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Procès Verbal - PV du CM du 03 03 2026 avec délibérations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 03 2026 avec délibérations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Ü D
RDOISE www.laudunlardoise.fr L
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 MARS 2026 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L’an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-lArdoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient_ présents : Monsieur CAZORLA, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Monsieur ANTOINE, Madame ALPINI, Monsieur ABRIEU, Monsieur LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du
VOTE A L’UNANIMITE
Adoption de l’ordre du jour
VOTE A L'UNANIMITE
|DOSSIER N°1 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (joint à la présente).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
117Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°2 - FINANCES - BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS FONCIÈRES 2025
Rapporteur : Mélina JOLI
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une
délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°3 - RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION EMPLOIS VACATAIRES - ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2026-02-03 |
Rapporteur : Jennifer CHAPUIS-FAURE
Cette délibération porte sur l'abrogation de la délibération 2026-02-03 du 03 Février 2026. Cette abrogation trouve son fondement dans une erreur matérielle. Cette délibération est donc abrogée et représentée aux votes, amputée de la rédaction litigieuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
217DOSSIER N°4 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | DES TITULAIRES |
Rapporteur : M. le Maire
Cette délibération porte sur la modification du tableau des titulaires, et en l'espèce, il s’agit de modifier
l'emploi de Directeur du pôle des affaires culturelles et du patrimoine, en créant le grade d’attaché principal de conservation du patrimoine dans un processus d'élargissement du choix dans les grades au sein d'un
grade d'emploi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE]
Contre : O0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
[DOSSIER N°5 - RESSOURCES HUMAINES - PROMOTION INTERNE RQTH BOE
Rapporteur : M. le Maire
Cette délibération vise à valider le processus spécifique de promotion interne pour les personnes bénéficiant
d'une Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°6 - INTERCOMMUNALITE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION 2026 - 2028 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Rapporteur : Jennifer CHAPUIS-FAURE
Par délibération n° 17/2022 du 7 février 2022, approuvant le schéma de mutualisation encadrant la
mutualisation entre la communauté d'agglomération et ses communes membres, ayant pour objet de définir les relations entre notre commune et la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, concernant la
mutualisation de moyens humains de notre commune au profit de la communauté d'agglomération et de la communauté d'agglomération au profit de notre commune, par une convention approuvée par délibération n° 2022-09-01 du 20 septembre 2022 couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de renouveler cette convention, pour une durée de 3 ans à
compter du 01 janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
317Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : O0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°7 - FONCIER - RÉGULARISATION AU CADASTRE DES PARCELLES COMMUNALES A INTÉGRER AU DOMAINE NON CADASTRÉES
Rapporteur : Mélina JOLI
Afin de mettre à jour le cadastre en fonction du tableau des voiries communales qui classe ces voies dans le domaine public communal, en cohérence avec les principes d'inaliénabilité et d’imprescriptibilité inhérent au domaine public, le SDIF de Nîmes demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur le classement dans le domaine public des voies suivantes en relevant leur section et numéro cadastral :
- La parcelle AI 285 pour une contenance de 2156m° constitutive de voirie nommée « Rue des Tournesols » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BX 223 pour une contenance de 2113m2 constitutive de voirie nommée « Rue des
Capucines » appartenant au domaine public communal ;
- Les parcelles AK 82, AK 87 et AK 88 pour une contenance de 1450m? constitutives de voirie nommée « Rue des Aillans » appartenant au domaine public communal ; - Les parcelles AD 165 et AD 290 constitutives de voirie nommée «Impasse Clos De Malcros »
appartenant au domaine public communal ;
- Les parcelles BM 338,339,340,313,314,315,316,312,530,506,505 constitutives de voirie nommée « Avenue Camerone » appartenant au domaine public communal ; - Les parcelles BM 343, BM 356 constitutives de voirie nommée « Rue de la Marsanne » appartenant
au domaine public communal ;
- La parcelle BM 337 pour une contenance de 1254 m°? constitutive de voirie nommée « Rue du Grenache » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BM 328 pour une contenance de 703m° constitutive de voirie nommée « Traverse du Viognier » appartenant au domaine public communal » ;
- La parcelle BM 310 pour une contenance de 1228m°? constitutives de voirie nommée « Rue du Syrah » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BM 318 constitutive de voirie nommée « Rue du Mourvedre » appartenant au domaine
public communal ;
- Les parcelles BM 359 et BM 358 font également partie du « Chemin de la Sariette » appartenant au domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°8 - FONCIER - RETROCESSION VOIRIE LOTISSEMENT LES PORTES DU VENTOUX
Rapporteur : Mélina JOLI
Le Conseil Municipal a délibéré les 16 juin 2015 et 9 mars 2016 pour récupérer dans le domaine public communal les VRD du lotissement « Les Portes du Ventoux ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
AI7Cette délibération n’a jamais produit ses effets, la procédure de rétrocession n'ayant pas aboutie à un transfert de propriété, en l'absence de la réalisation de l’une des procédures de rédaction et/ou de publication soit par acte notarié de transfert, soit par un acte en la forme administrative en application de
l’article L.1311-13 du CGCT.
