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Déliberation - 22 094 DTDP Designation Portelli contentieux n°2203687 au TA
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 094 DTDP Designation Portelli contentieux n°2203687 au TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
RI étecture le 07/07/2022
Coicuires RES Y4 En ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20220707-22 094 DTDP-AI
N° 22/ 694/DTDP/CJPA/APT
DÉCISION
Portant désignation de Maître Hugues PORTELLI pour représenter la Ville en justice de manière spécifique
dans le dossier contentieux n°2203687 devant le Tribunal administratif de Versailles
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
117 Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu lOrdonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu'un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée
est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l’avocat de son choix,
Vu la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du CIG de la Grande Couronne de la Région
d'Ile de France à la Commune de Coignières en date du 15/07/2020,
Considérant que la Commune doit participer aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de- France soit 108,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2022 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville d'être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique pour le dossier n°2203687 Pradines/ Commune de Coignières actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DÉSIGNE Maître Hugues PORTELLI- 6 rue Duret 75116 PARIS pour représenter la Ville en justice de manière spécifique pour le dossier n°2203687 Pradines / Commune de Coignières devant le Tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 — DIT que la Commune participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de- France soit 108,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2022 ;
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d'une notification à Maître Hugues PORTELLI.
Fait à Coignières, le 1° juin 2022 Le Maire,
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La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès dèSGR AV ur, ou contehtieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.