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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 29 Recueil actes adminsitratifs juillet 2016
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 29 Recueil actes adminsitratifs juillet 2016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-07010
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-07-01-004 - arreté Pontourny RAA (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires
37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES
BAUX DE PECHE 2017-2021 (73 pages) Page 8
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M. le capitaine Dominique ALLIAS (1 page) Page 98
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37-2016-06-13-006 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des
statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise - STATUTS DE LA CC DU
VAL D’AMBOISE, MANIFESTATIONS CULTURELLES D’INTERET
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37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de
l’exercice 2016 de la commune de Chinon (4 pages) Page 109
37-2016-07-13-002 - ARRETÉ d’exécution de travaux d’office par l’ADEME pour des
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par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine (2
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2 37-2016-07-13-003 - ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME,
site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des
Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine (3 pages) Page 117
37-2016-06-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif à la composition de
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37-2016-07-12-006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs
de recettes suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours (3 pages) Page 126
37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral
n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet
2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
"Loir" - définition du périmètre et délai d'élaboration - modification n°1 (8 pages) Page 130
37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant
renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 (8 pages) Page 139
37-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de
l'unité motocycliste zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur
Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire) (2 pages) Page 148
37-2016-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de
la circonscription de sécurité publique de Tours (2 pages) Page 151
37-2016-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de
la Communauté de communes du Val d’Amboise (1 page) Page 154
37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau (4 pages) Page 156
37-2016-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM de
Braye/Marcily-sur-Maulne (2 pages) Page 161
37-2016-06-13-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte
du Pays Indre et Cher (1 page) Page 164
37-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et de
régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au
siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire) (3 pages) Page 166
37-2016-07-08-005 - ARRÊTÉ prorogeant l’arrêté n° 62-11 du 10 août 2011 déclarant
d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du
Plessis Botanique par la commune de La Riche (1 page) Page 170
37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région
Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants départementaux (4
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3 Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles
37-2016-07-13-001 - DDFIP liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-08-2016-1 (1
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37-2016-07-18-001 - Présence postale 2015 (1 page) Page 179
Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-06-28-001 - ARRÊTÉ 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du
plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique (2 pages) Page 181
37-2016-06-22-007 - ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du
portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et
de secours du Cher (2 pages) Page 184
37-2016-06-17-001 - ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016
(3 pages) Page 187
37-2016-07-21-001 - Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de
détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 191
Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement - BATAL Larbri (1 page) Page 194
37-2016-07-07-006 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
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37-2016-07-07-007 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement - RIVIERE Virginie (1 page) Page 198
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-18-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle
Sud (1 page) Page 200
37-2016-07-18-003 - Décision concernant l'intérim de la section 12 de l'Unité de contrôle
Sud (1 page) Page 202
37-2016-07-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de
Contrôle Nord pendant la période estivale (1 page) Page 204
37-2016-07-08-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de
Contrôle Nord pendant la période estivale (1 page) Page 206
37-2016-07-04-002 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de
Contrôle Sud pendant la période estivale (1 page) Page 208
37-2016-07-04-003 - Décision concernant l'intérim des Responsables des Unités de
Contrôle pendant la période estivale (1 page) Page 210
37-2016-07-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Stéphane JOUFFRET Sainte Maure de Touraine (1 page) Page 212
37-2016-07-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
FAUCART Julien Tours (1 page) Page 214
4 37-2016-07-08-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Pierre GUIGNARD Monts (1 page) Page 216
5 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-07-01-004
arreté Pontourny RAA
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-07-01-004 - arreté Pontourny RAA 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET PUBLIC VULNERABLE
ARRETE d'autorisation de fonctionnement du Centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté de Pontourny
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le titre I” du livre III du code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 (12° du D), L. 313-1-1 (1° du II), L. 313-3 c) et L. 313-7 ;VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 2016 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Réinsertion et citoyenneté »,
VU le courrier du 21 avril 2016 du département de Paris donnant son accord pour procéder à la cession d’autorisation de fonctionnement du Centre éducatif et de formation professionnelle de Pontourny au profit du groupement d'intérêt public (GIP) « Réinsertion et citoyenneté », VU la demande d’autorisation de fonctionnement du Centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté adressée le 19 mai 2016 par le président du GIP au Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 1* juillet 2016 par le directeur du GIP et le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l'avis du 10 juin 2016 rendu par la commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Préfet d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE ler : Le Groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », situé 27 rue Oudinot à Paris, est autorisé à gérer à titre expérimental, par transformation du Centre éducatif et de formation professionnelle géré par le département de
Paris, un Centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté d’une capacité de 30 places.
Ce centre est ouvert à Pontourny, 37 420 Beaumont-en-Véron.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Etant donné le caractère expérimental de l’établissement, l'autorisation lui est accordée pour une durée de trois
ans, Elle sera renouvelée selon les modalités définies dans le cadre du CPOM.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent d'Orléans.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et Loire.
Tours, le 1% juillet 2016
Louis LE FRANC
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-07-01-004 - arreté Pontourny RAA 7 Direction départementale des territoires
37-2016-06-29-002
AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
LES BAUX DE PECHE 2017-2021
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 8 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LES EAUX MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.435-] DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PÉRIODE DU 1° JANVIER 2017 AU 31 DÉCEMBRE 2021
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite :
Vu le code civil et notamment son article 2298 :
Vu le code du domaine de l’État et notamment ses articles R.63 et A. 12 ï
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436-10, R.212-22, R.435-2 à R.435-
33, R.436-24, R.436-25 et R.436-69 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation de droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu Pavis de la commission de Bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce émis lors de sa réunion, en date du 24 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche émis lors des réunions en date des 26 avril et 13 mai 2016 :
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 7 juin au 27 juin 2016 (inclus) dans les conditions prévues au II de l’article L.120-1 du code de l’environnement :
Considérant l’absence d’observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 — Le cahier des charges pour l’exploitation de droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1
du code de l’environnement, pour la période du 1‘ janvier 2017 au 31 décembre 2021, est approuvé ;
Article 2 — Le cahier des charges est constitué des 4 annexes suivantes :
- l’annexe 1 relative aux clauses et conditions générales de la location,
- l’annexe 2 relative aux clauses et conditions particulières du cahier des charges,
- l’annexe 3 précisant les lots, leur localisation et leurs caractéristiques, - l’annexe 4 composée de 2 cartes, représentants les sites potentiels de frayères à aloses.
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 9 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Laurent BRESSON
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 10 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2016
POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LES EAUX
MENTIONNEES A L'ARTICLE L.435-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CAHIER DES CHARGES
POUR LA PÉRIODE DU 1° JANVIER 2017 AU 31 DÉCEMBRE 2021
Chapitre ler — Dispositions générales
Article 1er — Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code
de l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil :
- à l’article A.12 du code du domaine de l’État :
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R.
436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement :
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4
à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17,
D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le
Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 — Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine
public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou dun groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
1/13
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 11 Article 3 —- Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs
limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique
départementale de la pêche, conformément à l'article R. 435-14 du code de
l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des
ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de
location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de
chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a
lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et
professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans
quelles conditions.
Chapitre II — Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 — Dispositions générales
Article 4 —- Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées,
2/13
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 12 Submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes accidentels où naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d'eau, soit les
peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
9. Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l’état des eaux, en
application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces envahissantes ou susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation où bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances
dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des
finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 — Résiliation du bail par le préfet
Conformément à l'article R. 435-13 du code de l’environnement :
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après
avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne
remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être
inclus en tout ou partie dans un lac de retenue :
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article
14 du présent cahier des charges.
Il. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du |, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction
proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
IT. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 13 Article 6 - Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 — Accès, Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. || est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 —- Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 — Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 — Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11 — Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 14 Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 — Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 — Locations séparées, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer
des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R.435-6 du code de
l'environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse
au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article
L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 13 — Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau
douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 —- Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée
exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à
modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre
recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la
demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 — Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à
l'adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 16 — Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien où éventuellement de
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 15 remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives
des lots contigus ;
2° À chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces
réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de
pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la
pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces
captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18 — Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 19 — Contestations
Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre
l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 — Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et
d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 — Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 —- Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de l’article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 —- Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 16 lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits
sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 — Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le
paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 — Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux
autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout
pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d’une condamnation pour
infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 — Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne
peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le co-fermier. Le locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 - Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum peut être précisé dans le cahier des clauses particulières. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant Sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
AS
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 17 Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 — Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche du locataire ou du co-fermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA, conformément aux dispositions établies d’un commun accord.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 — Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R.435-15 du code de l'environnement.
Article 29 — Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 18 Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 30 — Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion
d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la
jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 — Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 — Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce, titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues
par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés
comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 — Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de
poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des
associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (Direction de la Connaissance et de l'Information sur l'Eau), conformément aux dispositions établies d’un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 19 Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33 — Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence sur le même lot.
Paragraphe 2 — Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 —- Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35 — Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article À.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 20 Article 36 — Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne
peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre III —- Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 — Caution, cautionnement
À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de
garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un
cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location
amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle S'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à
l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la
réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à
compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres où valeurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable
public, chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été
passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du
lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s’il y en a.
Article 38 — Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
En =En-1 xIn/In-1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 :
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 21 Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le
bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être
acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les
paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente
jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 — Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de
l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le
recouvrement des termes échus.
Chapitre IV — Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 — Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du
service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du
comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de
membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n’a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa
demande de licence était admise.
Article 41 — Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln =ELn-1 xiIn/In-1
Ln : Loyer de l’année N;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Chapitre V —- Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 —- Pêche de loisir
Article 42 — Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en
vigueur.
Article 43 — Identification des engins et filets
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 22 Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2 —- Pêche professionnelle
Article 44 - Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 — Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément à l’article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets- barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 —- Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 — Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 23 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2016
POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LES EAUX MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.435-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CAHIER DES CHARGES
Article 1 —- Caractéristiques des engins utilisables
Pour êcheurs amateurs aux lignes :
Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : de quatre lignes au plus (les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus)
de six balances aux plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :
d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
La pêche à la bouée, dite « pêche téléphérique », est interdite dès lors que l'installation dépasse plus de la moitié du cours d'eau ou du bras d'eau concerné. Ce type de pêche ne doit en aucun cas entraver la libre navigation des autres usagers.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,
Les membres de l'association départementales agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, détenteur d'une licence de pêche amateur, peuvent pêcher :
sur les lots 11 à 17 sur la Loire et sur les lots B5 à B11 sur la Vienne, au moyen de
° 3 nasses ou ancraux,
° 1 filet de type tramail ou araignée à mailles de 130 mm d'une longueur de 25 mètres, du 1er mai au 31 octobre,
3 bosselles à anguilles ou 3 nasses de type anguillère ou à écrevisses ou à lamproies,
6 balances à écrevisses,
des lignes de fond pour un total de 18 hameçons,
1 carrelet de 1 m2
1 épervier à jeter de maille 10 mm ou 27 mm.
Sur les lots H3 à H6, H9 et H10 sur la Loire, sur les lots B1 à B4 sur la Vienne
° 3 nasses ou ancraux,
° 1 filet de type tramail ou araignée à mailles de 130 mm d'une longueur de 25 mètres, du 1er mai au 31 octobre,
3 bosselles à anguilles ou 3 nasses de type anguillère ou à écrevisses ou à lamproies
6 balances à écrevisses
des lignes de fond pour un total de 18 hameçons
1 carrelet de 1 m2.
1 épervier à jeter de maille 10 mm ou 27 mm.
sur les lots B5, B9 et B10 sur la Creuse
° 3 nasses ou ancraux,
° 3 bosselles à anguilles ou 3 nasses de type anguillère ou à écrevisses ou à lamproies
6 balances à écrevisses
des lignes de fond pour un total de 18 hameçons
1 carrelet de 1 m2
1 épervier à jeter de maille 10 mm ou 27 mm.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 24 Les membres de l'association départementales agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, détenteur d'une licence de pêche à l'anguille et aux poissons blancs, peuvent pêcher au moyen de : ° 2 bosselles à anguilles ou 2 nasses de type anguillère,
° 2 nasses à poissons blancs (ou nasses à friture)
° des lignes de fond pour un total de 18 hameçons.
Pour les pêcheurs professionnels
Les membres de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons peuvent pêcher au moyen sur chaque lot :
+ Sur la Loire et la Vienne :
° de filets de type araignée dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement (la longueur cumulée de filets de type araignée et de type tramail et de filets- barrage est limitée à 600 mètres),
° de filets de type tramail dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement (la longueur cumulée de filets de type araignée et de type tramail et de filets- barrage est limitée à 600 mètres),
° d'un filet barrage, dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement (la longueur cumulée de filets de type araignée et de type tramail et de filets-barrage est limitée à 600 mètres)
° de filets de type senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés
6 baros,
1 épervier à jeter,
des carrelets d'une superficie maximale de 25 m2,
1 bouge,
1 coulette,
2 couls,
1 dideau,
50 nasses,
30 verveux à anguilles (pour un total de 600 mètres de paradière maximum), 30 verveux à poissons,
50 bosselles à anguilles (d'une longueur maximale de 2 m),
de filets dérivants (sur la Loire uniquement),
2 filets ronds,
30 balances à écrevisses ou à crevettes,
des lignes de fonds pour un total de 100 hameçons,
4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.
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* _ Surle Cher:
° de filets de type araignée dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement (la longueur cumulée de filets de type araignée et de type tramail est limitée à 600 mètres)
° de filets de type tramail dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement (la longueur cumulée de filets de type araignée et de type tramail est limitée à 600 mètres)
° de filets de type senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés
° d'un filet barrage, dans les conditions prévues par l'article R. 214-28 du code de l'environnement,
6 baros,
1 épervier à jeter,
des carrelets d'une superficie maximale de 25 m2,
1 bouge,
1 coulette,
2 couls,
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 25 ° 80 nasses ou verveux à anguilles (pour un total de 600 mètres de paradière maximum) ou verveux à poissons,
° 20 bosselles à anguilles (d'une longueur maximale de 2 m),
° 2filets ronds,
° 30 balances à écrevisses ou à crevettes,
° des lignes de fonds pour un total de 100 hameçons,
° 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.
Le nombre maximal de bosselles susceptible d'être utilisé par un pêcheur professionnel sur l'ensemble de ses lots est limité à 50.
Sur les zones de frayères à aloses, visées en annexe 4, l'utilisation de filets maillants est interdite du 1° mai au 30 juin.
Article 2 - emploi des filets
L'utilisation du filet-barrage doit faire l'objet d'une autorisation préalable du service en charge de la police de la pêche.
La distance à conserver entre deux filets-barrage consécutifs ne devra pas être inférieure à 2 km. Les différends qui pourraient, en raison de cette prescription, s'élever entre les deux locataires voisins seront
Souverainement tranchés par le service gestionnaire de la pêche.
Il est interdit au locataire de planter des piquets, de jeter des pierres, de poser des bois en saillie, d’obstruer la partie du chenal laissée libre par le filet-barrage, et d'y tendre des filets, des nasses ou d’autres engins.
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
IIS ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive où sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à
trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne droite ne peut dépasser les 4/5è de la largeur mouillée du cours d'eau sur dérogation préfectorale lorsque l'irrégularité
des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche.
Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau
pour l'application des dispositions précédentes.
Article 3 - Compagnons et aides
Les pêcheurs professionnels pourront être accompagnés de deux compagnons et d'un maximum de 5 aides
pour tous engins à l'exception de la senne où ce nombre est porté à 15.
Article 4 - Utilisation de bateaux
Les bateaux employés à l'exploitation de la pêche seront au maximum de 3 par lot pour les pêcheurs professionnels et de 1 pour les pêcheurs amateurs.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à la capture de l'anguille
L'utilisation d'engins et de filets pour la pêche de l'anguille est soumise à autorisation préfectorale en application des articles R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement et de l'arrêté du 4 octobre
2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce.
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 26 L'utilisation des engins de pêche spécifiques de l'anguille jaune, dont la liste sera fixée par arrêté préfectoral, est interdite en dehors des périodes d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune. Le fait de laisser à l'eau des engins susceptibles de capturer l'anguille jaune constitue un délit au sens de l'article L. 436-16 du code de l'environnement.
En application de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla), par les pêcheurs en eau douce :
+ tout pêcheur est tenu de consigner ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche,
+ tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois au plus tard le 5 du mois suivant,
< tout pêcheur amateur aux engins et aux filets déclare ses captures d'anguilles jaunes au plus tard le 5 du mois suivant.
Article 6 -
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée par un engin, le poisson est immédiatement remis à l'eau, en dehors des espèces susceptibles d'engendrer des déséquilibres biologiques.
Article 7 - Litiges et conflits
Tous les litiges qui s'élèveraient entre les locataires et les permissionnaires de pêche, de même qu'entre les locataires de pêche professionnelle, de pêche amateur aux engins et les titulaires de licences de pêche aux anguilles ainsi que les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, locataires de la pêche aux lignes, seront tranchés, en dernier ressort, par le service gestionnaire de la pêche.
En cas de conflits entre les pêcheurs (professionnels, amateurs) et de plaintes déposées par les riverains, élus ou les pêcheurs eux-mêmes, pour des atteintes à l'ordre public, la Commission technique départementale de la pêche sera convoquée, pour envisager un accord à l'amiable entre les différentes parties. Dans le cas contraire, l'Administration se réserve le droit de supprimer tous modes de pêche sur le domaine public fluvial, sur le ou les lots concernés.
Par ailleurs, l'exploitation du droit de pêche de l'État n'est consentie qu'aux locataires qui s'engagent expressément à respecter l'ensemble des pratiques de pêche (professionnelles et autres) admises sur le domaine public fluvial et à favoriser une cohabitation harmonieuse des ces pratiques.
Article 8 - Tarif des licences
Le montant des licences de pêche amateur est fixé à 60 € pour l'année 2017. Le montant des licences de pêche à l'anguille est fixé à 42 € pour l'année 2017.
Article 9 - Liste des lots et conditions spécifiques d'exercice de la pêche
Ces conditions sont détaillées dans le tableau de l'annexe 3.
A/A
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 27 ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2016
POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LES EAUX
MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.435-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
IDENTIFICATION ET CARACTÉRISTIQUES DES LOTS
Article 1
Cours d'eau : la Loire
Lot : H3
Limites :
*__ Rive droite : BR139DD + 340 mètres du département du Loir et Cher au point km
9.900 du département d’Indre et Loire.
*__ Rive gauche: PK413
Longueur : 6 150 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 285 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 142 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 12 licences de pêche amateur
*__Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
*__ Réserve de la Barre (MOSNES)
° Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
“ limite amont : 100 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire
“limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de LIMERAY
*__ Demi section nord du fleuve, du Haut Chantier (PK 3 + 300 de la RD 952) aux Fougerets (PK 7.000 de la RD 952) à POCE SUR CISSE
* _ Longueur : 3 700 m
*__ Bateaux à moteurs de tous types, tous les jours
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée :
Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 28 Article 2
Cours d'eau : la Loire
Lot : H4
Limites :
+ Rive droite, du point km 5.900 au point km 11.000.
+ Rive gauche, du point km 419.200 au point km 424.500.
Longueur : 5 200 m
Pêche amateur aux lignes :
+ _ exploitation par voie de location : 174 €
Pêche professionnelle :
+ exploitation par voie de location : 92 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 4 licences de pêche amateur
+ 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + _ Réserve des îles (POCE SUR CISSE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive droite = limite amont : 200 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la Loire
= |imite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Bassins motonautiques :
Plan d'eau d'AMBOISE
°__ bras gauche du fleuve à l'amont du pont du maréchal Leclerc + __ Longueur : 1850 m
+ Bateaux non motorisés, tous les jours
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée :
Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 29 Article 3
Cours d'eau : la Loire
Lot : H5
Limites :
*__ Rive droite, du point km 11.000 à la borne km 17.
*__ Rive gauche, du point km 424.500 au point km 430.400
° Est exclue du lot de pêche aux engins, la Boire de Lussault limitée ainsi :
" en amont par le barrage n° 5 bis (Point km 427.100).
