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Procès Verbal - 1707302488 PROCES VERBAL 28 09 23
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1707302488 PROCES VERBAL 28 09 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Membres en exercice :
19
Présents :
15
Votants :
17
Date de convocation :
21/09/2023
Date d'affichage :
05/10/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal
de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du
Conseil Municipal en Mairie de Fains-Véel, après convocation légale, sous
la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Syivie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT,
Audrey BECKER
Représentés : Thierry SLINKMAN par Alain BERNARD, Antoine
MOLITOR par Gérard ABBAS
Excusés : Bernard MARSAT, Jean-Marie DEMANGEON
Absents:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipai du 07 juillet 2023 : A l'Unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu
du Conseil Municipal du 07 juillet 2025.
DE_2023 047
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Par lettre adressée par mail en date du 3 juillet 2023, monsieur Laurent BOUDET a
présenté sa démission du Conseil Municipal.
L'article L.270 du Code électoral précise que pour les communes de plus de 1000 habitants le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est vacant.
Ii n'existe pas d'obligation à ce que le remplaçant soit de même sexe que son
prédécesseur.
Le maire doit convoquer le suivant de liste, devenu conseiller municipal, à la plus proche réunion du conseil municipal.
Monsieur Antoine MOLITOR, placé après madame Audrey BECKER, dernière conseillère municipale élue, est concerné par cette installation et nous a fait part de
son accord.
Monsieur le Maire déclare Monsieur Antoine MOLITOR installé dans sa fonction de
Conseiller Municipal.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 20623 10 09-055-215501867-20230928-DE 2023 047-DE DE_2023_048
DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
La Communauté d'Agglomération est engagée, avec l’ensemble des communes du territoire, dans l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables
du Futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Depuis le lancement de la procédure en mars 2022, les 33 communes sont invitées
à participer l'ensemble des ateliers de travail et comités de pilotage du PLUI,
organisés régulièrement.
Le PADD, document définissant les grandes orientations d'aménagement à l'horizon
de 15 ans, doit ainsi traduire les grands enjeux du territoire.
Une première version a été présentée et débattue le 4 mai 2023, puis une seconde
version amendée le 6 juin. Une réunion dédiée au foncier a été organisée le 6 juillet
2023.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont pu prendre connaissance du dossier
lors d’une réunion spécifique le 12 septembre 2023.
Ce document est particulièrement important, puisqu'il cadre l’ensemble des règles graphiques (zonage) et écrites, ainsi que les orientations d'aménagement et de
programmation (OAP) que contiendra le futur PLUI, et dont le travail de construction débutera en début d'année 2024.
Il est par conséquent essentiel que les communes s’approprient ce document, tous les conseils municipaux étant appelés à débattre sur ces orientations générales à
partir de septembre 2023 et jusqu'au mois d'octobre, en vue d’un débat final en
conseil communautaire au mois de décembre.
C'est à l'issue de cette étape que nous pourrons engager avec l’ensemble des
communes la définition du zonage, du règlement écrit et des OAP du PLUI.
PADD
Axes structurants
Axe 1 : Accompagner l'attractivité résidentielle du territoire
Axe 2 : Impulser une dynamique de développement économique, touristique
Axe 3 : Renforcer l’accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités
Axe 4 : Préserver la qualité du cadre de vie : vecteur de l’image du territoire
Axe 1 : Accompagner l'attractivité résidentielle du territoire
+ _ Objectif1 : Promouvoir un développement territorial durable
o Créer les conditions de maintien de la population à horizon 2040 (34
222 hab) et la poursuite du desserrement des ménages à l’échelle de
la CAMGS avec la production de 1768 logements. Le PLH chiffre le
besoin en logement à l'horizon 2028 à 897 dont pour le cœur
urbain hors Bar-le-Duc (Behonne, Fains-Véel,
Longeville-en-Barrois, et Savonnières devant Bar): 145 neufs
(73,6%) 11 en sortie de vacances (5,5 %) et 41 en renouvellement
(20,8 %) soit 197. Il est proposé de maintenir les clés de répartition
du PLH en extrapolant jusqu’en 2040, ce qui donne pour le cœur urbain hors Bar-le-Duc : 285 neufs, 22 en sortie de vacance et 80
en renouvellement soit 388 (Behonne, Fains-Véel,
Longeville-en-Barrois, et Savonnières devant Bar)
Objectif à mettre en perspective avec le PLU que nous avions élaboré
et qui a été annulé par le tribunal administratif à la demande du
contrôle de légalité et de la DDT. Base maintien de la population :
desserrement 91 + faible vacance 10 = 101 logements neufs avec
une consommation foncière hors voirie de 5,11ha soit 18 logts/ha et
des parcelles de 555m? et avec voirie de 5,88 ha soit 16 logts/ha et
des parcelles de 625 m°
Notons que nous avions opté pour un accroissement de la population
de 7 %, conforme à l'ambition du SCOT du Pays Barrois qui affiche
une croissante de population de 6,4 %. Ce qui se traduisait par un
besoin en logements nouveaux de 176 dont 10 en densification de
la zone urbaine et 166 nouveaux en extension de territoire. La mise en
œuvre de cet objectif nécessitait une emprise foncière hors voirie de
9,3 ha et 10,7 ha avec voirie pour une densité de 18 logements à
l'hectare hors voirie et 16 avec voirie.