Par ailleurs, la compétence eau et assainissement ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien depuis le 1° janvier 2020, celle-ci a délibéré le 30 juin 2025 pour approuver une convention de rétrocession des réseaux humides du lotissement avec l'ASL « Les Portes du Ventoux ». Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur la rétrocession de la voirie, de l'éclairage public et du réseau de défense contre l'incendie, des rues du Silène, de l’Astragale et des
Plumbagos.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°9 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES - RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE VALORISATION CEE
Rapporteur : Michel AGNEL
Dans le cadre du programme de rénovation de l'éclairage public engagé par la Commune avec son
partenaire contractuel CITEOS, des travaux de modernisation ont été réalisés afin d'améliorer la
performance énergétique des installations.
Cette opération s'inscrit dans la politique globale de maîtrise de l'énergie menée par la collectivité sur
l'ensemble de ses bâtiments et équipements techniques.
Les travaux effectués permettent de générer des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), dispositif national visant à encourager les économies d'énergie. Afin d'optimiser la valorisation financière de ces certificats, il est proposé de confier à l’entreprise CITEOS l'accompagnement et la mise en œuvre de la procédure de récupération des fonds correspondants.
Le montant des CEE liés aux travaux réalisés s'élève à 19 686,24 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires au versement de cette somme au bénéfice de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O0 Abstention
Ne vote(nt) pas : O0 Pas
DOSSIER N°10 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'AMÉNAGEMENT DES RUES JEAN GIONO ET RN 580
Rapporteur : Michel AGNEL
Monsieur le Maire propose de solliciter des crédits de l'État, du Département, et de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, selon le tableau prévisionnel de financement suivant :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
5/7Dépenses Montant HT Recettes Montant
TRAVAUX AMENAGEMENT 784 010,16 ETAT DETR 217 857,56 40 RUE GIONO -— EX N580
CD30 - CT 235 203,00 30
AGGLOMERATION GR 69 580 8,8
AUTOFINANCEMENT 261 369,50 21,2
Total Dépenses 784 010,16 Total Recettes 784 010,16 100
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote({nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°11 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES - CONVENTION ENEDIS AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Rapporteur : Michel AGNEL
Dans le cadre du développement des projets photovoltaïques et du plan de sobriété énergétique, la Ville choisit de mettre en place un modèle patrimonial d’autoconsommation collective (A.C.C.), dans lequel elle est à la fois productrice, consommatrice et personne morale organisatrice, sans création d’entité dédiée. La mise en œuvre de l’A.C.C. nécessite la signature d’une convention avec ENEDIS afin de définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, modalités de répartition, etc.).
La Ville souhaite convertir une installation existante en autoconsommation individuelle (A.C.I.) vers une A.C.C., notamment pour l'ombrière photovoltaïque du complexe sportif de Lascours. Cette convention permettra d'étendre ultérieurement le périmètre d'injection à d’autres équipements municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : O0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
617DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
1. MP_2026-01-03 du 10/02/2026 visée en Préfecture le 10/02/2026: Marché à bons de
commande pour extension et maintenance du système de vidéoprotection urbaine — Lot 1
Liaisons avec le Groupement conjoint non solidaire Sté INEO INFRACOM et INEO
RESEAUX SUD, d'un montant maximum de 150.000,00 ƀHT (tranche ferme et
reconductions), le marché est conclu pour une durée de 2 ans reconductible.
MP_2026-01-04 du 10/02/2026 visée en Préfecture le 10/02/2026: Marché à bons de
commande pour extension et maintenance du système de vidéoprotection urbaine — Lot 2
Equipements et maintenance avec la Sté SNEF, d’un montant maximum de 200.000,00 €HT
(tranche ferme et reconductions), le marché est conclu pour une durée de 2 ans
reconductible.
MP_2026-02-05 du 17/02/2026: Contrat pour hébergement logiciels Civil Net Finances
Compta & RH + Portail RH avec la Sté CIRIL GROUP, d’un montant de 11.916,00 €HT/an,
pour une durée de 4 ans.
MP _2026-02-06 du 19/02/2026 visée en Préfecture le 19/02/2026: Avenant n° 1 pour
l'installation d'ombrières photovoltaïques en autoconsommation collective sur le Parking du
Forum avec l'entreprise de travaux électriques VALETTE & Cie, d’un montant de 18.334,00
€HT, prolongation de la durée d'exécution du marché de 3 semaines.