" en aval par une ligne partant du pignon amont d’une ancienne maison
Gasteau et aboutissant à
°_ l'angle du sud-ouest de l’île Lagrange (Point km 428.150).
Longueur : 6 000 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 265 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location : 126 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* _ 9 licences de pêche amateur
*__O licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
+ __ Réserve de la pointe de la presqu'île du Châtelier (LUSSAULT)
° Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
“ limite amont : 300 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire
“ limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 30 Article 4
Cours d'eau : la Loire
Lot : H6
Limites :
| + Rive droite, de la borne 17 au point km 24.200.
+ Rive gauche, du point km 430.400 au point km 437.800.
Longueur : 7 350 m
Pêche amateur aux lignes :
+ exploitation par voie de location : 325 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 154 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 16 licences de pêche amateur
+ _Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de la Frillère (NOIZAY, VERNOU-SUR-BRENNE)
°o sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : limite amont de l'île du chapeau bas
= limite aval : limite aval de l'île du gros ormeau
Bassins motonautiques :
Néant
Arrêté de protection du biotope :
du 1° mars au 15 août, toute activité de loisir susceptible d’occasionner un dérangement |
continu des sternes naines, sternes pierrgarin, mouettes mélanocéphales et chevalier | guignette supérieur à 15 minutes est interdite dans un rayon de moins de 15 mètres des | sites balisés. |
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 31 Article 5
Cours d'eau : la Loire
Lot : H7
Limites :
+ __ Rive droite, du point km 24.200 au point km 29.400.
*__ Rive gauche, du point km 437.800 au point km 442.600
Longueur : 5 050 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 233 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location à compter du 1er janvier 2014 : 117 € Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 0 licence de pêche amateur
*__6 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
*__ Réserve de la Bouillardière (LA-VILLE-AUX-DAMES)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
“ limite amont : 300 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire (accès à la plage)
= limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
*__ Réserve de la poudrerie amont (SAINT-PIERRE-DES-CORPS)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
= limite amont : 600 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire
= limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
*__ Réserve de la poudrerie aval (SAINT-PIERRE-DES-CORPS)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
“ limite amont : 50 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire
“ limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de SAINT-PIERRE-DES-CORPS, ROCHECORBON et VOUVRAY
*__Demi-section nord du fleuve depuis la pointe aval de l’île des Buteaux (PK. 31 + 260 de la RD 751) jusqu’au droit de la limite des communes de La Ville aux Dames, Montlouis-sur-Loire (PK. 26 + 870 de la RD 751).
°__ Aviron tous les jours de 16 h à 18 h 30, les mercredis de 14 h à 17 h, les weekends et tous les jours pendant les vacances scolaires de 9hà12hetde14hà17h.
Arrêté de protection du biotope :
Du 1% mars au 15 août, toute activité de loisir susceptible d'occasionner un dérangement continu des sternes naines, sternes pierregarin, mouettes mélanocéphales et chevalier guignette supérieur à 15 minutes est interdite dans un rayon de moins de 15 mètres des sites balisés
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 32 Article 6
Cours d'eau : la Loire
Lot : H8
Limites :
+ Rive droite, du point km 29.400 à la tête aval du Viaduc de Saint-Côsme.
«Rive gauche, du point km 442.600 à la tête aval de Saint-Côsme. Longueur : 6 900 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 319 €
Pêche professionnelle :
«exploitation par voie de location à compter du 1er janvier 2014 : 160 €
|
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 0 licence de pêche amateur
° 7 licences de pêche à l'anguille
RÉRRrVES instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
| + Réserve du Pont Wilson
| o sur la totalité de la surface en eau
| = limite amont : 50 mètres en amont du parement amont du pont
= limite aval : 200 mètres en aval du parement aval du pont
|
Bassins motonautiques :
| Plan d'eau de TOURS
| Section du fleuve comprise entre la rive gauche et la digue longitudinale, entre les | ponts autoroutiers et Wilson
+ Bateaux à moteurs de tous types, tous les jours
|
||
|
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 33 Article 7
Cours d'eau : la Loire
Lot : H9
Limites :
*__ Rive droite, de la tête aval du viaduc de Saint-Côsme au port de Luynes (borne km 43).
*__ Rive gauche, de la tête aval du viaduc de Saint-Côsme au port de Maillé (point km 456.500).
Longueur : 6 950 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 322 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location à compter du 1° janvier 2014 : 161 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* __8 licences de pêche amateur
* __Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan de LUYNES
*__Demi-section nord du fleuve, de la Croix Verte (PK. 41 + 880) à la « bouge-au-vin » (PK 44 + 350)
*__ longueur : 2 500 m.
*__ Bateaux à moteur de tous types tous les jours.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 34 Article 8
Cours d'eau : la Loire
Lot : H10
Limites :
« Rive droite, du port de Luynes (borne km 43) à la tête aval du pont de chemin de fer de Tours à Nantes
+ Rive gauche, du pont de Maillé (point km 456.500) à la tête aval du pont de chemin de fer Tours à
+ Nantes.
Longueur : 7 750 m
Pêche amateur aux lignes :
° _ exploitation par voie de location : 358 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location à compter du 1°’ janvier 2014 : 180 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 10 licences de pêche amateur
° 10 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
Bassins motonautiques :
Plan de LUYNES
+ Demi-section nord du fleuve, de la Croix Verte (PK. 41 + 880) à la « bouge-au-vin » (PK 44 + 350)
*__ longueur : 2 500 m.
+ Bateaux à moteur de tous types tous les jours.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 35 Article 9
Cours d'eau : la Loire
Lot : |1
Limites :
*__ Rive droite, de la tête aval du pont de chemin de fer de Tours à Nantes au point km 55.260.
*__ Rive gauche, de la tête aval du pont de chemin de fer de Tours à Nantes au point km 468.650.
Longueur : 4 550 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 191 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location : 240 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 10 licences de pêche amateur
* _ O0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
*__ Réserve des navets (VILLANDRY)
° sur la totalité de la surface en eau en rive gauche
= limite amont : amont du pont Georges Voisin
= limite aval : limite aval de l'île des Raguins
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 36 Article 10
Cours d'eau : la Loire
Lot : 12
Limites :
*_ Rive droite, du point km. 55.260 au point km 58.260.
+ Rive gauche, du point km 468.650 au point km 471.650.
Longueur : 3 000 m
|
| Pêche amateur aux lignes :
° exploitation par voie de location : 113 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location : 142 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ __5 licences de pêche amateur
* Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de LANGEAIS
° Bras droit à l'amont du pont de LANGEAIS
+ __ longueur: 1 000 m.
+ __ Bateaux à moteur de tous types tous les jours.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 37 Article 11
Cours d'eau : la Loire
Lot : 13
Limites :
+ __ Rive droite, du point km 58.600 au point km 64.300
+ __ Rive gauche, du point km 471.650 au point km 477.300
Longueur : 5 850 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 222 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location : 276 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 20 licences de pêche amateur
* 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
*__ Réserve de l'île du Croissant (SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive droite
= limite amont : 500 mètres en amont de la confluence de la réserve avec la
Loire
“ limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 38 Article 12
Cours d'eau : la Loire
Lot : 14
Limites :
+ Rive droite, du point km 64.300 au point km 70.400 (Hameau des Bergeries).
+ Rive gauche, du point km 477.300 au point km 483.600
Longueur : 6 200 m
Pêche amateur aux lignes :
°__ exploitation par voie de location : 234 €
Pêche professionnelle :
°__ exploitation par voie de location : 293 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 22 licences de pêche amateur
+ __Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
+ __ Réserve des Rues (SAINT-PATRICE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive droite = limite amont : 400 mètres en amont de la confluence de la réserve avec le bras secondaire de la Loire
= limite aval : confluence de la frayère avec le bras secondaire de la Loire
° Réserve du Port Charbonnier (SAINT-PATRICE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive droite = limite amont : 400 mètres en amont de la confluence de la réserve avec le bras secondaire de la Loire
= limite aval : confluence de la frayère avec le bras secondaire de la Loire
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 39 Article 13
Cours d'eau : la Loire
Lot : 15
Limites :
*__ Rive droite, du point km 70.400 (Hameau des Bergeries) au point km 76.500 (Port d'Ablevois).
+ __ Rive gauche, du point km 483.600 au point km 489.200.
Longueur : 5 850 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 222 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location : 276 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 17 licences de pêche amateur
* __ O0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges :
*__ Réserve du bois Chétif (LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE)
° sur la totalité de la surface en eau en rive gauche
= limite amont : aval du lieu-dit « la Hudrauderie »
“ limite aval : lieu-dit « la grand bois »
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 40 Article 14
Cours d'eau : la Loire
Lot : 16
Limites :
« Rive droite, du point km 76.500 (Port d’Ablevois) à la borne km 83 près de l'île Bourdon.
* Rive gauche, du point km 489.200 au point km 496.200
Longueur : 6 750 m
Pêche amateur aux lignes :
°__ exploitation par voie de location : 284 €
Pêche professionnelle :
° exploitation par voie de location : 355 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 10 licences de pêche amateur
+ __7 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de CHOUZE-SUR-LOIRE
° _ à l'aplomb de la rue de la pompe et sur une longueur de 1 000 mètres
+ __ Bateaux à moteur de tous types (jours pairs) et bateaux non motorisés (jours impairs)
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 41 Article 15
Cours d'eau : la Loire
Lot : 17
Limites :
* Rive droite, de la borne 83, près de l’île Bourdon, à la borne km 0 du département du Maine et Loire.
+ __ Rive gauche, du point km 496.200 (village de Bertignolles) au bec du confluent de la Vienne et de la Loire, point km 499.100.
Longueur : 2 800 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 118 €
Pêche professionnelle :
°__ exploitation par voie de location : 147 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 7 licences de pêche amateur
* __Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 42 Article 16
Cours d'eau : la Vienne (dit des noyers)
Lot : B1
Limites :
+ De la face aval du pont du Bec des Deux Eaux au confluent du ruisseau des Trois Moulins (rive droite).
Longueur : 8 170 m
Pêche amateur aux lignes :
« exploitation par voie de location : 292 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 171 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 24 licences de pêche amateur
+ __Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 43 Article 17
Cours d'eau : la Vienne (dit de Trogues)
Lot : B2
Limites : |
*__ Du confluent du ruisseau des Trois Moulins à la voie communale n° 301 de Mougon à Saint-Épain (commune de Crouzilles).
Longueur : 7 430 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 266 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 157 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 11 licences de pêche amateur
* __10 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de POUZAY
*_ du chemin de « Marnaize » en aval rive gauche de POUZAY jusqu'à 100 mètres en amont du camping « Chlorophylle Parc » à TROGUES
°__ longueur : 2500 m
*__ Bateaux à moteurs de tous types à partir de 13 heures jusqu'à la tombée de la nuit, tous les jours du 15 mai au 30 septembre
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 44 Article 18
Cours d'eau : la Vienne |
Lot : B3 |
Limites : |
« De la voie communale n° 301 de Mougon (commune de Crouzilles) à Saint-Épain,
au pont du chemin de fer de l’île Bouchard (face amont).
Longueur : 3 510 m
Pêche amateur aux lignes :
| _+ exploitation par voie de location : 114 €
Pêche professionnelle :
« exploitation par voie de location : 66 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 5 licences de pêche amateur
+ 5 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de L'ILE-BOUCHARD
« De la pointe est de l’île et sur 1 300 m vers l’amont (confluent de la Bourouse).
+ Bateaux à moteur de tous types, tous les jours de la semaine, à partir de 13 heures, toute la journée, les dimanches et jours fériés.
* Bateaux non motorisés, tous les matins du lundi au samedi jusqu’à 13 heures, à l'exception des jours fériés.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 45 Article 19
Cours d'eau : la Vienne (dit de l’Île-Bouchard)
Lot : B4
Limites :
*__ Du pont du chemin de fer de l'Île Bouchard (face amont) au chemin de Tavant. Longueur : 3 820 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 124 €
Pêche professionnelle :
*__ exploitation par voie de location à compter du 1° janvier 2014 : 72 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* _ 4 licences de pêche amateur
° 10 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : °__ Réserve de Marmignon (PANZOULT)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère située 250 mètres en amont de l'île du Port et sur la Vienne en rive droite
“ limite amont : 250 mètres en amont de la confluence de la frayère avec la Vienne
“ limite aval : confluence de la frayère avec la Vienne
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de L'ILE-BOUCHARD
* _ De la pointe est de l’île et sur 1 300 m vers l’amont (confluent de la Bourouse).
*__ Bateaux à moteur de tous types, tous les jours de la semaine, à partir de 13 heures, toute la journée, les dimanches et jours fériés.
*__ Bateaux non motorisés, tous les matins du lundi au samedi jusqu'à 13 heures, à l'exception des jours fériés.
|
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 46 Article 20
Cours d'eau : la Vienne (dit de Tavant)
Lot : B5
Limites :
+ Du chemin de Tavant à la voie communale n° 1 du port de Sazilly.
Longueur : 3 710 m
Pêche amateur aux lignes :
+ exploitation par voie de location : 121 €
Pêche professionnelle :
° _ exploitation par voie de location : 70 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 19 licences de pêche amateur
+ __Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de la Tranchée (SAZILLY)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère et sur la Vienne en rive gauche
= limite amont : 250 mètres en amont de la confluence de la frayère avec la Vienne
= limite aval : confluence de la frayère avec la Vienne
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 47 ‘Article 21
Cours d'eau : la Vienne (dit de Sazilly)
Lot : B6
Limites :
* __ De la voie communale n° 1 du port de Sazilly au confluent de la Veude de Champigny.
Longueur : 4 845 m
|
Pêche amateur aux lignes :
° exploitation par voie de location : 158 €
Pêche professionnelle :
° exploitation par voie de location : 91 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 17 licences de pêche amateur
° __0Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : ° __ Réserve du petit bois (SAZILLY)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère et sur la Vienne en rive gauche = limite amont : chemin en amont de l'ancienne carrière
= limite aval : confluence de la frayère avec la Vienne
°__ Réserve de la belle île (CRAVANT-LES-COTEAUX)
° sur la totalité de la surface en eau de la frayère et sur la Vienne en rive droite
= limite amont : 700 mètres en amont de la confluence de la frayère avec la Vienne
“ limite aval : confluence de la frayère avec la Vienne
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 48 Article 22
Cours d'eau : la Vienne (dit de Rivière)
Lot : B7
Limites :
«Du confluent de la Veude de Champigny à un point situé à 300 m en amont du pont du chemin de fer de Chinon.
Longueur : 3 260 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 106 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 62 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ __12 licences de pêche amateur
+ 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve du Maupas (CHINON RIVIERE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère et sur la Vienne en rive gauche
= limite amont : 500 mètres en amont de la confluence de la frayère avec la Vienne
= limite aval : confluence de la frayère avec la Vienne (chemin perpendiculaire à la Vienne faisant la limite de commune entre CHINON et RIVIERE)
+ Réserve du Pré de Canchon (RIVIERE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère et sur la Vienne et la Veude en rive gauche
= limite amont : confluence de la frayère avec la Veude
= limite aval : 300 mètres en aval de la confluence de la frayère avec la Veude
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 49 Article 23
Cours d'eau : la Vienne (dit de Chinon)
Lot : B8
Limites :
+ __ Du point situé à 300 m en amont du pont de chemin de fer de Chinon à un point situé à 150 m en aval de la voie communale n° 301.
Longueur : 3310 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 108 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location à compter du 1°’ janvier 2014 : 63 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 0 licence de pêche amateur
* 5 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de CHINON
* de 130 m à l'ouest du pont routier et sur 1 500 m vers l'aval
o Bateaux à moteurs de tous types, jours impairs.
* de 20 men amont dudit pont et jusqu'à la limite aval ci-dessus.
o Bateaux non motorisés, canoë kayak, jours pairs.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 50 Article 24
Cours d'eau : la Vienne (dit de Pointille)
Lot : B9
Limites :
«D'un point situé à 150 m en aval de la voie communale n° 301 à l'extrémité aval de l'Île du Champ de Lait (commune de Beaumont-en-Véron).
Longueur : 5 170 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 168 €
Pêche professionnelle :
| * exploitation par voie de location : 98 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 9 licences de pêche amateur
+ _ 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 51 Article 25
Cours d'eau : la Vienne (dit de Port Guyot)
Lot : B10
Limites :
+ __ De l'extrémité aval de l'Île du Champ de Lait (commune de Beaumont-en-Véron) à la voie communale n° 3 de Saint Germain à Fontevraud.
Longueur : 3 460 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 112 €
Pêche professionnelle :
° exploitation par voie de location : 65 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 10 licences de pêche amateur
* 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 52 Article 26
Cours d'eau : la Vienne (dit de Saint Germain)
Lot : B11
Limites Aval :
« Rive droite : Point kilométrique O du département du Maine-et-Loire au niveau de l'Ile Montravers
+ _ Rive gauche : Rond point à la sortie de Monsoreau sur la D 751 en se dirigeant vers Candes-Saint-Martin
Longueur : 3 640 m
Pêche amateur aux lignes :
° exploitation par voie de location : 145 €
Pêche professionnelle :
| + exploitation par voie de location : 84 €
|
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 9 licences de pêche amateur
+ _ Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : « Réserve de l'île Boiret (CANDES-SAINT-MARTIN SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE) ° sur la totalité de la surface en eau en rive gauche
= limite amont : tête de l'île Boiret (CANDES-SAINT-MARTIN et SAINT- | GERMAIN-SUR-VIENNE)
| = limite aval : aval de l'île Boiret (CANDES-SAINT-MARTIN)
* __ Réserve de la Queue de la morue (CANDES-SAINT-MARTIN)
o sur la totalité de la surface en eau en rive droite
= limite amont : 500 mètres dans le fossé amont
= limite aval : amont du pont CD 7
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 53 Article 27
Cours d'eau : la Creuse
Lot : A21
Limites :
° Depuis la normale tirée d'un point situé au confluent du ruisseau le Suin (rive droite), limite du département, à la pointe amont des îles Marigny. Longueur : 6 950 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 117 €
Pêche professionnelle :
*__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ __0 licence de pêche amateur
* 4 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 54 Article 28
Cours d'eau : la Creuse
Lot : A22
Limites :
| + De la pointe amont des îles Marigny au pont suspendu d'Yzeures.
Longueur : 4 450 m
|
Pêche amateur aux lignes :
° __ exploitation par voie de location : 75 €
Pêche professionnelle :
+ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 0 licence de pêche amateur
+ __3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
28/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 55 Article 29
Cours d'eau : la Creuse
Lot : A23
Limites :
°__ Du pont suspendu d'Yzeures de la Creuse et de la Gartempe, rive gauche. Longueur : 3 850 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 65 €
Pêche professionnelle :
* lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ O0 licence de pêche amateur
* 5 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve du moulin d'YZEURES-SUR-CREUSE
° sur la totalité de la surface en eau
“ limite amont : perpendiculaire aux deux rives située à 100 mètres en amont du point le plus en amont de la crête du barrage
“ limite aval:
° perpendiculaire aux deux rives située à 100 mètres à l'aval du point le plus à l'aval de la crête du barrage (lignes)
* perpendiculaire aux deux rives située à 200 mètres à l'aval du point le plus à l'aval de la crête du barrage (engins et filets)
+ __ Réserve du moulin aux Moines (YZEURES-SUR-CREUSE)
° sur la totalité de la surface en eau
“ limite amont : perpendiculaire située à 50 mètres en amont de la crête du barrage en rive gauche
= limite aval:
*__ perpendiculaire située à 100 mètres à l'aval du barrage en rive droite (lignes)
° perpendiculaire située à 200 mètres à l'aval du barrage en rive droite (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
||
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 56 Article 30
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B1
Limites : | ° Du confluent de la Creuse et de la Gartempe (rive gauche) au barrage du Moulin de Gâtineau.
