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Déliberation - 1707301690 Deliberations du Conseil du 28 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Déliberation - 1707301690 Deliberations du Conseil du 28 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Votes pour : O
Votes contre : O0
Abstention : O
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, Audrey BECKER
Date de convocation: | Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : | 05/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_2023 047
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Par lettre adressée par mail en date du 3 juillet 2023, monsieur Laurent BOUDET a
présenté sa démission du Conseil Municipal.
L'article L.270 du Code électoral précise que pour les communes de plus de 1000 habitants le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est vacant.
I n'existe pas d'obligation à ce que le remplaçant soit de même sexe que son
prédécesseur.
Le maire doit convoquer le suivant de liste, devenu conseiller municipal, à la plus proche réunion du conseil municipal.
Monsieur Antoine MOLITOR, placé après madame Audrey BECKER, dernière
conseillère municipale élue, est concerné par cette installation et nous a fait part de son accord.
Monsieur le Maire déclare Monsieur Antoine MOLITOR installé dans sa fonction de
Conseiller Municipal.
La secrétaire de séance, PUS
K
Gérard ABBAS
RE
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 047-DE Réoubique fFançaisi
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-frois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance oraïnaire en Mairie de
Présents : 15 Fains-Vée! après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS. Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Votes pour : 0 Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine Votes contre : D GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Abstention : Ü Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON 05/10/2023
Absent:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 048
DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
La Communauté d'Agglomération est engagée, avec l'ensemble des communes du territoire, dans l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables du Futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).
Depuis le lancement de la procédure en mars 2022, les 33 communes sont invitées à participer l'ensemble des ateliers de travail et comités de pilotage du PLUI, organisés régulièrement.
Le PADD, document définissant les grandes orientations d'aménagement à l'horizon de 15 ans. doit ainsi traduire les grands enjeux du territoire.
Une première version a été présentée et débatiue le 4 mai 2023, puis une seconde version amendée ie 6 juin. Une réunion dédiée au foncier a été organisée le 6 juillet 2023. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont pu prendre connaissance du dossier lors d'une réunion spécifique le 12 septembre 2023.
Ce document est particulièrement important, puisqu'il cadre l'ensemble des règles graphiques (zonage) et écrites. ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) que contiendra le futur PLUI, et dont le travail de construction débutera en début d'année 2624.
ll! est par conséquent essentiel que les communes s'approprient ce document, tous les conseils municipaux étant appelés à débattre sur ces orientations générales à partir de septembre 2023 et jusqu'au mois d'octobre, en vue d'un débat final en conseil communautaire au mois de décembre.
C'est à l'issue de cette étape que nous pourrons engager avec l'ensemble des communes la définition du zonage, du règlement écrit et des OAP du PLUI
RE
Frétcctre de ls Mouse
Contre dé ecalté
Bate de rocencon de AR: 99193075
065.2:6$0:867 20839978 DE 2024 048 DE PADD
Axes structurants
Axe 1 : Accompagner l'attractivité résidentielle du territoire
Axe 2 : Impulser une dynamique de développement économique, touristique
Axe 3 : Renforcer l'accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités
Axe 4 : Préserver la qualité du cadre de vie : vecteur de l'image du territoire
Axe 1 : Accompagner l'attractivité résidentielle du territoire
+ Gbjectif 1 : Promouvoir un développement territorial durable
0
9
Créer les conditions de maintien de la population à horizon 2040 (34 222
hab) et la poursuite du desserrement des ménages à l'échelle de la CAMGS
avec la production de 1768 logements. Le PLH chiffre le besoin en
logement à l'horizon 2028 à 897 dont pour le cœur urbain hors
Bar-le-Duc (Behonne, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, et Savonnières
devant Bar) : 145 neufs (73,6%) 11 en sortie de vacances (5,5 %) et 41
en renouvellement (20,8 %) soit 197. |! est proposé de maintenir les clés
de répartition du PLH en extrapolant jusqu’en 2040, ce qui donne pour
le cœur urbain hors Bar-le-Duc : 285 neufs, 22 en sortie de vacance et
80 en renouvellement soit 388 {Behonne, Fains-Véel,
Longeville-en-Barrois, et Savonnières devant Bar)
Objectif à mettre en perspective avec le PLU que nous avions élaboré et qui
a été annulé par le tribunal administratif à la demande du contrôle de
légalité et de la DDT. Base maintien de la population : desserrement 91 +
faible vacance 10 = 101 logements neufs avec une consommation
foncière hors voirie de 5.11ha soit 18 logts/ha et des parcelles de 555m° et
avec voirie de 5,88 ha soit 16 logts/ha et des parcelles de 625 m°
Notons que nous avions opté pour un accroissement de la population de 7
%, conforme à l'ambition du SCOT du Pays Barrois qui affiche une
croissante de population de 6.4 %. Ce qui se traduisait par un besoin en
logements nouveaux de 176 dont 10 en densification de la zone urbaine
et 166 nouveaux en extension de territoire. La mise en œuvre de cet objectif
nécessitait une emprise foncière hors voirie de 9,3 ha et 10,7 ha avec voirie
pour une densité de 18 logements à l'hectare hors voirie et 16 avec voirie.
Construire une réelle stratégie foncière, ainsi la densification des tissus déjà
urbanisés devrait permettre de produire au minimum 30 % des besoins en
logements identifiés et pour les logements ne pouvant être construits au sein
de l'enveloppe urbaine, proposer un urbanisme sobre en foncier en
proposant des opérations d'une densité moyenne de 30 logements à
l'hectare pour le pôle urbain. Potentiel foncier mobilisable selon l'armature
territoriale pour le cœur urbain hors Bar-le-Duc (Behonne, Fains-Véel.
Longeville-en-Barrois, et Savonnières devant Bar) Dents creuses 2.9 ha —
Sretectire de l& Mouse
ar
Contrée dé égalité
Baie ce rècepan Ge FAR: 99:10-2074
D55.2:%50'867 20250928 CE 2098 A8 DE Divisions parcellaires 3,1 ha dont Fains-Véel : 14 dents creuses pour 1,27 ha
et 8 divisions parcellaires pour 0,90 ha.
