert plus le tronçon Casamozza-Portivechju depuis la fin de la seconde guerre mondiale et le réseau routier (5 000 kilomètres) souffre historiquement d’un délabrement non entièrement compensé par les programmes financiers successifs ;
• La prédominance d’une économie présentielle (au détriment d’une économie plus productive) caractérisée par le rôle majeur joué par le tourisme et le secteur public dans la création de richesses ;
• Une dépendance à l’égard de l’extérieur, tant pour les biens que pour les services, avec une balance commerciale fortement déficitaire ;
• Les surcoûts liés à l’insularité et aux défaillances de marché, qui rendent impérieuse la nécessité de porter l’effort sur une économie de production, en soutenant notamment les filières clefs et émergentes avec un potentiel important ;
• La présence de situations monopolistiques et/ou oliglopolistiques suscitées ou
3 confortées par l’insularité et ce y compris dans des secteurs stratégiques (grande distribution, transport, carburant, déchets).
• La Corse se distingue du reste de la France par sa dépendance forte aux flux touristiques, une étude de l’INSEE parue en décembre 2021 estimant que la consommation touristique représenterait 36 % du PIB insulaire, contre 7,4 % en France.
Cette configuration productive contribue à atrophier les activités industrielles (7 % de la valeur ajoutée) ainsi que l’agriculture, la sylviculture et la pêche (2 % de la valeur ajoutée), en dépit du potentiel direct et indirect de richesse que représente l’enjeu de l’émergence d’une agriculture de production.
La balance commerciale de la Corse est extrêmement déficitaire, déficit qui est loin d’être entièrement comblé par l’activité touristique. L’insularité pèse sur les performances économiques de la Corse en renchérissant les coûts de transport et en limitant, pour les entreprises, les économies d’échelle et les possibilités de croissance sur un marché réduit de 350 000 consommateurs.
L’île est ainsi engagée dans une croissance appauvrissante, fortement dépendante de l’extérieur, génératrice de déséquilibres, d’inégalités sociales et territoriales, et de dégradation des ressources environnementales.
L’enjeu est donc de passer de ce modèle à un modèle de développement durable équilibré, adossé à une économie de production, créateur de richesses, valorisant les atouts environnementaux et la biodiversité de l’île, et les redistribuant dans une logique d’équité sociale et territoriale.
La démographie est poussée par un très fort solde migratoire (le plus important de France métropolitaine), avec plus de 5 000 nouveaux arrivants chaque année, qui compense très largement un solde naturel depuis longtemps négatif. Cette situation engendre de multiples problématiques politiques, sociales, et sociétales, et contribue à l’aggravation des déséquilibres territoriaux, déjà conséquents malgré la politique volontariste menée par la Collectivité de Corse en faveur de la ruralité et de la montagne.
Il est donc indispensable d’intégrer cette augmentation de la population dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre, à isopérimètre en matière d’effectifs, alors que les besoins quantitatifs et qualitatifs s’accroissent et que les ressources budgétaires sont frappées d’un effet ciseau.
La Corse est la 1ère collectivité en matière de précarité, comme le réaffirme le « Panorama de la pauvreté en Corse : une diversité de situations individuelles et territoriales » publié par l’INSEE en octobre 2023.
C’est également celle où les prix sont les plus élevés (Insee Flash Corse n° 81 • Juillet 2023) et marquée par des inégalités en matière d’accès aux soins.
La Corse cumule également certaines contraintes et enjeux spécifiques : une population vieillissante avec souvent des problématiques de maladies chroniques et une saisonnalité qui complique la prise en charge des patients. La démographie médicale est déclinante (10 % de la population se situe à plus de 20 mn du médecin
4 le plus proche contre 0,4 % au niveau national).
Les résidents corses effectuent chaque année plus de 75 000 déplacements pour raison médicale (données OTC sur la base des remboursements CPAM), ceci notamment du fait de la faiblesse des infrastructures médicales et hospitalières dans l’île (la Corse est le seul territoire français à ne pas disposer de CHU. Le système de santé en Corse doit faire l’objet d’une refonte globale basée sur un modèle innovant et adapté aux difficultés structurelles et aux spécificités du territoire).
Cette situation a un fort impact y compris sur le dimensionnement du service public des transports principalement aériens et donc sur le montant de la dotation de continuité territoriale, ce qui représente 20% des soins réalisés sur le continent pour un coût de trente millions d'euros selon les données de l’assurance maladie.
Dans le domaine de sa desserte externe et interne, comme au plan général, la Corse est donc confrontée à une situation de surcontrainte : sa géographie et son histoire ont engendré des difficultés spécifiques et des inégalités structurelles qui ont plus que jamais un impact lourd sur la mobilité, les prix, les conditions de vie et les grands équilibres économiques et sociaux.
Les prix de l’immobilier, poussés par une forte demande de résidences secondaires (la Corse est le territoire qui en compte le plus grand nombre en part relative), connaissent une inflation constante et exponentielle, désormais dans toutes les régions de l’île.
Cette situation pénalise le plus grand nombre, et plus lourdement encore les primo- accédants et les citoyens et familles de condition modeste, d’autant que la Corse est aussi le territoire qui compte le plus faible taux de logements HLM par nombre d’habitants.
L’extension urbaine et périurbaine entraîne une pression forte sur les terres agricoles, tandis que les maisons de l’intérieur sont désormais cédées au prix d’un marché dopé par une demande extérieure toujours plus importante.
Les moyens législatifs et réglementaires de dissuasion, de régulation, et de rééquilibrage apparaissent finalement très limités pour faire face à l’ensemble de ces processus, par de nombreux aspects déstructurants.
L’importance de cette bulle financière est à mettre en perspective avec une structure des revenus et du patrimoine très inégalitaire et des écarts qui continuent de se creuser, en Corse.
Pour faire face à cette situation et inverser le cours des choses, la Collectivité de Corse s’est efforcée de faire des choix politiques forts et cohérents, avec des moyens juridiques et budgétaires limités.
L’analyse développée par la Chambre des Comptes aurait sans doute pu intégrer de façon plus marquée le poids de ces éléments, par exemple dans l’appréciation du coût du service public rendu à l’usager, nécessairement plus élevé dans l’Île.
B - Principales caractéristiques budgétaires de la Collectivité de Corse depuis la date de sa création (1er janvier 2018)
5 Du point de vue institutionnel, la Collectivité de Corse a été créée le 1 er janvier 2018, à travers la fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des deux Conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il est à noter que cette fusion ne s’est accompagnée d’aucune compétence ni moyen budgétaire nouveaux.
Confrontée, avec une intensité forte, aux difficultés et contraintes inhérentes à tout processus de fusion entre collectivités de strates différentes, la Collectivité de Corse est néanmoins parvenue à faire naître une identité institutionnelle nouvelle, tant pour les citoyens, que pour les élus et les fonctionnaires et agents publics qui concourent au service public.
Du point de vue administratif, la fusion s’est accompagnée d’un travail complexe et considérable d’harmonisation des méthodes et process de travail, dans une période inédite de crise sanitaire COVID en 2020 et 2021.
Confrontée à un coût de production du service public supérieur aux régions, départements et autres collectivités, une configuration économique contrainte, marquée par les effets de l’insularité et chargée de répondre à des besoins et attentes importants des Corses, la Collectivité de Corse dispose de moyens budgétaires structurellement insuffisants à l’exercice de ses compétences, qui méritent au demeurant elles aussi d’être élargies.
À droit constant, la Collectivité de Corse ne pourra plus tenir, quels que soient les efforts produits, sa trajectoire budgétaire.
Son modèle budgétaire, déconnecté des besoins de la Corse et des Corses, des compétences à exercer ou à acquérir, nécessite d’être repensé et restructuré.
La Collectivité est en effet dotée d’une structure de recettes nettement moins favorable que ses homologues :
- Ratio de TVA de 15 points inférieur à celui des régions et départements consolidés ; - Ratio global de recettes adossées à l’inflation et à la croissance inférieur de 20 points à la moyenne.
- Ratio de recettes figées supérieur de 16 points à la moyenne.
Le différentiel de structure pénalise fortement la Collectivité : il engendre un différentiel de dynamique.
En appliquant aux paniers des recettes respectifs (Collectivité d’un côté, consolidation des régions et départements métropolitains de l’autre) les mêmes hypothèses de projections de leurs diverses composantes, il ressort que les recettes de fonctionnement des régions et départements métropolitains croissent tendanciellement de 2,0 % par an, soit au rythme de l’inflation, alors que celles de la Collectivité plafonnent à 1,2 % par an, soit 0,8 point moins vite que l’inflation.
Les 0,8 point d’écart avec le reste de la métropole induisent une perte cumulative de 10 M€ par an (0,8 % appliqués à 1,2 Md€ de recettes de fonctionnement totales) qui rejaillissent sur le niveau d’épargne et la capacité à investir.
6 Fonds d | lobal de fin d’
2019 2020 2021 2022 2023
[Epargne de gestion (EBF) 29 M€ 30 M€ 1/7 M€ 21 M€ 16 M€
La Collectivité doit ainsi contenir nettement sous l’inflation l’évolution de ses dépenses de fonctionnement pour maitriser son épargne.
Aucune collectivité française n’est soumise à une telle contrainte, au demeurant sans pouvoir fiscal à droit constant.
Il en résulte une moins-value annuelle de ressources estimée en valeur 2024 à 34 M€, induite par un traitement inéquitable par rapport aux autres régions et départements de droit commun, du fait de la non prise en compte de spécificités institutionnelles et financières de la Corse.
Cette situation contribue au sous-dimensionnement du budget de la Collectivité de Corse, au regard :
- D’une part, des besoins en investissement pour permettre le rattrapage infrastructurel, de l’ordre de 300 à 350 M€. Sur la période 2019-2023, le niveau du financement des investissements est ainsi passé de 273 M€ en 2019 à 367 M€ en 2023, soit une évolution de + 26 % (+ 76,4 M€) ;
- D’autre part, de l’inéluctable effet ciseau dû à la stagnation de recettes des collectivités. Ces recettes ne suffisent en toute hypothèse pas à couvrir l’évolution mécanique de certaines dépenses incompressibles.
Le Conseil exécutif a par ailleurs fait évoluer la structure de financement en vue de répondre à l’une des observations que la Chambre Régionale des Comptes avait émise dans un rapport de 2017 relatif à la CTC.
Était alors pointée la nécessité de redresser un fonds de roulement net global (FNRG) ponctionné par (principalement) les arriérés de mandatements (- 98,5 M€ retraités au 31 décembre 2015). La Chambre recommandait de revenir à un fonds de roulement de l’ordre de 20 M€.
La situation a été rétablie sur ce plan, au prix mécaniquement d’une hausse de la dette. Les 2/3 des 159 M€ d’emprunts mobilisés par la CTC en 2016 (qui concourent à la dette actuelle) avait pour objet le rétablissement du fonds de roulement.
Depuis sa création, la Collectivité de Corse s’est conformée à l’observation de la Chambre d’un fonds de roulement de l’ordre de 20 M€ (étant entendu que le retraitement opéré au titre de 2015 n’a plus lieu d’être depuis 2016) :
Le processus relatif à l’évolution institutionnelle de la Corse vers un statut d’autonomie doit permettre de construire un nouveau cadre budgétaire, financier et fiscal, dans le cadre d’un pacte global à définir entre l’État et la Collectivité de Corse, mais également les communes et intercommunalités, dont les ressources actuelles sont également limitées, et qui dépendent largement des co-financements mis en œuvre par l’État et la Collectivité de Corse pour mener à bien leurs projets.
7 Ce nouveau pacte, incluant un plan d’accompagnement financier concernant les investissements stratégiques et prolongé de nouveaux mécanismes financiers (crédits et financements européens ; mobilisation de l’épargne insulaire et des Corses ; banque de développement) est la condition sine qua non de la sécurisation d’une trajectoire budgétaire permettant à la Collectivité de Corse d’atteindre les niveaux d’investissement nécessaires à la construction de la Corse du XXIème siècle.
C’est à la lumière de ces données propres à la Corse et à la Collectivité de Corse qu’il convient de répondre aux recommandations formulées par la Chambre Régionale de Corse dans le cadre du contrôle en cours.
II - Les réponses à apporter aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre du présent contrôle
La recommandation n° 1 invite la Collectivité de Corse à mener de manière prioritaire les travaux d’ajustement de l’inventaire relatifs aux équipements concédés ou affermés, dès lors qu'ils affectent la fiabilité du patrimoine de la collectivité concédante mais également de celui des concessionnaires.
Dès 2023, la CRC avait déjà invité la collectivité à comptabiliser les biens aéroportuaires mis en concession conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57.
C’est donc dans ce cadre que dès septembre 2023 une première réunion s’est tenue entre la direction des finances et la direction opérationnelle. Le 18 juillet 2024, les premiers éléments chiffrés sur les investissements réalisés ont été communiqués à la direction des finances. Cette dernière a recensé toutes les opérations concernant les biens aéroportuaires mais a également élargi ce travail aux biens portuaires à partir de son inventaire comptable. La direction des ports et aéroports est actuellement en phase de contrôle des éléments transmis. Au terme de ce travail de fiabilisation des données, les finances pourront créer dans le courant du second semestre 2025 les biens d’origine, les valoriser des travaux menés par la collectivité et passer les écritures nécessaires afin de les basculer sur le compte 24. Il s’agit là d’une opération d’ordre non budgétaire, n’engendrant pas une mobilisation de crédits, réalisée par le comptable public sur la base d’un certificat d’intégration sur la valeur des biens à partir de 2004. Une fois cette opération réalisée, la Chambre de Commerce et d’Industrie pourra intégrer ces biens dans son inventaire.
S’agissant du transfert ou l’amortissement des frais d’études et d’insertion (point 2.2.2.3 - page 21 du ROD) :
Le travail effectué jusqu’à fin 2017 a permis une récupération de 2,7 M€ de FCTVA en 2022. Malgré cet apurement, le montant des frais d’études et d’insertion reste élevé à compter de la fusion. La présence de marchés globaux d’études et de travaux ne permet plus aussi facilement qu’auparavant de faire le rapprochement entre l’étude et les travaux qui en découlent. Cela conduit systématiquement (hormis pour les gros travaux ou l’étude et l’opération sont identifiables) la direction des finances à interroger les directions opérationnelles concernées notamment celles qui ont en charge les routes, les ports et aéroports et la construction des bâtiments. Cela entraîne des retards sur le traitement de ces opérations par transfert aux comptes d’immobilisation en cours ou par amortissement, selon qu’elles aient été ou non
8 suivies de l’exécution des investissements prévus. La direction des finances s’efforce d’améliorer la coordination avec les directions opérationnelles afin de disposer de manière régulière des informations permettant de transférer ou amortir les opérations qui s’imposent. Il s’agit d’un enjeu comptable et financier majeur. Une note a été diffusée auprès des directions concernées pour optimiser le travail d’apurement.
Concernant l’intégration des travaux en cours (point 2.2.2.4 - page 22 du ROD) force est de constater qu’en dépit de l’important travail de régularisation engagé visant au transfert vers les comptes définitifs, certains comptes n’ont fait l’objet d’aucune opération d’intégration à leur compte d’imputation définitif. En effet, à sa création en 2019 le service fiabilisation comptable et opérations patrimoniales disposait d’un seul agent. Le travail s’est donc focalisé prioritairement sur les comptes à enjeux (cf. le montant du FCTVA récupéré en 2022), sur ceux présentant de gros volumes (la voirie a ainsi été transférée régulièrement du compte 23 au compte 21) ainsi que les constructions (98 M€ transférés en 2024). Ce travail s’intensifie avec le traitement du compte 2324 (26 M€ transférés cette année 2024).
La recommandation n° 2 invite la CdC à renforcer le pilotage des immobilisations financières, notamment en fiabilisant, en lien avec le comptable public, leurs valeurs inscrites à l'actif du bilan (point 2.2.3.2 - Un suivi des immobilisations financières à renforcer page 26 du ROD).
Comme déjà indiqué en 2023, la Collectivité de Corse a initié un travail sur le recensement des instruments d’ingénierie financière. Cette analyse a notamment permis de déceler des divergences comptables lors de la mise en œuvre et/ou du remboursement de ces dispositifs qu’il conviendra de régulariser progressivement en collaboration avec le payeur afin de fiabiliser les comptes de classe 26 et 27.
Ce travail de recensement et de fiabilisation doit être mené en partenariat avec les agences et offices afin de pouvoir identifier les immobilisations financières devant faire l’objet d’une réévaluation qui se matérialisera budgétairement par la constatation de dépréciations. Ainsi la recommandation n° 2 sera prochainement intégrée comme une action prioritaire dans la convention partenariale avec le Payeur de Corse (Point 2.2.4 Renforcement de la fiabilité des comptes à mener en partenariat avec le payeur de Corse - Recommandation n° 3).
Concernant les insuffisances dans le rattachement des charges et produits (point 2.2.3.3 - page 28 du ROD)
Sur l’absence de référence dans la dernière version du Règlement Budgétaire et Financier (RBF 2021) des règles à suivre en matière de rattachement des charges et des produits, il s’agit d’un oubli (ces mentions figuraient dans la version précédente).
Toutefois, ces règles sont rappelées régulièrement dans la note de clôture annuelle transmise à l’ensemble des agents de la collectivité. Ces points vont être repris dans le cadre de la modification à venir du RBF. Par ailleurs, il est précisé que des rattachements de produits ont été réalisés sur les deux laboratoires en 2024.
La recommandation n° 3 invite la Collectivité de Corse à conclure une convention partenariale pluriannuelle avec le Payeur de Corse permettant d'établir un programme de travail et d'accompagnement en vue d'améliorer la qualité des comptes.
9 Si la CRC relève l’absence de convention qui n’est effectivement pas finalisée à ce stade, il convient néanmoins de souligner qu’un travail collaboratif est instauré avec le payeur de Corse. Le 6 mars 2025, la Direction des finances et le Payeur de Corse ont repris les discussions sur la mise en œuvre d’une convention partenariale qui vise à formaliser :
Le travail déjà en cours sur certains dossiers ;
L’établissement d’un partenariat fort entre l’ordonnateur et le comptable ; Le recensement des actions à mener sur les dossiers à venir.
Cette réunion a permis de faire un état des lieux et réfléchir à l’amélioration de la qualité comptable en identifiant les besoins et les attentes de chacun et d’évoquer les modalités de suivi des actions afin de pouvoir les évaluer.
Plusieurs axes de réflexion ont été évoqués :
S’agissant du processus dépenses, il est prévu :
- D’optimiser la chaîne de la dépense notamment à travers le dispositif du Contrôle Allégé en Partenariat (CAP). Ce dispositif, déjà à l’étude, sera mis en œuvre dès 2026.
- La réalisation d’un diagnostic en commun avec le comptable permettant de prendre connaissance du dispositif existant de contrôle interne et de mieux le formaliser.
- D’amplifier les échanges entre ordonnateur et comptable : un travail régulier de sécurisation en amont de certaines dépenses complexes, sensibles et/ou à enjeux est déjà en place. Cela permettra de s'assurer de la maîtrise des risques relatifs aux procédures majeures.
S’agissant du processus recettes, il est prévu d’optimiser la chaîne de la recette par la fiabilisation des émissions de titres, la gestion des annulations, le suivi de l’état des restes à recouvrer, non valeurs, titres prescrits et le recouvrement des taxes de séjour
S’agissant enfin de la fiabilisation comptable et budgétaire, il est prévu :
- De fiabiliser l’inventaire, améliorer le suivi des frais d’études et d’insertion et des travaux en cours (cf. réponses ci-dessus points 2.2.2.1, 2.2.2.3, 2.2.2.4 et rappel du droit n° 3)
- D’intégrer des biens à la suite de mise à disposition : concernant la CCI, le travail est en cours pour les ports et aéroports (cf. réponse ci-dessus point 2.2.2.2 - recommandation n° 1). Ce travail devra se poursuivre (ex : matériel ferroviaire…)
- D’améliorer le suivi au niveau de l’ingénierie financière et autres immobilisations financières (cf. réponse ci-dessus point 2.2.3.2 - recommandation n° 2).
- Comptes de tiers : l’apurement des comptes de tiers se fait désormais de manière régulière et est bien maîtrisé.
La recommandation n° 4 invite la Collectivité de Corse à élaborer sans délai les contrats d’objectifs et de performances (COP) avec les agences et offices.
10 Cette recommandation sera mise en œuvre avec diligence et une attention particulière sera portée dans le cadre des préconisations de la CRC s’agissant de l’enveloppe de financement des AE relative à chaque agence et office. Les supports contractuels déclinant ces COP ont été en grande partie élaborés et validés ; demeure la question de la planification budgétaire annuelle qui a vocation à être tranchée au deuxième semestre de l’année 2025 afin de permettre la signature des engagements avant la fin de l’année civile.
La recommandation n° 5 invite la Collectivité de Corse à rattacher les autorisations d'engagement et les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement des agences et offices en les adossant sur une période pluriannuelle couverte par les contrats d’objectifs et de performance.
La Collectivité partage cette recommandation qui permet effectivement de renforcer le pilotage financier pluriannuel et d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses des offices et agences. Aussi, la mise en œuvre e s t prévue dans les meilleurs délais et de manière concomitante à la mise en place des COP car elle représente un enjeu majeur qui fait d’ores et déjà l’objet de discussions avec les différents agences et offices et plus largement les organismes et établissements rattachés à la Collectivité de corse.
La recommandation n° 6 invite la Collectivité de Corse à présenter annuellement à l’assemblée délibérante des bilans d’étape d’exécution des PPI relatifs aux infrastructures de transport et aux établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que leur actualisation.
La Collectivité de Corse disposait déjà de PPI sur les secteurs relevant de forts investissements (Routes, EPLE).
Le PPI 2017/2026 relatif aux infrastructures de Transports a été le fruit d’un important travail de conception et de prévision entre le Conseil exécutif et les services de la DGA en charge des infrastructures et services techniques de l’ex-CTC.
Il s’agit d’une démarche pionnière qui a permis d’affirmer une vision politique et opérationnelle en matière d’infrastructures de transports. Ainsi, 1 275 millions ont été programmés sur 10 ans couvrant les périmètres routiers, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires.
Sur le plan des réalisations, des opérations emblématiques peuvent être citées, notamment dans le domaine routier :
- Opérations achevées : aménagement du giratoire de la Gravona, traverse de la commune d’I Peri, requalification de la rocade d’Aiacciu, dénivellation des carrefours de Casatorra et de Furiani, aménagement du boulevard urbain de Portivechju, rectification du virage de Funtanone di Vignale, etc…
- Opérations en cours : aménagement des traverses de Santa Lucia di Muriani, de Sartè, voie nouvelle Bastia Furiani, pénétrante d’Aiacciu, etc.
- Opérations en phase étude : déviation de Santa Lucia di Portivechju, TAG de Santa Manza, Cavallu mortu et Suartone, rénovation du tunnel de Bastia, mise à 2x2 voie giratoire de la Gravona/Mizana, aménagement de sécurité et créneau de dépassement entre U Ponte à a Leccia et Casamozza, traverse de Lucciana etc.
11 LES BUDGETS 2023, FONCTIONNEMENT
ET INVESTISSEMENT : 136 MILLIONS D'EUROS
Cu) Enseignement secondaire et actions éducatives (15.25 M€)
(UN NN) Bâtiments d'enseignement {13,3 ME]
D ve cuire 30
(o Formations sanitaires et sociales/ Apprentissage (9.6 M€]
@ orientation {1 ME)
CD scolaires (27 M€) @ née éuczti (2 ME)
CD L Jeunesse (1 ME]
CD cc GE)
| Petiimoine (225 ME)
_ Langue corse (3.15 M€)
Les travaux de lancement d’élaboration d’un nouveau PPI couvrant a minima le périmètre des infrastructures sur une période allant jusqu’en 2030 seront présentés à l’Assemblée de Corse courant 2025.
Au niveau des EPLE, le dernier PPI a permis d’identifier 22 millions d’euros réservés pour les établissements, avec une orientation « rénovation énergétique » (isolation des bâtiments, pose de panneaux photovoltaïques, chaudière biomasse et végétalisation des espaces ouverts) marquée :
Ces PPI ont vocation à être réactualisés et élargis. Les investissements restent dans tous les cas inscrits dans le cadre d’une gestion AP/CP permettant une programmation pluriannuelle à l’occasion de chaque préparation budgétaire.
Concernant la PPI globale, les démarches déjà entreprises imposent la poursuite du recensement de l’ensemble des projets d’investissement de la Collectivité. Dans ce cadre, les directions de la Collectivité de Corse et ses Agences et Offices ont d’ores et déjà été sollicités permettant de recenser les projets d’investissement dont ils ont la charge.
Il convient cependant de noter que l’élaboration d’un document matriciel en matière de PPI se heurte, s’agissant des financements mobilisables, au manque de visibilité et de prévisibilité concernant les concours financiers de l’État, notamment dans le cadre des dispositifs dérogatoires au droit commun mis en place en Corse.
Pour ce qui concerne le PTIC, il convient de rappeler s’agissant de la méthodologie retenue, que l’État n’a pas souhaité tenir compte des propositions et préconisations de la Collectivité de Corse notamment dans sa délibération en date du 28 janvier 2021 (Délibération n° 21/006 AC de l’Assemblée de Corse portant sur les éléments
12 de méthode en vue de la contractualisation entre la Collectivité de Corse et l’État du PTIC), méthodologie qui a notamment été soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport de 2023 (Rapport public thématique de la Cour des Comptes, Les enseignements du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, juin 2023).
Il convient par exemple de rappeler que :
1) L’État a souhaité conserver le pouvoir de fixer unilatéralement le choix des opérations à financer ;
2) Le financement se fait par projet et non par axes, ce qui nuit à la définition d’une stratégie d’ensemble ;
3) L’État a négocié directement avec les différents bénéficiaires possibles (communes, intercommunalités, Collectivité de Corse) de façon bilatérale : non seulement la Collectivité de Corse n’a appris que très tardivement la clé de répartition fixée empiriquement entre le bloc communal d’une part, et la CdC d’autre part (moitié / moitié approximativement), mais elle n’a jamais eu accès à l’intégralité des financements accordés au titre des projets portés en maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Elle se retrouve souvent sollicitée a posteriori pour co-financer ces opérations (dont la part de financement PTIC peut d’ailleurs désormais être inférieure au 80% initialement annoncés), ce qui accroît la difficulté à définir une stratégie budgétaire et financière globale de la Collectivité de Corse.
Néanmoins, le Conseil exécutif de Corse a prévu de présenter une actualisation de la PPI portant sur les infrastructures, permettant de consolider un bilan et d’établir des perspectives pluriannuelles dans les principaux domaines d’intervention stratégique de la Collectivité.
Recommandation n° 7 : Formaliser un plan pluriannuel d'investissement global en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les travaux menés avec les services pour répondre à cette recommandation sont en cours de réalisation et ce afin de pouvoir mettre en œuvre cette recommandation dans les meilleurs délais.
Le recours à ce PPI décliné en autorisations de programme permettra d’atteindre des objectifs majeurs pour la gestion de la collectivité :
Inscrire les engagements financiers dans un cadre pluriannuel en respectant
les grands principes budgétaires et en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Éviter de mobiliser de façon prématurée les ressources de la collectivité.
Améliorer l’affichage des choix politiques par le biais d’un acte validé et
présenté par l’exécutif.
Articuler programmation budgétaire et prospective financière pour une
viabilité efficiente des projets de l’entité ; l’optimisation des ressources est possible grâce à une programmation pluriannuelle des différentes opérations.
Recommandation n° 8 : Établir un échéancier sur la durée de chaque autorisation
13 de programme ou d'engagement votée, correspondant au besoin estimatif des crédits de paiement annuels et des financements adossés, et le présenter au vote de l'Assemblée de Corse.
S’agissant de la nécessite de renforcer et d’améliorer le pilotage des autorisations de programme, il faut noter que les opérations de toilettages budgétaires se sont poursuivies au cours de l’exercice 2024. Cette démarche contribue ainsi à poursuivre le travail initié depuis 20219. Elle tend également à rationaliser le volume global du stock de la Collectivité de Corse en corrélation avec sa capacité budgétaire et sa trajectoire budgétaire telle qu’elle a pu être exposée lors du Débat d’orientation budgétaire 2025.
Au-delà du montant global du stock, le rapport relève également un nombre important d’affectations. La proposition d’opérer une distinction entre des AP « projet » et des AP de « gestion » semble pertinente et sera intégrée aux modifications qui seront apportées aux RBF.
La mise en place d’échéanciers de réalisation correspondant à chaque AP/AE votée s’effectuera concomitamment avec la recommandation susvisée relative à la PPI permettant ainsi de disposer d’une meilleure visibilité.
La recommandation n° 9 invite la Collectivité de Corse à mettre en œuvre sans délai une revue générale de ses dépenses ainsi que de celles de ses agences et offices.
La Collectivité de Corse partage cette recommandation et sera particulièrement attentive à sa mise en œuvre. La procédure de revue générale des dépenses a fait l’objet d’une présentation méthodologique en Comité de Direction et doit permettre de phaser les différentes étapes de l’exercice entre l’adoption du Budget Primitif 2025 et le Budget Supplémentaire 2025. L’exercice s’est focalisé, pour la première édition, sur les dépenses du chapitre 011 et les éléments variables du chapitre 012.
Des pistes d’économies ont d’ores et déjà été identifiées et s’accompagneront d’une déclinaison organisationnelle, levier d’une intervention en amont sur les trajectoires de dépenses.
Elle sera étendue aux agences et offices selon un calendrier analogue.
Cette démarche de revue des dépenses des Directions générales adjointes de la Collectivité de Corse et des Agences et Offices a débuté le 23 avril dernier.
L’objectif de ces échanges est d’engager un dialogue de gestion et de définir une méthodologie de travail afin de dégager des pistes d’économies dans un premier temps sur le chapitre 011 « charges à caractère général » et sur les éléments variables du chapitre 012 « charges de personnel ». Cette revue des dépenses se poursuivra dans un deuxième temps sur les autres chapitres budgétaires.
Plus largement les observations de ce rapport seront prises en considération dans le contexte d’une réforme structurelle qui est en cours et également pour enrichir la réflexion menée sur le renforcement des différentes missions et de l’indispensable pilotage financier. La Collectivité est consciente et qu’une optimisation financière et budgétaire est nécessaire dans un contexte incertain avec notamment la raréfaction
14 des concours financiers externes. À cet effet, différents moyens et outils seront être utilisés. Ces outils ont trait à la prospective financière, à la programmation des investissements, à la planification des flux de trésorerie et au suivi des réalisations budgétaires.
À cet effet, un travail est en cours avec un prestataire spécialisé pour réorganiser les données, sur la base de l’arborescence déjà utilisée, et assurer une meilleure lisibilité des actions de la collectivité, notamment en renforçant la pluriannualité et la complétude des données règlementaires. C’est sur cette nouvelle base que seront préparés le rapport sur les orientations budgétaires 2026 (novembre 2025) et le Budget Primitif pour l’année 2026 (décembre 2025). La modification du calendrier budgétaire doit également permettre une amélioration qualitative du process visant à une parfaite information de l’Assemblée de Corse.
Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes effectue 5 rappels au droit appelant les éléments de réponses suivants :
Rappel du droit n° 1 : Intégrer dans le rapport d'orientations budgétaires une prévision des dépenses et des recettes pour les engagements pluriannuels en matière d'investissement, conformément aux dispositions de l’article D. 4425-20 du Code général des collectivités territoriales.
La Collectivité de Corse veillera au respect de cette obligation, notamment en revoyant la matrice du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année à venir et en temps N-1.
Rappel du droit n° 2 : Renforcer la fiabilisation des états annexes du compte financier unique conformément à l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales.
Il convient d’observer que le passage du Compte Administratif au Compte Financier Unique s’est accompagné de difficultés techniques, en lien direct avec la modification du format, ayant abouti à la disparition d’éléments d’informations que la Collectivité communiquait pourtant dans le cadre de l’ancienne maquette. Des interventions ont été déployées pour permettra la correction de ce type d’anomalies et seront matérialisées, dans les documents suivants :
- Annexe IV.B.8.1.1 : Contrôle de cohérence à mettre en place sur la nature juridique du tiers dans le système d’information de gestion financière duquel est extraite la liste constituant l’annexe.
- Annexe B10 : Contrôle de l’exhaustivité avec les directions opérationnelles pour les DSP et concessions en cours.
- Annexe B7.3 : annexe sur les emprunts garantis : le suivi est exhaustif ; cependant, le logiciel de suivi des emprunts garantis ne fait pas remonter dans l’extraction dédiée à la constitution de cette annexe les emprunts garantis dont la date de première échéance de remboursement se situe sur l’exercice suivant (les lignes sont à 0). Les rectifications concernant cette annexe seront apportées sur la base des modifications qui sont possibles avec l’éditeur du logiciel.
Rappel du droit n° 3 : Procéder, en lien avec le Payeur de Corse, à la mise en concordance de l'inventaire et de l'état de l'actif, conformément aux dispositions de
15 l'article 53 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Une convention est en cours d’élaboration en concertation avec le payeur. La non- concordance entre l’état et l’inventaire résulte essentiellement d’un décalage provenant du fait que les services de la paierie disposent d’un historique plus ancien que celui de la Collectivité de Corse (CdC). En effet, l’inventaire de la CdC débute en 2001 pour les ex-départements et 2004 pour l’ex-Collectivité territoriale de Corse (CTC). L’instruction M71 qui avait pour objet notamment d’améliorer la patrimonialité des comptes des régions, n’a été applicable qu’à compter du 1er janvier 2005 pour l’ex-CTC. La CdC disposent de fiches anciennes qui ne sont pas fléchées sur des comptes. Les différents changements de nomenclatures au cours des dernières années ont pu entraîner des anomalies. Des mouvements de transferts des immobilisations en cours en travaux qui ont été effectués côté paierie et pas dans le logiciel financier de l’ex-conseil départemental 2B et inversement dans le logiciel de l’ex-conseil départemental 2A.
La méthode de travail mise en place :
- Fiabiliser l’inventaire de 2018 à ce jour car les données sont disponibles dans le logiciel financier ;
- Pour la période antérieure à 2018, le travail de mise à jour va s’effectuer par millésime et par compte en comparant les données des comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Procéder à un toilettage des fiches (ajustement des comptes sur fiche).
Une fois cette tâche effectuée, cela permettra de disposer en valeur et en détail d’un montant ajusté avec l’état de l’actif (délibération d’apurement).
Cette méthode de travail sera partagée avec les services de la paierie et constituera la base des discussions pour la mise en place d’une convention partenariale pluriannuelle avec le payeur (cf. recommandation n° 3).
Ce travail de mise en concordance de l’inventaire et de l’état de l’actif a d’ores et déjà débuté et sera poursuivi.
Rappel du droit n° 4 : Constituer des provisions en application du principe comptable de prudence, conformément aux articles L. 4425-29-19° et D. 4425-35 du Code général des collectivités territoriales et aux préconisations de l'instruction budgétaire et comptable M57.
La collectivité sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ce principe qui relève d’une obligation législative et réglementaire.
Rappel du droit n° 5 : Limiter l'utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel, conformément à l'article L. 4425-9 du Code général des collectivités territoriales.
La Collectivité de Corse sera particulièrement vigilante sur la mise en œuvre de cette
16 recommandation qui relève d’une obligation législative. Elle s’effectuera dans les délais les plus brefs dans le cadre d’une modification du RBF et également à l’occasion de l’élaboration des contrats d'objectifs et de performances avec les agences et offices. Une attention particulière sera portée aux préconisations de la CRC s’agissant de l'enveloppe de financement des autorisations d'engagement relative à chaque office et agence. Cette enveloppe pouvant donc correspondre à une période de 3 à 5 ans, en fonction de la durée du contrat avec une déclinaison des crédits de paiement annuels sur cette durée et de la réalisation des objectifs clairement identifiés.
Enfin et pour conclure, l’année 2025 constitue un moment charnière, correspondant à une phase de maturité de la Collectivité de Corse, plusieurs années après la fusion. Il en résulte deux axes majeurs dans l’action politique et administrative : - La concrétisation des outils de planification stratégique pluriannuelle :
Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et engagement de la procédure de révision (Délibération n° 24/139 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 28 novembre 2024)
Plan de gestion de la Réserve naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu 2023-2032 (Délibération n° 24/177 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 20 décembre 2024)
Schéma territorial des Espaces Naturels Sensibles de Corse 2025-2034 (Délibération n° 25/007 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 31 janvier 2025)
Schéma de Développement Urbain Durable de la Corse : une approche nouvelle et territorialisée des politiques urbaines (Délibération n° 25/034 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2025) Révision du premier Schéma d'Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (Délibération n° 25/035 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2025).
- La mise en place de leviers de maîtrise de l’évolution de la trajectoire des dépenses de fonctionnement :
Une revue générale des dépenses (débutée au mois d’avril 2025) ;
Des mesures sociales de gestion interne rigoureuses, prises dans le respect du dialogue social et en recherchant l’adhésion et l’implication des partenaires sociaux et des agents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
17 Chambre régionale
des comptes
Corse
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINLTIVES
ET SA RÉPONSE
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Situation financière
Exercices 2019 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la chambre le 1° avril 2025.
Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20297 BASTIA CEDEX C www.ccomptes.fr COLLECTIVITÉ DE CORSE
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES nn 2
SYNTHÈSE
INTRODUCTION
1 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ET DE SON
ENVIRONNEMENT rene 9
1.1 Les caractéristiques démographiques et sociales …
1.2 La structure de l’économie
1.3 Les aspects institutionnels ……
2 L'INFORMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES.
2.1 L'information budgétaire
2.1.1 Le rapport sur les orientations budgétaires
2.1.2 Les lacunes de l’information contenue dans Les états annexes du
compte financier unique... 15
2.2 La fiabilité des comptes
2.2.1 Une démarche de fiabilisation des comptes en cours
: 2.2.2 La connaissance imparfaite du patrimoine...