Longueur : 4010 m
Pêche amateur aux lignes :
° _ exploitation par voie de location : 67 €
Pêche professionnelle :
° lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° __Olicence de pêche amateur
+ __6 licences de pêche à l'anguille |
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : | + Réserve de LA-ROCHE-POSAY (LA-ROCHE-POSAY et YZEURES-SUR-CREUSE) | ° sur la totalité de la surface en eau
| =“ limite amont : 50 mètres en amont du parement amont du viaduc de la voie | ferrée
| = limite aval : parement amont du pont du CD 725
|
| Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 57 Article 31
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B2
Limites :
° Du barrage du Moulin de Gâtineau à la face amont du pont de Lésigny.
Longueur : 7 680 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 129 €
Pêche professionnelle :
°__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ _Olicence de pêche amateur
* 9 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : * Réserve du barrage de Gatineau (LA-ROCHE-POSAY et YZEURES-SUR- CREUSE)
o sur la totalité de la surface en eau
=“ limite amont : 50 mètres en amont de la crête du barrage
= limite aval :
+ 100 mètres à l'aval du bâtiment de la microcentrale (lignes)
+ 200 mètres à l'aval du bâtiment de la microcentrale (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
31/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 58 Article 32
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B3
Limites :
«+ De la face amont du pont de Lésigny au barrage du Moulin de La Guerche.
Longueur : 5 850 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 99 €
Pêche professionnelle :
° lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ __0licence de pêche amateur
* 7 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
32/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 59 Article 33
| Cours d'eau : la Creuse
Lot : B4
Limites :
* __ Du barrage du Moulin de La Guerche à la face amont du pont de Leugny,.
Longueur : 4210 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 70 €
Pêche professionnelle :
*__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* __0licence de pêche amateur
* __6 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve du barrage de LA GUERCHE
° sur la totalité de la surface en eau
“ limite amont : 50 mètres en amont du barrage
= limite aval:
+ 100 mètres à l'aval de l'extrémité de tout barrage ou de toute écluse (lignes)
+ 200 mètres à l'aval de l'extrémité de tout barrage ou de toute écluse (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 60 Article 34
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B5
Limites :
«+ De la face amont du pont de Leugny au confluent de la Claise.
Longueur : 4 250 m
Pêche amateur aux lignes :
| + exploitation par voie de location : 71€
Pêche professionnelle :
°__lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 6 licences de pêche amateur
* _Olicence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
34/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 61 Article 35
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B6
Limites :
° Du confluent de la Claise à la face amont du pont de Descartes. Longueur : 3 340 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 56 €
Pêche professionnelle :
*__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 0 licence de pêche amateur
* __4 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de DESACARTES
* de 50 mètres en aval de l'île jusqu'à 1 500 mètres en amont du pont urbain
* bateaux non motorisés, tous les jours
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
35/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 62 Article 36
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B7
Limites :
+ De la face amont du pont de Descartes à l’amont de l’abreuvoir de l'Ilette (commune de Buxeuil).
Longueur : 2 780 m
Pêche amateur aux lignes :
« exploitation par voie de location : 46 €
Pêche professionnelle :
° lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° _Olicence de pêche amateur
+ _3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : «+ __ Réserve du barrage de DESCARTES (DESCARTES et BUXEUIL)
o sur la totalité de la surface en eau
| = limite amont : 50 mètres en amont de la limite amont de l'écluse
| = limite aval : parement aval du nouveau pont de CD31 | o pêche interdite depuis le pont de la déviation de DESCARTES
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
36/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 63 ‘Article 37
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B8
Limites :
° __ De l’amont de l’abreuvoir de l'Ilette au pont du Rhonne (commune de Descartes).
Longueur : 3770 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 63 €
Pêche professionnelle :
+ __lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 0 licence de pêche amateur
+ __5 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
+192
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 64 Article 38
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B9
Limites :
+ __ Du pont du Rhonne (commune de Descartes) au pont de la route nationale n° 10. Longueur : 3 580 m
Pêche amateur aux lignes :
+ exploitation par voie de location : 60 €
Pêche professionnelle :
*__lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* _ 9 licences de pêche amateur
° _0licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : * Réserve de l'Eperon (PORTS-DE-PILE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
= limite amont : 250 mètres en amont de la station de pompage
= limite aval : station de pompage en bordure de Creuse (située à 300 mètres en amont du pont de Nambon)
«Réserve de la Caline (PORTS-DE-PILE)
o sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive gauche
= limite amont : 250 mètres en amont de la station de pompage
= limite aval: station de pompage en bordure de Creuse
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
38/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 65 Article 39
Cours d'eau : la Creuse
Lot : B10
Limites :
+ Du pont de la route nationale n° 10 à l'embouchure de la Vienne (Bec des Deux Eaux)
Longueur : 2 855 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 48 €
Pêche professionnelle :
* __lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ _5 licences de pêche amateur
+ _ 0 licence de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
39/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 66 Article 40
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°1
Limites :
°< D'une normale tirée de la limite nord du département du Loir et Cher jusqu'à une normale tirée d'un point situé à 1 800 m à l'aval de l'écluse de Chisseaux.
| Longueur : 3 100 m
Pêche amateur aux lignes :
° exploitation par voie de location : 195 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 65 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ _Olicence de pêche amateur
* 7 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + Réserve de Chisseaux (CHISSEAUX)
° sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Chisseaux
= limite aval :
+ 50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ 200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 67 Article 41
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°2
Limites :
°__ D'une normale tirée d'un point situé à 1 800 m à l'aval de l'écluse de Chisseaux jusqu'au barrage de Thoré (commune de Civray de Touraine).
Longueur: 1 850 m
Pêche amateur aux lignes :
°__ exploitation par voie de location : 117 €
Pêche professionnelle :
+ __ exploitation par voie de location : 39 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 0 licence de pêche amateur
* __2 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : Néant
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 68 Article 42
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°3
Limites :
«Du barrage de Thoré (commune de Civray de Touraine) au barrage de Bléré.
Longueur : 3 650 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 230 €
Pêche professionnelle :
°__ exploitation par voie de location : 77 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ _ O0 licence de pêche amateur
+ __5 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de Thoré (CIVRAY-DE-TOURAINE)
o sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Thoré
= limite aval:
° 50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ 200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de BLERE
+ De 150 m à l'amont du barrage de Bléré et sur 1 250 m vers l'Est.
o Bateaux non motorisés tous les jours.
° de la limite Est du bassin motonautique ci-dessus et sur 1 400 m vers l'amont
o Bateaux à moteur de tous types, tous les jours.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 69 Article 43
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°4
Limites :
+ __ Du barrage de Bléré au barrage de Vallet (commune de Dierre).
Longueur : 3 900 m
Pêche amateur aux lignes :
+ __ exploitation par voie de location : 246 €
Pêche professionnelle :
+ __ exploitation par voie de location : 82 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ _Olicence de pêche amateur
+ _ 4 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de l'écluse (BLERE)
o sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Thoré
= limite aval:
+ 50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ __200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 70 Article 44
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°5
Limites :
| + Du barrage de Vallet (commune de Dierre) à une normale tirée d'un point situé à 1 850 m à l'aval de ce barrage.
Longueur: 1 850 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 117 €
Pêche professionnelle :
+ __ exploitation par voie de location : 39 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° _Olicence de pêche amateur
+ __2 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de l'écluse de Vallet (ATHEE-SUR-CHER, DIERRE)
° sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Vallet
= limite aval:
+ 50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ 200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 71 Article 45
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°6
Limites :
° D'une normale tirée d'un point situé à 1 850 m à l'aval du barrage de Vallet (commune de Dierre) au barrage de Nitray (commune d’Athée sur Cher). Longueur : 2 250 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 142 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 47 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 0 licence de pêche amateur
+ __3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve des communs (SAINT-MARTIN-LE-BEAU)
°o sur la totalité de la surface en eau en rive droite
= limite amont : 90 mètres en amont de l'intersection du VC2 et du CR61
# limite aval : 10 mètres en amont de l'intersection du VC2 et du CR61
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 72 Article 46 EH
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°7
Limites :
° Du barrage Nitray (commune de Dierre) au barrage de Roujoux (commune de Véretz).
Longueur : 5 050 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 318 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 106 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 0 licence de pêche amateur
+ __3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de l'écluse de Nitray (ATHEE-SUR-CHER)
o sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Nitray
= limite aval:
+ 50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ __200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 73 Article 47
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°8
Limites :
*__ Du barrage de Roujoux (commune de Veretz) au barrage de Larçay. Longueur : 5 000m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 315 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 105 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ 0 licence de pêche amateur
* 3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de l'écluse de Roujoux (VERETZ)
° sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Roujoux
= limite aval:
°__50 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ __200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 74 ‘Article 48
Cours d'eau : le Cher Canalisé
Lot : n°9
Limites :
«< Du barrage de Larçay aux deux barrages de Rochepinard (commune de Tours).
Longueur : 5 790 m
Pêche amateur aux lignes :
| + exploitation par voie de location : 365 €
Pêche professionnelle :
* exploitation par voie de location : 122 €
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* 0 licence de pêche amateur
° __2 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de l'écluse de LARCAY (LARCAY)
o sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : barrage de Nitray
= limite aval:
+ 100 mètres en aval de l'extrémité du barrage (lignes)
+ 200 mètres en aval de l'extrémité du barrage (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de TOURS SAINT-AVERTIN
* du viaduc autoroutier jusqu'à 200 mètres en aval du barrage de LARCAY
+ __ Bateaux non motorisés tous les jours |
|
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 75 Article 49
Cours d'eau : le Cher non Canalisé
Lot : n°11
Limites :
°__ Du grand barrage de Rochepinard (bras droit) et du petit barrage de Rochepinard (bras gauche) au confluent du ruisseau de Saint François (commune de Tours). Longueur : 3 580 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 226 €
Pêche professionnelle :
°__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
+ __Olicence de pêche amateur
+ __2 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve du grand barrage de ROCHEPINARD (TOURS)
0 Depuis la crête du barrage jusqu'à
= 100 mètres à l'aval du barrage (lignes)
“ 200 mètres à l'aval du barrage (engins)
+ __ Réserve du petit barrage de ROCHEPINARD (TOURS)
© Depuis la crête du barrage jusqu'à
“ 50 mètres à l'aval du barrage (lignes)
= 200 mètres à l'aval du barrage (engins)
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 76 Article 50
Cours d'eau : le Cher non Canalisé
Lot : n°12
Limites :
| + Du confluent du ruisseau de Saint François au barrage du grand moulin de Ballan.
Longueur : 5 000 m
Pêche amateur aux lignes :
* exploitation par voie de location : 315 €
Pêche professionnelle :
*__ lot non mis en location
|
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 0 licence de pêche amateur
+ __3 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + __ Réserve de la sablière (LA-RICHE)
o sur la totalité de la surface en eau en rive droite
= limite amont : 200 mètres en amont de la confluence de la frayère avec le Cher
= limite aval : confluence de la frayère avec le Cher
+ Réserve de la grande maison (LA-RICHE)
o sur la totalité de la surface en eau en rive droite
= limite amont : 50 mètres en amont de la confluence de la frayère avec le Cher
“ limite aval : confluence de la frayère avec le Cher
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de TOURS (aval)
° Petit bras du Cher, entre le pont autoroutier et 100 m en aval du pont SNCF, au sud de l'Île de la Prairie.
+ Bateaux non motorisés, tous les jours
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
50/52
Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 77 Article 51
Cours d'eau : le Cher non Canalisé
Lot : n°13
Limites :
* __ Du barrage du Grand Moulin de Ballan au barrage de Savonnières. Longueur : 6 000 m
Pêche amateur aux lignes :
*__ exploitation par voie de location : 378 €
Pêche professionnelle :
*__ lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
° 0 licence de pêche amateur
* 8 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : *__ Réserve du grand moulin (SAINT-GENOUPH et BALLAN-MIRE) ° sur la totalité de la surface en eau
= limite amont : crête (rive droite) du barrage de grand moulin
“ limite aval :
*__ perpendiculaire située à 50 mètres à l'aval de l'usine en rive gauche (lignes)
*__ perpendiculaire située à 200 mètres à l'aval de l'usine en rive gauche (engins et filets)
Bassins motonautiques :
Plan d'eau de SAVONNIERES
*__ Section située entre le camping et la Division soit 1 200 m.
*__ Bateaux non motorisés, tous les jours, du 15 mai au 15 septembre.
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
51/52
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Cours d'eau : le Cher non Canalisé
Lot : n°14
Limites :
+ Du barrage de Savonnières à la Loire.
Longueur : 5 500 m
Pêche amateur aux lignes :
° exploitation par voie de location : 347 €
Pêche professionnelle :
° lot non mis en location
Pêche amateur aux engins et aux filets :
* __Olicence de pêche amateur
+ __2 licences de pêche à l'anguille
Réserves instaurées à la date d'élaboration du cahier des charges : + Réserve du moulin de SAVONNIERES (SAVONNIERES)
| °o sur la totalité de la surface en eau
| = limite amont : crête du barrage
| = limite aval : parement amont du pont CD 288
Bassins motonautiques :
Néant
Secteurs sur lesquels la pêche de nuit de la carpe est susceptible d'être autorisée : Ensemble du lot
52/52
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4
à
l'arrêté
du
29
juin
2016
POUR
L'EXPLOITATION
DU
DROIT
DE
PÊCHE
DE
L'ÉTAT
DANS
LES
EAUX
MENTIONNÉES
A
L'ARTICLE
L.435-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
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Annexe
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L'EXPLOITATION
DU
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Direction départementale des territoires - 37-2016-06-29-002 - AP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LES BAUX DE PECHE 2017-2021 81 Direction départementale des territoires
37-2016-07-01-002
constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin
du Pont-Boutard commune de Saint Michel sur Loire
Direction départementale des territoires - 37-2016-07-01-002 - constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin du Pont-Boutard commune de Saint Michel sur Loire 82 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ CONSTATANT LA PERTE DU DROIT FONDÉ EN TITRE ATTACHÉ AU MOULIN DU PONT-BOUTARD SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 et L.214-1 à L.214-6 et les articles R.214-1 et suivants et R.214-18-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 1853 prescrivant le règlement général des usines sur la rivière la Roumer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 1974 modifiant le règlement du moulin du Pont-Boutard ;
Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie ;
Vu le rapport du constat effectué par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique ayant réalisé le constat le 7 décembre
2015 ;
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant que par convention tripartie en date du 11 janvier 1973 signée entre le syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eau du bassin de la Roumer, la commune de Saint-Michel-sur-Loire et le propriétaire du moulin du Pont-Boutard, celui- ci, n’utilisant plus la chute, cède à la commune de Saint-Michel-sur-Loire l’usage de la retenue, étant entendu que celle-ci ne sera plus utilisée pour la production de la force motrice ;
Considérant que la commune de Saint-Michel-sur-Loire se substitue au propriétaire dans ses droits et obligations, notamment au regard de la législation sur le régime des eaux, qu’en conséquence, la commune devient soumise aux obligations édictées par le règlement d’eau du moulin quant à la manœuvre des vannes et à l’entretien des ouvrages de retenue, le propriétaire s’engageant à murer le canal alimentant la vanne motrice ;
Considérant que le propriétaire du moulin du Pont-Boutard a renoncé à l’utilisation de la force motrice de l’eau au niveau de son moulin et qu’il a décidé de murer et remblayer volontairement en 1973 le canal d’amenée alimentant la vanne motrice du
moulin du Pont-Boutard ;
Considérant que les ouvrages destinés à utiliser le cours, le volume d’eau et la pente ne sont plus dans un état susceptible de
permettre une utilisation de la force motrice ;
Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est
plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau la Roumer ne peut plus être utilisée par le moulin du Pont-Boutard ;
Direction départementale des territoires - 37-2016-07-01-002 - constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin du Pont-Boutard commune de Saint Michel sur Loire 83 Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Le droit fondé en titre attaché au moulin du Pont-Boutard, situé sur la commune de Saint-Michel-sur-Loire sur la Roumer, est perdu du fait de travaux rendant impossible l’utilisation de la force motrice des eaux de la
Roumer et du changement d’affectation de la retenue formée par les ouvrages dont l’arrêté modificatif du 21 février 1974 porte nouveau règlement.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du moulin du Pont-Boutard dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-
Michel-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie intéressée.
Tours, le 1er juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH
Direction départementale des territoires - 37-2016-07-01-002 - constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin du Pont-Boutard commune de Saint Michel sur Loire 84 Préfecture
37-2016-06-30-002
ARRETE autorisant la mise à disposition temporaire à la
commune d’Avoine de policiers municipaux de la
commune de Chinon – Festival « Avoine Zone Groove »
Préfecture - 37-2016-06-30-002 -
ARRETE autorisant la mise à disposition temporaire à la commune d’Avoine de policiers municipaux de la commune de Chinon – Festival « Avoine Zone 85 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE autorisant la mise à disposition temporaire à la commune d’Avoine de policiers municipaux de la commune de Chinon – Festival « Avoine Zone Groove »
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.512-3 ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la délibération du conseil municipal d’Avoine en date du 25 mai 2016 ; VU la délibération n° 2016-9 du conseil municipal de Chinon en date du 28 juin 2016 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er – A l’occasion de la manifestation « Avoine Zone Groove » qui se tiendra les 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet 2016, les 5 agents de la police municipale de Chinon visés ci-après sont mis à disposition de la commune d’Avoine afin d’assurer la sécurité du public :
- M. Jean-Michel BURLET, Chef de Service Principal de 1ère Classe,
- M. Eric FREMEAUX, Brigadier Chef Principal de Police Municipale,
- M. Emmanuel DESOUCHES, Brigadier Chef Principal de Police Municipale, - M. Christophe METERREAU, Brigadier de Police Municipale,
- M. Fabrice OUZERI, Brigadier de Police Municipale
ARTICLE 2 – La mise à disposition interviendra du jeudi 30 juin 2016 au dimanche 3 juillet 2016 inclus sur la base d’un planning fixé par convention portant coopération entre les collectivités de Chinon et d’Avoine.
ARTICLE 3 – Pendant toute la durée de la mise à disposition, les 5 agents de la police municipale de Chinon sont placés sous l’autorité hiérarchique de Monsieur le Maire de la commune d’Avoine qui définit les missions de police administrative qu’ils assurent. Les agents exercent les missions ainsi définies, en tenue, et sont porteurs de leurs armes (catégories B et D).
ARTICLE 4 – La rémunération des heures effectuées sera remboursée par la commune d’Avoine, sur la base du grade et de l’indice de chacun des policiers municipaux mis à disposition, la commune de Chinon émettant un titre de recettes à cette fin.