À ce jour, 5 projets sont identifiés dans l'enveloppe urbaine de Fains-Véel.
« Ages et Vie 16 studios et 2 appartements sur 2139m° et 10 logements
OPH sur 3220m° dans l'enceinte du CHS — 7 logements OPH rues de Véel et du Cachon sur 788m° - 1 logement KARAOGLAN rue des Pressoirs sur
402n soit au total 36 logements sur 6549m° soit 182m par logement pour
une densité de 55 logements à l'hectare et un projet SAMUT de découpage
de 4056m° en 3 parcelles. En plus de ces projets la densification urbaine
pourrait s'effectuer sur les 14 dents creuses totalisant 1,27 ha à condition
que les propriétaires mettent ces biens sur le marché. En maintenant un
objectif de 101 logements neufs nécessitant 5,88 ha avec voirie le taux de
logements à l'hectare serait de (5,88 ha + 0,65 ha = 6,53 ha pour 101+ 36 =
137 logements soit 21 logements à l'hectare) Pour obtenir une densité
globale de 30 logements à l'hectare en s'appuyant sur la réalisation des
projets énumérés ci-dessus et en maintenant le nombre de logements neufs
à 101 la consommation d'espace serait de 137x 333m°= 45621 soit pour
les 101 logements 45621m°- 6549m2- 39072m° soit des parcelles de
39072m°/101 = 387m° ce qui semble peu surtout si la voirie doit y être.
intégrée.
Nota : La répartition validée de 50 % densification/ 50 % extension doit être pensée à l'échelle de la CAMGS et il faudra jouer sur la complémentarité entre les communes, entre celles qui ont des capacités de densification et celles qui auront besoin de s'étendre.
+ Objectif 2 : Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié
o
o
Diversifier l'offre d'habitat dans ses formes et ses typologies
Accompagner le développement d'une offre en accession abordable
qualitative
Répondre aux besoins spécifiques et aux plus vulnérables. Encourager le
développement de produits innovants à destination des seniors et personnes
en situation de handicap
* Objectif 3: Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement
de l'habitat existant
Q
o
©
Q
o
0
Remobiliser l'habitat existant pour répondre aux besoins
Lutter contre la précarité énergétique
Adapter l'habitat existant au vieillissement et au handicap
Résoudre le mal logement
Accompagner la transformation de l'habitat social
Proposer un urbanisme durable pour produire des logements sobres en
énergie
+ Objectif 4: Conforter le niveau d'équipement du territoire en l'adaptant aux
évolutions de la demande
Srétes.ro de ie Mouse
SF
Corée de égalté
Bate ce recepon ce ARC SEIS 3023
USS 72550 867 20240928 DT SF073 A8 DE o Adapter le niveau d'équipement au sein des communes pour répondre aux
besoins des populations
o Favoriser l'accessibilité aux équipements et services.
Axe 2 : Impulser une dynamique de développement économique, touristique
+ Objectif 5: Structurer l'offre d'accueil à destination des entreprises du territoire
pour répondre à l'ensemble des besoins
o Favoriser le développement d'activités à haute valeur ajoutée
o Développer une offre d'accueil diversifiée pour répondre à l'ensemble des
besoins
a Faire des zones d'activités un exemple en matière de qualité
environnementale et paysagère. Limiter l'impact du développement
économique en mobilisant en priorité les dents creuses et friches au sein des
zones existantes. L'extension des zones d'activités est donc limitée à 18 ha
sur la décennie (2021-2040)
« Objectif 6 : Préserver l'offre commerciale du territoire pour répondre aux besoins
(populations, touristes).
+ Conforter le rôle des centralités dans l'accueil du commerce en
améliorant leur accessibilité et leur fonctionnalité
«+ Encadrer le développement du commerce en-dehors des centres
villes et centres-bourgs
+ Objectif 7 : Affirmer le rôle touristique du territoire
+ Valoriser l'image du territoire pour conforter le rôle touristique de la
CAMGS. Tirer part des atouts patrimoniaux et naturels du territoire.
La vallée de l'Ornain est un axe structurant de ce développement
touristique.
+ Diversifier l'offre touristique pour allonger la durée des séjours
+ Diversifier et augmenter l'offre en hébergement pour étendre les
possibilités d'accueil au plus grand nombre
+ Objectif 8 : Accompagner les évolutions de l'activité agricole
+ Conforter la vocation agricole du territoire
+ Accompagner la diversification de l'activité agricole dans le respect
des paysages et des productions locales. Permettre la production
d'énergie renouvelable au sein des exploitations si celle-ci s'inscrit en
complément (méthanisation) ou n'impacte pas (photovoltaïque sur
toiture) l'activité agricole. Ces dispositifs devront s'intégrer de façon
harmonieuse au paysage existant et en limitant les conflits d'usage
(circulation des engins agricoles...). Accompagner les projets agro
voltaiques pour permettre le développement de filières agricoles
spécifiques et en respectant la meilleure insertion paysagère du
projet.
Axe 3 : Renforcer l'accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités
«+ Objectif 9 : Développer les mobilités alternatives à la voiture individuelle en lien
avec les territoires voisins
RF
Brétectire de le Meuse
Controte de ‘écalté
Pate ce récepron de AR: 0102023
DS 2550 86720890028 DT 2072 O8 DT ° Optimiser les aménagements des infrastructures routières existantes
pour limiter les nuisances pour les riverains. Continuer Îles
aménagements de mise en sécurité sur les axes Nord-Sud. Anticiper
les futurs projets d'infrastructures routières {Contournement de
Ligny-en-Barrois et de Bar-le-Duc)
°« Valoriser la gare de Bar-le-Duc en tant que site multimodal et
conforter la gare de Nançois-Tronville
+ Désenclaver le territoire en l'inscrire au cœur d'un réseau de
transports
° Objectif 10: Continuer l'effort du territoire pour faciliter les déplacements du
quotidien
° Renforcer le maillage du territoire pour faciliter l'accès aux pôles
d'emploi et de services
* Ajuster la politique de stationnement pour prendre en compte
l'évolution des besoins et faciliter l'accès aux équipements. Permeîitre
la démolition de bâti pour créer en cas de besoin du stationnement
Axe 4 : Préserver la qualité du cadre de vie : vecteur de l'image du territoire
° Objectif 11: Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte conire
le changement climatique
o
oO
O
Q
Développer un urbanisme durable à l'échelle du territoire
Encadrer le développement des énergies renouvelables en s'appuyant sur
les potentiels locaux. Permettre le développement des énergies
renouvelables en veillant à leur intégration paysagère et en anticipant les
éventuelles nuisances sur les activités avoisinantes. Fixer des critères pour
limiter leur implantation dans les secteurs à enjeux. Identifier les lieux de
développement de méthaniseurs en lien avec les productions agricoles
locales. S'orienter sur des petites unités de méthanisation. Permettre le
développement de projets agro voltaïques qui permettent le développement
de filières tout en recherchant le moindre impact visuel.