22.2.1 La non concordance de l’état de l’actif et de l'inventaire
222.2 L'absence de transfert de patrimoine vers les personnes morales en charge de la gestion d'équipements publics
2.2.2.3 Le transfert ou l’amortissement des frais d'études et d’insertion… 22.24 L'intégration des travaux en cours
2.2.3 La mise en œuvre incomplète du principe comptable de prudence
223.1 L'évolution des provisions
2.2.3.2 L'absence de provisions pour CET
2.2.3.3 Des provisions pour Litiges et risques insuffisantes …
2.2.3.1 Une meilleure prise en compte du risque de non recouvrement des créances 2.2.3.2 Un suivi des immobilisations financières à renforcer... 22.3.3 Des insuffisances dans le rattachement des charges et produits …
2.2.4 Un renforcement de la fiabilité des comptes à mener en partenariat
avec le payeur de Corse... 30
3 LA SITUATION FINANCIERE eee 31
3.1 Une dynamique des produits en retrait par rapport à celle des charges 32
3.1.1 Des recettes fiscales globalement dynamiques jusqu’en 2022, avant
de ralentir en 2023
3.1.1.1 Les réformes de la fiscalité locale et le dynamisme des recettes de TVA. COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.1.1.2 Des ressources fiscales communes aux départements et régions dépendantes de la conjoncture économique
3.1.13 Une fiscalité spécifique à la Corse, mais dont la progression ralentit. 3.1.1.4 La fiscalité reversée….................................
3.1.2 Des ressources institutionnelles stables, hormis pour la continuité
territoriale et les concours pour dépenses sociales
3.1.3 La faiblesse relative des produits d’exploitation
3.2 Des charges en progression continue
3.2.1 L'augmentation des participations et contributions …
3.2.1.1 Des dépenses orientées vers le financement des agences et offices . 3.2.12 Des lacunes récurrentes dans le pilotage des agences et offices...
3.2.2 Des dépenses de personnel élevées et des outils de pilotage en voie
de construction ….
3.2.2.1 Les facteurs contribuant à la dynamique des dépense:
3222 L'amorce tardive d’une stratégie de pilotage budgétaire des emploi:
3.2.3 Une progression des dépenses d’aide sociale liée aux effets du
vieillissement.
3.2.4 La hausse des charges à caractère général et des subventions 50 3.2.5 Les autres charges diverses de gestion... 52 3.2.6 Une capacité d’autofinancement tendanciellement en baisse et
impactée par des évènements exceptionnels 53
777733 Les investissements et leur financement 56
3.3.1 Un besoin de financement des investissements supérieur à 100 M€
Pat an Eh MOYENNE... ne 56
3.3.2 Des dépenses d’investissement soutenues en volume... 59 . 3.3,3 Un pilotage insuffisant des investissements
333.1 Une programmation des investissements partielle et insuffisamment suivie 62 333.2 Une surprogrammation qui nécessite de renforcer le pilotage des autorisations de programme 66
3.4 Une dette d’un milliard d’euros dont la soutenabilité future dépendra de la capacité de la collectivité à dégager un autofinancement suffisant... 69
3.4.1 Une collectivité qui emprunte deux fois plus qu’elle ne rembourse
EN Capital nine 69
3.4.2 Un endettement resté soutenable jusqu’en 2023 mais nécessitant
une vigilance accrue...
342.1 Une capacité de désendettement volatile mais sous le seuil d’alerte…… 34.2.2 Un encours désormais peu risqué mais nécessitant une vigilance accrue,
3.5 Des disponibilités à surveiller 74
3.5.1 Une trésorerie positive mais en tension... 74 3.5.2 Des tensions qui s’accentuent notamment pour régler les
fournisseurs d'investissement 75
4 DES PERSPECTIVES FINANCIERES INCERTAINES 77
4.1 Les données préliminaires 2024 marquées par une poursuite de la
diminution de l’épargne et de la hausse de l’endettement…................... 77 4.2 Une trajectoire financière, qui en dépit d’hypothèses optimistes, se
traduit par une dégradation des ratios de solvabilité
4,3 Une trajectoire financière qui pourrait devenir peu soutenable COLLECTIVITÉ DE CORSE
4.4 Des économies à mettre en œuvre de manière urgente... 85
ANNEXES ns nmenennnnnnne nnrseeesessese meer sense 87
Annexe n° 1. Fiabilité des comptes...’ ss 88 Annexe n° 2. Les PrOvisiONS ss... 90 Annexe n° 3. Niveau de dépenses et de recettes de fonctionnement par
habitant
Annexe n° 4. Évolution des ressources ..
Annexe n° 5. Part relative des fractions de TVA comparées aux régions et
collectivités territoriales uniques... 93
Annexe n° 6. Annexes masse salariale... 95
Annexe n° 7. Évolution du nombre de bénéficiaires et des montants versés
des principales dépenses d’aide sociale... 97
Annexe n° 8. Répartition des dépenses d’investissements des départements
ET TÉGIONS seen .98
Annexe n° 9. Activation d’une partie des leviers fiscaux pour 2025.
Annexe n° 10. Capacité d’autofinancement brute... 101
Réponse de M. Gilles Simeoni, ordonnateur COLLECTIVITÉ DE CORSE
SYNTHÈSE
La collectivité de Corse est une collectivité territoriale unique depuis 2018, exerçant des compétences étendues, qui dépassent celles des départements et des régions de droit commun. Elle est assistée pour leur exercice de huit agences et offices, ayant le statut d’établissements publics.
La situation financière de ia collectivité de Corse, dans un contexte de fusion, a
relativement bien résisté aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences financières de contentieux anciens. Retraité de l'impact financier de ces évènements exceptionnels, son taux d’épargne brute s’est maintenu à un niveau égal ou supérieur à la moyenne cumulée des départements et des régions, profitant du dynamisme de certaines recettes en lien avec la reprise économique. La collectivité a également bénéficié, plus récemment, d’apports exceptionnels de l’Étatà la dotation de continuité territoriale que ce dernier lui verse pour compenser les surcoûts des nouveaux contrats de délégation de service public permettant de relier la Corse au continent. La trajectoire financière montre toutefois, à ce jour, des signes de détérioration préoccupants.
Ainsi, avec le ralentissement conjoncturel et structurel de certaines recettes depuis 2023 et la progression continue des charges de gestion, le taux d'épargne brute, qui demeurait à un niveau relativement satisfaisant fin 2023, se contracte. Ce mouvement baissier, combiné à une hausse continue de l'endettement-qui-dépasse désormais un milliard d’euros (1 Md €) et à des tensions de trésorerie, témoigne d'une dégradation de la santé financière de la collectivité.
Les perspectives financières que la collectivité de Corse a présentées début 2024 confirment d’ailleurs cette détérioration et le risque d’effet ciseaux entre les dépenses et les recettes. À droit constant, en prenant en compte les données préliminaires intégrées au budget modifié 2024, la situation financière se dégraderait davantage avec une dépendanceà l’emprunt dans des conditions remettant en cause la soutenabilité de sa politique d’investissement et sa solvabilité. Le taux d’épargne brute, qui pourrait baisser à 10 % des produits de gestion, et la capacité de désendettement, qui pourrait s’établir à 10 ans, soit au-delà des seuils d’alerte.
La collectivité de Corse a commencé à prendre des mesures, mais ces dernières demeurent insuffisantes. Elle a notamment voté l'augmentation de certaines taxes, afin de générer des recettes supplémentaires. Une utilisation plus précoce de ces leviers, à l’exemple des régions continentales, aurait permis de dégager des marges de manœuvre financières plus importantes (plus de 50 ME).
Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes formule plusieurs recommandations pour renforcer le pilotage financier de la collectivité de Corse. Outre la nécessaire poursuite de l’amélioration de la qualité des comptes et de P’information des élus, elle l'invite à mieux encadrer la gestion pluriannuelle de ses crédits et à élaborer un plan pluriannuel d'investissement plus globalisant, avec un suivi annuel de sa réalisation devant l’Assemblée de Corse. Elle invite également la collectivité à mettre en œuvre sans délais une revue générale de ses dépenses, incluant celles des agences ét offices. Ces recommandations visent à lui permettre de préserver une trajectoire financière plus soutenable à travers la reconstitution de son épargne brute, et à maintenir plus durablement sa capacité à investir pour le développement du territoire. COLLECTIVITÉ DE CORSE
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Mener de manière prioritaire les travaux d'ajustement de l’inventaire relatifs aux équipements concédés ou affermés, dès lors qu’ils affectent la fiabilité du patrimoine de la collectivité concédante mais également de celui des concessionnaires.
Page 20
Recommandation n° 2. : Renforcer le pilotage des immobilisations financières, notamment en fiabilisant, en lien avec le comptable public, leurs valeurs inscrites à l’actif du bilan.
Page 28
Recommandation n° 3. : Conclure une convention partenariale pluriannuelle avec le payeur de Corse permettant d’établir un programme de travail et d'accompagnement en vue d'améliorer la qualité des comptes.
Page 30
Recommandation n° 4, : élaborer sans délai les contrats d'objectifs et de performance avec les agences et offices.
Page 43
Recommandation n° 5. : Établir les autorisations d'engagement et les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement des agences et offices en les adossant sur une période pluriannuelle couverte par les contrats d'objectifs et de performance.
Page 44
Recommandation n° 6. : Présenter annuellement à l’assemblée délibérante des bilans d’étape d’exécution des PPI relatifs aux infrastructures de transport et aux établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que leur actualisation.
Page 65
Recommandation n° 7. : Formaliser un nouveau PPI global, en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Page 66
Recommandation n° 8. : Établir un échéancier sur la durée de chaque autorisation de programme ou d'engagement votée, correspondant au besoin estimatif des crédits de paiement annuels et des financements adossés, et le présenter au vote de l’Assemblée de Corse.
Page 69
Recommandation n° 9. : Mettre en œuvre sans délai une revue générale des dépenses de la collectivité et de ses agences et offices
Page 86 COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 : Intégrer dans le rapport d’orientations budgétaires une prévision des dépenses et des recettes pour les engagements pluriannuels en matière d'investissement, conformément aux dispositions de l'article D. 4425-20 du code général des collectivités territoriales.
Page 15
Rappel du droit n° 2 : Renforcer la fiabilisation des états annexes du compte financier unique conformément à l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales.
Page 16
Rappel du droit n° 3 : Procéder, en lien avec le payeur de Corse, à la mise en concordance de l’inventaire et de l’état de l'actif, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'instruction budgétaire et comptable M 57. ‘
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___ Rappel du droit n° 4 : Constituer des provisions en application du principe comptable de prudence, conformément aux articles L. 4425-29-19° et D. 4425-35 du code général des collectivités territoriales et aux préconisations de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
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Rappel du droit n° 5 : limiter l’utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel, conformément à l’article L 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
Page 44 COLLECTIVITÉ DE CORSE
INTRODUCTION
La chambre a inscrit à son programme de travail pour l’année 2024 le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Corse pour les exercices 2019 et suivants.
Ce contrôle est exclusivement limité à l’examen de la situation financière. I} ne traite pas de la gouvernance ou de l'exercice des compétences de la collectivité, qui ont fait ou feront l’objet de contrôles spécifiques.
Le présent rapport constitue le premier contrôle sur la situation financière de la collectivité de Corse depuis sa création en 2018, suite à la fusion de l’ancienne collectivité territoriale et des deux anciens départements.
Postérieurement à la fusion, la collectivité a été affectée par plusieurs évènements importants : la crise sanitaire, les suites du contentieux engagé par l’ancien département de Haute-Corse sur les emprunts structurés et les conséquences de la neutralisation de leur risque financier; les suites du contentieux avec la Corsica Ferries, notamment dans le cadre d’anciennes délégations de service public (DSP).
Le contrôle est intervenu, par ailleurs, dans un contexte marqué par des réflexions sur l'avenir institutionnel de la collectivité de Corse et par la dissolution de l’Assemblée nationale, qui engendrent des incertitudes sur les plans financiers et le périmètre des futures compétences. L'analyse financière, réalisée à droit constant, permet d’apporter un éclairage sur l’évolution de la trajectoire financière récente de la collectivité et ses perspectives.
Le contrôle a été notifié le 18 avril 2024 par lettre du président de la chambre au président du conseil exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, ordonnateur en fonction durant l’ensemble de la période sous revue. Par courriers réceptionnés le même jour, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le payeur de Corse ont également été informés de l’ouverture du contrôle.
L'entretien d’ouverture, prévu par les normes professionnelles des juridictions financières, a été réalisé le 27 mai 2024 avec M. Simeoni, et l’entretien de fin de contrôle, prescrit par l’article L. 243-1 du code des juridictions financière, s’est déroulé le 10 janvier 2025.
Le rapport d’observations provisoires, délibéré par la chambre le 27 janvier 2025, a été adressé le 12 février 2025 au président du conseil exécutif de Corse, qui en a accusé réception le 18 février. Il a répondu à la chambre par courrier enregistré au greffe de celle-ci le 18 mars 2025. Un extrait a également été transmis à un tiers mis en cause, qui y a répondu par courrier enregistré le 18 mars.
Après avoir analysé l’ensemble des éléments de réponse présentés, la chambre a arrêté, le 1% avril 2025, ses observations définitives. Elles ont été adressées le 3 avril 2025 à M. Gilles Simeoni, ordonnateur, qui en a accusé réception le 7 avril 2025. La réponse de M. Gilles Simeoni, parvenue à la chambre le 9 mai 2025, est jointe au présent rapport. COLLECTIVITÉ DE CORSE
1 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SON
ENVIRONNEMENT
1.1 Les caractéristiques démographiques et sociales
Avec 351 276 habitants au 1% janvier 2022, la Corse est la région métropolitaine qui enregistre la plus forte croissance démographique, avec une progression de 1,02 % en moyenne par an entre 2016 et 20221, Cette croissance est plus marquée en Corse-du-Sud (+ 1,2 %) qu’en Haute-Corse (+ 0,8 %), la Corse-du-Sud se situant au deuxième rang des départements les plus dynamiques, derrière la Haute-Garonne (+ 1,3 %).
Le territoire connaît toutefois des évolutions contrastées. Au sein d’une région de faible densité de population, dans laquelle les espaces ruraux sont majoritaires, le littoral porte l’essentiel de la croissance démographique. Elle se concentre en particulier autour des pôles de population et d’emplois que constituent les deux communautés d'agglomération de l’île, qui regroupent 44 % de la population régionale. À l'inverse, certaines intercommunalités, éloignées de ces pôles et relativement à l’écart de l’extension de la périurbanisation, perdent des habitants.
Le dynamisme démographique de l’île est exclusivement porté par l’apport migratoire. … - La Corse-présente l’indice de-vieillissement.le plus marqué parmi les régions métropolitaines}; mais aussi par rapport aux îles européennes présentant des caractéristiques comparables selon l'Insee, hormis la Sardaigne. À [horizon 2035, la Corse pourrait ainsi compter 136 000 personnes de 60 ans et plus, soit un tiers de plus qu’en 2020. Cette structure de population, tout comme ses perspectives d’évolution, a un fort impact pour la collectivité de Corse, qui exerce la compétence de l’aide sociale à destination des personnes âgées.
La Corse est, par ailleurs, la région métropolitaine où la part de la population en-dessous du seuil de pauvreté est la plus élevéeÿ. Cette pauvreté relative va de pair avec des inégalités marquées, Hors Ile-de-France, la Corse se situe en deuxième position de l’ensemble des régions métropolitaines en termes de disparités entre les niveaux de vie des plus riches et des plus pauvres de ses habitants®.
1 Sauf mention contraire, les données présentées dans ce chapitre sont issues de travaux de l’Insee : Insee Analyses Corse, n° 33, 2021, n° 39, 2022 ; Insee Focus, n° 346, 2024 ; Insee Flash Corse, n° 91, 93, 94, 2024 ; Insee dossier, n°17, 2021 ; Insee conjoncture Corse, n° 49, 2024.
? L'indice de vieillissement est calculé en rapportant le nombre d’habitants de plus de 65 ans au nombre de moins de 20 ans (Source : ANCT, Observatoire des territoires, données 2021). 3 Soit un seuil fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. En 2020, 18,3 % de la population insulaire vit sous ce seuil, contre 14,4 % en moyenne nationale. * En moyenne, les revenus disponibles des 10 % les plus riches en Corse sont 3,5 fois plus élevés que ceux des 10 % les plus pauvres. Seules les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur présentent des ratios supérieurs, de respectivement 4,5 et de 3,6 (Source : ANCT, Observatoire des territoires, données 2020). COLLECTIVITÉ DE CORSE
Les situations de pauvreté sont plus marquées, notamment pour les publics âgés. À
l'inverse de ce qui s’observe sur le continent, la pauvreté monétaire augmente en fonction de
l'âge : un cinquième de la population âgée de 75 ans et plus en Corse vit sous le seuil de
pauvreté, contre un dixième en France métropolitaine.
Enfin, si le taux de chômage en Corse est globalement inférieur à la moyenne nationale
entre 2019 et 2023, le nombre de personnes travaillant tout en étant en situation de pauvreté est
relativement élevé. En 2021, 12 % des ménages insulaires dont le travail est la principale source
de revenus sont pauvres, la Corse étant en deuxième position des régions métropolitaines
derrière l'Occitanie pour l’importance du taux de pauvreté de ce profil de ménages.
Ces spécificités ne sont pas sans incidence sur le poids respectif des principales aides
sociales, et donc sur le coût induit supporté par la collectivité de Corse. Si, fin 2022, la Corse
est en dernière position des régions métropolitaines en termes de population couverte par le
revenu de solidarité active (RSA), elle est, en revanche, la première région métropolitaine
pour le taux de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA), visant les
personnes âgées, et ceux de la prestation de compensation du handicap.
1.2 La structure de l’économie
La décomposition de la valeur ajoutée de l’économie corse présente des caractéristiques
spécifiques par rapport aux autres régions métropolitaines, avec un poids nettement plus marqué du secteur tertiaire non marchand, du tourisme et de la construction, cette structuration ayant
peu évolué depuis Les années 19906.
En 2018, le secteur du bâtiment et des travaux publics comptait pour 10 % de la valeur
ajoutée produite en Corse, contre 6 % en moyenne hors Ile-de-France. Le tertiaire marchand, auquel contribuent les activités liées au tourisme, en représentait 48 %.
Le secteur non marchand (administration, enseignement, santé et action sociale),
fortement surreprésenté, représentait 35 % de la valeur ajoutée produite. L'emploi public est en effet très prégnant au niveau régional. Pour l’ensemble des fonctions publiques, la Corse
compte ainsi 81 agents pour 1 000 habitants, contre 74 pour la France entière”. Pour la seule
fonction publique territoriale, l’île compte 13 700 agents publics au 31 décembre 2022, dont 4 500 pour la seule collectivité de Corse (hors agences et offices). Avec 39,1 agents pour
1 000 habitants, le taux d'administration en Corse est le plus élevé de France métropolitaine
(27,8) et se situe à un niveau comparable à celui des régions d'outre-mer (39,9).
Le tissu économique régional est par ailleurs marqué par la prédominance des petits
établissements : 55 % d’entre eux n’ont pas de salarié et l’artisanat connaît la densité la plus
forte de France (449 entreprises pour 10 000 habitants).
5 Source : DREES, Indicateurs sociaux départementaux.
6 Source : IGF, Pour une économie corse du XXIème siècle, 2018.
7 Source : DGAFP, 2023.
10 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le produit intérieur brut de la Corse s’établit à 10,3 Mds en 2022, soit un montant par habitant de 29 300 €, le plus faible des régions métropolitaines. Il est inférieur de 13 % à la moyenne des autres régions, hors Ile-de-France.
De manière générale, la croissance de l’activité insulaire a ralenti en 2023, après un rebond d’activité les deux années précédentes, lors de la sortie de la crise sanitaire.
La progression de l'emploi salarié s’est, de même, stabilisée par rapport à 2022, après douze années de croissance continue. Les effectifs salariés se sont contractés en 2023 dans le secteur tertiaire, en particulier dans l’hébergement et la restauration. Les effectifs ont diminué de 1,8 % dans le secteur de la construction, soit un repli plus marqué qu’au niveau national (-0,7%). L'emploi a en revanche progressé de 1,7% dans le secteur industriel (dont agro-alimentaire, énergie, eau et déchets), qui représente désormais 6 % des emplois salariés au niveau régional au 31 décembre 2023.
1.3 Les aspects institutionnels
Au terme d’une évolution marquée par trois statuts successifs, et par de nombreuses dispésitions législatives et réglementaires, la collectivité de Corse (CdC) est devenue au 1% janvier 2018 une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, à 7 Pissue de Ta fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements de l’île.
Sur le plan institutionnel, la CdC s’administre librement dans les conditions fixées par la loi, et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. Elle est composée de deux instances, l’Assemblée de Corse d’une part, le conseil exécutif d’autre part, dont le président est l’ordonnateur de la CdC.
Cette organisation est complétée par une chambre des territoires, qui a pour objet de mieux coordonner l’exercice des compétences respectives des collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière, et par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (CESEC), instance consultative composée de 63 membres.
Sur le plan de son périmètre d’intervention, des compétences nouvelles ou élargies lui ont été transférées. La collectivité de Corse exerce ainsi des compétences étendues dans les domaines de l'éducation et de la culture, de l’aménagement et du développement durable, des transports et de la gestion des infrastructures, du développement économique, du tourisme, de l’agriculture, de la forêt, de l’eau et de l’assainissement, de l’énergie, etc.
Pour l’exercice de ses missions, la collectivité est assistée de huit agences et offices, qui ont le statut d'établissements publics placés sous sa tutelle administrative et financière. Chacun est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par la collectivité selon son domaine respectif de compétence (transport, économie, environnement).
8 Statut « Defferre » de 1982, « Joxe » de 1991 et collectivité de Corse issue de la fusion décidée par l'ordonnance du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse.
il COLLECTIVITÉ DE CORSE
Outre ses agences et offices, la collectivité dispose, pour l'exercice de ses missions, d’autres établissements publics qui lui sont rattachés et elle participe financièrement au fonctionnement de différentes entités, dont des syndicats mixtes.
Schéma n° 1 : Agences et offices de la collectivité de Corse
Agence de developpement
économique de la Corse
(ADEC)
agricole et rural de la Corse hydraulique de la Corse
Office de développement (/iscra d'équipement
{ODARC) {OEHC)
Office foncier à Agence du
de la Corse COLLECTIVITÉ Dé CORSE tourisme {OFC) de la Corse (arc)
Office de l'environnement V Office des transports
de la Corse de la Corse
(OEC) {OTC)
- / Agence d'urbanisme |
(/ et d'énergie Chemin de fer
(AUE) de la Corse
créé en 2023 {CFC)
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de la collectivité de Corse.
Le budget de la collectivité de Corse est composé d’un budget principal et deux budgets annexes administratifs bénéficiant d’une subvention d'équilibre. En 2023, celle-ci représente 1,4 ME pour le laboratoire du département de la Haute-Corse et 2,4 ME pour celui de la Corse-du-Sud. Trois autres budgets annexes ont été clôturés en 2020°.
Compte tenu de leur poids réduit dans le total des dépenses (0,4 %), l'examen de fiabilité des comptes et de la situation financière ne porte que sur le budget principal.
En 2023, le budget de la collectivité de Corse représente 1 477,64 M€ de dépenses!?, réparties à 72% en section de fonctionnement (1 057,19 M€) et à 28% en section d’investissement (420,44 ME, intégrant le remboursement des annuités d’emprunts).
En volume financier, la principale compétence exercée est celle relative aux transports, qui représente 425,6 ME, soit près de 30 % des dépenses. Le deuxième poste, toutes catégories confondues, concerne les services généraux (17 %), avec 250 ME.
° Les budgets annexes Parc routier 2A, Crèche, et bains de Pietrapola.
10 Hors opérations d’ordre. COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 1: Dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction en 2023
Transports EennenennnnnesoasmneneREnEn 130,90
Services généraux eRmemmemmmmEnee249OReNNENEN .S !
Santé et action sociale (hors APA RSA) RSemarononss
Enseignement, formation pro apprentis SSsesaae?.02
Action économique . BS8%68 44,02
Opérations financières 269 52.42
Aménagement des territoires et habitat 992 67,10
APA EMA
Sécurité ESSHu6.33
Environnement 18929 33,09
RSA / régularisations RMI Basisan
Culture vie soc jeunesse sport loisirs 26)#57,04
Gestion des fonds européens 0.25,86
Autres impôts et taxes 110,89
Provisions et autres opérations mixtes 1 3,63
Dotations et participations 13.47
Frais de fonctionnement groupes élus 0.68
0,00 100,00 200,00 300,00 400,00 500.00
Millions
# Fonctionnement Investissement
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de la collectivité de Corse.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La Corse connaît la plus forte croissance démographique des régions métropolitaines, principalement portée par l'apport migratoire, alors que la région fait face à un vieillissement marqué de sa population. Un taux de pauvreté élevé, notamment parmi la population âgée et les personnes en emploi, se conjugue avec de fortes disparités de niveaux de vie sur le territoire.
L'économie corse, soumise à une forte saisonnalité, se caractérise par une présence importante du secteur tertiaire non marchand, du tourisme et de la construction. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse a progressé, pour atteindre 10,3 Md€ en 2022. Il reste toutefois le plus faible PIB par habitant des régions métropolitaines. L'année 2023 a, de plus, été marquée par un ralentissement de l'activité économique et une contraction de l'emploi dans certains secteurs.
Depuis le 1° janvier 2018, la collectivité de Corse est une collectivité unique, résultant
de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux anciens départements. Elle dispose de compétences étendues, qu'elle exerce dans un territoire insulaire montagneux et de faible densité. Elle s'appuie, pour les mettre en œuvre, sur huit agences et offices, placés sous sa tutelle.
Ces caractéristiques ont une incidence sur les dépenses et les recettes de la collectivité.
13 COLLECTIVITÉ DE CORSE
2 L'INFORMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES
COMPTES
L'examen de l'information budgétaire et de la fiabilité des comptes est consubstantiel à l’analyse de la situation financière de toute collectivité. La chambre a relevé, au cas d'espèce, le travail engagé en ce domaine, tout en identifiant des faiblesses à corriger.
2.1 L'information budgétaire
2.1.1 Le rapport sur les orientations budgétaires
L'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président du conseil exécutif présente à l’Assemblée de Corse un rapport sur Les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés [...] ». Le contenu du rapport d’orientations budgétaires (ROB), ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par Particle D. 4425-20 du même code.
Son contenu obligatoire intègre: « La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. » Or, sur ce point, le rapport est défaillant. La présentation se limite à une analyse de l’évolution du stock d’autorisations de programme et d'engagement affectées à couvrir par des crédits de paiement. Elle se focalise principalement sur les dépenses, sans lien direct avec une programmation pluriannuelle des investissements et sans aborder les prévisions de recettes.
Outre le caractère insuffisant de la présentation des engagements pluriannuels, le rapport d’orientations budgétaires est également incomplet en ce qui concerne les informations en matière de personnel. Les éléments sur la rémunération, tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature, font défaut. Aucune donnée n’évoque la durée effective du travail au sein des services de la collectivité de Corse.
Sans être une obligation, la chambre constate par ailleurs que le rapport ne détaille pas la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. En ce qui concerne les orientations pour 2024, il renvoie à un rapport spécifique sur la trajectoire « Ressources Humaines » pour Les années à venir. Compte tenu du poids de la masse salariale et de son impact sur les dépenses de fonctionnement, la présentation de ces éléments renforcerait le pilotage de la trajectoire financière de la collectivité.
La chambre demande à l’ordonnateur de se conformer aux dispositions précitées de l’article D. 4425-20 du CGCT. Elle invite à présenter, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, sa démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Ces informations constituent des instruments de nature à renforcer l’information financière et le pilotage des dépenses.
14 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Rappel du droit n° 1 : Intégrer dans le rapport d’orientations budgétaires une prévision des dépenses et des recettes pour les engagements pluriannuels en matière d’investissement, conformément aux dispositions de l'article D. 4425-20 du code général des collectivités territoriales.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse s’engage à veiller au respect de cette obligation.
2.1.2 Les lacunes de l’information contenue dans les états annexes du compte financier unique
Le compte financier unique!! (CFU) n’intègre pas l’ensemble des annexes obligatoires, et ces dernières comportent des erreurs. Sa confection doit donc être renforcée.
C’est le cas des annexes IV.C2.1 et C2.2 relatives à La situation des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE), dans lesquelles leur taux de couverture par les crédits de paiement (CP) n’est pas renseigné, alors même que l’information est présentée dans le rapport de présentation du CFU. L’annexe contient également des AE (163) et des AP (60) sans information sur les montants. Enfin, il existe des incohérences dans la reprise des soldes d’une année sur l’autre du montant des AE et des AP affectées non couvertes par des CP. _Ces-_écarts,-qui-oscillent-entre.— 1 M€ et +20 ME, portent atteinte.au principe. général d’intangibilité de la reprise des soldes d’un exercice au suivant. L'ensemble de ces lacunes contrevient aux dispositions de l’article D. 4425-23 du CGCT.
C’est également le cas de l’état relatif à la liste des concours attribués à des tiers en
nature ou en subventions (IV.B.8.1.1), qui est absent du compte financier unique 2023 transmis à la préfecture. Présent dans la version publiée sur le site internet de la collectivité, cet état contient des erreurs de classification dans le regroupement des bénéficiaires.
C’est aussi le cas de l’état relatif à la liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (IV.B.10). Cet état doit détailler les listes des délégations de service public, de détention d'une part du capital dans les sociétés, des garanties ou cautionnements d’un emprunt, et enfin des subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. II n’a pas été systématiquement renseigné sur la période et contient des informations erronées ou insuffisantes. La rubrique relative aux délégations de service public, présente dans le compte administratif 2019, n’est plus renseignée les années suivantes. La liste des organismes dans lesquels la collectivité de Corse détient une part de capital n’est pas présentée dans le compte administratif 2022. Dans le CFU 2023, la liste des sociétés, leur nature juridique ou le montant de l'engagement ne sont pas fiables !2.
11 Tout comme le compte administratif auquel il succède.
lToutes les sociétés dans lesquelles la collectivité de Corse détient une part de capital ne sont pas mentionnées. L’annexe mentionne la société Erilia, dans laquelle la CdC n’a pas de titre de participation mais octroie des garanties d'emprunt. La CADEC et FEMU QUI sont identifiées comme des SA HLM alors que ce sont des sociétés financières. Dans la majorité des cas, le montant de l’engagement est indiqué en pourcentage dans le capital social, alors qu’il doit figurer en euro.
15 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Des informations sont également incomplètes dans l'annexe relative aux garanties d’emprunts. Leur suivi doit être renforcé.
L’insuffisante information sur les garanties d’emprunts et les risques associés
Selon l’état annexe du compte financier unique, au 31 décembre 2023, la collectivité de
Corse assurait la garantie de 254,29 ME d’emprunts, dont le capital restant dû s’élevait à 212,45 ME. La garantie portait sur un total de 437 emprunts contractés par une dizaine d'organismes différents. Les garanties portent exclusivement sur des emprunts non risqués à taux fixe ou taux variable. Elles concernent à 85 % ceux d’organismes en charge de logement social, notamment l'office public de l'habitat de la CAPA (38 %, soit 95,64 ME de capital restant dû couvert concernant 169 prêts), l’office public de l’habitat de la CdC (14 %, soit 35,25 ME de capital restant dû couvert concernant 75 prêts), et la société Erilia (23 %, soit 57,69 ME de capital restant dû couvert concernant 120 prêts). Les 15% restant sont majoritairement représentés par des garanties d’emprunts d'organismes gérant des établissement sociaux et médicaux sociaux.
Le ratio des annuités d'emprunts garantis de lexercice sur les recettes réelles de fonctionnement, tel que défini par les articles L. 4253-1 et -2 du CGCT, s’élève à 6,65 % en 2023. Il respecte ainsi largement la limite réglementaire qui impose un niveau inférieur à 50 %!?, Une très grande majorité des emprunts garantis concerne la construction de logements sociaux et échappe au plafond défini aux articles susmentionnés.
Le risque d’engagement de la garantie ne peut cependant être exclu, aussi bien en ce qui concerne les sociétés investies dans le logement social que d’autres organismes, comme la société d’économie mixte Bastia aménagement (SEMAB!#), qui ont connu des difficultés économiques ces dernières années.
Le volume des garanties d’emprunt accordé nécessite un suivi rigoureux. Or, la chambre constate que l’état des emprunts garantis manque de fiabilité. Un contrôle par sondage révèle que cet état présent au compte financier unique 2023 ne recensait pas 12,68 ME de garanties d'emprunt autorisées par la commission permanente et que le nom des organismes bénéficiaires n’a pas été actualisé.
Ces écarts, erreurs ou omissions portent atteinte à la bonne information de l'assemblée
délibérante et des citoyens. Par conséquent, il est demandé à la collectivité de compléter et fiabiliser ces données.
Rappel du droit n° 2 : Renforcer la fiabilisation des états annexes du compte financier unique conformément à l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour
les collectivités territoriales.
5 Des règles prudentielles cumulatives résultant des articles L. 4253-1 et -2 du CGCT et définies aux articles D. 1511-30 à D. 1511-35 du CGCT existent mais ne s’appliquent pas pour les garanties accordées à certaines catégories d'organismes.
4 Dont le capital restant dû garanti représente 4,54 ME au 31 décembre 2023.
16 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Dans sa réponse, le président du conseil exécutif reconnaît les carences constatées. Il précise que le passage du compte administratif au compte financier unique s'est accompagné de difficultés techniques, avec la disparition d’éléments d’information. Il indique que des interventions ont été déployées pour permettre la correction des anomalies dès adoption du compte financier unique 2024.
2.2 La fiabilité des comptes
2.2.1 Une démarche de fiabiülisation des comptes en cours
L'amélioration continue de la qualité comptable est l’un des objectifs financiers que s’est assignés la collectivité de Corse. Des progrès ont été réalisés en ce sens, mais un important travail reste à accomplir.
Afin de répondre à l’obligation faite aux collectivités de retracer avec régularité l’image fidèle de leurs comptes et de leur patrimoine, la direction générale adjointe en charge des affaires financières mène un travail régulier, en partenariat avec le comptable public,
L’ordonnateur indique avoir dans un premier temps procédé à des régularisations pour l'intégration des comptes des trois anciennes collectivités fusionnées en 2018. Cette étape s’est conclue par la délibération de l’Assemblée de Corse du 10 novembre 2017, décidant de la régularisation de l’inventaire, de la balance comptable et de l’état de l'actif.
Le travail de fiabilisation s’est poursuivi à travers exécution de certaines opérations comptables obligatoires, telles que le provisionnement, l’intégration des immobilisations dans les comptes définitifs, ou les amortissements. Ce travail a permis de faire progresser l’indicateur de pilotage comptable (IPC), passé de 62,96 % en 2021 à 92,31 % en 2023. L'amélioration de ce ratio permet de constater l’attention portée à la fiabilité des comptes.
Toutefois, comme le rappelle la direction générale des finances publiques (DGFIP), PIPC ne constitue pas un label de qualité des comptes, ni un critère exclusif d’appréciation de leur fiabilité. Il ne permet pas de conchire au respect des principes comptables de régularité, de sincérité et d’image fidèle.
Ce travail n’est qu’un préalable qui doit être poursuivi et renforcé au regard des observations qui suivent.
3 Cet indicateur est produit depuis 2020 par la direction générale des Finances publiques (DGFIP), selon des bases rénovées de l’ancien indice de qualité des comptes, C’est un outil partagé entre l’ordonnateur et le comptable permettant de cibler les actions d’amélioration. Il est calculé à partir d’un maximum de 33 contrôles comptables automatisés HELIOS afin de détecter les mouvements comptables et de vérifier leur conformité avec la réglementation. Il est présenté sous la forme d’un score sur 100.
17 COLLECTIVITÉ DE CORSE
2.2.2 La connaissance imparfaite du patrimoine
2.2.2.1 La non concordance de l’état de l’actif et de l'inventaire
Selon l'instruction M 57, l’ordonnateur doit établir un inventaire physique et un
inventaire comptable des biens constituant l’actif immobilisé. En parallèle, le comptable public élabore un état de l'actif. Ces documents doivent être concordants et justifier le montant des
immobilisations inscrit au bilan de la collectivité.
Toutes les immobilisations intégrées dans l'inventaire comptable disposent, en l’espèce,
d’un numéro d'inventaire. En revanche, elles ne sont pas toutes rattachées à une imputation
comptable. La chambre constate qu’au 31 décembre 2023, l'inventaire comptable de
l’ordonnateur n’est pas concordant avec l’état de l'actif du comptable public et la balance
générale des comptes.
En ce qui concerne l’actif brut, l’inventaire comptable présente une différence en moins
de 851,23 ME, soit 12 % du total des soldes des comptes apparaissant à la balance et à l’actif
du bilan. Les montants figurant à l’inventaire sont d’un montant inférieur à ceux de l’état de
l'actif, à l’exception du chapitre 27 relatif aux autres immobilisations financières!6 (cf. annexe n° 1).
En ce qui concerne l’actif net, ni l’inventaire, ni l’état de l’actif ne coïncident avec la
valeur inscrite au bilan (5479 ME): la valeur nette dans l’état de l'actif est supérieure
(6 822 ME), tandis que celle inscrite dans l'inventaire est inférieure (4 635 ME), soit des écarts de respectivement + 1 343 ME et — 843 ME.
Tableau n° 1 : Différence entre la balance du bilan, l’état de l’actif et l’inventaire comptable
En euros AUDE: Différence avec bilan
Balance (bilan) 7128 811 081
État de l'actif 7128 811 081 0
Inventaire comptable 6277 576 758 - 851 234 323
Balance 5 479 226 936
État de l'actif 6 821 814 707 1342587771
Inventaire comptable 4 635 334 901 - 843 892 035
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la balance générale du bilan, de l'état de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur.
16 Les écarts les plus significatifs en valeur concernent les chapitres 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours ». Pour le chapitre 23, l'inventaire comptable de l’ordonnateur est sous-évalué de plus de 30 % par rapport à l’état del'actif (1,118 Md€ contre 1,635ME fin 2023). Le chapitre 21 comptabilisé à l'inventaire (2,480 Mds€) est sous-évalué de 409,98 ME par rapport à l'état de l'actif (2,890 Mds€) et (cf. annexe n° 3, tableau 29). L'inventaire comptable de l’ordonnateur ne retrace pas les biens concédés auchapitre 24.
18 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La collectivité, consciente des efforts à réaliser, a engagé des travaux pour fiabiliser la connaissance de son patrimoine. L’ordonnateur indique que la gestion des immobilisations est inscrite dans une stratégie de gestion déconcentrée de la fonction financière, confiée aux directions opérationnelles. Celles-ci renseignent l’inventaire physique par l’enregistrement automatique des immobilisations dès le pré-mandement. En outre, la mise en place du nouveau logiciel financier a permis de faire le lien entre l'inventaire physique et comptable.
