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Déliberation - deliberation prescription de la modification n 1 du plu 31 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation prescription de la modification n 1 du plu 31 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/31
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
trois
le
trente-et-un
mai
et
à
vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
Mr
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à
M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
LIBONG
OBJET
:
Prescription
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixation
des
modalités
de
concertation
avec
le
public
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
L.2121-9 ; VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
103-2
et
suivants,
L.
104-1
et
suivants,
L.
153-36
à
L.153-44,
R.153-20
et
R.153-21
;
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le
18
mars
2019
par
délibération
du
Conseil
municipal ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021 ;
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
est
compétent
pour
prescrire
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT
que
la
municipalité,
dans
un
objectif
de
transparence,
a
fait
le
choix
de
soumettre
cette
évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'organe
délibérant
de
la
commune ;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
nécessite
de
fixer
les
modalités
de
concertation
adaptée
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
déjà
présentées
dans
la délibération
du
24
juin
2021
et
réitérées
par
la présente
délibération
porteront
sur
l'intégration
de
nouvelles
réglementations,
la
possibilité
de
réaliser
des
opérations
mixtes
(mixité
fonctionnelle
logements,
activités,
commerces),
la
préservation
des
secteurs
pavillonnaires
et
de
leurs
espaces
verts,
des
ajustements
réglementaires
pour
préciser
et
supprimer
certaines
dispositions,
suite
aux
retours
d'expérience,
le
renforcement
du
caractère
écologique
et
environnemental
du
PLU ;
CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
relèvent
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
et
n’ont
pas
pour
effet :
- Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
-
Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
- Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
-
Soit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
-
Soit
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
relèvent
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
satisfaire
à
l'obligation
de
concertation
avec
le
public,
celle-ci
sera
menée,
en
amont
de
l'arrêt
de
la
modification
par
l'Assemblée
délibérante ;
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023 CONSIDÉRANT
que
le
projet
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associés,
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
avant
l'arrêt
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
associés
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique ;
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Article
1 :
retire
la délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021.
Article
2 : prescrit
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
réaffirmant
les
objectifs
liés
à
cette
évolution
du
document
ayant
pour
objet
l'intégration
de
nouvelles
réglementations,
la
possibilité
de
réaliser
des
opérations
mixtes
(mixité
fonctionnelle
logements,
activités,
commerces,
la
préservation
des
secteurs
pavillonnaires
et
de
leurs
espaces
verts,
des
ajustements
réglementaires
pour
préciser
et
supprimer
certaines
dispositions,
suite
aux
retours
d'expérience
ainsi
que
le
renforcement
du
caractère
écologique
et
environnemental
du
PLU.
Article 3
: fixe
les
modalités
de
concertation
durant
toute
la durée
de
la
modification
n°1
consistant
en
:
-
Une
réunion
publique
de
présentation
des
évolutions
règlementaires,
-
Une
présentation
des
grandes
lignes
de
la modification
dans
le mensuel
municipal
Verrières
et vous,
-
Une
présentation
mettant
en
avant
les
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
site
internet
de
la
commune,
-
Une
exposition
sur
panneaux,
présentant
les
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
dans
plusieurs
espaces
publics
communaux,
-
Un
registre
de
recueil
des
remarques
et
observations
mis
à
disposition
auprès
du
public
à
l'Hôtel
de
Ville
pendant
un
mois,
-
Un
formulaire
accessible
sur
le
site
internet
de
la
commune
ou
sur
simple
demande
à
l'accueil
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
4
: précise
que
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
publiée
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
EI Magali
LIBONG
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023