Procès Verbal - pv cm du 31 mai 2023

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Procès Verbal - pv cm du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Verrières-le-Buisson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 31 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE GIF-SUR-YVETTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 MAI 2023

SALLE DU CONSEIL – HÔTEL DE VILLE

-=-=-=-=-=-

ETAIENT PRESENTS :

M. TRÉBULLE, M. DOSSMANN, Mme LIBONG, M. TIXIER, Mme ROQUAIN, M. DELORT, Mme BOULER, M. MORDEFROID, M. BOZEC, M. BAUDE, Mme LEVEQUE DE VILMORIN, M. ATTAF , M. ROGER-ESTRADE, Mme KERNY -BONFAIT, M. CHOLAY , Mme OCTAU, Mme FOUCAULT , M. HULIN, Mme AUBERT-THEISEN, M. YAHIEL, Mme QUINQUENEL, M. CHASTAGNER, Mme CLÉVÉDÉ et M. FASS.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme CASAL DIT ESTEBAN à M. TRÉBULLE

Mme LAGORCE à Mme BOULER

Mme GUILLANTON à Mme LIBONG

M. CARRASCO à M. BOZEC

M. MILLET à Mme CASAL DIT ESTEBAN

Mme BRIGNON à Mme ROQUAIN

M. MILONNET à M. TIXIER

ABSENT

M. ATTAF

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme LIBONG

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Secrétaire de séance :

Madame LIBONG :

La séance est ouverte à 20h00.

Approbation du compte-rendu des séances du Conseil municipal des 13 février et du 24 mars 2023

M. le Maire : Avez-vous des remarques ?

Mme FOUCAULT : Pour le premier PV, page 31, en bas de page il est dit « c’est une2

majorité de personnes âgées qui ont acheté des maisons », il faut lire « il y a très longtemps » et non « il n’y a pas très longtemps ».

M. le Maire : Très bien, ce sera corrigé. D’autres remarques ?

Mme FOUCAULT : Pour le deuxième PV, page 11, troisième ligne de mon intervention, après les mots « très pessimiste pour l’avenir de la France », il faut ajouter « et pour l’avenir de notre commune ». Merci.

M. le Maire : C’est « pour l’avenir de la France et pour l’avenir de la commune », très bien.

D’autres remarques sur les PV ?

M. TIXIER : Au sujet du conseil municipal de mars, sur la notice de présentation de la subvention au TUVB, on parle de « première manifestation du duathlon et non du triathlon ».

M. le Maire : D’autres remarques ? S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a une demande de mise aux voix ? Non, ces deux PV sont adoptés, je vous remercie.

DIRECTION GÉNÉRALE

1- Refonte des modalités de tarification concernant les services à destination des familles. Présentation en introduction de l’étude du cabinet Klopfer.

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : Bonsoir à toutes et à tous, je vous propose donc de vous présenter cette étude dans les détails telle qu'elle a pu nous guider. Dans une première partie, je vous propose de présenter rapidement les masses financières qui peuvent être en jeu au regard de la surface financière de votre commune. Dans une seconde partie, de regarder la politique tarifaire aujourd'hui, telle qu'elle est appliquée sur votre territoire communal et de la regarder notamment par rapport aux coûts des services tels qu'ils sont pratiqués ; et donc de déterminer un coût de revient des prestations et de chercher à comprendre qui du contribuable ou de l'usager finance le service ; et dans une troisième partie nous nous attarderons sur les caractéristiques et sur les perspectives d'évolution, donc sur la construction de la politique tarifaire.

C'est une étude qui a été menée sur la partie diagnostic, relativement en lien avec les services de la commune ; et pour une seconde partie en lien avec l’exécutif de la commune sur les différentes pistes d'évolution et aussi sur la base notamment d'échanges et de parangonnage avec l'ensemble des communes alentour.

Donc première partie, une partie de contexte : présentation des masses financières en jeu. Quand on parle de politique tarifaire sur l'échelle de votre commune, donc sur un budget d'un peu moins de 23 M€, il faut être conscient que l’on parle de ressources qui sont relativement restreintes puisqu'elles représentent à peu près 6 % de vos recettes totales, pour un peu moins de 1,4 M€. 6 % c'est relativement faible notamment lorsqu'on compare à d'autres communes. Il faut savoir qu’en général, quand on regarde les budgets publics et notamment des communes, on est plus aux alentours de 8 à 9 % de recettes liées à la politique tarifaire.3

Quand on regarde maintenant la décomposition de ces recettes, on peut distinguer finalement 4 grands blocs : 30 % pour les produits des services périscolaires et d'enseignement, pour un peu plus de 400 000 €, 29,2 % pour les produits de services à caractère social, un peu plus de 400 000 € là aussi, 9 % pour les produits des services à caractère culturel pour 128 000 € et 15 % pour les produits liés à l'occupation du domaine public, pour 204 000 €.

Quand on regarde les services scolaires et périscolaires qui ont concentré l’essentiel de cette étude, on les met également en contexte dans leur dynamique récente avec différents indicateurs. Ce que l’on voit en matière de masse financière et de produits globaux, c'est que sur la période 2018 - 2022 ces produits ont largement fondu de près de 60 % en lien avec la crise sanitaire. Dans le même temps, ce que l'on voit, c'est que votre population communale a légèrement diminué depuis cette date, que la population également des 3 à 16 ans a légèrement diminué, et également que l'inflation et que les revenus moyens par habitant sur votre territoire communal ont eu tendance à croître.

Ce qu'il faut noter en matière également d'évolution des produits tarifaires, c'est que sur aucune commune aujourd'hui où nous menons ces études, à moins qu'il y ait une vraie dynamique et une vraie activité en matière de possibilités foncières et d'accueil de nouvelles populations, on constate la même situation antérieure en matière de produit total sur les produits périscolaires et extrascolaires. Cela se justifie notamment par les nouveaux modes de vie liés notamment au télétravail et par une prise en charge par les familles aussi des menus des repas de restauration scolaire mais aussi un accueil plus prolongé et un recours moins important au service public, notamment d'accueil périscolaire.

Quand on regarde maintenant la politique tarifaire menée à Verrières et qu'on la compare aux coûts de revient des prestations, on a cherché à mener cette étude sur la base d'une extraction de vos données comptables, une extraction également de vos données de votre logiciel familles Concerto et de votre système d'informations des ressources humaines, ces données sont à prendre toutefois avec précaution pour la simple et bonne raison qu’on n'est pas à l'abri d'une certaine difficulté comptable qui est commune à tout le secteur public pour identifier clairement les dépenses. Toutefois on arrive à distinguer certaines grandes tendances, c'est notamment la participation des familles aux services.

Ici, je vais m'attarder essentiellement sur le coût de revient unitaire. Ce que l'on voit, c'est que sur la restauration scolaire vous avez un coût de revient unitaire pour la commune qui est de l'ordre de 12,71 € ; pour les classes de découverte on est de l'ordre d’un peu moins de 232 € ; pour l’accueil jeunesse, au titre de la prestation on est sur un moins 2,50 € ; sur les séjours : un peu plus de 200 € ; sur la garderie : un peu moins de 50 €. Néanmoins comme je vous le disais, sur la garderie par exemple 50 €, c'est sans doute la masse aussi qui reste à ventiler sur d'autres services et qui jusqu'à présent n'a pas été clairement identifiée en la matière.

Quand on regarde la couverture estimée du coût de la prestation par les usagers, vous le savez, l'usager va financer par deux canaux l'activité : il va la financer d'une part par la contribution tarifaire qui nous intéresse ici, et il va la financer également par l'impôt, c’est l’un ou l’autre, et ce que l'on voit, c'est qu'effectivement, par la couverture tarifaire4

à peu près 25 % des coûts nets de la prestation sont assurés directement par la politique tarifaire en moyenne sur l'ensemble des activités ; alors ces 25 % sont notamment tirés aussi par la première activité qui est la plus importante et qui concerne le plus large public qui est l'activité de restauration scolaire qui se situe effectivement sur 25 %. Cela signifie que sur un repas aujourd'hui de cantine délivré, la famille va payer un tarif qui correspond à 25 % du coût, et que donc les 75 % autres sont assumés par la commune, ceci par le biais de la fiscalité de cette dotation et des attributions de compensation principalement.

Quand on regarde ensuite comment sont construits vos tarifs sur le territoire communal, on a finalement travaillé en cherchant à vous comparer avec d'autres villes comparables, on a cherché également à distinguer quelles pouvaient être les forces et les faiblesses de votre profil tarifaire et de votre construction tarifaire aujourd'hui à l’échelle de votre commune, et on a cherché aussi à mesurer certains impacts, certains leviers d'action en la matière. On vous a donc comparés avec des villes qui étaient comparables comme je le disais mais comparables notamment au regard d’une part de la taille de la population puisque comparer une ville comme Verrières avec la ville de Paris ou avec une ville de 300 habitants, ça n'a pas forcément grand sens, mais également en matière de revenu par habitant. Vous êtes une ville relativement aisée et pour ce faire, nous vous avons comparés avec des communes membres de la CPS, à savoir Gif sur Yvette, Orsay et Igny.

Vous avez un tableau qui présente les tarifications applicables à Verrières en 2019, vous avez ensuite la tarification applicable à Verrières en 2022, la tarification applicable à Gif sur Yvette en 2022, à Orsay en 2022, et à Igny en 2022. Pour pouvoir réaliser ces graphiques vous avez pour chacune des communes le tarif minimal de la prestation, au milieu le tarif maximal de la prestation, et le tarif extérieur de la prestation. Ce que l'on voit, c'est notamment que sur le tarif minimal, en tout cas pour la politique de restauration scolaire, vous avez un tarif qui est globalement inférieur à celui des autres communes puisque vous avez 0,61 € du coût du tarif là où dans les autres communes on est plus en moyenne aux alentours de 1€ ou 1,05 € à Igny, 0,83 € à Orsay, et 1,50 € à Gif sur Yvette.