La chambre invite l’ordonnateurà parfaire ses inventaires physique et comptable, et à procéderà l’ajustement de ce dernier avec l’état de l'actif.
Rappel du droit n° 3 : Procéder, en lien avec le payeur de Cofse, à la mise en concordance de l'inventaire et de l’état de l’actif, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse confirme que le travail de mise en concordance de l'inventaire et de l'état de l'actif sera poursuivi en concertation avec le payeur de Corse.
2.2.2.2 L'absence de transfert de patrimoine vers les personnes morales en charge de la _gestion d'équipements publics |
L'instruction comptable M57 précise que « les immobilisations appartenant à une entité mais affectées, misesà disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, ou encore affermées ou concédées sont comptabilisées au compte 24 dans la comptabilité du remettant. Le plan d'amortissement étant poursuivi par le bénéficiaire, Le remettant n’amortit plus ces immobilisations ».
À l'actif du bilan, le chapitre 24 n’intègre aucun des équipements concédés ou affermés qui auraient dû faire l’objet d’une affectation (initiale ou en cours d’exécution du contrat) au gestionnaire des concessions portuaires!” et aéroportuaires!f, ainsi qu’à celui des équipements ferroviaires. Il n’enregistre qu’un montant de 9,2 ME, correspondant aux immobilisations mises en concession, à disposition ou en affectation par l’ancien département de la Haute-Corse.
Les immobilisations relatives à ces équipements concédés réalisées par la collectivité de Corse, sous sa maîtrise d’ouvrage, n’ont pas fait l’objet des opérations requises dans sa propre comptabilité, Elles demeurent ainsi dans l’actif au compte 21!°, sans être isolées et identifiées dans le compte dédié aux biens mis en concession, à savoir le compte 24.
17 Notamment Ajaccio, Bastia, Bonifacio, L'Ile-Rousse, Porto-Vecchio, Propriano, Calvi.
18 Aéroports de Bastia, Ajaccio, Calvi et Figari.
1 Ou dans les chapitres 20 et 23 lorsqu'elles n’ont pas fait l’objet de transfert dans les comptes d’imputations définitifs.
19 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Cette carence conduit à majorer indûment le résultat comptable annuel des concessions,
en minorant leurs amortissements. À l’inverse, elle conduit à une surestimation des charges d'amortissement de la collectivité de Corse.
Entre 2019 et 2023, les dépenses sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Corse dédiées aux équipements concédés ou affermés ont représenté 120 ME?!. Dans le même temps,
aucun équipement n’a fait l’objet d’une affectation comptable dans le patrimoine des établissements publics gestionnaires des ports, aéroports et du réseau ferroviaire.
L'absence d’incorporation des biens à l’actif du bilan des concessions et délégations
affecte la situation patrimoniale de la collectivité de Corse et celle des gestionnaires de ces équipements et majore indument les dotations aux amortissements.
Ces éléments, déjà soulignés par la chambre dans ses précédents rapports en ce qui concerne les concessions aéroportuaires et la concession ferroviaire, n’ont pas été régularisés, en dépit des recommandations faites à ce sujet.
Par ailleurs, dans son rapport précité sur les équipements aéroportuaires, la chambre avait également constaté « qu’en début d’année 2023, aucune nouvelle opération de clôture n'avait été initiée par le concédant, bien que Les contrats soient désormais entrés dans leurs deux dernières années d'exécution. Le président du conseil exécutif de Corse, dans sa réponse aux
observations provisoires, a informé la chambre du fait que ces opérations étaient désormais engagées ».
Dans le cadre de la présente instruction, et alors que les concessions relatives à la gestion des quatre aéroports de l’île et du port de Bastia devaient prendre juridiquement fin au 31 décembre 2024, aucun document en ce sens n’a toutefois été transmis. L’ordonnateur a seulement précisé que les contrats avaient fait l’objet d’une nouvelle prolongation d’un an.
La chambre rappelle que ces audits de fin de concession sont obligatoires, quel que soit le mode de gestion retenu à l'expiration des contrats.
Nonobstant l'absence d’évolution législative sur ce dossier et les conséquences de la
dissolution de l’Assemblée nationale, la chambre constate, une nouvelle fois, le manque
d’anticipation relatif à la fin des concessions portuaires et aéroportuaires déléguées à la chambre de commerce et d’industrie (CCT).
Recommandation n° 1. : Mener de manière prioritaire les travaux d'ajustement de l'inventaire relatifs aux équipements concédés ou affermés, dès lors qu’ils affectent la fiabilité du patrimoine de la collectivité concédante mais également de celui des concessionnaires.
2 À titre d'exemple, en ce qui concerne le matériel ferroviaire, la collectivité continue d’amortir les biens non transférés à cet établissement, pour un montant d’amortissements de 11,02 ME€ sur la période
(cf. annexe n° 2).
21 Environ 85 % de ces dépenses relèvent du chapitre 23.
20 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Dans sa réponse le président du conseil exécutif de Corse indique que suite à des précédentes recommandations de la chambre, il avait, depuis fin 2023, mobilisé ses services en ce qui concerne l’ajustement des.inventaires relatifs aux biens aéroportuaires et portuaires. Il s'engage à émettre les certificats administratifs de régularisation dès 2025.
2.2.2.3 Le transfert ou l’amortissement des frais d’études et d’insertion
Les frais d’études engagés en vue de la réalisation d’investissements sont imputés au
compte 2031 « Frais d’études » de la section d’investissement. Lors du lancement des travaux
et afin que ces frais d’études puissent être rendus éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ils sont virés à la subdivision du compte 23 « Immobilisations en cours », voire au compte d’imputation définitive (compte 21) si les travaux sont achevés dans l’année.
Si les études prévues pour un investissement ne sont pas suivies de réalisation, elles
doivent faire l’objet d’un amortissement sur une durée de cinq ans au maximum, à compter de l’année d’abandon du projet. Lorsque ces frais sont intégralement amortis, ils doivent être sortis du bilan. Les mêmes règles s’appliquent aux frais d’annonces et d’insertions se rapportant à la réalisation d’investissements.
Les frais d’études, en l’espèce, ne sont pas régulièrement transférés au moment du lancement des travaux.
Dans le cadre des actions d’amélioration de la qualité des comptes, la collectivité et le payeur de Corse sont parvenus à régulariser l’antériorité de certains frais d’études et d’insertion. Ils ont été transférés sur des comptes de travaux, dès lors qu’ils avaient été suivis d’un commencement d’exécution. Ces opérations de régularisation ont principalement été réalisées en 202172. L’ordonnateur indique avoir ainsi pu récupérer 2,7 M€ de FCTVA en 2022, pour les opérations non prescrites.
En dépit de ces régularisations, le montant des frais d’études demeure élevé au
31 décembre 2023, avec une forte progression depuis 2021 (+ 12,34 ME, soit 30 %). La moitié du solde (28,8 ME sur un total de 56,5 ME.) est composée d’études et de frais d’insertion comptabilisés avant 20162.
Tableau n° 2 : Évolution des comptes des frais d’études et d’insertion
AD A Tr
2032 041 041 046 0,52 0,53
2033 2,42 2,55 2,15 2,30 243
Total général 73,09] 86,48] 43,83] 53,10] 56,53
Source : Balance des comptes.
22 Sur cet exercice, le transfert des frais d’études et d’insertion sur des comptes de travaux ont représenté 34,23 ME, contre 0,73 ME en 2020 et 0,33 € en 2022. En 2019 et 2023 les transferts ont représenté respectivement 6,03 ME et 6,84 ME.
3 Parmi ces études, 25,5 ME sont globalisés dans une seule fiche de migration de 2005.
21 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le montant total des frais d’études et d’insertion de moins de cinq ans enregistrés sur les comptes 2031 et 2033, qui ne sont pas amortis, s'élève à 27,5 ME à la fin 2023, dont la moitié concerne l'exercice 2023. Parmi les frais relativement récents, un montant de 4,4 M€ concerne les études réalisées dans le cadre du projet du grand port de Bastia depuis 2019. Hors cette opération, qui reste à l’état de projet, le rattachement de ces prestations à un équipement de la collectivité pourrait permettre le reversement du FCTVA à un taux de 16,40 %, soit un montant évalué par la chambre à 3,7 ME.
La chambre invite donc la collectivité à poursuivre l’apurement des frais d’études comptabilisés au compte 203, par transfert aux comptes d’immobilisations en cours où par amortissement, selon qu’ils aient été ou non suivis de l’exécution des investissements prévus. Elle rappelle enfin que ces immobilisations, une fois entièrement amorties, n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse reconnaît que Le montant des frais d'études et d'insertion reste élevé. Il précise qu’une meilleure coordination entre la direction des finances de la collectivité et les directions opérationnelles est en cours pour optimiser le processus de rapprochement des études et des travaux.
2.2.2.4 L'intégration des travaux en cours
Le compte 23 «immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non achevées à la fin de l’exercice. Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés. Lorsque ces immobilisations sont mises en service, elles doivent être transférées à une subdivision du compte 21 par une opération d'ordre. Celle-ci est réalisée sur la base d’un certificat administratif produit par l’ordonnateur.
La collectivité a engagé un travail important de régularisation, en transférant 389 ME d’immobilisations vers leurs comptes définitifs.
Près de 85 % (soit 321 ME) des travaux en cours qui ont fait l’objet d’une intégration résultent d’une régularisation opérée en 2020. Depuis 2021, le rythme d’intégration est de 23 ME en moyenne par an, soit environ 13 % des immobilisations en cours de l’année. Entre 2020 et 2023, le chapitre 23 a ainsi progressé de 459 ME (soit +39 %) pour atteindre 1 634,67 ME. Il représente 57 % du montant des immobilisations corporelles comptabilisées sur les comptes définitifs.
22 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Entre 2019 et 2023, certains comptes n’ont, a contrario, fait l’objet d’aucune opération d'intégration à leur compte d’imputation définitift, Fin 2023, l’état de l'actif du budget principal comprend ainsi des immobilisations corporelles en cours comptabilisées en 1980 (77 ME) et en 2005 (68 M€). Il montre par ailleurs que 81 % des immobilisations en cours sont regroupées au sein de fiches globalisées, dont une de 2022 pour un montant de 1 008,98 ME.
Dans sa réponse, Le président du conseil exécutif de Corse précise que le service de ” fiabilisation comptable, initialement doté d’un seul agent, s’est d’abord concentré sur les comptes à enjeux et gros volumes, comme la voirie et certaines constructions (98 ME transférés en 2024). Le traitement du compte 2324 relatif aux immobilisations en cours correspondant à des subventions d'équipement versées a également fait l’objet d’un transfert de 26 ME en 2024.
Le défaut de transfert des immobilisations en cours vers le compte d’immobilisation définitif au moment de leur mise en service nuit à la fiabilité des comptes. Il a pour effet de minorer les dotations aux amortissements et conduit à fausser en partie Le résultat de la section de fonctionnement. La chambre recommande donc à la collectivité de renforcer le processus d’intégration de ses immobilisations, en procédant de manière régulière au transfert des immobilisations inscrites sur le compte 23 dès lors que les travaux sont achevés.
2.2.3 La mise en œuvre incomplète du principe comptable de prudence
2.2.3.1 L'évolution des provisions
En application du 19° de l’article L. 4425-29 et de l’article D. 4425-35 du CGCT, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’un élément d’actif. La constitution de dotations aux provisions participe à la qualité comptable et à la bonne gestion. Elle est a traduction du principe comptable de prudence. Ces provisions visent à couvrir des dépenses futures ou de moindres recettes dont l’objet est connu précisément, et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont constituées dès la naissance du risque et maintenues tant que ce dernier subsiste. Elles donnent lieu à une reprise lors de sa disparition ou de sa réalisation.
Comme le rappelle le règlement budgétaire et financier adopté en 2021: «La collectivité se doit d’inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ».
Au 31 décembre 2023, le montant des provisions et dépréciations constituées est de 13,5 ME, après avoir atteint un pic à 37,65 ME en 2021.
24 I] s’agit des comptes 2314 (constructions sur sol d'autrui), 2316 (restauration de collections et œuvres d'art), 2317 (immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition), 2318 (autres immobilisations corporelles), 2328 (autres immobilisations incorporelles) et 238 (avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles). D’autres comptes n’ont fait l’objet que d’une intégration réduite et limitée sur un seul exercice : le comptes 2312 agencement de terrains en 2021, le compte 2313 construction en 2023 (cf. annexe n° 2).
23 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 3: Provisions et dépréciations entre 2019 et 2023 en M€
15111 Provisions litiges et contentieux 24,59 35,40 11,63
15181 Autres provisions ï 12.02 0,00
1581 Autres provisions 0,00 0,00 0,00|
4961 réciations des de débiteurs divers 0,49 273 2,1
Total 37,10 37, 13,79
Source : Comptes de gestion
Chaque année, des états sont soumis à l’Assemblée de Corse pour déterminer
l'opportunité de maintenir, compléter ou reprendre les provisions déjà constituées, et pour en constituer de nouvelles.
La chambre constate toutefois que certaines provisions n’ont pas été constituées, ou
l'ont été pour des montants insuffisants (cf. ci-après).
2.2.3.2 L'absence de provisions pour CET
L'’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire le provisionnement pour
couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) par l’ensemble des personnels.
Au 31 décembre 2023, la collectivité indique que 3 588 agents avaient ouvert un CET,
cumulant un nombre total de 132 530 jours épargnés (correspondant à une moyenne de 40 jours par CET ouvert).
La collectivité de Corse n’a pas constitué de provisions comptables pour couvrir cette
charge. Elle indique que, sur la base des prévisions réalisées, le montant budgétisé pour le paiement 2024 a été inscrit au budget primitifà hauteur de 4,1 ME sur le compte 64118 « Autres indemnités ».
Cette procédure n’est pas conforme à l'instruction M 57. Selon l’évaluation réalisée par
la chambre, le montant de la provision à constituer s’élèverait à plus de 22 ME. Il impactera à due concurrence le résultat de la section de fonctionnement l’année de son établissement.
2.2.3.3 Des provisions pour litiges et risques insuffisantes
La collectivité a dû faire face à différents litiges (liés à des emprunts structurés et à la
contestation de procédure contractuelle), hérités des gestions antérieures. Ces litiges, qui se sont soldés par des condamnations ou des transactions financières coûteuses, n’ont pas fait l’objet de provisions à la hauteur des risques. COLLECTIVITÉ DE CORSE
Sur les cinq emprunts à risque détenus? par la collectivité, aucun n'avait fait l’objet de provision sur le compte dédié. Une provision pour risque et charges de 2 ME a été constituée en 2018. Elle ne concernait pas le risque portant sur les intérêts, mais Les pénalités pouvant être demandées en raison de la consignation des annuités d’emprunts (capital et intérêt) dans l'attente du règlement du litige engagé par l’ancien département de Haute-Corse à l’encontre de l’établissement bancaire préteur’?.
Si la consignation des annuités d’emprunt intégrait la charge liée aux intérêts majorés, des provisions auraient dû être constituées, dès 2018, pour la couverture du risque lié aux contentieux et aux risques de versement d’indemnités de remboursement anticipé qui se sont élevées, après signature du protocole transactionnel fin 2020, à 68,03 ME étalés sur trois ans. (48,75 ME en 2020, 12,44 ME en 2021 et 6,84 ME en 2022).
Il en est de même s’agissant des contentieux relatifs à l'attribution de délégations de service public maritime. Plusieurs provisions ont été constituées durant la période. La plus importante résulte des risques liés à la condamnation, par jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2017, au versement de la somme de 84 362 593,12 € assortie des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l’exploitation du « service complémentaire » instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.
Fin 2019, la provision constituée au titre de ce contentieux s’élevait à 15 ME, avant
d’être portée fin 2020 à 20 ME, soit 24 % du montant de la condamnation de 2017, hors intérêt
légaux. Cette provision n’a plus été actualisée depuis, en dépit de la confirmation de la condamnation, par un arrêt d’appel du 22 février 202}, au versement de 86 304 183 €, hors intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014 et capitalisation des intérêts échus le 30 décembre de chaque.année, s’élevant au 31 décembre 2021 à 8 667 443,66 €.
La chambre rappelle que les provisions sont comptabilisées dès qu’il y a apparition du risque, pour le montant prévisible de la réparation du préjudice et des éventuels frais et intérêts à acquitter. Elle invite donc la collectivité à mieux prendre en compte le risque dans le respect de la réglementation applicable en matière de provisions pour litige, à constituer les provisions nécessaires, et à compléter son règlement budgétaire et financier en intégrant les principes présentés dans la délibération du 20 décembre 2024, qui précise notamment les règles de prudence à suivre et la méthodologie retenue en ce qui concerne les dépréciations et les provisions pour litiges.
25 Quatre issus de l’ancien département de la Haute-Corse et un de la collectivité territoriale de Corse. # L’instruction budgétaire et comptable M 57 prévoit que le compte 152 enregistre les provisions des emprunts à risque dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que l’entité ou l'établissement aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque est effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt, puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
27 ‘Trois des cinq emprunts faisaient l’objet d’instances initiées par le département de la Haute-Corse pendantes devant le tribunal judiciaire de Nanterre depuis 2014.
25 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Rappel du droit n° 4 : Constituer des provisions en application du principe comptable de
prudence, conformément aux articles L. 4425-29-199 et D. 4425-35 du code général des
collectivités territoriales et aux préconisations de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
exécutif de Corse indique que la collectivité sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ce principe, qui relève d'une obligation législative et réglementaire. Il s'engage dès 2025 à procéder à la constitution de la provision pour CET.
2.2.3.1 Une meilleure prise en compte du risque de non recouvrement des créances
La prise en compte du risque de non recouvrement des créances s’est renforcée depuis
2021. Le montant des provisions pour couvrir le risque de dépréciation des comptes de débiteurs divers (compte 4961) a progressé. En 2023, il a été multiplié par six par rapport à 2020 pour
atteindre 3 ME. Cette prise en compte du risque s’est poursuivie en 202428. Parmi les créances
restant à recouvrer, la chambre relève la présence de créances relatives aux débiteurs publies??
qui, en dépit de l’action du payeur de Corse, n’ont pu faire | ‘objet d’encaissement. La chambre
invite la collectivité à se rapprocher des ordonnateurs concernés et à conclure, si besoin, des protocoles transactionnels pour recouvrer ces créances. À défaut, l’absence de leur
recouvrement nécessitera, a minima, la constitution de nouvelles provisions, des admissions en non-valeur, voire des annulations de titres (cf. annexe n° 2).
2.2.3.2 Un suivi des immobilisations financières à renforcer
Au 31 décembre 2023, le total des participations et titres immobilisés (chapitres 26 et
27) s'élevait à 135,91 ME, en progression de 25,6 % par rapport à 2019 (+ 27,6 ME).
2 Le montant des dépréciations votées s’élève à 4 ME et l’Assemblée a autorisé des admissions en non-valeur pour 0,52 M€.
2 [1 s’agit notamment de titres de recette à l'encontre de la commune de Borgo en 2015 dont le montant restant à recouvrer est de 1,82 ME et de la préfecture de Corse en 2018 pour des montants de 0,83 ME, de 0,86 ME.
26 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 4 : Immobilisations financières
CE] 7] 0 ( [
261 - Titres de participation 44 282 791 44 282 791 44 282 791 44 282 791 44 378 507
266 - Autres formes de participation 25 849 174] 27 299 174] 32 174 424] 36 663 117] 37350 367
Total des participations et créances correspondantes 70 131 964] 71 581 964] 76 457 214] 80 945 908] 81 728 874]
271 - Titres immobilisés 301 518 301 518] 301 518 301 518 301518
274 - Prêts 16 441718] 14 706 848] 21 272 353] 32 252 871 43 735 629
[275 - Dépôts et cautionnements versés 15 700 474] 4 467 939] 4 523 710] 4 474 480] 4 476 480
[276 - Autres créances immobilisées 5 669 727] 5 669 727] 5 669 727] 5 669 727 5669727
[Total des participations et titres immobilisés 38 113 436, 25 146 032) 31 767 307] 42 698 596) 54 183 353]
[Total immobilisations financières 108245401 | 96727996 | 108224521 | 123644504 | 135912227 |
Source : Chambre régionale des comptes.
Ces immobilisations, constituées notamment d’avances, de prêts, des garanties, et
d’interventions en fonds propres et quasi-fonds propres figurant au bilan, constituent des instruments financiers mis en œuvre, notamment dans le cadre des fonds européens, pour soutenir différents acteurs publics et privés dans le développement de l’économie locale.
Elles intègrent, au compte 261, les participations matérialisées par des titres concernant les droits détenus par la collectivité dans le capital de sociétés3? et, au compte 266 « Autres formes de participation », les fonds d’investissement et de garantie régionaux! régis par les articles L. 4428° et L. 4428-1 du CGCT
Les « autres immobilisations financières » du chapitre 27 sont constituées à 81 % des prêts et avances (compte 274), dont 75 % d’avances remboursables octroyées auprès de tiers par la collectivité de Corse dans le cadre de son action économique (compte 2745). L’accroissement sur la période concerne les dispositifs de soutien financier pour les TPE et PME et la revitalisation artisanale et commerciale sous forme de fonds de trésorerie ou d’avance remboursable pour favoriser la compétitivité des entreprises corses et les investissements dans la recherche et l'innovation, pilotés par l'agence de développement économique de la Corse (ADEC). Cela concerne également des dispositifs de soutien pour les entreprises du secteur du tourisme, par la mobilisation d’un fonds régional pour l’octroi de prêts faisant intervenir en partenariat l’agence de tourisme de la Corse (ATC) et la caisse de développement de la Corse (CADEC).
Un travail a été initié par le payeur de Corse, en lien avec les services de l’ordonnateur, afin de renforcer la connaissance, la maîtrise et le suivi de ces instruments financiers. Des actions ont été conduites pour obtenir le reversement de certains fonds arrivés à échéance.
3° Notamment Air Corsica (10 M€), la SITEC (1,76), la CADEC (1,65).
3! Notamment le fonds Paese à destination des communes de moins de 1000 habitants et des EPCI de moins de 12 000 habitants, géré par la CADEC. Le fonds Sustegnu pour la mise en œuvre des prêts à 0 % de renforcement de la trésorerie à destination des TPE/PME de corse impactées par la crise du covid-19 ou le fonds d'ingénierie financière mis en œuvre par l’ADEC. Fonds de garantie bancaire TPE/PME » géré par la CADEC, «Fonds de Prêts d’Honneurs Solidaire » géré par l’ADIE, « Fonds de Prêts d'Honneur TPE » géré par l'association Corse active pour l’initiative (CAPI). Le fonds d’amorçage géré par l’ADEC dédié aux jeunes pousses à fort contenu innovant et technologique au bénéfice de Femu Qui Ventures.
27 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La fiabilisation des immobilisations financières nécessite également de se rapprocher des agences et offices (ODARC?, ATC, ADEC) qui instruisent des dossiers ordonnés par la collectivité. Une partie des instruments financiers figurant au bilan de certaines agences ou certains offices ont vocation, une fois échus, à être reversés à la collectivité de Corse. Les mécanismes de prudence précités, et de constatation finale des frais de gestion, ne sont pas neutres sur le niveau dudit reversement.
La chambre rappelle l’obligation d'apprécier, à chaque clôture des comptes, la valeur de ses immobilisations financières. Le payeur de Corse indique que certaines d’entre elles doivent faire l’objet d’une réévaluation. Or, la chambre relève l’absence de constatation de dépréciations des immobilisations financières jusqu’en 2023. Elle invite l’ordonnateur à se rapprocher de ses agences et offices et du payeur de Corse pour donner suite au travail de fiabilisation, afin de renforcer la sincérité et l’image fidèle du bilan. Ce travail apparaît désormais prioritaire, au regard des volumes financiers en jeu et des risques de perte supportés par la collectivité de Corse.
Recommandation n° 2. : Renforcer le pilotage des immobilisations financières, notamment en fiabilisant, en lien avec le comptable public, leurs valeurs inscrites à l’actif
du bilan.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse s’engage à intégrer cette recommandation comme une action prioritaire dans la convention partenariale qui doit être conclue avec le payeur de Corse. .
223.3 Des insuffisances dans le rattachement des charges et produits
La procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice a pour finalité de faire apparaître, dans le compte de résultat, l'intégralité des charges ayant donné lieu à service fait au cours d’un exercice, ainsi que des produits correspondant à des droits acquis au cours de cet exercice, même si Les pièces comptables correspondantes n’ont pas encore été reçues ou émises. L’objectif de ce mécanisme est de préserver le principe d'annualité budgétaire et d'indépendance des exercices, et de garantir la sincérité du résultat.
En l’espèce, le règlement budgétaire et financier, en vigueur depuis 2021, ne précise plus les règles à suivre en matière de rattachement de charges et de produits. Dans le précédent règlement de 2018, applicable jusqu’en 2020, le seuil de rattachement considéré significatif pour le résultat était arrêté à 50 000€, à l'exception des charges récurrentes (énergie, télécommunication, impôts, charges de personnel, subventions et participations).
7 ODARC : Office du développement agricole et rural de Corse.
28 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Sur la période 2019 à 2023, aucun rattachement de produits n’a été réalisé. Une des recettes qui pourrait faire l’objet de rattachements concerne la taxe additionnelle de séjour. Toutefois, la collectivité de Corse se heurte à la difficulté d'émettre des titres de recettes, en raison du manque d’information sur l’encaissement par les communes et intercommunalités de la part additionnelle de cétte taxeŸ*. Fin 2023, un montant de 1,4 ME restait dû par les collectivités collectrices, dont 0,97 ME par celles de Corse-du-Sud sur les 2,43 ME d’encaissements réalisés entre 2020 et 2023, et 0,43 ME par celles de Haute-Corse. Afin de faciliter ces reversements, la collectivité de Corse pourrait inviter les collectivités collectrices à reverser trimestriellement la part additionnelle à due proportion des montants collectés, ou alors émettre les titres de recette sur la base des produits inscrits au budget de chacune de ces collectivités, et éventuellement procéder à leur rattachement et à une réduction de titre en fonction des informations reçues relatives à la part définitivement collectée.
Le rattachement des charges a principalement concerné les intérêts courus non échus avec 8,51 ME par an en moyenne (chapitre 66) et les autres charges de gestion courante (chapitre 65) de 1,17 M€ par an en moyenne (hors dotation de continuité territoriale, exceptionnelle rattachée à hauteur de 18 M€ en 2022 et de 40 ME en 2023). Les charges rattachées sur les chapitres 011 et 012 sont en forte baisse sur la même période (0,86 ME en 2019 et 0,06 ME en 2023). La collectivité ne rattache pas les charges relatives à la monétisation des CET. Aucun rattachement des charges n’est réalisé en ce qui concerne les dépenses d’aides à la personne et, depuis 2022, en ce qui concerne celles relatives au RSA.
--—Lachambre-nvite donc la collectivité à plus de rigueur dans Le rattachement des produits et des charges à l’exercice, conformément aux prescriptions de la M57, et à formaliser sa méthodologie au sein de son règlement budgétaire et financier.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse indique que les règles pour le rattachement des charges et produits, bien que rappelées annuellement aux agents de la collectivité, seront réintégrées lors de la prochaine modification du règiement budgétaire et financier. Il précise également avoir procédé, en 2024, au rattachement des charges relatives à la monétisation des CET.
3 La collectivité peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire, qui s’ajoute au montant perçu par eux. 34 Le traitement budgétaire et comptable de cette recette diffère selon les communes et EPCI collecteurs. Certaines collectivités émettent un titre de recette qui intègre la taxe de séjour et la taxe de séjour additionnelle. D’autres, conformément à la règlementation, émettent le titre de recette de la seule taxe de séjour et encaissent la taxe de séjour additionnelle sans émission de titre au crédit du compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers ».
29 COLLECTIVITÉ DE CORSE
2.24 Un renforcement de la fiabilité des comptes à mener en partenariat avec le
payeur de Corse ‘
L’ampleur du travail de fiabilisation comptable à réaliser”, décrit ci-dessus, compte
tenu des volumes financiers en jeu et de l'impact encore récent de la fusion des trois
collectivités, impose dé prioriser les actions à accomplir pour améliorer la qualité des comptes.
Cette démarche, à réaliser en lien avec le payeur de Corse, pourrait s’inscrire dans le
cadre d’une convention partenariale déclinant les actions prioritaires à mener.
Recommandation n° 3. : Conclure une convention partenariale pluriannuelle avec le
payeur de Corse permettant d’établir un programme de travail et d’accompagnement en
vue d'améliorer la qualité des comptes.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
exécutif de Corse s’engage à finaliser la conclusion d’une convention partenariale avec le
payeur de Corse. Il précise qu’une réunion a eu lieu en mars 2025 pour dresser un état des lieux,
identifier les besoins et le suivi des actions pour améliorer la qualité comptable. Les axes de
réflexion incluent l'optimisation des processus de recettes et de dépenses (notamment à travers le dispositif du contrôle allégé en partenariat) et la fiabilisation comptable et budgétaire,
conformément aux observations de la chambre.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'information budgétaire contenue dans les rapports de présentation et les documents
financiers est abondante maïs leur contenu et leur qualité doivent être améliorés pour répondre aux exigences réglementaires. C'est notamment le cas du rapport sur les orientations
budgétaires, qui doit intégrer une réelle dimension pluriannuelle des investissements en dépenses et recettes, ei des annexes au compte financier unique. Le manque de fiabilité de
certaines données nuit à la qualité de l'information produite aux élus et aux citoyens.
En partenariat avec le comptable public, des travaux ont été engagés pour améliorer la
fiabilité des comptes. La connaissance du patrimoine doit être renforcée avec la nécessaire
fiabilisation de l’inventaire et l'état de l'actif. et notamment la réalisation du transfert des biens
concédés. Ces travaux, certes complexifiés par la fusion des deux départements et de la
collectivité territoriale de Corse au sein d’une collectivité unique, doivent être poursuivis et
renforcés. L'amélioration de la prise en compte du principe comptable de prudence, avec
notamment la constitution des provisions, doit également se poursuivre.
35 Outre les éléments décrits ci-dessus, d’autres travaux de fiabilisation sont également à mener. Ils concernent notamment les avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations, les retenues de garantie dues aux fournisseurs et les pénalités de retard d'exécution des marchés dont certaines n’ont pas fait l'objet de restitution. C’est également le cas des travaux effectués d'office et les opérations pour le compte de tiers qui sont anciens et présentent des soldes anormalement débiteurs.
30 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La conclusion à venir d'une convention parténariale avec le payeur de Corse permettra de renforcer la démarche et de hiérarchiser les priorités.
3 LA SITUATION FINANCIERE
Entre 2019 et 2023, la progression des produits de gestion (+ 12%) est demeurée inférieure à celle des charges de gestion (+ 18,1 %).
Les recettes, dont la progression était dynamique jusqu’en 2022, sont particulièrement exposées à la conjoncture de l’économie en général, et de certains secteurs en particulier. Elles sont désormais en retrait de — 0,2 % en 2023 par rapport à 2022, tandis que les dépenses ont continué leur progression à un rythme soutenu (+4,2 % en 2023). Le ralentissement des recettes, conjugué à la poursuite de la croissance des charges, fait peser un risque sur la capacité de la collectivité de Corse à dégager une épargne brute suffisante pour financer ses investissements à venir et couvrir ses emprunts à moyen terme.
Des niveaux de dépenses et de recettes relativement élevés par rapport aux autres collectivités, mais des comparaisons qui ne prennent qu’imparfaitement en compte les spécificités du territoire
Précaution méthodologique : Le statut particulier de la collectivité de Corse, en tant que collectivité unique aux compétences étendues, regroupant celles des départements et des régions
mais aussi avec des compétences spécifiques, rend sa comparaison délicate avec les autres collectivités métropolitaines. Elle est classée par la Direction générale des finances publiques dans la catégorie des régions, avec les autres collectivités territoriales uniques. Toutefois, au regard de ses compétences, la comparaison avec un niveau agrégé des régions et départements apparaît plus adéquate, sans pour autant permettre la prise en compte de toutes les spécificités.
Selon les données de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, la collectivité de Corse a perçu, en moyenne par habitant, 3 527 € de recettes de fonctionnement en 2023, contre 1 651 € en France métropolitaine (480 € en moyenne pour les régions métropolitaines et 1 171 € pour les départements).
Elle bénéficie ainsi d’une recette par habitant plus de deux fois supérieure aux montants cumulés des départements et régions. En retranchant les recettes fiscales et dotations spécifiques dont dispose la collectivité du fait de son statut particulier, les recettes de fonctionnement par habitant qu’elle a perçues sont ramenées à 2 274 €, et l’écart précité à 37 % (cf. annexe n° 3).
31 COLLECTIVITÉ DE CORSE
En vis-à-vis d’un niveau de recettes élevé, les dépenses de fonctionnement, qui représentent 2 976 € par habitant, sont également plus de deux fois supérieures au montant cumulé pour les régions et départements, qui sont en moyenne respectivement de 1 033 € pour les départements métropolitains et de 381 € pour les régions (hors Ile-de-France). Ce niveau de charges, s’il tient pour partie à des choix de gestion, traduit également les contraintes qui pèsent sur la collectivité pour assurer l'exercice de ses compétences dans un territoire insulaire et montagneux, de faible densité, soumis à une forte saisonnalité et aux caractéristiques socio-économiques exposées en début de rapport. Après retraitement (cf. infra), l’évolution du taux d’épargne brute se situe à un niveau comparable à la moyenne des départements et régions.
3.1 Une dynamique des produits en retrait par rapport à celle des charges
En 2023, les produits de gestion perçus par la collectivité s'élèvent à 1,22 milliard d'euros (Mds €), en hausse de 12 % depuis 2019, soit une progression annuelle moyenne de 2,9 %. Ils se composent pour près des deux tiers de ressources fiscales (+ 3 % en moyenne chaque année) et un tiers de ressources institutionnelles (+ 3,6 %).
Tableau n° 5 : Évolution des produits de gestion
2019
Ressources fiscales propres (dont fiscalité reversée) | 702 806 | 675257 | 727077 | 797130 | 790 275 30%
Ressources insfitutionnelles (dotations'et 360053 | 358240 | 365628 | 411 839 | 415421 3,6% participations)
- dont dotation de continuité territoriale (DCT) et 186900 | 186090 | 186990 | 219900 | 226 990 50% versements exceptionnels
Ressources d'exploitation 28 185 25 381 27152 14 962 16 186 -129%
Total des produits de gestion 1091 044 | 1 058 878 | 1 119 857 | 1 223 931 | 1 221 882 29 %
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion de la collectivité de Corse.
Cette structuration des ressources de fonctionnement distingue la collectivité de Corse
des régions et départements métropolitains, dont le poids des recettes fiscales sur l’ensemble des ressources est plus marqué.
Pour cette raison, elle présente un ratio d’autonomie financière moins élevé. La loi
organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales précise que ce ratio ne peut être inférieur à celui constaté en 2003, soit un niveau de 58,6 % pour les départements et 41,70 % pour les régions.
35 L’autonomie financière d’une collectivité s’apprécie par catégorie de collectivités, sur la base d’un ratio rapportant les « ressources propres » à l’ensemble de ses ressources. La notion de ressources propres, définie à l’article LO. 1114-2 du CGCT, a fait l’objet d’une définition extensive, incluant des recettes fiscales sur lesquelles les collectivités ne disposent pas de réel pouvoir de décision (voir: Cour des comptes, Les finances publiques locales 2023, Fascicule 2, 2023). COLLECTIVITÉ DE CORSE
En 2022, ce ratio est de 61,6 % pour la collectivité de Corse, contre 75,2 % pour les
départements et 72,3 % pour les régions.
Toutefois, en retranchant la dotation spécifique versée à la collectivité de Corse par PEtat pour la mise en œuvre du principe de continuité territoriale, la structure de recette se rapproche alors de celle des autres collectivités.
Graphique n° 2 : Structure des produits de gestion (2023)
100%
90%
80%
70% à M Impôts et taxes
P Ù ; 50% EE M Concours de l'État
50% # Dotations et participations affectées jo
40% m Ventes de biens et services
30% # Autres produits de fonctionnement 20%
10% He 2
0%
Département Région Collectivité de Collectivité de
Corse Corse
{hors DCT)
Source : données DGCL et comptes de gestion de la CdC.
3.1.1 Des recettes fiscales globalement dynamiques jusqu’en 2022, avant de ralentir en 2023
Les ressources fiscales propres de la collectivité se répartissent en trois ensembles d’un montant sensiblement équivalent. Outre les produits d'impôts locaux, en grande partie progressivement remplacés par le versement de fractions de la taxe nationale sur la valeur ajoutée (TVA), la collectivité bénéficie des ressources fiscales communes aux départements et régions métropolitains, mais aussi d’une fiscalité spécifique.
33 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 3 : Évolution des ressources fiscales propres (2019-2023)
900000 000
Fiscalité spécifique à la Corse
800000 000
1
700000 000 l Autres
|
FRONT | Publicité foncière et droits 500000 000 d'enregistrement
m Taxes liées à l'énergie
400000 000
300000 000 m Taxes liées aux services
200000 000 Fractions de TVA
100000 000
À de: É : Impôts locaux 0 a RCE
2019 2020 2021 2022 2023
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion.
3.1.1.1 Les réformes de la fiscalité locale et le dynamisme des recettes de TVA
Les réformes de l’imposition foncière des ménages et des impôts de production des
entreprises ont profondément modifié la structure des recettes des régions et des départements. Héritant de leurs recettes, la collectivité de Corse a été affectée par ces réformes successives. En effet, le produit des impôts locaux ne représente plus que 1,77 ME en 2023, soit moins de 1 % des recettes fiscales propres de la collectivité, contre 15 % en 2019%7.
Ces pertes de recettes ont été compensées par l’attribution de nouvelles fractions de TVA. Elles s’ajoutent à celle qui, depuis 2018, compense la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.
37 Son montant correspond au produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), de 5,24 ME en 2023, après prise en compte de la contribution annuelle au redressement des finances publiques (- 3,47 ME) fixée par la loi n°2017-1837 de finances pour 2018.
