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Déliberation - 22 152 DTDP Designation Me PORTELLI devant TA affaire D CARLIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 152 DTDP Designation Me PORTELLI devant TA affaire D CARLIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
“CoiGuiERES
4
Publié
le
ss
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
ID
: 078-217801687-20221025-22_152_DTDP-AR
N°
22/1 52 /DTDP/CJPAIAPT
DÉCISION
Portant
désignation
de
Maître
Hugues
PORTELLI
pour
représenter
la Ville
en
justice
de
manière
spécifique
dans
le dossier
contentieux
n°2205259-5
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
Le
Maire
de
la
Commune
de
Coignières
(Yvelines),
11ème
Vice-président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la Délibération
n°2020-0505
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
l'Ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la commande
publique,
Vu
le
Décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'article
R.
2122-8
du
code
de
la commande
publique
qui
prévoit
qu’un
acheteur
public
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à
40
000
€
HT
et
donc
concrètement
peut
conclure
un
marché
d'assistance
juridique
de
«
gré
à
gré
»
avec
l'avocat
de
son
choix,
Vu
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
avocat
du
CIG
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile
de
France
à
la
Commune
de
Coignières
en
date
du
15/07/2020,
Considérant
que
la Commune
doit
participer
aux
frais
d'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
à
concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
et
selon
un
tarif forfaitaire
fixé
chaque
année
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
soit
108,00
€
par
heure
de
travail
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France,
pour
2022
;
Considérant
l'intérêt
pour
la Ville
d'être
conseillée
juridiquement,
assistée
et/ou
représentée
en justice,
dans
tous
les
domaines
du
droit
public
et
plus
particulièrement
en
droit
de
la fonction
publique
pour
le dossier
n°2205259-
5
M.
CARLIER
c/ Commune
de
Coignières
actuellement
pendant
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles.
DÉCIDE
ARTICLE
1 - DÉSIGNE
Maître
Hugues
PORTELLI-
6 rue
Duret
75116
PARIS
pour
représenter
la Ville en
justice
de
manière
spécifique
pour
le dossier
n°2205259-5
M.
CARLIER
c/ Commune
de
Coignières
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
visant
à
l'annulation
de
la
décision
de
refus
implicite
de
la
Commune
de
Coignières
de
lui communiquer
une
copie
du
procès-verbal
émis
par
le Comité
Technique
Paritaire.
ARTICLE
2 —
DIT
que
la Commune
participera
aux
frais
d'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
à concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
et
selon
un
tarif forfaitaire
fixé
chaque
année
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
soit
108,00
€
par
heure
de
travail
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Île-de-France,
pour
2022 ;
ARTICLE
3 -
DIT
que
la
présente
décision
fera
l'objet
d'une
transmission
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
d’une
présentation
au
Conseil
municipal
et d'une
notification
à
Maître
Hugues
PORTELLI.
Fait
à
Coignières,
le 21
octobre
2022
Le
Maire,
Didier
FISCHER
Vice-président de la C.A. de Saint-QueñtinienYvelines
fe,
<
ousY
deva
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint
Germain-d'Auxerre - 78310
COIGNIÈRES
Tél. : 01
30
13
17
77 -
Fax : Oi
34
61
61
05 -
www.coignieres.fr
Siret n°:
217
801
687 00096
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
voire
(assà Bone)”
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
ts
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les personnes
directement
visées.