MP _2026-02-07 du 19/02/2026 visée en Préfecture le 19/02/2026: Avenant n° 1 pour
travaux d'aménagement de la rue J. CURIE avec le Groupement solidaire SAS ROBERT TP
& SOLS MÉDITERRANÉE d'un montant de 15.595,36 Æ€HT, prolongation de la durée
d'exécution du marché de 20 semaines au lieu de 12.
MP 2026-02-08 du 27/02/2026 : Signature du devis WEKA Intégral Cible, pour l'abonnement
à assistant IA, d’un montant de 886,25 €HT, à compter du 19/02/2026 pour une durée d’un
an renouvelable.
MP _2026-02-09 du 27/02/2026 : Contrat d'abonnement au Document Unique & Action
Prévention avec la Sté SEPR, pour 99 agents pour une année d’un montant de :
“Abonnement D.U. pour : 4.970,58 €HT
*_ Action Prévention pour : 5.672,10 €HT
MP 2026-02-10 du 27/02/2026: Signature de l'offre de ITELIA TÉLÉCOM, pour
l'abonnement à la fibre et la location Itel’box du FORUM d’un montant de 68,00 €HT/mois
avec engagement de 36 mois.
La séance est levée à 19 H 03
Fait à Laudun,le - 4 MARS 2076
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Secrétaire de séance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026
717Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20260303-DEL2026-03-01-DE.
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 05/03/2026
DU GARD Publication : 05/03/2026
es He Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro et objet de la
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du 2026-03-01 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, ADMINISTRATION Maire de Laudun-l’Ardoise.
GENERALE - Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-
APPROBATION DU | FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc PROCÈS VERBAL DU | de “ CONSEIL MUNICIPAL. er Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
DU 03 FÉVRIER 2026
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
L
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non-votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121- 25 et 26;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la séance du 03 février 2026 en sa séance d'installation.
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 03 février 2026 a préalablement été communiqué à l'ensemble des membres.
Délibération N°2026-03-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 03 mars 2026 et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 février 2026 tel qu'annexé.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20260303-DEL2026-03-02-DE)
RSS Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 05/03/2026] Publication : 05/03/2026
Mae YGAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du 2026-03-02 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FINANCES Maire de Laudun-l'Ardoise,
Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
BILAN DES CESSIONS| Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- ET DES ACQUISITIONS, FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc
FONCIÈRES 2025 ANTOINE, Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : |
Mélina JOLI | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à
une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan 2025 des acquisitions et cessions de la com-
mune, tel que présenté ci-dessous :
ACQUISITIONS
Parcelle de terre BX 390, sise Lieu-dit Canet et Cordier
pour une superficie totale de 454 m2
Vendeurs SCA LAUDUN & CHUSCLAN VIGNERONS
Nature - Localisation du bien
Délibération N°2026-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notffication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/3REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Procédure d'Acquisition
- délibération du conseil municipal n° 2024-11-12 en date
du 26 novembre 2024
- Acte de vente signé le 07 février 2025
Montant 4 540,00 € TTC + 582,80 € de frais de notaire soit un total de 5 122,80 € TTC
2
Nature - Localisation du bien Parcelle de terre BW 007 Lieu-dit Passangle pour une su- perficie totale de 9 577 m2
Vendeurs Bien sans maître
Procédure d'acquisition
Transfert de bien vacant - délibération du conseil municipal
n° 2025-03-13 du 11 mars 2025
- Acte de vente signé le 14 mai 2025
Montant
1 436 550 € TTC (écriture d'ordre budgétaire au chapitre
041) + 4 271,78 € de frais de notaire soit un total de 1 440
821,78 € TTC
Nature - Localisation du bien Parcelle de terre à usage de voirie BX 99, sise Lieu-dit Canet et Cordier pour une superficie totale de 33 m2
Vendeurs OPUS DEVELOPPEMENT
Procédure d'acquisition
Acquisition à l'euro symbolique - délibération du conseil
municipal n° 2024-11-13 du 26 novembre 2024
- Acte de vente signé le 08 juillet 2025
Montant 1 € + 144 € de frais de notaire soit un total de 145 € TTC
4
Nature - Localisation du bien
Parcelle de terre à usage d'élargissement de voirie CH
130, sise Lieu-dit Colombeau pour une superficie totale de
138 m2
Vendeurs SAGNE Gérard
Procédure d'acquisition
Acquisition à l'euro symbolique - délibération du conseil
municipal n° 2025-04-15 du 08 avril 2025
- Acte de vente signé le 21 octobre 2025
Montant 1 € + 132 € de frais de notaire soit un total de 133 € TTC
Nature - Localisation du bien
Parcelle de terre à usage d'élargissement de voirie CH
137, sise Lieu-dit Colombeau pour une superficie totale de
140 m2
Vendeurs CHASTAN Didier - AURILIO Marie
Délibération N°2026-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Acquisition à l'euro symbolique - délibération du conseil
Procédure d'acquisition municipal n° 2025-04-15 du 08 avril 2025 - Acte de vente signé le 21 octobre 2025
1 € + 139,30 € de frais de notaire soit un total de 140,30 € Montant TTC
CESSIONS
Nature - Localisation du bien NEANT
Acquéreur NEANT
Procédure de cession NEANT
Montant 0,00 €TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le tableau présentant le détail des acquisitions et cessions réalisées par la Commune sur l'exercice 2025;
Considérant que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus
de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d'une con- vention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;
Considérant que ce bilan doit être annexé au compte financier unique de la commune ;
Considérant qu’en 2025, aucun échange foncier n'est intervenu ;
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2025 tel qu'énuméré ci- dessus.