3% La collectivité de Corse a perdu en 2021 le bénéfice de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), transférée des départements aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Concernant la fiscalité des entreprises, les produits de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont diminué une première fois en 2021, après suppression de la part de cette contribution affectée aux régions, puis en 2023, après suppression de la part affectée aux départements.
34 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Les montants de fractions de TVA ont plus que doublé sur la période, passant de 115,30 ME en 2019 à 255,58 ME en 2023. Ils représentent désormais la principale recette fiscale de la collectivité, qui a bénéficié du rendement naturel de cet impôt national, marqué par la reprise de la croissance à l’issue de la crise sanitaire et, de façon notable depuis 2022, par l'inflation”. Leur progression a toutefois connu un fort ralentissement en 2023. Ainsi, les fractions en place en 2021 ont progressé de 8,76 % entre 2021 et 2022, mais de seulement 1,06 % entre 2022 et 2023.
La collectivité de Corse a, par ailleurs, moins bénéficié de la dynamique de cet impôt que les régions de droit commun. En 2023; le montant de fractions de TVA perçu représente, en part relative, 32,2 % des recettes fiscales et 20,9% de l’ensemble des produits de fonctionnement, contre respectivement 67 % et 54 % pour l’ensemble des régions.
Cet écart tient à la structure particulière de ses recettes. Afin de la rendre comparable à celle des autres régions}, un retraitement a été effectué par la chambre. Si l’écart persiste, il s’avère moins important que la comparaison directe : la part de TVA perçue représente alors 48,4 % des recettes fiscales et 38,3 % des produits de fonctionnement.
Cette situation mérite attention dans la mesure où les compensations opérées par des fractions de TVA sont réparties en fonction de la part d’anciennes recettes, telles que prises en compte au moment de leur fixation. Pour éviter Les risques de distorsions croissantes par rapport aux besoins effectifs des collectivités, la Cour des comptes a souligné, dans son rapport sur les finances publiques locales de 202342, la nécessité d’assurer leur modulation selon l’évolution “du nombre d’habitants ét les caractéristiques des territoires.
3.1.1.2 Des ressources fiscales communes aux départements et régions dépendantes de la conjoncture économique
Les droits et taxes perçus sur les transactions immobilières (ou droits de mutation) ont représenté 14 % des recettes fiscales propres de la collectivité en 2021 et 2022, puis 12,36 % en 2023. Elles ont progressé de 22,12 % entre 2019 et 2023, en dépit des baisses constatées lors de la crise sanitaire et malgré le ralentissement des transactions immobilières relevé en 2023.
La collectivité de Corse a donc été moins marquée par cette contraction des transactions que les départements métropolitains. Ces derniers ont vu leurs recettes en ce domaine ramenées en 2023 à leur niveau de 2019 après une baisse de 21,9 % entre 2022 et 2023. En Corse, la croissance de ces recettes a été plus forte, et suivie d’un reflux plus modéré (- 12,7 % entre 2022 et 2023) (cf. annexe n° 4).
# La seule fraction de TVA compensant depuis 2018 la perte de DGF des régions est passée de 115,30 M€ en 2019 à 137,38 M€ en 2023, soit une hausse moyenne de 4,48 % chaque année entre 2019 et 2023. Les quotes-parts de TVA instaurées par la suite en compensation des pertes de fiscalité locale ont bénéficié de cette même dynamique. La fraction de TVA compensatoire de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) est ainsi passée de 57,66 ME en 2021à 64,32 ME en 2023, soit une hausse annuelle moyenne de 5,62 %. 40 Soit les fractions compensant la DGF des régions depuis 2018 et la TFPB depuis 2021. $1 Voir annexe n° 8.
? Cour des comptes, Les finances publiques locales 2023, Fascicule 2, 2023.
35 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le dynamisme de ces ressources amène la collectivité à en reverser une partie depuis 2021, dans le cadre des mécanismes de péréquation entre collectivités (cf. infra). Elles sont par ailleurs une recette volatile, tributaire du dynamisme du secteur de l’immobilier. À cet égard, au surplus, la collectivité de Corse n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article R. 3321-4 du CGCT, de mettre en réserve les excédents dégagés pour faire face à ce risque.
Deux autres ressources, consistant en des fractions d’impôts nationaux affectées aux collectivités locales, ont également un poids déterminant dans les recettes de fonctionnement de la collectivité.
La taxe sur les conventions d’assurance a, ainsi, généré en 2023 un produit de 69,31 ME, soit 9% des ressources fiscales propres. Entre 2019 et 2023, elle a progressé de 23,65 %, bénéficiant de la hausse globale des contrats d’assurance.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 8,79 % des ressources fiscales propres de la collectivité en 2023. Son produit est peu dynamique, car assis sur la consommation de carburants. Or, celle-ci a baissé au cours de la période, et elle a vocation à diminuer davantage. Son produit est passé de 70,59 ME en 2019 à 67 ME en 2023, soit une diminution de 5,1 %.
Enfin, la collectivité partage avec les régions quelques marges de manœuvre fiscales, mais qu’elle a jusqu’à présent peu mobilisées.
Les régions ont la possibilité de moduler une fraction de la TICPE — dite TICPE « Grenelle »-, en majorant le tarif applicable aux consommateurs de carburants sur leur territoire, pour assurer le financement de projets d’infrastructures de transport durables. La collectivité de Corse est la seule région à ne pas avoir utilisé ce levier, dont les gains seraient, selon ses estimations en 2024, de 3,2 ME par an. Ce choix est motivé par la volonté de ne pas renchérir le coût des carburants pour les consommateurs en Corse, plus élevé que sur le continent.
La collectivité de Corse peut également moduler les tarifs de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette dernière représente 9,99 ME en 2023, soit 1,3 % de ses ressources fiscales propres. Si cette recette a vocation à baisser en raison de la généralisation des véhicules propres qui en sont exonérés, la collectivité de Corse est une des rares régions à disposer encore d’une possibilité d'action en ce domaine. Jusqu’en 2025, le tarif fixé en Corse était Le plus bas de l’ensemble des régions métropolitaines. La Corse était par ailleurs la seule à avoir opté pour une exonération totale des véhicules dits « propres ». Par délibération du 24 octobre 2024, l’Assemblée de Corse a augmenté le tarif de cette taxe pour 2025 et mis fin aux exonérations existantes, ce qui générerait une hausse de 8,93 ME (cf. annexe n° 9).
#3 Pour une augmentation de 0,81 % des prix de vente du gazole et de 0,49 % des prix des supercarburants.
36 COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.1.1.3 Une fiscalité spécifique à la Corse, mais dont la progression ralentit
Enfin, un tiers des ressources fiscales propres de la collectivité de Corse sont constituées
de recettes fiscales spécifiques au territoire. Ces dernières ont progressé de 14,94 % entre 2019
et 2023. Ces recettes sont liées à la consommation de biens et de services sur le territoire
régional. En ce domaine, la collectivité dispose d’un pouvoir de taux, dans la limite de plafonds
réglementaires. Le reflux de ces recettes lors de la crise sanitaire, et leur évolution au cours des
exercices suivants illustrent leur forte sensibilité à la conjoncture économique.
Leur produit s’élève à 249,89 ME en 2023, répartis pour l’essentiel entre les droits de
consommation sur les tabacs (61 %), une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE) qui est spécifique à la Corse (23 %), les taxes sur les
passagers de transport public aérien et maritime (14 %) et les droits annuels de francisation et
de navigation applicables aux engins maritimes de plaisance (2 %).
Graphique n° 4 : Produit de la fiscalité spécifique à la collectivité de Corse (en euros)
x 300 Droits de consommation sur les
6 tabacs
S 250 ste _. . S : Do e Taxe
intérieure de consommation
200 Pommes” sur les produits énergétiques
PUR trees relatives à la
150 circulation routière
sm Taxes sur les passagers de transport
public aérien et maritime | Î }
50 | FRE | | memes Droit de francisation et de ol El a He navigation o EE
2019 2020 2021 2022 D a© &
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion de la collectivité de Corse.
Le produit de la taxe sur les droits de consommation sur les tabacs a progressé de
manière continue de 30,28 % entre 2019 et 2023, en raison de son alignement progressif avec
le régime fiscal appliqué sur le continent. Au-delà de 2025, la finalisation de cet alignement
conduit à envisager l’arrêt de la croissance de cette recette. Elle pourrait même se réduire
significativement, avec la fin des achats d'opportunité réalisés par des personnes de passage en Corse pour bénéficier de ces différences de prix. Quant aux recettes issues du versement de TICPE spécifique à la Corse, elles ont diminué de 6 % entre 2019 et 2023, soit une variation
proche de celle constatée pour le versement de la quote-part nationale du produit de cette taxe.
Concernant la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, l’Assemblée de Corse a diminué, par délibération du 24 octobre 2024 précitée, les réductions accordées aux engins stationnés ou enregistrés dans un port corse. Le produit supplémentaire attendu de cette révision est estimé à 1,09 M€ pour 2025 (cf. annexe n° 9).
37 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Enfin, la taxe sur les passagers de transport public aérien et maritime a retrouvé, fin
2023, son niveau de 2019. Avec la taxe précédente, elle constitue un autre levier sur lequel la collectivité à la faculté d’agir. Cette taxe est minorée pour les parcours inférieurs à 20 km. Cette mesure vise les déplacements avec la Sardaigne pour un coût estimé à 1,5 ME en 2023, selon les estimations communiquées par la collectivité de Corse.
3.1.1.4 La fiscalité reversée
_ Avec 19,51 ME perçus en 2023, la fiscalité reversée à la collectivité de Corse a diminué
de près de 15% sur l’ensemble de la période. Cette évolution est le résultat de plusieurs dynamiques.
Les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties reversés à la collectivité de Corse ont diminué de 21 %. Ces reversements, qui constituent une ressource supplémentaire pour les dépenses sociales des départements, sont, ainsi, passés de 10,67 M€ en 2019 à 8,47 ME en 2023.
Le dynamisme des recettes perçues au titre des transactions immobilières, ainsi que l'extinction de mesures temporaires accompagnant ces réformes institutionnelles“#, ont par ailleurs conduit la collectivité de Corse à être contributrice du fonds national des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements à partir de 2021. Le solde net reversé par la collectivité à ce titre s’est élevé à 2,82 M€ en 2023.
Enfin, les reversements à la collectivité de Corse au titre des mécanismes de péréquation régionaux ont progressé de 14% entre 2019 et 2023, passant de 12,11 ME à 13,86 ME. La réforme du système de péréquation régionale en 2022 a, en effet, conduit, d’une part, à l'intégration d’anciens mécanismes de péréquation dans les quotes-parts de TVA attribuée aux régions, et d’autre part à la création d’un nouveau fonds au bénéfice de la Corse et des régions et collectivités d'Outre-Mer, dénommé le fonds de solidarité régional.
3.12 Des ressources institutionnelles stables, hormis pour la continuité territoriale et les concours pour dépenses sociales
Les ressources institutionnelles s’élèvent à 415,42 ME en 2023, en hause de 15,4 % par
rapport à 2019. La dotation de continuité territoriale (DCT) représente 54,6 % de ce montant, et les versements exceptionnels dont elle a fait l’objet en 2022 et 2023 expliquent l’essentiel de la progression.
# Afin d'accompagner la création de la collectivité de Corse en 2018 et la fusion en une collectivité unique des anciens départements et de la collectivité territoriale de Corse, une garantie spéciale avait été instaurée en loi de finances pour 2018 sur les fonds de péréquation départementaux pour les répartitions 2018, 2019 et 2020.
38 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le montant de ce concours affecté à la mise en œuvre de la continuité territoriale était figé depuis 2009, à hauteur de 187 ME. Cette dotation est intégralement reversée à l’office des transports de la Corse (OTC), lequel peut restituer tout ou partie des crédits non employés à la collectivité, qui peut les affecter à des opérations dont le périmètre a été élargi par rapport à leur objet initial. ‘
Jusqu’en 2021, cette dotation, destinée en priorité à compenser le coût de la continuité
territoriale, a permis de couvrir les dépenses résultant des conventions de délégation de service
public (DSP) conclues avec Les compagnies de transport maritime et aérien pour les liaisons Corse-continent. Elle a même généré des reliquats, qui ont permis le reversement de 109,82 ME entre 2015 et 2021 à la collectivité de Corse“, dont 34 ME depuis 2019,
Aucun reversement n’est, par contre, intervenu depuis 2022, du fait de l’augmentation des coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien, résultant de nouvelles obligations de service public retenues par la collectivité, mais aussi de l’accroissement des prix des carburants, de l’inflation à compter de 2022, ainsi que de la hausse de la taxation écologique dans le secteur aérien et de la mise aux normes environnementales des navires. Au contraire, des dotations exceptionnelles complémentaires de 33 ME en 2022 et de 40 ME en 2023 ont été attribuées par l'État, à la demande de la collectivité de Corse, et reversées* à celle-ci pour couvrir ces augmentations.
Outre la dotation de continuité territoriale, la collectivité de Corse bénéficie, pour son
fonctionnement, de dotations et de participations non affectées, c’est-à-dire libres d'emploi.
77 Réstées stables au cours dé [a période (F 1,08 % entre 2019 et 2023), elles s'élèvent à 133,73 ME en 2023. Elles renvoient pour l’essentiel aux dotations de fonctionnement des départements (106,90 ME), transférées à la collectivité de Corse lors de la création de la collectivité unique. Elles intègrent également un ensemble de compensations et de dotations versées aux départements et régions pour le financement des dépenses décentralisées, non couvertes par un transfert de ressources fiscales{?.
Enfin, la collectivité reçoit des dotations et participations affectées au financement de
dépenses spécifiques (54,69 M€ en 2023). Leur progression, de 13,94 ME en cinq ans, s’explique surtout par la hausse des concours pour les dépenses de santé et d’action sociale.
45 Les emplois de ce reliquat ont fait objet d’un rapport d'observations de la chambre régionale des comptes, publié en 2021.
*$ En vertu des dispositions inscrites dans la loi de finances rectificative du 1° décembre 2022 et dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023.
7 Les 133,73 M€ de dotations et participations non affectées comprennent, outre les 106,90 M€ de dotation des départements, 26,83 ME répartis de la manière suivante : la dotation pour compensation relais de la taxe professionnelle (DCRTP) (13,30 M€), la dotation générale de décentralisation (6,89 ME), des versements institués en compensation d’exonérations et de la suppression de diverses recettes fiscales (5,56 ME), des dotations versées dans le cadre de la réforme de l’apprentissage (0,7 ME) et les mécanismes de compensation des charges . de TVA sur les dépenses d'investissement des collectivités (0,33 ME).
39 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Les participations versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont, ainsi, passées de 26,44 ME en 2019 à 40,77 ME en 2023, principalement au titre de l’aide personnalisée à l'autonomie (APA)*$.
De manière générale, la ventilation des participations par secteur d’intervention souligne le poids prépondérant des secteurs de la santé et de l’action sociale, ainsi que des actions de formation. Ces deux domaines représentent près de 89% de l’ensemble des participations perçues par la collectivité entre 2019 et 2023.
Graphique n° 5 : Ventilation des participations par secteur d’intervention (cumul 2019 et 2023)
. Sécurité
Services généraux 2% Culture. sports et loisirs
3% 6%
Enseignement NT
et formation
19%
é et action
sociale
70%
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion de la collectivité de Corse.
3.1.3 La faiblesse relative des produits d'exploitation
Les produits d'exploitation représentent une part minime des ressources de la collectivité (1,32 %). Leur diminution, de 12 ME depuis 2019, s’explique intégralement par l'arrêt, à partir de 2022, du reversement d’excédents du service public maritime et aérien en provenance de l'Office des transports, via le reliquat de la dotation de continuité territoriale (cf. supra)". Ces produits peuvent constituer un levier de recettes dont il convient d’étudier la valorisation potentielle avec la fiabilisation de l’inventaire.
#8 Les concours de la CNSA au titre de l’APA sont passés de 21,38 ME en 2019 à 34,47 ME en 2023, soit
une augmentation de 13,09 M€. Les autres concours versés par la CNSA au cours de la période, pour un montant
de 6,29 ME€ en 2023, l’ont été au titre du handicap.
#9 Indépendamment de ce reversement, les ressources d'exploitation ont progressé de 2 ME entre 2019 et 2023, essentiellement du fait de la progression des montants perçus en 2023 au titre des redevances d’occupation du domaine publie, et en particulier sur le domaine public ferroviaire (+ 1,88 ME). Les remboursements pour mise à disposition de personnel facturée ont également doublé en cinq ans (+ 0,39 M€), principalement en provenance de l'Office de l’environnement de la Corse, du Conservatoire du littoral et de l’ADEC.
40 COLLECTIVITÉ DE CORSE
À ce titre, dans son rapport de février 2021 sur l’exercice de la compétence des transports ferroviaires, la chambre avait recommandé à la collectivité de régulariser sa gestion du domaine public ferroviaire, en supprimant les inégalités de traitement et avantages indus, et en s’assurant de la régularité des procédures, afin de percevoir des recettes supplémentaires. La collectivité a indiqué, dans le cadre du présent contrôle, avoir émis, fin 2023, les titres de recettes de 14 autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Le montant de ces titres, dont la régularisation porte sur la période de 2019 à 2023, représente 2 ME de recettes supplémentaires”?
Dans un rapport! plus récent de janvier 2024, la chambre rappelait notamment à la collectivité l’obligation de procéder à l’encaissement des loyers annuels dus par le locataire de la parcelle acquise, au titre de la protection des espaces naturels sensibles, sur l’île de Cavallo, en application du contrat de bail. La chambre constate là aussi, à l’occasion de la présente instruction, que cette recommandation a été suivie d’effet puisque les cinq titres en cause, relatifs aux exercices 2019 à 2023, ont été émis et encaissés en 2024, générant ainsi une recette supplémentaire de 0,1 M€ pour la collectivité.
3.2 Des charges en progression continue
- -Les-charges-de-gestion ont augmenté de 4,25 % en moyenne par an depuis 2019, pour atteindre 1,01 Md€ en 2023 (+155,26 ME, soit +18,1 %). Cette progression s'explique principalement par celle des participations et contributions versées par la collectivité à différentés entités (+ 71,48 ME), par l’évolution de ses charges de personnel (+ 35,46 ME, hors agences et offices), ainsi que par la hausse des dépenses d’interventions sociales (+ 21,78 M€) et des charges à caractère général (+ 20,68 ME).
3.2.1 L’augmentation des participations et contributions
Les participations et contributions obligatoires de la collectivité de Corse s’élèvent à 402,49 ME en 2023. Elles ont progressé de 21,6 % depuis 2019, soit une hausse de 71,48 ME.
59 En raison de contentieux engagés, seule une partie de ces titres a fait l'objet d’un encaissement. 5! Rapport d'observations définitives relatif à l’action pour la prévention des risques et la protection environnementale du littoral de la Corse.
41 COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.2.1.1 Des dépenses orientées vers le financement des agences et offices
Sur un montant de 340,30 ME de participations en 2023, l'essentiel (290,92 ME, soit
85,5 %) est versé par la collectivité à ses agences et offices, dont 67 % à destination de POffice des transports de la Corse”?. Les participations versées à ce dernier correspondent aux montants de la dotation de continuité territoriale. Compte tenu des dotations exceptionnelles attribuées en 2022 et 2023, elles s’élèvent à 227 ME, en progression de 21,4% par rapport à 2019 (+ 40 ME).
Les participations versées aux autres agences et offices ont progressé de 12,7 % (+7,21 ME), pour s'établir à 63,92 ME en 2023. Ces participations intègrent tout ou partie de la prise en charge du salaire de leurs agents, dès lors que la plupart de ces établissements ne disposent pas de ressources complémentaires, notamment en raison de l’absence d'activité industrielle et commerciale.
Hors agences et offices, 27,95 ME de participations ont été versées à la SAEML des
chemins de fer corses, en progression de 14,42 ME par rapport à 2023 (+ 18,1 %), ce qui accroît encore davantage la prédominance du secteur des transports dans la destination de ces participations.
Ce sectéur est ainsi Le récepteur principal des 340,3 ME de participations versées par la collectivité en 2023. Viennent ensuite les participations dans les secteurs de l’action économique (10 %), de l’environnement (9 %}, de la santé et de l’action sociale (4 %) et de l'aménagement du territoire (2 %).
Enfin, les contributions obligatoires de la collectivité de Corse s’élèvent en 2023 à
62,19 ME, en augmentation de 9,59 ME par rapport à 2019 (+ 18,24 %). Elles ont concerné les collèges et des lycées publics (+ 2,38 ME, en hausse de 35,7 %) et des services d’incendie et de secours (+8,79 ME, en hausse de 20,1 %).
3.2.1.2 Des lacunes récurrentes dans le pilotage des agences et offices
Dans ses précédents rapports sur les agences et offices”?, la chambre a relevé que la logique sectorielle d'organisation pouvait engendrer des chevauchements de compétence ou un défaut de lisibilité des interventions.
#2 En 2023, les participations versées aux autres agences et offices représentent 7 % pour l’OEC, 4 % pour F'ODARC et l’ATC, 3 % pour l'OEHC et 2 % pour l’'ADEC et l’AUE.
% Notamment, parmi les contrôles réalisés en 2023 et 2024, en ce qui concerne les missions et le
positionnement de l’AUE et de l'OEC.
a COLLECTIVITÉ DE CORSE
De manière récurrente, la chambre a constaté qu’en dépit de leur statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les agences et offices sont pour l'essentiel assimilables à des services administratifs. Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Cour des comptes avait proposé soit leur réintégration au sein de la collectivité de CorseS, soit leur transformation en établissements publics administratifs (ODARC) avec fusion pour deux d’entre eux (ADEC et ATC), le statut d’EPIC n’étant conservé que pour l'OEHC et l’'OFC.
L’ordonnateur a, toutefois, souhaité maintenir le statut de ses offices, tout en projetant, depuis 2019, de généraliser la passation de contrats d’objectifs et de performance afin de pallier
les carences relevées dans le pilotage de ces établissements.
En dépit de l’importance des agences et offices dans les dépenses de fonctionnement de la collectivité et des engagements pris, force est de constater que la collectivité de Corse n’a toujours pas mis en place de contrats d’objectifs et de performance pour assurer le pilotage de leurs dépenses, ni mis fin au chevauchement des compétences.
À ce jour, un seul contrat a été adopté, concernant PAUE. Les clauses relatives à la
performance y apparaissent générales et pas suffisamment contraignantesS,
En dépit des engagements pris depuis 2020 et des rappels réitérés de la chambre à l’occasion des contrôles des agences et offices, Les contrats ne sont donc toujours pas finalisés. La chambre réitère sa demande d’élaborer et de mettre en œuvre ces contrats.
Recommandation n° 4. : élaborer sans délai les contrats d’objectifs et de performance avec les agences et offices.
En outre, la chambre considère que la contractualisation avec les agences et offices permettrait de renforcer leur pilotage financier pluriannuel et d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses, tout en leur donnant une visibilité accrue dans le financement de leurs missions. L’enveloppe de financement des autorisations d'engagement relative à chaque office et agence pourrait correspondre à une période de 3 à 5 ans, en fonction de la durée du contrat et de la réalisation des objectifs assignés, avec une déclinaison des crédits de paiement annuels sur cette durée.
% OTC, AUE et OEC.
5 Le COP, adopté en avril 2024, couvre la période 2024 à 2028, mais la trajectoire financière ne s'étend que jusqu’en 2026. Il fixe les modalités d'indexation de la dotation annuelle de la collectivité de Corse, avec des taux de progression indicatifs de 2 % par an, et une prévision de croissance des effectifs et de la masse salariale jusqu’en 2025. Le document ne contient pas d’axe stratégique dédié à la maîtrise des coûts et à l’optimisation des performances. La maîtrise des coûts est évoquée seulement comme étant un cas de révision du contrat, dans l'hypothèse où les lois de finances imposeraient à la collectivité de Corse une trajectoire financière plus contraignante.
43 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Or, à ce jour, le versement des subventions aux agences et office, sous forme
d’autorisations d'engagement, ne porte généralement que sur un seul exercice. En procédant ainsi, la collectivité de Corse contrevient à l’article L. 4425-9 du CGCT, qui limite l’utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité de Corse s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
Rappel du droit n° 5: limiter l’utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel, conformément à l’article L 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse s'engage à assurer le respect des dispositions de l’article L 4425-9 du code général des collectivités territoriales dans les meilleurs délais et de les intégrer dans son règlement budgétaire et financier, ainsi que dans les contrats d’objectifs et de performances.
Recommandation n° 5. : Établir les autorisations d'engagement et les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement des agences et offices en les adossant sur une période pluriannuelle couverte par les contrats d’objectifs et de performance.
Le président du conseil exécutif de Corse s’engage également à mettre en œuvre cette recommandation dès 2025, de manière concomitante à la mise en place des contrats d’objectifs et de performance, qui restent à établir pour 7 des 8 agences et offices.
3.2.2 Des dépenses de personnel élevées et des outils de pilotage en voie de
construction
3.2.2.1 Les facteurs contribuant à la dynamique des dépenses
Les charges de personnel de la collectivité s'élèvent à 246 ME en 2023, contie 211 ME en 2019, en hausse de 35 ME (+ 16,84 %, soit + 4 % par an en moyenne).
$6 Le ratio de couverture des AE affectées, systématiquement inférieur à un sur l’ensemble de la période 2019 à 2023, tend à confirmer que la réalisation de certaines AE semble s'être déroulée essentiellement dans un cadre annuel, en méconnaissance de l’article L.4425-9 du CGCT qui impose un caractère nécessairement pluriannuel.
44 COLLECTIVITÉ DE CORSE
En outre, une partie des charges de personnel est externalisée vers les agences et offices, ne figurant pas dans les comptes de la collectivité mais sous la forme de subventions versées à ces établissements. Leurs charges de personnel”? se sont élevées à 54,4 ME en 2023 pour un total de 663 équivalents temps plein travaillé (ETPT)®, soit + 55 ETPT depuis 2019. Ce sont donc près du cinquième des dépenses de personnel de la CdC qui sont externalisées.
En les ajoutant à celles de la collectivité, les dépenses de personnel en 2023 s’élèvent alors à 300,48 ME en 2023. Ce faisant, leur poids relatif dans l’ensemble des charges de gestion de la collectivité passe de 24,3 % à 29,7 %. La progression des dépenses de personnel a par ailleurs été plus soutenue pour les agences et offices (+ 21,9 %) qu’au sein de la collectivité (+ 16,8 %)®.
Rapportées au nombre d’habitants, et sans même prendre en compte les agences et offices, les charges de personnel représentent plus du double des dépenses cumulées des régions et départements métropolitains (cf. annexe n°6).
Ce niveau de dépenses élevé s’explique par un effectif initial relativement important, ce qui est documenté notamment par le rapport de présentation du budget 2024, qui retrace les recrutements réalisés par les anciens départements juste avant la fusion, nonobstant leurs effets inflationnistes ultérieurs.
La collectivité de Corse a, par la suite, augmerité le nombre des agents contractuels, passé de 228 à 342, soit une hausse de 114 ETPT, mais sans baisse concomitante du nombre de fonctionnaires, puisque les effectifs de personnel titulaire, exprimés en ETPT, sont passés de 3993 en 2019 à 3986 en 2023%. Cette progression des contractuels est principalement intervenue entre 2019 et 2020 (+ 96), représentant un coût supplémentaire évalué à 4,35 MES!.
Sur la base des effectifs ainsi constitués, le dynamisme des dépenses tient essentiellement à l’évolution de celles liées au régime indemnitaire de l’ensemble des agents. Elles ont progressé de 37,9 % en cinq ans, contre 16,3 % pour la rémunération du personnel dans son ensemble (voir tableau n° 6). Leur progression a été concentrée entre les exercices .2019 et 2021 (+ 34,4 %), soit la période de mise en place du régime indemnitaire harmonisé, suite à la fusion.
$1 À l'exception de l’office foncier de Corse, qui ne reçoit pas de participation de la collectivité. Parmi les autres agences et offices de la collectivité, POEHC est le seul à disposer d’une part significative de ressources d'exploitation liées à son activité. La participation de la collectivité représente 29,4 % de ses produits de gestion en 2023, et son montant ne couvre pas l’ensemble de ses dépenses de personnel. 5 Auxquels s’ajoutent 270 agents des Chemins de Fer Corse, depuis le 1° janvier 2024, 5 Trois sont à l’origine de l’essentiel (70,2 %) des dépensés de personnel en 2023 : l'OEHC (15,68 ME), POEC (11,94 ME) et lODARC (10,57 ME). La croissance des dépenses de personnel a dépassé 25 % entre 2019 et 2023 pour quatre entités : l'ODARC (+ 40 %), l'AUE (+ 37,4 %), POTC (+ 33,9 %) et l'OEHC (+ 25,6 %). ® Selon les données issues des comptes administratifs. Les éléments ne sont pas basés sur les réponses fournies par la collectivité à l’occasion du contrôle, en raison d’incohérences entre ces réponses, les facteurs explicatifs de l'augmentation de la masse salariale et les données des comptes administratifs. 6! Source : rapport de présentation du compte administratif 2020.
45 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 6 : Évolution des différentes composantes de la rémunération entre 2019 et 2023
ANUS CRU) LD) ORNTTION TAUPE)
Rémunération du personnel 151,2 159,6 | 165,6 | 170,2 | 175,9] 16,3 % 24,7
dont rémunération principale 106,2 102,5 | 106,1 | 109,2 | 114,0 73% 7,8
dont régime indemnitaire voté par l'assemblée 40,4 52,1 | 54,3 | 54,8 | 55,7 37,9 % 15,3
dont autres indemnités 4,6 5,1 5,2; 6,2 6,2 354% 1,6
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion.
Selon une étude commanditée par la collectivité, 73 % de ses agents ont bénéficié d’une hausse de leurs régimes indemnitaires en 2019, celui-ci ayant été étendu à de nouvelles catégories de personnels. Au terme de l'harmonisation, ils étaient supérieurs à ceux des autres régions étudiées®?, à l’exception de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
Le niveau de rémunération peut également s’appréhender par comparaison avec le salaire brut moyen des agents sur emplois permanents de la fonction publique. En 2022, et pour les seuls fonctionnaires, il était de 3 286 € en équivalent temps plein (ETP) pour les agents de la collectivité de Corse, et de 2 724 € dans le reste de la fonction publique territoriale®?. Par catégorie d’agents®*, cet écart de rémunération s’observe également par rapport à la fonction publique d’État.
Tableau n° 7 : Salaire brutf$ mensuel moyen des fonctionnaires selon la catégorie hiérarchique, M q
en 2022
En euros
Ensemble 3 650 2 724 3 286
Catégorie À 3 942 4196 4 868
Catégorie B 3261 2 972 3 676
Catégorie C 2 663 2421 2 836
Source : CdC, Rapport social unique 2022 ; DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2024.
6? Sur la base d’un échantillon constitué de onze régions et deux collectivités uniques. & Source : Rapport social unique de la collectivité de Corse; DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2024. Cet écart comprend le montant de l’indemnité compensatoire pour frais de transport versé à tout agent public en poste en Corse, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989. Son montant, fixé par l'arrêté du 17 février 2012, est de 1 076,84 par agent et par an, soit un montant équivalent à près de 90 € par mois. $t Catégories A (personnels d’encadrement), B (personnels d'application) et C (personnels d’exécution). $ Soit le salaire avant retranchement des prélèvements sociaux, exprimé en équivalent temps plein et correspondant au traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent les primes et indemnités (Source : DGAFP, 2024).
46 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Enfin, en vertu de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales doivent-définir des taux pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également «ratios promus/promouvables ». Dans son rapport en vue de la détermination des ratios d'avancement de grade pour 2024, la collectivité indique que ses agents bénéficient en moyenne d’un avancement de grade tous les trois ans, ce qui constitue un déroulement de carrière dynamique. Elle institue par ailleurs des ratios relativement peu
sélectifs, établis à 100 % en catégorie B, 50 % en catégorie C et 40 % en catégorie A.
Si les dépenses de personnel ont progressé dans un premier temps sous l'effet de décisions de la collectivité, leur évolution en 2022 et 2023 découle essentiellement de l’évolution tendancielle résultant du glissement-vicillesse-technicitéS$ (GVT), et des mesures nationales de revalorisation. Ces dernières ont conduit, selon la collectivité, à une hausse des dépenses de personnel estimée à 2,8 ME en 2022 et à 4,6 ME en 2023 (voir annexe n° 6).
3.2.2.2 L’amorce tardive d’une stratégie de pilotage budgétaire des emplois
La connaissance précise des emplois est la première condition d’un pilotage effectif et efficient des dépenses de personnel. Or, ce n’est qu’en octobre 2024, soit plus de six ans après la création de la collectivité unique, que l’Assemblée de Corse a délibéré sur un référentiel d'organisation identifiant l’ensemble des postes budgétaires permanents nécessaires aux —-besoins-des-différentes-directions et instances de la collectivité.
Ce référentiel doit constituer une avancée majeure pour construire une stratégie de pilotage des effectifs, sur la base d’une connaissance partagée des besoins, et selon un horizon annuel et pluriannuel.
Son adoption doit, par ailleurs, aller de pair avec la fin de pratiques irrégulières, lordonnateur reconnaissant lui-même en 2024, dans le rapport de présentation de ce référentiel, que la collectivité s’était jusque-là soustraite à l’obligation de publication systématique de tout poste vacant®?.
Sur un plan financier, la formalisation d'une stratégie de pilotage des effectifs devra permettre de réduire la déconnection entre les emplois budgétaires créés par la collectivité, et ceux effectivement pourvus, marquant toujours un écart de 552 unités en 20236.
$ Le concept de GVT désigne l'évolution de la masse salariale liée au vieillissement et à l'avancement de carrière des agents publics.
$7 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dispose que la publication d’un poste vacant doit être ouverte aux trois versants de la fonction publique.
5 Cet écart s’est réduit progressivement, passant de 1579 unités en 2019, à 851 en 2020, 1239 en 2021, 749 en 2022 et 552 en 2023 (source : comptes administratifs 2019 à 2022 et compte financier unique 2023).
47 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Il est, en effet, de bonne gestion que les postes créés par une collectivité, et autorisés par son organe délibérant, soient budgétés avec ouverture des crédits permettant de les rémunérer. Dès lors que ne sont budgétés que les postes pourvus, un risque financier existe pour la collectivité si l'exécutif, qui seul en a compétence, décidait de recruter sans en avoir le budget.
La volonté de mettre en place une stratégie de pilotage budgétaire des effectifs et des emplois, passant notamment par la réduction de ces écarts, s’accompagne toutefois encore du maintien d’un volant important de postes vacants non budgétés. Au moment de la présentation du nouveau référentiel, la collectivité répertorie 5 046 postes permanents créés, dont 926 postes vacants. Parmi eux, 210 seront budgétisés car inscrits dans une trajectoire formalisée sur la base du référentiel$?, Un toilettage du tableau des effectifs prévoit la suppression de 311 postes mais non pourvus. Il reste par conséquent 405 postes qui ne sont, ni pourvus, ni budgétés, ni inscrits dans une trajectoire de recrutement validée.
La chambre invite donc la collectivité à renforcer le pilotage de ses ressources humaines, afin de mieux maîtriser l’évolution de leur impact financier.
3.2.3 Une progression des dépenses d’aide sociale liée aux effets du vieillissement
Les aides sociales représentent 19 % des charges de gestion en 2023. Elles s'élèvent à 189,72 ME, en hausse de 13 % depuis 2019 (+ 21,78 ME). Près des trois quarts de ces dépenses sont constitués des trois allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA). Elles ne sont que partiellement couvertes par les dotations et participations instituées pour le financement des dépenses d’aide sociale des départements.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente 62,59 M€ en 2023, hors
charges de personnel et de gestion courante, en augmentation de 10,52 ME par rapport à 2019. Elle finance les dépenses auxquelles font face les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie, résidant en établissement spécialisé ou à leur domicile.
Sa progression tient en partie à la création, en 2022/!, d’une dotation complémentaire versée aux structures d’aide à la personne en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des services à domicile. Elle a représenté 6,09 ME en 2022 et 1,46 ME en 2023.
& Soit, pour 2024, 77 postes en recrutements externes et 133 postes pour lesquels les profils internes
seront priorisés.
% Soit, pour l’APA, uniquement les charges des comptes 65114, par exclusion des charges de personnel et des charges à caractère général (comptes 60 à 64) et de gestion courante (compte 6568). 71 L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu la mise en œuvre, à partir du 1° septembre 2022 d’une dotation complémentaire attribuée par les départements aux services d’aide et d'accompagnement à domicile et visant à améliorer la qualité de service rendu à l’usager.
48 - COLLECTIVITÉ DE CORSE
Mais l’essentiel de la hausse provient de la croissance du nombre de bénéficiaires, et de celle du montant moyen des aides. Le nombre de personnes recevant l’APA en Corse est passé de 10 657 en 2019 à 11 558 en 2023. Cette augmentation (+ 8,45 %) coïncide avec celle de la population de plus de 60 ans au cours de la même période (+ 8,74 %/2). Les dépenses ont cru toutefois à un rythme plus élevé (+ 17 %), ce qui s’explique, selon la collectivité de Corse, par l’évolution des besoins, et par les mesures adoptées au niveau national pour accompagner l'inflation et favoriser l’accompagnement des seniors à domicile (cf. annexe n°7).
Le montant moyen par bénéficiaire s’élève ainsi, hors dotation complémentaire, à 439 € en 2022, soit un niveau supérieur au 420 € constatés la même année en moyenne nationale”. Ce différentiel est à rapprocher de la part plus élevée des bénéficiaires résidant à domicile en Corse par rapport aux départements métropolitains, les dépenses les concernant ayant progressé davantage que celles destinées aux personnes accueillies en établissement. De plus, 30 % des bénéficiaires en Corse bénéficient du niveau de versement le plus élevé, en raison du fort taux de pauvreté des seniors sur lîle/4,
Les aides destinées aux personnes handicapées s'élèvent à 37,27 M€ en 2023, en
progression de 33 % par rapport à 2019 (+ 9,29 M€). Elles représentent désormais la seconde dépense d’aide sociale de la collectivité de Corse, devant le revenu de solidarité active (RSA).
Au 31 décembre 2023, 4472 personnes en Corse reçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), en progression de 22% par rapport à 20197. La création, en 2022, de la dotation ‘complémentaire pour amélioration des services réndus à domicile (+2,27 ME) a également concerné ce champ d’intervention.