De la même manière, sur le tarif maximal, vous êtes en 2022 la commune ayant le tarif le plus faible à l'exception d’Igny puisque vous aviez un tarif maximal payé par les familles de 7,50 € contre 7,85 € à Gif sur Yvette, 8,79 € à Orsay, 7,31 € à Igny. Votre tarif extérieur est quant à lui aussi relativement faible, il est le plus faible à l'exception d'Orsay puisqu’Orsay se situe à 9,72 €, 11,15 € à Gif sur Yvette, et 11€ à Igny, ici vous avez la dynamique de savoir où se situent les tarifs des communes par rapport aux tarifs de Verrières, en tout cas les écarts de l'échantillon des tarifs par rapport à la moyenne, on voit où vous vous situez, et effectivement pour le tarif minimal, vous vous situez presque 0,40 € en dessous du tarif minimal moyen de l’échantillon pris, 0,36 € en dessous sur le tarif maximum ; et sur le public extérieur : 0,55 € en dessous de la moyenne globale.

Même exercice sur l'accueil de loisirs du matin où ce que l'on voit, c'est que par rapport à la moyenne vous aviez un tarif qui était 0,31 € plus faible que la moyenne pour le tarif minimum ; 0,82 € au-dessus pour le tarif maximum ; 0,79 € pour le tarif extérieur par rapport à la moyenne en moins.5

Pour l’accueil du loisir du soir qui est la plage horaire la plus étendue, vous étiez à 0,27€ moins cher pour le tarif minimum par rapport à la moyenne comparée, 1,62 € plus haut que la moyenne pour le tarif le plus élevé, et 1,33 € de plus pour le tarif extérieur. Il y a toutefois un léger biais à avoir en tête aussi sur les accueils de loisirs et sur la politique d'accueil du loisir, c'est que le service et le dimensionnement du service n'est pas forcément équivalent d'une commune à l’autre, la plage horaire d'accueil du service en matière d'accueil du matin ou d'accueil du soir peut être plus ou moins longue selon les communes.

Également en comparaison des tarifs minimum et maximum pour la journée complète, on voit que sur le tarif minimum vous étiez 1 € moins cher que la moyenne de l’échantillon, 3,31 € de moins pour le tarif maximum que la moyenne de l’échantillon, et 8,17 € de moins par rapport à la moyenne de l’échantillon. Là aussi ça peut être lié à une modification du périmètre avec la prise en compte par exemple du repas ou non dans ces tarifs-là.

Après avoir observé comment étaient fixés les tarifs en vous comparant par rapport aux communes, on voit que vous avez des tarifs globalement plus faibles que la moyenne des autres communes, très légèrement, mais ils n’ont rien d’aberrant en la matière et vous situent plutôt en cohérence avec les autres communes.

Toutefois, il faut s’intéresser, au-delà des tarifs minimum et maximum et extérieurs, au mode de construction des tarifs : la plupart des communes en France adoptent un mode de construction des tarifs en fonction du quotient familial tel que la majorité d'entre nous le connaissons, c'est-à-dire défini par la CAF , le calcul de la CAF c'est le même que le mode de calcul du quotient familial fiscal, par exemple par enfant, en tout cas pour les premiers enfants, que ce soit le premier ou le deuxième enfant, vous allez avoir une demi-part qui va vous être ajoutée. A Verrières ce n’est pas comme ça que ça se passe puisque dès le premier enfant vous comptez une part entière ; alors ça va avoir un aspect relativement positif puisque vous allez avoir tendance à favoriser les familles, toutefois ça peut avoir aussi l'aspect cette fois-ci négatif pour le financier qui parle puisque vous allez avoir tendance à augmenter votre dénominateur, à savoir votre quotient familial.

Autre différence entre la méthode de Verrières et la méthode du calcul CAF : c’est la question des familles monoparentales, c'est-à-dire que pour la CAF une famille monoparentale va se voir appliquée une part à son quotient familial en plus, ça n'est pas le cas dans votre délibération de 1997. Donc on a deux types d'exemples avec les modifications de calcul CAF : l'exemple d’un couple avec un enfant et deux SMIC, on voit qu’entre la méthode de Verrières le Buisson et la méthode des services fiscaux, vous avez une augmentation du quotient familial ; pour un couple avec cinq enfants et deux SMIC, on a aussi une augmentation mais qui est moins marquée que pour un couple avec uniquement 2 enfants.

Autre aspect : la manière aujourd'hui dont vous fixez votre barème tarifaire : vous faites le choix d'une tarification qui est relativement progressive puisque vous avez fait le choix de voter vos tarifs en fonction de 8 tranches ; ces tranches-là visent donc finalement à répartir l'effort selon le quotient familial dont je viens de parler en fonction du revenu des familles, du revenu et de la composition aussi des familles. Il faut savoir que certaines villes ont fait le choix d'abolir ce système de tranches et de passer6

notamment sur des systèmes de tarification linéaire que l’on évoquera juste après. Sur ce système de tranches, ce qui interpelle lorsqu'on regarde aujourd'hui comment sont réparties les familles, c'est que finalement on remarque assez peu de familles qui sont aujourd'hui éligibles aux premières tranches du quotient familial. Cela signifie quoi ? Il y a un peu moins d'une trentaine de familles qui sont éligibles à la tranche numéro 1, ça signifie que peu de familles sont aujourd'hui éligibles aux tarifs les plus faibles dans votre commune, finalement l'essentiel des familles vont être concernées et vont se voir appliqués des tarifs compris notamment entre les quotients familiaux 4, 5 et 6 ; on voit que les tranches les plus représentées sont la tranche de quotients familiaux 4 qui représente 17 % des familles inscrites et la tranche 5 qui représente 23 % des familles inscrites ; et la tranche 6 concerne 20 % des familles inscrites.

Ici je me permets de dresser un préalable par rapport à la suite : il ne s'agit que des familles inscrites, vous avez fait le choix et c'est un choix qui peut s'entendre : pour les familles qui ne s'inscrivent pas et qui donc ne déclarent pas leurs revenus et leur quotient ou situation familiale, finalement ces familles se voient appliqué un quotient familial qui est de 8, et vous comprendrez plus tard pourquoi on a un nombre de familles, 71 d’après la méthode Verrières, qui se voient appliqué le quotient familial numéro 8, c’est un grand nombre.

Pour les éléments de diagnostic, j'ai également réalisé différents profils : un parent au RSA, un parent au SMIC, un ménage avec deux SMIC et 2 enfants, un ménage avec 2 salaires à 1,2 fois le SMIC, un ménage avec un salaire de cadre et un SMIC, et enfin un ménage avec 2 salaires de cadre supérieur. Vous voyez finalement la décomposition des familles, avec le nombre d’adultes, le nombre d’enfants, le nombre de parts tel qu’il est calculé aujourd’hui, et le quotient familial aujourd'hui tel qu’il est calculé. Et vous voyez que le seul parent qui aurait deux enfants n’est pas éligible à la première tranche des quotients familiaux mais serait éligible uniquement à la 2ème tranche ; à l'inverse un ménage avec 2 salaires de cadre supérieur, qui représentent donc des revenus nets annuels de l'ordre de 90.000 €, pour un couple qui aurait deux enfants, on aurait plutôt tendance à considérer qu’ils seraient relativement privilégiés, eh bien eux sont éligibles à la tranche de quotient familial numéro 6, ce qui démontre que pour aller chercher de la tranche de quotient familial 7 voire 8 il faut aller encore plus loin en matière de revenus.

Vous avez dans votre dossier les détails pour un quotient familial de 2 adultes + 2 enfants, les niveaux de revenus qu'il faudrait avoir pour accéder à une tranche de quotient familial. Cela signifie que pour accéder à la tranche de quotient familial 2, pour un ménage composé de 2 adultes et 2 enfants, il faudrait un revenu annuel minimum de 9 084 € ; pour accéder à la tranche de quotient familial 3, il faudrait un revenu net annuel légèrement inférieur à 22 000 € ; 29 500 € pour la tranche de quotient familial 4 ; 47 880 € pour la tranche de quotient familial 5 ; 72 656 € pour la tranche de quotient familial 6 ; 104 444 € pour la tranche de quotient familial 7 ; et quasiment 130 000 € de revenu net annuel pour un ménage qui aurait deux enfants pour accéder à la tranche de quotient familial 8.

Sur votre politique tarifaire, quand on regarde la principale part de votre prestation, c'est la question de la restauration scolaire, on constate sur les familles Verrièroises la présence d’effets de seuil, je m’explique : si je reviens sur le mécanisme d'avant, si vous êtes à 29.991€ vous êtes éligible à la tranche de quotient familial numéro 2, et7

donc éligible à ce tarif-là ; par contre si vous êtes à 21.993 €, c'est-à-dire que vous avez gagné 2 € de revenu net annuel, automatiquement vous vous voyez appliqué un tarif unitaire qui est largement supérieur et qui va donc correspondre au tarif tel qu’il va être appliqué à 47.679 €, en tout cas un ménage qui serait comparable mais qui aurait beaucoup plus de revenu que vous se verrait appliqué le même tarif.

Donc on constate ces effets de seuil et ce manque de linéarité. Sur la restauration nous avons fait une simulation où l’on a cherché à distinguer quel était le pourcentage pour une famille avec un enfant qui irait à la restauration scolaire, qui irait à raison de 4 jours par semaine sur 35 semaines, quel serait le montant total de la tarification et quel est le pourcentage de la tarification dans le revenu net de la famille au total, ainsi on regarde comme ça ce qu'on appelle « un taux d'effort », ce que l'on constate et j’ai repris ici mes 6 profils initiaux, c’est que dans le cadre de la tarification scolaire, un parent seul au SMIC présente un taux d’effort de 1,91 % de ses revenus ; c'est la tranche qui est le plus mise à contribution au regard notamment de ses revenus ; là où un parent seul avec un RSA aura un taux d’effort légèrement inférieur, 1,72 %, mais également un ménage avec deux salaires de cadre, va avoir un taux d'effort inférieur à 0,85 %. Alors c'est quelque chose qui à nouveau est relativement logique et comparable avec l’ensemble des communes, c’est une logique économique, on appelle cela « la propension marginale à consommer », plus vous avez un revenu important et plus vos postes de dépenses fixes vont être importants ; donc c’est plutôt cohérent mais effectivement on peut chercher à atténuer ces effets-là, et c'est quelque chose qui peut être mis en place notamment au travers d’une politique tarifaire.