DIT que les sommes ont été inscrites au budget de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités néces- saires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2026-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20260303-DEL2026-03-03-DE
a Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 05/03/2026]
Publication : 05/03/2026
a Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du
2026-03-03 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, RESSOURCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINE - NES Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-
AUTORISATION | FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc EMPLOIS VACATAIRES ë à pi
_ ABROGE ET TS Roselyne ALPINI, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2026-
02-03 Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Jennifer CHAPUIS-
FAURE Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstention - 0 non-
votant
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Il indique que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réu- nies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement pu- blic,
- rémunération attachée à l'acte.
Délibération N°2026-03-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents recrutés en qualité de vacataires ne relèvent pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contrac- tuels de la fonction publique territoriale et que les postes ne sont pas inscrits au tableau des ef- fectifs
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal recruter des vacataires, selon les besoins, pour
effectuer, en complément des agents titulaires et contractuels formant les équipes pérennes, les tâches suivantes :
-__ Faire l'appel des enfants dans la cour,
-__ Servir les repas aux enfants,
- Nettoyer la cantine,
- La garderie du soir,
et ce uniquement durant les périodes scolaires.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémuné- rée :
- sur la base du taux horaire du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, à l'exclusion de toute autre rémunération
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour la durée de l’année scolaire 2026/2027 et suivantes pour effectuer, en complément des agents titulaires et contrac- tuels formant les équipes pérennes, les tâches suivantes :
Faire l'appel des enfants dans la cour,
Servir les repas aux enfants,
Nettoyer la cantine,
La garderie du Soir. O0
O0
©
O
e FIXE la rémunération de chaque vacation :
o sur la base d'un taux horaire du 1° échelon du grade d'Adjoint Technique, à l'exclusion de toute autre rémunération,
e PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Mair
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2026-03-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribuñal-adi fist tif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 21/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-04-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
A ÇAI Ré { ar |! éfet : 05/03/2026]
EE ANSE s Er Pubiication - 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
Co E EXTRAIT DES DELIBERATIONS
S DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro et objet de la
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du 2026-03-04 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, RESSOURCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINES . , . . « Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- MODIFICATION DU | FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc TABLEAU DES Eu oi EFFECTIFS DES He Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
TITULAIRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
| Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
| Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
| Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
| Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - O voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 313-1, L332-8 à L332- 14,
Vu le tableau des effectifs du personnel Titulaire et non titulaire de la Commune,
Vu les besoins de la commune en matière de personnel ainsi que l'évolution du personnel, l'avancement de grade et l’évolution de la carrière des agents.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel Titulaire par la création de postes, en cohérence avec les besoins de la commune, la maitrise des finances communales et dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
Délibération N°2026-03-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le besoin d'élargir les grades au sein du cadre d'emploi des attachés pour le poste de directeur du pôle culture et conservation du patrimoine.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé e après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
DECIDE
TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES :
— de créer le grade supplémentaire :
e 1 poste d'attaché principal pour l'emploi de Directeur du Pôle affaires culturelles et conser- vation du patrimoine.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.21/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-05-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026]
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
(Æ
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la = DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du 2026-03-05 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, RESSOURCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINES . . . . - Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-
PROMOTION INTERNE! FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc
RQTH BOE ANTOINE, Roselyne ALPINI, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
| Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
|
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
|
Absents non excusés :
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonc-
tion Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités déroga- toires d'accès par la voie du détachement à un corps où cadre d'emplois de niveau supérieur ou
de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Délibération N°2026-03-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard n° DEL-2020-15 du 26 juin 2020, relative à la mise en place d'un référent handicap mutualisé, notamment en ce qu'elle autorise l'organisation par délégation des procédures de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laudun-l'Ardoise en date du 11 février 2026 avec avis favorable à l'unanimité sur le projet de convention ;
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion par déli- bération a décidé la mise en place d’une convention d'organisation de commissions d'évaluation.
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation des commissions d'évaluation proposée par le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,
PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité. Le coût de l'intervention est de trois cents euros.