Les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), hors charges de personnel et de gestion, s’élèvent à 36,67 ME en 2023. Elles retrouvent un niveau proche de 2019, après avoir cru de 11 % jusqu’à 2021, puis baissé de 9 % entre 2021 et 2023. Ces évolutions suivent celle du nombre de bénéficiaires, en hausse de 14,2 % entre 2019 et 2020, puis en diminution sous les effets conjugués de la baisse du taux de chômage et de la fin de la crise sanitaire.
Enfin, les aides indirectes s’élèvent en 2023 à 47,51 ME, en progression de 1,68 ME par
rapport à 2019. Elles renvoient pour l’essentiel à l’aide sociale à l'hébergement des personnes âgées (35 % des aides indirectes en 2023) et des personnes adultes handicapées (28 %), ainsi qu'aux frais de séjour et d’accueil de l’aide sociale à l’enfance (33 %).
Selon les données communiquées par la collectivité de Corse.
DREES, L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, « Fiche n° 6 : L’allocation personnalisée d'autonomie », 2024.
T Insee Analyses Corse, n° 42, novembre 2022.
75 Selon les données communiquées par la collectivité de Corse.
49
Î
Î COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.2.4 La hausse des charges à caractère général et des subventions
S'élevant à 88,76 ME en 2023, les charges à caractère général ont crû de 20,68 M€
depuis 2019 (+ 30,4 %). Cette augmentation s’explique en premier lieu par la progression des charges générales liées aux transports (notamment les transports scolaires). Elles s’élèvent à 27,60 ME en 2023, en progression de 23,2 % (+ 5,20 ME) en cinq ans.
Les charges d’achats représentent 16,12 M€ en 2023. Leur progression, de 5,05 M€ depuis 2019, est soutenue par les achats de matière et de fournitures (+ 3,76 ME), de prestations de services (+ 1,37 M€), et dans une moindre mesure de carburants (+ 0,66 ME) et d'énergie (+ 0,32 ME).
Les charges liées à des contrats de prestations de services ont progressé de + 0,87 ME soit 10,3 % au cours de la période. Elles s’élèvent à 9,29 ME en 2023 et concernent en premier lieu les services généraux (2,32 ME), le soutien aux personnes en recherche d'emploi (2,06 ME), les transports (voirie et infrastructures portuaires et aéroportuaires) (2,12 ME), la santé et l’action sociale (1,66 ME).
Les charges de location, de 9,16 ME en 2023, ont fortement augmenté (+ 4,2 M€), sous
l’effet notamment des mesures de territorialisation des effectifs consécutives à la fusion.
Les charges d’entretien et de réparation, de 8,55 ME en 2023, ont progressé de 0,57 ME.
Celles relatives à la voirie et à la maintenance ont crû respectivement de 1,13 ME et 1,44 ME, tandis que l’arrêt des dépenses versées à l'ONF? pour l'entretien des bois et forêts, faisant suite
à l’internalisation de ces missions, a généré une baisse de 2,17 ME.
Les dépenses comptabilisées pour le recours à des services extérieurs dans Îles comptes «autres » (comptes 618 et 628) s’élèvent à 4,81 ME en 2023, à l'issue d’une progression soutenue (+ 1,29 ME, soit une augmentation de 36,7 %). Elles intègrent pour plus de la moitié des frais de nettoyage des locaux, en hausse de 56 % en raison de la baisse des prestations réalisées en régie.
Enfin, certains postes, tout en représentant une part limitée des charges à caractère général de la collectivité, ont connu des progressions particulièrement soutenues depuis 2019. Les frais de déplacements et de mission (4,52 M€ en 2023) ont augmenté de 53,4% et les dépenses d’honoraires, d’études et de recherches (2,15 ME en 2023) de 73,8 %.
La chambre invite à rationaliser ces dépenses pour dégager des économies.
76 Celles-ci représentent 27,32 M€ en 2023, en progression de 25 % entre 2019. La collectivité de Corse est compétente pour l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur le territoire insulaire, hors trajets relevant du périmètre des collectivités ayant le statut d’organisatrices des transports sur leur territoire.
77 ONF : Office national des forêts.
78 Délibération de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2021 approuvant l’internalisation de compétences liées à la gestion forestière — modification du tableau des effectifs de la collectivité de Corse.
50 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Les subventions de fonctionnement ont progressé sur la période, passant de 67,8 ME à 75,17 ME (+7,37 ME). Les destinataires de ces subventions sont en premier lieu les structures des secteurs de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage (57 % des subventions versées en 2023), suivis par celles du secteur culturel, des sports et des loisirs (26 %). Viennent ensuite les secteurs de la santé et de l’action sociale (9 %), de l'aménagement du territoire (4 %) et de l’action économique (2 %).
Parmi ces domaines, le social et la culture ont augmenté de manière continue au cours de la période, respectivement de 3,90 ME et de 5,66 ME.
Les subventions au secteur de l’enseignement et de la formation, en net reflux en 2020 et 2021, restent inférieures en 2023 aux montants versés en 2019 (- 2,06 ME). Cette évolution générale recouvre toutefois des dynamiques différenciées. Les subventions à l’enseignement supérieur ont fortement progressé (+6 ME), à l’inverse des soutiens à la formation professionnelle (-3,4M€) et à l’apprentissage (-6,4 ME). Les montants versés aux établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées) ne représentent que 4 % des subventions de fonctionnement dédiées à l’enseignement et de la formation. Ils ont été maintenus à un niveau relativement stable au cours de la période.
Dans le domaine de l’enseignement, la chambre relève que les subventions attribuées et versées à l’association Scola Corsa” pour l’enseignement immersif de la langue corse ne . relèvent pas, en l’état actuel des textes, de la compétence de la collectivité de Corse, s’agissant du financement d'établissements d'enseignement privés du premier degré, qui au demeurant ne “sont pas sous contrat avec l'ÉtAC Suite au récours gracieux du préfet dé Corse, préfét de la Corse-du-Sud, l’Assemblée de Corse a, par délibération du 25 octobre 2023, adopté une motion relative au soutien de l’association®?, puis une nouvelle délibération le 27 octobre 2023 pour maintenir son effort financier pour la période 2023-2024. Les subventions versées à ce titre en 2022 et 2023 s'élèvent à 1,13 ME. En 2024, une nouvelle subvention d’un montant de 0,98 ME a été attribuée pour l’année scolaire 2024/2025.
7 Scola Corsa est une association « loi 1901 » dont le projet est de créer un réseau d'enseignement immersif en Corse, notamment par l’ouverture de classes maternelles et élémentaires. Cette dernière a sollicité auprès du préfet de Haute-Corse, sans l'obtenir, une contractualisation anticipée avec l’État lui permettant notamment de bénéficier des financements publics. En 2023, 104 élèves étaient scolarisés par association qui employait 7 enseignants, 6 aides maternelles ainsi que 3 agents administratifs. # Dans cette délibération, l’Assemblée de Corse rappelle que c’est pour pallier le refus opposé à la demande de contractualisation anticipée qu’elle a décidé de financer l’association sur une période transitoire de trois ans, jusqu’à expiration du délai réglementaire probatoire de 5 ans pour obtenir la contractualisation. Elle demande également aux services de l'État et de la collectivité de Corse de trouver une solution technique et juridique sécurisée permettant le maintien du soutien financier de la CdC à Passociation.
51 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Pour fonder sa compétence, le préambule de la convention initiale passée avec Scola Corsa a été modifié pour préciser que l'association a une vocation uniquement culturelle — artistique, linguistique, scientifique - s’intéressant au patrimoine corse, et qu’elle développe notamment des activités de formation, recherche et édition. Les nouvelles conventions ne font plus référence à des écoles associatives privées. Toutefois, les délibérations adoptées en 2023 et 2024 sont sans équivoques sur l’objet même de l’aide apportée à l'association, qui vise principalement la mise en œuvre d’un réseau d'établissements d'enseignement privé du premier degré. Les crédits versés par la collectivité de Corse sont d’ailleurs toujours imputés sur l’article budgétaire fonctionnel « 93212 - Écoles primaires ».
En conséquence, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux administratifs, le soutien financier accordée par la collectivité de Corse à l'association Scola Corsa ne semble pas entrer dans son champ de compétence.
Dans sa réponse à un extrait des observations provisoires de la chambre, le président de l'association Scola Corsa précise que les financements en cause sont octroyés en application d’une convention passée avec la collectivité de Corse et des statuts modifiés de l’association. Il indique également travailler sur la diversification des sources de financement, afin de réduire la part des subventions publiques.
3.2.5 Les autres charges diverses de gestion
Ces «autres charges » représentent un montant cumulé de 129,24 ME entre 2019 et 2023. L'essentiel de ce montant résulte de la condamnation de la collectivité dans le cadre de contentieux anciens, notamment ceux relatifs avec la compagnie Corsica Ferries, qui ont généré un coût de 100,59 ME.
52 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Dans un premier contentieuxÿl, relatif au contrat de délégation de service public (DSP)
pour la desserte maritime entre la Corse et le continent entre 2014 et 2023, la collectivité a versé
un solde de 5,01 ME pour avoir écarté irrégulièrement la compagnie Corsica Ferries. Dans un
second contentieux®? la collectivité de Corse a été condamnée à verser à la même société une
indemnisation de 86,30 ME en réparation du préjudice résultant de l’exploitation du « service
complémentaire » instauré par la DSP de desserte maritime de la Corse pour la période
2007-2013. Cette condamnation était assortie des intérêts au taux légal à compter du
29 décembre 2014 et avec capitalisation des intérêts échus le 30 décembre de chaque année.
L’amende confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du.
22 février 2021, est devenue définitive le 29 septembre 2021, après rejet du pourvoi en
cassation. En dépit d’une procédure de mandatement d’office engagée en novembre 2021, le
règlement de cette condamnation n’est intervenu que le 9 février 2022. Le paiement des intérêts de retard n’a été réalisé que le 14 février 2022, dans le cadre d’une procédure de mandatement
d'office du préfet, Le retard dans le mandatement et le paiement ont généré 1,96 ME d'intérêts
supplémentaires à la charge de la collectivité, sur un total de 9,27.ME.
La chambre constate, à cet égard, que dans le cadre d’une autre condamnation®?, le
mandatement et le règlement tardif, près d’un an après la décision définitive, ont généré plus
de 0,1 ME d'intérêts supplémentaires à la charge de la collectivité.
3.2.6 Une capacité d’autofinancement tendanciellement en baisse et impactée par des
évènements exceptionnels
L’épargne brute —ou capacité d’autofinancement (CAF) brute- générée par une
collectivité correspond à l'excédent des produits sur les charges. Elle renseigne sur son aptitude à rembourser ses emprunts et autofinancer ses investissements.
Entre 2019 et 2023, la collectivité de Corse a dégagé une CAF brute positive constante,
mais son évolution est erratique et marquée à la baisse.
#1 Arrêt de la cour administrative d’appel du 24 mai 2022 condamnant la collectivité de Corse à verser 5,12 ME, portant intérêts au taux légal à compter du 6 août 2015 à la suite d’un premier jugement n° 1501123 du
23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia. ‘
#7 Jugement n° 1500375 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 22 février 2021 et portée à 86,30 ME, portant intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014 et capitalisation des intérêts échus le 30 décembre de chaque année.
# Condamnation de la cour administrative d’appel de Marseille le 18 novembre 2019, à verser à la Société X la somme de 1,75 ME après son éviction irrégulière d’une procédure relative à l’attribution d’un marché public conclu en 2014. Cette condamnation, devenue définitive, le 23 octobre 2020 (rejet du pourvoi), n’a été mandatée que le 15 septembre 2021.
53 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Après avoir atteint son plus haut niveau en 2019 à 219,76 ME, la CAF brute s’est repliée en 2020 à 92,94 ME, sous l'effet conjugué de la crise sanitaire? et de charges financières exceptionnellests.
En 2021, le rebond de l’activité a permis à la CAF brute de progresser pour atteindre 180,29 ME. La croissance des recettes, qui accélère en 2022 (+ 9,3 % après + 5,8 % en 2021), ne s’est pas traduite par une nouvelle progression de l’épargne brute, en raison d’une charge financière exceptionnelle liée à la condamnation au paiement de 100,59 ME dans le cadre des contentieux avec la compagnie Corsica Ferries, provoquant son repli à 134,60 ME.
En 2023, la CAF brute représentait 192,27 ME, en hausse par rapport à 2022, mais à niveau inférieur au pic atteint en 2019. Son évolution se traduit ainsi par une baisse de 8 % sur la période. Elle représentait 21,2 % des produits de gestion en 2019, contre seulement 17,2 % en 2023, soit un niveau légèrement inférieur à celui de la moyenne des régions (19,4% en 2023), mais supérieur à la moyenne des départements (10,2 %) et du cumul départements- régions (13 %).
La CAF nettef6 a suivi la même tendance et son niveau à compter de 2020 s'explique par les mêmes facteurs conjoncturels. Pour autant, son repli a été amplifié en raison de la forte hausse de l’annuité en capital de la dette, qui est passée de 33,19 ME en 2019 à 57,68 ME en 2020, pour se maintenir ensuite à un niveau supérieur à 50 ME sur le reste de la période. Nette du remboursement des emprunts, la CAF a néanmoins permis de couvrir près de 40 % des dépenses d'investissement réalisées entre 2019 et 2023 par la collectivité de Corse.
Fin 2024, la collectivité a voté l’augmentation de deux des quatre taxes sur lesquelles elles disposaient encore d’une marge de manœuvre, même si cette dernière est réduite. Les hausses votées permettraient de dégager 10,02 ME de recettes supplémentaires sur un an. Leur activation dès 2019 aurait permis, toutes choses égales par ailleurs, de dégager 50 M€ supplémentaires d’autofinancement, réduisant à due concurrence le recours à l’emprunt et les charges d'intérêts associés. Les deux autres leviers fiscaux qui n’ont toujours pas été mobilisés auraient permis de dégager 4,7 M€ de CAF brute supplémentaire sur un an, soit un cumul supplémentaire de 23,5 ME sur la période.
54 Selon la collectivité de Corse, la crise sanitaire est à l’origine d’une baisse de recettes de 30 ME et d’une majoration de dépenses de 25 M€.
85 À savoir, en 2020, 48,75 M€ d’indemnités de remboursement anticipé et 14,07 M€ d’intérêts d'emprunts déconsignés (cf. infra).
#6 La CAF nette, qui correspond à la CAF brute diminuée du remboursement en capital des emprunts, mesure la capacité d’une collectivité à financer ses nouvelles dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette.
54 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 8: Évolution de la capacité d’autofinancement entre 2019 et 2023
En millions
Produits de gestion (A) 1091,04 | 1058,88 1 119,86 1 223,93 1 221,88
- Charges de gestion (B) 856,61 890,96 912,52 1 069,74 1 011,86
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 234,44 167,92 207,34 154,19 210,02
en % des produits de gestion 215% 15,9% 18,5% 126% 17,2%
+/- Résultat financier (y compris IRA) - 14,44 - 74,44 - 25,94 - 19,64 - 17,65
+/- Autres produits et charges excep. Réels et autres - 0,24 - 0,54 - 1,10 0,04 - 0,10
= CAE brute 219,76 92,94 180,29 134,60 192,27
en % des produits de gestion 20,1% 8,8% 16,1% 11,0% 15,7%
- Annuité en capital de la dette 33,19 57,68 53,96 55,70 52,42
= CAF nette ou disponible (C) 186,57 35,25 126,33 78,90 139,85
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Afin de mieux mesurer l’évolution structurelle de l’épargne brute, la chambre a procédé au retraitement des charges, en excluant les événements exceptionnels qu’ont représenté les conséquences financières des contentieux Corsica Ferries (100 ME), d’une part, et l’indemnité de remboursement anticipé des emprunts structurés de 68 ME et la gestion de leurs intérêts, d’autre part®?.
Ce retraitement permet alors de constater que le taux d'épargne brute de la collectivité de Corse s’est globalement maintenu à un niveau plus favorable ou égal par rapport à la moyenne des départements et des régions, sans avoir activé les leviers fiscaux précités.
Corrigée de ces évènements exceptionnels, la CAF brute aurait continué de progresser entre 2021 et 2022. L'augmentation des recettes, plus rapide que celles des charges, aurait ainsi permis de dégager un taux d’épargne brute de 19,8 %, supérieur de près de deux points à la moyenne des départements et des régions.
En revanche, elle aurait enregistré une baisse en 2023, sous l’effet du ralentissement des
recettes (- 0,2 %) et de la poursuite de la croissance des dépenses (+ 4,2 %)
Ce retraitement permet de rendre compte de l’évolution tendancielle de l’épargne brute, qui poursuivrait son repli en 2024 en raison de la baisse des recettes et de l’augmentation continue des charges. La collectivité est ainsi exposée à un effet de ciseaux qui pourrait altérer, à moyen terme, sa capacité à investir et plus généralement sa solvabilité, compte tenu de son niveau élevé d'endettement.
#7 À compter de 2020, la collectivité de Corse a dû comptabiliser sur trois ans une indemnité de
remboursement anticipé (IRA) consécutive au refinancement de quatre emprunts structurés souscrits par l’ancien département de la Haute-Corse. Cette indemnité a représenté au total un montant de 68,03 ME, répartis pour 48,75 ME en 2020, 12,44 ME en 2021 et 6,84 ME en 2022. Par ailleurs, en 2020, un montant de 14,07 ME d'intérêt a été versé. Il correspond aux intérêts de ces emprunts, qui avaient été consignés pour les exercices 2018 à 2020, dans l’attente du règlement du litige avec l’établissement bancaire, dont 4,34 ME en 2018, 4,68 ME en 2019 et 5,04 ME en 2020. Ces intérêts ont été réimputés sur les exercices concernés.
55 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 6: Évolution des taux d’épargne brute retraités et comparaison
25.0%
20,1%
20,0% 19,8%
19,7%
15.0%
10.0%
5.0%
0.0%
2019 2020 2021 2022 2023
= Taux d'épargne brute CdC cms Taux d'épargne brute CdC (retraité)
=. Taux d'épargne brute (Départements + Régions)
Source : Chambre régionale des comptes.
3.3 Les investissements et leur financement
3.3.1 Un besoin de financement des investissements supérieur à 100 ME par an en moyenne
Entre 2019 et 2023, le financement propre disponible (CAF nette et recettes d'investissement, hors emprunts) a représenté en moyenne 66% du total des dépenses d'investissement (1522 M€). Ces dépenses sont composées pour moitié des dépenses d'équipement sous maîtrise d'ouvrage (760 ME), pour 47 % des subventions d’investissement versées (713 ME) et pour 3 % de participations financières (voir infra). L'épargne nette a permis de couvrir en moyenne 37 % des investissements sur les cinq dernières années. COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 9: Financement des investissements
Cumul
2019-
CUS Ant 2020 2021 2022 2023 2023
CAF nette ou disponible (C) 186,57| 35,25 | 126,33 | 78,90 | 139,85 | 566,91
Recettes d'inv. hors emprunt (D) 83,68 | 59,15 70,86 | 106,21 | 115,53 | 435,43
dont
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 21,48 | 21,13 17,92 27,86 | 25,35 113,74
Subventions d'investissement reçues 59,89 | 34,63 53,05 77,24 | 89,76 | 314,58
Fonds affectés à l'équipement 1,97 3,16 -0,47 0,00 0,00 4,66
Produits de cession 0,34 0,24 0,36 1,10 0,41 2,45
= Financement propre disponible (C-+D) 270,25 | 94,41 | 197,20 | 185,11 | 255,38 | 1002,34
- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 140,18 | 121,45 | 152,69 | 165,49 | 180,52 | 760,32
- Subventions d'équipement versées (y c.
subventions en nature) hors attributions de 127,00 | 127,29 | 148,46 | 143,13 | 167,37 | 713,25 compensation
+/- Dons, subventions et prises de participation
en nature, reçus ou donnés 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,03 -0,03
- Participations et inv. financiers nets 9,50 | -11,52 | 11,37 15,42 12,27 37,04
+ /- Var. autres dettes et cautionnements 11,93 | -5,73 5,55 0,17 0,00 11,92
Besoin (-) capacité (+) de financement propre | - 18,36 | - 137,08 | -120,87 | - 139,10 | - 104,75 | - 520,17
+/- Solde des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 -0,16 -0,04 0,12 - 0,08
- Reprise sur excédents capitalisés 0,00 5,71 0,00 0,00 0,00 5,71
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement |- 18,36 | - 142,79 | - 121,04 | - 139,14 | - 104,63 | - 525,96
Nouveau émprinis dé ténnée (compris 50,45 | 143,85 | 108,73 | 118,89 | 99,29 | 521,21 pénalités de réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
32,09 1,06 |-12,30 | -20,25 | -5,34 - 4,75
Sur cette période, le besoin de financement s’est élevé à 526 ME, soit une moyenne de
105 ME par an. Il a été couvert quasi intégralement par le recours à l’emprunt à hauteur de 521 ME (soit 34 % des investissements) et de manière résiduelle par la mobilisation du fonds de roulement, pour 5 M€. Une partie des emprunts a également été utilisée pour reconstituer le fonds de roulement en début de période (32 ME) et pour neutraliser les emprunts structurés dans le cadre de la renégociation de la dette en 2020 (68 M€). En dépit du recours important à l’emprunt, la collectivité a réalisé pendant les trois dernières années des prélèvements sur sa trésorerie, à hauteur de 38 ME.
57 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 7: Financement des investissement 2019 à 2023
Millions
9 Cap Eau
2019 2020 2021 2022 2023
msi Epargne nette mme Subvention d'investissement et autres fonds
me Emprunt sm Fonds de roulement
sms Total dépenses d'investissement
Source : Chambre régionale des comptes.
Parmi les recettes d’investissement hors emprunt, le FCTVAS et les subventions reçues
ne contribuent qu’à hauteur de 7% et 21 % des dépenses d’investissement. Ce faible niveau de recettes spécifiques peut s'expliquer par le volume des subventions versées à des tiers, qui représente près de la moitié des dépenses d’investissement. En prenant en compte les seules dépenses d'équipement sous maîtrise d'ouvrage, la part financée par le FCTVA représente 15% en moyenne et celle financée par des subventions reçues 40 % au maximum, en considérant que l'intégralité de ces fonds leur sont affectés. Ce taux ne représente plus que 29 % en retirant les subventions et crédits perçus puis reversés par la collectivité de Corse en tant qu’autorité de gestion des fonds européens”.
# Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État. Il assure une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement, et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. La collectivité régionale pilote et assure la responsabilité juridique et financière de la gestion des programmes opérationnels européens régionaux (essentiellement le FEDER-FSE).
58 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Ce taux de subventionnement apparaît relativement faible, dès lors que certaines opérations d'investissement peuvent être cofinancées jusqu’à 70 % dans le cadre du PET”! et du PTIC®. La chambre constate par ailleurs que tous les instruments financiers ne sont pas mobilisables en raison d’un retard pris dans l’adoption du contrat de plan État— région (CPER) 2021-2027. Le projet de CPER 2021-2027, qui couvre 300 ME de cofinancement sur une période de sept ans, n’a toujours pas été adopté à deux ans de son échéance. Selon lPordonnateur, la signature devrait intervenir au premier trimestre 2025. Dans l'attente, il indique que les crédits prévus à la maquette financière sont mis en œuvre par chacune des entités. À fin novembre 2024, la collectivité de Corse aurait engagé 63 % des crédits prévus à la maquette financière sur un total prévisionnel de 167 M€. La transition écologique et énergétique (35 ME) et le tourisme durable (5 M€), qui constituent 24 % de la part totale des crédits prévus dans la maquette, ne représentaient que 3 % des opérations engagées fin 2024.
3.3.2 Des dépenses d’investissement” soutenues en volume
Tableau n° 10 : Répartition des dépenses d’investissement par type
Dépenses d'équipement 140,18 | 121,45 | 152,68 | 165,40 | 180,35 6,50 % 28,66 %
Subventions d'équipement versées
{y compris subventions en nature)
Total investissement 267,18 | 248,74 | 301,15 | 308,62 | 347,89 6,82% 30,21%
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion.
127,01 | 127,29 | 148,47 | 143,22 | 167,54 T7 % 31,92 %
°1 Le programme exceptionnel d'investissement (PEL) a été mis en œuvre sur la période 2003-2020. Sa programmation s’est achevée fin 2020. Selon les informations communiquées par l’ordonnateur, 48 opérations étaient en cours de réalisation pour un montant de 307,62 ME, subventionnées à hauteur de 66 % (soit 203,50 ME).
Fin 2024, le taux de consommation des subventions s’élevait à 95,90 ME, soit 47 %. Le montant restant à percevoir
étant de 107,53 ME.
*? Le PTIC succède au PEI et concerne la période 2021-2027 pour un total de 500 millions d’euros à répartir à parité entre la collectivité de Corse et le bloc communal. Les services de l’État indiquent que 13 des 31 projets qui ont fait l’objet de crédits d’engagement effectifs de l’État concernent la collectivité de Corse et ses établissements publics. Selon les informations communiquées par l’ordonnateur, quatre projets font l’objet d’un financement dans le cadre du PTIC relance pour un montant de 13,86 ME subventionnés à hauteur de 70 % (soit
10,15 ME). Fin 2024, le taux de consommation des subventions s’élevait à 2,38 ME, soit 23 %.
* Le CPER coordonne les interventions de la collectivité de Corse et de l’État sur un nombre ciblé de projet.
** Les dépenses d'investissement de cette partie s’entendent hors remboursement d'emprunt, et hors participations et autres dettes.
59 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Entre 2019 et 2023, les dépenses d'investissement de la collectivité de Corse, d’un
montant annuel moyen de 295 ME, ont augmenté de 6,82 % en moyenne chaque année. Elles ont progressé de manière continue, hormis un reflux ponctuel en 2020. Parmi elles, les dépenses d'équipement réalisées directement par la collectivité de Corse et les subventions d’équipement versées à des tiers ont progressé à un rythme similaire, ces dernières ayant toutefois été maintenues à un niveau constant en 2020, en contexte de crise sanitaire.
Le niveau total des dépenses d’investissement se situe en moyenne à 868 € par habitant et par an entre 2019 et 2023, soit un niveau plus de deux fois supérieur au montant cumulé pour la moyenne des départements et des régions (376 E/habitant par an).
La part des subventions d’équipement versées dans le total des dépenses d'investissement a été maintenue au cours de la période à un niveau moyen de 49%. La politique territoriale se rapproche en cela de la structure cumulée des dépenses d'investissement des régions et départements (51 %)°° (cf. annexe n°8).
Graphique n° 8: Dépenses d'investissement cumulées entre 2019 et 2023 par secteur d'intervention
Santé et action sociale
Sécurité ESS
Gestion des fonds européens
Services généraux
Culture. vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Enseignement, formation professionnelle et.
Environnement
Action économique
Aménagement des territoires et habitat
Transports
100 200 300 400 500 600
Millions
eo
# Subventions d'équipement versées # Dépenses d'équipement
Source : Chambre régionale des comptes d'après le fichier des mandats.
% Ramené en euros par habitant, la part des subventions d'équipement versées est en revanche plus importante pour la collectivité de Corse (49 %) que pour la moyenne cumulée des départements et régions (42 %).
60 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Sur les 713 ME de subventions d'équipement versés, près de 40 % (soit 269,58 ME) ont
concerné le domaine de l’aménagement des territoires et de l’habitat, principalement à destination du bloc communal (206,56 ME). Le deuxième poste de dépenses a concerné l’action économique, avec 146,81 ME cumulés sur la période (20,6 %). Ces subventions ont pour l'essentiel été attribuées à trois agences et offices de la collectivité, soit PODARC pour le secteur agricole (92,3 ME), l'ADEC (28,76 ME) et l’ATC (10,58 ME). Le secteur de l’environnement a enfin été le destinataire de 14,8 % des subventions, avec 105,54 ME versés en cinq ans, dont près des deux tiers à destination des actions menées pour les politiques de l’eau et de l’assainissement (66,94 ME), au bénéfice du bloc communal et de l'OEHC.
Les dépenses d’équipement dont la collectivité est maître d’ouvrage (760,35 ME) ont
principalement été consacrées au secteur des transports (547,81 ME cumulés en cinq ans, soit 72%). Ces investissements se concentrent sur les secteurs de la voirie (425,58 ME), des infrastructures portuaires (53,18 ME), ferroviaires (43,14 M€) et aéroportuaires (23,45 ME).
Tableau n° 11 : Dépenses mandatées sous maîtrise d’ouvrage directe dans le domaine des transports
de 2019 à 2023
en millions d'euros AE 2020 2021 DA) LE
Voirie régionale 36,83 140,04 132,47 1|27,88 133,65 |170,87
Voirie départementale 40,15 |41,23 158,57 155,58 |52,78 |248,31
Viabilité hivernale et aléas climatiques 4,08 0,43 0,45 0,49 0,95 6,40
Gares et autres infrastructures ferroviaires 7,43 3,80 3,94 5,88 22,08 |43,14
Ports et autres infrastructures portuaires 0,73 5,67 10,88 |20,01 15,88 |53,18
Aéroports et autres infrastructures aéroportuaires | 16,08 | 0,48 1.00 4,80 1,09 23,45
Autres 0,40 0,85 0,23 0,58 0,39 2,46
Total 105,71 |92,51 ]107,55 |115,22 |126,82 | 547,81 Source : Comptes administratifs et nomenclatures fonctionnelle retraitées’? et par nature (chapitres 20 à 23).
3.3.3 Un pilotage insuffisant des investissements
Afin de piloter ses dépenses d'investissement, la collectivité de Corse dispose de seulement deux programmes pluriannuels d’investissement (PPT) sectoriels. Le premier, adopté en 2017, concerne les infrastructures de transports pour la période 2017-2026. Le second, adopté fin 2018, est relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), pour la période 2018 à 2023. Il est donc arrivé à échéance.
%6 Dont 248,31 ME pour la voirie départementale et 170,87 ME pour la voirie régionale. °7 Le retraitement porte sur des investissements relatifs à l'aéroport de Figari qui ont été imputés à tort sur la fonction « 90854 - Ports et autres infrastructures portuaires » pour un montant de 13,79 ME.
61 COLLECTIVITÉ DE CORSE
En outre, les dépenses d’investissement sont majoritairement gérées sous une forme pluriannuelle, à travers des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. ‘
Le pilotage fin des PPI et celui de la gestion des AP sont essentiels pour assurer l’exécution des investissements et maîtriser la trajectoire budgétaire.
Si la chambre constate, sur la période, une amélioration dans la consommation des AP,
avec un ratio de couverture” qui est passé de 5 ans à 3,4 années, elle relève des stocks d’autorisations anciennes encore trop élevé et une dimension pluriannuelle peu programmatique (voir ci-dessous).
3.3.3.1 Une programmation des investissements partielle et insuffisamment suivie
La collectivité de Corse ne dispose pas d’un programme pluriannuel d'investissement (PPD global. Les deux PPI sectoriels, adoptés en 2017 et 2018, n’ont pas fait l’objet d’un bilan annuel devant l’assemblée délibérante et n’ont pas été révisés ou actualisés.
Celui relatif aux infrastructures de transports pour la période 2017-2026 évalue un volume global d'investissement de 1,303 MdE, répartis entre les réseaux routiers territorial et départemental, le réseau ferroviaire ét les infrastructures portuaires et aéroportuaires.
%8 Le règlement budgétaire et financier précise qu’en investissement les crédits sont gérés sous forme d’autorisations de programme (AP) à l’exception, notamment, des mouvements financiers (capital de la dette), des opérations de régularisation comptable et des opérations d’ordre. Au budget primitif pour 2024, les crédits de paiement des AP représentent 74 % des dépenses d'investissement.
# Ce ratio, correspond au rapport entre les restes à mandater sur les AP/AE affectées et les crédits de paiement mandatés au cours de l’exercice. Bien que présenté dans le rapport de présentation du compte administratif et du compte financier unique, il n’est pas renseigné dans les annexes, en contravention des dispositions de l’article L. 4425-9 du CGCT.
62 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 12 : Enveloppe financière prévue dans le cadre du PPI «infrastructures de transport »
2017-2026 et éléments d’exécution des dépenses sous maîtrise d'ouvrage entre 2019 et 2023 (en M€)
Réseau routier territorial 463,00 170,87
Réseau routier départemental 405,00 248,31
Réseau ferroviaire 257,00 43,14
Infrastructure portuaires 103,00 53,18
Infrastructure aéroportuaires 75,00 23,45
Total 1 303,00 538,95
Source : délibération du 27 avril 2017 et comptes administratifs.
Le PPI précise, dès son introduction, qu’afin d’assurer la fiabilité de cet outil de
programmation financière et d’aide à la décision, «il est indispensable de prévoir une
actualisation annuelle, sous la forme d'un bilan d'étape de sa mise en œuvre ». 11 est également
précisé que cette évaluation annuelle « prendra en compte les audits financiers réalisés lors de la fusion des trois collectivités et que le principe de clause de revoyure est consubstantiel à un
tel outil ». En dépit de ces règles de bonne gestion qu’elle s’est elle-même fixées, la collectivité
n’a transmis aucune évaluation annuelle, ni aucun bilan de ce PPI.
À défaut de bilan transmis, les données résultant de la nomenclature budgétaire
fonctionnelle ne permettent de retracer que les dépenses mandatées entre 2019 et 2023, et qui
ont été imputées sur les infrastructures de transports. Les annexes relatives aux AP renseignent
également la part des AP affectées non couvertes par des CP. En revanche, ces données ne
permettent pas de mesurer le degré de réalisation des opérations prévues et ne peuvent en
conséquence constituer un bilan de l’exécution du PPI. Fin 2023, le montant des AP affectées
non couvertes par des CP représentait encore 39 % du total de l’enveloppe du PPI « transport ».
Le second PPT relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)'®, pour la période 2018 à 2023, prévoyait une enveloppe financière prévisionnelle de 78,89 ME
de crédits de paiement (CP). Ce programme, qui s’articule autour de cinq axes, comprend
principalement des travaux de réhabilitation, de rénovation et d’extension du parc existant. Il ne prévoit aucune construction nouvellel°!. Il est précisé que les financements s’adosseront au rythme de la mobilisation des AP et CP et que les cofinancements seront privilégiés. Ces
derniers ne sont chiffrés que pour un nombre limité d’opérations.
"9 La collectivité de Corse est propriétaire de 29 collèges et 16 lycées.
191 Des crédits (à hauteur de 9,8 M€) sont prévus pour la finalisation de la construction du collège du Stiletto qui relevait du précédent PPI 2012-2017. Toutefois ces crédits ne sont pas intégrés dans l'enveloppe prévisionnelle du PPI 2018-2023.
63 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le programme, désormais clos, n’a pas fait l’objet d’un bilan. La collectivité a seulement produit un récapitulatif chiffré de la seule consommation annuelle des AP et des CP.
Tableau n° 13: Éléments d'exécution du PPI EPLE 2018-2023 depuis 2019
AP 1
Montant votées et CET
GEL QIFATTS RP réalisation
en M€ ON
Numéro | Programme
HE nn réhabilitation/rénovation/extension des 44,85 55,84 31,59 70%
4122 Maintenance générale/entretien des bâtiments 12,00 9,50 9,75 81%
4123 Mise en sécurité/sûreté 2,45 1,58 1,54 63%
4124 Numérique éducatif (infrastructures réseaux) 4,80 4,54 4,09 85%
4125 Performance énergétique 8,70 4,14 3,05 35%
4126 Restauration scolaire 2,40 2,25 2,27 95%
4127 Education physique et sportive 3,69 1,98 1,55 492%
Total 78,89 | 79,84 53,84 68 % Source : Chambre régionale des comptes à partir des informations transmises par l'ordonnateur.
Les engagements réalisés (AP) représenteraient 102 % et les CP mandatés près de 70 %
des montants prévisionnels du PPI. Cette sous-consommation des CP renvoie aux nombreuses opérations bâtimentaires qui sont toujours en cours de réalisation!°2,
La chambre constate, par ailleurs, que près de la moitié des AP votées et engagées et un quart des CP mandatés sont intervenus en 2023, notamment en ce qui concerne le programme 4121 (réhabilitation, rénovation, extension des bâtiments), alors que la répartition initiale prévoyait un rythme d’investissement lissé sur l’ensemble de la période. Si la crise sanitaire a nécessairement eu un impact, la consommation des CP était inférieure dès 2019, et jusqu’en 2022 inclus. En outre, les crédits consommés intègrent, a minima, 2,8 ME'® de dépenses relatives à la construction du collège du Stiletto, qui relèvent du précédent PPI.
192 Par exemple, les extensions des collèges de Baleone ou de Calvi, la rénovation de la cité scolaire de
Corte ou la surélévation du lycée maritime et aquacole de Bastia.
19 Dont 2,3 ME en 2019.
64 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 9: Évolution de la consommation prévisionnelle et réalisée des CP du programme 4121
Millions
2019 2020 2021 2022 2023
meme CP prévisionnels Hem CP sm AP
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données de la collectivité.
Les données transmises ne permettent pas de connaître l’état de réalisation des 42 principales opérations retenues au titre des programmes 4121 et 4127 (équipements sportifs),
représentant un montant prévisionnel de 48,54 ME, soit plus de 60 % du PPI.
Alors que le rattrapage du retard dans les infrastructures constitue l’une de ses priorités affichées, l’exécutif territorial n’a pas actualisé les deux PPI existants et n’en a pas présenté de bilan devant l’assemblée délibérante. Il ne s’est pas davantage doté d’un PPI global depuis la fusion avec les deux anciens départements.
L’absence de bilan de suivi et de révision des deux seuls PPI sectoriels existants, ainsi
que l’absence de connexion au moment du vote des AP avec ces derniers, affectent le pilotage pluriannuel des investissements et prive l’Assemblée de Corse d’une vision complète et à long terme de l’avancée des projets
La chambre recommande de présenter annuellement à l’assemblée délibérante des bilans d'exécution des deux PPL, afin de procéder à leur actualisation et leur éventuelle révision, en lien notamment avec les principaux documents d’orientations stratégiques, dont le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
Recommandation n° 6. : Présenter annuellement à l’assemblée délibérante des bilans d’étape d’exécution des PPI relatifs aux infrastructures de transport et aux établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que leur actualisation.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil exécutif de Corse indique que ces deux PPI sectoriels ont vocation à être actualisés et étendus.