Construire une réelle stratégie foncière, ainsi la densification des
tissus déjà urbanisés devrait permettre de produire au minimum 30 %
des besoins en logements identifiés et pour les logements ne pouvant
être construits au sein de l'enveloppe urbaine, proposer un urbanisme
sobre en foncier en proposant des opérations d'une densité moyenne
de 30 logements à l’hectare pour le pôle urbain. Potentiel foncier
mobiisable selon l'armature territoriale pour le cœur urbain hors
Bar-le-Duc (Behonne, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, et
Savonnières devant Bar) Dents creuses 2,9 ha — Divisions parcellaires
3,1 ha dont Fains-Véel : 14 dents creuses pour 1,27 ha et 8 divisions
parcellaires pour 0,90 ha.
A ce jour, 5 projets sont identifiés dans l'enveloppe urbaine de
Fains-Véel. « Ages et Vie 16 studios et 2 appartements sur 2139nm et
10 logements OPH sur 3220m° dans l'enceinte du CHS — 7 logements
OPH rues de Véel et du Cachon sur 788m? - 1 logement KARAOGLAN
rue des Pressoirs sur 402m? soit au total 36 logements sur 6549m*° soit
182? par logement pour une densité de 55 logements à l’hectare et
un projet SAMUT de découpage de 4056nm en 3 parcelles. En plus de
ces projets la densification urbaine pourrait s'effectuer sur les 14 dents
creuses totalisant 1,27 ha à condition que les propriétaires mettent ces
biens sur le marché. En maintenant un objectif de 101 logements
neufs nécessitant 5,88 ha avec voirie le taux de logements à l’hectare
serait de (5,88 ha + 0,65 ha = 6,53 ha pour 101+ 36 = 137 logements
soit 21 logements à l'hectare) Pour obtenir une densité globale de 30
logements à l’hectare en s'appuyant sur la réalisation des projets énumérés ci-dessus et en maintenant le nombre de logements neufs à
101 la consommation d'espace serait de 137x 333m2= 45621m? soit
pour les 101 logements 45621m°- 6549m?= 39072m° soit des parcelles
de 39072m°/101 = 387m? ce qui semble peu surtout si la voirie doit y
être intégrée.
Nota : La répartition validée de 50 % densification/ 50 % extension doit
être pensée à l'échelle de la CAMGS et il faudra jouer sur la
complémentarité entre les communes, entre celles qui ont des
capacités de densification et celles qui auront besoin de s'étendre.
e Objectif 2 : Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié
O
O
O
Diversifier l'offre d'habitat dans ses formes et ses typologies
Accompagner le développement d'une offre en accession abordable
qualitative
Répondre aux besoins spécifiques et aux plus vulnérables. Encourager
le développement de produits innovants à destination des seniors et
personnes en situation de handicap
+ Objectif 3: Structurer une réponse intercommunale en faveur du
réinvestissement de l'habitat existant
[e)
©
CC
©
©
oO
Remobiliser l'habitat existant pour répondre aux besoins
Lutter contre la précarité énergétique
Adapter l'habitat existant au vieillissement et au handicap
Résoudre le mal logement
Accompagner la transformation de l'habitat social
Proposer un urbanisme durable pour produire des logements sobres
en énergie
+ Objectif 4: Conforter le niveau d'équipement du territoire en l’adaptant aux
évolutions de la demande
O
O
Adapter le niveau d'équipement au sein des communes pour répondre
aux besoins des populations
Favoriser l’accessibilité aux équipements et services.
Axe 2 : Impulser une dynamique de développement économique, touristique
+ Objectif 5: Structurer l'offre d'accueil à destination des entreprises du
territoire pour répondre à l’ensemble des besoins
O
©
Favoriser le développement d'activités à haute valeur ajoutée
Développer une offre d'accueil diversifiée pour répondre à l’ensemble
des besoins
Faire des zones d'activités un exemple en matière de qualité
environnementale et paysagère. Limiter l'impact du développement
économique en mobilisant en priorité les dents creuses et friches au
sein des zones existantes. L'extension des zones d'activités est_donc
limitée à 18 ha sur la décennie (2021-2040)
+ Objectif 6: Préserver l'offre commerciale du territoire pour répondre aux
besoins (populations, touristes). Conforter le rôle des centralités dans l’accueil du commerce en
améliorant leur accessibilité et leur fonctionnalité
Encadrer le développement du commerce en-dehors des
centres villes et centres-bourgs
Objectif 7 : Affirmer le rôle touristique du territoire
Valoriser l'image du territoire pour conforter le rôle touristique
de la CAMGS. Tirer part des atouts patrimoniaux et naturels du
territoire. La vallée de lOrnain est un axe structurant de ce
développement touristique.