Préserver qauantitativement la ressource en eau et la restaurer
qualitativement
Réduire la vulnérabilité des habitants et des biens aux risques et aux
nuisances
« Objectif 12 : Protéger les espaces naturels et agricoles à enjeux
Q Limiter l'impact de l'urbanisation sur la trame verte et bleue et les espaces
agricoles. Limiter les extensions urbaines à 45 ha. S'appuyer d'abord sur le
potentiel en densification que ce soit par comblement des dents creuses. le
traitement des friches agricoles et résidentielles ou renouvellement urbain
pour répondre aux besoins d'accueil de la population ou d'activités
économiques. Préserver les espaces naturels et agricoles en limitant
l'artificialisation des sols en extension à un maximum de 45 ha toutes
destinations confondues hors agriculture.) Définir les secteurs de projet
d'extension de l'urbanisation en continuité des espaces bâtis des communes
Srétecsre de te Mouse
SF
Controe de ‘égalité
Baie ce réeceo.on de AR. GET
065 2590867 20299928 DE 8028 OA& DE
2023 Li
0
o
en fonction de leur moindre impact sur l'environnement et de leur connexion
et accessibilité vers le centre-bourg/village.
Consolider la trame verte et bleue à toutes les échelles Maintenir des
éléments structurants comme les haies, les vergers, les pelouses calcaires.
S'appuyer sur la nature en ville pour proposer un cadre de vie qualitatif, sain
et adapté au changement climatique. {dentifier et préserver le potentiel
écologique au sein de l'enveloppe urbaine, contribuant aux continuités
écologiques en ville et présentant des qualités notables en faveur d'un
urbanisme « Sain » {lots de fraicheur, captation carbone, infiltration de l'eau
de pluie, espaces de détente..). Conserver ou recréer des espaces de
transition (ceinture de vergers, écran végéta! d'essences locales... } tout
particulièrement à l'interface des zones urbaines et d'extension avec le
milieu naturel agricole.
Objectif 13 : Valoriser le paysage à toutes les échelles
Q
©
o
Préserver les grands paysages. Ménager les cônes de vue depuis et vers
les vallées de l'Ornain et de la Saulx.
Soigner la qualité des trames urbaines mettant en valeur le caractère
traditionnel de l'architecture meusienne
Faire des espaces publics des lieux de convivialité qualitatifs
Synthèse sur le foncier.
La consommation foncière passée (période 2011/2021) était de 48 hectares dont :
24 ha pour l'habitat, 18ha pour les activités, 6ha autres.
La CAMGS se projette à horizon 2030 sur une consommation maximale de 30 ha
dont Habitat 11 ha — Activités 13 ha — autres (expl. RN 135) 6 ha — Une demande a
été faite au préfet pour que ces surfaces soient comptabilisées dans les
enveloppes nationales ou régionales.
Pour la période 2031 / 2040, une diminution de 50% est également appliquée soit
une enveloppe maximale de 15 ha.
Le Conseil municipal
- Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUI de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Grand Sud
- Considérant sa mise en perspective avec le PLU élaboré par la Commune et annulé par le tribunal administratif à la demande du contrôle de légalité et de la DDT en date du
23/08/2018.
- Vu l'évolution négative de la démographie à l'échelle du territoire
- Vu les caractéristiques urbanistiques de la Commune et les besoins en logements
- Vu la qualité environnementale de la commune
Prétectsre de ls Mouse
RAF
Contrèe de lécalté
Baie ce rècenr.on de FAR: 192025
QS5- 21580: 67 2030028 CE 2089 MB DE Après en avoir délibéré
Considère :
Que le maintien de la population à horizon 2040 est un objectif raisonnable et
ambitieux à la fois,
Indispensable d'impulser une dynamique de développement économique et touristique ayant vocation à développer l'emploi, par l'aménagement
d’infrastructures (zones d'activités. location de locaux professionnels, reconversion de friches...).
o Dans le passé la Commune a pu mener une telle politique avec la
reconversion des friches industrielles de la Verrerie et des Etablissements
KAISER. Aujourd'hui la configuration géographique de la commune et son
absence d'espace limitent ses ambitions dans ce domaine. Cependant
propriétaire d'environ 1,5 ha en prolongement de la zone d'activités de fa
Varenne, cet espace pourrait être propice à son développement.
o Alors que les études préalables à la reconstruction de l'Hôpital de
Bar-le-Duc doivent débutées, la Commune attire également l'attention sur
l'importance du patrimoine foncier du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc,
Fains-Veel sur son territoire.
Que située au sein du cœur urbain de la Communauté d'Agglomération, sa faible
vacance en logements, son faible potentiel foncier en dents creuses ou en
divisions parcellaires, propices à la densification, tout en le mobilisant, ne
permettront pas d'atteindre l'objectif d'accroissement du nombre de logements afin de promouvoir un habitat abordable et diversifié, sans avoir recours à une
extension ne respectant pas la règle des 50% en densification et 50% en
extension.
o Les réserves foncières communales, situées dans là périphérie immédiate
du bourg, acquises au prix de la terre agricole, sont propices aux
lancements rapides de projets d'urbanisation à des tarifs non obérés par le
prix de revient du foncier.