65 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La chambre recommande, en outre, de formaliser un nouveau PPI couvrant tous les
secteurs d’intervention, en le coordonnant avec la gestion des AP/CP. Chaque AP serait ainsi reliée au PPI rénové, afin de mieux piloter les investissements et les crédits pluriannuels dès le stade du vote!®4,
Recommandation n° 7. : Formaliser un nouveau PPI global, en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Dans sa réponse, le président du conseil exécutif de Corse précise que des démarches ont été entreprises au sein des directions et des agences et offices pour recenser l’ensemble des projets d'investissement en lien avec une analyse des stocks autorisations de programme. À ce titre, il relève la complexité de réaliser un tel document matriciel pour le PPI en raison de la difficulté de prévoir certains cofinancements. Toutefois, il s'engage à formaliser ce nouveau PPI global dans le courant l'année 2025 pour l'appliquer dès le budget primitif 2026.
33.32 Une surprogrammation qui nécessite de renforcer le pilotage des
autorisations de programme
Sur la période 2019-2023, la collectivité de Corse a procédé à l’annulation de 504 M€ en AP et de 148,6 ME en autorisations d’engagement (AE) (cf. graphique n°10). Ce travail de régularisation, qui répondait à une précédente recommandation de la chambre, a permis d’apurer le stock des autorisations le plus ancienl®. Toutefois, la collectivité doit encore renforcer Le pilotage de ses autorisations de programme.
1% Le PPI pourrait intégrer pour chaque projet d'investissement, le nom, le coût global, les financements prévisionnels associés, le taux de subventionnement, la part d’autofinancement ou d’emprunt, le degré de priorité, le séquençage des dépenses sur Les cinq prochaines années.
16 Ces anciennes autorisations font l’objet d’un apurement, deux fois par an, par le biais de décisions budgétaires modificatives. En outre, le règlement budgétaire et financier a fixé des règles spécifiques de caducité. C’est notamment les cas des AP votées mais non affectées au 31 décembre de l’année de leur vote, qui sont annulées de manière automatique.
66 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 10 : Annulation des AP et AE entre 2019 et 2023 (en M€)
700,00
600,00
500,00
400,00
300,00
504,07
200,00 : 139,00!
1336 . 100.00 12951 dada 120;171 12690) 172,29
69,82 2 68,86 78,38
2019 2020 2021 2022 2023 Total (2019-2023)
Investissement (AP) # Fonctionnement (AE)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des rapports de présentation des documents budgétaires.
L’annulation de 504 ME d’AP antérieures (dont 172 ME en 2023) ne s’est pas traduite
par une réduction de même ampleur du stock d’AP, qui représentait encore 1,2 MdE fin 2023 contre 1,35 Md€ fin 2019, soit - 150 ME.l%, Ce stock témoigne d’une surprogrammation importante, La consommation des AP anciennes (de 2019 ou antérieures) absorbe près de 30 % des crédits votés et limite, de facto, la consommation des AP votées et affectées dans l’année, qui représente en 2023 moins de 15 %. Selon les informations communiquées par la collectivité, les annulations d’AP votées et non affectées dans l’année représenteraient 26 ME par an en moyenne. La chambre relève néanmoins qu’en 2023, ces annulations étaient deux fois moins importantes qu’en 2019.
En réponse aux observations provisoires, le président du conseil exécutif précise que les opérations de toilettage budgétaire se sont poursuivies au cours de l'exercice 2024 (pour 136 ME d’annulations). Compte tenu des mandatements de 2024, il précise que le stock d'AP définitif constaté au 31 décembre 2024 s'élèverait ainsi à 1,004 MdE.
19% En 2024, le travail de toilettage s’est poursuivi, le stock d’AP serait ramené, après la DM 3 votée en
décembre 2024, à 1 100 ME, soit 136 ME de moins que le stock existant fin 2023 avec un ratio de couverture de
3,2 ans. Toutefois; ces chiffres n’intègrent pas les AP votées en 2024 et qui n'auront pas fait l’objet d’une consommation de CP sur l’exercice 2024.
67 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 14 : Décomposition du stock d’autorisation de programme (AP) au 31/12/2023 en €
Stock des AP. er Nombre de AP |! Part
Affectées ; ; D PANTTTES dans
Millésime non couvertes par en non couvertes le CP mandatés
des CP Et | a par des CP. nombre : 6h 2023
mandatés au a man l (CHELLES
SATA 771122) “ au 31/12/2023 ND
2017 176 066 423 14% 78 13% 27 906 237
2018 78 884 187 6% 80 13% 34 281 043
2019 92 983 266 8% 82 14% 35 747 997
2020 185 726 403 15% 83 14% 38 284 677
2021 163 906 536 13% 86 148% 72 447 989
2022 212 333 213 17% 84 14% 105 008 312
2023 326 695 180 26% 101 17% 51 746 143
Total général 1236 595 209 100 % 594 100 % | 365 422 397
Source : Chambre régionale des comptes à partir de l'annexe du CFU 2023.
En outre, le nombre d’AP (600) reste très élevé, ce qui complexifie la gestion pluriannuelle. Certaines AP disposent d’un objet similaire et ne diffèrent que par leur millésime. Elles pourraient être regroupées au sein d’un même ensemble. Afin de réduire leur nombre, la collectivité pourrait opérer une distinction entre des AP de projet, qui couvrent les grandes opérations, et des AP de gestion, pour les dépenses récurrentes d'investissement.
Les AP votées et affectées en 2019 ou avant représentent encore près de 30 % du montant total. Alors que celles recensées sont toutes d’un millésime équivalent à l’exercice 2017 ou suivant, il existe encore des engagements relatifs à la dotation quinquennale de 2010-2014 dont les délibérations ont été prises en 2015, et qui par convention sont recensés dans le stock d’AP sous le millésime 2017.
Enfin, la gestion pluriannuelle des crédits manque de dimension programmatique en raison de l'absence de présentation, dès le stade du vote!®7, à la fois d’un échéancier des crédits de paiement et des sources de financement.
Afin de renforcer le pilotage pluriannuel des crédits et l’information des élus, ces informations pourraient être intégrées dans la délibération de programme, annexée au vote du budget. Elles permettront également un meilleur suivi de leur exécution, lors du vote des décisions budgétaires et du compte financier unique!®.
197 Cette répartition des CP n’est prévue par le règlement budgétaire et financier qu’en ce qui concerne les décisions d’affection de l’AP ou de l’AE, et sur le seul montant affecté. 1 Les constats qui précèdent s'appliquent également, toutes choses égales par ailleurs, aux autorisations
d'engagement.
68 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Recommandation n° 8. : Établir un échéancier sur la durée de chaque autorisation de programme ou d'engagement votée, correspondant au besoin estimatif des crédits de paiement annuels et des financements adossés, et le présenter au vote de l’Assemblée de Corse.
Dans sa réponse, le président du conseil exécutif de Corse s’engage à mettre en œuvre cette recommandation au cours de l'exercice 2025 avec une. déclinaison au budget primitif 2026, concomitamment avec la recommandation précédente relative au PPI.
3.4 Une dette d’un milliard d’euros dont la soutenabilité future dépendra de la capacité de la collectivité à dégager un autofinancement suffisant
3.4.1 Une collectivité qui emprunte deux fois plus qu’elle ne rembourse en capital
La-collectivité de Corse a eu recours à de nouveaux emprunts pour 521 ME entre 2019 et 2023, soit une moyenne de 100 ME par an. Ce montant est deux fois supérieur à celui du capital remboursé, qui progresse pourtant de 60 % et s’élève à 253 ME sur la période, soit une moyenne de 50 ME par an.
L’encours de la dette s’est ainsi accru de 32 %, passant de 790 ME à 1,04 Md€. Les emprunts souscrits sur la période représentent la moitié du capital restant dû au 31 décembre 2023.
L’endettement de la collectivité représente ainsi 3 047 € par habitant, soit le niveau le plus élevé en France. Il a progressé de 637 € depuis 2019, soit une augmentation de 26 %. La dette par habitant est trois fois plus élevée que le cumul de celie des autres régions (478 €/hab) et des départements (498 €/hab) dont la population est comprise entre 250 000 et 500 000 habitants. L’endettement est davantage comparable à la situation en outre-mer. Il reste toutefois supérieur de 20% à celui de la collectivité territoriale unique de Martinique (2548 €/habitant) qui, sans être complètement comparable, regroupe également les compétences départementales et régionales pour un nombre d'habitants presque équivalent.
69 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 11 : Nouveaux emprunts de l’année, remboursement des annuités d'emprunt
et encours de la dette
Niveau d'endettement et d'investissement
1100 1047 1 000
900
700
500
300
100
2019 2020 2021 2022 2023 -100
# Endettement # Dépenses d'investissement M Emprunts nouveaux m Remboursement en capital de la dette
Source : Chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion.
La hausse des investissements n’a été rendue possible que par un surcroît du recours à l’empruntl®. L’endettement a, en outre, été impacté par des évènements financiers exceptionnels qui ont pesé à hauteur de 114 ME, soit environ un cinquième des emprunts contractés par la collectivité sur la période 2019 à 2023.
Le refinancement d'emprunts à risque, intervenu en 2020! 10, a eu des effets directs jusqu’en 2022. Son impact, qui intègre l’indemnité de remboursement anticipée capitalisée pour
le refinancement de quatre emprunts structurés de l’ancien département de la Haute-Corse, a été de 68 ME (voir supra).
19 Les emprunts souscrits ont permis de couvrir 29,2 % des dépenses d’investissement réalisées au cours de la période.
119 En 2020, 144 ME d'emprunts ont été contractés, dont 75 M€ de nouveaux emprunts (deux emprunts de 30 M CAFIL et un emprunt de 15 ME Crédit agricole) et 68,84 M€ de refinancement de dette structurée.
70 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La condamnation de la collectivité dans le cadre du contentieux avec la compagnie
Corsica Ferries a nécessité la souscription de 45,6 M€ d’emprunts en 2022!!!, Cette sanction,
qui a créé une charge spécifique sur la section de fonctionnement, a eu un impact sur la capacité
. d’autofinancement dégagée pour financer les investissements, Cet impact a été partiellement compensée par le soutien de l’État, qui a pris en charge indirectement une pattie de la sanction
financière par un apport de 50 ME de crédits d’investissement versés dans le cadre du PTIC.
3.4.2 Un endettement resté soutenable jusqu’en 2023 mais nécessitant une vigilance accrue
3.4.2.1 Une capacité de désendettement volatile mais sous le seuil d’alerte
La capacité de désendettement mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser -
intégralement la dette si la totalité de l'épargne brute était mobilisée à cette fin. Cet indicateur
est donc tributaire à la fois du niveau d’endettement et de la capacité de la collectivité à dégager
un autofinancement. Il donne une indication de la soutenabilité de la dette.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022 prévoyait que, dans le cadre de la participation à Peffort de redressement des
“Comptes publiés, les collectivités telles que les régions et les collectivités territoriales uniques contractualisant avec l’État s’engagent à respecter un plafond de référence de neuf années.
Ce ratio, qui était en l’espèce de 3,6 añnées en 2019, a atteint un pic à 9,6 années en
2020, sous l’effet du refinancement des emprunts structurés et de l’impact de la crise sanitaire,
qui s’est notamment traduite par une baisse de épargne brute provoquée par la diminution des recettes et l'augmentation des dépenses destinées à soutenir l’économie locale. Après une baisse à 5,2 ans en 2021, en raison de la reprise de la croissance et de la dynamique de certaines
recettes, la capacité de désendettement s’est à nouveau détériorée en 2022, passant à 7,4 ans
sous l’effet de la condamnation financière précitée.
En dépit de ces évènements, la capacité de désendettement s'établit à 5,8 ans en
moyenne sur la période 2019-2023. Fin 2023, elle a été ramenée à 5,5 ans sous l’effet de
l'amélioration de l’épargne brute. Le ratio est resté inférieur au niveau d’alerte de 9 ans
précité!12,
1 Dont 26 ME prévus dans le budget primitif 2022 pour neutraliser l'impact de cette dépense sur l’autofinancement brut, auxquels se sont ajoutés 19,59 ME destinés à compenser le fait que l’État n’a alloué, en 2022, que 30 ME sur les 50 ME prévus pour couvrir la moitié du coût de ce contentieux. Ces 30 ME ont été attribués en crédits d’investissement dans le cadre du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC). La recette complémentaire de 20 ME a été inscrite et perçue par la collectivité de Corse dans son budget 2023. 112 À l'exception de l’année 2020, toutefois, la loi du 22 jjanvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018à 2022 précisait que la capacité de désendettement peut être calculée en prenant l'épargne brute de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
71 COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.4.2.2 Un encours désormais peu risqué mais nécessitant une vigilance accrue
Au 31 décembre 2023, 99,66 % des prêts contractés auprès des établissements de crédits
sont classés AI sur la charte Gissler!!?, soit le niveau le plus faible.
La dette est composée d'emprunts classiques auprès d'établissements financiers à hauteur de 1,04 Md€, dont 40 ME d’emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. Le taux apparent de la dette! 4 est de 1,7 %. Les emprunts sont à taux fixe pour 68 % et à taux variable pour 31,6 %, dont 23,4 % sont indexés sur le livret A.
Avec la neutralisation des quatre emprunts à risque en 2020, les emprunts structurés ne représentent plus que 0,34 % de l’encours. Cela concerne un emprunt classé en catégorie F6, soit le risque le plus élevé, pour un capital restant dû de 3,6 ME!15. Compte tenu du capital restant à rembourser et de la durée de vie résiduelle (huit ans), la collectivité a considéré que l’impact financier de ce dernier emprunt structuré ne nécessitait pas d’être neutralisé. Celui-ci a néanmoins généré 2 M€ des charges financières entre 2019 et 2023, et l’échéance 2024 a représenté 0,8 ME supplémentaire, avec un taux de 14 %.
La collectivité reste par ailleurs exposée à deux risques mineurs mais qui pourraient venir renchérir son accès au crédit.
Un premier risque repose sur la remontée des taux, qui expose un tiers de son encours, composé d’emprunts à taux variables, notamment les prêts indexés sur le livret A. Les taux du livret À, qui avaient atteint un niveau historiquement bas à 0,5 % en février 2020, ont été relevés à plusieurs reprises, pour atteindre 3 % en février 2023 avant de redescendre à 2,4 % en février 2025116, Avec deux nouveaux emprunts souscrits en 2023, d’un montant total de 59 ME, augmentant son encours, indexé sur le livret A, de 60 %, la charge d'intérêt relative à ces emprunts a quasiment doublé, passant de 4,17 ME en 2023 à 8,1 ME en 2024.
Tableau n° 15: Structure de la dette par type de risque
Type Encours en M€ Degré d'exposition | Taux moyen
Fixe 711 68,03 % 2,36 %
Variable 86 821% 448%
Livret A 245 23,41 % 3,32 %
Change 4 0,34% 14,35 %
Source : Collectivité de Corse.
15 Cette classification est destinée à faciliter la compréhension des produits d'emprunts proposés aux collectivités. Elle permet de les ranger selon une classification à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts
113 Le taux apparent est égal aux frais financiers divisés par l'ensemble des dettes financières. 15 Emprunt contracté en 2007 pour un montant de 13 ME à taux fixe de 2,92% à barrière 1 sur le dollar / Franc suisse (2,97%/0,7/1) sur une durée de 25 ans.
116 En passant à 1 % en février 2022, et 2 % en août 2022. COLLECTIVITÉ DE CORSE
Un second risque renvoie au manque de diversification des prêteurs. Les banques issues du groupe Caisse des dépôts représentent notamment 75 % du total de l’encours, à travers la Société de financement local (SFIL, CAFFIL) (46 %), la Banque des territoires (21 %) et la Banque Postale (8 %). Les banques commerciales ne représentent que le quart restant, réparties principalement autour de trois banques : la Caisse d’Épargne (13 %), la Société Générale (5 %) et le Crédit Agricole (4 %). Compte tenu des règles prudentielles des établissements de crédits imposant une diversification des risques, les banques pourraient plafonner leurs engagements auprès d’une même collectivité, et restreindre l’accès aux crédits ou le rendre plus coûteux.
À ce stade, la collectivité de Corse indique ne pas avoir éprouvé de difficultés à collecter les enveloppes sollicitées auprès des banques commerciales et de la Banque des territoires. Toutefois, avec sa stratégie d’investissement imposant un niveau d’emprunt supérieur à 100 M€ par an, selon ses prospectives financières, la collectivité a pour objectif de diversifier ses sources de financement externes et de réduire lé coût de son recours à l’emprunt. Elle souhaiterait notamment faire appel à la Banque Européenne d’Investissement et a confirmé qu’une réflexion était engagée sur la possibilité de recourir aux marchés financiers obligataires et de faire appel à une agence de notation! !?.
Graphique n° 12 : Répartition de la dette par préteur au 1° janvier 2024
CONTI
CUT
Société gé 75%
Banque postale
8%
Autres préteurs
3%
Source : Chambre régionale des comptes.
Au-delà de ces risques, la dépendance de la collectivité à des niveaux d'emprunt élevés pour financer ses investissements nécessite une vigilance accrue. La soutenabilité de la dette est désormais conditionnée à sa capacité à dégager une épargne brute suffisante pour maintenir une capacité de désendettement inférieure au seuil d’alerte.
117 La notation financière attribuée par une agence spécialisée est un repère pour les investisseurs dans leur processus de décision. Elle exprime une opinion sur la capacité et la volonté de la collectivité à rembourser ses dettes financières. Elle facilite l’accès aux marchés financiers pour compléter le financement bancaire classique.
73 COLLECTIVITÉ DE CORSE
3.5 Des disponibilités à surveiller
3.5.1 Une trésorerie positive mais en tension
Le fonds de roulement net global (FRNG) est un indicateur de solvabilité ou, plus exactement pour une collectivité, de soutenabilité. Il résulte de la différence entre les ressources à long terme (constituées par les excédents accumulés au cours des exercices précédents, les subventions d'investissement et l'emprunt) et les investissements.
Le niveau du FNRG diminue de moitié sur la période, passant de 60,66 ME à 29,48 ME. Fin 2023, il représente 10 jours de charges courantes, soit un niveau nettement inférieur au seuil de 30 jours généralement considéré comme correct.
Cette diminution ne s’est pas traduite par une baisse du niveau de trésorerie. Elle a été compensée par la réduction progressive du besoin en fonds (BFR), soit le besoin résultant des décalages de flux de trésorerie entre dépenses et recettes. Le BFR diminue sur la période, et devient même négatif à partir de 2022, pour s'établir à - 21,9 ME au 31 décembre 2023.
La trésorerie nette, qui se mesure par la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement, s’établit ainsi en hausse, pour atteindre 51,33 ME en 2023.
Tableau n° 16 : Solde de trésorerie (à la clôture de l'exercice) de 2019 à 2023
au 31 décembre en ME 2019
Fonds de roulement net global 60,66 67,37 55,06 34,81 29,48
- Besoin en fonds de roulement global 31,14 33,01 9,02 - 5,96 - 21,86
= Trésorerie nette 29,52 34,36 46,04 40,78 51,33
en nbre de jours de charges courantes 12 13 18 14 18
dont trésorerie active 59,51 34,35 86,04 60,77 91,33
dont trésorerie passive 30,00 0,00 40,00 40,00 40,00
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Bien qu’en progression, la trésorerie nette reste inférieure à l’équivalent de 18 jours de charges courantes sur toute la période, soit un niveau en deçà du seuil de 30 jours communément admis.
En outre, elle est alimentée à près de 40 % par un BFR négatif, qui est le reflet des difficultés de trésorerie dans le règlement des dettes à l’égard des fournisseurs. Celles-ci représentent 12 M€ en moyenne sur la période. Elles surpassent le volume des créances restant à recouvrer (1,8 ME en moyenne) au terme de chaque exercice. De même, le versement d’une partie de l’aide exceptionnelle abondée par l'Etat pour compléter la DCT à verser à Office des transports en 2023 a été retardé pour maintenir artificiellement une trésorerie suffisante (sur les 40 ME, 18 ME ont été versés en janvier 2024).
74 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Afin de faire face au décalage entre l’encaissement des recettes et le versement des dépenses, la collectivité a recours à plusieurs lignes de trésorerie et à un emprunt renouvelable, qui assurent notamment le relais entre la fin d’un exercice et le début du suivant. Le plafond des lignes de trésorerie a été relevé plusieurs fois (60 ME jusqu’en 2020, 80 ME de 2021 à 2023, et:120 ME depuis 2024). Le coût des commissions de réservation des lignes de trésorerie ne cesse de croître. Il était inférieur à 0,1 ME en 2019 et s’établit à 0,39 ME en 2023, pour un coût total sur la période de 0,99 ME.
La contraction du fonds de roulement, associée au niveau élevé d’endettement et au creusement du besoin en fonds de roulement, doit constituer un point de vigilance.
3.5.2 Des tensions qui s’accentuent notamment pour régler les fournisseurs d'investissement
Le délai global de paiement (DGP) est le délai moyen entre la réception de la facture avec constations du service fait et la date effective de paiement! !#, Pour les collectivités locales, ce délai doit être inférieur à 30 jours. Le DGP a deux composantes : une relevant de l’ordonnateur qui doit s'assurer de demeurer en dessous de 20 jours ; l’autre à la charge du comptable public, qui doit être inférieure à 10 jours! !?.
En dépit du recours croissant à des lignes de trésorerie, la collectivité de Corse rencontre “périodiquement des difficultés pour le paiement de ses fournisseurs, ce qui impacte son délai global de paiement. Ces difficultés, initiatement concentrées entre la fin et le début d’un exercice comptable, s’étendent de plus en plus tout au long de l’année.
En 2022 et 2023, le DGP est de 20 jours en moyenne annuelle, soit un niveau bien
inférieur à la limite réglementaire. Le délai est plus rapide en fonctionnement (17 jours en moyenne sur ces deux exercices) qu’en investissement (31 jours).
En 2024, il se détériore pour atteindre 31 jours. L'analyse mensuelle révèle des difficultés croissantes à la fin et au début de chaque nouvel exercice comptable, principalement en investissement. Les retards dans le nombre de jours pour payer les fournisseurs sont de plus en plus élevés par rapport à la même période de l’année précédente. En 2024, le DGP mensuel en investissement a été systématiquement supérieur à 30 jours, à l’exception des mois d’avril (28 jours) et juin (30 jours). Il représente 46 jours en moyenne et oscille entre 28 et 69 jours. Ces retards de paiement résultent essentiellement des services de l’ordonnateur!?.
M8 I] se calcule à partir de chacune des lignes de mandats, hors mandats correspondant à des subventions, à des mandats d'ordre, à des mandats de régie, à des mandats d'emprunts ou à des mandats de paie. 15 Conformément aux dispositions de l’article 12 (non abrogé) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, l’ordonnateur et la comptable public disposent respectivement d’un délai de 20 jours et de 10 jours. 12 Le délai moyen de paiement reste inférieur à 3 jours et ne dépasse pas 3,3 jours en moyenne mensuelle.
75 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 13: Délai global moyen de paiement en investissement (en nombre de jours mensuel)
80
70 69
58
60 5: 48 51 s 47 50 4 43 42 3 51
40 BI 32 3 35
30 À a 7
2 2 Vs 28 7
10
sms Délai global de paiement moyen (jours)
= Délai global de paiement moyen en investissement (jours)
= DGP réglementaire
= Délai global de paiement moyen en fonctionnement (jours)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données Delphes.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Entre 2019 et 2023, la collectivité de Corse a dégagé une CAF brute toujours positive, maïs son évolution est erratique et en baisse. Nette des remboursements d'emprunts, la CAF a néanmoins permis de couvrir près de 40 % des dépenses d'investissement réalisées sur la période. Celles-ci se sont réparties à part quasi égale entre les dépenses sous maîtrise d'ouvrage et les subventions versées aux tiers.
Avec un taux de subventions reçues relativement faible au regard des possibilités qui lui sont offertes par les programmes de cofinancement, la progression et le niveau d'investissement ont été rendus possibles par un recours accru à l'emprunt.
L'endettement est resté soutenable en raison d'une CAF brute positive, préservée par le niveau élevé et la progression soutenue des recettes jusqu'en 2022. En 2023, les recettes qui étaient jusqu'à présent les plus dynamiques, comme la fraction de TVA et les droits de mutation, ou plus structurelles comme la taxe sur les tabacs, ont ralenti. Dans le même temps, les dépenses ont continué leur progression dynamique, dans un contexte inflationniste.
Le retraïtement des événements financiers exceptionnels fait apparaître une baisse du taux d'épargne. Cette contraction, initiée en 2023, associée notamment à l'accroissement de l'endettement, à la faiblesse du fonds de roulement et aux difficultés de trésorerie pour le paiement des fournisseurs, constituent les premiers indicateurs d'alerte d'une détérioration de la situation financière de la collectivité de Corse, qui doivent l'inciter à une vigilance accrue pour maintenir sa solvabilité.
76 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Une maîtrise plus précoce des charges de fonctionnement (hors évènements
exceptionnels) et l’utilisation de la fiscalité additionnelle auraient octroyé à la collectivité unique des marges de manœuvre supérieures.
La gestion pluriannuelle des crédits doit, par ailleurs, être renforcée. Elle manque de
dimension programmatique, la chambre constatant l'absence de programme pluriannuel d'investissement (PPI) global. La présentation annuelle, à l'assemblée délibérante, des bilans d'exécution des deux seuls PPI sectoriels existants renforcerait l'information des élus et le
pilotage des investissements, tout comme l'établissement d'un PPI global à moyen terme.
4° DES PERSPECTIVES FINANCIERES INCERTAINES
Pour évaluer la trajectoire financière en 2024, la chambre a retenu les données du budget
primitif 20247, corrigées des décisions budgétaires modificatives adoptées jusqu’en novembre
2024. Sous réserve de la réalisation des prévisions, l’exécution du budget 2024 se traduirait par une hausse des dépenses de fonctionnement et une baisse des recettes correspondantes par
rapport à 2023, réduisant l’épargne brute disponible et nécessitant un recours accru à l'emprunt pour maintenir le niveau d’investissément projeté. Ces éléments entraînéraient uné détériration de la capacité de désendettement et accentueraient la dégradation de la trajectoire financière à lPhorizon 2026.
4.1 Les données préliminaires 2024 marquées par une poursuite de la
diminution de l’épargne et de la hausse de l’endettement
La décision modificative n°2, votée en novembre 2024, procède à un réajustement des
prévisions budgétaires. Elle enregistre une baisse des recettes de 8,9 ME et une hausse des
dépenses de 9,91 ME, nécessitant de réduire le virement à la section d’investissement de
18,86 ME pour maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement. Ce virement étant ramené à 122,58 ME, l'équilibre de la section d'investissement nécessiterait un recours supplémentaire à l’emprunt de 17,90 ME par rapport aux prévisions initiales, portant l’autorisation ouverte pour
ce dernier à 176,75 ME, dont 40 ME d’écritures de régularisation!?? en 2024.
121 Au jour du rapport, les chiffres définitifs du budget 2024 exécuté ne sont pas connus. 12 La décision modificative prévoit des écritures de régularisation d’un emprunt de 40,00 ME souscrit en 2023 assorti d’une phase de mobilisation décalée d’un an, permettant d'effectuer des décaissements temporaires, avant de faire l’objet d’une consolidation, Cette opération se traduit par un remboursement du tirage anticipé
(compte 16441) et sa transformation en emprunt classique par encaissement au compte 1641.
77 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La baisse des produits résulte de la diminution des recettes fiscales de 13,4 ME. Cette
baisse de la fiscalité liée à la conjoncture économique concerne principalement les DMTO (-7,4 ME), mais aussi la dynamique de TVA reversée par l’État (-4,9 ME) et la TICPE (-2,5 ME).
Le budget 2024 afficherait, hors opérations d’ordre, une hausse de 0,9 % des charges par rapport à l’exercice clôturé 2023 et une baisse des recettes de 4,3 %.
Cette évolution est, toutefois, tronquée dès lors que l’exercice 2023 intègre une aide exceptionnelle attribuée par l'État pour compléter la dotation de continuité territoriale reversée à P'OTC, qui n’a pas été reconduite en 2024. En neutralisant cette aide exceptionnelle de 40 M€ versée en 2023, le budget 2024 affiche une hausse des dépenses de fonctionnement de 4,9 % et une baisse des recettes de 1,2 %.
Sous réserve des résultats d’exécution, le budget 2024 modifié se traduirait ainsi, à la
date du présent rapport, par une détérioration des ratios de solvabilité, avec un taux d’épargne brute de 11,1 % et une capacité de désendettement proche du seuil d’alerte des 9 ans. Le repli de l’épargne brute serait de 32 %, tandis que celui de l'épargne nette serait de 74 % (cette dernière étant impactée par les écritures de régularisation). L’endettement net des remboursements progresserait de 81,50 ME, pour atteindre 1,13 MdE fin 2024.
Tableau n° 17 : Solde intermédiaire de gestion : réalisé 2023 et prévisions budgétaires 2024
CFU 2023 | BP2024 BP+DM 2024
Produits services et des domaines - 70 5,33 2,77 2,89
Impôts et taxes - 73 et 731 112 11 764,15 757,62
Dotations et participations - 74 (hors APA et RSA) 380,12 337,45 339,79
Autres produits de gestion courante - 75 (hors APA et RSA) 10,36 9,70 13,28
Recettes sociales - 016 et 017 68,87 68,97 69,63
Atténuation de charges - 013 (hors APA et RSA) 0,27 0,90 0,90
Total recettes gestion courante (1) 1 237,66 1183,93 1184,11
Charges à caractère général - 011 (hors APA et RSA) 88,17 93,54 98,72
Charges de personnel - 012 (hors APA et RSA) 235,12 243,40 245,64
Autres charges de gestion courante - 65 et 6586 (hors APA et
RSA) 569,00 535,37 542,76 Social - 016 et 017 119,85 121,19 126,82 Atténuation de produits - 014 15,51 15,80 16,81 Total dépenses gestion courante (2) 1 027,65 1 009,29 1 030,74 Excédent brut de fonctionnement (1) - (2) 210,02 174,64 153,37 Produits financiers - 76 8,00 8,00 8,06 Charges financières - 66 25,70 28,00 29,94 Produits exceptionnels (hors 7761 7718 777) 0,53 0,10 0,00 Charges exceptionnelles (hors 676 et 675) 0,22 0,04 0,48 Epargne brute 192,62 154,70 131,00 Taux épargne brute 15,6% 13,1% 11,1% Amortissement capital de la dette 52,42 54,26 55,26 Epargne nette 140,20 100,44 36,75 Dette 1 045,00 1 109,59 1 126,50 Capacité de désendettement (en nombre d’année) 5,4 12 8,6
Source : Chambre régionale des comptes à partir du compte financier 2023 et des décisions budgétaires 2024.
78 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Cette évolution serait en partie comparable à celle constatée au niveau national pour les départements et les régions, dont l'épargne se réduit en raison d’une hausse plus rapide des dépenses que des recettes. La baisse observée de L’épargne (brute et nette) touche davantage les départements (- 49 % et -95 %) que les régions (- 6 % et -23 %)13,
4.2 Une trajectoire financière, qui en dépit d’hypothèses optimistes, se traduit par une dégradation des ratios de solvabilité
Au 31 décembre 2023, la situation financière était caractérisée par des niveaux d’épargne situés entre 15 et 17 % des produits de gestion (210 ME d'épargne brute et 192 ME d’épargne nette) et un endettement important et croissant (1,05 Md€), mais qui restait, avec un niveau de 5,4 années de capacité de désendettement, en dessous du niveau d’alerte.
Sur cette base, la collectivité de Corse a arrêté, dans le rapport sur les orientations budgétaires pour 2024, sa trajectoire financière, se fixant pour objectifs principaux, à l'horizon 2026, de maintenir un niveau d’investissement (hors remboursement d'emprunt) supérieur à 300 ME, tout en préservant des ratios d’épargne et d'endettement en dessous des seuils d’alerte.
La collectivité se fixe ainsi un niveau d’épargne brute de 13,5 % en moyenne sur la
période 2024-2026 et.une capacité de désendettement inférieure à huit ans. Compte. tenu du ralentissement anticipé de ses produits, le niveau d’investissement souhaité n’est possible qu'avec une évolution des dépenses inférieure à Pinflation et un recours à l'emprunt toujours plus important. Le besoin d'emprunt dépasserait les 116 ME par an, pour atteindre 130 ME en 2026, portant alors l’endettement à 1,23 MdE et la capacité de désendettement à 7,6 ans, soit un niveau s’approchant du seuil d’alerte.
Dans l'hypothèse où elle serait respectée, la trajectoire financière projetée traduit la forte dépendance de la collectivité à l’emprunt et apparaît, à droit constant, difficilement soutenable au-delà de 2026.
13 Telle que décrite dans la situation mensuelle comptable des collectivités locales arrêtée au 31 décembre 2024. Cette situation provisoire, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques lacales, doit être interprétée avec prudence, dans l’attente des données définitives.
79 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 18: Trajectoire budgétaire 2024 - 2026 (en M€)
210 141
Recettes réelles de fonctionnement courantes nettes 7 {hors DCT Complémentaire) 1100 | 1068|1 128 | 1200 | 1189 | 1183] 1196) 120
Variation 31% |-2.8%| 5,6% | 6,3% | -0,9% | -0,5% 1% 1%
Dépenses réelles de fonctionne ment courantes < (hors CFF et complément DCT) 886 9111 936 | 958 | 999 1021| 1033] 1045
Variation 2,5% | 2.9%| 2.7% | 24% | 43% | 2,2%] 1,2% 11%
dont dépenses réelles de gestion 857 889) 914] 937 974 993] 1003] 1013
dont intérêts hors IRA 28 23 22 21 25 28 30 32
Epargne brute 214 157] 192 | 242 190 162] 163] 162
Recettes réelles d'investissement nettes hors de 86 67| 74 121 123 106| 104] 104
dont FCTVA 21 21 18 28 25] 26,5 24] 24}
dont PTIC exceptionnel LFI 2022 0 ol 0 30| 20] 0 0 0
dont recetttes sectorielles et diverses 4 46) 56 63 77 80) 80 80
Dépenses réelles d'investissement 306 342 377| 390] 419 384 389] 394
dont investissement 273 256] 316| 339] 367 330 330] 330
dont captal de la dette 33 37 48 45 52,4) 542 59! 645
[Emprunt bancaire (dont refinancement IRA) 50 129 97] 108] 99,9 116 122] 129
[Dette bancaire 794 886] 935 | 998 | 1045 | 1107] 1170] 1234
Taux d'épargne brute 19,5%114,7%|17,0%|20,2%| 16,0%] 13,7%] 13,6%] 13,4%
Capacité de désendettement 3,7 5,6 4,9 4,1 5,5 6,8 72 7,6
Indice volumétrique d'endettement (dette/RRF) 72%| 83%| 83%] 83% 88% 9% 98% 102%
Source : Débat d'orientations budgétaires 2024 (données rétrospectives hors contentieux Corsica Ferries et hors complément exceptionnel de la dotation de continuité territoriale).
80 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Certaines hypothèses apparaissent, au surplus, optimistes voire peu réalistes. Le niveau d’épargne attendu est notamment conditionné à une maîtrise des dépenses de fonctionnement ramenant leur évolution sous l’inflation projetée, dans des proportions allant au-delà de l'objectif de la loi de programmation des finances publiques!?* (- 0,3 point en 2024 et de - 0,6 à - 0,8 point en 2025 et 2026). Une telle évolution, dont les conditions de réalisation ne sont pas documentées dans le rapport d’orientations budgétaires!?, sous-estime la rigidité de certaines dépenses, comme. les charges de personnels ou une progression plus rapide qu’anticipée des dépenses d’aides sociales. Ces dernières représentent un risque majeur sur les finances de la collectivité, dans un territoire caractérisé par un indice de vieillissement de la population et des taux de pauvreté élevés (voir supra). En outre, la projection ne prend pas en compte les évolutions du coût des délégations de service public relatives à la continuité territoriale, qui n'était plus couvert par la DCT ces dernières années sans apport complémentaire dé l’État.
Bien que plus prudentes, les prévisions de recettes de fonctionnement sont également exposées aux aléas de la conjoncture. La collectivité anticipe des recettes de fonctionnement en légère baisse en 2024 (- 0,5 %), avant une reprise modérée (hausse de 1 % en 2025 et 2026)/%,
Les prévisions de recettes d’investissement (hors emprunt et hors FCTVA), dont le niveau estimé est 20% plus élevé que la moyenne des trois précédents exercices, sont également soumises à un aléa baissier. Elles semblent difficiles à atteindre, compte tenu des subventions versées aux tiers, notamment en direction du bloc communal, ce qui limiterit les dépenses sous maîtrise d’ouvrage-lui. permettant d’obtenir davantage de subventions et de FCTVA. °
4.3 Une trajectoire financière qui pourrait devenir peu soutenable!?7
La matérialisation des aléas décrits ci-dessus pourrait amplifier l'effet de ciseaux, avec des dépenses en progression, des recettes atones ou en baisse et un endettement qui deviendrait difficilement supportable.
L’actualisation de la trajectoire budgétaire à partir des données du budget 2024 modifié, pour tenir compte de l'exécution sur les 10 premiers mois de l’année, confirme certains des aléas évoqués, et questionne quant à la soutenabilité de la trajectoire financière.
14 Dans la loi de programmation des finances publiques, l'objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement moins rapide de 0,5 point que l’évolution de l'inflation n’intègre pas les dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que des dépenses exposées au titre de l'aide sociale à l’enfance. 1% En dehors des taux d'évolution, le rapport se contente d’indiquer que la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement sur la période est un objectif.
1% La reprise modérée prend en compte le caractère moins sensible à la croissance de l’activité économique des recettes de la collectivité dont le dynamisme répose principalement sur les DMTO et les tabacs que sur les autres recettes dont la TVA qui ne représentent qu’un quart des recettes contre près de deux tiers pour les autres régions.
127 Les projections réalisées sont présentées à droit constant sous réserves des résultats des données définitives de l’exercice 2024,
81 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le ralentissement des recettes réelles de gestion serait plus marqué (- 1,3 % contre - 0,5% projeté), et l’augmentation des dépenses serait deux fois plus rapide qu’estimée (+ 4,6 % contre 2,2 %). Ces dernières atteindraient, dès 2024, le niveau projeté pour 2026.