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-06-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026]
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la
DE LA CONVENTION
DE MUTUALISATION
2026 - 2028 -
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du
2026-03-06 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
INTERCOMMUNALITE Maire de Laudun-l'Ardoise.
ient pré | ORLA, Mi , Myri ; RENOUVELLEMENT Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-
FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc
ANTOINE, Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT, COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Jennifer CHAPUIS-
FAURE { se Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - O non- votant
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-
4, L.5211-39-1 et L.5216-5 ;
Vu le schéma de mutualisation émanant de la communauté d'agglomération du Gard rhodanien ;
Vu la délibération n° 17/2022 du Conseil communautaire de l'Agglomération du Gard Rhodanien en sa séance du 07 février 2022 relative à l'adoption au schéma de mutualisation 2022-2025 de la communauté d'agglomération et aux conventions de service partagés ;
Vu la délibération n° 217/2025 du Conseil communautaire de l'Agglomération du Gard Rhodanien en sa séance du 15 décembre 2025 relative à l'adoption au schéma de mutualisation 2025-2028 de la communauté d'agglomération et aux conventions de service partagés ;
Délibération N°2026-03-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE
FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la convention de mutualisation de services 2025-2028, soumis par le président de la Commu-
nauté d'Agglomération du Gard Rhodanien par courrier en date du 04 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laudun-l'Ardoise en date du 11 février 2026 avec avis favorable à l'unanimité sur le projet de convention ;
Considérant que le schéma de mutualisation encadrant la mutualisation entre la communauté d'agglomération du Gard rhodanien et ses communes membres, celui-ci fournit un cadre avec des axes de travail et des règles de fonctionnement, il a vocation à s'adapter aux attentes des communes membres ainsi la mutualisation concerne le besoin de moyens humains de la com- mune au profit de la communauté d'agglomération et de la communauté d'agglomération au pro- fit de la commune.
Considérant que les agents de la commune mutualisés auprès de la communauté d'agglomération seront affectés, en fonction des compétences de chaque agent :
> Aux services techniques, notamment dans le cadre de missions techniques et d'interventions de maintenance, réparations d'urgence ou d'entretien (plomberie, électrici- té, interventions sur les bâtiments, dépannage, maintenance informatique, sonorisation, prévention.) au sein de tous les équipements et bâtiments de la Communauté d'agglomération présents sur le territoire de la commune.
> À l'accueil de l'ALSH mis en œuvre sur le territoire de la commune pour le service cantine et l'entretien des locaux.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention de mutualisation de moyens humains entre la mairie de Laudun- l’'Ardoise et la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,
AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut l'adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-07-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026]
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
_ GA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la = DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du
2026-03-07 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
ë Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, RESORT AU! Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- ADASTRE DES | FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc PARCELLES ANTOINE, Roselyne ALPINI, Vivien ABRIEU, Jean-Pierre COMMUNALES A LAFFONT
INTÉGRER AU ‘
PAR BES Absents excusés ayant donné procuration : Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Mélina JOLI ns
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention- 0 non- votant
Vu la délibération du Conseil Municipal portant rétrocession des voiries et équipements communs
du lotissement « Les Muscats » en date du 20 décembre 2012 autorisant la signature de la con- vention de l'ensemble des voiries et équipements avec la SA HECTARE pour les parcelles ca- dastrées n°139 à 141 et de classer implicitement les VRD dans le domaine public communal ;
Vu la convention de rétrocession des espaces communs du lotissement « Les Muscats » récep-
tionnée par la Préfecture le 21 décembre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal portant rétrocession des terrains communs du lotisse- ment « Les Muscats » par la SA hectare pour l'euro symbolique en date du 16 juin 2015 ;
Délibération N°2026-03-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/3REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la délibération du Conseil Municipal portant rétrocession des voiries du lotissement « OPPI- DUMA et OPPIDUM 2 » en date du 23 mai 2014 classant les VRD dans le domaine public com- munal ;
Vu la convention de rétrocession pour les voiries et équipements communs du lotissement « Les Terres de Taman » signé entre la commune et la société BAMA en date du 28 mars 2019 récep- tionné en Préfecture le 29 mars 2019 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2018 portant approbation de la convention de rétrocession de l'ensemble des équipements communs du lotissement « Les ter- rasses du château » et classant les VRD dans le domaine public communal ;
Vu la délibération N°2021-09-06 en date du 28 septembre 2021 portant rétrocession des voiries du lotissement « Les terrasses du château » des macros-lots 1 et 2 et leur classement dans le domaine public communal ;
Vu la délibération n°2022-03-09 en date du 22 mars 2022 portant rétrocession des voiries et équipement des communs du lot les terrasses du château macro-lot 3 et leur classement dans le domaine public communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-03-12 approuvant le tableau de classement des voiries communales en date du 11 mars 2025 ;