Vous avez également dans ce détail-là cette présentation qui vous a été communiquée je pense en commission Finances…

(Une personne dit dans la salle : « On ne nous a présenté que des simulations »)

Ce qu’on constate, c’est que le profil de ce qu’on présente sur la question de la restauration est assez comparable sur l’ensemble des autres activités, à savoir que les ménages les plus aisés ont tendance à avoir un taux d’effort plus faible que les ménages ayant un revenu plus modeste. Et c’est ce qu’on constate pour toutes les activités.

Également ce qu’on a regardé au cours de cette étude, c’est la fréquentation par type de quotient familial et par activité. On va retrouver certains aspects plutôt intéressants et ce que l'on constate, c'est que finalement le profil de restauration scolaire qui concentre l'essentiel de l'activité communale est assez proche de la moyenne des familles inscrites, voire même il a tendance à valoriser un peu plus les quotients familiaux 1, 2, 3, 4 puisque ceux-ci représentent un peu plus de 30 %, quasiment 35 % de la fréquentation du service là où dans la moyenne les 1,2,3,4 représentent 30 % de la fréquentation du service. A l'inverse certaines activités, je pense notamment à la garderie après étude, et cela peut s’expliquer aussi par des raisons des motifs sociologiques, vont avoir tendance à plus être fréquentées par des quotients familiaux 6, 7, 8 on va dire.

Sur la restauration scolaire pour les PAI, c'est relativement marginal, ça représente à peu près une dizaine de familles, donc ça n'est pas forcément très représentatif d’une vraie population en la matière ; il y a peut-être un élément d'information et un élément8

de sensibilisation de certaines familles qui ne sont pas au courant de l'accueil individualisé, mais en tout cas c'est quelque chose à moins prendre en considération que les autres activités qui sont beaucoup plus fréquentées et qui vont donc être plus représentatives. Vous avez des tarifs qui sont relativement plus faibles et cohérents comparés aux autres communes que dans le cadre de votre politique tarifaire, aujourd'hui vous avez des familles nombreuses qui vont être largement favorisées au regard notamment du calcul du quotient familial. Toutefois ce que l'on constate, et là ce sont tous les aspect négatifs sur lesquels on sera amenés à travailler, c'est que premièrement vous avez une baisse du taux d'effort au fur et à mesure que les revenus augmentent dans les familles, vous avez peu de ménages qui sont au tarif minimum et au tarif maximum, ce qui fait que vous avez une pente tarifaire qui va être assez peu marquée selon les profils des familles, vous avez la présence d’effets de seuil sur lesquels on s’est un peu attardé, et également les familles monoparentales qui vont avoir tendance à être défavorisées du fait aussi de la non-prise en charge, en tout cas du non-rajout comme c’est le cas dans le cadre du calcul du quotient familial 4.

Pour ce faire, on a travaillé sur une simulation qui vise notamment à lisser pour limiter les effets de seuil la méthode de tarification de la commune. Le mécanisme de lissage vise à être composé d’autant de familles qu’il y a de membres dans un quotient familial, on serait plutôt sur une ligne droite, l’équation vise à utiliser 4 paramètres : d’abord un quotient familial minimal en-deçà duquel va être appliqué un tarif minimal ; il y aura également un quotient familial maximal au-deçà duquel sera appliqué un tarif maximal. Pourquoi est-ce qu’on applique aussi un tarif maximal ? Pour la simple et bonne raison que la loi contraint les autorités locales et contraint de manière générale la gestion des services publics à ne pas faire financer par l'usager plus que le coût du service, ce qui fait dans votre cas, au regard du coût du menu de cantine et du coût de restauration scolaire, qu’il y a un peu plus de 12 € que vous ne pouvez pas facturer à une famille sur un repas.

Et donc au regard de ces paramètres, vous allez avoir une droite linéaire entre le quotient familial minimal et le maximal, vous allez avoir une droite linéaire qui va permettre justement de limiter les effets de seuil. Nous avons réalisé ce mécanisme d’équation. On a travaillé également avec les quotients familiaux des familles qui ont été recalculés dans le cadre du mécanisme CAF . Pourquoi est-ce qu'on a fait ça ? Il y a deux intérêts à cela : premièrement la question des familles monoparentales ; il y a un deuxième intérêt également qui est un intérêt technique : jusqu'à présent cela reposait essentiellement sur un système de déclaration où les agents techniques notamment en mairie ressaisissaient à la main l'ensemble des déclarations réalisées par les parents, à condition que les parents déclarent correctement ; dans le système notamment du quotient familial 4, on est sur une simplification et un renforcement de la lisibilité puisque les quotients familiaux 4 sont déjà appliqués notamment pour la politique d'accueil en crèche ; donc ce sera le même quotient familial 4, mais également on est sur une communication avec CAF PRO qui est la plateforme d’information de la CAF et qui permet de téléverser automatiquement l'ensemble des données des familles au sein des logiciels communaux.

Ce qui fait qu’on va avoir un gain de temps pour nos agents communaux qui sera colossal en la matière. C’est l’un des intérêts à utiliser aussi ce mécanisme-là.

Et enfin, j’ajoute que sur cette base, les quotients familiaux minimum et maximum ont9

été harmonisés de sorte, selon les politiques tarifaires, à ne pas avoir des quotients familiaux minimum et des quotients familiaux maximum qui soient variables. On est resté également sur un même tarif minimal et un même tarif maximal.

Sur l’ensemble des activités, on reste donc sur le même tarif minimum et sur le même tarif maximum, on a un quotient familial minimum qui pour chacune des activités est appliqué à 2000 et un quotient familial maximum pour chacune des activités qui est affecté à 32.500. Ce que l'on voit dans le cadre de ce système, c'est que cette fois-ci on n'a plus la présence d'effets de seuil, les légères variations et les pics que vous voyez apparaître sont dues aux modifications de calculs liées à la CAF. Et finalement le fait d'avoir modifié les méthodes de calculs va avoir un impact automatiquement sur le quotient familial des familles entre la méthode avant et la méthode après.

Et finalement quand on compare votre profil tarifaire aujourd'hui et le profil tarifaire tel qu'il apparaîtra si vous l'acceptez en tout cas dans un mécanisme linéaire, on est sur un mécanisme où l’on va avoir tendance à largement faire en sorte que les quotients familiaux les plus modestes vont être largement gagnants dans le cadre de ce dispositif-là. A l’inverse vous allez avoir des quotients familiaux plus aisés qui pour le coup vont se voir appliquer une tarification qui sera légèrement supérieure.

Voilà sur la politique périscolaire du matin. Sur le périscolaire on retrouve le même mécanisme, et ce qu’on note, c’est que le profil tarifaire qui était appliqué aujourd’hui mettait davantage à contribution, on le voyait notamment au niveau du taux d’effort, les quotients familiaux les plus modestes, et à l’inverse, dans le cadre d’un mécanisme plus linéaire, vous seriez sur une mise à contribution légèrement supérieure des quotients familiaux les plus élevés.

Pour l’accueil post-études, vous retrouvez ce même mécanisme.

Restauration scolaire : on retrouve à nouveau ce même mécanisme. La courbe dans le nouveau système est légèrement plus linéaire, c’est aussi parce que le nombre de familles aujourd’hui de la restauration scolaire est beaucoup plus important et beaucoup plus représentatif aussi. C’est aussi la diversité de notre territoire communal.

Et sur l’accueil jour, donc la journée entière, on reste à tarifs inchangés sur le même profil tarifaire décrit précédemment pour les activités.

Au final, on observe qu’il y aura un léger gain de ressources pour la commune, je tiens toutefois à la relativiser, c’est un gain de ressources estimé aux alentours de 5.000 €, je le relativise tout de suite pour la simple et bonne raison que si vous acceptez ce mécanisme, on est dans le cadre d’une facilité de transmission des données entre les familles et la commune, au regard notamment du nouveau système CAF PRO. Ce qui fait qu’aujourd’hui, pour un certain nombre de familles qui sont à la tranche numéro 8, avec le nouveau mécanisme de communication CAF PRO, il n’est pas dit que certaines familles qui ne déclarent pas leur quotient familial ne se voient pas attribué un quotient familial plus bénéficiaire, et qui serait pour le coup inférieur à celui du quotient familial maximum. Ce qui fait que le gap qui sera observé avec ces 5.000 € sur les produits totaux qui font quasiment 1,4 M€ sera sans doute intégralement neutralisé en la matière. Mais c’est quelque chose qu’on n’a pas pu simuler parce que les familles n’ont pas communiqué leurs quotients familiaux.10

Donc ce gain, il ne faut pas miser dessus, d’autant moins que si l’on regarde vos profils tarifaires, vous avez quasiment 10 % des familles qui ne déclarent pas aujourd’hui leur quotient familial. Sans doute un certain nombre vont rester en quotient familial 8, ils seront au-delà du quotient familial maximum, et sans doute qu’un certain nombre de familles seront reventilées sur les quotients familiaux plus faibles.

Et vous voyez que les tarifs restent totalement inchangés. C’est donc une légère variation du produit de l’ordre de 5.000 € au total sur l’ensemble des activités.

Quand on regarde les simulations en reprenant les six profils de familles, si l’on regarde les mécanismes qui sont à l’œuvre et les gains, on voit que les parents qui avaient une forte contribution au taux d’effort, donc les quotients familiaux les plus modestes, se voient de manière générale bénéficier d’économies. Sur la restauration scolaire, les parents au RSA qui se voyaient payer un total de 159 € pour un enfant qui allait 4 jours sur 35 semaines à la restauration scolaire, feraient demain une économie de l’ordre de 63 € à l’année. Un parent seul au SMIC qui payait aujourd’hui 196 € bénéficiera d’une économie évaluée à un peu moins de 115 €, etc. Donc sur cette modélisation l’ensemble des efforts et des pertes aussi bouge un peu, par exemple un ménage avec deux salaires de cadre qui aujourd’hui payait 7,05 € se verra payer une tarification supérieure de 1,60 € par rapport à ce qu’il payait, ce qui représente sur dix mois une perte, ou un coût supplémentaire de l’ordre de 22,40 € sur la restauration scolaire, donc 224 € au total sur l’année.

