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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 29 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 1
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 29 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-12007
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-005 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Clinique RONSARD
(2 pages) Page 11
37-2016-12-01-006 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de
Vinci (2 pages) Page 14
37-2016-12-01-007 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat (2
pages) Page 17
37-2016-12-01-008 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du CRF Bel Air (2 pages) Page 20
37-2016-12-01-009 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers Du Centre Hospitalier de
LUYNES (2 pages) Page 23
37-2016-12-09-001 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul
Martinais - Loches (2 pages) Page 26
37-2016-12-09-002 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Nouvelle Clinique
Tours+ St Gatien-Alliance (2 pages) Page 29
37-2016-12-01-004 - ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant désignation
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SNC CHAMTOURS, TOURS (2 pages) Page 80
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voie publique situé à la CASERNE MEUSNIER, TOURS (2 pages) Page 83
37-2016-12-02-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé au CHÂTEAU DE TOURS (2 pages) Page 86
37-2016-12-02-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de la Place Charles Bidault à BLÉRÉ (2 pages) Page 89
37-2016-12-02-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de la route de Loches à BLÉRÉ (2 pages) Page 92
37-2016-12-02-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de la route de Tours à BLÉRÉ (2 pages) Page 95
37-2016-12-02-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords du Quai Bellevue à BLÉRÉ (2 pages) Page 98
37-2016-12-02-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique à TOURS (secteur Colbert) (2 pages) Page 101
37-2016-12-02-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique situé à la passerelle Fournier à TOURS (2 pages) Page 104
37-2016-12-14-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique situé au nord-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 107
37-2016-12-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique situé au nord/ouest de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 110
37-2016-12-14-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique situé au sud-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 113
37-2016-12-02-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
DEPHI DISTRIBUTION (Nom usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA
CHAUSSURE.COM TOURS) (2 pages) Page 116
37-2016-12-02-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
GIE CHAMBRAY-LES-TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS),
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 119
37-2016-12-02-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l'agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), LUYNES (2 pages) Page 122
37-2016-12-02-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l'EHPAD AG VOISIN, L'ILE BOUCHARD (2 pages) Page 125
37-2016-12-02-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l'établissement SCA (Nom usuel : LA CAVE DES PRODUCTEURS),
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 128
3 37-2016-12-02-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l'établissement SNC SIRH (Nom usuel : IBIS BUDGET), TOURS (2 pages) Page 131
37-2016-12-02-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l'EURL ART ET TOURAINE GOURMANDE, LANGEAIS (2 pages) Page 134
37-2016-12-02-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la BANQUE DE FRANCE, TOURS (2 pages) Page 137
37-2016-12-02-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE
CHAUSSURES & MAROQUINERIE), CHAMBRAY-LES-TOURS ; (2 pages) Page 140
37-2016-12-02-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la FOIRFOUILLE, CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 143
37-2016-12-02-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la FOULON GERARD SARL (Nom usuel : AD FOULON GERARD), ROCHECORBON
(2 pages) Page 146
37-2016-12-02-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la mairie de CHARENTILLY (2 pages) Page 149
37-2016-12-02-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la maison de l’enfance, LA RICHE (2 pages) Page 152
37-2016-12-02-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la S.A. SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 155
37-2016-12-02-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la S.A.S. WAYNE ENTERPRISE (Nom usuel : THE WINCHESTER), TOURS (2 pages) Page 158
37-2016-12-02-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SARL 3B&Co, TOURS (2 pages) Page 161
37-2016-12-02-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SARL J&L (Nom usuel : AU TOURS DES GOURMANDISES), TOURS (2 pages) Page 164
37-2016-12-02-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SARL LOCHES DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), LOCHES (2 pages) Page 167
37-2016-12-02-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SARL MP3S (Nom usuel : L’AMBASSADE), LA RICHE (2 pages) Page 170
37-2016-12-02-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SAS CALMETTE JR (Nom usuel : VIVAL BY CASINO), SAINT CYR-SUR-LOIRE
(2 pages) Page 173
37-2016-12-02-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN
BEGUE TOURS) (2 pages) Page 176
37-2016-12-02-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN
MEPHISTO TOURS) (2 pages) Page 179
37-2016-12-02-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), LA RICHE (2 pages) Page 182
4 37-2016-12-02-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’agence CREDIT AGRICOLE, TOURS (2 pages) Page 185
37-2016-12-02-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
MLD INFORMATIQUE (Nom usuel : SOS INFORMATIQUE 37), TOURS (2 pages) Page 188
37-2016-12-02-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
ZODIO/OBJET & CIE, CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 191
37-2016-12-02-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au LIDL, JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 194
37-2016-12-02-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au LYCÉE SAINTE URSULE, TOURS (2 pages) Page 197
37-2016-12-02-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au MINVEST BELLA PIZZA (Nom usuel : PADOVA PIZZA), TOURS (2 pages) Page 200
