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Déliberation - 23 168 DTDP Designation de Me Pierre Jean BLARD dossier precontentieux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 168 DTDP Designation de Me Pierre Jean BLARD dossier precontentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
(5 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
O | ( N | E R ES Regu en préfecture le 24/10/2023 Publié le S'LOS ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE RE ID : 078-217801687-20231011-28_168_DTDP-AI
N° 23/63 IDTDP/CJPA/APT
DÉCISION
Portant désignation de Maître Pierre Jean BLARD pour conseiller juridiquement la Ville dans le cadre d’un dossier précontentieux
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu'un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,
Vu la convention relative à la mise à disposition d'un avocat du CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France à la Commune de Coignières en date du 15/07/2020,
Considérant que la Commune doit participer aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville d’être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique dans le cadre d'un dossier précontentieux.
DÉCIDE
ARTICLE 1 — DÉSIGNE Maître Pierre Jean BLARD — Avocat Associé du Cabinet BVK Associés - 8 avenue de Paris 78000 VERSAILLES, ayant pour assistant le responsable du Département Droit Public, Maître Sébastien GALLO pour représenter la Ville de manière spécifique dans le cadre d’un dossier précontentieux.
ARTICLE 2 - DIT que la Commune participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023.
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d’une notification à Maître Pierre Jean BLARD
Fait à Coignières, le 11 octobre 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de — bW'contentieuse devant Jé Tribunal Administratif de Versailles- 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'appliCatiôn informatique Télérecoufs, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 O5 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096