Et ce mécanisme-là, on le retrouve en matière d’économies ou de pertes sur l’ensemble des activités : restauration scolaire, garderie également post-études, vous avez les profils tarifaires avec les nouveaux tarifs : pour le périscolaire du matin, le périscolaire soir, accueil de loisirs en journée, et vous avez la variation par rapport aux tarifs actuels, à savoir une économie pour les quotients familiaux les plus faibles, et on monte assez haut jusqu’au quotient familial 4 ; à l’inverse vous avez les pertes qui restent toutefois relativement limitées pour les familles les plus aisées.

On a appliqué le même principe aux classes transplantées de mars et avril 2023, on cherche à limiter les effets de seuil et finalement vous voyez apparaître le montant réglé par la famille dans le cadre d’un système linéaire, avec un léger reste à charge communal de l’ordre d’un peu moins de 1 100 €, et cela c’était pour les classes transplantées d’avril 2023 ; et également pour les classes transplantées de mars 2023. Un léger reste à charge communal qui d’après la méthodologie, si vous la votez aujourd’hui, serait de l’ordre de 2 200 € pour la commune en plus à financer.

Je vous remercie, si vous avez des questions, bien sûr je suis à votre disposition.

Mme THEISEN : Merci pour vos simulations, je voudrais vérifier les chiffres car j’avais d’autres données en tête : quand vous dites 12€ pour le coût, c’est le coût du repas à la cantine ou c'est le coût du repas plus la surveillance ?

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : C’est le coût du repas à la cantine plus la surveillance.

Mme THEISEN : D’accord, donc le « prix de vente », les 7,50 ou 7,60 €, c’est y compris le coût de la surveillance ?11

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : Bien sûr.

Mme THEISEN : J’avais un doute, d’accord, cela veut dire qu'on vend toujours à perte….

M. le Maire : Chère Andrée, sans vouloir vous interrompre, on ne « vend » rien, on fait payer mais on ne vend pas.

Mme THEISEN : Oui mais donc ça veut dire qu’on tarifie toujours un prix inférieur au prix de revient. Et ce que vous avez dit aussi, c’est que globalement la commune recouvre 25 % du coût ?

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : Oui, c’est 75 % du coût payés par la commune et 25 % payés par les familles.

M. DOSSMANN : Et le coût du repas inclut aussi le prix des offices, pas simplement la surveillance, les offices aussi, le personnel qui prépare les repas.

M. le Maire : Dans la comptabilité analytique, c’est l’ensemble des éléments qui concourent à la production, la consommation et l’après-consommation du déjeuner, donc ça va de la préparation des aliments à la surveillance en passant par le nettoyage du restaurant scolaire après.

Mme THEISEN : D’accord, donc tout ça n'est pas pris en charge par le prestataire, le prestataire ne prend en charge que la fabrication du repas ?

M. le Maire : Bien sûr.

M. CHASTAGNER : Quand vous nous avez présenté la comparaison des tarifs par commune, enfin sur les communes similaires, est-ce que c'est mis en regard justement du coût global pour chaque commune ? C'est-à-dire que comparer le tarif de Verrières avec Gif, si l’on dit qu'on a un coût de 12 €, c'est quoi le coût pour Gif sur Yvette ? Parce que c’est bien de comparer des tarifs qu’on fait payer aux familles, mais ce serait intéressant de savoir combien ça coûte.

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : En la matière on n’est pas rentré dans la comptabilité analytique de Gif et d’Igny, néanmoins je peux vous parler d’expérience car j’ai effectué quelques études similaires en la matière : un coût de 12 € est un coût cohérent avec ce que je vois dans les autres communes, voire même légèrement plus faible, et c’est un coût qui dans de nombreuses communes va être amené à vraiment flamber, parce que certains prestataires qui vendent leurs denrées alimentaires ont vu leurs coûts largement augmenter, et également voient leur modèle économique largement augmenté, donc le coût du repas facturé aux communes va être largement supérieur à avant.

M. CHASTAGNER : D’accord. Donc si l’on est plutôt bien positionné, c'est-à-dire qu'on arrive à avoir un coût un peu plus faible que les autres communes, ça explique aussi peut-être que la facturation aux familles soit un peu plus élevée dans les communes où le coût est plus élevé. Ce n’est pas juste pour dire qu’à Verrières on fait moins payer, on fait aussi peut-être moins payer parce que ça nous coûte moins cher.12

M. le Maire : Mais par rapport aux marchés précédents, ça ne traduit pas les augmentations qu'évoquait Monsieur Léon, on était sur des coûts qui étaient les coûts observés avec les anciens marchés, après à quel moment les prix sont renégociés dans les villes, on n’a vraiment pas la maîtrise sur ces éléments.

M. CHASTAGNER : Je comprends mais du coup le graphique me choque un peu parce qu'en fait j'ai l'impression qu'on compare des choses qui sont difficilement comparables ; si l’on se positionnait sur un coût identique au niveau des villes, comparer ce qu'on fait payer aux familles ça a du sens, si le coût de la prestation n'est pas le même, ça perd un peu de son sens.

M. le Maire : Je comprends ton hésitation mais la question c'est : un repas pour un enfant à la cantine, combien c’est facturé. Là on a les éléments de comparaison et on ne va pas jusqu’à l’analytique, mais on ne pourra pas y aller.

M. CHASTAGNER : D’accord mais je trouve que ça perd un peu de sa pertinence au niveau de la comparaison. Les chiffres sont intéressants mais les comparer entre eux, non…

M. LEON (Cabinet KLOPFER) : Au regard des politiques tarifaires que je peux étudier, le coût aujourd’hui pour les communes s’échelonne entre 10 et 15 € par enfant, et dans ce sens un coût à 12 € et quelque est tout à fait dans la moyenne. Vous avez une tarification légèrement inférieure mais en fait l'aspect de la tarification à prendre en compte à mon avis, c'est plutôt la question du reste à charge de la commune, donc les 75 % en la matière. Après la simulation telle qu'elle est proposée ne modifie pas substantiellement la répartition, puisque le produit reste relativement constant, ne modifie pas substantiellement la répartition entre contribuable et usager.

M. YAHIEL : Si je comprends bien, l’approche consiste à utiliser les coefficients de la CAF et à raisonner avec des tarifs stables ? Merci de ce travail qui est déjà assez complet, j'en ai conscience, mais on fait un peu la moitié du chemin, c'est-à-dire que l’on est dans quelque chose qui teste un nouveau dispositif mais qui n’en tire pas pour l’instant des conclusions immédiates sur la variation des tarifs eux-mêmes.

M. le Maire : Je vais répondre : l’objectif en effet aujourd’hui est de faire évoluer la matrice, parce que tu as raison, on pourrait faire évoluer les deux en même temps, la matrice et les taux qu’on applique à cette matrice, la difficulté que l’on rencontre, c’est qu’aujourd'hui il y a un impératif pour nous, -et je crois qu'il est assez largement partagé parce que ça se fait partout, j'aimerais vous dire que c'est original mais ça ne l'est pas tellement en fait- qui est précisément de supprimer les seuils et d'avoir une évolution linéaire sur un coefficient qui est un coefficient établi par un tiers, et donc avec quelque chose qui est beaucoup plus simple et robuste comme modèle, mais on ne sait pas exactement quel va être le résultat de cette modification. On sait ce qu'on change, en revanche le résultat on ne le mesure pas pleinement et nous sommes dans un moment où -et c'est la délibération suivante- on a la délégation de service public de la restauration qui est un gros poste qui évolue aussi et dont on ne sait pas bien non plus comment elle va atterrir.

Et donc ma demande a été qu'on ne mélange pas tout et que donc on travaille sur la matrice d'abord, et puis s'il faut retravailler sur les tarifs en termes de calculs du taux, alors dans ce cas-là on reprendra la réflexion et on en a parlé, a priori on fera un point13

en décembre si l’on a les éléments qui nous permettent de mesurer quelles sont les conséquences, mais d'abord faisons fonctionner quelques mois pour voir comment les choses se stabilisent et ayons un petit peu de recul avant de faire une demande. Mais tu as raison, on est tout à fait à la moitié du chemin qui serait celui de nous placer dans une dynamique parfaitement adaptée à la fois à la résorption des seuils et des effets de seuil, et d'autre part à la réflexion sur les coûts supportés par la commune, toutes choses étant relatives par ailleurs, le choix que nous proposons est un choix qui fait qu’effectivement c'est la collectivité sans se poser d'autres questions qui supportera les éventuels surcoûts pendant le temps nécessaire à ce que précisément ces matrices se stabilisent et qu'on voie comment les choses évoluent et qu'on puisse avoir la discussion ensuite un plus sereinement sur les conséquences d'une évolution cette fois-ci des tarifs et non plus de la matrice en question.

M. YAHIEL : Je complèterai en disant que comme tous nos collègues je pense, nous serons très attachés à ce qu’on ait un suivi de ce dispositif parce qu’on n’a pas d'objection, c'est une expérimentation et même un peu plus qu’une expérimentation, c'est une mise en œuvre progressive qu’il va falloir monitorer, et je pense que l'intérêt de la démarche est qu’on puisse en mesurer les effets quels qu'ils soient et que le cas échéant on en tire les conséquences dans un an ou dans 18 mois.

M. le Maire : Je suis tellement d'accord que précisément on reverra cette question de toute façon à la fin de l’année parce qu’on aura cette question de savoir si l’on fait évoluer ou pas les tarifs, aucune difficulté pour que l’on fasse un bilan l'été prochain avec un semestre de recul, pas de souci du tout pour faire un point et comparer les éléments sachant qu'évidemment la comparaison ne sera pas raison puisque les coûts et charges auront augmenté, on est sur des matrices qui sortent ; mais aucun problème pour pouvoir refaire le point, bien au contraire, et de toute façon nous avons un premier rendez-vous en décembre 2023 pour cette réflexion sur le premier bilan au bout de trois mois d’application.

