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Déliberation - reccueil des deliberations du 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Déliberation - reccueil des deliberations du 31 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/29
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
trois
le
trente-et-un
mai
et
à
vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à
M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Mme
LIBONG
mm
ne
ne
nt
0
dé
ee
ne
+
ee
=
OBJET
:
Refonte
des
modalités
de
tarification
conc
j
à
destination
des
familles
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-29-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
La
délibération
n°180/97/AM
du
24
décembre
1997
fixant
les
modalités
de
calcul
de
la
politique
tarifaire
de
la
Ville,
CONSIDÉRANT
que
ces
modalités
sont
obsolètes,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
des
modalités
de
calcul
des
quotients
familiaux
plus
lisibles
et transparents,
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
souhaite
adopter
un
nouveau
référentiel
basé
sur
les
quotients
calculés
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITÉ,
PAR
31
VOIX
POUR
ET
1 ABSTENTION
(Mme
FOUCAULT)
Article
1
: La
délibération
n°180/97/AM
du
24
décembre
1997
fixant
les
modalités
de
calcul
de
la
politique
tarifaire
de
la Ville
est
abrogée.
Article
2
: décide
l'utilisation
comme
référence,
pour
la
détermination
du
quotient
familial
de
la
Ville
de
Verrières,
le
quotient
CAF.
Article
3
: décide
la
mise
en
place
entre
les
quotients
minimum
et
maximum
de
la
méthode
de
calcul
linéaire
pour
les
tarifs
selon
l'équation
suivante
:
em
_
Tarif
mi
eus
@F
min
|
ns
ras
X(Tarif
max
—
Tarif
min
) +
Tarif
min
dat
doi
xX(Tarif
max
-Tarif
min)]
Article
4
: fixe
les
bornes
de
quotients
suivantes
:
QF
minimum
au
1°
septembre
2023
: 2
000
€
QF
maximum
au
1°
septembre
2023
: 32
500
€
Article 5
: fixe
les
tarifs
suivants
:
Tarif
Tarif
Tarif
minimum
maximum
extérieur
Restauration
scolaire
0,61
€
7,50
€
9,72
€
Tarif/repas Pause
méridienne
—
sans
repas
(PAIÏ)
Abattement
de
50%
par
rapport
au
tarif
restauration
scolaire
Accueil
périscolaire
matin
0,49
€
4,89
€
5,86
€
Tarif/matin Accueil
périscolaire
soir
0,72
€
7,33
€
8,69
€
Tarif/soir Accueil
périscolaire
post-étude
0,35
€
3,66
€
4,39
€
Tarif/soir Accueil
de
loisirs
2,20
€
?
€
Tarif/jour
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-29-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 QF
< 2270
15
€
Etudes
Forfait
mensuel
QF
>=
2270
23,84
€
Pour
tous
ces
tarifs,
sont
appliqués
un
supplément
de
7 €
au-delà
de
19h
et/ou
une
majoration
de
10%
en
cas
de
paiement
en
retard.
Pour
tous
ces
tarifs,
les
agents
municipaux
sont
considérés
comme
habitant
la commune.
Article
6
: dit que
l'ensemble
de
ce
système
prendra
effet
au
1°" septembre
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Magali
LIBONG
François
Guy
TRÉBULL
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-29-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 2023/30
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et 32
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
trois
le trente-et-un
mai
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et
M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à
M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Mme
LIBONG
ms
0
0
0
1e
tt
ft
et
nt
ne
ne
ne
ne
=
mn
v_P-P-D-v.v-u.
td.