37-2016-12-02-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au NIKE FACTORY STORE, CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 203
37-2016-12-02-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au PÔLE SANTÉ SUD 37, SAINTE MAURE-DE-TOURAINE (2 pages) Page 206
37-2016-12-02-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au TABAC PRESSE LE P’TIT MAG, CLÉRÉ LES PINS (2 pages) Page 209
37-2016-12-02-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de la rue du Général de Gaulle à BLÉRÉ (2 pages) Page 212
37-2016-12-02-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’école primaire, place Balzac à BLÉRÉ (2 pages) Page 215
37-2016-12-14-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords du Pont de la Motte à SAINT CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 218
37-2016-12-02-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords du rond point Saint Julien à BLÉRÉ (2 pages) Page 221
37-2016-12-02-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE
RÉADAPTATION, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE (2 pages) Page 224
37-2016-12-02-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
l’agence CAISSE D’EPARGNE (284), TOURS (2 pages) Page 227
37-2016-12-02-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
ux abords des puits de captages l’Ile aux Vaches à TOURS (2 pages) Page 230
37-2016-12-02-043 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (252), BALLAN MIRE (1
page) Page 233
37-2016-12-02-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (261) (1 page) Page 235
37-2016-12-02-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à LA PIERRE CHINONAISE CÔTÉ DEMEURE CÔTÉ COUR, CHINON
(1 page) Page 237
5 37-2016-12-02-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, JOUE-LES-TOURS (1 page) Page 239
37-2016-12-02-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (201) (1 page) Page 241
37-2016-12-02-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (202) (1 page) Page 243
37-2016-12-02-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (211) (1 page) Page 245
37-2016-12-02-030 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (212) (1 page) Page 247
37-2016-12-02-032 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (213) (1 page) Page 249
37-2016-12-02-029 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (220) (1 page) Page 251
37-2016-12-02-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (222) (1 page) Page 253
37-2016-12-02-019 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) (1 page) Page 255
37-2016-12-02-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) (1 page) Page 257
37-2016-12-02-033 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (224) (1 page) Page 259
37-2016-12-02-013 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (230) (1 page) Page 261
37-2016-12-02-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (233) (1 page) Page 263
37-2016-12-02-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (240) (1 page) Page 265
37-2016-12-02-028 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (242) (1 page) Page 267
37-2016-12-02-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (243) (1 page) Page 269
37-2016-12-02-096 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (244) à BOURGUEIL
(1 page) Page 271
37-2016-12-02-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (245) (1 page) Page 273
37-2016-12-02-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (251) (1 page) Page 275
37-2016-12-02-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (254) (1 page) Page 277
6 37-2016-12-02-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (257) (1 page) Page 279
37-2016-12-02-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (260) (1 page) Page 281
37-2016-12-02-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (263) (1 page) Page 283
37-2016-12-02-018 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (264) (1 page) Page 285
37-2016-12-02-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (270) (1 page) Page 287
37-2016-12-02-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272) (1 page) Page 289
37-2016-12-02-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (280) (1 page) Page 291
37-2016-12-02-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (281) (1 page) Page 293
37-2016-12-02-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (290) (1 page) Page 295
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existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (291) (1 page) Page 297
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existant situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, 40-42 rue de la Gitonnière 37300
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l’agence BANQUE POPULAIRE, LA RICHE (2 pages) Page 309
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l’agence CREDIT MUTUEL, TOURS (2 pages) Page 312
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gymnase du Bois Foucher, MONTS (2 pages) Page 333
37-2016-12-02-041 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au
gymnase du Bois Foucher, MONTS (2 pages) Page 336
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-12-23-003 - AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE ROCHECORBON – PARCAY MESLAY (3 pages) Page 339
37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences
transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire (6 pages) Page 343
37-2016-12-22-003 - Arrêté modificative 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre 1999
déclarant d’utilité publique la création despérimètres de protection du forage f1 bis «Le
Martinet» sur le territoire de la commune de Beaumont en Véron etautorisant l’utilisation
de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine par la communauté de communes
ChinonVienne Loire (2 pages) Page 350
37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement
des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault (5 pages) Page 353
37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la
Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du
Pays de Racan (5 pages) Page 359
37-2016-12-21-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de Pays de la Touraine
Côté Sud (2 pages) Page 365
37-2016-12-14-005 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de
volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit« la Gagnerie», sur la commune de
VILLEBOURGN° 20424 (3 pages) Page 368
37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays
d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de
la dotation globale de fonctionnement bonifiée (15 pages) Page 372
37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de
Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des
communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Villeperdue
ET Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée (23 pages) Page 388
8 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches
Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution
du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de ses Affluents et du
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Sud Lochois,
attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée (21 pages) Page 412
37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du
département d'Indre et Loire (9 pages) Page 434
37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE,
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES (5 pages) Page 444
37-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire pour
effectuer un prélèvement dans la nappe desalluvions du cher et un rejet des eaux
d’exhaure dans le cher, sur la commune de Saint Avertin (3 pages) Page 450
37-2016-11-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire : Transfert du siège
du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher (1
page) Page 454
37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en
conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences (4 pages) Page 456
37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en
conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du
Castelrenaudais (4 pages) Page 461
37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A
90 KV ÉpinesFortes – Larcay n°1 entre poste d’épines fortes et le support n°3 (4 pages) Page 466
37-2016-11-17-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne
aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le poste d’Épines Fortes et le support n°2
(3 pages) Page 471
37-2016-12-12-003 - Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage
souterrain de gaz naturel, dite "concession de Céré-la-Ronde" (Indre-et-Loire et
Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA. (1 page) Page 475
Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 (21 pages) Page 477
37-2016-12-22-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Jacques
LUCBEREILH, secrétaire général de la préfectured’Indre-et-Loire (1 page) Page 499
37-2016-12-22-008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Loïc
GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 501
37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet de Loches (4 pages) Page 504
37-2016-12-22-007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de
Chinon (3 pages) Page 509
9 37-2016-12-23-007 - ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection sur le site
mixte occupé par la préfectured'Indre-et-Loire et le Conseil départemental (2 pages) Page 513
37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins
réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. (20 pages) Page 516
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique (5 pages) Page 537
37-2016-12-06-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical, Société Bureau Véritas
sur la plateforme Auchan Scofel en Indre-et-Loire (1 page) Page 543
37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et
des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire (9 pages) Page 545
37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié (5
pages) Page 555
37-2016-12-06-001 - Arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises,
établissements et magasin ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement du
département d'Indre-et-Loire (1 page) Page 561
37-2016-12-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Alexis BONDY Montlouis sur Loire.doc (1 page) Page 563
37-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Catherine RIPPE Saint Martin le Beau.doc (1 page) Page 565
37-2016-12-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Cleans&Quality Service Sonzay (1 page) Page 567
10 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-005
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers de la Clinique RONSARD
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-005 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Clinique RONSARD 11 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Clinique RONSARD
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la Clinique RONSARD : En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. Guy MENARD (UNAFAM)
Mme Françoise LAGORCE (UFC Que Choisir)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
Mme Monique PIZANI (France PARKINSON)
Mme Hélène CHABONNIER (UFC Que Choisir)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-005 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Clinique RONSARD 12 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et la Directrice de la Clinique RONSARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-005 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0090 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Clinique RONSARD 13 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-006
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-006 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci 14 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci : En qualité de titulaires représentants des usagers :
Mme Nelly FRAPSAUCE (UDAF)
Mme Christiane PETITFRERE (ADMD)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
M. Michel LAURENT (AFD 37)
Mme Léone FEVRIER-DUPIN (CLCV)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-006 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci 15 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et le Directeur du Pôle Santé Léonard de Vinci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-006 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0091 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle Santé Léonard de Vinci 16 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-007
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-007 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat 17 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de l’ANAS Le Courbat : En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. Camille AUGER (Vie Libre 37)
Mme Josette ROSSIGNOL-SOULIER (ADMD)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
M. Alain NAU (Vie Libre 37)
M. Claude FRAPPAT (UFC Que Choisir)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-007 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat 18 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et la Directrice de l’ANAS Le Courbat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-007 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0092 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de l’ANAS Le Courbat 19 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-008
