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Déliberation - annexe deliberation prescription de la modification n 1 du plu 31 05 2023
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation prescription de la modification n 1 du plu 31 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021 N° 30
Dossier instruit par le service urbanisme
NOTICE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : Prescription d’une modification n° 1 du Plan local d’urbanisme
(PLU)
Par délibération du Conseil municipal, le Plan local d’urbanisme (PLU) de Verrières- le-Buisson a été approuvé le 18 mars 2019. Après plus de deux ans d’application, il apparait opportun d’apporter des modifications à ce document afin d’intégrer de nouvelles réglementations (notamment le Plan de prévention des risques inondation – PPRI, le périmètre lié au classement sonore de la RN 118, la nouvelle
nomenclature, Programme local de l’habitat – PLH, etc.), de permettre la réalisation d’opérations mixtes (logements en accession et/ou sociaux, commerces, activités, etc.), d’accentuer la préservation des secteurs pavillonnaires, de procéder à des ajustements réglementaires pour préciser et supprimer certaines dispositions après deux années d’application (retour d’expérience) et de renforcer encore le caractère écologique et environnemental du PLU.
L’ensemble des modifications ne relèvent pas d’une procédure de révision, celles-ci n’étant pas de nature à changer les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables, ne réduisant pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou encore ne réduisant pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et n’induisant pas de graves risques de nuisances.
Les modifications envisagées décrites plus haut dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification du Plan local d’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL DOIT :
PRENDRE ACTE du lancement de la procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU),
DIRE que les objectifs poursuivis par cette modification sont notamment : - d’intégrer de nouvelles réglementations,
- de permettre la réalisation d’opérations mixtes,
- d’accentuer la préservation des secteurs pavillonnaires,
- de procéder à des ajustements réglementaires pour préciser et supprimer certaines dispositions suite à deux années d’application,
- de renforcer encore le caractère écologique et environnemental du PLU. Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20230531-2023-31P-AU
Date de réception préfecture : 23/06/2023 2
CONFIRMER qu’il ne sera pas porté atteinte au Projet d’aménagement et de développement durable.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20230531-2023-31P-AU
Date de réception préfecture : 23/06/2023