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Procès Verbal - Proces verbal CM du 02 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 02 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 1
Département du Rhône
Mairie de
CHAUSSAN
Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal
du 02 mars 2026
L'an deux mille vingt-six le lundi 02 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la
Commune de CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 26 février 2026, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc Chavassieux Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi
26 février 2026.
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme
Besson Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme
Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M
Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie
Membres excusés :
Mme Martini Laurence
Secrétaire de séance : Mme Emilie bertelle
Le procès-verbal du 15 et le procès-verbal du 23 janvier 2026 sont soumis au vote. Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité
❖ DELIBERATIONS
1. Reprise anticipée du résultat
Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales
Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du
code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 2
d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la
prévision d'affectation.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout
état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la
reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et
l’affectation des résultats.
Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte
financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois
qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote
du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement
être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin
de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la
section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux
sections doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire
de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les
conditions suivantes :
- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;
- Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la
section d’investissement est également repris par anticipation
- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 3
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité constate et approuve les résultats
de l'exercice 2025
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 2025 792 401.29€
Recettes 2025 917 202.72 €
Résultat de l’exercice 2025 124 801.42 €
Résultat antérieur 2024 0 €
GLOBAL DE CLÔTURE 124 801.42€
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 2025 1 012 648.07€ €
Recettes 2025 881 325.04€ €
Résultat de l’exercice 2025 - 131 323.03€
Résultat de clôture exercice 2024 -déficit - 181 252.25€
Solde Reste à réaliser reporté en 2026 689 462.60€
GLOBAL DE CLÔTURE 376 887.32€
Si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la
plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le solde du résultat de
fonctionnement 2025 (124 801.42€) en réserve d’investissement au R1068.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes
à réaliser.
En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir
(comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du CFU 2025. PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 4
2. Vote des taux
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de
ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la
mise en recouvrement des impositions la même année.
La date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril
l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés
Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les impôts locaux et le vote des taux sont régis par le code général des impôts et notamment
les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B.
La commission finance propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2026.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des
autres taxes locales pour l’année 2026.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux qui sont actuellement de :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 18,89%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (20.55% de taux communal et 11.03% de
taux départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.66 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Décide de maintenir les taux tel qu’exposé ci-dessous
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référents à la délibération
3. Vote du Budget primitif 2026
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Budget Primitif 2026 du budget communal qui se présente
comme suit : PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 5
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 889 550 €
Recettes 889 550 €
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 1 538 477 €
Recettes 1 538 477 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le Budget primitif 2026
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se référant à la présente délibération
4. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionne-
ment et d’investissement
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.029 du 06 juillet 2023 du conseil municipal approuvant le passage
à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Autorise le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2026, à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 6
5. Autorisation emprunt
Réalisation d'un Contrat de Prêt « PSPL Transformation écologique » d’un montant total de
300 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du Tiers Lieu
osmose.
Le Conseil municipal de Chaussan, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Mr le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total
de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes
Ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PSPL Transformation écologique
Montant : 300 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0 .50%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (échéances prioritaires)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobili-
sation
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Mr le maire
à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de
réalisation de fonds. PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 7
6. Subvention école de musique
Vu le Budget Primitif 2026
Vu les crédits affectés au compte 6574 - subventions de fonctionnement - s’élevant à 15 000€,
Considérant les crédits restants, il convient d’attribuer le montant des subventions aux
associations pour l’année 2026
Entendu la demande de subventions suivantes :
❖ Ecole de musique
Objectif de l’association : enseignement de la musique
Public visé : enfants et adultes
Objet de la demande : 50e anniversaire de l’école de Musique
Montant de la subvention demandée : 300€
Montant proposé : 300€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de verser les subventions dont les montants sont précisés ci-dessus
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif
7. Syndicat Ouest lyonnais – Avenant à la convention
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la convention entre le syndicat de l’ouest lyonnais et la commune de Chaussan
Considérant le projet présenté d’avenant 1 à la convention
Ouï l’exposé
Le mode de facturation actuel du SOL, au volume d’actes, ne permet pas de couvrir
l’intégralité des coûts du service.
Afin d’assurer la pérennité financière du service, le SOL a établi de nouvelles modalités
financières applicables chaque année à compter du 1er janvier 2026.
Le mode de calcul est le suivant :
- Facturation à l’acte : selon la consommation réelle des prestations d’instruction
- Tantième par commune : correspondant aux dépenses socles du service PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 8
Les dépenses socles couvrent les charges incompressibles liées à des missions non facturées
à l’acte telles que :
- Rejets tacites : temps partiel d’instruction non facturé
- SAV next ADS : assistance et suivi technique
- Accompagnements ponctuels : assistance ponctuelle pour les communes
- Pré instruction : analyse initiale des dossiers, réunions associées
- Analyse juridique : vérification réglementaire
- Veille juridique : suivi des évolutions réglementaires
- Animation réseau ADS : coordination et échanges intercommunaux (réseau ADS, new-
sletters)
Ce socle correspond à la différence entre les coûts fixe du service et les coûts associés à la
facturation de l’acte. Ce montant est calculé au début de l’année N pour les prestations
réalisées en N-1. Il est ventilé sur l’ensemble des communes par application d’un pourcentage
attribué à chaque commune selon sa consommation par rapport au nombre total des actes
facturés.
Le Sol a entendu revaloriser les forfaits de rémunération à l’acte de ses prestations comme
suit :
- Certificat urbanisme : 100€
- Déclaration préalable : 160€
- Permis de construire : 335€
- Permis d’aménager : 340€
- Permis de démolir : 110€
La modification de la convention, afin d’intégrer ces nouvelles dispositions financières et de
revaloriser les forfaits de rémunération à l’acte, doit s’opérer par voir d’avenant.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve l’avenant 1 à la convention signée avec le Syndicat de l’Ouest lyonnais
Donne délégation à Monsieur le maire afin de le signer, ainsi que tous documents afférents PV conseil municipal du 02 mars 2026 Page 9
❖ Questions diverses
Monsieur le Maire clôture ce dernier Conseil Municipal du mandat 2020-2026 en remerciant
tous les conseillers pour ces 6 ans de travail. On peut être fier de tout le travail accompli.
Chacun à apporter sa pierre à l’édifice et cela a été une belle aventure humaine.
Monsieur le Maire adresse un remerciement particulier à Mr Pascal Furnion pour ses 25
années passées au sein de la commune.
Séance levée à 22h30