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers du CRF Bel Air
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-008 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du CRF Bel Air 20 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du CRF Bel Air
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CRF Bel Air : En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. Daniel FONTAINE (AFD 37)
M. Eric BOUCHET (APF)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
M. Jacques ARNOLD (AFD 37)
M. Patrick LEPROUST (APF)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-008 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du CRF Bel Air 21 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et le Directeur du CRF Bel Air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-008 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0093 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du CRF Bel Air 22 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-009
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers Du Centre Hospitalier de
LUYNES
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-009 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers Du Centre Hospitalier de LUYNES 23 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers Du Centre Hospitalier de LUYNES
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du Centre hospitalier de Luynes : En qualité de titulaires représentants des usagers :
Mme Maryse MARSAUD (VMEH)
Mme Dominique BEAUCHAMP (Touraine France ALZHEIMER 37)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
Mme Martine FISCHER (VMEH)
Mme Josette ROSSIGNOL-SOULIER (ADMD)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-009 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers Du Centre Hospitalier de LUYNES 24 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et la Directrice du Centre hospitalier de Luynes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-009 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0094 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers Du Centre Hospitalier de LUYNES 25 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-09-001
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul
Martinais - Loches
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-001 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul Martinais - Loches 26 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul Martinais - Loches
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 04/04/2016 ; VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge de poursuivre leur mandat dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du Centre hospitalier Paul Martinais - Loches : En qualité de titulaire représentant des usagers :
Mme Dominique BEAUCHAMP (Association France Alzheimer)
Mme Nelly FRAPSAUCE (UDAF 37)
En qualité de suppléant représentant des usagers :
M. Roger CARTIER (UFC Que choisir)
Mme Claudine NICERON (Association Familles Rurales)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et le Directeur du Centre hospitalier Paul Martinais - Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-001 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul Martinais - Loches 27 Fait à Tours, le 09/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-001 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0099 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Centre Hospitalier Paul Martinais - Loches 28 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-09-002
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers de la Nouvelle Clinique Tours+
St Gatien-Alliance
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-002 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Nouvelle Clinique Tours+ St Gatien-Alliance 29 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Nouvelle Clinique Tours+ St Gatien-Alliance
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 04/04/2016 ; VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge de poursuivre leur mandat dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la NCT+ St Gatien-Alliance :
En qualité de titulaire représentant des usagers :
Mme Hélène CHARBONNIER (UFC Que Choisir)
Mme Nadège GRANDIN (Ligue contre le Cancer)
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Mme Monique PIZANI (Association France Parkinson)
Mme Andrée GAUDRON (Ligue contre le Cancer)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-002 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Nouvelle Clinique Tours+ St Gatien-Alliance 30 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et la Directrice de la NCT+ St Gatien-Alliance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 09/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire La Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-09-002 - ARRETE N° 2016-DD37-OSMS-CDU-0105 portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers de la Nouvelle Clinique Tours+ St Gatien-Alliance 31 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-12-01-004
ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique VELPEAU
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-004 - ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique VELPEAU 32 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique VELPEAU
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n° 2016 DG-DS37-0002 en date du 1er/09/2016 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS 37-0001 en date du 04/04/2016, portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI en qualité de Déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDERANT la demande aux actuels représentants des usagers, titulaires et suppléants, de la Commission des Représentants des Usagers et de la Qualités de la Prise en Charge de poursuivre leurs mandats dans le cadre de la mise en place de la Commission des Usagers ;
SUR proposition du Directeur général adjoint de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la Clinique VELPEAU : En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. Jean-Pierre MESLET (ORGECO)
M. Jacques PORTIER (Générations Mouvement)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
Mme Marie-Françoise BARATON (AIR Centre Val de Loire)
Mme Nicole LECLOU (Générations Mouvement)
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-004 - ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique VELPEAU 33 ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et le Directeur de la Clinique VELPEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la personne et publié au recueil est actes administratifs.