Mme FOUCAULT : Merci pour votre travail très précis, il est dommage que l’on n’ait eu que des petits bouts en fait. On a reçu le compte rendu, il n’y avait rien d'écrit, aucun chiffre ; j'ai demandé l'annexe, Madame Roby nous l’a envoyé gentiment, elle nous a envoyé ce que Monsieur Dossmann a présenté. On comprend pourquoi au niveau des parts il y a des changements puisque pour nous, au niveau de la CAF , on ne savait pas qu’une personne au SMIC ou qu’une personne seule au RSA avait une part avec un enfant, donc on comprend un peu mieux les tableaux mais vraiment encore il est dommage que nous n'ayons pas eu tout le document avant le conseil municipal, ce qui nous aurait permis d'analyser les choses et moi, même si je suis à 200 % pour puisque ça fait 20 ans, depuis la création de CAF PRO, que je milite pour ce système, aujourd'hui je suis encore gênée, Monsieur le Maire, par un manque d'information à la base avant de passer au conseil municipal, on a les informations au conseil municipal écrites en tout petit, comment voulez-vous qu'on analyse ça en direct live sur Facebook pour nos concitoyens ? Moi je ne sais pas faire. Vous êtes peut-être excellent dans ce domaine mais moi je ne sais pas faire, on a 3 malheureux tableaux, on n’a rien de cohérent et en fait on prend tout votre travail…

M. le Maire : Vous avez une question pour M. Léon ?

Mme FOUCAULT : Alors c'est un vœu, ce n’est pas une question : j’espère que nous14

aurons vraiment la suite de votre travail et je crains qu'il y ait quand même des difficultés puisque quand on regarde la courbe qui commence à fléchir, c'est à peu près entre 20 et 22 000 € de revenus par famille ; et je crains que ça soit comme le taux de la taxe foncière, pire pour les Verriérois que ce que vous nous présentez.

M. le Maire : En tout cas les documents du cabinet Klopfer seront en ligne sur le site de la ville comme ils le sont à chaque fois qu’une présentation est faite.

Mme FOUCAULT : Et on est comme les Verriérois, on a les informations en même temps qu'eux et jamais avant alors qu’on est élus et qu’on donne du temps à la commune, comme vous.

M. le Maire : Merci, est ce qu'il y a d'autres questions pour Monsieur Léon ? Non, alors merci beaucoup et je vais passer la parole à Gérard pour présenter la notice avec quelques éléments complémentaires.

(Lecture du rapport de présentation par M. Dossmann)

M. le Maire : Merci beaucoup, j’insisterai sur la dimension simplification du modèle proposé à la fois pour les familles et pour les agents, c’est quelque chose d’important et qu’il faut avoir à l’esprit : cela permettra globalement de ne plus avoir à réaliser des tâches qui sont à la fois fastidieuses et compliquée et parfois même extrêmement compliquées quand on a affaire à des administrés qui ont des difficultés de compréhension, et avec les différents systèmes de coefficients, il y a une forme d’objectivité du quotient établi par la CAF qui est quand même une source de très grande sécurité et son calcul et sa détermination qui sont assurés par un tiers extérieur dont le moins qu’on puisse dire est qu’il est de confiance.

Mme FOUCAULT : Je voudrais une information par rapport au tarif extérieur : qui paye le tarif extérieur ? Est-ce que par exemple quelqu’un qui a une entreprise et qui travaille sur la ville et qui souhaite mettre ses enfants dans une école, ou une crèche, ou une garderie, est-ce qu’il paye le tarif extérieur sachant qu’avec son entreprise il paye déjà des impôts, et fait vivre notre ville, il est considéré comme extérieur ?

M. le Maire : Si je ne m’abuse, les gens qui payent pas le tarif extérieur sont les gens qui sont résidents sur la commune et/ou qui bénéficient d’un dispositif d’accord entre les villes puisque nous accueillons dans nos écoles des élèves qui viennent d’autres villes, pour ces élèves précisément c’est le tarif extérieur sauf s’il y a eu une convention avec la ville en question, auquel cas par l’effet de la convention il y a une forme de péréquation qui est organisée entre les éléments. Dans ton exemple, a priori on est sur une hypothèse où un enfant qui par dérogation à la carte scolaire est accueilli dans nos écoles doit être soumis au tarif extérieur s’il habite dans une autre commune qui n’a pas avec nous une convention permettant ce qu’on appelle « l’écolage ». On me souffle qu’il y a une quinzaine de familles au tarif extérieur.

Mme FOUCAULT : D’accord, et au niveau du personnel communal ?

M. le Maire : De la même manière.15

Mme FOUCAULT : S’il y a un accord avec notre commune ?

M. le Maire : Tout à fait.

M. DOSSMANN : Actuellement c’est essentiellement Massy.

M. le Maire : Mais avec Massy nous avons une convention « écolage ».

S’il n’y a pas d’autres questions je vais vous proposer de passer au vote. Y a-t-il une demande de mise aux voix ? Oui, donc je fais voter.

Mme FOUCAULT : Je vais m’abstenir par manque d’informations.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée.)

SERVICE COMMANDE PUBLIQUE, AFFAIRES JURIDIQUES, ASSURANCES

2- Délégation de service public de restauration collective – choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public

M. DOSSMANN : Comme vous le savez, le marché avec notre délégataire actuel, API, se termine le 31 août et nous avons donc relancé un appel d’offres. Le cahier des charges a été travaillé au niveau de la commission des affaires scolaires, la date initiale de remise des candidatures et des offres était le 22 mars, on l’a prolongée à la suite d’une demande, un rectificatif a donc été envoyé le 13 mars, avec une nouvelle date fixée au 28 mars. Nous vous donnons là les résultats de cet appel d’offres.

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Merci beaucoup Gérard, avant de vous donner la parole je tiens à remercier très chaleureusement l'ensemble des services qui se sont livrés à cet énorme travail de préparation et d'accompagnement de cette délégation de service public, avec une mention particulière pour Nelly notre responsable juridique qui, bien qu'elle nous préparait alors deux merveilles qui entretemps sont arrivées, est allée presque jusqu'au bout de cette préparation, je la remercie extrêmement chaleureusement en votre nom à tous et je remercie aussi l'ensemble des collègues qui se sont livrés à l'exercice difficile, laborieux mais nécessaire de l'examen de cette délégation de service public, heureusement ça n'est pas tout le temps que ça se passe comme ça mais je crois que les travaux faits ont été à la hauteur des enjeux pour tous, donc un très grand merci et je suis à votre disposition pour les questions.

M. HULIN : Je m'associe à vos remerciements vis-à-vis des services car ça a été un lourd travail, on y a passé beaucoup de temps, je n’imagine pas le temps avant et après, donc bravo.

Ayant participé à toutes ces journées, pour le choix à la fin je pense que tout ce qui est dedans est juste et adapté, juste quelques remarques :

Premièrement vous voyez qu’effectivement le total des points des 2 offres sont très proches et ils ne sont pas glorieux puisqu’on est péniblement au-dessus de la16

moyenne ; l'autre chose qu'on peut voir au niveau des points, c’est que sur le fond au niveau technique, méthode performance et niveau qualité, l’un est bien meilleur que l'autre mais en fait à la fin il tombe parce qu’au niveau du prix ça ne va pas du tout. On était dans une situation où en fait on avait une offre bien meilleure, une offre que je pourrais qualifier de plutôt « moyenne », sans rentrer plus dans les détails, et à la fin on choisit la moins chère parce que vraiment elle est beaucoup moins chère, avec des petits débats sur le fait que l’une passe ou pas au niveau propositions financières ; je pense que vu l’état des offres on ne pouvait pas tellement conclure à autre chose mais quand même ce n’est pas particulièrement glorieux, le choix est plutôt un choix par défaut, ce n’est la faute a priori de personne autour de cette table sauf erreur, ce sont les deux offres qu'on a reçues, on n’a pas eu tellement le choix, ça pose quand même globalement la question ; alors on y reviendra j'imagine parce qu'évidemment l’offre choisie est beaucoup moins chère que celle qui a été rejetée, parce qu’on va avoir des problèmes de prix en fin d'année, il y a à la fois un prix un peu plus cher et par ailleurs des modalités qui vont augmenter au fil du temps, c'est tout à fait normal avec l’inflation, donc il faudra en reparler.

Cela pose aussi une question qu’on avait déjà soulevée et je sais qu’à chaque fois qu'on la soulève, la seule réponse qu'on a est une réponse historique disant : on a déjà essayé et c'était la catastrophe ! Mais à un moment on doute quand même, c'est le genre de situation qui fait que la réflexion sur une reprise en main avec d'autres communes alentour sur notre restauration peut quand même avoir du sens, parce que quand on se retrouve à avoir une offre moyenne mais moins chère et une offre plus intéressante mais beaucoup trop chère, ce n’est pas particulièrement motivant et je pense que ça devrait nous pousser à interroger un peu le système de la DSP qui a été ouverte et dans la situation actuelle, ce ne serait pas responsable de tout stopper pour avoir une réflexion profonde, etc., mais à la fin d’une DSP je pense que ce serait pas mal qu'on ait une réflexion et une étude réelle sur la manière dont on pourrait changer le système, reprendre la main avec d’autres communes, pas tout seuls évidemment, on n’a probablement pas les épaules pour le faire, mais qu’au moins on regarde un peu cela dans le détail et qu'on aille un peu plus loin que juste un précédent malheureux sur le sujet.

M. le Maire : Merci Vincent, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non, est-ce qu’il y a une demande de mise aux voix ? Non. Avec à nouveau nos remerciements à tous ceux qui ont été parties prenantes dans la préparation de cette délibération, elle est donc adoptée à l'unanimité.

M. HULIN : Je sais qu’il y a beaucoup de remarques mais la proposition de travailler sur une reprise, etc., ça ne vous inspire rien ?

M. le Maire : Mais si, là où je partage absolument ton constat, c’est que deux répondants, c’est vraiment extrêmement préoccupant car c’est trop peu alors qu’il y a quand même des acteurs de la restauration collective qui pouvaient se positionner, il y a des villes voisines qui ont d'autres acteurs qui interviennent et donc ça interroge tout à fait, je suis d'accord avec toi.