Diversifier l'offre touristique pour allonger la durée des séjours
Diversifier et augmenter l'offre en hébergement pour étendre les
possibilités d'accueil au plus grand nombre
Objectif 8 : Accompagner les évolutions de l’activité agricole
Conforter la vocation agricole du territoire
Accompagner la diversification de l'activité agricole dans le
respect des paysages et des productions locales. Permettre la
production d'énergie renouvelable au sein des exploitations si
celle-ci s'inscrit en complément (méthanisation) ou n'impacte
pas (photovoltaïque sur toiture) l’activité agricole. Ces dispositifs
devront s'intégrer de façon harmonieuse au paysage existant et
en limitant les conflits d'usage (circulation des engins
agricoles..). Accompagner les projets agro voltaïques pour
permettre le développement de filières agricoles spécifiques et
en respectant la meilleure insertion paysagère du projet.
Axe 3 : Renforcer l'accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités
Objectif 9 : Développer les mobilités alternatives à la voiture individuelle en
lien avec les territoires voisins
Objectif 10 :
quotidien
e
Optimiser les aménagements des infrastructures routières
existantes pour limiter les nuisances pour les riverains.
Continuer les aménagements de mise en sécurité sur les axes
Nord-Sud. Anticiper les futurs projets d'infrastructures routières
{(Contournement de Ligny-en-Barrois et de Bar-le-Duc)
Valoriser la gare de Bar-le-Duc en tant que site multimodal et
conforter la gare de Nançois-Tronville
Désenciaver le territoire en l'inscrire au cœur d’un réseau de
transports
Continuer l'effort du territoire pour faciliter les déplacements du
Renforcer le maillage du territoire pour faciliter l'accès aux pôles
d'emploi et de services
Ajuster la politique de stationnement pour prendre en compte
l’évolution des besoins et faciliter l'accès aux équipements.
Permettre la démolition de bâti pour créer en cas de besoin du
stationnement. Axe 4 : Préserver la qualité du cadre de vie : vecteur de l'image du territoire
e Objectif 11: Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte
contre le changement climatique
o Développer un urbanisme durable à l'échelle du territoire
o Encadrer le développement des énergies renouvelables en s'appuyant
sur les potentiels locaux. Permettre le développement des énergies
renouvelables en veillant à leur intégration paysagère et en anticipant
les éventuelles nuisances sur les activités avoisinantes. Fixer des
critères pour limiter leur implantation dans les secteurs à enjeux.
Identifier les lieux de développement de méfhaniseurs en lien avec les
productions agricoles locales, S'orienter sur des petites unités de
méthanisation. Permettre le développement de projets agro voltaïques
qui permettent le développement de filières tout en recherchant le
moindre impact visuel.
o Préserver quantitativement la ressource en eau et la restaurer
qualitativement
o Réduire la vulnérabilité des habitants et des biens aux risques et aux
nuisances
e Objectif 12 : Protéger les espaces naturels et agricoles à enjeux
o Limiter l'impact de l'urbanisation sur la trame verte et bleue et les
espaces agricoles. Limiter les extensions urbaines à 45 ha. S'appuyer
d'abord sur le potentiel en densification que ce soit par comblement
des dents creuses, le traitement des friches agricoles et résidentielles
ou renouvellement urbain pour répondre aux besoins d'accueil de la
population ou d'activités économiques. Préserver les espaces naturels
et agricoles en limitant l'artificialisation des sois en extension à un
maximum de 45 ha toutes destinations confondues hors agriculture.).
Définir les secteurs de projet d'extension de l'urbanisation en continuité
des espaces bâtis des communes en fonction de leur moindre impact
sur l'environnement et de leur connexion et accessibilité vers le
centre-bourg/illage.
o Consolider la trame verte et bleue à toutes les échelles Maintenir des
éléments structurants comme les haies, les vergers, les pelouses
calcaires.
o S'appuyer sur la nature en ville pour proposer un cadre de vie
qualitatif, sain et adapté au changement climatique. /dentifier et
préserver le potentiel écologique au sein de l'enveloppe urbaine,
contribuant aux continuités écologiques en ville et présentant des
qualités notables en faveur d’un urbanisme « sain » (flots de fraicheur,
captation carbone, infiltration de l'eau de pluie, espaces de détente...).
Conserver ou recréer des espaces de transition (ceinture de vergers,
écran végétal d'essences locales...) tout particulièrement à l'interface
des zones urbaines ef d'extension avec le milieu naturel agricole. e Objectif 13 : Valoriser le paysage à toutes les échelles
o Préserver les grands paysages. Ménager les cônes de vue depuis et
vers les vallées de l'Ornain et de la Saulx.
o Soigner la qualité des trames urbaines mettant en valeur le caractère
traditionnel de l'architecture meusienne
o Faire des espaces publics des lieux de convivialité qualitatifs
Synthèse sur le foncier.
e La consommation foncière passée (période 2011/2021) était de 48 hectares
dont : 24 ha pour l'habitat, 18ha pour les activités, 6ha autres.
e La CAMGS se projette à horizon 2030 sur une consommation maximale de 30
ha dont Habitat 11 ha — Activités 13 ha — autres (expl. RN 135) 6 ha — Une
demande a été faite au préfet pour que ces surfaces soient comptabilisées
dans les enveloppes nationales ou régionales.
° Pour la période 2031 / 2040, une diminution de 50% est également appliquée
soit une enveloppe maximale de 15 ha.
Le Conseil municipal
- Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUIÏ de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Grand Sud
- Considérant sa mise en perspective avec le PLU élaboré par la Commune et annulé par le tribunal administratif à la demande du contrôle de légalité et de la DDT
en date du 23/08/2018.