Que le développement urbain de la commune, comme indiqué dans l'objectif 11
identifiera et préservera le potentiel écologique au sein de l'enveloppe urbaine, contribuant aux continuités écologiques en ville et présentant des qualités notables en faveur d'un urbanisme « sain » (îlots de fraicheur, captation carbone, infiltration
de l'eau de pluie. espaces de détente..….). Conservera ou recréera des espaces de
transition (ceinture de vergers, écran végétal d'essences locales...) tout
particulièrement à l'interface des zones urbaines et d'extension avec le milieu naturel agricole.
Qu'il est primordial de maintenir la qualité de vie environnementale dont jouit la
population finnoise et veillottes et en ce sens adhère à la nécessité d'encadrer le
développement des énergies renouvelables en veillant à leur intégration paysagère et en anticipant les éventuelles nuisances sur les activités avoisinantes, en fixant des critères pour limiter leur implantation dans les secteurs à enjeux, et en identifiant les lieux de développement de petites unités de méthaniseurs en lien avec les productions agricoles locales, et de préserver les cônes de vue de toutes
implantation d'éoliennes.
ar
rroteerre de le Mouse
Cale ge recenan de FAR: OO T2035
GS5.2 550887 60280078. CE 5028 048 DE
Contre dé ‘egalté Observe :
+ Que la proposition du Sénat, en lien avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette), envisageant l'attribution d'un hectare par commune n'a pas été prise en considération dans l'objectif de consommation de 30 ha à l'horizon 2030, en l'absence d'information sur les modalités de mobilisation de cet hectare et qu'il convient de préciser que dès connaissance de ces nouvelles règles, leurs intégrations devront conduire à présenter un second arrêt du PADD.
La secrétaire de séance,
BECKER Gérard ABBAS
BF
Préfecture de la Meuse
Contrûle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-202309?8-DE 2023 048-DE République français
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Votes pour : 16
Votes contre : O
Abstention : 1
Date de convocation :
L'an deux mille vingt-trais et le vingt-huit sectembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Vée! éfant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GEÉRMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE. Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, Audrey BECKER
Représentés _: Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21:09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : se : 08/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent:
Un scrutin à eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_ 2023 049
DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR)
Par courrier en date du 12 juin 2023, Monsieur le Préfet de la Meuse a sollicité l'ensemble des Maires afin que chaque commune conduise un travail d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
ll s'agit de définir des secteurs propices au développement des ENR, les communes étant libres d'identifier ou non des sites potentiels. Les cartographies créées devront porter sur les trois principales sources d'énergies que sont l'éolien, le photovoltaïque (dont agro voltaique) et la méthanisation.
Les futures zones d'accélération offriront deux principaux avantages aux porteurs de projets : une hausse du prix de revente de l'énergie et une réduction du délai d'instruction des dossiers déposés auprès des services de l'Etat. Il est ainsi à prévoir que les projets d'implantation se concentreront essentiellement au sein de ces secteurs au cours des prochaines années.
La définition de ces zones relève aujourd'hui exclusivement des communes, dont le travail
doit être restitué à l'Etat avant le 11 novembre. Un débat sur la cohérence du zonage
avec le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
devra être organisé en conseil communautaire avant cette échéance, soit le 12 octobre.
A l'issue de la restitution de l'avis du comité régional de l'énergie au mois de mars 2024,
les communes seront à nouveau consultées, soit pour identifier des zones
complémentaires en cas d'avis défavorable, soit pour émettre un avis conforme sur la
cartographie arrêtée par le Préfet en cas d'avis favorable.
RAF
Frotoctre de [8 Mouse
Contrète de écalté
Gate Ce récencan ce LAR: OT 1520273
OS5 2 560867 20839928 CE 2028 049 DE La cartographie des différentes contraintes relatives à chaque type d'ENR doit nous
guider dans ce travail d'identification.
ll en est de même du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUI en
cours d'élaboration dont
Objectif 8 : Accompagner la diversification de l'activité agricole dans le respect des
paysages et des productions locales. Permeitre la production d'énergie
renouvelable au sein des exploitations si celle-ci s'inscrit en complément
(méthanisation) où n'impacte pas (photovoltaïque sur toiture) l'activité agricole. Ces
disvositifs devront s'intégrer de façon harmonieuse au paysage existant et en
limitant les conflits d'usage (circulation des engins agricoles...). Accompagner les
projets agro voltaiques pour permettre le développement de filières agricoles
spécifiques et en respectant la meilleure insertion paysagère du projet.
Objectif 11 : Encadrer ie développement des énergies renouvelables en s'appuyant
sur les potentiels locaux. Permettre le développement des énergies renouvelables
en veillant à leur intégration paysagère et en anticipant les éventuelles nuisances
sur les activités avoisinantes. Fixer des critères pour limiter leur implantation dans
les secteurs à enjeux. Identifier les lieux de développement de méthaniseurs en lien
avec les productions agricoles locales: s'orienter sur des petites unités de
méthanisation. Permettre le développement de projets agro voltaiques qui
permettent le développement de filières tout en recherchant le moindre impact
visuel
Objectif 13 . Valoriser le paysage à toutes les échelles
o Préserver les grands paysages. Ménager les cônes de vue depuis et vers
les vallées de l'Ornain et de la Saulx.
Potentiel éolien de la Commune. La servitude T7 de la base aérienne de Saint-Dizier et le
périmètre de protection de 500 mètres autour des habitations permet une possible
implantions d'éoliennes sur la zone restreinte Suivante, située en limite des territoires de
Chardogne, de Val d'Ornain et de Behonne.