Considérant que l'incorporation au domaine non cadastré ne fait, le plus souvent, l'objet d'aucune formalité particulière, découlant simplement de l'exécution des travaux, les changements en ré- sultant sont en principe constatés d'office par le service du cadastre au moyen de croquis de conservation ;
Considérant la demande du SDIF de Nîmes de délibérer afin de mettre à jour le cadastre en fonction du tableau des voiries communales qui acte du domaine public ;
Considérant que les parcelles suivantes sont constitutives de voiries publiques communales, lis- tées au tableau de classement de la voirie communale mais encore identifiées comme cadas- trées alors que le domaine public, par principe inaliénable et imprescriptible, doit être représenté non cadastré :
- La parcelle AI 285 pour une contenance de 2156m? constitutive de voirie nommée « Rue des Tournesols » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BX 223 pour une contenance de 2113m? constitutive de voirie nommée « Rue des Capucines » appartenant au domaine public communal ;
- Les parcelles AK 82, AK 87 et AK 88 pour une contenance de 1450m° constitutives de voirie nommée « Rue des Aillans » appartenant au domaine public communal ;
- Les parcelles AD 165 et AD 290 constitutives de voirie nommée « Impasse Clos De Mal- cros » appartenant au domaine public communal ;
-_ Les parcelles BM 338,339,340,313,314,315,316,312,530,506,505 constitutives de voirie nommée « Avenue Camerone » appartenant au domaine public communal ;
Délibération N°2026-03-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
- Les parcelles BM 343, BM 356 constitutives de voirie nommée « Rue de la Mar-
sanne » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BM 337 pour une contenance de 1254 m? constitutive de voirie nom- mée « Rue du Grenache » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BM 328 pour une contenance de 703m2 constitutive de voirie nom- mée « Traverse du Viognier » appartenant au domaine public communal ;
- La parcelle BM 310 pour une contenance de 1228m° constitutives de voirie nom- mée « Rue du Syrah » appartenant au domaine public communal ;
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
CONFIRME classer les voies ci-dessus mentionnées au domaine public non-cadastré.
PRÉCISE que pour son application cette délibération sera transmise au SDIF de Nimes chargé
de la mise à jour du cadastre.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-08-DE)
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la
délibération
2026-03-08
FONCIER
RETROCESSION
VOIRIE LOTISSEMENT
LES PORTES DU
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc Jean-Pierre ANTOINE, Roselyne ALPINIL Vivian ABRIEU,
VENTOUX LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
|
| Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS RAPPORTEUR : pen JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention- 0 non- votant
Vu les délibérations du Conseil Municipal portant rétrocession des VRD du lotissement « Les Portes du Ventoux » en date du 16 juin 2015 et du 9 mars 2016;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) en date du 30 juin 2025 portant approbation d'une convention de rétrocession avec l'association syndicale libre (ASL) « Les Portes du Ventoux » pour les réseaux humides ;
Vu la convention de rétrocession des réseaux d'eau et d'assainissement signé entre la CAGR et l'ASL « Les Portes du Ventoux » en date du 28 février 2025 :
La décision d'acquérir les voies ouvertes à la circulation du public d'un lotissement privé en in- corporant leur assise dans le domaine public communal revêt un caractère facultatif. Elle ne peut relever que d'une volonté municipale claire, le conseil municipal étant seul juge de l'opportunité qu'il y a à étendre le domaine public communal et les dépenses publiques qui s'y rapportent.
Délibération N°2026-03-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.119REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Ainsi, en dehors de l'application de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, la rétrocession des voies d'un lotissement à la commune nécessite une délibération du conseil municipal actant le principe du transfert de propriété et de ses conditions.
Le transfert de propriété des voies dans le patrimoine de la commune nécessite la signature soit d'un acte notarié de transfert, soit d'un acte en la forme administrative en application de l'article L.1311-13 du CGCT et d'effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers. Les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune.
Considérant que la procédure de rétrocession n'a pas aboutie à un transfert de propriété en l'absence de la réalisation de l'une des procédures décrite ci-avant ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2020 la compétence eau et assainissement a été légale- ment transférée à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR),
Considérant que la CAGR a délibéré le 30 juin 2025 pour approuver une convention de rétroces- sion avec l'ASL « Les Portes du Ventoux » portant sur les réseaux humides ;
Considérant que la procédure de classement dans le domaine public routier communal, incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de délibérer à nouveau sur la rétrocession de la voirie, de l'éclairage public et du réseau de défense contre l'incendie, des rues du Silène, de l’Astragale et des Plum-
bagos ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la rétrocession de la parcelle cadastrée AK343, constitutive des voiries suivantes : Rue du Silène, Rue de l'Astragale et Rue des Plumbagos ; ainsi que de l'éclairage public existant sur ces rues et du réseau de défense contre l'incendie du lotissement « Les Portes du Ventoux ».
PRÉCISE que la rétrocession de la parcelle AK343 se fait à titre gracieux et que les frais notariés
sont à la charge de la Commune.
AUTORISE le Maire et/ou son adjoint(e) délégué(e) à signer tous les actes afférents à la rétro- cession avec l'ASL « Les Portes du Ventoux ».
DÉCIDE l'intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Les Portes du Ventoux » après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété dans le do- maine communal.