- Vu l’évolution négative de la démographie à l'échelle du territoire
- Vu les caractéristiques urbanistiques de la Commune et les besoins en logements - Vu la qualité environnementale de la commune
Après en avoir délibéré
Considère :
ee Que le maintien de la population à horizon 2040 est un objectif raisonnable et ambitieux à la fois,
e Indispensable d'impulser une dynamique de développement économique et touristique ayant vocation à développer l'emploi, par l'aménagement d'infrastructures (zones d'activités, location de locaux professionnels,
reconversion de friches...).
o Dans le passé la Commune a pu mener une telle politique avec la reconversion des friches industrielles de la Verrerie et des Etablissements KAISER. Aujourd'hui la configuration géographique de la commune et son absence d'espace limitent ses ambitions dans ce domaine. Cependant propriétaire d'environ 1,5 ha en prolongement de la zone d'activités de la Varenne, cet espace pourrait être propice à son développement.
o Alors que les études préalables à la reconstruction de l'Hôpital de Bar-le-Duc doivent débutées, la Commune attire également l'attention sur limportance du patrimoine foncier du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc, Fains-Veel sur son territoire. e Que située au sein du cœur urbain de la Communauté d'Agglomération, sa faible vacance en logements, son faible potentiel foncier en dents creuses où en divisions parcellaires, propices à la densification, tout en le mobilisant, ne permettront pas d'atteindre l'objectif d’accroissement du nombre de logements afin de promouvoir un habitat abordable et diversifié, sans avoir recours à une extension ne respectant pas la règle des 50% en densification et 50% en extension.
o Les réserves foncières communales, situées dans la périphérie immédiate du bourg, acquises au prix de la terre agricole, sont propices aux lancements rapides de projets d'urbanisation à des tarifs non obérés par le prix de revient du foncier.
e Que le développement urbain de la commune, comme indiqué dans l'objectif 11 Identifiera et préservera le potentiel écologique au sein de l'enveloppe urbaine, contribuant aux continuités écologiques en ville et présentant des qualités notables en faveur d'un urbanisme «sain» (îlots de fraicheur, captation carbone, infiltration de l’eau de pluie, espaces de détente...). Conservera ou recréera des espaces de transition (ceinture de vergers, écran végétal d'essences locales...) tout particulièrement à l'interface des zones urbaines et d'extension avec le milieu naturel agricole.
+ Qu'il est primordial de maintenir la qualité de vie environnementale dont jouit la population finnoise et veillottes et en ce sens adhère à la nécessité d'encadrer le développement des énergies renouvelables en veillant à leur intégration paysagère et en anticipant les éventuelles nuisances sur les activités avoisinantes, en fixant des critères pour limiter leur implantation dans les secteurs à enjeux, et en identifiant les lieux de développement de petites unités de méthaniseurs en lien avec les productions agricoles locales, et de préserver les cônes de vue de toutes implantation d’éoliennes.
Observe :
+ Que la proposition du Sénat, en lien avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette), envisageant l'attribution d’un hectare par commune n’a pas été prise en considération dans l'objectif de consommation de 30 ha à l'horizon 2030, en l'absence d’information sur les modalités de mobilisation de cet hectare et qu'il convient de préciser que dès connaissance de ces nouvelles règles, leurs intégrations devront conduire à présenter un second arrêt du PADD.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09-055-215501867-20230928-DE 2023 648-DE
DE_2023_049
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
(ENR)
Par courrier en date du 12 juin 2023, Monsieur le Préfet de la Meuse a sollicité l’ensemble des Maires afin que chaque commune conduise un travail d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Il s’agit de définir des secteurs propices au développement des ENR, les communes étant libres d'identifier ou non des sites potentiels. Les cartographies créées devront porter sur les trois principales sources d'énergies que sont l’éolien, le photovoltaïque {dont agro voltaïque) et la méthanisation.
Les futures zones d'accélération offriront deux principaux avantages aux porteurs de projets : une hausse du prix de revente de l'énergie et une réduction du délai d'instruction des dossiers déposés auprès des services de l'Etat. || est ainsi à prévoir que les projets d'implantation se concentreront essentiellement au sein de ces secteurs au cours des prochaines années.
La définition de ces zones relève aujourd'hui exclusivement des communes, dont le
travail doit être restitué à l'Etat avant le 11 novembre. Un débat sur la cohérence du
zonage avec le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse devra être organisé en conseil communautaire avant cette échéance,
soit le 12 octobre.
A l'issue de la restitution de l'avis du comité régional de l'énergie au mois de mars
2024, les communes seront à nouveau consultées, soit pour identifier des zones
complémentaires en cas d’avis défavorable, soit pour émettre un avis conforme sur
la cartographie arrêtée par le Préfet en cas d'avis favorable.