ARTICLE 5 – Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, Messieurs les Maires des communes d’Avoine et de Chinon et Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2016
Louis Le FRANC
Préfecture - 37-2016-06-30-002 -
ARRETE autorisant la mise à disposition temporaire à la commune d’Avoine de policiers municipaux de la commune de Chinon – Festival « Avoine Zone 86 Préfecture
37-2016-07-08-002
Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet
2016
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 87 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame ADAM Brigitte, Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur AGIUS Laurent, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à ROCHECORBON
Madame ANGIBAULT Christine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à VEIGNÉ Madame BARRIER Nadine, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE NAZELLES-NÉGRON, demeurant à POCÉ- SUR-CISSE
Monsieur BARRIOS Yannick, Animateur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NEUVY-LE-ROI Monsieur BILLARD Serge, Adjoint technique de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à CHATEAU-LA-VALLIERE
Madame BLANCHEMAIN Brigitte, Masseur kinésithérapeute de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à RESTIGNÉ
Monsieur BLANDAMOUR Marc, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BLOCH Geneviève, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY Monsieur BOIREAU Jany, Adjoint technique de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BOURGUEIL, demeurant à SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Madame BOIVINET Valérie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE- VAL DE LOIRE, demeurant à SEMBLANCAY
Madame BONNEAU Christèle, Infirmière de classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, demeurant à LE GRAND-PRESSIGNY
Madame BOUGUET Dominique, Attaché principal, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LIGUEILLOIS, demeurant à MANTHELAN
Monsieur BOULAMLOUJ Smaïl, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA RICHE Madame BRÉHIN Catherine, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE BOUSSAY, demeurant à LE GRAND-PRESSIGNY
Monsieur BUCHERON Willy, Technicien principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-ROCH
Madame BUFFET Estelle, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à BLERE
Madame CAILLAUD Martine, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame CAILLAUD Martine, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur CARRIERE Martial, Technicien territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BEAUMONT-LA-RONCE Madame CHARPIN Corinne, Adjoint administratif principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE
Monsieur CHEVREAU Marc, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA RICHE Monsieur CHOQUET Jean-Pierre, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur CHOUEN Bruno, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à CÉRELLES
Monsieur CONSTANTIN Eric, Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur CORNET Fabrice, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-NICOLAS-DES- MOTETS
Monsieur COURTOIS Dominique, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 88 Monsieur CRUCHET Jean-Noël, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame DANOS Annette, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à NOTRE- DAME-D'OE
Madame DELMEAU-RACON Nathalie, Agent social principal de 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame DESBOURDES Sylvie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU
Madame DIAZ-JAMES Isabelle, Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, demeurant à AUTRECHE Madame DOS SANTOS Magali, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur DUGUÉ Bruno, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LIMERAY Monsieur DUMONCEAU Eric, Adjoint technique de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame FASTIER Isabelle, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR- CHOISILLE
Madame FETU Marie-Noëlle, Auxiliaire de soins principal de 2éme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à METTRAY
Monsieur FORSHALL Christophe, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LARCAY Madame FOURRIER-DUFRESNE Sylvie, Professeur de la Ville de Paris hors classe, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES, demeurant à CHAMPIGNY-SUR-VEUDE Madame FRIZON Christine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur GABORIT Jean-Pierre, Agent de maîtrise, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GAGU Martine, Assistant socio-éducatif principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GARBIT Nadine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame GAULT Edith, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Madame GOUGEON Nadia, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY Monsieur GUILLET Pascal, Technicien, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BEAUMONT-LA-RONCE Monsieur GUINIER Jean-Claude, Agent de maîtrise, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Madame GUIZELIN Agnès, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame HEMARID Aïcha, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame HÉRIVAULT Emilienne, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY Monsieur HERMOSA Juan-Carlos, Agent de maîtrise, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Monsieur HERSANT Ruddy, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à VERNEUIL- SUR-INDRE
Monsieur HOULLIER Fabrice, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur HUCHET Pascal, Adjoint technique de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-BAULD
Madame JOLLY Anne, Puéricultrice de classe supérieure, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame JOUBERT Brigitte, Adjoint d'animation territorial de 1ère classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à BETZ-LE- CHATEAU
Madame JOUBERT Sylvie, Rédacteur pirncipal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LIGUEILLOIS, demeurant à LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN Monsieur LAMBERT Jacky, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VOUVRAY Madame LAMBERT Nadine, Adjoint technique territorial de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame LAUNAY Sabine, Rédacteur principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à SAINT-BRANCHS
Monsieur LEBOURLES Cyril, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à LUSSAULT-SUR- LOIRE
Monsieur LECARPENTIER Jérôme, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame LECAS Françoise, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR- LOIRE
Madame LEGROS Christine, Adjoint administratif territorial de 2ème classe, MAIRIE DE POUZAY, demeurant à TROGUES Madame LELOUP Annie, Attachée territoriale, ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, demeurant à CLÉRÉ-LES-PINS Monsieur LEMERCIER Bruno, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 89 Monsieur LE TENNER Stéphane, Agent de maîtrise, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à MONTS
Monsieur MORALES Christophe, Adjoint technique de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à CHATEAU-LA-VALLIERE
Madame MORIEUX Maryse, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY Madame MORIN Françoise, Première adjointe au maire, MAIRIE DE POUZAY, demeurant à POUZAY Madame NOUVEAU Véronique, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Monsieur PASTEAU Thierry, Technicien territorial, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'INDRE, demeurant à THILOUZE
Monsieur PEJOT Thierry, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur PERROUX Sébastien, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame PILON Nicole, Infirmière diplôme d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Monsieur PRAULT Christophe, Adjoint technique territorial de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Monsieur RENERRE Jean, Technicien principal de 2ème classe, MAIRIE DE NAZELLES-NÉGRON, demeurant à CANGEY Madame RENIER Evelyne, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Madame RICHARD Chantal, Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur RICHER Claude, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame ROGEZ Sandrine, Infirmière anesthésiste de 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à CHINON
Madame ROQUES-TRÉVISANUTTO Christine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à LA RICHE
Madame ROUFFIAC-GODEAU Catherine, Adjoint administratif de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VEIGNÉ
Madame ROUSSINEAU Nathalie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA RICHE Madame ROY Mariannick, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame SALAIS Ghislaine, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHAMBON, demeurant à CHAUMUSSAY
Madame SAPIENS Véronique, Infirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à CHINON
Madame SAULNIER Sandra, ATSEM de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Madame SCHLOSSER Mireille, Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OÉ, demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Madame SIMOES Nelly, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame TERRIER Dominique, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame THOUZÉ Nathalie, Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur THUILLIER Alain, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame VELLUTINI Dominique, Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DU PAYS DE VENDOME, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur VERDIER Frédéric, Agent de maîtrise, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur VEZIN Sébastien, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS
ARTICLE 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame BARBIER Sylvie, Assistant socio-éducatif principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BIRCHEM Annie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE CINQ-MARS-LA-PILE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Monsieur BOUCHER Jacques, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Monsieur BOURGOGNON Laurent, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame BOUTHELOUP-REIX Annie, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Monsieur BRITO Bernard, Technicien territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-GENOUPH Monsieur BRITO Manuel, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BERTHENAY
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 90 Monsieur CAILLAUD Eric, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à SAINT- JEAN-SAINT-GERMAIN
Madame CARRE Laurence, Directeur territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOIZAY Monsieur CAVIER Dominique, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Monsieur CHANTOSME Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE NAZELLES-NÉGRON, demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur COLAS Philippe, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE NOYANT-DE-TOURAINE, demeurant à NOYANT- DE-TOURAINE
Madame CORYN-TONNELLE Ariane, Attachée principale, MAIRIE DE NIORT, demeurant à INGRANDES-DE- TOURAINE
Madame COUSIN-HANY Agnès, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA RICHE Monsieur COUTON Jean-Michel, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CROIX-EN-TOURAINE, demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE
Monsieur CRESSON Pascal, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE NAZELLES-NÉGRON, demeurant à NAZELLES-NEGRON
Madame DAVEAU Laure, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame DÉBÉDA Sylvie, Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LUYNES Monsieur DESCHAMPS Jean-Yves, Agent de maîtrise principal, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUYNES Madame DIVERRES Françoise, Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MONTS Madame DOIZY Dominique, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE NAZELLES-NÉGRON, demeurant à NOIZAY
Monsieur DUPUIS Luc, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame DUVAL Agnès, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur FERNANDES Christophe, Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur FOURNIER Bruno, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAVIGNY-EN-VÉRON, demeurant à SAVIGNY-EN-VERON
Madame GARBAYE Sylvie, Infirmière de classe supérieure, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur GAULTHIER Jacques, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, demeurant à BENAIS
Monsieur GENESTIER Bernard, Ingénieur principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAVONNIERES
Madame GUIBERT Marie-France, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur HARDION Alain, Ingénieur principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TAUXIGNY
Madame HEULINE Catherine, Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame KAIRYS Patricia, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à METTRAY Madame LABBÉ Brigitte, Aide-soignante de classe normale, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Madame LAMBERT Catherine, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame LANORT Patricia, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à CLÉRÉ-LES-PINS
Monsieur LAPPIERRE Patrice, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR- CHER
Monsieur LEBLED Dany, Chef d'équipe conducteur automobile principal, MAIRIE DE PARIS - D.I.L.T., demeurant à LA TOUR-SAINT-GELIN
Madame LECARPENTIER Sylvie, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Monsieur LECHAT Martial, Technicien territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame LONGÉPÉ Florence, Directeur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIR-ET-CHER, demeurant à SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Monsieur MANGENOT Didier, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, demeurant à TOURS
Monsieur MATRAT Pascal, Agent de maîtrise principal, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUYNES Monsieur MORTREUIL Thierry, Adjoint technique principal de 1ère classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS, demeurant à CANGEY
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 91 Monsieur PERROTIN Pascal, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES, demeurant à CHARENTILLY
Madame PETIT-DELALANDE Guylaine, Educatrice des APS principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES- CORPS, demeurant à TOURS
Madame POIRIER Francine, Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à LOCHES Monsieur POITEVIN James, Attaché principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE Madame PRETESEILLE Pascale, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE VOUVRAY, demeurant à VOUVRAY Madame RAVENEAU Sophie, Bibliothécaire, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame RAYNAUD Marianne, Aide-soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à CHOUZÉ-SUR-LOIRE
Madame ROBIN Nadine, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE LARCAY, demeurant à LARCAY Madame SAMEDI Sylvie, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE VILLIERS AU BOUIN, demeurant à VILLIERS-AU-BOUIN
Monsieur SARRAGOT Jacky, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à MONTBAZON
Madame SCALOGNA Laurence, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur TRUPHEMUS Gilles, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à METTRAY
Madame TRUPHEMUS Nadine, Rédacteur territorial, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à METTRAY
Monsieur VALLADE Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame VASLET DE FONTAUBERT Pascale, Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Monsieur VELLA Frédéric, Technicien principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame VINCENT Catherine, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à TOURS
Madame XAVIER Agnès, Adjoint administratif de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
ARTICLE 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à : Monsieur AVIRON Jean-Paul, Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à CROTELLES
Monsieur BALAND Christian, Technicien, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Madame BOUREAU Sylvie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DU LOCHOIS, demeurant à LOCHES
Monsieur BOUR François, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BRAULT Jean-Marie, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE LIGUEIL, demeurant à LIGUEIL Monsieur BREION Didier, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE Monsieur BRUNET Jean-Marie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BOUSSAY, demeurant à BOUSSAY
Madame BUSQUET Michèle, Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame BUSSON Joëlle, Agent social de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame CROCHET Véronique, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTS Monsieur DAVID Joël, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Monsieur DE MATTOS Gérard, Technicien principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-INDRE Monsieur DESPLANCHES Dominique, Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Madame DUPORT Patricia, Maître ouvrrier, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, demeurant à MONTBAZON Monsieur FRÉMERY Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur FROMONT Philippe, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur GAUDRON Martial, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame GOURY Marie-Françoise, Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur GUIZELIN Fabrice, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur HUYN VAN PHUONG Alain, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à AMBOISE Madame LAMBERT Claudine, Agent social principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR- INDRE
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 92 Monsieur LECLERC Jacky, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur LÉGER Pierre, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Monsieur LÉON Jacky, Agent technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE
Monsieur LEVEAU René, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SONZAY
Monsieur LOUALOUP Arnaud, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Monsieur MAIER Marc, Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur MARQUET Didier, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à DESCARTES Monsieur MENDONCA Jean-Jacques, Garde champêtre chef, MAIRIE DE ESVRES-SUR-INDRE, demeurant à ESVRES Monsieur MICHOT Paul, Agent de maîtrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur MORIN Rodolphe, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Madame NARBONNE Sylvie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame PAITRE Véronique, Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur PETRAULT Thierry, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame PINON Rolande, Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame PIROT Laurence, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame PRIGENT Isabelle, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TAUXIGNY Monsieur RAYNAUD Philippe, Agent de maîtrise, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-LAURENT-EN-GATINES Madame RENARD Viviane, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur RIVET Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame ROUBLIN Catherine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur SERRUAU Eric, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur THOUY Pierre-Jean, Directeur territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur THUREY Henry, Technicien principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur VETEAU Patrick, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame VILETTE Nadège, Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à JOUE-LES-TOURS
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - 37-2016-07-08-002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2016 93 Préfecture
37-2016-07-07-004
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. l'adjudant Jean-Michel ROUSSELET
Préfecture - 37-2016-07-07-004 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. l'adjudant Jean-Michel ROUSSELET 94 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Mme le Maire de Vouvray et de M. le Colonel, Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 22 février 2016, Considérant que le 10 décembre 2014, M. L’ADJUDANT JEAN-MICHEL ROUSSELET, du centre de secours de Vouvray est intervenu avec rapidité et efficacité auprès des victimes du crash d’un alphajet de la base aérienne de Tours, sur le foyer d’adultes handicapés au lieu-dit La Bellangerie, sur la commune de Vouvray,
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. L’ADJUDANT JEAN-MICHEL ROUSSELET, du centre de secours de Vouvray ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture - 37-2016-07-07-004 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. l'adjudant Jean-Michel ROUSSELET 95 Préfecture
37-2016-07-01-005
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. Laurent FAGGION
Préfecture - 37-2016-07-01-005 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent FAGGION 96 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de M. le Commissaire Divisionnaire, Chef du service de sécurité de proximité de Tours en date du 10 juin 2016,
Considérant que le 8 juin 2016, M. LAURENT FAGGION est intervenu avec réactivité et civisme, et avec beaucoup de courage et de sang-froid pour sauver la vie d’une personne dont il était témoin de la tentative de suicide sur le pont du Sanitas à Tours, en réussissant dans des conditions très difficiles, à l’extirper de la rambarde qu’elle était en train d’enjamber pour se jeter dans le Cher.
A R R Ê T E :
Article 1er : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. LAURENT FAGGION ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet, et M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 1er juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture - 37-2016-07-01-005 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent FAGGION 97 Préfecture
37-2016-07-07-003
arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. le capitaine Dominique ALLIAS
Préfecture - 37-2016-07-07-003 - arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. le capitaine Dominique ALLIAS 98 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Mme le Maire de Vouvray et de M. le Colonel, Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 22 février 2016, Considérant que le 10 décembre 2014, M. LE CAPITAINE DOMINIQUE ALLIAS, Chef du centre de secours de Vouvray a réagi avec rapidité et efficacité pour s’assurer des moyens de secours matériels et humains engagés et intervenir sur place auprès des victimes du crash d’un alphajet de la base aérienne de Tours, sur le foyer d’adultes handicapés au lieu-dit La Bellangerie, sur la commune de Vouvray,
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. LE CAPITAINE DOMINIQUE ALLIAS, Chef du centre de secours de Vouvray ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture - 37-2016-07-07-003 - arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. le capitaine Dominique ALLIAS 99 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-06-22-005
Arrêté portant agrément de la SARL Académie de l’Audit,
de l’Accompagnement et de l’Apprentissage de la Bonne
Conduite «AAAABC» en vue d’effectuer des tests
psychotechniques
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-06-22-005 - Arrêté portant agrément de la SARL Académie de l’Audit, de l’Accompagnement et de l’Apprentissage de la Bonne Conduite «AAAABC» en vue d’effectuer des tests psychotechniques 100 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de la SARL Académie de l’Audit, de l’Accompagnement et de l’Apprentissage de la Bonne Conduite «AAAABC» en vue d’effectuer des tests psychotechniques
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, R224.21 à R224-23 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU la demande présentée par M. Hichem BEN ALI représentant légal de la société « AAAABC» siret n°817651813 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La société « AAAABC» siret n° 817651813, est agréée pour procéder à des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route. Ces tests seront réalisés dans les lieux suivants : − Hôtel Ibis Tours Sud 10 rue Michael Faraday 37170 Chambray les Tours − Hôtel Ibis Tours Nord 318 bis avenue André Maginot 37100 Tours
ARTICLE 2. - Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3. - Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la vitesse, la précision, la régularité des réactions psychomotrices et la coordination des mouvements des candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité peuvent le cas échéant être proposées.
ARTICLE 4. - Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un rapport transmis dans le délai maximal de huit jours au médecin prescripteur (médecin agréé exerçant hors commission ou au secrétariat de la commission médicale primaire), sous pli confidentiel.
ARTICLE 5. - Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture toute modification des modalités d'organisation des examens, ainsi que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie intervenant ainsi qu'au procédé d'évaluation des candidats.
ARTICLE 6. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêt. Il pourra être renouvelé à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire. Le non respect des modalités précitées peut engendrer un retrait de l'agrément.
ARTICLE 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Hichem BEN ALI, représentant légal de la société « AAAABC».
TOURS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-06-22-005 - Arrêté portant agrément de la SARL Académie de l’Audit, de l’Accompagnement et de l’Apprentissage de la Bonne Conduite «AAAABC» en vue d’effectuer des tests psychotechniques 101 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-07-07-001
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-07-07-001 - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 102 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant l’association reconnue d’utilité publique LA PATERNELLE à procéder à la vente d’un immeuble situé à METTRAY (37)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code civil et notamment son article 910 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1039 ;
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié en dernier lieu par le chapitre 2 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de l’association LA PATERNELLE, siégeant aux Bourgetteries à METTRAY (37390), tenue le 20 février 2015, et approuvant le projet de vente d’un immeuble lui appartenant, situé dans la commune de METTRAY sur la parcelle cadastrée section AK n° 28, au 28 rue du Petit Bois - « Les Bourgetteries » ;
VU le compromis de vente établi par Monsieur Pascal HIRBEC, représentant l’agence immobilière Guy Hoquet L’Immobilier au 51 boulevard Charles De Gaulle à SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37540), et transmis par Maître Laurence GOLVIN, notaire au 2 rue Ronsard à CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE (37330), le 15 mars 2016 ;
VU les pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Solange GARNIER est autorisée, au nom de l’association LA PATERNELLE qu’elle préside, à procéder à la vente d’un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK n° 28 (14 a 49 ca), située au 28 rue du Petit Bois - « Les Bourgetteries » à METTRAY, pour une somme de CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE EUROS (174 000, 00 €), au profit de Mme Stéphanie LECOMTE et de M. Eric BAUDRAN, domiciliés au 10 rue de la France Libre à SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400).
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Solange GARNIER, présidente de l’association LA PATERNELLE, à Maître Laurence GOLVIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-07-07-001 - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 103 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-13-006
Annexe à l'arrêté préfectoral portant modifications de
l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du
Val d’Amboise - STATUTS DE LA CC DU VAL
D’AMBOISE, MANIFESTATIONS CULTURELLES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-006 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise - STATUTS DE LA CC DU VAL D’AMBOISE, MANIFESTATIONS CULTURELLES 104 ANNEXE 2- STATUTS DE LA CC DU VAL D’AMBOISE
MANIFESTATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Nom Thème(s) Périodicité Commune(s)
Carnaval communautaire Carnaval Biennal Nazelles-Négron
Festival Les Courants Musique et BD Annuel Amboise, St-Ouen-les-Vignes
Fête du pain Patrimoine Annuel Montreuil-en-Touraine
Open de France de Brass Bands Musique Annuel Amboise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-006 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise - STATUTS DE LA CC DU VAL D’AMBOISE, MANIFESTATIONS CULTURELLES 105 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-01-003
Arrêté 161 – 088 portant règlement du budget primitif au
titre de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de
transport scolaire du Castelrenaudais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-01-003 - Arrêté 161 – 088 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais 106 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE 161 – 088 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19 et L.1612-20, L.5212-1, L.5211-4, R.1612-8, R1612-11 et R.1612-14 ;
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1, R.232-1 et R.244-1 à R.244-3 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des syndicats intercommunaux à vocation unique ; VU les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n°2016-02 du 28 janvier 2016 relatif aux travaux de la chambre pour 2016, n°2016-03 du 28 janvier 2016 fixant la composition des sections et n°2016-08 du 15 avril 2016 portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU la lettre du 03 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre- Val de Loire le 4 mai 2016, par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire au titre de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget du syndicat intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais n’a pas été voté avant le 15 avril 2016 ;
VU le compte de gestion du comptable pour l’exercice 2015 ;
VU l’ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine et celles recueillies au cours de l’instruction ;
VU l’avis n°5 du 02 juin 2016 par lequel la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire dit que le projet de compte administratif présenté par le président du syndicat intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais au titre de 2015, conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif du syndicat pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L.1424-35, L.2531-13 ; L.3334-8, L.4332-5 et L.4434-9 et L.1615-6. VU l’avis n°6 du 02 juin 2016 par lequel la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire propose au préfet d’Indre-et-Loire d’arrêter, pour l’exercice 2016, le budget primitif du syndicat intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais et de fixer les participations des communes membres à hauteur de 359 766 €, de sorte qu’elles couvrent les frais de fonctionnement courant du syndicat pour 2016 et permettent d’apurer le déficit antérieur reporté et qu’ainsi la participation des communes membres s’établit à 19,27 € par habitant pour 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er - Le budget primitif 2016 du syndicat intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais est réglé et rendu exécutoire selon les tableaux joints au présent arrêté.