Ensuite, réfléchir sur une reprise en régie, d’une façon ou d'une autre pourquoi pas et c'est pour ça que je n’ai pas rebondi, moi je me sens extrêmement éloigné et je sens les services extrêmement éloignés de ce cœur de métier pour réussir à reconstituer la17

chaîne qui nous permettrait de fonctionner d'une façon qui soit pleinement satisfaisante sur cet élément-là ; et si c'est pour être avec d'autres communes, il faut voir quels sont les degrés de complexité et de contraintes, donc je suis un peu réservé sur notre capacité, pas sur le principe de la régie, sur un certain nombre de choses, au contraire je suis très attaché à cette régie.

Sur ce métier-là je crains que ce ne soit pas tout à fait par hasard qu'on soit souvent passé sur ces métiers de restauration ; c’est un type de fonctionnement qui ne me satisfait pas particulièrement même si ce n’est pas indigent, on n’a pas à rougir de ce qui est servi dans les cantines de Verrières, mais ce n’est pas particulièrement satisfaisant. Donc ce n’est pas une question de principe, non jamais pas de régie, ce n’est pas un enthousiasme délirant, de mon point de vue le principal regret, ou le principal point d’interrogation, c’est ce si faible nombre de participants. Je ne sais pas s'il y a une solution mais on observe qu'il y a d'autres communes dans lesquelles ça ne se passe pas comme ça, Antony a résilié il n’y a pas longtemps et ils ont un opérateur qui n’est aucun de ceux qui se sont présentés, voilà, il y a peut-être des effets d'attractivité de masse, enfin je ne sais pas.

M. FASS : Une question sur la démarche de préparation de l’achat, juridiquement c’est un dossier hyper bien fourni, il y a eu de grosses négociations, vous avez vraiment essayé de faire baisser les prix, le problème est qu’il n’y a eu que deux candidats, en effet, est-ce qu’il y a eu des démarches de sourcing avant ? Est-ce que vous avez pris contact avec les candidats, est-ce que vous aviez les services pour ?

M. le Maire : Je ne veux pas dire de bêtise mais il y a eu plus de retraits de dossier au départ et j’ai cru comprendre que certains n’étaient pas allés jusqu'au bout notamment par rapport aux contraintes liées à la cuisine centrale et à l'équipement parce que le marché n’est pas simplement un marché de fourniture de repas, c'est un marché d'exploitation d'une cuisine centrale. Je sais qu'un certain nombre des opérateurs qui étaient venus, car il y a eu 5 retraits de dossier, trois ne sont pas allés jusqu’au bout du mouvement, et parmi les éléments il y avait une forme d'insatisfaction par rapport à la cuisine centrale, son implantation, je ne dirais pas sa vétusté mais son ancienneté, ça avait fait partie des éléments, mais oui le travail de sourcing avait été fait quand même et la publicité aussi, sur ces marchés-là les professionnels sont extrêmement aguerris, il y a des gens qui vont systématiquement éplucher les marchés publics et quand une collectivité comme la nôtre sort un appel d’offres, ils le savent.

Alors dans les éléments de réflexion et c’est là que je rejoins Vincent, il y a forcément quelque chose à avoir dans la réflexion à venir, dans les éléments de réflexion il y aura aussi une réflexion sur l'équipement de la cuisine centrale à la fin de cette DSP-ci, je ne sais pas dire exactement l'âge qu'elle aura à ce moment-là mais globalement, si aujourd'hui elle est une petite tangente, elle le sera plus par hypothèse à la fin de cette DSP-là.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

3- Prescription de la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et fixation des modalités de concertation avec le public.18

M. le Maire : Nous avons délibéré le 24 juin 2021 sur le principe de la modification du PLU, nous n'avions pas au moment de cette délibération arrêté les modalités de consultation du public et nous devions le faire, c'est l'objet principal de la délibération qui vous est présentée ce soir. Alors pour éviter d'avoir 2 délibérations : une qui arrête la modification et une qui fixe les modalités de concertation, nous vous proposons de retirer la délibération du 24 juin 2021 dont aucun terme n'est modifié par ce qui vous est proposé ce soir sur la justification de la modification et son objet, en revanche nous vous proposons de fixer aussi ces modalités de concertation qui prendront la forme d'une réunion publique de présentation des évolutions réglementaires, d’une présentation des grandes lignes de la modification dans le mensuel municipal Verrières et Vous, d'une présentation mettant en avant les évolutions du plan local d'urbanisme sur le site internet de la commune, d'une exposition sur panneaux présentant les évolutions du plan local d'urbanisme dans plusieurs espaces publics communaux, un registre de recueil des remarques et observations mis à disposition du public à l'hôtel de ville pendant un mois, ainsi qu’un formulaire accessible sur le site internet de la commune et sur simple demande à l'accueil de l'hôtel de ville, étant entendu que ces modalités de concertation sont des modalités minimales et que si le besoin s'en fait sentir, nous pourrions les compléter le cas échéant. On peut faire plus, on ne pourra pas faire moins et ce qui vous est proposé est précisément de prescrire la modification en réaffirmant les objectifs liés à cette évolution du document et de fixer les modalités de concertation pendant toute la durée de la modification telles que je viens de vous les rappeler et telles qu'elles sont énoncées dans la notice. Y a-t-il des questions ?

Mme FOUCAULT : Faire un copié-collé du 24 juin 2021, je comprends mais j'aurais besoin juste qu’on développe les « opérations mixtes », c'est quoi pour vous aujourd'hui les « opérations mixtes sur la ville » ?

M. le Maire : Comme ça avait été présenté le 24 juin 2021, il s'agit de permettre d'avoir des activités commerciales ou professionnelles notamment dans des pieds d'immeubles collectifs où aujourd'hui ça n'est pas rendu possible dans un certain nombre de zones, il y a un exemple tout à fait typique et particulier qui est le projet qui est visiblement contrarié à certains égards, c’est le projet qui se trouve place de l'Europe là où il y a aujourd'hui les bureaux de Primo et un certain nombre d'activités, les propriétaires aujourd'hui sont tout à fait vendeurs mais à condition de pouvoir continuer à exploiter leurs activités en pied d'immeuble, aujourd'hui la réglementation d'urbanisme dit que si l’on fait un collectif, on ne peut pas réaliser des activités en pieds d’immeubles. Donc cette mixité fonctionnelle commerciale et habitation, il s'agit de la rendre possible.

Mme FOUCAULT : Le sujet à l’époque était de dire que dans tous les immeubles on avait cette possibilité, est-ce que ça sera aussi large que ça ?

M. le Maire : Je ne sais plus si c'est prévu parce qu'en fait le processus est encore tout à fait en cours, je ne sais plus s'il est prévu des subdivisions.

Mme FOUCAULT : Comme on n’a pas beaucoup d'infos voire pas du tout, c’était pour savoir où vous en étiez…19

M. le Maire : Le principe de la mixité, c’est ça, je n’ai pas encore vu ce sur quoi travaille le cabinet qui nous accompagne, donc je serais bien en peine de répondre avec assurance et préférant ne pas faire de réponse erronée, je vous dis juste ça : la matrice, en tout cas le sens de la mixité c'est celui-là ; sur son déploiement et ses modalités, suite à plus ample informé, ce qui devrait arriver relativement bientôt maintenant puisque l'objectif est quand même qu'on puisse commencer à avoir les idées un peu claires au plus tard à la rentrée, c’est la deadline qu’on a fixée au cabinet.

Mme FOUCAULT : Est-ce qu'on pourra nous le présenter à nous les élus avant ? Pas comme la dernière fois…

M. le Maire : Pas comme la dernière fois où l’on a modifié le PLU ?

Mme FOUCAULT : Non, pas comme la dernière fois où vous avez fait une réunion publique où vous avez présenté aux Verriérois ce que vous souhaitiez faire pour la ville.

M. le Maire : La dernière fois que l’on a révisé le PLU, tu étais adjointe.

Mme FOUCAULT : Bien sûr mais je n'ai aucun problème, et la modification numéro un n'est pas allée jusqu’au bout, donc elle n’est pas recevable aujourd'hui, il n'y a que le PLU qui l’est, donc pas de problème.

M. le Maire : Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’explication ?

M. HULIN : On votera pour cette modification des conditions de concertation, tout ça va dans le bon sens, on rappelle quand même que de notre point de vue ce n’est pas une modification aussi légère que ça qu’il faudrait, il faudrait revoir les choses de fond en comble. On continue à penser que ce PLU, à la fois dans ses modalités d’élaboration à l'époque, puis dans son application, mériterait une réflexion plus large, mais ça va dans le bon sens et donc nous voterons pour.

M. le Maire : Merci Vincent. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? … Non. Est-ce qu’il y a une demande de mise aux voix ? Non, donc la délibération est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.

4 - Approbation du Plan Communal triennal Vélo actualisé – version mai 2023

Mme GUILLANTON : Je vais essayer d'être aussi efficace que toi François Guy mais je ne suis pas sûre d’y arriver.

Il ne s'agit pas d'approuver le plan communal vélo dans son détail mais juste les grands axes, les grands axes des voies qui sont dédiées au plan vélo, et puis les grands axes des pôles de réalisation. Pour reprendre très rapidement, tout le monde sait que le plan vélo est absolument indispensable ; concernant effectivement les émissions de CO² il y a nécessité de développer le commerce local et de désengorger la ville. Quelques petits éléments contextuels par rapport à ce plan : il s'agit effectivement d'une politique qui ne date pas d'hier puisque le premier plan vélo communal date de 2012, que la création d'un comité communal vélo date de 2018 ; il a été transformé en20

comité Mobilités, et effectivement le service de location de vélos transformé en Zoov date, lui, de 2019. Actuellement on poursuit cette réflexion en lien avec la CPS et le Plan Climat Air Energie T erritoire dans le but d'intégrer notre plan vélo dans le plan plus large qui est le plan de la communauté d'Agglomération Paris-Saclay, c'est absolument important de nous connecter aux villes aux alentours, d'intégrer aussi la LOM, la Loi d'Orientation sur les Mobilités, et de définir un plan d'action qui soit propre à Verrières.