Fin 2024, la collectivité de Corse a fait le choix d’activer, pour la première fois, une partie des rares leviers fiscaux dont elle dispose encore. Ces nouvelles mesures devraient lui permettre de dégager un niveau de recettes supplémentaires de 10 ME par an dès 2025.
Ces leviers seraient toutefois insuffisants pour stopper la dégradation de sa situation financière. Le niveau d'endettement et l’effet ciseaux entre dépenses en hausse et recettes en baisse mettent en péril la solvabilité de la collectivité de Corse à moyen terme.
En outre, l'érosion des ratios de solvabilité serait accentuée si la collectivité devait, à compter de 2026, couvrir le besoin de financement de l’OTC en cas de non réévaluation de la dotation de continuité territoriale ou de nouvelle aide complémentaire.
En effet, la projection financière n’intègre pas l’évolution du coût des délégations de service public (DSP) et le risque de non compensation par l’État.
Or, les dépenses relatives à la continuité territoriale ne cessent d’augmenter et dépassent, depuis 2021, la dotation de 187 M€ (DCT) perçue pour la financer. Leur coût, intégrant les dépenses relatives au fonctionnement de l’OTC et la compensation des obligations de service public imposées aux compagnies aériennes et maritimes dans le cadre des DSP, a atteint 207,36 ME en 2021, 203,55 ME en 2022 et 206,27 ME en 2023. Le dépassement de la dotation a donc représenté 20,36 ME en 2021, 16,55 ME en 2022 et 19,27 ME en 2023, soit 56,18 M€ en cumul sur trois ans.
Ces dépenses ont été plus que compensées par l'État par le versement d’aides exceptionnelles! ?$ de 73 M€ en 2022 et 2023, permettant dès lors à l'OTC de dégager un reliquat de 55 ME, devant lui permettre de couvrir, sous réserves des résultats définitifs, les obligations contractuelles de l’exercice 2024.
Avec le renouvellement des conventions des DSP maritimes et aéroportuaires, le coût de la continuité territoriale passerait, selon les estimations de la chambre, de 222 M€ en 2024 à 232 ME en 2026.
Toutefois, sans le nouvel apport de 50 ME voté début février dans le cadre de la loi de finances pour 2025, l’'OTC n'aurait plus disposé des ressources pour assurer, en 2025, son équilibre budgétaire. À défaut d’un nouvel abondement par l’État en 2026, la collectivité de Corse devrait apporter un complément à la DCT, qui pourrait s’élever à 16 ME en 2026 et plus de 50 ME au-delà. Celui-ci réduirait d’autant sa capacité à investir, ou accentuerait son recours à l’emprunt à un niveau difficilement soutenable.
8 Aide pour contribuer au financement des conventions de DSP maritimes et aériennes dans un contexte de forte inflation.
82 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 19: Évaluation du besoin de financement de lOTC
(en M€)
Coût estimé des dépenses de l'OTC dont DSP 222 231 232
Dotation de continuité territoriale 187 187 187
Aide complémentaire LFI 2025 50
Autres recettes réelles OTC 1 1 1
Besoin de financement - 34 7 - 44
Résultat reporté n-1 55 21 28
Résultat cumulé de l'exercice 21 28 -16
Source : Chambre régionale des comptes.
Dans ce contexte, sans une nouvelle aide complémentaire de l’État en 2026, et même en prenant en compte le produit des nouvelles recettes votées fin 2024 et en maintenant les autres hypothèses optimistes d'évolution, la situation financière se dégraderait davantage, dans des conditions remettant en cause la soutenabilité de sa politique d’investissement et sa solvabilité. À horizon 2026, le taux d’épargne brute, en forte baisse, s’établirait à 10,3 %, et la capacité de désendettement dépasserait les 10,1 ans, avec un encours de dette atteignant 1 255 ME, soit plus de 100 % des recettes de fonctionnement. Une croissance plus importante des charges de gestion que celle retenue dans la projection du débat d’orientations budgétaires 2024 accélèrerait davantage la détérioration de la situation financière.
Avec la compensation intégrale par l'État du coût de la continuité territoriale, la détérioration des ratios de solvabilité serait moins importante, mais toujours proche ou au- dessus des seuils d’alerte, avec un taux d’épargne brute estimé à 11,6 % et une capacité de désendettement de 8,9 ans.
83 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 14 : Projections d'évolution du taux d’épargne (en %)
25.0%
20,0%
g
15.0% 13,7%
13,4%
a —
10,0% 103%
5,0%
0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
= Taux d'épargne brute (hypothèses DOB 2024)
Taux d'épargne brute (Actualisé DM2 2024 + taxes 2025 + couverture du besoin de financement de l'OTC sans aide complémentaire de l'Etat en 2026 et maintien des autres prévisions du DOB 2024) = Taux d'épargne brute (Actualisé DM2 2024 + taxes 2025+ compensation par l'Etat du coût des DSP)
Source : Chambre régionale des comptes.
84 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Graphique n° 15: Projections d'évolution de la capacité de désendettement (en années)
10.0 10,1
8.9
8,0 : 7,6
6,0 7.0
4,0
2.0
0,0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Capacité de désendettement (hypothèse DOB 2024)
= Capacité de désendettement (Actualisé DM2 2024 + taxes 2025 + couverture du besoin de financement de l'OTC sans aide complémentaire de l'Etat en 2026 et maintien des autres prévisions du DOB 2024)
— Capacité de désendettement (Actualisé DM2 2024+ taxes 2025+ compensation par l'Etat du coût des DSP)
Source : Chambre régionale des comptes.
4.4 Des économies à mettre en œuvre de manière urgente
Selon la collectivité, sa situation financière est impactée par la structure même de ses ressources, dont la progression a été moindre que les autres régions, réduisant sa capacité à dégager de l’autofinancement et nécessitant un recours accru à l’emprunt. Face à ce constat, elle a décidé d’engager des démarches auprès de l’État pour obtenir la révision de sa situation.
Toutefois, les développements qui précèdent démontrent que l’évolution globale de son taux d’épargne, après retraitement des évènements exceptionnels, n’a pas été moins favorable que la situation moyenne cumulée des départements et des régions.
La structuration actuelle des ressources de la collectivité de Corse ne doit donc pas occulter la nécessité de dégager des marges de manœuvres supplémentaires, à travers des actions concrètes pour réduire ses dépenses de fonctionnement, et celles de ses agences et offices. À défaut, elle devra réduire ses investissements pour limiter son endettement.
Cette action volontariste doit s’appuyer sur un exercice préalable de révision générale des dépenses. Les actions de mutualisation et de rationalisation des implantations territoriales, ou la redéfinition de certains dispositifs d’aides ou politiques constituent autant de pistes qu’il convient d’explorer dans les meilleurs délais. Elle doit également se fonder sur un pilotage plus fin de ses dépenses d’investissement, à travers un PPI révisé et actualisé.
85 COLLECTIVITÉ DE CORSE
La nouvelle organisation des services que la collectivité de Corse vient d’initier représente également une occasion pour en optimiser le fonctionnement et renforcer la maîtrise des dépenses, notamment celle de la masse salariale.
Recommandation n° 9. : Mettre en œuvre sans délai une revue générale des dépenses de la collectivité et de ses agences et offices
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse s'engage à mettre en œuvre, dès 2025, une revue générale des dépenses de la collectivité et de l’étendre aux agences et offices. Il précise que les observations du rapport seront intégrées dans Le cadre d'une réforme structurelle pour optimiser la gestion financière. Il indique que des outils de prospective, de programmation des investissements et de suivi budgétaire seront utilisés avec l'assistance d’un prestataire spécialisé, couplés avec une modification du calendrier budgétaire et un renforcement de la lisibilité des actions de la collectivité. Le rapport sur les orientations budgétaires et Le budget primitif 2026 seront ainsi adoptés fin 2025 et l'information financière et budgétaire de l'Assemblée de Corse sera renforcée.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les perspectives financières de la collectivité de Corse, prenant en compte le budget 2024 modifié, confirme la détérioration de sa situation financière.
Cette dernière est exposée à un effet ciseaux qui pourrait altérer sa capacité à investir et plus généralement sa solvabilité, compte tenu de son niveau élevé d'endettement. La trajectoire financière est, en outre, marquée par des incertitudes sur les recettes, notamment avec le maintien, au-delà de 2025, du complément de la dotation de continuité territoriale.
La collectivité de Corse est consciente de ce risque. Fin 2024, elle a voté l'augmentation de deux des quatre taxes sur lesquelles elle dispose encore d'une marge de manœuvre, même si cette dernière est réduite. Les hausses votées permettraient de dégager 10 ME de recettes supplémentaires sur un an. Deux leviers fiscaux n'ont toujours pas été activés, alors qu'ils permettraient de dégager 5 ME de recettes supplémentaires sur un an.
Toutefois, à droit constant, dans un contexte économique tendu qui impacte ses recettes, la collectivité de Corse ne pourra assurer le maintien de sa capacité d'autofinancement sans exercer une très forte contrainte sur ses dépenses. Afin de renforcer son pilotage financier, la chambre l'invite à mieux encadrer la gestion pluriannuelle de ses crédits et à élaborer un plan pluriannuel d'investissement couvrant l’ensemble de ses secteurs d'intervention. Elle l'invite également à profiter de la réorganisation annoncée de ses services pour engager une révision générale de ses dépenses, ainsi que celles de ses agences et offices, afin de dégager des économies pérennes et d'assurer une meilleure maîtrise de sa masse salariale.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil exécutif de Corse s'engage à mettre en œuvre dès 2025 une revue générale des dépenses de la collectivité et de l'étendre aux agences et offices.
86 COLLECTIVITÉ DE CORSE
ANNEXES
Annexe n° 1. Fiabilité des comptes.
Annexe n° 2. Les provisions
Annexe n° 3. Niveau de dépenses et de recettes de fonctionnement par habitant 91
Annexe n° 4. Évolution des FESSOUTCES nn 92
Annexe n° 5. Part relative des fractions de TVA comparées aux régions et collectivités territoriales uniques... 93
Annexe n° 6. Annexes masse salariale... 95
Annexe n° 7. Évolution du nombre de bénéficiaires et des montants versés des principales dépenses d’aide sociale... 97
Annexe n° 8. Répartition des dépenses d’investissements des départements et régions
Annexe n° 9. Activation d’une partie des leviers fiscaux pour 2025.
Annexe n° 10. Capacité d’autofinancement brute
87 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 1. Fiabilité des comptes
Tableau n° 20 : comparaison entre l’état de l’actif et l'inventaire comptable au 31 décembre 2023
(en €)
Compte d w COMBLER TEEN
20 Immobilisations incorporelles 2 458 815 604 2 448 827 525 - 9 988 079
203 Frais d’études, de recherche et de développement et
frais d'insertion 56 526 523 31 128 421 - 25 398 102
204 Subventions d'équipement versées 2377158 139 2 392 940 264 15 782 125
205 Concessions et droit similaires, brevets, licences,
marques. 24 544 435 24 172 332 - 372 103
208 Autres immobilisations incorporelles 586 508 586 508 5
21 Immobilisations corporelles 2 890 236 656 2 480 261 629 - 409 975 028
211 Terrains 34 853 530 20 496 752 - 14356 779
212 Agencements et aménagements de terrains 20 612 281 14 550 739 - 6061 541
213 Constructions 427 656 709 376 668 409 - 50 988 300
214 2775 143 2 386 585 - 388 558
215 Installations, matériel et outillage technique 1988 258 670 1745 684 389 - 242 574281
216 Collections et œuvres d’art 12 011 684 9 448 771 -2 562913
217 134 626 946 109 458 705 - 25 168 241
218 Autres immobilisations corporelles 269 441 693 201 567 280 - 67 874 414
23 Immobilisations en cours 1 634 657 525 1 118 444 894 - 516212 631
231 Immobilisations corporelles en cours 1 396 772 639 895 924 884 - 500 847 755
232 Immobilisations incorporelles en cours 237 484 886 222 488 456 - 14 996 430
238 Avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles 400 000 31 555 - 368 445
Immobilisations, concédées, affermées ou mises à
24 disposition 9 189 068 - - 9 189 068
241 | Mises en concession ou en affermage 718941 - 718 941
Mises à disposition dans Le cadre du transfert de
242 | compétences 6 701 628 - 6 701 628
248 1 768 498 - 1768 498
Participations et créances rattachées à des
26 participations 81 728 874 72 524 783 “
261 | Titres de participation 44378 507 39 640 356 -4738 151
266 37 350 367 32 884 427 - 4 465 940
27 Autres immobilisations financières 54 183 353 65 081 150 10 897 797
271 | Titres immobilisés (droit de propriété) 301 518 - - 301 518
272 |Titres immobilisés (droit de créance) 0 - -0
274 | Prêts 43 735 629 60 563 436 16 827 808
275 | Dépôts et cautionnements versés 4 476 480 1217714 - 3258 766
276 | Autres créances immobilisées 5 669 727 3 300 000 - 2369 727
0 Sans imputation 92 436 777 92 436 777
Total 7 128 811 081 6 277 576 758 - 851 234 323
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la balance des comptes et de l'état de l'inventaire comptable de la collectivité.
88 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 21 : Matériels ferroviaires intégrés à l’actif n’ayant pas fait l’objet d’une affectation/??
En M€
Matériel ferroviaire 3,28
54,34
0,00
0,00
0,00
0,00
3,28
14,06
21571
21821
281571
281821
Matériel de transport ferroviaire
Matériel ferroviaire
Matériel de ort ferroviaire
Source : Balance générale du compte de gestion et du compte financier unique.
Tableau n° 22: Détails des comptes d’immobilisation en cours n’ayant fait l’objet d’aucune
intégration aux comptes d’immobilisation définitives (en M€)
2312 ncements et ments de terrains
2313 Constructions
2314 Constructions sur sol d'autrui
2316 Restauration des biens hi et culturels
2317 Immobilisations au titre d’une mise à disposition 00!
2318 Autres immobilisations Îles 0,00
232 Immobilisations i les en cours
2328 Autres immobilisations à les 0,00
238 Avances versées sur commandes d’immobilisations 0,00)
2312 Agencements et aménagements de terrains 16,34 16,35 16,62 16,82 17,00!
2313 Constructions 253,46] 261,39] 278,53] 291,53] 301,42
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,02 0,02 0.02
2316 Restauration des biens historiques et culturels 0,52 0,52 0,55 0,56 1,04
2317 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 3,26 3,26 4,08 4,08 4,08
2318 Autres immobilisations corporelles 5,61 6,44 7,17 7,28 7,43
232 Immobilisations incorporelles en cours 14,33
2328 Autres immobilisations incorporelles 14,33 14,33 14,33 14,33
238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40
Total général 293,92[ 302,68[ 321,70[ 335,02[ 345,72
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la balance des comptes.
1% La collectivité de Corse est compétente dans le domaine ferroviaire, en substitution de l'État, en application de l’article L 4424-17 du code général des collectivités territoriales. L'exploitation du réseau ferré a
été confiée par convention de concession de service public à la SAEML Chemins de fer de la Corse pour une durée de 10 ans jusqu’au 31 décembre 2021, DSP prolongée de deux années, portant ainsi le terme au 31 décembre 2023. En 2024, l'exploitation du service public a été reprise en régie avec la création de l'établissement public industriel et commercial des chemins de fer de Corse.
89 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 2. Les provisions
> Risque de dépréciation de créances à l’encontre des débiteurs publics
Exemple de créances à l’encontre des débiteurs publics qui présente des difficultés de recouvrement
- Créance à l'encontre de la commune de Borgo
Cette créance est relative à un titre de recette émis en 2015 Ÿ et correspond à la participation financière de la commune de Borgo à un programme de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale de Corse pour l'aménagement de la route territoriale 205 qui traverse la commune. Elle correspondraïit à la réévaluation du programme de travaux et de la participation de la commune résultant d'une délibération du 20 décembre 2012/!. Les travaux ont été achevés en 2015. En l'absence de l'encaissement du titre de recettes émis par la collectivité territoriale de Corse à l'encontre de la commune de Borgo, le comptable de la paierie de Corse a demandé au représentant de l'État d'engager la procédure de mandatement d'office définie à l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Dans son avis du 25 juillet 2022, la chambre, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 1612 15 du code général des collectivités territoriales au motif que cette dépense obligatoire n'avait pas été inscrite au budget de la commune, a rejeté le caractère obligatoire de la dépense. La chambre a considéré qu'en l'absence de délibération du conseil municipal se prononçant sur la réévaluation des travaux cofinancés, telle que décidée par l'Assemblée de Corse en 2012 et en l'absence de convention de mandat prévue par l'article L. 2422-7 du code de la commande publique! ? la créance ne pouvait être considéré comme liquide et donc ne revêtait pas le caractère obligatoire pour la commune de Borgo.
En dépit de la délibération du conseil municipal de Borgo en date du 27 juin 2022, autorisant l'ouverture des crédits pour solder cette dette, le comptable public a rejeté le mandat en raison du défaut de pièce justificative lié à l'absence d'une convention signée.
Sans la signature d'un protocole transactionnel, cette créance ne pourra être recouvrée et imposer a l'annulation du titre émis.
- Créances à l'encontre de la préfecture de Corse, autorité de gestion des crédits de la commission des communautés européennes
Ces créances sont relatives à 8 titres émis en 2018, dans le cadre de la subvention globale FEDER 2007-2013, à l'encontre de la commission des communautés européennes pour un montant total de 4,31 ME pour laquelle la préfecture était autorité de gestion. Un encaissement est intervenu en janvier 2021 à hauteur de 3,48 ME, représentant 80 % de la subvention globale. Depuis cette date, les diligences engagées par le payeur de Corse n'ont pas permis d'obtenir le versement du solde de 0,86 ME.
10 Titre de recettes n°2087/2015 du 31 décembre 2015 d’un montant de 1 819 947,93 €. 131 Le montant global était initialement arrêté à 5 186 942 € hors taxe (HT) avec la participation de la commune est fixée à 1 561 247,94 € HT. La délibération de l’Assemblée de Corse de 2012 réévalue le projet à 10 279 212,40 € HT avec une contribution totale de la commune de Borgo fixée à 3 745 497,30 € HT. 13 Article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors en vigueur.
90 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n°3. Niveau de dépenses et de recettes de fonctionnement par habitant
Tableau n° 23 : Moyenne des recettes de fonctionnement par habitant
par département (hors métropoles et Paris) 1 062 1 067 1131 1175 1171
par région (hors Ile de France) 464 421 446 469 480
= Somme département + région 1 526 1 488 1577 1 644 1651
par collectivité territoriale unique (Corse, Guyane et Martinique) 2 432 2336 2497 2659 2747
Collectivité de Corse (total des recettes de fonctionnement) (A) 3 272 3 139 3 282 3 565 3 527
Source : Chambre régionale des comptes d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFPL).
2019 2020 21711 An 2023
Nombre d'habitant pour la Corse : 335 995 | 340 233 | 343 726 | 345 638 | 348 760
Produits spécifiques à la Corse (en milliers d'euros) 404 420 | 390 276 | 401 896 | 440 376 | 436 893
Produits de la fiscalité spécifique de la CdC 217 421 | 203 277 | 214 897 | 253 376 | 249 894
Dotation de continuité territoriale 186 999 | 186 999 | 186 999 | 186 999 | 186 999
1204 1147 1169 1274 1253
Produits de la fiscalité spécifique de la CdC 647 597 625 733 717
Dotation de continuité territoriale 557 550 544 541 536
AU de Corse (hors produits spécifiques à la Corse) 2 068 1 992 2113 2201 2 274
Source : Chambre régionale des comptes d'après les données de l'OFGPL et comptes de gestion de la collectivité.
Tableau n° 24 : Moyenne des dépenses de fonctionnement par habitant
par département (hors métropoles et Paris) 907 923 939 974 1 033
par région (hors Ile de France) 361 347 358 362 381
= Somme département + région 1268 1270 1297 1 336 1414
par collectivité territoriale unique (Corse, Guyane et Martinique) 2061 2167 2 166 2322 2364
Collectivité de Corse 2 617 2723 2721 3156 2 976
Source : Chambre régionale des comptes d'après les données de l'OFGPL.
91 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 4. Evolution des ressources
Tableau n° 25 : Évolution des ressources fiscales propres
CU 2019 Var. annuelle
OUI
Impôts locaux nets des restitutions 101 969 | 106 472 | 15 764 | 15 366 | 1 774 - 63,68 %
Impôts et taxes liés aux activités de services (nets des reversements) 56192 | 59444 | 61 783 | 65232 | 70 191 5,7%
Impôts et taxes liés à la production et à la consommation énergétiques et 713819 | 73453 | 74 191 | 75 276 | 75 062 0.42%
industrielles (yc. TICPE)
Taxes liées aux transports, véhicules et aux droits de stationnement 12785 | 9876 11906 | 10350 | 9994 25,97 %
(nettes des reversements)
Taxes liées à l'urbanisation et l'environnement (nettes des reversements) | 4834 | 4163 5422 | 6922 | 6054 5,79 %
Publicité foncière et droits d'enregistrement (dont droits de mutation à ÿ titre onéreux, DMTO) (nettes des reversements) 18007 | 73017 | 99114 | 109 107 | 95 262 2%
Autres taxes (dont taxes liées à l'apprentissage et formation 19577 | 9531 8063 | 7720 | 6951 -2281 %
professionnelle)
fiscale spécifique des collectivités d'Ile de France de Corse et d'Outre- 217 421 | 203 277 | 214 897 | 253 376 | 249 894 354%
Fraction de la TVA 115 300 | 108 136 | 215 768 | 236 180 | 255 584 22,02 %
Total des ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 679 903 | 647 369 | 706 908 | 779 529 | 770 765 3,19 %
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion de la collectivité de Corse.
Tableau n° 26 : Droits de mutation à titre onéreux perçus
CORNE TE VIDE) ution AIDER)
Montant perçu par la moyenne
des départements 120 | 18 | SI 154 02 % -219%
Montant perçu par la
collectivité de Corse T8 m 99 109 22,1 % 39,9 % -127%
Montant perçu par le
département des Alpes 527 | 478 | 616
Maritimes
690 43% 30,8 % -203 %
Source : Chambre régionale des comptes d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales.
92 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n°5. Part relative des fractions de TVA comparées aux régions et collectivités territoriales uniques
Pour établir une comparaison, le périmètre financier de la collectivité de Corse doit être ramené à celui d’une région de droit commun. La méthode adoptée ici consiste à retrancher des recettes de la collectivité les ressources fiscales et dotations spécifiques à la Corse et celles héritées des départements. Ces montants sont ensuite rapportés avec les fractions de TVA perçues par la collectivité de Corse, diminuées du produit de la fraction de TVA dont ne bénéficient pas les régions de droit commun (cf. calcul infra).
Après retraitements, l’écart est réduit mais demeure significatif :
Ari 2022 2023
Part des fractions de TVA dans les recettes fiscales :
- Collectivité de Corse (avant retraitements) 29,7% 29,6% 32,3%
- Collectivité de Corse (après retraitements) (a) 46,7% 48,7% 48,4%
- Régions et CTU (b) 64,7% 664% 66,8%
écart après retraitement (b-a) : 18,0% 17,7% 18,3%
Part des fractions de TVA dans les produits de gestion :
- Collectivité de Corse (avant retraitements) 19,3% 193% 20,9%
- Collectivité de Corse (après retraitements) (a) 39,3% 38,3% 38,3%
- Régions et CTU (b) 51,7% 53,8% 54,0%
écart après retraitement (b-a) : 124% 15,5% 15,7%
Source : DGCL, données DGFIP : comptes des régions et collectivités territoriales uniques.
Éléments pris en compte dans le calcul :
TVA de la collectivité de Corse retraitée des fractions des départements
GHNOINTTS 2019 2020
Fractions de TVA (nettes des reversements) 115 108 216 236 256
- Fraction compensatoire de la TFPB (départements) : -58 - 63 - 64
- Fraction compensatoire de la CVAE des départements -17
Fraction TVA retraitée région 158 173 175
93 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Part relative dans les produits de gestion
en millions d'euros
Produits de gestion de la collectivité de Corse (CdC) 1120 1224 1222
- Produits de fonctionnement spécifique à la Corse -402 - 440 -437
Produits de la fiscalité spécifique de la CdC 215 253 250
Dotation de continuité territoriale 187 187 187
- Produits de fonctionnement des départements - 316 -332 - 329
DMTO et taxes de publicité foncière 99 109 95
Taxe d'aménagement - part départementale 6 8 7
Taxe sur les conventions d'assurance 61 65 69
Fonds national de péréquation des D.M.T.O. 6 Si 8
Dotations des départements (forfaitaire, fonctionnement, compensation) 107 107 107
DGD des départements 7 7 7
Dotations dispositifs sociaux (APA, PCH, MDCH) 28 29 35
= Produits de gestion CdC retraités (A) 402 452 456
Fraction de la TVA (nettes des reversements) 216 236 256
- Fraction compensatoire de la TFPB 58 63 64
- Fraction compensatoire de la CVAE des départements 17
Fraction TVA retraitée (B) 158 173 175
Part des fractions de TVA sur les produits de gestion (B/A) 39,3 % 38,3 % 38,3
Pour comparaison : taux régions et CTU 51,7 % 53,8 % 54,0 %
Part relative dans les recettes fiscales
Recettes fiscales de la collectivité de Corse (CdC)
- Produits de la fiscalité spécifique CdC
- Produits de fonctionnement des départements
DMTO et taxes de publicité foncière 99 95
Taxe d'aménagement - part départementale 6 7
Taxe sur les conventions d'assurance 61 69
Fonds national de péréquation des D.M.T.O. 6 8
= Recettes fiscales CdC retraitées 339 361
Part des fractions de TVA sur les recettes fiscales 46,7 48,7 % 48,4%
Pour comparaison : taux régions et CTU 64,7 % 664% 668 %
Source : comptes de gestion (collectivité de Corse) ; DGCL, données DGFIP (comptes des régions et
collectivités territoriales uniques, y compris collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane et de Corse).
94 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 6. Annexes masse salariale
Tableau n° 27 : Déterminants de augmentation des dépenses de personnel
Les éléments suivants ne sont pas basés sur les réponses fournies par la collectivité à l’occasion du contrôle, du fait d’incohérences avec les données des comptes administratifs. Les observations s’appuient sur les commentaires des rapports de présentation de chacun des comptes administratifs sur la période considérée.
EI en million d'euros
Masse salariale 10,6 8,1 6,6 10,1 35,4
rapport à n-1
dont :
Facteurs exogènes 0,0 0,0 2,8 8,3 11,0
dont revalorisation du point d'indice 2,8 4,6
dont prime dite "Ségur" 2,2
dont régularisation de paramétrage 01
URSSAF 2
dont garantie pouvoir d'achat et 04
revalorisation des grilles
dont autres partiellement exogènes
(mutuelle, tickets restaurant, 1,0 revalorisation assistants familiaux)
Facteurs "naturels" : structure des
effectifs et au glissement vieillesse -1,1 2,3 2,7 1,7 5,6 technicité (GVT)
Facteurs internes 11,5 0,4 1,1 0,0 12,9
dont prime inflation 0,1
dont nouveau règlement NBI 0,5
dont conditions d’attribution du 02 RIFSEEP ;
dont rappel médailles du travail 0,3
dont harmonisation rémunération
assistants familiaux 04
dont conséquences de la fusion 6,0
dont politique de recrutements 4,4
dont avancement et promotion 0,7
dont mesures liées au compte épargne
temps
dont rupture conventionnelle et
indemnités de licenciement
0,3
0,1
Mesures liées à la crise sanitaire 5,2 5,2
Source : Chambre régionale des comptes d'après les rapports de présentation des comptes administratifs de la collectivité de Corse 2020, 2021, 2022 et 2023.
95 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tableau n° 28 : Dépenses de personnel des agences et offices de la collectivité de Corse
En M€ 2019 2020 Var. simple \1Ecart 2019/2023
Collectivité de Corse 210,62 | 221,28 | 229,35 | 235,8 | 246,08 | 16,8% 35,46
OTC 118 | 129 | 133 | 148 | 158 | 359% o4
ATC a21 | 413 | 421 | 404 | aa | 48% 02
ADEC 406 | 427 | 426 | 439 | 465 | 5% 0,59
AUE 361 | 383 | 422 | 441 | 496 | 374% 1,35
OFC 04 | 055 | 065 | 061 | 061 | 386% 0,17
OEC 1108 | 11,72 | 11,7 | 1136 | 1194 | 78% 0,86
ODARC 2,55 | 821 | 885 | 97 | 10,57 | 400% 3,02
OEHC 1248 | 1293 | 13 | 1362 | 15,68 | 256% 32
Total 255,24 | 268,22 | 277,56 | 285,42 | 300,48 | 17,7% 4524
Dont agences et offices 44,62 46,94 48,2 49,62 54,4 21,9 % 9,78
es agences dE 13599 | 17,50 % | 17,40 % | 17,40%|18,10%| 34%
Source : Chambre régionale des comptes à partir du logiciel ANAFT et des comptes de gestion.
Tableau n° 29 : Frais de personnel : moyenne des montants par habitant
en € par habitant A1) DE 1r 1) RE 172
par département (hors métropoles et Paris) 207 | 210 | 216 | 227 | 243
par région (hors Ile de France) 72 73 76 78 81
= Somme département + région 279 | 283 | 292 | 305 | 324
par collectivité territoriale unique (Corse, Guyane et Martinique) 573 | 597 | 619 | 636 | 669
Collectivité de Corse 627 | 650 | 667 | 682 | 706
Source : d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
96 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 7. Évolution du nombre de bénéficiaires et des montants versés des
principales dépenses d’aide sociale
olution 2019 AI 19/2023
Bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie
Nombre de bénéficiaires APA au 2 10 657 10 908 11 307 11487
11 558 8%
Nombre de bénéficiaires APA 10 439 10 866 11 171 11 528 11 572 11% {moyenne annuelle)
Dont à domicile 8651 9 036 9318 9 658 9 650 12%
Dont en établissement 1 788 1 830 1 853 1 871 1923 8%
Di CCE (compte | s2038460 | 56387124 | 50345460 | 60699460 [61103521] 17%
MORIN MOYEN APALF 415 432 443 439 440 6% bénéficiaire
Bénéficiaires personnes
handicapées
Nombre bénéficiaires PCH au
31/12 + allocation de 3655 3 920 4080 4 266 4472 2%
compensation tierce personne
Nombre bénéficiaires PCH
nn tan 3 242 3 846 4034 4211 4385 35%
personne)
Charges allocation handicapé 25 515473 26819248 | 29588210 | 31 907 074 4889 | 35% CaC (€) (compte 65112) 43 uw oo
nr PO 656 581 611 631 653 -1% énéficiaire
Bénéficiaires du RSA/RMI
id de bénéficiaires au 6130 7 000 6 200 6 208 5 705 271%
Nombre de bénéficiaires my 5928 6 690 6436 6037 5 746 -3%
annuelle
Charges RSA (socle et majoré) 35 s 3 o Cac (€) (compte 6517) 35 903 051 38 893 325 40326699 | 37 281 569 | 36 672 677 2%
Montant moyen RSA /
bénéficiaire 505 484 522 515 532 5%
Source : Collectivité de Corse. Dépenses hors charges de personnel et de gestion courante, hors dotation de
compensation pour l'amélioration de la qualité du service rendu (APA).
97 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 8. Répartition des dépenses d’investissements des départements
et régions
Départements
Dépenses d'équipement
Subventions d'équipement versées
Régions
Dépenses d'équipement
Subventions d'équipement versées
Cumul département et région
Dépenses d'équipement
Subventions d'équipement versées
Collectivité de Corse
Dépenses d'équipement
Subventions d'équipement versées
Départements (en ME) 12 122 12 184 13 929
Dépenses d'équipement (en ME) 7884 7841 9 500
Subventions d'équipement versées (en ME) 4238 4343 4430
Régions (en ME) 10 520 11 804 12 500
Dépenses d'équipement (en M€) f 3 383 3241 3 900
Subventions d'équipement versées (en ME) 7137 8 563 8 601
Cumul départements et régions (en M€) 22 642 23 988 26 430
Dépenses d'équipement (en ME) 11266 11082 13 399
Subventions d'équipement versées (en M€) 11375 12 906 13031
Collectivité de Corse (en M€) 267 249 319
Dépenses d'équipement (en M€) 140 122 153; 166
Subventions d'équipement versées (en ME) 127 127 150 153
Source : Chambre régionale des comptes d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales.
98 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 9. Activation d’une partie des leviers fiscaux pour 2025
La collectivité de Corse dispose d’une marge d’action sur quatre taxes. Il s’agit de la
taxe sur les certificats immatriculations, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (dite TICPE « Grenelle »), de la taxe due par les entreprises de transport public
aérien et maritime et de la taxe sur les engins maritimes de plaisance. Par délibération du
24 octobre 2024, la collectivité de Corse a décidé d’actionner deux leviers.
Elle a augmenté le tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation
applicable en 2025 et mis fin aux exonérations existantes. Le cheval fiscal qui était de 27 € est
passé à 43 €. Au 1* janvier 2025, le plafond national est désormais de 65 €. Le produit attendu
de cette augmentation est estimé à 18,63 ME en 2025, soit une hausse de + 8,93 ME par rapport
au prévisionnel 2024. Le tarif applicable en Corse reste, à l’issue de cette augmentation, en deçà
de celui pratiqué dans la plupart des régions métropolitaines. Selon les estimations de la
chambre, un alignement au tarif plafond aurait porté le produit attendu à 26 ME, soit environ
8 ME supplémentaire par rapport au nouveau tarif voté.
Tableau n° 30 : Tarifs de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (en euros)
60 5 Z Z 4
à 4 np? L / 30 Z 7 HZ 3 Z
w 2 5 1 / 2 Z Z NZ Z Z 20 NZ Z NZ 7 Z 2 4 Z 7 4 10 MZ Z MZ Z Z é Eu S ; es ol S Fa S Fo ss ” CS : S s s #
ET KT OS à SE SE
SR <° S SE s + (ei
#2024 72025 (augmentation votée)
Source : Service-public.fr et délibération du 24 octobre 2024 de l'Assemblée de Corse.
Concernant la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, la collectivité
de Corse a révisé les réductions accordées aux engins stationnés ou enregistrés dans un port
corse, Cette taxe concerne certains navires et engins maritimes en fonction de leur taille et de
leur puissance. Le taux fixé par la collectivité doit être compris dans des plafonds établis par le
code des douanes, qui encadre le pourcentage de réduction susceptible d’être appliqué par la
collectivité entre 10 et 50 %. En 2025, ces dernières passent de 30 % à 10 % par rapport au tarif
national. Elle estime le produit attendu de cette mesure est estimé à 1,09 ME pour 2025.
Au total, le produit supplémentaire attendu de ces deux leviers serait ainsi d’environ
10 ME.
Concernant les deux autres leviers mobilisables, à savoir, la taxe sur les passagers de
transport public aérien et maritime et la modulation de la TICPE — dite « Grenelle », le montant
cumulé représenterait un total de 4,7 M€ supplémentaires sur un an.
99 COLLECTIVITÉ DE CORSE
LAIT CCS
TICPE "Grenelle" 3,20
Taxe sur les immatriculations 8,93
Engins maritimes de plaisance 1,09
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime 1,50
Total 14,72
Source : Chambre régionale des comptes d'après les estimations de la collectivité de Corse pour l'année 2025.
100 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 10. Capacité d’autofinancement brute
Ressources fiscales propres 679,90 647,37 706,91 779,53 770,77 32% 13,4%
+ Fiscalité reversée 22,90 27,89 20,17 17,60 19,51 -39% -148%
= Fiscalité totale (nette) 702,81 675,26 727,08 797,13 790,27 30% 124%
+ Ressources d'exploitation 28,19 25,38 27,15 14,96 16,19 -/29% -42,6%
+ Ressources institutionnelles (dotations et 3épogs 35824 365,63 41184 41542 36% 154% patticipations) = Produits de gestion (A) 1091,04 1058,88 1119,86 1223,93 1221,88 2,9% 12,0 % Charges à caractère général 68,08 74,94 81,58 83,73 88,76 6,9% 30,4% + Charges de personnel 210,62 221,28 229,35 235,80 246,08 4,0% 16,8% + Aides directes à la personne 122,11 128,04 135,38 143,45 142,21 3,9% 165% + Aides indirectes à la personne 45,83 48,91 46,84 44,00 47,51 0,9% 3,7% + Subventions de fonctionnement 67,80 72,33 70,42 70,04 75,17 2,6% 10,9% + Autres charges de gestion 342,17 345,46 348,95 492,71 412,13 48% 20,4% = Charges de gestion (B) 856,61 890,96 912,52 1069,74 1011,86 4,3% 18,1% Excédent brut de fonctionnement (A-B) 234,44 167,92 207,34 154,19 210,02 -27% -104% en % des produits de gestion 215% 159% 185% 126% 172%
+/- Résultat financier (y compris IRA) -14,44 -74,44 -25,94 -19,64 -17,65 5,1% 222%
| dont fonds de soutien - sortie des emprunts 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00 0,0% 00%
à risques
+/- Solde des opérations d'aménagements de 0,02 -0,04 -0,02 0,00 0,00 -558% -96,2% terrains (ou +/- values de cession de stocks)
+ Autres produits et charges excep. Réels
Gusqu'en 2017 inclus), Titres et mandats s ; ge x -0,22 -0,50 -1,08 0,04 -0,10 -/7,6% -53,9%
annulés sur exercices antérieurs (à compter
de 2018)
= CAF brute 219,76 92,94 180,29 134,60 192,27 -33% -125%
en % des produits de gestion 201% 88% 161% 110%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
101 COLLECTIVITÉ DE CORSE
RÉPONSE DE M. GILLES SIMEONI
ORDONNATEUR COLLECTIVITÉ DE CORSE
U PRESIDENTE DIU
CUNSIGLIU ÉSECUTIVU DI CORSICA CULLETTIVITA 0! CORSICA
COLLECTIVITÉ 06 CORSE
een
GS/JBC/MHD/25.75
Bastia le 7 mai 2025,
Ughijettu / Lbj:i : Réponse Collectivité de Corse — Notification des observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 3 avril 2025, reçu le 7-avril 2025, vous m'avez adressé le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité depuis 2019 jusqu'à la période la plus récente.