Secteur Lieudit Nature Surface | altitude estimée
AE Le Tremblot Bois : 0,200 km | 237 AE Sous le Trembiot Champs 0,382 km? 236 -220 Champ Gillot
AH
OA
: St Dizier Fontaine
. AU dessus de Harauval
Sur le chemin de St
| Christophe : . nl
La Cense Bois avec une 0,648 km” 177
Sous Massonges vallée en parc
. Côte Frabeau
. Huloup devant
Massonges
Harauval
RF
Brotectire de [8 Mouse
Baie ce récencon Ge AR: 09:16:2025
Q55-2:550'867.20290928 DE 2029 049 DE
Contrée de ‘égalité À noter que de telles implantations seraient visibles par un grand nombre d'habitants de
Fains-les-Sources et dans le champ visuel des habitants des lotissements de la Vaux
Mourot (altitude movenne 198) et des Sources (altitude moyenne 237) ainsi que de Véel
{altitude 235)
Potentiel de méthanisation de la Commune. Le périmètre de protection de 500 mètres
autour des habitations exclut toutes possibilités d'installation si l'on considère que de
telles unités de production doivent être situées à proximité d'exploitations agricoles. La
ferme du Hautbois localisée en limite de la zone de protection pourrait, avec un recul
d'implantation de l'unité, être concernée. Cependant la voirie d'accès traversant la
commune ne dispose pas d'un gabarit et d'une structure adaptée pour permettre la
circulation de véhicules de très grandes capacités nécessaires à l'exploitation de telles
unités.
Potentiel hydroélectrique de la Commune. L'Ornain traverse la commune dans une vailée
située en zone inondable PPRI {Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation) et
a l'intérieur du périmètre de protection de 500 mètres autour des habitations.
Le faible étiage en période estivale et le régime torrentiel lors des fortes précipitations ne
semblent pas permettre la réalisation d'ouvrages pour la production d'énergie.
Potentiel photovoltaique de la Commune. Le sujet ne semble pas être la pose de
panneaux sur toiture avec autorisation de la DRAC dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques, mais l'agrivoltaïsme c'est-à-dire la pose de champs de panneaux
en zones agricoles pouvant dénaturer les paysages, et détourner la vocation de
production agricole des terres au bénéfice d'une rentabilité économique moins
contraignante. Vrai sujet alors que le Zéro artificiel des zones est présenté comme une
mesure de protection des terres agricoles.
Les servitudes diverses laissent un large espace d'implantation de ces équipements sur
le territoire.
À titre conservatoire nous pourrions interdire la pose de panneaux sur tous les versants
de coteaux visible depuis un axe de circulation quel qu'il soit.
De même afin de s'assurer un maintien de la qualité d'environnementale dont nous
jouissons actuellement, tout le territoire situé dans un périmètre de 500 mètres autour des
habitations serait également interdit
Certains secteurs éloignés, en périphérie du territoire, pourraient être identifiés en zones
d'accélération des énergies renouvelables (ENR) :
Secteur Lieudit Nature Surface Altitude - estimée
ÀE Sous le Tremblot Champs 0,382 km” 236-220 Champ Gillot |
St Dizier Fontaine
Au-dessus de Harauval
Sur le chemin de St.
Christophe
AS Hautbois Pâture -Champs 0,210 km 245-233 OC Le Chanoi de Fains 0,068 km? 230-224
RAF
éroteade de le Mouse
Contréé de calé
Daie ce recenon de AR: O4: 19-2027
DS52'6S0'8RT 20880028 DT 202 049 DT OC Le Chanoi de Fains , Champs 0,205 km° 230-216 542 AA Bois Saint Martin (Veel) Champs- Pâture 0,158 km° 236 | Vaste clairière
Le Conseil municipal,
- Considérant le courrier en date du 12 juin 2023 de Monsieur le Préfet de la Meuse
Sollicitant l'ensemble des Maires afin que chaque commune conduise un travail
d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) conformément
à la loi n° 2023-1756 du 10mars 2023
- Considérant les cartographies et les servitudes associées
- Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement durables en cours d'élaboration support du futur PLUI de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse
Aprés en avoir délibéré, avec 1 abstention,
- Constate que la localisation du faible potentiel éolien de nature à porter atteinte à la
qualité du paysage existant tout en étant source de nuisances visuelles pour une grande
partie de la population, ne permet pas l'implantation de ce type d'équipement
- Constate que le périmètre de protection de 500 mètres autour des habitations exclu
toutes possibilités d'installation d'unité de méthanisation si l'on considère que de telles
unités de production doivent être situées à proximité d'exploitations agricoles. Tout en mentionnant que la ferme du Hautbois, localisée en limite de cette zone de
protection, pourrait être concernée avec un recul de l'implantation de l'unité.
Cependant la voirie d'accès traversant la commune ne dispose pas d'un gabarit et d'une structure adaptée pour permettre la circulation de véhicules de très grandes
capacités nécessaires à l'exploitation de telles unités.
- Constate l'absence de potentiel hydroélectrique. L'Ornain traverse la commune dans
une vallée située en zone inondable PPRI et à l'intérieur du périmètre de protection de
500 mètres autour des habitations. Le faible étiage en période estivale et le régime
torrentiel lors des fortes précipitations ne semblent pas permettre la réalisation d'ouvrage
pour la production d'énergie.
- Constate qu'en ce qui concerne le potentiel agrivoltaïque c'est-à-dire la pose de champs
de panneaux en zones agricoles pouvant dénaturer les paysages, et détourner la
vocation de production agricole des terres au bénéfice d’une rentabilité économique
moins contraignante, véritable sujet alors que le Zéro artificiel des zones est présenté
comme üne mesure de protection des terres agricoles, les servitudes diverses laissent un
large espace d'implantation de ces équipements sur le territoire.