INSCRIT les crédits nécessaires pour régler les frais notariés relatifs au dossier sur le budget communal.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS” ves GAZORLA
À) La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Coté x devant le Tribunal admi / de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut à isi-par l'Aplication informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.219Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-09-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026]
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la
délibération
2026-03-09
DEVELOPPEMENT DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
. RÉNOVATION
ÉCLAIRAGE PUBLIC -
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du
Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT. DEMANDE DE
VALORISATION CEE Absents excusés ayant donné procuration : Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Michel AGNEL Te
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstention- 0 non- votant
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221-17,
Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17,
Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi
ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application,
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie
d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie,
Délibération N°2026-03-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la répanse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie,
Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie,
Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu L'entreprise CITEOS partenaire privé contractuelle avec la Commune pour la rénovation de l'éclairage public,
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valori- sation des certificats d'économies d'énergie.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
SOLLICITE la collaboration de l’entreprise CITEOS afin de mettre la procédure pour récolter les fonds des Certificats d'Economies d’Energie liés aux travaux de rénovation de l'éclairage public,
APPROUVE Les documents transmis correspondant au montant de CEE pour la part d'énergie économisé à la suite des travaux,
AUTORISE Le Maire à signer les documents permettant le versement de la somme de
19 686.24 € de CEE correspondant aux travaux réalisés sur la rénovation de l'éclairage public.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2026-03-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l’acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-10-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
a EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 3 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du
2026-03-10 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, AMENAGEMENT DU Maire de Laudun-l'Ardoise.
TERRITOI ü RÉ Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
E Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- DEMANDE DE FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc SUBVENTIONS POUR + Er L'AMÉNAGEMENT DES RU Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre
RUES JEAN GIONO ET
RA:660 Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Michel AGNEL ES
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - O non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°16/2023 du 3 avril 2023 de la Communauté d'Agglomération attribuant des fonds de concours aux communes, dans la limite de 50 % du coût du projet restant à la charge de la commune, et dans la limite de 10 € par habitant,
Vu la délibération N° 2022-04-10 relative à la délimitation du périmètre du PUP du secteur sud Colombeau Colombelle, du 5 avril 2022,
Délibération N°2026-03-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noffication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.11/3REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le transfert dans le domaine communal de la RN 580, à la suite de la création par l'État de l'extension de la nouvelle RN 580 à l'Ardoise,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection pour la partie des trottoirs, l'État prenant en charge la réfection de la chaussée carrossable,
Considérant que le Département prévoit un plan de financement dans le cadre du contrat territo- rial,
Considérant que l'aménagement en VRD, la création de trottoirs, d'une chaussée neuve, et de réseaux humides et secs pour le quartier, sont nécessaires dans la rue Giono dont l'aménagement urbain est en cours de complétude dans le cadre d'un PUP Projet Urbain Parte- narial,
Considérant la dimension de la rue Giono à l'échelle du territoire communal, et s'inscrivant comme une entrée de ville,
Considérant la part de financement prévue à la charge des aménageurs dans le cadre du PUP, pour un montant arrêté dans la délibération 2022-04-10 du 5 avril 2022 du PUP Colombeau- Colombelle, à 183 907,00 euros HT, soit 220 688,40 euros TTC, travaux et études,
Considérant l'avant-projet de la société INECO, en qualité de maître d'œuvre, estimant le coût prévisionnel des travaux et études nécessaires à la réalisation, d'un montant global estimé de 665 458,71 euros HT, soit 798 550,45 euros TTC,
Considérant le solde de l'opération à la charge de la Commune, pour un montant déduit de la part des aménageurs, de 481 551,71 euros HT soit 577 862,05 euros TTC,
Considérant la part subventionnable par l'Etat, les aménagements de la voirie sans les réseaux, le montant retenu pour la demande de la rue Giono est de 242 185,71 euros HT, soit 290 622.85
euros TTC
Considérant la nécessité de rénover l'ancienne RN 580 pour la rendre utilisable par la population en tant que desserte locale,
Considérant l'Avant-Projet produit par la société INECO, faisant fonction de maître d'œuvre pour la Commune, estimant le montant des travaux et études nécessaires à la réalisation, à 302 458,45 euros HT, soit 362 950,14 euros TTC,
Considérant le projet de convention de fonds de concours pour l'attribution de 69 580 € par la CAGR à l'aménagement des rues Giono et ex RN 580,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
APPROUVE le coût prévisionnel HT des travaux se répartit comme suit:
Délibération N°2026-03-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
1. Aménagement de la rue Jean Giono
- Travaux de voirie et ouvrage sécuritaires 391 999,00 € - Réseaux 239 366,00 € - Frais d'études 34 093,71 € TOTAL HT 665 458,71 €
Dont, après déduction de la Part PUP de 183 907,00 €, la part globale à charge de la Commune : 481 551,71 EHT
2. Aménagement de l’ex-RN 580
- Travaux de voirie et ouvrage sécuritaires 290 842,45 €
- Frais d'études 11 616,00 €
TOTALHT 302 458,45 €HT
Montant total des travaux et études 784 010,16 €HT
ASSURE que la totalité des crédits nécessaires sera inscrite au budget communal,
PROPOSE de solliciter des crédits de l'État, du Département, et de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, selon la répartition suivante :
-__ ETAT - DETR montant total subventionnable de 544 644,16€HT : 217 857,66 € - _ CD30 - CT montant subventionnable de 784 010,16€HT : 235 203,00 € -__ Agglomération du Gard Rhodanien : 69 580,00 € -__ Autofinancement communal : 261 369,50 €
MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CA
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
AA.