La cartographie des différentes contraintes relatives à chaque type d'ENR doit nous
guider dans ce travail d'identification.
ll en est de même du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUI
en cours d'élaboration dont
e Objectif 8: Accompagner la diversification de l’activité agricole dans le
respect des paysages et des productions locales. Permettre la production
d'énergie renouvelable au sein des exploitations si celle-ci s'inscrit en
complément (méthanisation) ou n'impacte pas (photovoltaïque sur toiture)
l'activité agricole. Ces dispositifs devront s'intégrer de façon harmonieuse au
paysage existant et en limitant les conflits d'usage (circulation des engins
agricoles...). Accompagner les projets agro voltaïques pour permettre le
développement de filières agricoles spécifiques et en respectant la meilleure
insertion paysagère du projet.
e Objectif 11: Encadrer le développement des énergies renouvelables en
s'appuyant sur les potentiels locaux. Permettre le développement des
énergies renouvelables en veillant à leur intégration paysagère et en
anticipant les éventuelles nuisances sur les activités avoisinantes. Fixer des
critères pour limiter leur implantation dans les secteurs à enjeux. Identifier les
lieux de développement de méthaniseurs en lien avec les productions
agricoles locales; s'orienter sur des petites unités de méthanisation.
Permettre le développement de projets agro voltaiques qui permettent le
développement de filières tout en recherchant le moindre impact visuel
e Objectif 13 : Valoriser le paysage à toutes les échelles
o Préserver les grands paysages. Ménager les cônes de vue depuis et
vers les vallées de l'Ornain et de la Saulx.
Potentiel_éolien de la Commune. La servitude T7 de la base aérienne de
Saint-Dizier et le périmètre de protection de 500 mètres autour des habitations
permet une possible implantions d'éoliennes sur la zone restreinte suivante, située
en limite des territoires de Chardogne, de Val d'Ornain et de Behonne. Secteur | Lieudit Nature Surface altitude estimée
ÂE Le Tremblot Bois 0,200 km? 237
AE Sous le Tremblot Champs 0,382 km? 236 -220 Champ Gillot
St Dizier Fontaine
Au dessus de Harauval
Sur le chemin de St
Christophe
AH La Cense Bois avec une | 0,648 km? 177 OA Sous Massonges vallée en parc
Côte Frabeau
Huloup devant
Massonges
Harauval
A noter que de telles implantations seraient visibles par un grand nombre d'habitants
de Fains-les-Sources et dans le champ visuel des habitants des lotissements de la
Vaux Mourot (altitude moyenne 198) et des Sources (altitude moyenne 237) ainsi
que de Véel (altitude 235)
Potentiel de méthanisation de la Commune. Le périmètre de protection de 500
mêtres autour des habitations exclut toutes possibilités d'installation si l’on
considère que de telles unités de production doivent être situées à proximité
d'exploitations agricoles. La ferme du Hautbois localisée en limite de la zone de
protection pourrait, avec un recul d'implantation de l'unité, être concernée.
Cependant la voirie d'accès traversant la commune ne dispose pas d’un gabarit et
d'une structure adaptée pour permettre la circulation de véhicules de très grandes
capacités nécessaires à l'exploitation de telles unités.
Potentiel hydroélectrique de la Commune. L'Ornain traverse la commune dans une
vallée située en zone inondable PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation) et à l’intérieur du périmètre de protection de 500 mètres autour des
habitations.
Le faible étiage en période estivale et le régime torrentiel lors des fortes
précipitations ne semblent pas permettre la réalisation d'ouvrages pour la production
d'énergie.
Potentiel photovoltaïque de la Commune. Le sujet ne semble pas être la pose de
panneaux sur toiture avec autorisation de la DRAC dans le périmètre de protection
des Monuments Historiques, mais l'agrivoltaïsme c’est-à-dire la pose de champs de
panneaux en zones agricoles pouvant dénaturer les paysages, et détourner la
vocation de production agricole des terres au bénéfice d’une rentabilité économique
moins contraignante. Vrai sujet alors que le Zéro artificiel des zones est présenté
comme une mesure de protection des terres agricoles.
Les servitudes diverses laissent un large espace d'implantation de ces équipements
sur le territoire.
A titre conservatoire nous pourrions interdire la pose de panneaux sur tous les
versants de coteaux visible depuis un axe de circulation quel qu'il soit. De même afin de s'assurer un maintien de la qualité d’environnementale dont nous
jouissons actuellement, tout le territoire situé dans un périmètre de 500 mètres
autour des habitations serait également interdit
Certains secteurs éloignés, en périphérie du territoire, pourraient être identifiés en
zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) :
Secteur | Lieudit Nature Surface Altitude estimée
ÂE Sous le Tremblot Champs 0,382 km? 236-220 Champ Gillot
St Dizier Fontaine
Au-dessus de Harauval
Sur le chemin de St
Christophe
AS Hautbois Pâture -Champs | 0,210 km? 245-233 OC Le Chanoi de Fains 0,068 km? 230-224 OC Le Chanoi de Fains Champs 0,205 km? 230-216 542 AA | Bois Saint Martin (Veel) | Champs- Pâture | 0,158 km? 236 Vaste clairière
Le Conseil municipal,
- Considérant le courrier en date du 12 juin 2023 de Monsieur le Préfet de la Meuse sollicitant l’ensemble des Maires afin que chaque commune conduise un travail d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) conformément à la loi n° 2023-175 du 10mars 2023
- Considérant les cartographies et les servitudes associées
- Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement durables en cours d'élaboration support du futur PLUI de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse
Après en avoir délibéré, avec 1 abstention,
- Constate que la localisation du faible potentiel éolien de nature à porter atteinte à la qualité du paysage existant tout en étant source de nuisances visuelles pour une grande partie de la population, ne permet pas l'implantation de ce type d'équipement - Constate que le périmètre de protection de 500 mètres autour des habitations exclu toutes possibilités d'installation d'unité de méthanisation si l’on considère que de telles unités de production doivent être situées à proximité d'exploitations agricoles.