- Décide, afin d'assurer le maintien de la qualité environnementale dont jouissent
actuellement nos concitoyens, d'interdire la pose de panneaux photovoltaïques sur terres
agricoles sur tout le territoire situé dans un périmètre de 500 mètres autour des
habitations ainsi que sur tous les versants de coteaux visibles depuis un axe de
circulation quel qu'il soit
- Accepte que certains secteurs éloignés, ci-dessous désignés, en périphérie du territoire,
puissent être identifiés en zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) :
8
Brôteciisre de ls Mouse
Contrète de técabté
Date Ge racepton Ge l'AR: SG: 10:2078
085219950667 Z02A0028.CE 2073 AY DE Secteur | Lieudit Nature Surface Altitude | | estimée
AE | Sous le Tremblot Champs 0,382 km° 236-220
| Champ Gillot
| St Dizier Fontaine
| Au-dessus de Harauval
| Sur le chemin de St
| Christophe |
AS | Hautbois P â tu re 0,210knm 245-233 OC | Le Chanoi de Fains -Champs 0,068 km? | 230-224 OC | Le Chanoi de Fains Champs 0,205 km? 230-216 542 AA |Bois Saint Martin Champs-|0,158km 236
| (Véel) Pâture
L | Vaste clairière |
La secrétaire de séance
Au CKER
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 049-DE Réoublique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Votes pour : 17
Votes contre : O
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Abstention : O0 Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : . . 05/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 050
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUR PARCELLE CADASTREE AI- 0129 PRE LE COMTE
Afin de mettre en conformité une ligne Haute Tension, ENEDIS a supprimé un support béton menaçant de s'effondrer, situé sur la parcelle AC 69, 2 avenue de la Libération avec pose d'un nouveau support sur la parcelle Al-129 PRE LE COMTE.
La pose de ce nouveau support sur terrain communal doit faire l’objet d'une convention
de servitudes.
Le Conseil municipal
- Considérant la nécessité pour ENEDIS de mettre en conformité une ligne Haute Tension traversant la parcelle AI 129 sises Pré le Comte
Après en avoir délibéré
Décide, à l'unanimité,
+ D'accepter la convention de servitudes concernant la dite parcelle e De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer tous documents concernant cette convention
La secrétaire de séa , Le Maire,
Gérard ABBAS
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 050-DE Réputiique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-frois et le vingt-huit septembre. le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 15 Fains-Véel après convocation légale. sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Votes pour : 17
Votes contre : D
Abstention : Ü Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage: :. : 0510/2023 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 051
CONVENTION DE GESTION PARCELLES PPI SOURCE MOUROT ET SOURCE GEMINEL Dans le cadre de la procédure de protection de captage des sources MOUROT et GEMINEL, l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP} du 18 décembre 2020 implique la mise en place d'une convention de gestion des parcelles du Périmétre de Protection Immédiate {(PP1), entre le propriétaire des parcelles et l'exploitant la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud.
Cette convention, de mise à disposition gratuite, définit les conditions de gestion
des parcelles appartenant à la commune, ci-après citées : BA 210 de 88a 22 ca source
MOUROT et AK 26 de 52ca et AK 259 de 10a 68ca source GEMINEL.
Elle stipule que le propriétaire s'engage à maintenir le terrain ainsi délimité de
toute occupation autre pendant la durée de la convention de mise à disposition des terrains communaux.
L'exploitant et le propriétaire s'engagent à délimiter le terrain PPI par une clôture de manière à interdire l'accès à toute personne non autorisée.
L'entretien régulier des terrains PPI et de leurs abords selon les modalités indiquées dans l'arrêté de DUP est à la charge de l'exploitant.
Le Conseil municipal
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1321-1 à 10,
RF
Brotocsac de le Mouse
Contre de écahté
Date ce recenon de l'AR: 09:10:2073
Us 2:50: 867 20020028 DE 2023 08 DT - Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 — 2664 en date du 18 décembre 2020 (joint en annexe 1)
portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines des sources MOUROT et de la Côte GEMINEL exploitées par la Communauté
d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 214 — 1 à
6,
- Vu la délibération du Conseil de la Communauté D'agglomération en date du 2 mars
2022 ( jointe en annexe 2)
- Vu la Convention de gestion du périmètre de protection immédiate de la source
MOUROT et de la source de la côte GEMINEL à Fains-Véel
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise la signature de convention de gestion entre la Communauté
d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et la commune de Fains-Véel pour les
parcelles BA n° 210 de 88a 22ca, AK n° 26 de 52ca, AK n° 259 de 0a 68ca,
+ _ Donne tout pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir et
mener à bien cette affaire.
La secrétaire de séance
rey BECKER
RF
Prélecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09;10/2023
11055-215501867-20230928-DE 2023 051-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Votes pour : 17
Votes contre : D
Abstention : À
L'an deux mille vingt-trais et le vingt-huit septembre. le Conseil Municipal de
{a Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKGVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage: . 05/10/2023 ee Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE 2023 052
PROGRAMME DES COUPES A MARQUER PAR L'ONF POUR L'EXERCICE 2024
Par lettre en date du 27 juillet 2023, l'ONF nous a transmis son programme de marquage des coupes concernant les parcelles 6 — 10 — 20a - 30
Le Conseil municipal
Considérant le programme des coupes proposé pour l'exercice 2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Demande
1. L'inscription à l'état d'assiette des coupes réglées et non réglées suivantes : parcelles n° 6, 10, 20a, 30 et chablis (parcelles diverses)
Décide, conformément à l'aménagement de la forêt communale,
2. la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) parcelles n° 6, 10, 20a, 30 et chablis, selon les destinations suivantes :
-L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la délivrance à
la commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité
chauffage des parcelles n° 6,10 ainsi que les chablis que l'ONF aura recensé sur l'ensemble de la forêt communale (parcelles diverses)
Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF. Le conseil
municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le
lotissement des bois destinés à la vente.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par Îles affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants :
&r
Frétocre de le Mouse
Contrûe de ‘égalté
Date ce recenran de AR: 99:102073
065 2699 867.20780928 GC 2023 052 DEC Monsieur Michel ROUSSELOT, Monsieur Francis STUTTER, et Monsieur
Bruno GERARD
Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil
municipal fixe :
- Le mode de partage par habitant,
- Le délai d'abattage au 15/04/2026
- Le délai de vidange au 15/09/2026
- L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la vente en
bloc et sur pied des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de
qualité chauffage en contrat d'approvisionnement de la parcelle n°30 (Contrat SEFE)
Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF. Le conseil
municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le
lotissement des bois destinés à la vente.