Juste pour préciser, il y a 3 volets qui sont essentiels : le plan vélo, ce n'est pas juste des voies, c'est bien sûr des aménagements mais également des stationnements et des services, et puis un changement de pratiques parce qu’il s'agit effectivement de convertir une partie de la population non négligeable à l'usage des vélos. Alors notre plan vélo se détaille en 3 parties : une partie à court terme, une partie à moyen terme, une partie à long terme, avec des engagements qui sont pris dans le cadre comme je vous l'ai dit de la communauté d'agglomération mais aussi en lien avec la Région, notamment pour le RERV. Vous avez un plan très détaillé dans le dernier document de la décision qui vous est proposée. Quand vous voyez le détail vous avez la partie du RERV qui doit être mise en place, c'est devant le stade Desnos en bas de de la ville, avant les jeux olympiques ; vous avez également la 2ème partie de Foch, Boulevard Juin et République où doit être mise en place une voie cyclable ; et puis il y a des plans de circulation qui doivent être réfléchis avec les riverains, qui ont commencé à être réfléchis au niveau de l’Aulne, de la maison de santé et sur le Côteau Bièvre ; d’ailleurs à Steiner il y a eu une première réunion dans ce cadre-là ; et puis deux autres points : il y a aussi un événement vélo qui doit être mis en place l'année prochaine un peu plus large que cette année ; et des stationnements doivent être développés, notamment qui doivent prendre en compte la nouvelle loi LOM qui va interdire les stationnements des véhicules 5 mètres en amont des passages piéton et donc qui va les transformer éventuellement en stationnement vélo, cela se réfléchit très fortement.

Et puis on va continuer à travailler sur l'identification d’un référent vélo, sur les stations- service vélo, etc., cela va être fait vraiment à court terme. A moyen terme, vous le voyez dans le document qui vous a été distribué, ce seront les aménagements des voies cyclables structurantes qui seront à Amblainvilliers jusqu’au RER B, l'aménagement de Foch – Ferry, et le plan de circulation au niveau de Cambacérès avec la poursuite effectivement des stationnements, des ateliers de réparation, le comité vélo va continuer à travailler sur tous ces points. Et enfin, à plus long terme c'est l’axe Est Foch Gâtines qui monte du bois et qui descend jusqu'à Fustel qui sera retravaillé. Alors pourquoi il a été choisi à plus long terme ? Pour la raison suivante : c’est qu’il y a des travaux actuellement qui sont faits avec des immeubles qui sont construits qui abiment très lourdement la route et on attend qu'effectivement ce quartier soit finalisé et qu’il vive pour pouvoir réaliser des aménagements qui sont absolument indispensables pour lier Verrières au lycée et puis derrière aussi au RER sur Massy.

Il s'agira également d'aménager le réseau au sein du Bois de Verrières mais alors là c'est pareil, pourquoi on a attendu ? Parce qu'on n'est pas les seuls à intervenir, il y a plusieurs communes qui interviennent et puis il y a l’ONF aussi qui nous donne des contraintes très fortes sur ces points, ce sont les raisons essentielles pour lesquelles en fait ces projets seront faits à plus long terme.21

M. le Maire : Merci beaucoup Violaine, et j'en profite pour tirer un coup de chapeau à notre ancienne collègue Sophie Orsini qui, avec Jean-Paul Mordefroid, avait beaucoup travaillé sur ces sujets il y a déjà 11 ans comme tu le rappelais ; pour aussi souligner le succès du petit événement organisé dans le cadre de Mai à Vélo au marché de Verrières samedi dernier avec un stand de réparation qui était proposé et qui a eu un succès tout à fait considérable, il y avait une queue impressionnante de vélos et les prestataires étaient très heureux de faire en sorte que des Verriérois arrivés avec un vieux clou repartent en pédalant, ce qui était le but de l'opération.

Et puis aussi pour vous rappeler que nous sommes participants de l'opération Ville en Selle Verrières, avec nos amis d’Hövelhof, dans le cadre du partenariat franco- allemand ; nous avions été l’an dernier lauréat au titre du conseil municipal et j'ai vérifié, je ne suis pas sûr que tous les membres du conseil municipal soient inscrits, ni tous les Verriérois, bien sûr que non, voilà une petite invitation que je vous fais, je vous invite à vous saisir de cette question de nos amis d’Hövelhof qui d'ailleurs ont fait du vélo ce week-end à Verrières et qui ont été extrêmement satisfaits.

Est-ce qu’il y a des questions sur ce plan vélo ?

M. CHASTAGNER : Ce sont plus des remarques qu’on a déjà évoquées en comité et en commission mais que je souhaitais partager aujourd'hui en conseil : pendant la commission j'ai souligné le fait que sur le plan, on parle de centres d'intérêt communaux, mais ils n’apparaissent pas sur le plan ; et du coup on a un plan vélo avec des axes prioritaires à court terme qui sont dessinés mais on ne voit pas la corrélation avec les centres d'intérêt, et notamment on avait évoqué en commission le collège Jean Moulin qui est un axe important, en tout cas pour nos enfants, et qui aujourd'hui fait partie des axes qui sont très compliqués en vélo parce que les routes sont en très mauvais état, la circulation n’est pas évidente parce que la chaussée est étroite, etc., et après, quand on en a discuté en commission, on m’a assuré que sur ce plan vélo on faisait plutôt état des grands chantiers mais que ça n'occultait pas les petits chantiers, et donc du coup on restera vigilant sur ces sujets-là qui ne doivent pas être oubliés parce qu’ils sont importants.

Autre point abordé aussi en comité Mobilités : c’est la démarche d'inciter les Verriérois à prendre plus leur vélo, c’est tout à fait louable, maintenant prendre son vélo au lieu de prendre sa voiture, c'est quand même sortir de sa zone de confort, pour la plupart c'est un effort et ça ne peut pas se faire -enfin de mon point de vue- sans un accompagnement et sans proposer des services qui vont autour. Typiquement aujourd'hui prendre son vélo pour aller au travail, pour ceux qui ont leur travail à proximité, qu’est-ce qui va les décider à aller prendre leur vélo ? Ce sont des pistes cyclables en bon état et ce genre de chose, mais pour le quotidien et typiquement aller faire ses courses, aujourd'hui il n’y a rien qui va inciter les Verriérois à prendre leur vélo ou même prendre le bus pour aller faire les courses parce qu’on ne leur offre pas ce service-là, il y a énormément de voitures dans le centre-ville, c'est impossible de circuler, je pense qu'il y a aussi un accompagnement en termes de services à fournir aux Verriérois pour que l'incitation soit faite et qu’ils puissent passer le cap. Je pense que ce serait important que ça apparaisse aussi dans tout le volet services connexes.

Dernier point : c'est sur la pédagogie, c'est-à-dire que c'est pareil, les gens ne se rendent pas forcément compte que quand ils sont à la Potinière par exemple, ils vont22

mettre peut-être 5 minutes en voiture pour aller à l'Espace Bernard Mantienne, plus le temps de se garer, etc., alors que s’ils prenaient leur vélo, ça leur prendrait peut-être une minute ou deux minutes de plus. Donc avoir une signalisation dans la ville qui explique aux gens que s'ils vont dans ces fameux centres d'intérêt à vélo, ils le feront en 10 minutes alors qu’en voiture ils mettront peut-être 4 minutes mais qu'est-ce que c'est 6 minutes pour un trajet ? Ce n'est pas grand-chose. Il y a donc aussi je pense une pédagogie à faire à ce niveau-là.

Et une dernière remarque : je viens de découvrir sur le plan que l’on va traverser sur un axe Igny – Châtenay par le bois, avec un trajet qui fait nord-sud, pour connaître un peu le bois dans cette partie-là, c’est du chemin raide avec des cailloux, etc., je suis curieux de savoir ce qu'on veut faire dans cet endroit-là, en particulier sur la partie proche d’Igny pour en faire un axe traversant.

M. le Maire : Merci beaucoup pour tes remarques : le meilleur moyen de convaincre nos concitoyens de prendre le vélo, c'est de le prendre soi-même et de faire qu’il y ait de plus en plus de vélos dans Verrières, nous prêchons par l’exemple. La réponse à cette interrogation-là est très claire et c'est le point qu’évoquait Violaine, à savoir qu’on n’est pas tout seuls, et typiquement pour Igny, c'est un point qui est un point important, Igny a souhaité dans les échanges qui ont pu avoir lieu que ça fasse partie des réflexions autour des usages du Bois de Verrières dont ils sont voisins à défaut d'avoir le privilège de l’avoir sur leur territoire, cela fait partie des réflexions avec l’ONF et l’ensemble des partenaires dans le cadre du comité de Massy, et au-delà dans le cadre des discussions que nous avons au sein de la CPS sous la férule d’Olivier Thomas qui travaille beaucoup sur ces questions et avec l'ensemble des partenaires.

Evidemment on ne transformera pas la déclivité sauf à mettre une crémaillère pour pouvoir monter les vélos aisément dans un certain nombre d’endroits, il restera toujours des côtes. Après, la question des aménagements pour que ce soit plus facile est un point où Violaine a très bien choisi son mot en disant que l’ONF est à l’origine d’un certain nombre de « contraintes », mais c’est normal, c’est sa mission aussi de protéger la forêt et la faune, il ne s'agit pas de faire une autoroute à vélo dans le massif forestier et typiquement il y a aussi des questions comme celle de l'absence d'éclairage, comme celle du type de marquage, autant il est plaisant de faire du vélo dans la forêt quand il fait beau en journée, autant quand le crépuscule commence à poindre et qu’on entend des renards, il devient un peu plus problématique de s’aventurer en toute sécurité.

Mme GUILLANTON : J’avais un point à ajouter par rapport à ce que tu disais sur le fait qu'effectivement il faut dire aux gens le temps qui est nécessaire, il y a du jalonnement aussi qui sera prévu dans le cadre du plan vélo, ça va avec ; alors il faudra après travailler aussi quand on fera des trajets inter Verrières mais ça existera dans le cadre des trajets qui relient l'est - l’ouest et le nord - sud de notre plan vélo.

M. le Maire : Absolument.

Mme FOUCAULT : Je voulais remercier Violaine et Christine parce que vraiment c’est un gros travail, c'est vrai que le comité est un bon groupe, il y en a qui sont partis mais j'espère qu'ils reviendront.23

C’est très intéressant mais on est un peu frustré parce que pour l'instant on n’en est qu’aux traits et c'est vrai que l’on est assez inquiets pour la rue Marius Sue, à savoir si elle deviendra en sens unique ou pas, ou avec les travaux du nouveau CTM quand le nouveau PLU sera voté comment ça va se passer ; et c'est vrai que la Coulée Verte revient souvent, la non-utilisation de la Coulée Verte vraiment déçoit beaucoup de monde.