Tout en mentionnant que la ferme du Hautbois, localisée en limite de cette zone de protection, pourrait être concernée avec un recul de l'implantation de l'unité. Cependant la voirie d'accès traversant la commune ne dispose pas d'un gabarit et d’une structure adaptée pour permettre la circulation de véhicules de très grandes capacités nécessaires à l'exploitation de telles unités.
- Constate l'absence de potentiel hydroélectrique. L'Ornain traverse la commune
dans une vallée située en zone inondable PPRI et à l'intérieur du périmètre de
protection de 500 mètres autour des habitations. Le faible étiage en période estivale et le régime torrentiel lors des fortes précipitations ne semblent pas permettre la
réalisation d'ouvrage pour la production d'énergie.
- Constate qu'en ce qui concerne le potentiel agrivoltaïque c’est-à-dire la pose de
champs de panneaux en zones agricoles pouvant dénaturer les paysages, et
détourner la vocation de production agricole des terres au bénéfice d'une rentabilité
économique moins contraignante, véritable sujet alors que le Zéro artificiel des
zones est présenté comme une mesure de protection des terres agricoles, les
servitudes diverses laissent un large espace d'implantation de ces équipements sur
le territoire.
- Décide, afin d'assurer le maintien de la qualité environnementale dont jouissent
actuellement nos concitoyens, d'interdire la pose de panneaux photovoltaïques sur
terres agricoles sur tout le territoire situé dans un périmètre de 500 mètres autour
des habitations ainsi que sur tous les versants de coteaux visibles depuis un axe de
circulation quel qu'il soit
- Accepte que certains secteurs éloignés, ci-dessous désignés, en périphérie du
territoire, puissent être identifiés en zones d'accélération des énergies
renouvelables (ENR) :
Secteur |Lieudit Nature Surface Altitude estimée
ÂE Sous le Tremblot Champs 0,382 km? 236-220 Champ Gillot
St Dizier Fontaine
Au-dessus de Harauval
Sur le chemin de St
Christophe
AS Hautbois P â tu r e |0,210 km? 245-233 OC Le Chanoi de Fains -Champs 0,068 km? 230-224 OC Le Chanoi de Fains Champs 0,205 km? 230-216 542 AA |Bois Saint Martin|Champs-1|0,158 km 236 (Véel) Pâture
Vaste clairière
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de F'AR : 2023 19 09-055-215501867-20230928-DE 2023 049-DE
DE_2023_050
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUR PARCELLE CADASTREE
Al- 0129 PRE LE COMTE
Afin de mettre en conformité une ligne Haute Tension, ENEDIS a supprimé un support béton menaçant de s'effondrer, situé sur la parcelle AC 69, 2 avenue de la Libération avec pose d’un nouveau support sur la parcelle AI-129 PRE LE COMTE. La pose de ce nouveau support sur terrain communal doit faire l'objet d'une convention de servitudes. Le Conseil municipal
- Considérant la nécessité pour ENEDIS de mettre en conformité une ligne Haute Tension traversant la parcelle AI 129 sises Pré le Comte
Après en avoir délibéré
Décide, à l'unanimité,
e D'accepter la convention de servitudes concernant la dite parcelle e De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer tous documents concernant cette convention
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 050-DE
DE_2023_051
CONVENTION DEGESTION PARCELLES PPI SOURCE MOUROT ET SOURCE
GEMINEL
Dans le cadre de la procédure de protection de captage des sources
MOUROT et GEMINEL, l'arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 18 décembre 2020 implique la mise en place d’une convention de gestion des parcelles du Périmètre de Protection Immédiate (PPI), entre le propriétaire des parcelles et l'exploitant la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud.
Cette convention, de mise à disposition gratuite, définit les conditions de gestion des parcelles appartenant à la commune, ci-après citées : BA 210 de 88a 22 ca source MOUROT et AK 26 de 52ca et AK 259 de 10a 68ca source GEMINEL. Elle stipule que le propriétaire s'engage à maintenir le terrain ainsi délimité de toute occupation autre pendant la durée de la convention de mise à disposition des terrains communaux.
L'exploitant et le propriétaire s'engagent à délimiter le terrain PPI par une clôture de manière à interdire l'accès à toute personne non autorisée. L'entretien régulier des terrains PPI et de leurs abords selon les modalités indiquées dans l'arrêté de DUP est à la charge de l’exploitant.