Article 2 - La participation des communes membres est fixée à hauteur de 359 766 € soit 19,27 € par habitant pour 2016.
Elle est répartie par commune comme suit :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-01-003 - Arrêté 161 – 088 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais 107 Article 3 - Monsieur le secrétaire général, Monsieur le président du syndicat intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais, Mesdames les maires des communes de Authon (41), de Le Boulay, de Dame-Marie-les-Bois, de Saint-Laurent-en-Gâtines et de Villedômer et Messieurs les maires des communes d’Autrèche, d’Auzouer-en-Touraine, de Château-Renault, de Crotelles, de La Ferrière, de Les Hermites, de Monthodon, de Morand, de Neuillé-le-Lierre, de Neuville-sur-Brenne, de Nouzilly, de Saint-Nicolas-des-Motets, de Saunay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié : – à Monsieur le président de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire ; – à Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; – à Madame la sous-préfète de Vendôme ;
– à Monsieur le trésorier de Château-Renault ;
Article 4 - En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
À Tours, le 1er juillet 2016
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Signé : Louis LE FRANC
communes membres population
Autrèche 423 8150 Auzouer-en-Touraine 2242 43196 Le Boulay 812 15645 Château-Renault 5176 99724 Crotelles 669 12889 Dame-Marie-les-Bois 348 6705 La Ferrière 308 5934 Les Hermites 598 11522 Monthodon 613 11811 Morand 354 6820 Neuillé-Le-Lierre 833 16049 Neuville-sur-Brenne 898 17301 Nouzilly 1343 25875 Saint-Laurent-en-Gâtines 968 18650 Saint-Nicolas-des-Motets 274 5279 Saunay 689 13275 Villedômer 1423 27416 Authon 702 13525
TOTAL 18673
participation des communes
membres
359 766
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-01-003 - Arrêté 161 – 088 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Castelrenaudais 108 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-08-003
Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au
titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon
budget, investissement, fonctionnement, Chinon, primitif, exercice, commune
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon 109 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon
Le Préfet d’Indre et Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-19 et R1612-19 à R.1612-25 ;
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1, R.232-1 et R.244-1 à R.244-3 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités locales;
VU la lettre de saisine du 07 mars 2016 enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire le 8 mars 2016, par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire au titre de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif du déséquilibre du budget primitif 2016 voté par la commune de Chinon le 09 février 2016 ;
VU l’ensemble des pièces recueillies au cours de l’instruction ;
VU l’avis n°2 du 26 avril 2016, notifié le 04 mai 2016, par lequel la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire propose à la commune de Chinon, en vue de rétablir l’équilibre de son budget, d’adopter un plan de retour à l’équilibre étendu sur les exercices 2016 à 2018 ; VU les délibérations du 06 juin 2016 du conseil municipal de Chinon, enregistrées au greffe de la juridiction le 14 juin 2016, relatives au vote des taux d’imposition pour l’année 2016 et à la décision modificative n°1 du budget primitif 2016 ;
VU l’avis n°10 du 22 juin 2016, notifié le 28 juin 2016, par lequel la chambre régionale des comptes du Centre Val de Loire propose au préfet d’Indre-et-Loire de régler le budget primitif 2016 de la commune de Chinon conformément aux tableaux annexés et de fixer le produit de la fiscalité directe locale (compte 73111) à 5 628 539 € ;
VU les délibérations de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 06 juillet 2016, relatives à la répartition « à la majorité des deux tiers » du fonds national de péréquation (FPIC) des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2016 et à la dotation de solidarité communautaire ;
CONSIDERANT l’effort important consenti par la commune de Chinon, de restructuration des dépenses et des recettes du budget de l’exercice 2016 se traduisant par :
- l’augmentation des dépenses d’investissement à hauteur de 284 310 € couverte par une augmentation des recettes à hauteur de 891 086 €,
- l’augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 564 972 € couverte par des recettes d’un même montant (offrant une marge de manoeuvre supplémentaire de 9 942 € à cette section), - une section d’investissement en déséquilibre de -160 495 € et une section de fonctionnement en équilibre.
CONSIDERANT le caractère certain de la dépense de fonctionnement inscrite au compte 73925 “FPIC” après réduction de 53 172 € par l’adoption, au cours de la réunion du conseil communautaire du 06 juillet 2016 de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, d’une délibération relative à la répartition “à la majorité des deux tiers” du FPIC ; CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de s’écarter des propositions formulées par la Chambre régionale des Comptes du Centre Val de Loire;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - Le budget primitif 2016 de la commune de Chinon est réglé et rendu exécutoire selon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon 110 les tableaux annexés au présent arrêté portant le déficit de la section d’investissement à – 160 495 €.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes Centre Val de Loire,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire,
- au comptable de Chinon.
Article 3 - En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
Tours, le 8 juillet 2016
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon 111 Section de fonctionnement
Chap Dépenses BP 2017 BP 2018
O11 Charges à caractère général
O12 Charges de personnel, frais assimilés
O14 Atténuation de produits
65
Total des dépenses de gestion courante (sauf 656)
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Total des dépenses réelles de fonctionnement
23 Virement à la section d’investissement
42 Opé d’ordre de transferts entre sections
43 Opérations patrimoniales 0 € 0 € Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL
D002 Résultat reporté n-1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Recettes BP 2017 BP 2018
13 Atténuation de charges
70
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
O42 Opé d’ordre de transferts entre sections
O43 Opé d’ordre à l’intérieur de la section fonct 0 € 0 € Total des recettes d’ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Résultat reporté n-1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TOTAL DES RECETTES DE FONTIONNEMENT
CONTROLE BUDGETAIRE DE LA COMMUNE DE CHINON
Annexe à l’arrêté n°161 – 089 du 08 juillet 2016 réglant le budget primitif 2016 de la commune de chinon
BP voté le
09/02/2016
BP issu de la
DM1
BP 2ème
avis CRC
BP réglé par
le préfet
2 100 000 € 2 039 400 € 2 039 400 € 2 039 400 € 2 035 050 € 2 035 050 €
5 313 000 € 5 264 000 € 5 264 000 € 5 264 000 € 5 200 000 € 5 278 000 €
248 525 € 312 818 € 365 990 € 312 818 € 318 000 € 318 000 €
Autres charges de gestion courante (sauf 656) 601 082 € 591 182 € 591 182 € 591 182 € 549 982 € 549 982 € 8 262 607 € 8 207 400 € 8 260 572 € 8 207 400 € 8 103 032 € 8 181 032 €
563 579 € 563 579 € 563 579 € 563 579 € 512 388 € 512 388 €
15 000 € 18 150 € 18 150 € 18 150 € 15 000 € 15 000 €
8 841 186 € 8 789 129 € 8 842 301 € 8 789 129 € 8 630 420 € 8 708 420 €
1 705 097 € 2 322 126 € 2 322 126 € 2 322 126 € 1 101 545 € 1 052 501 €
7 275 699 € 7 275 699 € 7 275 699 € 7 275 699 € 600 114 € 610 114 €
949 000 € 949 000 € 949 000 € 949 000 €
9 929 796 € 10 546 825 € 10 546 825 € 10 546 825 € 1 701 659 € 1 662 615 €
18 770 982 € 19 335 954 € 19 389 126 € 19 335 954 € 10 332 079 € 10 371 035 €
18 770 982 € 19 335 954 € 19 389 126 € 19 335 954 € 10 332 079 € 10 371 035 €
BP voté le
09/02/2016
BP issu de la
DM1
BP 2ème
avis CRC
BP réglé par
le préfet
91 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses 716 500 € 726 500 € 726 500 € 726 500 € 706 500 € 716 400 €
6 170 533 € 6 773 112 € 6 826 284 € 6 773 112 € 6 905 323 € 6 934 379 €
2 197 259 € 2 129 652 € 2 129 652 € 2 129 652 € 1 955 110 € 1 955 110 €
148 000 € 148 000 € 148 000 € 148 000 € 138 000 € 138 000 €
9 323 292 € 9 868 264 € 9 921 436 € 9 868 264 € 9 795 933 € 9 834 889 €
761 327 € 761 327 € 761 327 € 761 327 € 399 346 € 399 346 €
20 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 20 000 € 20 000 €
10 104 619 € 10 669 591 € 10 722 763 € 10 669 591 € 10 215 279 € 10 254 235 €
7 717 363 € 7 717 363 € 7 717 363 € 7 717 363 € 116 800 € 116 800 €
949 000 € 949 000 € 949 000 € 949 000 €
8 666 363 € 8 666 363 € 8 666 363 € 8 666 363 € 116 800 € 116 800 €
18 770 982 € 19 335 954 € 19 389 126 € 19 335 954 € 10 332 079 € 10 371 035 €
18 770 982 € 19 335 954 € 19 389 126 € 19 335 954 € 10 332 079 € 10 371 035 €
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon 112 Section d’investissement
Chap Dépenses BP 2017 BP 2018
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d’équipement versées 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Total des dépenses d’équipement
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
20 Dépenses imprévues d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total des dépenses financières
45...1 Total des opérations pour compte de tiers 0 € 0 € Total des dépenses réelles d’investissement
O40 Opé d’ordre de transferts entre sections
O41 Opérations patrimoniales 0 € 0 € Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
D001 Solde d’exécution négatif reporté n-1
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap Recettes BP 2017 BP 2018
13 Subventions d’équipement (hors 138)
Total des recettes d’équipement
10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 € 0 €
165 Dépôt et cautionnement reçus
27 Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
45...2 Total des opérations pour compte de tiers 0 € 0 € Total des recettes réelles d’investissement
O21 Virement de la section de fonctionnement
O40 Opé d’ordre de transferts entre sections
O41 Opérations patrimoniales 0 € 0 € Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
R001 Solde d’exécution positif reporté n-1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d’investissement 0 €
CONTROLE BUDGETAIRE DE LA COMMUNE DE CHINON
Annexe à l’arrêté n°161 – 089 du 08 juillet 2016 réglant le budget primitif 2016 de la commune de chinon
BP voté le
09/02/2016
BP issu de
la DM1
BP 2ème avis
CRC
BP réglé par
le préfet
31 260 € 242 260 € 242 260 € 242 260 € 10 000 € 10 000 €
154 200 € 89 600 € 89 600 € 89 600 €
467 149 € 664 220 € 664 220 € 664 220 € 231 800 € 226 800 €
402 208 € 402 208 € 402 208 € 402 208 € 100 000 € 100 000 € 1 054 817 € 1 398 288 € 1 398 288 € 1 398 288 € 341 800 € 336 800 €
1 209 755 € 1 209 755 € 1 209 755 € 1 209 755 € 1 254 587 € 1 279 311 €
80 000 € 80 000 € 80 000 €
27 881 €
1 289 755 € 1 209 755 € 1 209 755 € 1 209 755 € 1 334 587 € 1 387 192 €
11 814 € 11 814 € 11 814 € 11 814 €
2 356 386 € 2 619 857 € 2 619 857 € 2 619 857 € 1 676 387 € 1 723 992 €
7 717 363 € 7 717 363 € 7 717 363 € 7 717 363 € 116 800 € 116 800 €
9 610 442 € 9 610 442 € 9 610 442 € 9 610 442 €
17 327 805 € 17 327 805 € 17 327 805 € 17 327 805 € 116 800 € 116 800 €
19 684 191 € 19 947 662 € 19 947 662 € 19 947 662 € 1 793 187 € 1 840 792 €
568 429 € 568 429 € 568 429 € 568 429 € 160 495 € 38 423 € 20 252 620 € 20 516 091 € 20 516 091 € 20 516 091 € 1 953 682 € 1 879 215 €
BP voté le
09/02/2016
BP issu de
la DM1
BP 2ème avis
CRC
BP réglé par
le préfet
118 353 € 398 793 € 398 793 € 398 793 € 12 000 € 12 000 € 118 353 € 398 793 € 398 793 € 398 793 € 12 000 € 12 000 €
201 000 € 201 357 € 201 357 € 201 357 € 166 000 € 169 000 €
499 765 € 499 765 € 499 765 € 499 765 €
1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
34 600 € 34 600 € 34 600 € 34 600 € 34 600 € 34 600 € 736 365 € 736 722 € 736 722 € 736 722 € 201 600 € 204 600 €
11 814 € 11 814 € 11 814 € 11 814 €
866 532 € 1 147 329 € 1 147 329 € 1 147 329 € 213 600 € 216 600 €
1 705 097 € 2 322 126 € 2 322 126 € 2 322 126 € 1 101 545 € 1 052 501 €
7 275 699 € 7 275 699 € 7 275 699 € 7 275 699 € 600 114 € 610 114 €
9 610 442 € 9 610 442 € 9 610 442 € 9 610 442 €
18 591 238 € 19 208 267 € 19 208 267 € 19 208 267 € 1 701 659 € 1 662 615 €
19 457 770 € 20 355 596 € 20 355 596 € 20 355 596 € 1 915 259 € 1 879 215 €
19 457 770 € 20 355 596 € 20 355 596 € 20 355 596 € 1 915 259 € 1 879 215 €
-794 850 € -160 495 € -160 495 € -160 495 € -38 423 €
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-003 - Arrêté 161 – 089 portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2016 de la commune de Chinon 113 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-13-002
ARRETÉ d’exécution de travaux d’office par l’ADEME
pour des opérations complémentaires tendant à la mise en
sécurité du site anciennement exploité par la société PAL
PACK sur le territoire de la commune de Mazières de
Touraine
exécution, travaux d'office, ADEME, sécurité, site, PAL PACK, Mazières de Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-002 - ARRETÉ d’exécution de travaux d’office par l’ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en 114 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETÉd’exécution de travaux d’office par l’ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement (Livre V Titre I) et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8-II, R. 512-39-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 mettant en demeure Maître VILLA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PAL PACK, d’évacuer les déchets stockés sur le site, dans un délai d’un mois, situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 septembre 2014, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ; VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 septembre 2014, d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME du site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Tours, en date du 22 novembre 2011, prononçant la liquidation judiciaire de la société PAL PACK et nommant Maître VILLA en qualité de liquidateur ;
VU la clôture de la liquidation prononcée par le Tribunal de commerce pour insuffisance d’actif le 27 avril 2016 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL du 8 juillet 2016 ; VU la lettre du 24 mars 2016 du Préfet d’Indre-et-Loire sollicitant l’accord de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer pour valider des opérations complémentaires de l’ADEME rendues nécessaires pour la mise en sécurité du site et l’évaluation des impacts potentiels de l’activité de l’établissement PAL PACK sur les milieux ; VU la lettre du 26 mai 2016 de la Direction Générale de la Prévention des Risques autorisation la mise en œuvre par l’ADEME des opérations complémentaires, préalablement à la réalisation de l’état des milieux ; Considérant que Maître VILLA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PAL PACK, n’a pas réalisé l’évacuation des déchets stockés sur le site situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine et anciennement exploité par la société PAL PACK ; Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l’environnement n'ait pu être réparé ;
Considérant que les investigations géophysiques menées en application de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015 ont mis en évidence des anomalies au droit de 17 zones qui pourraient correspondre à des fûts et/ou des déchets enfouis ; Considérant que la vérification de la nature de ces anomalies apparaît importante et nécessaire dans la mesure où elle pourrait conduire à la caractérisation de polluants non identifiés à ce jour sur le site et que ces polluants devraient être pris en compte dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement pour les usages actuels sur site et hors site, prescrite par l’arrêté du 17 mars 2015 sus-visé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est procédé, au lieu dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine, parcelles cadastrées section K n°39, 40, 271, 272, 274, 275, 276 , 277, 392, 393, 448, 558, 560, 562, à l’exécution des opérations complémentaires suivantes, préalablement à la réalisation de l’évaluation de l’état des milieux et des risques associés :
• des travaux d’excavation sur les zones où est suspectée la présence de déchets enfouis ; • la caractérisation physico-chimique des déchets potentiellement dangereux excavés ;
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-002 - ARRETÉ d’exécution de travaux d’office par l’ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en 115 • l’élimination des déchets dangereux excavés.
ARTICLE 3 - L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
ARTICLE 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de Mazières-de-Touraine où il sera affiché pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 - Les intéressés disposent d’un délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans qui est de deux mois à compter de la publication de l’acte ou de la notification de celui-ci.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Maire de Mazières-en-Touraine, Monsieur le Président de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du terrain, le liquidateur judiciaire de la SCEA Domaine de Coralie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de Cabinet
signé : Loïc GROSSE
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-002 - ARRETÉ d’exécution de travaux d’office par l’ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en 116 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-13-003
ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de
l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL
PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le
territoire de la commune de Mazières de Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-003 - ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 117 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement (Livre V – titre I) et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8-II ; VU le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée notamment par l’article 1er du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par l’article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 septembre 2014, d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME du site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 d'exécution de travaux d’office par l'ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU les plans annexés ;
Considérant que l'ensemble des opérations de mise en sécurité du site PAL PACK prévues par les arrêtés préfectoraux du 17 mars 2015 d’exécution de travaux d’office par l’ADEME, en situation d’urgence impérieuse, et du 13 juillet 2016 pour des opérations complémentaires, ne pourra pas être effectué avant l’échéance fixée par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 d’occupation temporaire des sols. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014, d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME du site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité, notamment de l’évacuation des déchets du site situé au lieu dit «Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine, sur les parcelles cadastrées section K n°39, 40, 271, 272, 274, 275, 276, 277, 392, 393, 448, 557, 558, 560, 562, sont autorisés pour une durée de 24 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par les arrêtés suivants :
• l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
• l’arrêté préfectoral du d'exécution de travaux d’office par l'ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine.
A cet effet, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables. Le plan correspondant relatif aux bâtiments, terrains est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturber les travaux prescrits à l'ADEME par les arrêtés sus-mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-003 - ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 118 ARTICLE 4 - Préalablement au début de l’intervention, un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire est établi en présence d’un représentant du territoire de la commune de Mazières-de-Touraine, de l’ADEME, et du propriétaire des terrains, la SCEA Domaine de Coralie, Le Vivier des Landes, 37130 Mazières- de-Touraine, représentée par son liquidateur judiciaire.
A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de l’ADEME au profit de qui la présente autorisation est délivrée. Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à l'occasion des travaux, sont à la charge de l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le Tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 - Chacun des responsables chargés de travaux doit être muni d'une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de sa date de notification à l’ADEME et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mazières-de-Touraine où il sera affiché dix jours avant le commencement des travaux et durant toute la durée de l’occupation temporaire des sols. Un certificat attestant de l’exécution de cette formalité sera adressé à la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 8 - Les intéressés disposent d’un délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans qui est de deux mois à compter de la publication de l’acte ou de la notification de celui-ci.
ARTICLE 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Maire de Mazières-de-Touraine, Monsieur le Président de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du terrain, le liquidateur judiciaire de la SCEA Domaine de Coralie.
Fait à Tours, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de Cabinet
signé : Loïc GROSSE
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-13-003 - ARRETÉ d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 119 \L TI Ve
Plan cadastral
Le Vivier des Landes
Mazières-de-Touraine – 37130
Parcelles cadastrées section K n°39, 40, 271, 272, 274, 275, 276, 277, 392, 393, 448, 557, 558, 560, 562.
