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Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 mars 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 1
Département du Rhône
Mairie de
CHAUSSAN
Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal
du 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le mardi 04 février à 20h00, le Conseil Municipal de la
Commune de CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 31 janvier 2025, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le
vendredi 07 mars 2025.
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme
Besson Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme
Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M
Grange Christophe, M Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie, M Aymard Nicolas
Membres excusés
Mme Bertelle Emilie
Pouvoirs :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Laurence Raboisson Croppi
Mme Bertelle Emilie
Secrétaire de séance : Didier Guyot
Le procès-verbal du 04 février 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
Monsieur le maire ouvre le conseil municipal en ayant un mot et une pensée pour Jean Claude Thizy notre agent technique qui a perdu un membre de sa famille. Le conseil municipal lui adresse ses condoléances et pense à lui et à sa famille. PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 2
❖ DECISION
Monsieur le Maire présente la décision 2025.001 relative au marché de travaux Bibliothèque Tiers Lieu Osmose et à l’attribution des marchés aux entreprise.
❖ DELIBERATIONS
1. Approbation du CFU
Chiffre de clôture de l’année 2024
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 2024 730 438.47€
Recettes 2024 909 522.42 €
Résultat de l’exercice 2024 179 083.95 €
Résultat de clôture 2023 – excédent 25 037.44 €
GLOBAL DE CLÔTURE 204 121.39€
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 2024 1 050 996.39 €
Recettes 2024 675 492.82 €
Résultat de l’exercice 2024 -375 503.57€
Résultat de clôture exercice 2023 excédent 194 251.32€
GLOBAL DE CLÔTURE - 181 252.25€
Reste à Réaliser reporté en 2025 – recette 1 109 993.67€
Reste à Réaliser reporté en 2025 – Dépenses 26 744.66
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune
de Chaussan
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Chaussan
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 3
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU
Considérant les éléments susvisés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Chaussan
Donne pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Monsieur le maire ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
2. Affectation des résultats
Après avoir entendu, ce jour, la balance et les résultats de l’exécution du budget visé par le
comptable au 31 décembre 2024
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
Constatant que les documents ci-dessus présentent un excédent de fonctionnement de
clôture de : 204 121.39€
Vu la proposition de la commission finance
Monsieur le Maire propose d’affecter comme suit les résultats : PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l’affectation des résultats 2024
Adopté à l’unanimité
3. Vote des taux
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de
ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la
mise en recouvrement des impositions la même année.
La date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril
l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés
Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB). PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 5
Les impôts locaux et le vote des taux sont régis par le code général des impôts et notamment
les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B.
La commission finance propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des
autres taxes locales pour l’année 2025.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux qui sont actuellement de :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 18,99%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (20.55% de taux communal et 11.03% de
taux départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.66 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Décide de maintenir les taux tel qu’exposé ci-dessous
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référant à la délibération
Adopté à l’unanimité
4. Vote du Budget primitif
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Budget Primitif 2025 du budget communal qui se présente
comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 897 953 €
Recettes 897 953 €
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 1 564 953.91 €
Recettes 1 564 953.91 € PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 6
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le Budget primitif 2025
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se référant à la présente délibération
Une présentation du BP 2025 est disponible sur le site internet de la commune.
https://www.chaussan.fr/images/note_de_pr%C3%A9sentation_synth%C3%A8tique_BP_2025.pdf
Adopté à l’unanimité
5. AP CP
Par délibération du 02 mars 2023, modifié par délibération du 06 mars 2024 le conseil
municipal a voté les autorisations de programme (AP) ci-dessus
Projet Opération AP total en TTC
AP 001 Rénovation énergétique
de l’école
397 Réhabilitation énergétique
de l’école 1377 296.89 €
AP 002 Osmose 393 Osmose 1 400 000€
Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint aux finances propose que les montants de
l’autorisation de programme AP 002 « Osmose » soient modifiés et fixés à
1 520 000€.
L’échéancier des crédits de paiement est présenté dans le tableau ci-après.
Numéro et
Intitulé de
« Autorisation
Programme »
Montant de
l’autorisation
de Programme
TTC
Crédit
Paiement
déjà
mandaté
Crédit
Paiement
mandaté
2023
Crédit
Paiement
Mandaté
2024
Crédit
Paiement
2025
Crédit de
paiement
2026
AP 001 –
Rénovation
énergétique de
l’école
1 377 296,89 € 9 924€ 76 292,89 € 830 339.83€ 460 740.17€
AP 002 –
Osmose 1 520 000 € 32 856€ 59 096,31€ 97 961.66€ 782 000€ 548 086.03€ PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les modifications des autorisations de programmes et crédits de paiements :
AP002 - Osmose
Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de
paiement relatifs à la réalisation des projets AP001- rénovation énergétique de l’école et AP
002 – osmose tel que présenté ci-dessus
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif des budgets correspondant
Adopté à l’unanimité
6. Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.029 du 06 juillet 2023 du conseil municipal approuvant le passage
à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Autorise le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Adopté à l’unanimité PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 8
7. CDG – Protection social
Monsieur le Maire expose
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label
a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Les choix opérés par la commune de Chaussan devront intervenir après avis comité social
territorial ;
L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de
gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale
complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-
1474 du 8 novembre 2011 ;
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69
arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et
conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une
convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2026. PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 9
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Chaussan conserve l’entière
liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par
délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.