Le Conseil municipal
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1321-1 à 10, - Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 — 2664 en date du 18 décembre 2020 (joint en annexe 1) portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines des sources MOUROT et de la Côte GEMINEL exploitées par la Communauté d'Aggiomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 214 —-1à6,
- Vu la délibération du Conseil de la Communauté D'agglomération en date du 2 mars 2022 ( jointe en annexe 2)
- Vu la Convention de gestion du périmètre de protection immédiate de la source MOUROT et de la source de la côte GEMINEL à Fains-Véel
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Autorise la signature de convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et la commune de Fains-Véel pour les parcelles BA n° 210 de 88a 22ca, AK n° 26 de 52ca, AK n° 259 de Oa 68ca,
Donne tout pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 16 09-055-215501867-20230928-DE 2023 051-DE
DE_2023_052
PROGRAMME DES COUPES A MARQUER PAR L'ONF POUR L'EXERCICE 2024
Par lettre en date du 27 juillet 2023, l'ONF nous a transmis son programme de marquage des coupes concernant les parcelles 6 — 10 — 20a - 30 Le Conseil municipal
Considérant le programme des coupes proposé pour l'exercice 2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Demande
1. L'inscription à l’état d'assiette des coupes réglées et non réglées suivantes : parcelles n° 6, 10, 20a, 30 et chablis (parcelles diverses)
Décide, conformément à l'aménagement de la forêt communale,
2. la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) parcelles n° 6, 10, 20a, 30 et chablis, selon les destinations suivantes :
L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage des parcelles n° 6,10 ainsi que les chablis que l'ONF aura recensé sur l'ensemble de la forêt communale (parcelles diverses) Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF. Le conseil municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants :
Monsieur Michel ROUSSELOT, Monsieur Francis STUTTER, et Monsieur Bruno GERARD
Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
- Le mode de partage par habitant,
- Le délai d’abattage au 15/04/2026
- Le délai de vidange au 15/09/2026
- L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la vente en bloc et sur pied des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage en contrat d’approvisionnement de la parcelle n°30 (Contrat SEFE)
Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF. Le conseil municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.
Vente en bioc et sur pied des arbres, perches et des houppiers de la parcelle n° 20a Les produits (arbres, houppiers, perches et brins) de la parcelle n° 20a pourront être proposés en vente à l'unité de produit dans le cadre de contrat (Contrat SEFE)
REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 052-DE
DE_2023_053
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenciature comptable M57, à compter de l'exercice 2023 la commune de Fains-Véel est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y
rapportant.
Le Conseil municipal
- Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
e Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminés à l’occasion du budget. + Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 053-DE DE_2023_054
DECISION MODIFICATIVE N° 2/2023 - BUDGET PRINCIPAL
1°/ Les crédits votés, au budget primitif, d'un montant de 25 000 € à l’article 7398
Reversements, restitutions et prélèvements divers afin de permettre le reversement
de la part de taxe sur l'électricité due à la FUCLEM sont insuffisants de 984,66 €. ||
convient de réaliser l'opération budgétaire suivante :
Chapitre / Article / Libellé Montant Opération
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 / article Bâtiments publics - 984,66 € 615221
Chapitre 014 / article Reversements, + 984 66 €
7398 restitutions et
prélèvements divers
2°! Les crédits votés, au budget primitif, d'un montant de 1 000 € à l’article 165
Dépôts et cautionnements reçus sont insuffisants afin de permettre la restitution des
cautions de garantie consécutive à la résiliation de deux baux (logement 14 rue
d'Egremont à Véel et cabinet 8 rue du Presbytère) . Il convient de réaliser l'opération
budgétaire suivante :
Chapitre / Article / Libellé Montant Opération
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Opération 122 / article | Atelier rue du Cachon -
2158 Autres installations, - 70,00 €
matériel et outillage
techniques
Chapitre 16 / article 165 Dépôts et cautionnements +70,00 € reçus
Le Conseil municipal
- Vu le rapport concernant la décision modificative N°2 au budget principal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
+ Les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision modificative N° 2/2023 du budget principal
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative
RF Préfecture de fa Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09-055-215501867-20230928-DE 2023 054-DE DE_2023_055
NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES -DOSSIER SURENDETTEMENT
CHAUDRE ANNE-LAURE BUDGET PRINCIPAL
Dans sa séance du 12 janvier 2022, la Commission de surendettement des
particuliers de la Meuse a constaté la situation de surendettement de madame
CHAUDRE Anne-Laure.
ll en ressort que la facture 1136 du centre de loisirs de juillet-août 2019 d'un montant de 185,40 € non payés doit être considérée comme non-valeur et à ce titre annulé par mandat au compte 6542
Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes, avec ouverture des crédits
nécessaires
Le Conseil municipal
- Considérant les conciusions de la Commission de surendettement des particuliers
de la Meuse en date du 12 janvier 2022
Après en avoir délibéré
Décide, avec 16 voix pour et 1 abstention,
+ De soider la situation de madame CHAUDRE Anne-Laure par émission d’un mandat de 185,40 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables —
créances éteintes
e D'ouvrir les crédits nécessaires à cet article par prélèvement sur le disponible e Chapitre 65 - Compte/6541 -185,40 (Créances en admission de non valeur) e Chapitre 65 - Compte/6542 +185,40 (Créances éteintes)
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 055-DE
DE_2023_056
NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES -DOSSIER SURENDETTEMENT
CHAUDRE ANNE-LAURE BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE DES ECOLES
Dans sa séance du 12 janvier 2022, la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse a constaté la situation de surendettement de madame
CHAUDRE Anne-Laure.
