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Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 013
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accuse de reception - Ministére de l'interieur
[084-218400299-20230321 -2023-DELIE-013-DE |
ACCUSe certifié executoire
Recepüon par le préfet 29/03/202
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents 25
Votants : 27
N°2023/DELIB/013
Objet :
Communauté de
Communes Aygues
Ouvèze en Provence
Approbation du rapport
annuel 2021 du service
commun des
autorisations du droit
des sols
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt et un mars à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 14 mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Lillane DIAZ, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI. Francine DENEUX, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Hervé AURIACH donnant procuration à Patrick FARRE, Laurence TURCHINI donnant procuration à Renée SOVERA.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Madame Francine DENEUX, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1°’ juillet 2015
Pour pallier ce désengagement des services de lEtat, la communauté de communes a créé un service commun, sur le fondement de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a pour objet la mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes par voie conventionnelle Ce service commun est opérationnel depuis le 1° avril 2015 et il a été décidé de le reconduire pour la nouvelle mandature par délibération n°2020-115 du 24 septembre 2020.
Puis, par délibération n°2020/DELIB/080 du 18 novembre 2020, la commune de Camaret- sur-Aigues a décidé de maintenir son adhésion au service commun des autorisations du
droit des sols
Conformément à l'article 4 des conventions signées entre les communes et le service commun des autorisations du droit des sols, un rapport annuel du service rendu doit être produit.
Ce rapport a été présenté devant le conseil communautaire le 2 février 2023 et a été transmis à la commune de Camaret-sur-Aigues le 8 février 2023 en vue de son adoption par
le conseil municipal.
La commune de Camaret-sur-Aigues, adhérente à ce service, est donc appelée à approuver le rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour
l'année 2022.
DECIDE à l'unanimité :
e D'approuver le rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit
des sols pour l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Madame Francine DENEUX, Maire Secrétaire de séance
Publié sur le site de la commune le 3 1 MARS 2023
Transmis en Préfecture de Vaucluse le 2 g MARS 2073
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractere ARETS
exécutoire de cet acte, et informe quil peut faire l'objet d'un D recours aupres du Tribunal Administratif de Nîmes dans un,” 0 delai de deux mois à compter de sa notification etou de sa! À publication. Le Tnbunal Administratif peut être saisi au ‘ F3 moyen de lapplication informatique telérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours fr * 5 L