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l'aménagement
37-2016-06-22-006
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif à la
composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 121 ms SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PREFECTURE ARRÊTÉ
Direcrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
REÉAMENASEMENT Arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2015 relatif à la
composition de la commission départementale chargée
Affaire suivie par : Mme Marie BROUSSARD d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire & : 02.47.33.12.01
Fax : 02.47.64.76.69
Mél : marie.broussard@indre-et-loire.gouv.fr
collectivites-locales@indre-et-loire.pref.qouv.fr
enquêteur
H:\broussard.marie\Commissaires
Enquêteurs\2017\ArrêtéModificatifArrétéModifiantCo
mposition2016.odt TOURS, le 2 2 JUIN 20 io
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4, R 123-34 et D 123-35 et suivants,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 14,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2015 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteurs pour le département d’Indre et Loire,
VU le courriel du Tribunal administratif en date du 12 avril 2016 désignant le représentant des commissaires-enquêteurs pour la commission départementale d’Indre et Loire,
VU l'avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 16 juin 2016 sur la désignation du commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le IV de l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2015 est modifié comme suit :
IV — Commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative aux délibérations de la commission :
—M. Patrick TICHIT, inscrit sur la liste départementale des commissaires-enquêteurs du Loir-et-Cher.
Le reste sans changement.
Article 2 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le à à JUIN 0016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, .
me
Jacques LUCBEREILH
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mél: collectivites-locales@indre-et-loire.pref.gouv.fr- Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 H00 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30 et sur rendez-vous Fermeture le premier jeudi matin de chaque mois(ouverture à 13 h 30)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 122 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-07-002
Arrêté modifiant la composition du bureau de l'association
foncière de remembrement des communes de La Ville aux
Dames - Larçay - Montlouis sur Loire - Véretz bureau, remembrement, association, composition, renouvellement, membres, chambre d'agriculture
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-002 - Arrêté modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de La Ville aux Dames - Larçay - Montlouis sur Loire - Véretz 123 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de La Ville-aux-Dames — Larçay - Montlouis-sur-Loire — Véretz
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9, Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 1958 instituant une Association Foncière de Remembrement sur les communes de La Ville-aux-Dames, Larçay, Montlouis-sur-Loire et Véretz, Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 renouvelant le bureau de l’Association Foncière de Remembrement des communes de La Ville-aux-Dames, Larçay, Montlouis-sur-Loire et Véretz,
Vu la lettre de désignation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 11 juillet 2014, désignant six membres propriétaires et la lettre du 24 mars 2016 désignant un nouveau membre du bureau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 26 février 2015 concernant le renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière de remembrement des communes de La Ville-aux-Dames — Larçay — Montlouis-sur-Loire — Véretz sont modifiées pour la désignation par la Chambre d’Agriculture ainsi qu’il suit :
- six membres désignés par la Chambre d’Agriculture :
M. DANSAULT Régis - Montlouis-sur-Loire
M. CATREFOU Dominique — Saint-Martin-le-Beau
M. MARCHANDEAU Michel — La Ville-aux-Dames
M. QUILLET Jean-Claude - Montlouis-sur-Loire
M. QUILLET Anthony - Montlouis-sur-Loire
M. HABERT Jean-Bernard - Montlouis-sur-Loire
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire — 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame et Messieurs les Maires des communes de La
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-002 - Arrêté modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de La Ville aux Dames - Larçay - Montlouis sur Loire - Véretz 124 Ville-aux-Dames, Larçay, Montlouis-sur-Loire et Véretz et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sera affiché dans les communes de La Ville-aux-Dames, Larçay, Montlouis-sur-Loire et Véretz conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée et dont une copie sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 07 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-002 - Arrêté modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de La Ville aux Dames - Larçay - Montlouis sur Loire - Véretz 125 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-12-006
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de
régisseurs de recettes suppléants auprès de la
circonscription de sécurité publique de Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 126 EX |. md
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES portant nomination d'un régisseur de recettes Direction de l'administration et de régisseurs de recettes suppléants générale et des finances : . ue , ro, . Bureau zonal des budgets auprès de la circonscription de sécurité publique 16 SGAMI 66 AF de TOURS
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
28, rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 127 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription
de sécurité publique de Tours ;
VU l'instruction du ministère de l'intérieur du 18 avril 2016 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires
et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
VU l'agrément préalable en date du 1° juillet 2016 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur de recettes et le régisseur suppléant n'exercent pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'aient pas reçu et ne reçoivent pas délégation à cet effet conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal OLIVE est nommé régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours.
ARTICLE 2 : En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur titulaire sera remplacé par Messieurs Pascal SARRAZIN et Xavier BELLE en qualité de régisseurs
suppléants.
ARTICLE 3 : Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
ARTICLE 4 : Le régisseur est assujetti au versement d'un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l’activité de la régie en année N-1. Le
régisseur dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros est dispensé de cautionnement.
ARTICLE 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique de Tours. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 128 ARTICLE 6 : L'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 7 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 2 JUIL. 2016
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Fe Delphine BALSA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 129 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-16-008
Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral
n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à
l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) "Loir" - définition du périmètre et délai
d'élaboration - modification n°1
SAGE, Eaux, périmètre, schéma, aménagement, gestion, Loir, délai
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 130 SEE EE, (= LEA
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
ut mt 0 2 ot ot nt D
Bureau de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0212 du 16 juin 2016
Mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « LOIR » - Définition du périmètre et délai d'élaboration — Modification n°1
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IL titre 1”, et notamment les articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03/3393 du 10 juillet 2003 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l’arrêté de périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » - n°03/3393 du 10 juillet 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0040 du 8 février 2016 relatif à la mise à jour de l’arrêté
interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l’arrêté de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » - n°03/3393 du 10 juillet 2003 ;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de
l Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02,43,39,72,72 — Serveur vocal 02.43.39.72,99 — Télécopie 02.43.28,24.09 Site Internet : www.sarthe. gouv.fr -E-mail : courrier@sarthe, gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 131 Considérant l'erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0040 du 8 février 2016 relatif à la mise à jour de l’arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l’arrêté de périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » - n°03/3393 du 10 juillet
2003 (oubli de la commune de Saint-Denis-D’Authou dans le département d’Eure-et-Loire) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe !
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 délimitant le
périmètre du SAGE « LOIR » est mise à jour comme suit :
in
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 132 Annexe: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE « LOIR », en totalité ou
partiellement
GUILLONVILLE
HAPPONVILLIERS
ALLONNES ILLIERS-COMBRAY
ALLUYES JALLANS
ARGENVILLIERS LANGEY
ARROU LANNERAY
AUTELS-VILLEBON (LES) LOGRON
AUTHEUIL LUIGNY
AUTHON-DU-PERCHE LUPLANTE
BAILLEAU-LE-PIN LUTZ-EN-DUNOIS
BAZOCHE-GOUET (LA) MAGNY
BAZOCHES-EN-DUNOIS MARBOUE
BEAUMONT-LES-AUTELS MARCHEVILLE
BEAUVILLIERS MEE (LE)
BERCHERES-LES-PIERRES MEREGLISE
BETHONVILLIERS MESLAY-LE-GRENET
BLANDAINVILLE MESLAY-LE-VIDAME
BOISGASSON MEZIERES-AU-PERCHE
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE MIERMAIGNE
BOURDINIERE-SAINT-LOUP (LA) MIGNIERES __.
BONCE MOLEANS
BONNEVAL MONTBOISSIER
BOUVILLE MONTHARVILLE
BROU MONTIGNY-LE-CHARTIF
BRUNELLES MONTIGNY-LE-GANNELON
BULLAINVILLE MORIERS
BULLOU MOTTEREAU
CERNAY MOULHARD
CHAMPROND-EN-GATINE NEUVY-EN-DUNOIS
CHAPELLE-DU-NOYER (LA) NONVILLIERS-GRANDHOUX CHAPELLE-GUILLAUME NOTTONVILLE
CHAPELLE-ROYALE OLLE
CHARBONNIERES ORGERES-EN-BEAUCE
CHARONVILLE PERONVILLE
CHARRAY PRE-SAINT-EVROULT
CHASSANT PRE-SAINT-MARTIN
CHATEAUDUN PRUNAY-LE-GILLON
CHATELLIERS-NOTRE-DAME (LES) ROMILLY-SUR-AIGRE
CHATILLON-EN-DUNOIS SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES CIVRY SAINT-BOMER
CLOYES-SUR-LE-LOIR SAINT-CHRISTOPHE
COMBRES SAINT-DENIS-D'AUTHOU
CONIE-MOLITARD SAINT-DENIS-DES-PUITS CORMAINVILLE SAINT-DENIS-LES-PONTS LES CORVEES-LES-YYS SAINT-EMAN
COUDRECEAU SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 133 COURBEHAŸYE SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
COURTALAIN SAINT-PELLERIN
CROIX-DU-PERCHE (LA) SANCHEVILLE
DAMMARIE SANDARVILLE
DAMPIERRE-SOUS-BROU SAUMERAY
DANCY SOIZE
DANGEAU SOURS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES THEUVILLE
DOUY LE THIEULIN
EOLE-EN-BEAUCE THIRON-GARDAIS
EPEAUTROLLES THIVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE TRIZAY-LES-BONNEVAL
ERMENONVILLE-LA-PETITE UNVERRE
ETILLEUX (LES) VARIZE
FERTE-VILLENEUIL (LA) VICHERES
FLACEY VIEUVICQ
FONTENAY-SUR-CONIE VIÉLAGES VOVEENS (LES)
FRAZE VILLARS
FRESNAY-LE-COMTE VILLEAU
FRETIGNY VILLEBON
FRUNCE VILLIERS-SAINT-ORIEN
GAUDAINE (LA) VITRAY-EN-BEAUCE
GAULT-SAINT-DENIS (LE) YEVRES
GOHORY
MARRAY BEAUMONT-LA-RONCE
MONTHODON BRAYE-SUR-MAULNE
NEUILLE-PONT-PIERRE BRECHES
NEUVY-LE-ROI BUEIL-EN-TOURAINE
CHANNAY-SUR-LATHAN ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT CHATEAU-LA-VALLIERE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS CHEMILLE-SUR-DEME
CLERE-LES-PINS
SAINT-LAURENT-DE-LIN
SAINT-LAURENT-EN-GATINES
COUESMES SAINT-PATERNE-RACAN
COURCELLES-DE-TOURAINE SEMBLANCAY
EPEIGNE-SUR-DEME SONZAY
FERRIERE (LA) SOUVIGNE
HERMITES (LES) VILLEBOURG
LOUESTAULT VILLIERS-AU-BOIN
LUBLE
MARCILLY-SUR-MAULNE
Jépartementdu Lorencre
NOURRAY AMBLOY OIGNY
AREINES OUCQUES
ARTINS OUZOUER-LE-DOYEN
ARVILLE PERIGNY
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 134 UTAINVILLE PEZOU
AUTHON PLESSIS-DORIN (LE)
AZE POISLAY (LE)
BAIGNEAUX PRUNAY-CASSEREAU BAILLOU RAHART
BEAUCE-LA=ROMAINE RENAY
BEAUCHENE RHODON
BEAUVILLIERS ROCE
BINAS ROCHES-L'EVEQUE (LES)
BONNEVEAU ROMILLY
BOUFFRY RUAN-SUR-EGVONNE
BOURSAY SAINT-AGIL
BREVAINVILLE SAINT-AMAND-LONGPRE
BUSLOUP SAINTE-ANNE
CELLE SAINT-ARNOULT
CHAPELLE-ENCHERIE (LA) SAINT-AVIT
CHAPELLE-VICOMTESSE SAINT-FIRMIN-DES-PRES
CHAUVIGNY-DU-PERCHE SAINTE-GEMMES
CHOUE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE CORMENON SAINT-JACQUES-DES-GUERETS COULOMMIERS-LA-TOUR SAINT-JEAN-FROIDMENTEL COUTURE-SUR-LOIR SAINT-LAURENT-DES-BOIS CRUCHERAY SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
DANZE SAINT-MARC-DU-COR
DROUE SAINT-MARTIN-DES-BOIS
EPIAIS SAINT-OUEN
EPUISAY SAINT-RIMAY
ESSARTS (LES) SARGE-SUR-BRAYE
FAYE SASNIERES
FONTAINE-LES-COTEAUX SAVIGNY-SUR-BRAYE
FONTAINE-RAOUL SELOMMES
FONTENELLE (LA) SOUDAY
FORTAN SOUGE
FRETEVAL TEMPLE (LE)
GAULT-PERCHE TERNAY
HAYES (LES) THORE-LA-ROCHETTE
HOUSSAY THEHET
HUISSEAU-EN-BEAUCE TROO
LAVARDIN VENDOME
LIGNIERES VIEVY-LE-RAYE
LISLE VILLAVARD
LUNAY VILLE-AUX-CLERCS (LA)
MARCILLY-EN-BEAUCE VILLEBOUT
MAZANGE VILLEDIEU-LE-CHATEAU
MESLAY VILLEMARDY
MOISY VILLERABLE
MONDOUBLEAU VILLEROMAIN
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR VILLETRUN
MONTROUVEAU VILLERSFAUX
MOREE VILLIERS-SUR-LOIR
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 135 NAVEIL
LEZIGNE BARACE
LOIRE-AUTHION BAUGE-EN-ANJOU
MARCE BRIOLLAY
MEIGNE-LE-VICOMTE BROC
MEON CHALONNES-SOUS-LE-LUDE
MONTIGNE-LES-RAIRIES CHAPELLE-SAINT-LAUD
(LA) MONTREUIL-SUR-LOIR
CHAVAIGNES NOYANT
CHIGNE PLESSIS-GRAMMOIRE(LE)
CORZE RAIRIES (LES)
DAUMERAY LASSE
DENEZE-SOUS-LE-LUDE LEZIGNE
DURTAL SARRIGNE
ECOUFLANT SEICHES-SUR-LE-LOIR
ETRICHE SOUCELLES
GENNETEIL TIERCE
HUILLE VERRIERES-EN-ANJOU
JARZE-VILLAGES VILLEVEQUE
LASSE
MARÇON ARTHEZE
MAREIL-SUR-LOIR
AUBIGNE-RACAN MARIGNE-LAILLE
BAILLEUL (LE) MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS
BAZOUGES-SUR-LE-LOIR MAYET
BEAUMONT-SUR-DEME MELLERAY
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF MONTABON
BERFAY MONTAILLE
BESSE-SUR-BRAYE MONTMIRAIL
BOULOIRE MONTREUIL-LE-HENRI
BOUSSE NOGENT-SUR-LOIR
BRUERE-SUR-LOIR (LA) OIZE
CHAHAIGNES PARIGNE-L'EVEQUE
CHALLES NOTRE-DAME-DU-PE
CHAMPROND PONCE-SUR-LE-LOIR
CHAPELLE-AUX-CHOUX (LA) PONTVALLAIN
CHAPELLE D'ALIGNE (LA) PRECIGNE
CHAPELLE-GAUGAIN (LA) PRUILLE-L'EGUILLE
CHAPELLE-HUON (LA) RAHAY
CHARTRE-SUR-LE-LOIR (LA) REQUEIL
CHATEAU-DU-LOIR RUILLE-SUR-LOIR
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 136 CHATEAU-L'HERMITAGE SAINT-BIEZ-EN-BELIN
CHENU SAINT-CALAIS
CLERMONT-CREANS SAINTE-CEROTTE
COGNERS SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE CONFLANS-SUR-ANILLE SAINT-GERMAIN-D'ARCE
COUDRECIEUX SAINT-GERVAIS-DE-VIC
SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE COULONGE
COURDEMANCHE SAINT-JEAN-DES-ECHELLES COURGENARD SAINT-MAIXENT
CRE SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY CROSMIERES SAINT-MARD-D'OUTILLE
DISSAY-SOUS-COURCILLON SAINTE-OSMANE
DISSE-SOUS-LE-LUDE SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE SAINT-PIERRE-DU-LOROUER ECOMMOY
ECORPAIN SAINT-ULPHACE
EVAILLE SAINT-VINCENT-DU-LOROUER FLEE SARCE
FONTAINE-SAINT-MARTIN (LA) SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
GRAND-LUCE (LE) SEMUR-EN-VALLON
GREEZ-SUR-ROC THELIGNY
THOIRE-SUR-DINAN JUPILLES
FLECHE (LA) THOREE-LES-PINS
LAMNAY TRESSON
LAVARE VAAS
LAVENAY VALENNES
LAVERNAT VANCE
LHOMME VERNEIL-LE-CHETIF
LIGRON VIBRAYE
LUCEAU VILLAINES-SOUS-LUCE
LUCHE-PRINGE VILLAINES-SOUS-MALICORNE LUDE (LE) VOUVRAY-SUR-LOIR
MAISONCELLES YVRE-LE-POLIN
MANSIGNE
VILLENEUVE-SUR-CONIE
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de Orne et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l'Orne et du Loiret, les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions Pays-de-la- Loire, Centre-Val de Loire et Normandie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La Préfète
Pour le Préfet.
Le Secréfaire Général.
Thierry BARON
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 137 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-16-008 - Arrêté préfectoral - mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion 138 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-04-005
Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016
portant renouvellement partiel des membres de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4
schéma, aménagement, gestions, eaux, membres, commission
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 139 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERETFTE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°4
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IL, titre 1°”, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, de l’Orne et du Loiret fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « LOIR » modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014;
VU l’arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « LOIR » ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2013245-0014 du 29 août 2013 portant renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » pour le mandat restant à courir ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02.49,49,72,72 — Serveur vocal 02,43,39,72,98 — Télécopie 02.43.28.274.09 Site Internet: www.sarthe. gouv.fr -E-nail : courriert@sarihe. gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 140 VU Parrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«€ LOIR » ;
VU Parrêté préfectoral n°2015023-0006 du 23 janvier 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°1 ;
VU Parrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0063 du 4 juin 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« LOIR » - Modification n°2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0107 du 20 juillet 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°3 ;
A
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant l’élection des conseillers régionaux, la délibération de l’Assemblée Plénière du conseil régional du Centre-Val-de-Loire le 4 février 2016 et la délibération de la commission permanente du conseil régional des Pays-de-la-Loire le 26 février 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 est
modifié comme suit :
«La composition et la nomination de la commission locale de l’eau créée pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
I COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE
LEURS GROUPEMENTS ET DES ÆETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (39
membres) me Fi | Pa
1) _ Représentant du Conseil Régional :]
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
CENTRE — VAL-DE-LOIRE
Monsieur Fabien VERDIER
Conseiller régional
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 141 2) Représentants des Conseils Départementaux 4
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
LOIR-ET-CHER
Monsieur Bernard PILLEFER
Conseiller départemental
INDRE-ET-LOIRE
Madame Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
EURE-ET-LOIR
Monsieur Bernard PUY ENCHET
Conseiller départemental
Monsieur Pascal GUDIN
Conseiller départemental
B) Représentants des Maires et EPCI :
Monsieur Luc ARNAULT
Adjoint au maire de La Chartre-sur-le-Loir
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller délégué à la mairie de Château-du-Loir
Madame Galiène COHU DE LASSENCE
Maire de Ruillé-sur-Loir
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-Président de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-Président de la Communauté de communes du Bassin Ludois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 142 Monsieur André GUERANT
Adjoint au maire de Vibraye
Monsieur Bernard TOUCHET
Adjoint au maire d'Yvré-le-Polin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Pierre BEAUDOIN
Maire de Chaumont-d'Anjou
Monsieur Guy ADRION
Maire d'Huille
Monsieur Adrien DENIS
Maire de Deneze-sous-le-Lude
OIR-ET-CHER
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Henri ROULLIER
Adjoint au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Moree
Monsieur Dominique DHUY
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Francis HEMON
Maire de Lunay
Monsieur Philippe MERCIER
Président de la Communauté de communes Vallées-Loir-et-Braye
INDRE-ET-LOIRE]
Madame Catherine COME
Maire de Louestault
Monsieur Jean Michel LEQUIPPE
Adjoint au maire de Couesmes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 143 URE-ET-LOIR
Monsieur Emmanuel BIWER
Adjoint au maire de Châteaudun
Monsieur Michel BOISARD
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Jean Yves DEBALLON
Maire de Douy
Madame Sandrine FATIMI
Adjoint au maire de Cloyes-sur-Loir
Monsieur Dominique GANNIER
Adjoint au maire de Saint-Denis-les-Ponts
Monsieur Philippe GAUCHERON
Maire de Varize
Monsieur Dominique IMBAULT
Maire de Villiers-Saint-Orien
Monsieur Jean-François MANCEAU
Maire de Magny
Monsieur Bernard MERCUZOT
Maire d’Alluyes
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
4) Représentant des établissements publics locaux
Monsieur Yves GUERIN
Parc naturel régional du Perche
IL COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FON CIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (21 membres)
(1) Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie 4
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie des Pays-de-la-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie de la Région Centre- Val-de-Loire
ou son représentant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 144 2) Représentants des Chambres d’Agriculture 4
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de Maine-et-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de l’Eure-et-Loir
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Loir-et-Cher
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l’Indre-et-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d° Agriculture du Loiret
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de l'Orne
ou son représentant
(3) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou des représentants del
Va propriété foncière ou forestière :
Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière ou son représentant
4) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu]
aquatique :|
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine-
et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de l’Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique Centre-Poitou-Charente ou son représentant
5) Représentants des associations pour la protection de la nature :|
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement ou son représentant
Monsieur le Président de Nature Centre Environnement ou son représentant
6) Représentants du tourisme 4
Monsieur le Président de l’ Agence Départementale de développement économique
et touristique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
ou son représentant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 145 7) Représentant des associations de consommateurs «|
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
8) Représentants des associations pour la protection des inondés :|
Monsieur le Président de l’association du Comité d’Action et de Défense des Victimes des Inondations
du Loir ou son représentant
0) Représentants des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières :|
Monsieur le Président de l’ Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
10) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux|
| de construction |
Monsieur le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
de construction ou son représentant
IT. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (18 membres)
e Préfecture de la Région Centre-Val-de-Loire — Bassin Loire-Bretagne Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire- Bretagne, Préfet du Loiret, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ou son représentant
e Préfecture de la Sarthe
Madame la Préfète de la Sarthe, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
du Loir-et-Cher, ou son représentant
e Préfecture de l’Indre-et-Loire
Monsieur le Préfet de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture de l’Eure-et-Loir
Monsieur le Préfet de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 146 e Préfecture de l’Orne
Madame le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Orne, ou son représentant
e Agence de l’Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’agence de l’eau Loire Bretagne, ou son représentant
e _ Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement
des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant
e__ Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Monsieur le Délégué Interrégionale Centre — Poitou Charente,
ou son représentant
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014324-0003 du 20 novembre 2014 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne.