Le conseil municipal est invité à se prononcer,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 17/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles
conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
La commune de Chaussan
Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire :
dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « prévoyance »
Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les)
risque(s) choisi(s). PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 10
Article 3 : s’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives
de la population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des
caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une
convention d’adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par
agent sera due à la date d’effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés
par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18
du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
Adopté à l’unanimité
8. Approbation d’une convention de mise à disposition d’un outil informa-
tique d’observatoire fiscal avec la Communauté de Communes du Pays
Mornantais
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC-2025-001 du Conseil Communautaire de la Communauté de
communes du Pays Mornantais (Copamo) du 28 janvier 2025 approuvant la convention de
mise à disposition d'un outil informatique d'observatoire fiscal aux communes du Pays
Mornantais,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
La Copamo s’est dotée d’un logiciel d’observatoire fiscal dénommé « ATELIER FISCAL » avec
pour principaux objectifs de :
- Connaître la composition de ses bases fiscales
- Renforcer le suivi et l’analyse du tissu fiscal
- Mener un travail conjoint avec l’administration fiscale dans le but d’améliorer l’équité
fiscale entre les redevables.
La Copamo propose de délivrer aux communes du Pays Mornantais intéressées un accès
gratuit à l’«ATELIER FISCAL» afin de les aider dans le suivi et l’analyse de leur propre fiscalité
et de faciliter leurs prises de décision.
La convention ci-annexée définit les modalités de mise à disposition par la Copamo du logiciel
de gestion, d’expertise et d’analyse de la fiscalité locale «ATELIER FISCAL».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 11
Approuve la convention de mise à disposition de l'outil informatique d'observatoire fiscal
"ATELIER FISCAL",
Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention et toutes pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
9. Participation au SIEMLY
La part aux charges du syndicat incombant à la commune de Chaussan s’élève à 3055.88€,
contribution fixée à 3.13€ par habitants pour l’année 2025.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la collecte de cette somme.
Trois options sont possibles :
- Fiscalisation totale de la somme
- Budgétisation de la somme
- Budgétisation partielle de la participation pour un montant fixe et le reste étant fiscalisé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Approuve la fiscalisation de la participation au Siemly
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référant à la présente délibération
Adopté à l’unanimité
10.PLU Prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et, notamment, les articles L.153-36 à L.153-44 et suivants et R.
153-8,
VU le Code de l’environnement et, notamment, les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 12
VU le décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013,
VU le décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,
VU le décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du 10 février 2020
VU la délibération n° CC-2023-011 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Mornantais du 24 janvier 2023 approuvant Programme Local de l’Habitat
communautaire,
VU l’arrêté n° 2024.046 de la Commune de Chaussan portant lancement de la procédure de
modification de droit commun n°1 du PLU de Chaussan,
VU la notification du projet de modification n°1 du PLU à l’autorité environnementale le 19
décembre 2024
VU l’avis n° 2024-ARA-AC-3685 de l’Autorité Environnementale en date du 17 février 2025
Monsieur le maire rappelle qu’une modification n°1 du PLU est en cours.
Il indique que la commune, suite à analyse et justification de l’absence d’incidence notable sur
l’environnement et ces évolutions, a saisi le Mission Régionale d’Autorité Environnementale
pour avis conforme sur la base d’un dossier réalisé selon les modalités prévues à l’article R104-
34 du Code de l’Urbanisme.
Dans son avis 2024-ARA-AC-3685 du 17 février 2025 la MRAE a conclu que le projet de
modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la
santé humaine et rendu l’avis selon lequel le projet ne requiert pas la réalisation d’une
évaluation environnementale
Monsieur le maire explique que, en application des articles R 104-33 et R 104-36 2 du code de
l’urbanisme, le conseil municipal doit maintenant prendre la décision de réaliser ou non une
évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU.
Considérant l’avis de la Mission régionale d’Autorité Environnementale, qui ne requiert pas
une évaluation environnementale de la modification
Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que la personne publique responsable du
projet doit prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale de la procédure d’évaluation du PLU. PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 13
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le
Conseil Municipal
Décide de ne pas soumette la modification à évaluation environnementale
Dit qu’en application de l’article R 104-37 du code de l’urbanisme, cette décision est publiée
dans les condition prévues à l’article R 153-21 du même code et fera l’objet d’un affichage
d’un mois en mairie.
Adopté à l’unanimité
❖ Questions diverses
➢ Projets en cours
Travaux de l’école
Les travaux avancent. Pendant les vacances de février l’enrobée de la cour a été réalisée. Les
plantations d’arbres ont été effectuées avec la participation des élèves et des enseignantes.
Pyramide cordée
Le gazon va être ensemencé.
On prévoit une inauguration courant avril avec la participation du CME.
Clos des générations
Un RDV a été fixé avec Epora et la DDT pour demander une subvention dans le cadre du Fond
Vert Sobriété Foncière.
Le nouveau bilan sera également présenté par Epora le 28 mars et il sera présenté au CM
d’avril.
➢ Spectacle de Sellig
Il aura lieu le 04 octobre.
Une communication va être faite avec l’aide de la Copamo.
Les billets sont en fait à la mairie et sur ticket master.
➢ Modification du Plu
Un Enquête Publique va se dérouler du 16 avril au 16 mai avec 3 permanences du commissaire
enquêteur :
- 17 avril de 14h30 à 17h PV conseil municipal du 12 mars 2025 Page 14
- 30 avril de 9h30 à 12h
- 16 mai de 14h30 à 17h
-
Prochain conseil municipal 9 avril
Séance levée à 22h45