Fait à Tours, le 01/12/2016
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-12-01-004 - ARRETE N° 2016—DD37-OSMS-CDU-0089 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique VELPEAU 34 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-09-29-003
Arrêté portant attribution de l'agrément Jeunesse et
éducation Populaire
agrément JEP 2015
association Compagnie Ophélie
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-09-29-003 - Arrêté portant attribution de l'agrément Jeunesse et éducation Populaire 35 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ portant attribution de l’agrément Jeunesse et Education Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant l’ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l’agrément des associations à caractère régional, départemental ou local ; VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier 1985 relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015, portant délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition de la formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » (article 29 du décret du 07 Juin 2006) qui s’est réunie en date du 18 décembre 2015 et sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire :
Compagnie Ophélie
174 rue d’Entraigues
37000 Tours
N° 37634/2015
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et LOCHES, le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale
signé : Xavier GABILLAUD
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-09-29-003 - Arrêté portant attribution de l'agrément Jeunesse et éducation Populaire 36 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-12-15-001
ARRÊTÉ portant attribution de l’agrément Jeunesse et
Education Populaire
agrément JEP 2016
ASSOCIATION :
- FOUXFEUXRIEUX ;
- BUL’ de Mômes
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-12-15-001 - ARRÊTÉ portant attribution de l’agrément Jeunesse et Education Populaire 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ portant attribution de l’agrément Jeunesse et Education Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant l’ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l’agrément des associations à caractère régional, départemental ou local ; VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier 1985 relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015, portant délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition de la formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » (article 29 du décret du 07 Juin 2006) qui s’est réunie en date du 12 décembre 2016 et sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées comme associations de jeunesse et d'éducation populaire :
FOUXFEUXRIEUX
56, rue Rabelais
37500 CHINON
n° 37635/2016
BUL’ de Mômes
4, place de l’église
37530 SAINT-OUEN-LES-VIGNES
N° 37636/2016
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et Loches, le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale
Signé : Xavier GABILLAUD
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-12-15-001 - ARRÊTÉ portant attribution de l’agrément Jeunesse et Education Populaire 38 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-23-002
RAA RI CCAPEX VF-1
Règlement Intérieur CCAPEX
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-23-002 - RAA RI CCAPEX VF-1 39 COMMISSION DE COORDINATION
DES ACTIONS DE PRÉVENTION
DES EXPULSIONS LOCATIVES
d’Indre-et-Loire
(CCAPEX)
REGLEMENT INTERIEUR
Date : 23/11/2016
PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-23-002 - RAA RI CCAPEX VF-1 40 1
*Le libellé des adresses e-mails n’est fourni qu’à titre indicatif, il est susceptible de modifications
La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des expulsions est un des
principaux enjeux en matière de prévention des expulsions locatives. Cette coordination est organisée dans le cadre des
Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) créées par la loi ENL (Loi
n°2006-872 du 13 juillet 2006). De facultatives, ces commissions sont devenues obligatoires (Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009), à charge pour le comité responsable du PDALPD de les instaurer.
La loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a précisé et renforcé de façon conséquente le rôle des CCAPEX en leur
confiant deux types de missions :
une mission de pilotage : coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par
le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PALHPD) et par la charte de
prévention de l'expulsion.
une mission de traitement des situations individuelles : délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou
personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par
une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.
En application de ces dispositions, le décret en Conseil d’État n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 redéfinit les missions, la
composition et les modalités de fonctionnement de la CCAPEX et abroge le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la
CCAPEX.
ROLE DE LA CCAPEX
1- Mission au titre de la coordination, l’évaluation et l’orientation de la politique locale de prévention des expulsions
locatives
Chaque année, la CCAPEX réalise et transmet au comité responsable du PALHPD :
un bilan des procédures d’expulsions locatives au regard des objectifs définis par le plan et par la charte de prévention
de l’expulsion.
une évaluation de son activité qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont
été réservées.
un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives.
2- Mission au titre de l’examen et du traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion
La commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant concernés,
ainsi qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives.
Elle peut également saisir d’une demande d’aide financière le FSL.
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Sa composition est fixée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental.
La CCAPEX se réunit en 2 formations : une formation plénière qui détermine les grands principes, et une formation technique qui examine les situations individuelles. Les formations sont composées comme suit :
Formation plénière
Sont membres avec voix délibérative (ou leurs représentants) :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental,
- Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales,
- Monsieur le Directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, - Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Tour (s) Plus.
Sont membres avec voix consultative, à leur demande, un représentant :
De la Commission de surendettement des particuliers,
Des bailleurs sociaux :
- Monsieur le Directeur général de Tours Habitat,
- Monsieur le Directeur général de Val Touraine Habitat,
- Madame la Directrice générale de Touraine Logement,
Des bailleurs privés :
- Monsieur le Président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI 37), - Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM du Centre),
Des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction : - Monsieur le Président du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL–Val de Loire [Action Logement]).
Des centres d’action sociale
- Madame la Vice-Présidente de l'Union départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS),
Des associations de locataires :
- Madame la Présidente de la Confédération nationale pour le Logement (CNL), - Monsieur le Président de la Confédération syndicale des Familles (CSF),
- Monsieur le Président de l'Association Force Ouvrière (AFOC 37),
- Madame la Présidente départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV),
Des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- Madame la Présidente de l'Entr'Aide Ouvrière (EAO),
- Monsieur le Président de l’Association Jeunesse et Habitat (AJH),
De l’Union Départementale des Associations Familiales
- Madame la Présidente de l’UDAF Indre-et-Loire
De la Chambre départementale des Huissiers de Justice
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des huissiers de Justice Indre-et-Loire
COMPOSITION DE LA CCAPEX
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Formation technique
Sont membres avec voix délibérative (ou leurs représentants) :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental,
- Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales,
- Monsieur le Directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, - Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Tour(s) Plus.
Sont membres avec voix consultative, à leur demande, un représentant :
Des associations de locataires :
- Madame la Présidente de la Confédération nationale pour le Logement (CNL), - Monsieur le Président de l'Association Force Ouvrière (AFOC 37),
Des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- Madame la Présidente de l'Entr'Aide Ouvrière (EAO),
- Monsieur le Président de l’Association Jeunesse et Habitat (AJH),
De l’Union Départementale des Associations Familiales
- Madame la Présidente de l’UDAF Indre-et-Loire
De la Chambre départementale des Huissiers de Justice
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des huissiers de Justice Indre-et-Loire
En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personne tierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.
Le rôle de correspondant de la commission de surendettement des particuliers prévu à l’article L. 331-3 du code de la consommation est assuré par un représentant de l’État nominativement désigné.
Compétence territoriale :
La CCAPEX est compétente pour l’ensemble du territoire départemental.
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA CCAPEX
1- COMPÉTENCES DE LA COMMISSION
En formation plénière, elle est chargée de la coordination, de l’évaluation et l’orientation de la politique locale de prévention
des expulsions locatives
En formation technique, elle est compétente pour l’examen et le traitement des situations individuelles des ménages menacés
d'expulsion :
- pour l'ensemble des impayés locatifs, que le ménage bénéficie ou non d’une aide au logement.