Elle sera mise à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du
Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l’Orne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE
Pour le Préfet,
Le Secréjaire Général,
k Thierry BARON Rés.
RS NE DES El ca. 3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-04-005 - Arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0227 du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" MODIFICATION N°4 147 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-11-001
Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes
auprès de l'unité motocycliste zonale des CRS Ouest, au
siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ
Saint Cyr sur Loire)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de l'unité motocycliste zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire) 148 nf Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES portant institution d'une régie de recettes
Direction de l'administration auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, générale et des finances .s ' . : Bureau zonal des budgets au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire 16 SGAMI 22 AF (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
VU lerrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l'article 1% de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de l'unité motocycliste zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire) 149 VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 relatif à la régie de recettes instituée auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR- LOIRE);
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'instruction du ministère de l’intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires
et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
VU l'agrément préalable en date du 1° juillet 2016 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE) pour l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant de l’encaisse autorisé est fixé à 650,00 €.
ARTICLE 4 : Le régisseur ne dispose pas d’un fonds de caisse.
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé.
ARTICLE 9 : L’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 JUIL, 2016
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Delphine-BALSA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de l'unité motocycliste zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire) 150 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-11-002
Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours
régie, recettes, sécurité publique, Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 151 Éd
Liberté » Égalïté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES portant institution d'une régie de recettes Direction de l'administration auprès de la circonscription de sécurité publique générale et des finances
Bureau zonal des budgets de TOURS
16 SGAMI 65 AF
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 :
VU la loi organique n° 200-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :
28, rue de la Pilate - CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 152 VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'instruction du ministère de l’intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et
des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
VU l'agrément préalable en date du 1° juillet 2016 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1% sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant de l’encaisse autorisé est fixé à 400,00 €.
ARTICLE 4 : Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 9 : L’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 1 JUIL, 2016
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
aise Delphinèé-BALSA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Tours 153 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-13-004
Arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des
statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise 154 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16, VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Val d’Amboise par fusion de la Communauté de communes Val d’Amboise et de la Communauté de communes des Deux Rives, modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 décembre 2014 et du 30 décembre 2015.
VU la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2016 approuvant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Culture »,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité de l’article L.5214-16 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’annexe 2 jointe à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié, et annexée aux statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise est modifiée conformément au document joint.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : – soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris – soit de saisir d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres concernées et à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 13 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modifications de l’annexe 2 des statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise 155 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-13-005
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau 156 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l’arrêté préfectoral en date du 1 er décembre 2000 portant création de la communauté de communes du pays d'Azay-le- Rideau modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2002, 1 er juillet 2004, 14 septembre 2006, 20 décembre 2007, 19 février 2008, 26 décembre 2011, 4 décembre 2013, 16 mai 2014 et 29 mai 2015, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau en date du 21 mai 2015 approuvant la modification statutaire de la compétence enfance-jeunesse, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés : Azay-le-Rideau, en date du 7 décembre 2015,
Bréhémont, en date du 10 décembre 2015,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 27 octobre 2015,
Cheillé, en date du 10 décembre 2015,
Lignières-de-Touraine, en date du 15 décembre 2015,
Pont-de-Ruan, en date du 17 novembre 2015,
Rigny-Ussé, en date du 3 février 2016,
Rivarennes, en date du 26 novembre 2015,
Saché, en date du 7 décembre 2015,
Thilouze, en date du 3 décembre 2015,
Vallères, en date du 1 décembre 2015,
Villaines-les-Rochers, en date du 27 novembre 2015,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’article 2 des statuts de l’arrêté préfectoral 29 mai 2015 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteurs.
- Zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-Rideau.
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des risques dans les zones inondables. Développement économique :
- Actions de développement économique :
* Accompagnement technique et financier des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et agricoles dans le cadre des politiques européenne, nationale, régionale et locales de développement économique, * Opération de restructuration d'Artisanat et du Commerce (ORAC),
* Construction de locaux, aménagement de locaux, acquisition foncière et immobilière favorisant l'implantation d'activités économiques. L'entretien des locaux et des terrains et leur gestion sont du ressort de la communauté, * Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité : soutien technique et financier auprès des entreprises pour des opérations de création et de développement.
* Action de maintien et de création de commerce alimentaire de première nécessité. -Aménagement, extension, entretien, gestion et équipement de zones d'activités commerciales, artisanales, industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* toutes les zones existantes et à créer,
* le parc d'activités sur le territoire des communes de Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte Sud Indre Développement.
-Actions en faveur de l'agriculture :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau 157 * Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles existantes et à créer,
* Accompagnement des politiques de développement et de diversification agricole. -Actions en faveur du tourisme :
* Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du public à l'exclusion des hébergements et de la restauration,
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des camping-cars. Amélioration et extension des bornes existantes, * Création et aménagement des panneaux Relais Information Services (RIS), * Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres, équestres, cyclables). * Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et la promotion touristique du territoire intercommunal : création, aménagement et gestion du siège de l'Office de Tourisme Syndicat d'Initiative Intercommunal et de ses antennes. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Elaboration du Programme Local de l'Habitat. Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du Programme Local de l'Habitat.
-Accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements notamment des OPAH. -Actions en faveur du logement social et notamment des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements temporaires,
- actions en faveur de l'amélioration du logement des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes âgées.
-Actions en faveur du logement des jeunes et des apprentis.
-Assistance aux communes pour la réalisation de projets d'urbanisme et d'habitat : - réalisation d'une charte de qualité favorisant le développement durable dans le cadre de la réalisation de lotissements, - conseil en architecture auprès des communes dans le cadre de la réalisation de lotissements. Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.
- Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Pour l'exercice de la compétence, la communauté de communes adhère au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
- Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies communales assurant le raccordement des zones d'activités, de la zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à Azay-le-Rideau, des aires de petits passages des gens du voyage et des équipements d'intérêt communautaire au réseau départemental. Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt communautaire existantes ou en projet :
Communes Site Nom de la voie Portion comprise
Entre et
Azay-le-
Rideau
Aire d'accueil
des gens du
voyage
Chemin de la prairie de
Péré
(voir plan annexé n°1)
de la RD 84 La parcelle AW 204
ZAC de la
Loge
Voir plan annexé n°2 Voir plan annexé n°2 (voirie existante et voiries à créer de la ZAC)
Gymnase
Bellevue
Allée donnant accès au
gymnase et parking +
parcelle AY 471 (pour
futur parking)
Voir plan annexé n°3
Cheillé Z.A. La
Croix
Voir plan annexe n°4 Parcelle ZV n° 1 (entre le cimetière et la VC n°12)
et VC n° 12 (entre la parcelle ZV n°7 et la RD 17)
Pont-de-
Ruan
Site d'activité Chemin de la Prée (voir
plan annexé n°5)
La RD 17 La parcelle ZB n°846
Lignières-de-
Touraine
Z.A. de la
Motte
Voirie intérieure Parcelles ZC n°3 et 4 (voir plan annexe n°6)
Rivarennes Z.A. de la
Gare
Voirie intérieure Lot n° 6 (voir plan annexé n°7)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau 158 Saché Z.A. de la
Châtaigneraie
Voiries du lotissement
d'activités
Voir plan annexé n°8
Thilouze Z.A du
Plessis
Parcelle n°244 (voir plan annexé n°9)
Vallères Pôle
d'activités
Rue de la Corderie De la RD39 au chemin rural n°59 (voir plan annexé
n°10)
Rue de la Fossé des
Moulins
De la rue de la Corderie à la parcelle n°209 (voir
plan annexé n°10)
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien des aires de stationnement des équipements d’intérêt communautaire. Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :
-Etude, construction, aménagement extension, gestion et entretien du gymnase "Bellevue" à Azay-le-Rideau. Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage : -Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire d'accueil d'Azay-le-Rideau et des aires de petits passages de Bréhémont, Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine.
Action sociale et socio-éducative :
-Accompagnement et orientation des publics en recherche d'emploi ou de formation, en relation avec les différents acteurs sociaux et services de l’État.
-Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. -Accompagnement social et socio-éducatif des gens du voyage.
Petite enfance et jeunesse :
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de structure d'accueil des 0-18 ans faisant l'objet d'une contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
- Politique de l'enfance
Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat Petite Enfance (volet RAM).
Création, aménagement, gestion et entretien de nouveaux locaux d'accueil du RAM. Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance, de type crèches, halte garderies, multi accueil ou équivalents.
- Politique de la jeunesse
L’accueil des 3-12 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d’accueil et de loisirs, avec ou sans hébergement durant les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après-midi. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d'un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d'intérêt communautaire.
L'accueil des 12-18 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil des adolescents. - Soutien technique et administratif aux structures associatives délégataires de la gestion des équipements d'accueil de l'enfance et de la jeunesse déclarées d'intérêt communautaire.
Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire et soutien aux associations pour l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire dans le cadre d'une programmation définie annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire sont celles qui potentiellement attirent une majorité d'habitants de la communauté de communes. - Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection, de recherches, de restitution au public et d'accompagnement aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques communales.
Équipements culturels, touristiques et d'accueil de services publics ou services au public : - Étude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire : Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
-les locaux de la perception,
-les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du pôle social à Cheillé
- le multiaccueil d'Azay-le-Rideau
- le multiaccueil de Cheillé
- le centre Mermoz à Azay-le-Rideau
- les locaux de l'ALSH de Villaines les Rochers
- les locaux des accueils périscolaires des écoles Marcel Amice et Descartes pendant les plages horaires dédiées à l'accueil périscolaire.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Études, aménagement, gestion et entretien des cours d'eau suivants :
* Indre et ses affluents,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau 159 * Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages hydrauliques (vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et l'écoulement des eaux des bassins versants ( hors entretien courant et hors réseaux collecteurs par canalisations). - Études et réalisation de travaux de restauration des ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique (envasement, atterrissements, réparations de dommages causés par la circulation de l'eau) sont de compétence intercommunale. La surveillance des ouvrages hydrauliques est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents. - Étude d'un règlement des boisements en vue de la protection des berges des cours d'eau précités. Élaboration et suivi des politiques contractuelles :
Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout organisme favorisant la structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes. Transports :
Organisation secondaire et gestion du transport et du transport scolaire.
Instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols – création d’un service commun La Communauté de communes est habilitée pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols de ses communes membres qui en font la demande. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques : Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens des compétences visées au 1 er alinéa du I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public. La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères, Villaines-les-Rochers et à Madame le Trésorier d'Azay-le-Rideau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau 160 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-08-003
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM de Braye/Marcily-sur-Maulne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM de Braye/Marcily-sur-Maulne 161 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM de Braye/Marcily-sur-Maulne LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Braye-sur- Maulne et Marcilly-sur-Maulne modifié par les arrêtés préfectoraux du 11 février 1994, 13 février 1998, 26 juillet 2006 et 26 février 2009,
VU la délibération portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Braye-sur-Maulne et Marcilly-sur- Maulne, en date du 21 mars 2016 décidant de modifier les statuts,
VU les délibérations de l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Braye-sur- Maulne et Marcilly-sur-Maulne désignées ci-après, acceptant la modification des statuts du syndicat, Braye-sur-Maulne, en date du 23 mars 2016
Marcilly-sur-Maulne, en date du 05 avril 2016
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les Communes de BRAYE SUR MAULNE et de MARCLLY SUR MAULNE un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Braye/Marcilly-sur-Maulne. Article 2 : Le syndicat a pour objet :
1°- VOIRIE
La mise en commun et achats des matériels nécessaires à l'entretien :
- des voies communales,
- des chemins de randonnées et d'accès aux habitations,
- des espaces publics,
- des terrains communaux.
Ces matériels seront mis à la disposition des communes et le carburant et les lubrifiants seront communs. Les produits autres que ceux servant au fonctionnement du matériel (gravillonnage, goudronnage, produit d’entretien de voirie et de bâtiment, génie civil) sont à la charge de chaque commune.
2°- SPORTS
Réalisation et entretien des équipements (terrain, vestiaires, chemins d'accès) nécessaires à la pratique du football. Vote des subventions aux clubs utilisant ces installations.
3°- ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Construction, extension, entretien des installations et du réseau d'alimentation en eau potable. Production et distribution d’eau
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services dans le cadre de cette compétence, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence
Article 3 : Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de BRAYE SUR MAULNE Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée limitée.
Article 5 : Le Comité syndical est composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants par commune Article 6 : Le Bureau est composé d’un Président et d’un Vice Présidente
Article 7 : La contribution des Communes aux dépenses du Syndicat est déterminée à part égale. » Article 8 : Les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Braye/Marcilly-sur-Maulne sont assurées par le Trésorier de Touraine Nord-Ouest.
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux se prononçant sur leur adoption. »
ARTICLE 2 – Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 – En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM de Braye/Marcily-sur-Maulne 162 – soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08 – soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Braye-sur-Maulne et Marcilly-sur-Maulne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les maires des communes de Braye-sur-Maulne et Marcilly-sur-Maulne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 8 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM de Braye/Marcily-sur-Maulne 163 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-06-13-003
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher 164 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2005 portant création du Syndicat mixte du Pays d’Indre-et-Cher modifié par les arrêtés du 30 juillet 2010 et du 22 juin 2015,
VU la délibération du Syndicat mixte du Pays d’Indre-et-Cher, en date du 09 mars 2016 décidant de modifier les statuts, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2005 modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 3 : Durée et siège du syndicat
Le syndicat mixte est constitué pour la durée de mise en œuvre et d’application des contrats particuliers tels que définis par l’article 22 de la LOADT du 04 février 1995 modifiée ; son siège est fixé au 6, place Antoine de Saint-Exupéry, ZA ISOPARC, 37 250 SORIGNY . »
ARTICLE 2 – Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 – En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification : – soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08 – soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte du Pays d’Indre-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Président de la Communauté de commune de Val de l’Indre et à Madame la Trésorière de Montbazon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 13 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-06-13-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher 165 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-12-005
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de
recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de
l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de
son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr
sur Loire)
régisseurs, régisseur, recettes, suppléants
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr 166 cr d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | PREF ET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES portant nomination d’un régisseur de recettes
D énérale ct des Finances + et de régisseurs de recettes suppléants Bureau zonal des budgets auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, 16 SGAMI 23 AF au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régiIsseurs :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieur ;
VU Farrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr 167 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 28 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 novembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr- Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT- CYR-SUR-LOIRE) ;
VU l'instruction du ministère de l'intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires
et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
VU l'agrément préalable en date du 1° juillet 2016 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur de recettes et le régisseur suppléant n'exercent pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'aient pas reçu et ne reçoivent pas délégation à cet effet conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier JOYEUX est nommé régisseur de recettes auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR- LOIRE).
ARTICLE 2 : En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur titulaire sera remplacé par Messieurs Xavier RABOUIN et Thomas RUELLO en qualité de régisseurs suppléants.
ARTICLE 3 : Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr 168 ARTICLE 4 : Le régisseur est assujetti au versement d'un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l'activité de la régie en année N-1. Le régisseur dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros est dispensé de cautionnement.
ARTICLE 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs affectés à l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-Sur-Loire (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE). Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux des 10 décembre 2014, 28 septembre 2015 et 19 novembre 2015 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et d'Ille-et-Vilaine.
û 12 JUIL. 201 Fait à Rennes, le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
oke- Delphine BALSA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-12-005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr 169 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-08-005
ARRÊTÉ prorogeant l’arrêté n° 62-11 du 10 août 2011
déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux
nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique
par la commune de La Riche
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-005 - ARRÊTÉ prorogeant l’arrêté n° 62-11 du 10 août 2011 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche 170 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ prorogeant l’arrêté n° 62-11 du 10 août 2011 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L 121-5 ; VU le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; VU l'arrêté préfectoral n° 62-11 du 10 août 2011 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ;
VU la délibération du conseil municipal de La Riche du 15 juin 2016 sollicitant la prorogation, pour une nouvelle période de cinq années, du délai de validité de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche, la phase d’acquisition du foncier nécessaire ne pouvant être achevée dans le délai de validité prescrit par l’arrêté préfectoral sus-visé ; VU le courrier du 21 juin 2016 du maire de La Riche demandant la prorogation de l’arrêté préfectoral sus-visé ; CONSIDÉRANT que sur l’ensemble des parcelles à acquérir, certaines d’entre elles n’ont pu être acquises à l’amiable ; CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières afin de permettre la réalisation du projet ; CONSIDÉRANT que les négociations et les transactions restant à mener ne pourront pas être engagées dans le délai prescrit par l’arrêté de déclaration d’utilité publique, soit d’ici le 10 août 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune évolution de droit ou de fait de nature à remettre en cause la justification du projet n'est intervenue entre temps ;
QU’EN CONSÉQUENCE, la validité de la déclaration d'utilité publique expirant le 10 août 2016, il y a lieu de proroger les effets de celle-ci, pour un nouveau délai de cinq ans ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La date d'expiration du délai, fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 62-11 du 10 août 2011 pour réaliser les acquisitions par voie d’expropriation nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche, est reportée au 10 août 2021.
ARTICLE 2 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, affichée en mairie de La Riche pendant deux mois et insérée dans l’édition d’Indre-et-Loire de la Nouvelle République.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 62-11 du 10 août 2011 et ses annexes, constituées du plan délimitant le périmètre de l’opération déclarée d’utilité publique et le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, sont tenus à la disposition du public à la préfecture d’Indre-et-Loire et à la mairie de La Riche.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de La Riche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Directeur départemental des territoires et au Directeur départemental des finances publiques.