0
0
10
0
“0
6.5
‘+6
OBJET
:
Délégation
de
service
public
de
restauration
ive
—
Ï
délégataire
et approbation
du
contrat
de
délégation
de
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-30-DE Date de réception préfecture : 09/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-
1
et
suivants,
VU
le Code
de
la Commande
publique
et notamment
ses
articles
L1121-1
et L1121-
3, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
services
publics
réunie
le
7 décembre
2022
adoptant
le principe
de
la délégation
de
service
public,
VU
la
délibération
n°2022-87
du
15
décembre
2022
adoptant
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
et autorisant
Monsieur
le Maire
à
lancer
la
procédure,
VU
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
au
JOUE
et
au
BOAMP
le
20
février
2023,
avec
une
date
de
remise
des
offres
fixée
au
22
mars
2023
à
12h00,
suivi
d'un
avis
rectificatif
envoyé
le
13
mars
2023,
avec
une
date
de
remise
des
offres
fixée
au
28
mars
2023,
VU
les
2
plis
réceptionnés
au
terme
du
délai
de
remise
des
offres
reçus
dans
les
délais, VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le
9
mai
2023,
VU
le
rapport
de
présentation
prévu
par
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
la délibération
du
15
décembre
2022
précitée,
le
Conseil
municipal
a
adopté
le
principe
d'une
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
restauration
collective
de
la
ville
de
Verrières-le-
Buisson
et a
autorisé
le
lancement
de
la procédure
de
dévolution,
CONSIDÉRANT
qu'à
l'issue
de
cette
procédure
qui
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
à
1411-11,
R.1411-1
à
R.1411-2
et
D.1411-
3 à D.1411-5,
Monsieur
le Maire
a entamé
des
négociations
avec
les deux
candidats
(API
Restauration
et
SODEXO),
et
ce
dans
le
respect
du
principe
de
l'égalité
de
traitement
entre
candidats,
CONSIDÉRANT
qu'au
terme
de
ces
négociations
et
compte
tenu
des
critères
d'analyse
des
offres
énoncés
dans
le règlement
de
consultation,
l'offre
de
la société
API
RESTAURATION
est
apparue
la
mieux
adaptée
pour
assurer
la
gestion
du
service
de
restauration
collective
sur
le
territoire
verriérois,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
établi
par
le
candidat, CONSIDÉRANT
que
la
précédente
délégation
pour
le
service
de
la
restauration
collective
municipale
arrive
à
échéance
le
31
août
2023,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Maire
a
choisi
de
proposer
au
Conseil
municipal
de
retenir
l'offre
de
la
société
API
Restauration
et
de
lui
confi
de
restauration
selon
le périmètre
décrit
dans
le cahier
des k
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-30-DE Date de réception préfecture : 09/06/2023 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
choix
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
concession
susvisée
ainsi
que
tout
document
y afférent,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: approuve
le
choix
du
délégataire
proposé
par
Monsieur
le
Maire
- API
Restauration
- en
qualité
de
délégataire
de
service
public
pour
l'exploitation
de
la
restauration
collective.
Article
2
: approuve
les
dispositions
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes.
Article
3
: précise
que
le
contrat
de
délégation
de
service
public
a
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1°
septembre
2023.
Article
4
: autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
et
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Article
5
: dit que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Magali
LIBONG
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-30-DE Date de réception préfecture : 09/06/2023 2023/31
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
trois
le
trente-et-un
mai
et
à
vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
Mr
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à
M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Mme
LIBONG
OBJET
:
Prescription
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixation
des
modalités
de
concertation
avec
le
public
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
L.2121-9 ; VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
103-2
et
suivants,
L.
104-1
et
suivants,
L.