— Vente en bloc et sur pied des arbres, perches et des houppiers de la parcelle n°
20a
Les produits (arbres, houppiers, perches et brins) de la parcelle n° 20a pourront être proposés en vente à l'unité de produit dans le cadre de contrat (Contrat SEFE)
La secrétaire de séance en
à
y BECKER Gérard ABBAS
RF
Frétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 052-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre. le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents : 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS. Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDCT,
Votes pour : 17
Votes contre : 0
Abstention : O0 Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : - | | 05/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 053
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT
Consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2023 la commune de Fains-Véel est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cetie fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des viremenis
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal
- Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
RF
Srétoesre de le teuse
Courie de ‘écahté
Eate de recenton ce l'AR: 99102023
065.2:590 867 20790928 DE 2025 054 0€ - Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
+ Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminés à l'occasion du budget.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
La secrétaire de séance
ECKER
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Daie de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 053-DE Réputlque Française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 26 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vinat-trois et le vingt-huit septembre. le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire. Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Votes pour : 17
Votes contre : O
Abstention : Ô Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
05/10/2023 XCUSES : ermar . Jean-Mare Ë F
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 054
DECISION MODIFICATIVE N° 2/2023 - BUDGET PRINCIPAL
1° Les crédits votés, au budget primitif, d’un montant de 25 000 € à l’article 7398
Reversements, restitutions et prélèvements divers afin de permettre le reversement de la
part de taxe sur l'électricité due à la FUCLEM sont insuffisants de 984,66 €. Il convient de
réaliser l'opération budgétaire suivante :
Chapitre / Article / Libellé Montant Opération _ -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 / article Bâtiments publics - 984,66 € 615221
Chapitre 014 / article Reversements, + 984,66 €
1398 restitutions et
prélèvements divers
2°! Les crédits votés, au budget primitif, d'un montant de 1 000 € à l'article 165 Dépôts et
cautionnements reçus sont insuffisants afin de permettre là restitution des cautions de
garantie consécutive à la résiliation de deux baux (logement 14 rue d'Egremont à Véel et
cabinet 8 rue du Presbytère) . Il convient de réaliser l'opération budgétaire suivante :
Sr
Srofect.re de 18 Mouse
Costrée de ‘éçakté
Baie ce recenon ce l'AR: 09102073
OSS-PSSG SET SOLANN28 DE 2023 054.02 | Chapitre/Article/ | Libellé | Montant.
| Opération | |
| DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Opération 122 / article | Atelier rue du Cachon -
2158 Autres installations, - 70,00 € | matériel et outillage
| | techniques |
| Chapitre 16 / article 165 | Dépôts et cautionnements +70,00 € | reçus
Le Conseil municipal
- Vu le rapport concernant la décision modificative N°2 au budget principal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
e Les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision modificative N° 2/2023 du budget principal
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative
La secrétaire de séance
rey BECKER
RF
Prétecture de la Meuse
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-0E 2023 054-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Votes pour : 16
Votes contre : D
Abstention : 1
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de {a Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Fains-Véel après convocation légale. sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 2109/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage: . | 0510/2028 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE 2023 055
NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES -DOSSIER SURENDETTEMENT CHAUDRE ANNE-LAURE BUDGET
PRINCIPAL
Dans sa séance du 12 janvier 2022, la Commission de surendettement des particuliers de
la Meuse a constaté la situation de surendettement de madame CHAUDRE Anne-Laure.
ll en ressort que la facture 1136 du centre de loisirs de juillet-août 2019 d'un montant de
185,40 € non payés doit être considérée comme non-valeur et à ce titre annulé par
mandat au compte 6542
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes, avec ouverture des crédits
nécessaires
Le Conseil municipal
- Considérant les conclusions de la Commission de surendettement des particuliers de la
Meuse en date du 12 janvier 2022
Après en avoir délibéré
Décide, avec 16 voix pour et 4 abstention,
RF
Srétocsre dé le Mouse
Cantrée de ‘éçalté
Date ce réecenron ce l'AR: 0912023
O65.2:559:867 20280928 DE 2024 055 DE + De solder la situation de madame CHAUDRE Anne-Laure par émission d’un
mandat de 185,40 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables —
créances éteintes
+ D'ouvrir les crédits nécessaires à cet article par prélèvement sur le disponible
+ Chapitre 65 - Compte/6541 -185,40 (Créances en admission de non valeur)
e _ Chapitre 65 - Compte/6542 +185,40 (Créances éteintes)
La secrétaire de séance Le Maire,
Pres
rey BECKER M | Gérard ABBAS
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 055-DE Répubique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vinat-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de fa Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS. Maire. Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON, Pascale PHILIPROT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Votes pour : 16
Votes contre : O
Abstention : 1 Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Anioine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : se : | | 06/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir Îes
fonctions de secrétaire.
DE _2023 056
NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES -DOSSIER SURENDETTEMENT CHAUDRE ANNE-LAURE BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE DES ECOLES
Dans sa séance du 12 janvier 2022, la Commission de surendettement des particuliers de
la Meuse à constaté la situation de surendettement de madame CHAUDRE Anne-Laure.
ll en ressort que les factures de restauration : 889 de septembre 2019 de 101,36 € - 1037
d'octobre 2019 de 72,40 € - 1191 de novembre 2019 de 108,60 € totalisant 282,36 € non
pavés doivent être considérées comme non-valeur et ces titres annulés par mandat au
compte 6542
Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes, avec ouverture des crédits
nécessaires
Le Conseil municipal,
Considérant les conclusions de la Commission de surendettement des particuliers
de la Meuse en date du 12 janvier 2022
Après en avoir délibéré
ar
Brétecre de le Meuse
Courbe de scalté
Bate Ge reception ce FAR: 99:10:2023
GS 2550867 20230078 DE 2024 CSG DE Décide, avec 16 voix pour et 1 abstention,
+ De solder la situation de madame CHAUDRE Anne-Laure par émission d'un
mandat de 282,36 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables —
créances éteintes
e D'ouvrir les crédits nécessaires à cet article par prélèvement sur le disponible
Chapitre 011 - Compte 61558 - 282,36 (Autres biens mobiliers)
Chapitre 65 - Compte 6542 + 282,36 (Créances éteintes)
La secrétaire de séance, Le Maire,
AE > ET
drey BECKER k à ss Gérard ABBAS 2" 4 ee
LEE
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 056-DE République fFançaise
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents : 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS. Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Votes pour : 17
Votes contre : O
Abstention : À Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine 21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
ann res: — -— Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023_ 057
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS PARTIEL
Par délibération en date du 7 juillet 2023, le conseil municipal, a décidé de modifier le
temps de travail de 6 salariés, à temps non complet, affectés aux services des écoles et
celui du périscolaire en raison de la fermeture d'une classe à l'école maternelle
provoquée par une baisse des effectifs.