Mme GUILLANTON : Il y a des contraintes techniques qui sont encore à l'étude et il y a des pourparlers aussi avec les villes limitrophes qui sont encore à l'étude, donc pour l'instant effectivement on n'a pas tous les éléments, c'est pour ça qu'on ne peut pas informer sur tous les points.

M. le Maire : Merci à nouveau. S’il n'y a plus de questions y a-t-il une demande de mise aux voix ? Il n'y en a pas, eh bien ce plan communal vélo est adopté à l'unanimité, je vous en remercie. Et on ne l’a pas précisé mais c'était tout à fait essentiel que nous l'adoption ce soir puisqu'il y a une demande de subvention à laquelle nous nous étions engagés, nous attendions que ce plan soit adopté pour pouvoir demander des subventions au titre notamment du RER V , grâce à votre vote donc nous pourrons effectivement poursuivre ce chemin de demande de subvention auquel je sais que nous sommes tous, vous comme nous, très attachés.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

5 - Créations de postes

(Lecture du rapport de présentation par M. DELORT)

M. le Maire : Des questions sur cette délibération ?

M. YAHIEL : Une remarque de forme : dans la délibération on indique que le conseil décide que pour pourvoir des emplois d’assistant administratif, il convient de créer un grade d’adjoint, je suppose que c’est un emploi d’adjoint ?

M. le Maire : Absolument, merci.

M. YAHIEL : Même chose en dessous sur le grade d’attaché.

M. le Maire : Absolument, ce sont deux erreurs matérielles qui seront corrigées grâce à ta vigilance, sois-en remercié.

Mme FOUCAULT : Je voudrais juste savoir à quoi va servir la nouvelle ou le nouveau chargé de mission.

M. le Maire : Je dois le dire publiquement : Amélie Guérin, malgré ses innombrables qualités que je goûte chaque jour un peu plus, est assez peu en mesure de continuer à occuper durablement deux fonctions. Elle était chargée de mission et elle occupait un emploi à temps plein et la légende urbaine suggère que c’était un emploi à plus que temps plein ; elle est désormais chef de cabinet depuis quelques mois, c’est aussi un24

temps plein, et elle continue d’assurer certaines de ses missions précédentes pour ne pas laisser la collectivité dans le désarroi, c'est précisément pour assurer ces missions.

Alors pour être parfaitement clair, il y avait une partie de ces missions qui était assurée avant par Juliette Garcia qui a quitté la collectivité il y a quelque temps, et donc sa charge de travail s’était aussi reportée, donc là où il y avait deux chargés de mission il y en aura un ou une qui est appelé à nous rejoindre.

Mme THEISEN : On parle d’une création de 4 postes, à l’effectif ça fait + 4 si je prends par rapport au 1er janvier, ou bien est-ce que ce sont des remplacements ?

M. le Maire : Cela dépend parce que la personne qui a réussi un concours n’est pas un poste en plus puisqu’on va voter sur la suppression de son poste ; le candidat assistant administratif de la DSI, je ne sais plus si c’est une création car nous sommes en train de renforcer la Direction des Services Informatiques, donc ça fait partie de cette dynamique-là. La gestionnaire de carrière n'est pas une création de poste parce que c'est un emploi qui existait qui a été rendu vacant par le départ de sa titulaire. Et sur le chargé de mission, j’ai répondu.

Donc là-dedans il y a une création mais comme vous le savez, avec nos fluctuations, comme partout, de personnel, en réalité cette création-là n'aboutira pas à un accroissement considérable de la masse salariale.

Y a-t-il une demande de mise aux voix ? Non, donc la délibération est adoptée, je vous remercie.

SERVICE DES RELATIONS CITOYENNES

6- Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

(Lecture du rapport de présentation par M. Dossmann)

M. DOSSMANN : J’attire votre attention sur une curiosité au niveau de la Préfecture : nous avions déposé la liste dans l’ordre du tableau normal et la Préfecture est revenue à la charge vers nous pour nous dire que cet ordre n’était pas le bon ; il faut un ordre par l’âge. Donc la liste que vous avez devant vous est celle qui a été « forcée » par la Préfecture au vu de l’âge des candidats qui ont été élus. Je vous propose simplement de la renouveler.

M. le Maire : Merci, est-ce qu’il y a une demande d’explication ? Non, y a-t-il une demande de mise aux voix ? Il n'y en a pas, c'est donc adopté à l'unanimité, je vous remercie.

Vous avez eu communication des décisions que j'ai été amené à prendre depuis le mois dernier sur table, avez-vous des questions ?

M. HULIN : Juste une question de compréhension sur la décision 39 pour un avenant sur les prestations de services en assurance avec une moins-value, c’est un sujet dont25

on a déjà discuté maintes fois en conseil municipal, jusqu’ici on avait surtout des plus- values, c’est de l’assurance sur quoi ?

M. le Maire : C’est de l’assurance responsabilité civile.

M. HULIN : Ok. Des questions aussi sur la 41 et la 55 qui sont des marchés de licence et d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dépôts de dossiers de subvention, sauf erreur c'est la première fois qu'on voit ça, est-ce que vous pouvez nous expliquer les raisons pour lesquelles les dossiers de subvention jusqu’ici qui devaient être faits par les services j’imagine vont être sous-traités ?

M. le Maire : Oui, c’est un point qui vient en écho à ce que j'évoquais tout à l'heure à propos des chargés de mission puisque nous n'étions plus dotés depuis extrêmement longtemps de personnes dans les services ayant la mission de nous accompagner sur les recherches de subventions jusqu'à ce que nous ayons recruté précisément Juliette Garcia que je mentionnais tout à l’heure et qui a pendant deux ans fait un remarquable travail au sein de la collectivité pour nous accompagner sur ces demandes de subventions.

Depuis son départ elle n’a pas été remplacée dans cette mission-là et nous nous sommes donc retrouvés à nouveau dans une situation dans laquelle la difficulté de la démarche de demande de subvention, est apparue d'une façon tout à fait importante et nous avons donc pris le parti d'externaliser en partie cette mission de montage de dossiers de recherche de subventions pour faire en sorte que nous soyons mieux accompagnés et, nous l’espérons, en capacité d'aller rechercher avec plus d'efficacité des subventions, où qu'elles se trouvent d'ailleurs puisque paradoxalement nous avions évoqué il y a quelque temps les dispositifs d’aides pour aider les jeunes à connaître les possibilités d'assistance qu'ils avaient, il en va un peu pareil des collectivités, le non recours au droit, la non aptitude à se saisir de ces opportunités est un problème tout à fait endémique, donc nous faisons appel à un cabinet dont c’est l’expertise de pouvoir monter des dossiers et nous accompagner, c’est précisément la décision qui a été prise ; donc cette convention de maîtrise d'ouvrage et d’ingénierie financière vise ces recherches de subventions, étant donné que c’est un marché de deux ans, donc nous pourrons tirer le bilan de l'opération ; si cela s’avère efficace, ce sera extrêmement avantageux, si par hasard ça ne l’était pas, nous devrons nous réinterroger sur la démarche.

En tout cas, ce qui est sûr, c’est que le savoir-faire et l'expertise sont tellement rares que nous avions eu la très grande chance de tomber sur quelqu’un d’extrêmement compétent, malheureusement les places sont extrêmement chères et donc faire appel à des professionnels nous apparaît comme la meilleure des solutions pour les finances de la collectivité.

Et on me souffle que c’est considéré comme de l’investissement et non pas comme une charge de fonctionnement.

M. HULIN : Pour la 48, sur la location et l’entretien d’équipements textiles pour le service de restauration de la ville, j’avoue que la lecture des 1500 pages pour la CAO cantine me l’a fait oublier, il me semblait que c'était le prestataire qu’on prenait qui fournissait le textile pour le personnel.26

M. le Maire : Ce n’est pas dans le marché de la DSP, c’est le personnel des offices.

M. HULIN : Donc les agents qui sont dans les écoles, ce n’est pas eux ?

M. le Maire : C'est pour le nettoyage des vêtements de travail de nos agents.

M. HULIN : Et donc pour les agents qui sont en cuisine centrale, ils sont gérés par le prestataire ?

M. le Maire : Tout à fait. D’autres demandes sur les décisions ?

M. CHASTAGNER : Sur la 63, je voudrais juste savoir ce qu’il en est du logement communal ?

M. le Maire : Il s’agit de la mise à disposition d’un des logements communaux que nous avons au bénéfice d’un des agents de la commune comme nous le faisons assez régulièrement.

Il est maintenant tout à fait d'actualité d'exprimer nos remerciements les plus vifs à l'ensemble des personnels de la collectivité mais également aux membres de l'association du comité de jumelage qui ont assuré l'accueil dans de très bonnes conditions non seulement des familles qui nous rejoignent par le comité de jumelage mais aussi des membres du conseil municipal qui sont venus en ce week-end de la Pentecôte à Verrières. Nous avons eu des échanges extrêmement riches, fructueux et amicaux.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur des rendez-vous dont l’un est pour nous, membres du conseil municipal, indispensable mais qui j’espère sera court, il s’agit du prochain conseil municipal du vendredi 9 juin ; on en a déjà parlé, date imposée par l'Etat pour délibérer sur l’adoption des listes de suppléants dans le cadre des élections sénatoriales qui interviendront le 24 septembre prochain.

Par ailleurs, au titre des dates j'attire votre attention -alors cette fois-ci des membres du conseil municipal et de la foule présente dans l'assistance et de la foule plus nombreuse encore qui nous regarde sur les réseaux- pour la Rencontre des Saveurs qui aura lieu le 10 juin, pour l'Estivale le 24 juin, et la Brocante des Enfants de Verrières le 25 juin ; il y a aussi beaucoup d'autres manifestations, celles-ci sont des incontournables de la Ville, je parle de la Rencontre des Saveurs et de la Brocante des Enfants, pour l’Estivale ce sera une première et je crois qu’on a déjà tout dit.

Il me reste à vous remercier et à vous souhaiter une bonne soirée.

La séance est levée à 22h00.