153-36
à
L.153-44,
R.153-20
et
R.153-21
;
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le
18
mars
2019
par
délibération
du
Conseil
municipal ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
24 juin
2021 ;
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
est
compétent
pour
prescrire
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT
que
la
municipalité,
dans
un
objectif
de
transparence,
a
fait
le
choix
de
soumettre
cette
évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'organe
délibérant
de
la commune ;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
nécessite
de
fixer
les
modalités
de
concertation
adaptée
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
déjà
présentées
dans
la délibération
du
24
juin
2021
et
réitérées
par
la présente
délibération
porteront
sur
l'intégration
de
nouvelles
réglementations,
la
possibilité
de
réaliser
des
opérations
mixtes
(mixité
fonctionnelle
logements,
activités,
commerces),
la
préservation
des
secteurs
pavillonnaires
et
de
leurs
espaces
verts,
des
ajustements
réglementaires
pour
préciser
et
supprimer
certaines
dispositions,
suite
aux
retours
d'expérience,
le
renforcement
du
caractère
écologique
et
environnemental
du
PLU
;
CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
relèvent
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
et
n'ont
pas
pour
effet
:
- Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
;
-
Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
- Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
-
Soit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
-
Soit
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
relèvent
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun ;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
satisfaire
à
l'obligation
de
concertation
avec
le
public,
celle-ci
sera
menée,
en
amont
de
l'arrêt
de
la
modification
par
l'Assemblée
délibérante ;
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023 CONSIDÉRANT
que
le
projet
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associés,
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
avant
l'arrêt
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
associés
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique ;
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Article
1 :
retire
la délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021.
Article
2 : prescrit
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
réaffirmant
les
objectifs
liés
à
cette
évolution
du
document
ayant
pour
objet
l'intégration
de
nouvelles
réglementations,
la
possibilité
de
réaliser
des
opérations
mixtes
(mixité
fonctionnelle
logements,
activités,
commerces,
la
préservation
des
secteurs
pavillonnaires
et
de
leurs
espaces
verts,
des
ajustements
réglementaires
pour
préciser
et
supprimer
certaines
dispositions,
suite
aux
retours
d'expérience
ainsi
que
le
renforcement
du
caractère
écologique
et environnemental
du
PLU.
Article
3
: fixe
les
modalités
de
concertation
durant
toute
la durée
de
la
modification
n°1
consistant
en
:
-
Une
réunion
publique
de
présentation
des
évolutions
règlementaires,
-
Une
présentation
des
grandes
lignes
de
la modification
dans
le mensuel
municipal
Verrières
et
vous,
-
Une
présentation
mettant
en
avant
les
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
site
internet
de
la
commune,
-
Une
exposition
sur
panneaux,
présentant
les
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
dans
plusieurs
espaces
publics
communaux,
-
Un
registre
de
recueil
des
remarques
et
observations
mis
à
disposition
auprès
du
public
à
l'Hôtel
de
Ville
pendant
un
mois,
-
Un
formulaire
accessible
sur
le
site
internet
de
la
commune
ou
sur
simple
demande
à
l'accueil
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
4
: précise
que
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
publiée
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
{
EE
PE
"8
>
Magali LIBONG
François Guy TRÉBULLE
di
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31-DE Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023/32
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
trois
le trente-et-un
mai
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
Mr
MILONNET,
Mme
PIÉRA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
Mr
CHOLAY
à
Mr
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
LIBONG
OBJET
: Approbation
du
Plan
Communal
triennal
Vélo
actualisé
— version
mai
2023
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-32-DE Date de réception préfecture : 15/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi d'orientation
des
mobilités
(LOM)
promulguée
en
décembre
2019,
CONSIDERANT
que
le
vélo
représente
une
alternative
attractive
à
la
voiture
individuelle
pour
les
déplacements
de
proximité
et
combinée
aux
transports
collectifs
pour
les
déplacements
de
plus
longues
distances
; que
le vélo
contribue
également
à
développer
l'économie
locale
; qu'il
y
a
lieu,
en
cohérence
avec
les
schémas
de
développement
des
différents
réseaux
cyclables
supra
communaux,
de
développer
des
aménagements
favorables
aux
cyclistes,
de
développer
stationnements
et
services
et
d'accompagner
et
inciter
le
changement
des
pratiques,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L’UNANIMITÉ,
Article
1
: Le
nouveau
plan
vélo
communal
triennal
actualisé
—
version
mai
2023
est
adopté.