C’est donc dans ce cadre et dans le respect de la procédure contradictoire que je souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après, complémentaires de ceux formulés dans le cadre des observations provisoires,
Ces éléments s'organisent autour de deux parties principales :
- La première consacrée aux principales caractéristiques de la Corse, du fait de son histoire, notamment institutionnelle, de sa géographie (insularité) et de la structure de son économie, ces éléments ayant une influence importante sur les politiques publiques mises en œuvre par les acteurs institutionnels, et notamment la Collectivité de Corse (D) ;
- La deuxième plus directement consacrée aux réponses à apporter aux recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes dans le cadre du présent contrôle (II) ;
1 - Les principales caractéristiques de la Corse
A — Principales caractéristiques de Ja Corse au plan économique et social
La Chambre régionale des comptes a tenu, en introduction de son rapport, à faire un focus sur la présentation de la Collectivité de Corse et son environnement, en évoquant notamment les caractéristiques démographiques et sociales, la structure de l'économie et les aspects institutionnels.
Monsieur Philippe SIRE
Président dela Chambre régionale des comptes de Corse
Shane pee 20297 Bastia cedex ENREGISTRELE TENREGISTRE LE
09 MAI 2025, 09 MAI 25/02
CHAMBRE REGIONALE Serre DES COMPTES CORSE
Palazzu di a Cullettività di Corsica
22, corsu Grandval F5: G
BP 215- 20187 Aiacciu cedex 1
fel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / : presidence.executif@isula corsica COLLECTIVITÉ DE CORSE
Cette mise en perspective est importante car elle permet d'avoir à l'esprit un certain nombre
de contraintes qui pèsent fortement sur toutes les politiques publiques.
Il semble néanmoins opportun de compléter le rappel effectué par la Chambre avec les
éléments suivants :
+ Le caractère d'ile-montagne (double contrainte reconnue par la loi) d'une superficie de
8.680 km : cette caractéristique contraint fortement sa desserte externe comme les déplacements intérieurs : le réseau ferroviaire ne dessert plus le tronçon Casamozza-Porti Vechju depuis la fin de la seconde guerre mondiale et le réseau routier (5000 kms) souffre historiquement d’un délabrement non entièrement compensé par les programmes financiers successifs ;
+ La prédominance d'une économie présentielle (au détriment d'une économie plus
productive) caractérisée par le rôle majeur joué par le tourisme et Le secteur public dans la création de richesses ;
+ Une dépendance à l'égard de l'extérieur, tant pour les biens que pour les services, avec une
balance commerciale fortement déficitaire ;
+ Les surcoûts liés à l'insularité et aux défaillances de marché, qui rendent impérieuse la
nécessité de porter l'effort sur une économie de production, en soutenant notamment les filières clefs et émergentes avec un potentiel important ;
+ La présence de situations monopolistiques et/ou oliglopolistiques suscitées ou confortées par l'insularité et ce y compris dans des secteurs stratégiques (grande distribution, transport, carburant, déchets).
+ La Corse se distingue du reste de la France par sa dépendance forte aux flux touristiques,
une étude de l'INSEE parue en décembre 2021 estimant que la consommation touristique
représenterait 36% du PIB insulaire, contre 7,4 % en France.
Cette configuration productive contribue à atrophier les activités industrielles (7% de la valeur ajoutée) ainsi que l'agriculture, la sylviculture ct la pêche (2% de la valeur ajoutée), en dépit du potentiel direct et indirect de richesse que représente l'enjeu de l'émergence d'une agriculture de production.
La balance commerciale de la Corse est extrêmement déficitaire, déficit qui est loin d’être
entièrement comblé par l'activité touristique. L'insularité pèse sur les performances économiques de la Corse en renchérissant les coûts de transport et en limitant, pour les entreprises, les économies d'échelle et les possibilités de croissance sur un marché réduit de 350 000 consommateurs.
L'ile est ainsi engagée dans une croissance appauvrissante, fortement dépendante de l'extérieur, génératrice de déséquilibres, d'inégalités sociales et territoriales, et de dégradation des ressources environnementales.
L'enjeu est donc de passer de ce modèle à un modèle de développement durable équilibré,
adossé à une économie de production, créateur de richesses, valorisant les atouts environnementaux et la biodiversité de l'île, et les redistribuant dans une logique d'équité sociale et territoriale.
La démographie est poussée par un très fort solde migratoire (le plus important de France
métropolitaine), avec plus de 5000 nouveaux arrivants chaque année, qui compense très largement un solde naturel depuis longtemps négatif. Cette situation engendre de multiples problématiques politiques, sociales, et sociétales, et contribue à l'aggravation des déséquilibres territoriaux, déjà
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conséquents malgré la politique volontariste menée par la Collectivité de Corse en faveur de la ruralité et de la montagne.
Il est donc indispensable d'intégrer cette augmentation de la population dans l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre, à isopérimètre en matière d'effectifs, alors que les besoins quantitatifs et qualitatifs s'accroissent et que les ressources budgétaires sont frappées d'un effet ciseau.
La Corse est la 1ère région en matière de précarité, comme le réaffirme le «Panorama de la pauvreté en Corse : une diversité de situations individuelles et territoriales » publié par l'INSEE en octobre 2023.
C'est également la région où les prix sont les plus élevés (Insee Flash Corse n° 81 : Juillet 2023) et marquée par des inégalités en matière d'accès aux soins.
La Corse cumule également certaines contraintes et enjeux spécifiques : une population vicillissante avec souvent des problématiques de maladies chroniques et une saisonnalité qui complique la prise en charge des patients. La démographie médicale est déclinante (10% de la population se situe à plus de 20 mn du médecin le plus proche contre 0.4% au niveau national).
Les résidents corses effectuent chaque année plus de 75.000 déplacements pour raison médicale (données OTC sur la base des remboursements CPAM), ceci notamment du fait de la faiblesse des infrastructures médicales et hospitalières dans l'île (la Corse est le seul territoire français à ne pas disposer de CHU. Le système de santé en Corse doit faire l'objet d'une refonte globale basée sur un modèle innovant et adapté aux difficultés structurelles et aux spécificités du territoire).
Cette situation a un fort impact y compris sur le dimensionnement du service public des transports principalement aériens et donc sur le montant de la dotation de continuité territoriale, ce qui représente 20% des soins réalisés sur le continent pour un coût de trente millions d'euros selon les données de l'assurance maladie.
Dans le domaine de sa desserte externe et interne, comme au plan général, la Corse est donc confrontée à une situation de surcontrainte : sa géographie et son histoire ont engendré des difficultés spécifiques et des inégalités structurelles qui ont plus que jamais un impact lourd sur la mobilité, les prix, les conditions de vie et les grands équilibres économiques et sociaux.
Les prix de l'immobilier, poussés par une forte demande de résidences secondaires (la Corse est la région qui en compte le plus grand nombre en part relative), connaissent une inflation constante et exponentielle, désormais dans toutes les régions de l'île.
Cette silualion pénalise le plus grand nombre, et plus lourdement encore les primo-accédants et les citoyens et familles de condition modeste, d'autant que la Corse est aussi la région qui compte le plus faible taux de logements HLM par nombre d'habitants.
L'extension urbaine et périurbaine entraîne une pression forte sur les terres agricoles, tandis que les maisons de l’intérieur sont désormais cédées au prix d'un marché dopé par une demande extérieure toujours plus importante,
Les moyens législatifs et réglementaires de dissuasion, de régulation, et de rééquilibrage apparaissent finalement très limités pour faire face à l'ensemble de ces processus, par de nombreux aspects déstructurants,
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L'importance de cette bulle financière est à melre en perspective avec une structure des
revenus et du patrimoine Lrès inégalitaire ct des écarts qui continuent de se creuser, en Corse.
Pour faire face à cette situation et inverser le cours des choses, la Collectivité de Corse s'est
efforcée de faire des choix politiques forts et cohérents, avec des moyens juridiques et budgétaires limités.
L'analyse développée par la Chambre des Comptes aurait sans doute pu intégrer de façon plus
marquée le poids de ces éléments, par exemple dans l'appréciation du coût du service public rendu à l'usager, nécessairement plus élevé dans l'Île.
B- Principales caractéristiques budgétaires de la Collectivité de Corse depuis la date de sa créalion (1° janvier 2018)
Du point de vue institutionnel, la Collectivité de Corse a été créée le 1 janvier 2018, à travers la
fusion de la Collectivité Territoriale de Corse et des deux Conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse du Sud.
Il est à noter que cette fusion ne s'est accompagnée d'aucune compétence ni moyen budgétaire
pouveaux.
Confrontée, avec une intensité forte, aux difficultés et contraintes inhérentes à tout processus de
fusion entre collectivités de strates diflérentes, la Collectivité de Corse est néanmoins parvenue à faire naître une identité institutionnelle nouvelle, tant pour les citoyens, que pour les élus et les
fonctionnaires et agents publics qui concourent au service public.
Du point de vue administratif, la fusion s’est accompagnée d’un travail complexe et considérable d'harmonisation des méthodes et process de travail, dans une période inédite de crise sanitaire COVID en 2020 et 2021.
Confrontée à un coût de production du service public supérieur aux régions, départements et autres collectivités, une configuration économique contrainte, marquée par les effets de l'insularité et chargée de répondre à des besoins et attentes importants des Corses, la
Collectivité de Corse dispose de moyens budgétaires structurellement insuffisants à Pexercice de ses compétences, qui méritent au demeurant elles aussi d’être élargies.
A droit constant, la Collectivité de Corse ne pourra plus tenir, quels que soient les efforts produits,
sa trajectoire budgétaire.
Son modèle budgétaire, déconnecté des besoins de la Corse et des Corses, des compétences à
exercer ou à acquérir, nécessite d’être repensé et restructuré.
La Collectivité est en effet dotée d’une structure de recettes nettement moins favorable que ses homologues :
- Ratio de TVA de 15 points inférieur à celui des régions et départements consolidés ;
- Ratio global de recettes adossées àl'inflation et à la croissance inférieur de 20 points à la moyenne.
- Ratio de recettes figées supérieur de 16 points à la moyenne.
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Le différentiel de structure pénalise fortement la Collectivité : il engendre un différentiel de
dynamique.
En appliquant aux paniers des recettes respectifs (Collectivité d’un côté, consolidation des régions et départements métropolitains de l’autre) les mêmes hypothèses de projections de leurs diverses composantes, il ressort que les recettes de fonctionnement des régions et départements métropolitains croissent tendanciellement de 2,0 % par an, soit au rythme de l'inflation, alors que celles de la Collectivité plafonnent à 1,2 % par an, soit 0,8 point moins vite que l'inflation.
Les 0,8 point d'écart avec le reste de la métropole induisent une perte cumulative de 10 M€
par an (0,8 % appliqués à 1,2 MdE de reccttes de fonctionnement totales) qui rejaillissent sur le niveau d'épargne et la capacité à investir.
La Collectivité doit ainsi contenir nettement sous l’inflation l’évolution de ses dépenses
de fonctionnement pour maitriser son épargne.
Aucune collectivité française n’est soumise à une telle contrainte, au demeurant sans pouvoir
fiscal à droit constant.
Ilen résulte une moins-value annuelle de ressources estimée en valeur 2024 à 34 ME, induite
par un traitement inéquitable par rapport aux autres régions et départements de droit commun, du fait de la non prise en compte de spécificités institutionnelles et financières de la Corse.
Cette situation contribue au sous-dimensionnement du budget de la Collectivité de Corse, au
regard :
- D'une part, des besoins en investissement pour permettre le rattrapage infrastructurel, de
l'ordre de 300 à 350ME. Sur la période 2019-2023, le niveau du financement des investissements est ainsi passé de 273ME€ en 2019 à 367ME en 2023 soit une évolution de +26% (+76.4ME) ;
- D'autre part, de l'inéluctable effet ciseau dû à la stagnation de recettes des collectivités. Ces
recettes ne suffisent en toute hypothèse pas à couvrir l’évolution mécanique de certaines dépenses incompressibles.
Le Conseil exécutif a par ailleurs fait évoluer la structure de financement en vue de répondre
à l’une des observations que la Chambre régionale des comptes avait émise dans un rapport de 2017 relatif à la CTC.
Était alors pointée la nécessité de redresser un fonds de roulement net global (FNRG)
ponctionné par (principalement) les arriérés de mandatements (-98,5 ME retraités au 31/12/2015). La Chambre recommandait de revenir à un fonds de roulement de l’ordre de 20 ME.
La situation a été rétablie sur ce plan, au prix mécaniquement d’une hausse de la dette. Les
2/3 des 159 ME d'emprunts mobilisés par la CTC en 2016 (qui concourent à la dette actuelle) avait
pour objet le rétablissement du fonds de roulement.
Depuis sa création, la Collectivité de Corse s’est conforméc à l'observation de la Chambre
d'un fonds de roulement de l’ordre de 20 M€ (étant entendu que le retraitement opéré au titre de 2015
n’a plus lieu d'être depuis 2016) :
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Eoads de roulement net global de fin d'exercice
2019 [| 2020 | 2021 | 2022 [| 2023 |
(Epargne de gestion ŒuF)| 29 ME | 3omMe | 17ME | 21ME | T6ME |
Le processus relatif à l’évolution institutionnelle de la Corse vers un statut d'autonomie doit permettre de construire un nouveau cadre budgétaire, financier ct fiscal, dans le cadre d’un pacte global à définir entre l’Etat et la Collectivité de Corse, mais également les communes et intercommunalités, dont les ressources actuelles sont également limitées, ct qui dépendent largement des co-financements mis en œuvre par l’Etat et la Collectivité de Corse pour mener
à bien leurs projets.
Ce nouveau pacte, incluant un plan d'accompagnement financier concemant les investissements stratégiques et prolongé de nouveaux mécanismes financiers (crédits et financements européens ; mobilisation de l'épargne insulaire et des Corses ; banque de développement) est la condition sine qua non de la sécurisation d'une trajectoire budgétaire permettant à la Collectivité de Corse d'atteindre les niveaux d'investissement nécessaires à la construction de la Corse du XXIème siècle.
[ C'est à la lumière de ces données propres à la Corse ct à la Collectivité de Corse qu'il convient | de répondre aux recommandations formulées par la Chambre Régionale de Corse dans le cadre du | contrôle en cours.
LI - Les réponses à apporter aux recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes dans le cadre du présent contrôle
La recommandation n°1 invite la Collectivité de Corse à mener de manière prioritaire les travaux d'ajustement de l'inventaire relatifs aux équipements concédés ou affermés, dès lors qu'ils affectent la fiabilité du patrimoine de la collectivité concédante mais également de celui des concessionnaires
Dès 2023, la CRC avait déjà invité la collectivité à comptabiliser les biens aéroportuaires mis en concession conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
C’est donc dans ce cadre que dès septembre 2023 une première réunion s’est tenue entre la direction des finances et la direction opérationnelle. Le 18 juillet 2024, les premiers éléments chiffrés sur les investissements réalisés ont été communiqués à la direction des finances. Cette dernière a recensé toutes les opérations concernant les biens aéroportuaires mais a également élargi ce travail aux biens portuaires à partir de son inventaire comptable. La direction des ports et aéroports est actuellement en phase de contrôle des éléments transmis. Au terme de ce travail de fiabilisation des données, les finances pourront créer dans le courant du second semestre 2025 les biens d'origine, les valoriser des travaux menés par la collectivité et passer les écritures nécessaires afin de les basculer sur le compte 24. Il s'agit là d’une opération d'ordre non budgétaire, n'engendrant pas une mobilisation de crédits, réalisée par le comptable public sur la base d'un certificat d'intégration sur la valeur des biens à partir de 2004. Une fois cette opération réalisée, la Chambre de Commerce et d'Industrie pourra intégrer ces biens dans son inventaire.
S'agissant du transfert ou l'amortissement des frais d'études ct d'insertion, le travail effectué jusqu'à fin 2017 a permis une récupération de 2,7 M€ de FCTVA en 2022. Malgré cet apurement, le montant des frais d’études et d'insertion reste élevé à compter de la fusion. La présence de marchés
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globaux d'études et de travaux ne permet plus aussi facilement qu'auparavant de faire le rapprochement entre l'étude et les travaux qui en découlent. Cette situation conduit systématiquement (horinis pour les gros travaux ou l'étude et l'opération sont identifiables) la direction des finances à interroger les directions opérationnelles concernées, notamment celles qui ont en charge la gestion des routes, des ports et des aéroports et la construction des bâtiments entrainant de fait des retards sur le traitement de ces opérations par lransfert aux comptes d'immobilisation en cours ou par amortissement, selon qu'elles aient été où non suivies de l'exécution des investissements prévus. La direction des finances s'efforce d'améliorer la coordination avec les directions opérationnelles afin de disposer de manière régulière des informations permettant de transférer ou amortir les opérations qui s'imposent. Il s'agit d'un enjeu comptable et financier majeur,
Concernant l'intégration des travaux en cours force est de constater qu'en dépit de l'important travail de régularisation engagé visant au transfert vers les comptes définitifs, certains comptes n’ont fait l'objet d'aucune opération d'intégration à leur compte d'imputation définitif, En effet, à sa création en 2019 le service fiabilisation comptable et opérations patrimoniales disposait d’un seul agent. Le travail s'est donc focalisé prioritairement sur les comptes à enjeux (cf. le montant du FCIVA récupéré en 2022), sur ceux présentant de gros volumes (la voirie a ainsi été transférée régulièrement du compte 23 au compte 21) ainsi que les constructions (98 M€ transférés en 2024). Ce travail s'intensifie avec le traitement du compte 2324 (26 ME lransférés cette année 2024).
La recommandation n°2 invite la Collectivité de Corse à renforcer le pilotage des immobilisations financières, notamment en fiabilisant, en lien avec le comptable public, leurs valeurs inscrites à l'actif du bilan.
Comme déjà indiqué en 2023, la Collectivité de Corse a initié un travail sur le recensement des instruments d'ingénicrie financière. Cette analyse a notamment permis de déceler des divergences comptables lors de la mise en œuvre et/ou du remboursement de ces dispositifs qu’il conviendra de régulariser progressivement en collaboration avec le payeur afin de fiabiliser les comptes de classe 26 et 27.
Ce travail de recensement et de fiabilisation doit être mené en partenariat avec les agences et offices afin d'identifier les immobilisations financières devant faire l'objet d'une réévaluation qui se matérialisera budgétairement par la constatation de dépréciations. Ainsi la recommandation n°2 sera prochainement intégrée comme une action prioritaire dans la convention partenariale avec le Payeur de Corse (Cf Renforcement de la fiabilité des comptes à mener en partenariat avec le payeur de Corse - Recommandation n°3°).
Concernant les insuffisances dans le rattachement des charges et produits :
Sur l’absence de référence dans la dernière version du Règlement Budgétaire et Financier (RBF 2021) des règles à suivre en matière de rattachement des charges et des produits, il s'agit d’un oubli (ces mentions figuraient dans la version précédente). Toutefois, ces règles sont rappelées régulièrement dans la note de clôture annuelle transmise à l’ensemble des agents de la collectivité. Ces points seront intégrés dans le cadre de la modification à venir du RBF. Par ailleurs, il est précisé que des rattachements de produits ont été réalisés sur les deux laboratoires en 2024.
La recommandation n°3 invite la Collectivité de Corse à conclure une convention partenariale pluriannuelle avec le payeur de Corse permettant d'établir un programme de travail et d'accompagnement en vue d'améliorer la qualité des comptes.
Si la CRC relève l'absence de convention qui n’est effectivement pas finalisée à ce stade, il convient néanmoins de souligner qu'un travail collaboratif est instauré avec le payeur de Corse.
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Le 6 mars 2025, la direction des finances et le payeur de Corse ont repris les discussions sur la mise en œuvre d'une convention partenariale qui vise à formaliser :
+ Le travail déjà en cours sur certains dossiers ;
+ L'établissement d'un partenariat fort entre l'ordonnateur et le comptable ; + Le recensement des actions à mener sur les dossiers à venir.
Cette réunion a permis d'établir un état des lieux ct à s'interroger sur l'indispensable amélioration de la qualité comptable en identifiant les besoins ct les attentes de chacun mais également d'évoquer les modalités de suivi des actions permettant de les évaluer.
Plusieurs axes de réflexion ont été évoqués :
S'agissant du processus dépenses, il est prévu :
- _ D'optimiser la chaîne de la dépense notamment à travers le dispositif du Contrôle Allégé en Partenariat (CAP). Ce dispositif, déjà à l'étude, sera mis en œuvre au plus tard à la fin du 1°" semestre 2025.
- La réalisation d'un diagnostic en commun avec le comptable qui permettra de prendre connaissance du dispositif existant de contrôle interne et de mieux le formaliser. - _ D'amplifier les échanges entre ordonnateur et comptable : un travail régulier de sécurisation en amont de certaines dépenses complexes, sensibles et/ou à enjeux est déjà en place. Cela permettra d'assurer la maîtrise des risques relatifs aux procédures majeures.
S'agissant du processus recettes, il est prévu d'optimiser la chaîne de la recette par la fiabilisation des émissions de titres, la gestion des annulations, le suivi de l’élat des restes à recouvrer, non valeurs, titres prescrits, le recouvrement des taxes de séjour,
S'agissant enfin de la fiabilisation comptable et budgétaire, il est prévu :
- De procéder dès 2025 à la constitution de la provision pour le C
- Fiabiliser l'inventaire, améliorer le suivi des frais d’études et d'insertion ct des travaux en cours (cf. réponses ci-dessus et rappel du droit n°3)
- Intégrer des biens suite à mise à disposition : concernant la CCI, le lravail est en cours pour les ports et aéroports (cf. réponse recommandation n°1). Ce travail devra se poursuivre (ex : matériel ferroviaire...)
- Améliorer le suivi au niveau de l'ingénierie financière et autres immobilisations financières (cf. réponse recommandation n°2).
Comptes de tiers : l’apurement des comptes de tiers se fait désormais de manière régulière et est bien maîtrisé.
La recommandation n°4 invite la Collectivité de Corse à élaborer sans délui les contrats d'objectifs et de performances (COP) avec les agences et offices.
Cette recommandation sera mise en œuvre avec diligence et une attention particulière sera portée dans le cadre des préconisations de la CRC s'agissant de l'enveloppe de financement des autorisations d'engagement relative à chaque office ct agence.
Les supports contractuels déclinant les COP ont été en grande partie déjà élaborés et validés de part et d'autre: demeure la question de la planification budgétaire annuelle qui a vocation à être tranchée au deuxième semestre de l’année 2025, afin de permettre la signature des engagements avant la fin de l’année civile.
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La reconunandation n°3 invite la Collectivité de Corse à rattacher les autorisations d'engagement et les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement des agences et offices en les adossant sur une période pluriannuelle.
La Collectivité partage cette recommandation qui permet effectivement de renforcer le pilotage financier pluriannuel et d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses des offices et agences. Aussi sa mise en œuvre est prévue dans les meilleurs délais et de manière concomitante à la mise en place des COP car elle représente un enjeu majeur qui fait d'ores et déjà l'objet de discussions avec les différents agences et offices, et plus largement les organismes et établissements rattachés à la Collectivité de Corse.
La recommandation n°6 invite la Collectivité de Corse à formaliser un plan pluriannuel d'investissement global en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiements
La Collectivité de Corse disposait déjà de PPT sur les secteurs relevant de forts investissements (Routes, EPLE).
Le PPI 2017/2026 relatif aux infrastructures de Transports a été le fruit d’un important travail de conception ct de prévision entre l'Exécutif et les services de la DGA en charge des infrastructures et services techniques de l'ex-CIC.
Il s’agit d'une démarche pionnière qui a permis d'affirmer une vision politique et opérationnelle en matière d'infrastructures de transports. Ainsi, 1 275 millions ont été programmés sur 10 ans couvrani les périmètres routiers, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires,
Sur le plan des réalisations, des opérations emblématiques peuvent être citées, notamment dans le domaine routier :
- Opérations achevées : aménagement du giratoire de la Gravona, traverse de la commune d'I Peri, requalification de la rocade d'Aiacciu, dénivellation des carrefours de Casatorra et de Furiani, aménagement du boulevard urbain de Portivechju, rectification du virage de Funtanone di Vignale, etc
- Opérations en cours : aménagement des traverses de Santa Lucia di Muriani, de Sartè, voie nouvelle Bastia Furiani, pénétrante d'Aiacciu, etc.
- Opérations en phase étude : déviation de Santa Lucia di Portivechju, TAG de Santa Manza, Cavallu mortu et Suartone, rénovation du tunnel de Bastia, mise à 2*2 voie giratoire de la Gravona/Mizana, aménagement de sécurité et créneau de dépassement entre U Ponte à a Leccia et Casamozza, traverse de Lucciana etc,
Les travaux de lancement d'élaboration d'un nouveau PPI couvrant a minima le périmètre des infrastructures sur une période allant jusqu’en 2030 seront présentés à l’Assemblée de Corse courant 2025.
Au niveau des EPLE, le dernier PPI a permis d'identifier 22 millions d'euros réservés pour les établissements, avec une orientation « rénovation énergétique » (isolation des bâtiments, pose de panneaux photovoltaïques, chaudière biomasse et végétalisation des espaces ouverts) marquée :
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Ces PPI ont vocation à être réactualisés et élargis. Les investissements restent dans Lous les cas inscrits dans le cadre d’une gestion AP/CP permettant une programmation pluriannuelle à l'occasion de chaque préparation budgétaire,
Concernant la PPI globale, les démarches déjà entreprises imposent la poursuite du recensement de l’ensemble des projets d'investissement de la Collectivité. Dans ce cadre, les directions de la Collectivité de Corse et ses Agences et Offices ont d'ores ct déjà été sollicités permettant de recenser les projets d'investissement dont ils ont la charge.
Il convient cependant de noter que l'élaboration d’un document matriciel en matière de PPI se heurte, s'agissant des financements mobilisables, au manque de visibilité et de prévisibilité concernant les concours financiers de l'Etat, notamment dans le cadre des dispositifs dérogatoires au droit commun mis en place en Corse.
Pour ce qui concerne le PTIC, il convient de rappeler s'agissant de la méthodologie retenue, que l'Etat n’a pas souhaité tenir compte des propositions et préconisations de la Collectivité de Corse notamment dans sa délibération en date du 28 janvier 2021, Délibération AC n°21/006 portant sur les éléments de méthode en vue de la contractualisation entre la Collectivité de Corse et l'Etat du PTIC), méthodologie qui a notamment été soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport de 2023 (Rapport public thématique de la Cour des Comptes, Les enseignements du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, juin 2023).
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Il convient par exemple de rappeler que :
1) L'Etat a souhaité conserver le pouvoir de fixer unilatéralement le choix des opérations à financer;
2) Le financement se fait par projet et non par axes, ce qui nuit à la définition d'une stratégie d'ensemble ;
3) L'Etat a négocié directement avec les différents bénéficiaires possibles (communes, intercommunalités, Collectivité de Corse) de façon bilatérale : non seulement la Collectivité de Corse n'a appris que très tardivement la clé de répartition fixée empiriquement entre le bloc communal d'une part, et la CDC d'autre part (moitié / moitié approximativement), mais elle n’a jamais eu accès à l'intégralité des financements accordés au titre des projets portés en maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. Elle se retrouve souvent sollicitée à posteriori pour co-financer ces opérations (dont la part de financement PTIC peut d’ailleurs désormais être inférieure au 80% initialement annoncés), ce qui accroît la difficulté à définir une stratégie budgétaire et financière globale de la Collectivité de Corse.
Néanmoins, le Conseil exécutif de Corse a prévu de présenter une actualisation de la PPI portant
sur lesinfrastructures, permettant de consolider un bilan et d'établir des perspectives pluriannuelles dans les principaux domaines d'intervention stratégique de la Collectivité.
Recommandation n°7 Formalisér un plan pluriannuel d'investissement global en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Je vous confirme que les travaux menés avec les services pour répondre à cette recommandation sont en cours de réalisation et cela afin de pouvoir mettre en œuvre cette recommandation dans les meilleurs dans les délais.
Le recours à ce PPI décliné en autorisations de programme permettra d'optimiser les objectifs majeurs et sécuriser la trajectoire budgétaire de la collectivité :
+ Inscrire les engagements financiers dans un cadre pluriannuel en respectant les grands principes budgétaires et en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers. + Éviter de mobiliser de façon prématurée les ressources de la collectivité.
+ _ Améliorer l'affichage des choix politiques par le biais d'un acte validé et présenté par l'exécutif.
+ Articuler programmation budgétaire et prospective financière pour une viabilité efficiente des projets de l'entité ; l'optimisation des ressources est possible grâce à une programmation pluriannuelle des différentes opérations.
Recommandation n°8: Établir un échéancier sur la durée de chaque autorisation de programme ou d'engagement votée, correspondant au besoin estimatif des crédits de paiement annuels et des financements adossés, et le présenter au vote de l'assemblée de Corse.
S'agissant de la nécessite de renforcer et d'améliorer le pilotage des autorisations de programme, il faut noter que les opérations de toilettages budgétaires se sont poursuivies au cours de l'exercice 2024, Cette démarche contribue ainsi à poursuivre le travail initié depuis 20219. Elle tend également à rationaliser le volume global du stock de la Collectivité de Corse en corrélation avec sa capacité budgétaire et sa trajectoire budgétaire telle qu’elle a pu être exposée lors du Débat d'orientation budgétaire 2025.
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Au-delà du montant global du stock, le rapport relève également un nombre important d'affectations. La proposition d'opérer une distinction entre des AP «projet » et des AP de « gestion » semble pertinente et sera intégrée aux modifications qui seront apportées aux RBF.
Je vous confirme que la mise en place d'échéanciers de réalisation correspondant à chaque AP/AE votée s'effectuera concomitamment avec la recommandation susvisée relative à la PPI permettant ainsi de disposer d'une meilleure visibilité.
La recommandation n°9 invile la Collectivité de Corse à mettre en œuvre sans délai une revue générale de ses dépenses ainsi que de celles de ses agences ct offices.
La Collectivité de Corse partage cette recommandation et sera particulièrement attentive à sa mise en œuvre. La procédure de revue générale des dépenses a fait l'objet d'une présentation méthodologique en Comité de Direction et doit permettre de phaser les différentes étapes de l'exercice entre l'adoption du Budget Primitif 2025 et le Budget Supplémentaire 2025. L'exercice s'est focalisé, pour la première édition, sur les dépenses du chapitre o11 et les éléments variables du chapitre 012. Des pistes d'économies ont d'ores et déjà été identifiées et s'accompagneront d'une déclinaison organisationnelle, levier d'une intervention en amont sur les trajectoires de dépenses.
Elle sera étendue aux agences ct offices selon un calendrier analogue.
Plus largement les observations de ce rapport seront prises en considération dans le contexte d'une réforme structurelle qui est en cours et également pour enrichir la réflexion menée sur le renforcement des différentes missions et de l'indispensable pilotage financier. La collectivité est consciente qu'une optimisation financière et budgétaire est indispensable dans un contexte incertain avec notamment Ja raréfaction des concours financiers externes. À cet effet, différents moyens ct oulils seront utilisés. Ces outils ont trait à la prospective financière, à la programmation des investissements, à la planification des flux de trésorerie et au suivi des réalisations budgétaires.
A cet effet, un travail est en cours avec un prestataire spécialisé pour réorganiser les données, sur la base de l'arborescence déjà utilisée, ct assurer une meilleure lisibilité des actions de la collectivité, notamment en renforçant la pluriannualité et la complétude des données règlementaires. C’est sur celte nouvelle base que seront préparés le rapport sur les orientations budgétaires 2026 (novembre 2025) et le Budget Primitif pour l’année 2026 (décembre 2025). La modification du calendrier budgétaire doit également permettre une amélioration qualitative du process visant à une parfaite information de l'Assemblée de Corse.
S'agissant des rappels au droit, la Collectivité de Corse veillera au respect et à la mise en œuvre de toutes obligations relevant de dispositions législatives et réglementaires :
Rappel du droit n°1 : Intégrer dans le rapport d'orientations budgétaires une prévision des dépenses et des recettes pour les engagements pluriannuels en matière d'investissement, conformément aux dispositions de l'article D. 4425-20 du code général des collectivités territoriales.
La Collectivité de Corse veillera au respect de cette obligation, notamment en revoyant la matrice du rapport sur les orientations budgétaires pour l'année à venir et en temps N-1.
Rappel du droit n°2 : Renforcer la fiabilisation des états annexes du compte financier unique conformément à l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les Collectivités territoriales.
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Il convient d'observer que le passage du Compte Administratif au Compte Financier Unique s’est accompagné de difficultés techniques, en lien direct avec la modification du format, ayant abouti à la disparition d'éléments d'informations que la Collectivité communiquait pourtant dans le cadre de l’ancienne maquette. Des interventions ont été déployées pour permettra la correction de ce type d'anomalies et seront matérialisées, dès le CFU 2024, dans les documents suivants :
- Annexe IV.B.8.1:1 : Contrôle de cohérence à mettre en place sur la nature juridique du tiers dans le système d'information de gestion financière duquel est extraite la liste constituant l'annexe.
- Annexe B10 : Contrôle de l'exhaustivité avec les directions opérationnelles pour les DSP et concessions en cours.
- Annexe B7.3 : le suivi est exhaustif ; cependant, le logiciel de suivi des emprunts garantis ne fait pas remonter dans l'extraction dédiée à la constitution de cette annexe les emprunts garantis dont la date de première échéance de remboursement se situe sur l'exercice suivant (les lignes sont à 0). 11 est prévu de rectifier l'annexe directement dans Totem au cas où ce ne sera pas possible pour le prestataire.
Ces points, anticipés en interne, devraient être intégrés avant le 30 juin 2025 dans le CFU.
Rappel du droit n°3 : Procéder, en lien avec le payeur de Corse, à la mise en concordance de l'inventaire et de l'état de l'actif, conformément aux dispositions de l'article53 du décret n° 201.2- 1246 du 7 novembre 2012 et de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Une convention est en cours d'élaboration en concertation avec le payeur. L'absence de concordance entre l’état et l'inventaire résulte essentiellement d’un décalage résultant du fait que les services de la paierie disposent d'un historique plus ancien que celui de la Collectivité de Corse (CDC). En effet, l'inventaire de la CDC débute en 2001 pour les ex-départements et 2004 pour l’ex- collectivité territoriale de corse (CTC). L’instruction M71 qui avait notamment pour objet d'améliorer la patrimonialité des comptes des régions, n’a été applicable qu’à compter du 1er janvier 2005 pour l'ex CTC. La CDC dispose de fiches anciennes qui ne sont pas fléchées sur des comptes. Les différents changements de nomenclatures au cours des dernières années ont pu entrainer des anomalies. Des mouvements de transferts des immobilisations en cours ont été effectués côté paierie mais pas dans le logiciel financier de l’ex-conseil départemental 2B et inversement dans le logiciel de l’ex-conseil départemental 2A.
La méthode de travail mise en place :
- Fiabiliser l'inventaire de 2018 à ce jour car les données sont disponibles dans le logiciel financier ; . -_ Pour la période antérieure à 2018, le travail de mise à jour va s'effectuer par millésime et par compte en comparant les données des comptes administratifs et comptes de gestion ; -__ Procéder à un toilettage des fiches (ajustement des comptes sur fiche).
Une fois cette tâche effectuée, cela permettra de disposer en valeur et en détail d'un montant ajusté avec l’état de l'actif (délibération d'apurement).
Cette méthode de travail sera partagée avec les services de la païerie et constitucra la base des discussions pour la mise en place d’une convention partenariale pluriannuelle avec le payeur (ef. recommandation n° 3).
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Ce travail de mise en concordance de l'inventaire et de l'état de l'actif a d'ores et déjà débuté et sera poursuivi. Toutefois, il constitue un travail chronophage ct mobiliserait Le service en charge de ces opérations sur un temps très long (78 000 fiches), A titre d'exemple, la régularisation du compte 2324 « Subventions d'équipement versées » a nécessité près de 4 mois de travail alors même qu'il s’agit d'un compte récent (2020). La possibilité d’externaliser une partie de ce travail est à l'étude.
Rappel du droit n°4 : Constituer des provisions en application du principe comptable de prudence, conformément aux articles L.4425-29-190 et D.4425-35 du code général des Collectivités territoriales et aux préconisations de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
La collectivité sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ce principe qui relève d'une obligation législative et réglementaire.
Rappel du droit n°5 : limiter l'utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à I ‘exclusion des frais de personnel, conformément à l'article L 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
La Collectivité de Corse sera particulièrement vigilante sur la mise en œuvre de cette recommandation qui relève d'une obligation législative. Elle s'effectuera dans les délais les plus brefs dans le cadre d'une modification du RBF et également à l'occasion de l'élaboration des contrats d'objectifs et de performances avec les agences et offices. Une attention particulière sera portée aux préconisations de la CRC s'agissant de l'enveloppe de financement des autorisations d'engagement relative à chaque office et agence. Cette enveloppe pouvant donc correspondre à une période de 3 à 5 ans, en fonction de la durée du contrat avec une déclinaison des crédits de paiement annuels sur cette durée et de la réalisation des objectifs clairement identifiés.
Enfin et pour conclure, l'année 2025 constitue un moment charnière, correspondant à une phase de maturité de la Collectivité de Corse, plusieurs années après la fusion. Il en résulte deux axes majeurs dans l’action politique et administrative :
- La concrétisation des outils de planification stratégique pluriannuelle : + Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUÜC) et engagement de la procédure de révision (présentés à l'Assemblée de Corse en novembre 2024)
+ Plan de gestion de la Réserve naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu 2023-2032 (adopté par l’Assemblée de Corse en décembre 2024)
+ _ Schéma territorial des Espaces Naturels Sensibles de Corse 2025-2034 (adopté par l'Assemblée de Corse en janvier 2025),
+ Schéma de Développement Urbain Durable de la Corse : une approche nouvelle et territorialisée des politiques urbaines. (adopté par l'Assemblée de Corse en mars 2025), + Révision du premier Schéma d'Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (adoptée par l’Assemblée de Cors en mars 2025).
- La mise en place de leviers de maîtrise de l’évolution de la trajectoire des dépenses de fonclionnement :
+. Une revue générale des dépenses (débutée au mois d'avril 2025) ;
+ Des mesures sociales de gestion interne rigoureuses, prises dans le respect du dialogue social et en recherchant l'adhésion ct l'implication des partenaires sociaux et des agents.
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Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance à la suite de la notification du rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et la gestion de la Collectivité pour les exercices 2019 jusqu'à la période la plus récente.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
Gilles SIMEONT
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