ORLA
Délibération N°2026-03-10 LR La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribuqal adm fqlif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être Sas HA application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3
À
/}Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260303-DEL2026-03-11-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception par le préfet : 05/03/2026]
DEPARTEMENT Publication : 05/03/2026
DU GARD Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 3 mars 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 25 février 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
2026-03-11
DEVELOPPEMENT DES
ENERGIES RENOUVELABLES Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT.
CONVENTION ENEDIS
AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
Absents excusés avant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Cindy GHEZZI donne pouvoir à Mélina JOLI,
Sophie BORNE donne pouvoir à Myriam IGHIR,
Jacques COURET donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Michel AGNEL
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 13
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstention - O non- votant
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 et L2122-22,
Vu Le Code de l'Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à
l'autoconsommation,
Vu Le Code de l'Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l'autoconsommation, et L.331-5 relatif au recours à un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables
Vu L'ordonnance N° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité,
Vu L'ordonnance N° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies re-
nouvelables,
Délibération N°2026-03-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.142REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
L'autoconsommation est le fait de consommer soi-même, sur un même site et sur d’autres, sa propre pro-
duction d'électricité. On parle d'autoconsommation individuelle quand elle ne concerne qu'une personne (physique ou morale). L'autoconsommation peut également se faire à plusieurs. On parle alors
d'autoconsommation collective. Celle-ci permet de partager une production d'électricité locale d'un où plu- sieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, constitués en personne morale et répartis sur une zone
géographique limitée définie par un arrêté du 21 novembre 2019 (demande de dérogation pour étendre la zone à l'ensemble du territoire communale).Dans le cadre de son plan de transition, la ville souhaite déve- lopper le recours à l'énergie photovoltaïque en tant qu'énergie renouvelable pour des raisons environne-
mentales (réduction des gaz à effet de serre en évitant le recours aux énergies fossiles) mais également pour assurer son indépendance énergétique (diversification des sources énergétiques, maitrise des coûts
de consommation énergétique etc...
En développant les projets d'investissements photovoltaïques et en ayant recours à l'A.C.C. la ville peut recourir à 2 modèles d'opération, un modèle patrimonial et un modèle ouvert au tiers. Dans le cadre du
plan de sobriété énergétique, la ville porte son choix de débuter sur le modèle patrimonial (sur les équipe- ments municipaux). Dans ce cas, la ville est simultanément productrice, consommatrice et personne mo-
rale organisatrice de l'opération d'A.C.C., ce qui n'implique pas la création d'entité dédiée (exemple : S.E.M. etc.) et une mise en œuvre de l'A.C.C. plus rapide.
Dans le cadre d'une opération d'A.C.C. il est nécessaire de conventionner auprès d'Enedis pour définir le
cadre contractuel (producteurs, consommateurs, P.M.O. concernés, modalités de répartition des consom- mations entre consommateurs.….).
Afin de développer l’autoconsommation collective A.C.C. dès 2023, il est proposé de convertir l'installation
de l'A.C.I. vers l'A.C.C. D'autres projets communaux sont en cours ou en réflexion.
Considérant que, la Ville a demandé le raccordement au réseau de l’ombrière photovoltaïque productrice du complexe sportif de Lascours sur le parking du Forum et que ce dispositif va permettre une A.C.C.,
Considérant que, la signature de ladite convention permettra, auprès d'Enedis, lors de la mise en service
de cette installation photovoltaïque et des prochaines d'étendre le périmètre d'injection des productions vers d’autres consommateurs du patrimoine, et d'étendre le territoire concerné par l'A.C.C.
Considérant que la signature d'une convention de servitude avec un fournisseur d'énergies tel que ENE-
DIS n'étant pas énuméré à l’article L.2122-22 du C.G.C.T. le Conseil municipal ne peut déléguer à M. le Maire la signature de ladite convention,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents :
VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer avec ENEDIS la convention relative à la mise en œuvre d'une opération
d'autoconsommation collective sur le complexe sportif de Lascours.
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires (raccordement direct au réseau
ENEDIS, recherche du responsable d'équilibre, demande de dérogation...) et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2026-03-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribnal-admikistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2