Article
2
: Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
et
demandes
de
subventions
afférents
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Po
SNS
Magali
LIBONG
François Guy TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-32-DE Date de réception préfecture : 15/06/2023 2023/33
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
trois
le trente-et-un
mai
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN.
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à
M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à
M.
BOZEC
M.
BAUDE
à
M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à
Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à
M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
LIBONG
OBJET
: Créations
de
postes
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-33-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
article
L.313-1
et article
L.332-24,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
les
postes
ci-dessous
dans
le
cadre
des
différents
mouvements
de
personnel
et
pour
le
bon
fonctionnement
des
services,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: Décide
les
créations
des
postes
cités
ci-dessous :
-
2
postes
d'adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe :
-
1 poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe :
-
1
poste
d'attaché.
Article
2
:Dit
que
les
agents
statutaires
seront
rémunérés
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
correspondant
à
leur
grade.
Article
3
:Décide
que
pour
pourvoir
les
emplois
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
au
service
informatique
et
relation
citoyenne,
de
rédacteur
principal
de
deuxième
classe
au
service
des
ressources
humaines,
et
d’attaché
au
sein
de
la
direction
générale,
il
convient
de
créer
deux
grades
d'adjoint
administratif
principal
de
deuxième
classe,
un
grade
de
rédacteur
principal
de
deuxième
classe
et
un
grade
d’attaché.
Ces
postes
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Les
contrats
pourront
alors
être
conclus
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
minimum
d'un
an,
sans
excéder
deux
(article
3-2)
ou
six
années
(article
3-3)
au
total.
Dans
ce
dernier
cas,
si,
à
l'issue
de
cette
durée,
le
contrat
est
reconduit,
il ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer
la
durée
du
contrat
et
le
traitement
du
candidat
en
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la
nature
des
fonctions
concernées,
de
l'expérience
professionnelle
antérieure
et
du
profil.
Article
4
:Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
Cours. Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Magali
LIBONG
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-33-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 2023/34
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MAI
2023
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
32
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
trois
le
trente-et-un
mai
et
à
vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le vingt-six
mai
deux
mille
vingt
trois
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
TRÉBULLE,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
M.
BOZEC,
Mme
GUILLANTON,
M.
CARRASCO,
M.
MILLET,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mme
BRIGNON,
Mme
KERNY-BONFAIT,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
PIERA,
Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ
et
M.
FASS.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
à M.
TRÉBULLE
Mme
LAGORCE
à M.
BOZEC
M.
BAUDE
à M.
DELORT
Mme
GRACA
DE
SOARES
à Mme
LIBONG
M.
ROGER-ESTRADE
à M.
MORDEFROID
M.
CHOLAY
à M.
DOSSMANN
ABSENT M.
ATTAF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
LIBONG
OBJET
:
Renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-34-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
circulaire
INTA1830120J
du
21
novembre
2018,
VU
l'addendum
INTA2031715J
du
4 février
2021,
CONSIDÉRANT
que
les
mandats
des
membres
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
désignés
en
2020
prendront
fin juin
en
2023,
CONSIDÉRANT
que
les
textes
de
loi
visés
ci-dessus,
nous
demande
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
3
ans.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: Les
conseillers
municipaux
énumérés
ci-dessous
sont
désignés
dans
l'ordre
du
tableau
en
tant
que
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
3 ans
et cela
à compter
de
juillet 2023.
N°
|
NOM/PRÉNOM Titulaires
13
Mme
OCTAU
Marie-Paule
15
M.
BAUDE
Hervé
16
M.
ATTAF
Nasser
26
Mme
THEISEN
née
AUBERT
Andrée
33
Mme
FOUCAULT
Caroline
Suppléants
19
M.
MILONNET
Jean-Pierre
21
Mme
BRIGNON
Jacqueline
22
Mme
GUILLANTON
née
LE
DEUNFF
Violaine
31
M.
HULIN
Vincent
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
31
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance,
ali LIBONG
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-34-DE Date de réception préfecture : 13/06/2023