Cette décision a été prise sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial du Centre de
Gestion, concernant un agent ayant sollicité une baisse du temps de travail supérieure à
10%.
Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial qui a donné un avis favorable en
date du 18 septembre 2023.
Cette décision entraine la suppression du poste concerné à compter du 1er actobre 2023
ar
Frotoc,re de la Mouse
Contre de ‘eçgalté
Date ce récenan ce l'AR: 991:2023
065.250 166720930928 C0 2028 057 DE Le Conseil Municipal,
- Vu la demande de l'agent, titulaire d'un poste d’adjoint technique, ayant sollicité une
baisse de son temps de travail de 26,83/35ÈmMe à 18,21/35ème
- Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2023 du Comité Social Territorial du Centre
de Gestion
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de supprimer, à compter du 1er octobre 2023, un poste d'adjoint technique
à temps partiel de 26,83/35ème
La secrétaire de séance, Le Maire,
ECKER Gérard ABBAS
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-CE 2023 057-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents : 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Votes pour : 17 Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
Votes contre : 0 GERMAIN, Martine MIDON, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Abstention : O Audrey BECKER
Date de convocation : | Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : . . 05/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 058
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PARTIEL
Le poste d’un adjoint technique à temps partiel de 26,83/35ÈME ayant été supprimé, alors
que les besoins du service périscolaire nécessitent un temps partiel de 18,21/35ÈmE il y a
lieu de créer un tel poste à compter du 1er octobre 2023.
Le Conseil Municipal
- Vu la demande de l'agent, titulaire d'un poste d'adjoint technique, ayant sollicité une
baisse de son temps de travail de 26,83/35ÈME à 18,21/35ÈmME
- Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2023 du Comité Social Territorial du Centre
de Gestion
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
« Décide de créer un poste d'adjoint technique à temps partiel de 18,21/35ème à compter du 1er octobre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Audr ECKER Gérard ABBAS
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-DE 2023 058-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents : 15 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Votants : 17
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine
GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Votes pour : Ü
Votes contre : D
Abstention : À Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
21/09/2023 MOLITOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : se: | 05/10/2023 Excusés: Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE _2023 059
DEMANDE DE REPRESENTATION ET DE REDACTION DE MEMOIRE EN DEFENSE AUPRES DU CABINET
GARTNER AVOCATS ASSOCIES
L'Adjoint administratif en poste à l'accueil ayant demandé sa mutation à la ville de
Saint-Dizier, nous avons recruté en contrat à durée déterminée d'un an avec période
essai de deux mois un agent en formation au Centre de Gestion de Commercy.
Nous avons mis fin à ce contrat à l'issue de la période d'essai pour comportement inadapté, et inapproprié avec la tenue de ce poste, (manque de discrétion, désinvolture, notamment sur les réseaux sociaux)
Cette personne a déféré la commune au Tribunal Administratif de Nancy pour excès de pouvoir contestant la validité de la période d'essai et accusant la commune de non-respect de la procédure de licenciement. Elle sollicite au titre du préjudice financier 18 600 € et au titre du préjudice moral : 15 000 €
Afin d'assurer sa défense la commune a sollicité le cabinet GARTNER AVOCATS ASSOCIES dont les honoraires s'élèvent à 2 018,40€
Le Conseil municipal,
- Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune,
- Vu la délibération du 27 mai 2020 donnant pouvoir à monsieur le Maire d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle pour l'ensemble du contentieux, et de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
RT
Broteeisre de la Mouse
Contrie de ‘egalté
Baie ce récen:on de l'AR: 09102023
065.2:589 667208239928 07 2023 059 DT Après en avoir délibéré
Donne acte à monsieur le Maire de la désignation du cabinet GARTNER AVOCATS
ASSOCIES pour défendre la commune d'un recours, auprès du Tribunal Administratif de Nancy pour licenciement à l'issue de la période d'essai, formulé par une salariée
bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d’un an.
La secrétaire de séance
Audrey BECKER
RF
Prétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10/2023
055-215501867-20230928-0E 2023 059-DE Réoublique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice : 19
Présents: 15
Votants : 17
Votes pour : 0
Votes contre : DO
Abstention : À
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre. le Conseil Municipal de fa Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS. Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON. Pascale PHILIPPOT. Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Anioine 2109/2023 MOUTOR par Gérard ABBAS
Date d'affichage : .. | 05/10/2023 Excusés : Bernard MARSAT. Jean-Marie DEMANGEON
Absent :
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2023 060
DECLARATION D’'INTENTION D'ALIENER : INFORMATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de
préemption sur les transactions suivantes :
du bien
Terrain Succession
non bât AUBRY-
GERARD
Bâtisur Consorts
terrain GROSJEAN
Terrain
non bâti
Terrain
non bâti
Adresse du Références Prix Acheteur
bien cadastrales l
Derrière Mon AU 14 Mise à prix Adjudication le
Plaisir | 500 € : 12/10/2023
Rue des 3a 40ca
Jardiniers
4rue Haute AB922 50750€ Madame
de Véel 4a 32ca Corinne
9 rue Haute BAUCHET
de Véel AB 477
Le Bourg 66ca
AB 469
3a 3fca
3
Sréfectiaro de lé Mouse
Cote de écalté
Bate ce recen on de LAR: 04153073
NES 265087 20230908 CE 2024 O6 DE Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
+ Donne acte à monsieur le Maire de cette information sur les deux DIA
« Succession AUBRY-GERARD et Consorts GROSJEAN »
La secrétaire de séance Le Maire,
Aud ECKER
RF
Prétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/10:2023
055-21550186720230928-DE 2028 Q60-DE