Il en ressort que les factures de restauration : 889 de septembre 2019 de 101,36 € - 1037 d'octobre 2019 de 72,40 € - 1191 de novembre 2019 de 108,60 € totalisant 282,36 € non payés doivent être considérées comme non-valeur et ces titres
annulés par mandat au compte 6542
Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes, avec ouverture des crédits
nécessaires
Le Conseil municipal,
_— Considérant les conclusions de la Commission de surendettement des
particuliers de la Meuse en date du 12 janvier 2022 Après en avoir délibéré
Décide, avec 16 voix pour et 1 abstention,
+ De solder la situation de madame CHAUDRE Anne-Laure par émission d’un mandat de 282,36 € au compte 6542 Pertes sur créances irrécouvrables — créances éteintes
+ D'ouvrirles crédits nécessaires à cet article par prélèvement sur le disponible Chapitre 011 - Compte 61558 - 282,86 (Autres biens mobiliers) Chapitre 65 - Compte 6542 + 282,36 (Créances éteintes)
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 056-DE
DE_2023_057
SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PARTIEL
Par délibération en date du 7 juillet 2023, le conseit municipal, a décidé de modifier le temps de travail de 6 salariés, à temps non complet, affectés aux services des écoles et celui du périscolaire en raison de la fermeture d’une classe à l’école maternelle provoquée par une baisse des effectifs.
Cette décision a été prise sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion, concernant un agent ayant sollicité une baisse du temps de travail supérieure à 10%.
Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial qui a donné un avis favorable en date du 19 septembre 2023.
Cette décision entraine la suppression du poste concerné à compter du 1er octobre 2023.
Le Conseil Municipal,
- Vu la demande de l'agent, titulaire d’un poste d’adjoint technique, ayant sollicité
une baisse de son temps de travail de 26,83/35ÈèME à 18,21/35ème
- Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2023 du Comité Social Territorial du Centre de Gestion
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de supprimer, à compter du 1er octobre 2023, un poste d’adjoint technique à temps partiel de 26,83/35ème
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09-055-215501867-20230928-DE 2023 057-DE
DE_2023 058
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PARTIEL
Le poste d’un adjoint technique à temps partiel de 26,83/35Èème ayant été supprimé,
alors que les besoins du service périscolaire nécessitent un temps partiel de
18,21/35ÈmME il y a lieu de créer un tel poste à compter du 1er octobre 2023. Le Conseil Municipal
- Vu la demande de l'agent, titulaire d’un poste d’adjoint technique, ayant sollicité
une baisse de son temps de travail de 26,83/35ÈmME à 18,21/35Ème
- Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2023 du Comité Social Territorial du
Centre de Gestion
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Décide de créer un poste d'adjoint technique à temps partiel de 18,21/35ème à compter du 1er octobre 2028.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 058-DE
DE_2023_059
DEMANDE DE REPRESENTATION ET DE REDACTION DE MEMOIRE EN
DEFENSE AUPRES DU CABINET GARTNER AVOCATS ASSOCIES
L'Adjoint administratif en poste à l'accueil ayant demandé sa mutation à la ville de Saint-Dizier, nous avons recruté en contrat à durée déterminée d'un an avec période essai de deux mois un agent en formation au Centre de Gestion de Commercy. Nous avons mis fin à ce contrat à l'issue de la période d'essai pour comportement inadapté, et inapproprié avec la tenue de ce poste, (manque de discrétion, désinvolture, notamment sur les réseaux sociaux)
Cette personne a déféré la commune au Tribunal Administratif de Nancy pour excès de pouvoir contestant la validité de la période d'essai et accusant la commune de non-respect de la procédure de licenciement. Elle sollicite au titre du préjudice financier 18 600 € et au titre du préjudice moral : 15 000 €
Afin d'assurer sa défense la commune a sollicité le cabinet GARTNER AVOCATS ASSOCIES dont les honoraires s'élèvent à 2 018,40€
Le Conseil municipal,
- Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune,
- Vu la délibération du 27 mai 2020 donnant pouvoir à monsieur le Maire d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble du contentieux, et de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Après en avoir délibéré
Donne acte à monsieur le Maire de la désignation du cabinet GARTNER AVOCATS ASSOCIES pour défendre la commune d'un recours, auprès du Tribunal Administratif de Nancy pour licenciement à l'issue de la période d'essai, formulé par une salariée bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d’un an.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09- 055-215501867-20230928-DE 2023 059-DE DE_2023_060
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : INFORMATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit
de préemption sur les transactions suivantes :
Nature Propriétaire Adresse du | Références Prix Acheteur
du bien bien cadastrales
Terrain | Succession Derrière Mon AU 14 Mise à prix Adjudication le
non bâti | AUBRY- Plaisir 500 € 12/10/2023
GERARD Rue des 8a 40ca
Jardiniers
Bâti sur | Consorts 4 rue Haute AB 922 50 750 € Madame
terrain GROSJEAN de Véel a 32ca Corinne
9 rue Haute BAUCHET
Terrain de Véel AB 477
non bâti Le Bourg 66ca
Terrain AB 469
non bâti 3a 31ca
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
e Donne acte à monsieur le Maire de cette information sur les deux DIA
« Succession AUBRY-GERARD et Consorts GROSJEAN »
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 10 09-055-215501867-20230928-DE 2023 060-DE
La secrétaire de séance,
Audrey BECKER
Le Maire,
Gérard ABBAS