Fait à TOURS, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Loïc GROSSE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-08-005 - ARRÊTÉ prorogeant l’arrêté n° 62-11 du 10 août 2011 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plessis Botanique par la commune de La Riche 171 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-07-07-009
Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la
liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique dans les départements de la région Centre Val de
Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants
départementaux
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants 172 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DECISION n°2016-SPE-0057
Portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire,
désignation des coordonnateurs et suppléants départementaux.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1321-6, R.1321-14 et R1322-5 ;
Vu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision de l’ARS du Centre n°2011-SPE-0057 en date du 7 juillet 2011 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des coordonnateurs départementaux ;
Vu la décision du DG-ARS de la région Centre-Val de Loire n°2016-SPE-0039 en date du 11 mai 2016, ouvrant l’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les 6 départements de la région Centre-Val de Loire ;
Vu les avis des représentants des organisations professionnelles et des services de l’Etat concernés, émis en réunion le 14 juin 2016 sur les propositions des DD-ARS des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants 173 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe de la présente décision. Article 2 : La liste des coordonnateurs départementaux titulaires et suppléants désignés dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe de la présente décision.
Article 3 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 25 octobre 2016.
Article 4 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d’agrément à compter du 25 octobre 2016, ces derniers ont un an pour rendre leur avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 5 : La présente décision est rendue publique aux recueils des actes administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice générale de l’ARS Cité Coligny 131, Faubourg Bannier BP 74409 45044 Orléans Cedex 1 ; d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans 28, rue de la Bretonnerie45 057 Orléans Cedex 1 ; après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2016
La Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Anne BOUYGARD
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants 174 ANNEXE
Département du Cher (18)
Liste principale :
M. BOIRAT Jean-Michel
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur suppléant)
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
Mme LE TURC Nadine
M. LECLERC Bruno (coordonnateur)
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Eure-et-Loir (28)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur suppléant)
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur)
M. GILLMANN Aurélien
M. GOMBERT Philippe
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
M. LECLERC Bruno
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Indre (36)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur suppléant)
Mme JOURNE Virginie
M. KLINKA Thomas
Mme LE TURC Nadine (coordonnateur)
M. LECLERC Bruno
M. MOREAU Mickael
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants 175 Département de l’Indre et Loire (37)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur)
M. CHIGOT Dominique
Mme GALIA Hélène
M. GUTIERREZ Alexis
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. MARTIN Jean-Claude
Département du Loir-et-Cher (41)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur)
M. DUBROCA Guillaume
Mme GALIA Hélène
M. LECLERC Bruno (coordonnateur suppléant)
M. MARIETTE Nicolas
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
Département du Loiret (45)
Liste principale :
M. CHEVALIER Alexandre
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur suppléant)
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur)
Mme JOURNE Virginie
M. ROUX Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
M. SLIMANI Smaïl
M. TOMASI Bruno
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-07-009 - Décision n°2016-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre Val de Loire, désignation des coordinateurs et des suppléants 176 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-07-13-001
DDFIP liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal effective au 01-08-2016-1
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-13-001 - DDFIP liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-08-2016-1 177 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
NOURY Josiane
BORNET Olivier
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services
des impôts des entreprises :
Amboise
Loches
CHANOT Eric
BERTRAND Nicolas
CLÉMOT Stéphane
VIANO Bertrand
XHAARD Florence
VRIGNON Jean-Michel
MASSET Guillaume
GENÈVE Christine
PERHIRIN Marc
EXPERT Lilian
Trésoreries :
Bléré
Bourgueil
Château-Renault
L'Ile-Bouchard
Luynes
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Touraine Nord-Ouest
Tours Banlieue Sud
Vouvray
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
LAOT Laurent
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle par intérim Pôle contrôle et expertise
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
TESSIER Geneviève Cellule CSP Tours
KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé
NOURY Josiane
BENEDETTI Anne-Marie
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er août 2016, se substitue à celle publiée le 7 janvier 2016.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-13-001 - DDFIP liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-08-2016-1 178 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-07-18-001
Présence postale 2015
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-18-001 - Présence postale 2015 179 A R R E T E portant modification de la commission départementale de présence postale territoriale
modification suite aux élections régionales - décembre 2015
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif au fonds postal national
de péréquation territoriale ;
VU le contrat de présence postale territoriale en date du 16 janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 12 juin 2014 portant composition de la commission départementale de présence postale
VU la désignation d’élus établie par le conseil régional lors de sa réunion du 4 février 2016 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La Commission départementale de présence postale territoriale constituée par arrêté du 13 mai 2015 est désormais composée comme suit :
A – Elus
Communes de moins de 2 000 habitants :
- Mme Sophie METADIER, maire de Beaulieu les Loches – titulaire
- M. Francis BILLAULT, maire d'Autrèche - suppléant
Communes de plus de 2 000 habitants :
- M. Arnaud HENRION, maire d’Azay le Rideau - titulaire
- M. Michel COSNIER, maire de Château Renault - suppléant
Groupements de communes- M. Jacques HERBERT , vice-président de la communauté de communes de Montrésor - titulaire
- Mme Stéphanie RIOCREUX, présidente de la communauté de communes Pays de Bourgueil – suppléante
Zones urbaines sensibles- Mme Martine BELNOUE, maire-adjointe de Saint Pierre des Corps - titulaire- M. Serge CANADELL, conseiller municipal de Joué les Tours - suppléant
Conseillers Régionaux : - M. Charles GIRARDIN - titulaire- Mme Sabrina HAMADI –
suppléante- Mme Cathy MUNSCH-MASSET – titulaire- Mme Isabelle GAUDRON –
suppléante
Conseillers Départementaux :- M. Judicaël OSMOND – titulaire- Mme Barbara DARNET- MALAQUIN - titulaire
B – Représentant de la Poste en Indre et Loire - M. Jean-Jacques TIBI, délégué départemental
C – Représentant de l'Etat - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental du groupe sont chargés chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de présence postale territoriale.
Fait à Tours, le 18 juillet 2016 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet, Signé Loïc GROSSE
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-18-001 - Présence postale 2015 180 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-06-28-001
ARRÊTÉ 16-173 portant approbation de la déclinaison
zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire
ou radiologique
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-28-001 - ARRÊTÉ 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique 181 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ; disposition spécifique du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122- 4, et du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
• Vu le code de la santé publique,
• Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
• Vu la circulaire du premier ministre n°5597/SG du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, • Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative a la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face a une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives,
• Vu la circulaire du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de délivrance des comprimes d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d’intervention,
• Vu les éléments de doctrine pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (document CODIRPA) publiés par l’autorité de sûreté nucléaire du 1er octobre 2012, • Vu le guide IRSN-ACTA d’aide à la décision pour la gestion du milieu agricole en cas d’accident nucléaire,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
Sur proposition du préfet délégué à la défense et la sécurité ;
Arrête :
Art. 1. – La déclinaison zonale OUEST du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - disposition spécifique accident nucléaire du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. – Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le chef de l'état-major
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-28-001 - ARRÊTÉ 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique 182 interministériel de zone, le procureur général près de la cour d'appel de Rennes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, le directeur général de l’agence régionale de santé de zone Ouest, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bretagne, délégué ministériel de zone, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de zone, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, délégué de zone, le directeur interrégional Ouest des services pénitentiaires, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 28 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-28-001 - ARRÊTÉ 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique 183 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-06-22-007
ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle
du portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours du Cher
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-22-007 - ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 184 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, • Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, • Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, • Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
• Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
• Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours du Cher, représenté par le président de son conseil d’administration,
• Vu l’avis émis par la préfète du Cher le 6 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour. Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques. Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet du Cher lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone). Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises). Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours du Cher informe le préfet de département et le préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-22-007 - ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 185 Art. 7. – Mmes et MM les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-22-007 - ARRÊTÉ n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 186 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-06-17-001
ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au
général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-17-001 - ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016 187 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
A R R E T E
N° 16-165
de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire – Exercice budgétaire 2016
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
désignation des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour la
programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
1
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-17-001 - ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016 188 ARRETE :
Article 1er
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016.
Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article 1er de l'arrêté n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de gestion ;
2
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-17-001 - ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016 189 - Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 17 juin 2016
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNE
Christophe MIRMAND
3
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-06-17-001 - ARRÊTÉ n°16-165 "portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016 190 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-07-21-001
Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du
portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-07-21-001 - Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire 191 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
• Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
• Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-07-21-001 - Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire 192 • Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 37 le 21 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête :
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques.
Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet d’Indre-et-Loire lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone).
Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire informe le préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Mmes et MM. les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-07-21-001 - Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire 193 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-07-07-005
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement - BATAL Larbri
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - BATAL Larbri 194 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vue la proposition de Mme le Maire de Vouvray en date du 22 février 2016, Considérant que le 10 décembre 2014, M. L ARBI BATAL, salarié de l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (A.D.A.P.E.I), a réagi avec courage et un très grand professionnalisme auprès des résidents du foyer d’adultes handicapés au lieu-dit La Bellangerie, sur la commune de Vouvray, lors du crash d’un alphajet de la base aérienne de Tours,
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. LARBI BATAL ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - BATAL Larbri 195 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-07-07-006
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement - GAUDRY Benoit
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-006 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - GAUDRY Benoit 196 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vue la proposition de Mme le Maire de Vouvray en date du 22 février 2016, Considérant que le 10 décembre 2014, M. B ENOÎT GAUDRY, salarié de l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (A.D.A.P.E.I), a réagi avec courage et un très grand professionnalisme auprès des résidents du foyer d’adultes handicapés au lieu-dit La Bellangerie, sur la commune de Vouvray, lors du crash d’un alphajet de la base aérienne de Tours,
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. B ENOÎT GAUDRY ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-006 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - GAUDRY Benoit 197 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-07-07-007
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement - RIVIERE Virginie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-007 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - RIVIERE Virginie 198 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vue la proposition de Mme le Maire de Vouvray en date du 22 février 2016, Considérant que le 10 décembre 2014, MME VIRGINIE RIVIERE NÉE LORIOT, salariée de l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (A.D.A.P.E.I), a réagi avec courage et un très grand professionnalisme auprès des résidents du foyer d’adultes handicapés au lieu-dit La Bellangerie, sur la commune de Vouvray, lors du crash d’un alphajet de la base aérienne de Tours,
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MME VIRGINIE RIVIERE ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 juillet 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-07-07-007 - ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement - RIVIERE Virginie 199 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-18-002
Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-18-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 200 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Marcel POLETTI, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 18 juillet et jusqu’au 31 juillet 2016 inclus, l’intérim est assuré comme suit :
- pour les établissements de la S.N.C.F. et l’entreprise VORTEX : Mme Laurence JUBIN, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus : M. Gaël VILLOT, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 16 de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : M. Jean-Noël REYES, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 19 de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 200 salariés et plus de la section 19 : Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 17 de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 18 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-18-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 201 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-18-003
Décision concernant l'intérim de la section 12 de l'Unité de
contrôle Sud
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-18-003 - Décision concernant l'intérim de la section 12 de l'Unité de contrôle Sud 202 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 18 juillet et jusqu’au 31 juillet 2016 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : Mme Josiane NICOLAS, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 21 de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : Mme Évodie BONNIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours le 18 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-18-003 - Décision concernant l'intérim de la section 12 de l'Unité de contrôle Sud 203 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-04-001
Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de
l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale 204 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire pendant la période estivale 2016 ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Pendant la période estivale, les intérims des agents de contrôle de l’Unité Contrôle Nord sont organisés comme suit :
Sections des Inspecteurs(trices) du Travail
- 1ère section : M. Xavier SORIN sera absent du 16 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : Alain LAGARDE, Directeur Adjoint Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord.
- 4ème section : M. Pierre BORDE sera absent du 29 août au 7 septembre 2016 inclus, intérim : du 29 août au 4 septembre 2016 inclus, Alain LAGARDE,
et du 5 au 7 septembre 2016 inclus, Mme Florence PÉPIN.
- 5ème section : Mme Séverine ROLAND sera absente du 8 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : du 8 au 15 août 2016 : Mme Florence PÉPIN,
du 16 au 21 août 2016 : M. Alain LAGARDE,
et du 22 août au 4 septembre 2016 inclus : M. Olivier PÉZIÈRE.
- 7ème section : M. Olivier PÉZIÈRE sera absent du 1er au 21 août 2016 inclus, intérim : M. Pierre BORDE. - 8ème section : Mme Florence PÉPIN sera absente du 11 juillet au 7 août 2016 inclus, intérim : du 11 au 24 juillet 2016 : Mme Carole DEVEAU,
et du 25 juillet au 7 août 2016 inclus : Mme Séverine ROLAND.
- 9ème section : Mme Carole DEVEAU sera absente du 1er au 28 août 2016 inclus, intérim : du 1er au 15 août 2016 inclus : M. Xavier SORIN,
et du 16 au 28 août 2016 inclus : Mme Florence PÉPIN.
Sections des Contrôleurs du Travail
- 2ème section : Mme Chantal BENEY sera absente du 18 juillet au 7 août 2016 inclus, intérim : M. Bruno GRASLIN.
- 3ème section : M. Bruno GRASLIN sera absent du 8 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : Mme Chantal BENEY.
- 10ème section : Mme Hélène BOURGOIN sera absente du 1er au 15 août 2016 inclus, intérim : Mme Isabelle REYNAUD.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale 205 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-08-001
Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de
l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale 206 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire pendant la période estivale 2016 ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Pendant la période estivale, les intérims des agents de contrôle de l’Unité Contrôle Nord sont organisés comme suit :
Sections des Inspecteurs(trices) du Travail
- 1ère section : M. Xavier SORIN sera absent du 16 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : du 16 au 28 août 2016 inclus : Alain LAGARDE, Directeur Adjoint Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord et du 29 août au 4 septembre 2016 inclus : M. Olivier PÉZIÈRE.
- 4ème section : M. Pierre BORDE sera absent du 29 août au 7 septembre 2016 inclus, intérim : du 29 août au 4 septembre 2016 inclus, Alain LAGARDE et du 5 au 7 septembre 2016 inclus, Mme Florence PÉPIN.
- 5ème section : Mme Séverine ROLAND sera absente du 8 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : du 8 au 15 août 2016 : Mme Florence PÉPIN, du 16 au 28 août 2016 : M. Alain LAGARDE et du 29 août au 4 septembre 2016 inclus : M. Olivier PÉZIÈRE.
- 7ème section : M. Olivier PÉZIÈRE sera absent du 1er au 21 août 2016 inclus, intérim : M. Pierre BORDE.
- 8ème section : Mme Florence PÉPIN sera absente du 11 juillet au 7 août 2016 inclus, intérim : du 11 au 24 juillet 2016 : Mme Carole DEVEAU et du 25 juillet au 7 août 2016 inclus : Mme Séverine ROLAND.
-9ème section : Mme Carole DEVEAU sera absente du 1er au 28 août 2016 inclus, intérim : du 1er au 15 août 2016 inclus : M. Xavier SORIN et du 16 au 28 août 2016 inclus : Mme Florence PÉPIN.
Sections des Contrôleurs du Travail
- 2ème section : Mme Chantal BENEY sera absente du 18 juillet au 7 août 2016 inclus, intérim : M. Bruno GRASLIN.
- 3ème section : M. Bruno GRASLIN sera absent du 8 août au 4 septembre 2016 inclus, intérim : Mme Chantal BENEY.
- 10ème section : Mme Hélène BOURGOIN sera absente du 1er au 15 août 2016 inclus, intérim : Mme Isabelle REYNAUD.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Nord pendant la période estivale 207 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-04-002
Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de
l'Unité de Contrôle Sud pendant la période estivale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-002 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Sud pendant la période estivale 208 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire pendant la période estivale 2016 ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Pendant la période estivale, les intérims des agents de contrôle de l’Unité Contrôle Sud sont organisés comme suit :
Sections des Inspecteurs(trices) du Travail
- 14ème section : M. Didier LABRUYÈRE sera absent du 29 août au 18 septembre 2016 inclus, intérim : du 29 au 31 août 2016 inclus : M. Gaël VILLOT, et du 1er au 18 septembre 2016 inclus : Mme Gaëlle LE BARS.
- 16ème section : M. Gaël VILLOT sera absent du 1er au 28 août 2016 inclus, intérim Mme Évodie BONNIN.
- 17ème section : Mme Sandrine PETIT sera absente du 4 au 31 juillet 2016 inclus, intérim M. Gaël VILLOT.
- 18ème section : Mme Gaëlle LE BARS sera absente du 4 au 31 août 2016 inclus, intérim : du 4 au 28 août 2016 : M. Didier LABRUYÈRE, et du 29 au 31 août 2016 inclus : M. Gaël VILLOT.
- 22ème section : Mme Évodie BONNIN sera absente : du 18 au 24 juillet 2016 inclus : intérim Mme Gaëlle LE BARS, du 29 au 31 août 2016 inclus : intérim Mme Sandrine PETIT,et du 1er au 18 septembre 2016 inclus : M. Gaël VILLOT.
Sections des Contrôleurs du Travail
- 15ème section : Mme Laurette KAUFFMANN sera absente du 18 juillet au 12 août 2016 inclus, intérim du 18 au 24 juillet 2016 inclus, M. Didier LABRUYÈRE, et du 25 juillet au 15 août 2016 inclus, M. Jean-Noël REYES.
- 19ème section : M. Jean-Noël REYES sera absent du 11 au 24 juillet 2016 inclus, intérim : du 11 au 17 juillet 2016 inclus ; Mme Laurette KAUFFMANN, du 18 au 24 juillet 2016 inclus : M. Didier LABRUYÈRE, du 29 août au 4 septembre 2016 inclus : Mme Laurette KAUFFMANN.
- 21ème section : Mme Josiane NICOLAS sera absente du 18 juillet au 15 août 2016 inclus, intérim : du 18 au 31 juillet 2016 inclus : Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la section 10 de l’Unité de Contrôle Nord, et du 1er au 15 août 2016 inclus : Mme Isabelle REYNAUD, contrôleur du travail de la section 6 de l’Unité de Contrôle Nord.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-002 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle de l'Unité de Contrôle Sud pendant la période estivale 209 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-04-003
Décision concernant l'intérim des Responsables des Unités
de Contrôle pendant la période estivale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-003 - Décision concernant l'intérim des Responsables des Unités de Contrôle pendant la période estivale 210 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim du Responsable de l’Unité de Contrôle Nord et du Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Alain LAGARDE, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord du 4 au 31 juillet 2016 inclus, son intérim est assuré par Mme Laurence JUBIN, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 – Pendant l’absence de Mme Laurence JUBIN, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud, le 1er août 2016 et du 10 août au 4 septembre 2016 inclus, son intérim est assuré par M. Alain LAGARDE, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord.
ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juillet 2016
Pierre FABRE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-04-003 - Décision concernant l'intérim des Responsables des Unités de Contrôle pendant la période estivale 211 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-07-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Stéphane JOUFFRET Sainte Maure de
Touraine
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Stéphane JOUFFRET Sainte Maure de Touraine 212 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 800950180 - N° SIREN 800950180 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE – « unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 7 juillet 2015, par Monsieur « STEPHANE JOUFFRET » en qualité de gérant, pour l'organisme « STEPHANE JOUFFRET » dont l'établissement principal est situé « 3 Rue monseigneur Wolff, SAINTE MAURE DE TOURAINE ,37800 STE MAURE DE TOURAINE » et enregistré sous le N° SAP800950180 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Stéphane JOUFFRET Sainte Maure de Touraine 213 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-08-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - FAUCART Julien Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FAUCART Julien Tours 214 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 820579175 - N° SIREN 820579175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 26 juin 2016, par « Monsieur julien Faucard » en qualité de « éducateur sportif », pour l'organisme « Faucard julien » dont l'établissement principal est situé « 6 RUE RAYMOND POINCARE 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP820579175 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FAUCART Julien Tours 215 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-07-08-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Pierre GUIGNARD Monts
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre GUIGNARD Monts 216 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 820145233 - N° SIREN 820145233 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 24 juin 2016, par Monsieur Pierre Guignard en qualité de « chef d'entreprise individuelle », pour l'organisme « Pierre Guignard » dont l'établissement principal est situé « 19 rue d'Epiray 37260 MONTS » et enregistré sous le N° SAP820145233 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-07-08-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre GUIGNARD Monts 217