- pour traiter des procédures d'expulsion avant le dépôt de la réquisition de force publique, qu'elles soient liées ou
non à des impayés : expulsions liées à des troubles de voisinage ou à des reprises de logement en fin de bail.
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2- REUNIONS DE LA COMMISSION
En formation plénière, elle se réunit en fonction des besoins afin de modifier son règlement intérieur ou de s’adapter aux
nouvelles évolutions législatives et réglementaires.
En formation technique, elle se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par mois pour l'examen des
dossiers dont elle a été saisie préalablement.
Quorum
La commission siège valablement à la première convocation si le quorum est atteint, c’est à dire lorsqu’un représentant du
Préfet, du Conseil départemental et d’un des organismes payeurs des aides au logement sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission statue valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Si l'urgence le justifie, les
membres pourront être convoqués exceptionnellement dans des délais plus brefs.
Invitation aux réunions de la commission
Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour d’une réunion de la CCAPEX (notamment le ménage et le
bailleur) peut y être invitée.
Le locataire et le bailleur sont informés de la date d'examen en CCAPEX du dossier les concernant et sont invités à présenter
leurs observations par écrit avant cette date. Le locataire ou le bailleur peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune
pour qu’il y participe.
La charte de prévention de l’expulsion recense les maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission qui examine
les dossiers relatifs à leurs administrés.
3- ROLE DU SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Il est chargé :
- d’inscrire à l'ordre du jour tout dossier nécessitant d'être examiné par la commission
- de recevoir le suivi des avis et recommandations et des saisines du Fonds de Solidarité Logement
- d’élaborer le rapport annuel d’activité.
Son adresse :
Secrétariat de la CCAPEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
61 avenue de Grammont
CS 92735
37027 TOURS CEDEX 1
N° tel : 02 47 70 46 33 / 02 47 70 46 32 / 02 47 70 46 27
4- INSTRUCTION DES DOSSIERS
L’instruction des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion est assurée par les services compétents de l’État.
L'instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier (fiche d’information des juges) lorsqu’il existe, et des
éléments fournis par le bailleur, le locataire, l’organisme chargé du versement des prestations, la banque de France, le FSL et
les services sociaux.
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Les membres de la commission, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes
chargées de l’instruction des dossiers, sont soumis, pour les informations à caractère personnel, au secret professionnel dans les
conditions prévues à l’article 226 - 13 du Code Pénal.
Les professionnels de l'action sociale et médico-sociale (CASF : L. 116-1) fournissent aux services instructeurs de la
commission les informations confidentielles dont ils disposent, et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation
du ménage au regard de la menace d'expulsion dont il fait l'objet.
Les informations qui peuvent être utilisées dans l’examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir
l’expulsion sont les suivantes :
- Identification et composition du ménage
- Caractéristiques du logement
- Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d’expulsion, à l’existence d’une
demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable
- Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative
- Motifs de menace d’expulsion
- Actions d’accompagnement social ou médico-social engagées
5- MODALITES D’INFORMATION OU DE SIGNALEMENT, DE SAISINE ET D’ALERTE (cf ANNEXE n°1 :
schéma relatif aux obligations de signalement et d’information) :
Information ou signalement
1) Commandements de Payer :
Lorsque le bailleur est une personne physique (ou une SCI familiale)
L’huissier de justice doit obligatoirement signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles familiales (jusqu’au 4ème degré inclus).
Le signalement, réalisé, le cas échéant, par voie électronique *(ddcs-cp@indre-et- loire.gouv.fr), est effectué uniquement lorsque l’un des deux seuils de dette fixés par l’arrêté préfectoral du 23/05/16 est atteint :
- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 6 mois
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 6 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
2) Avant l’assignation
Lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale)
Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.
Cette saisine, étant réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayé préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, n’est obligatoire pour la CCAPEX, que lorsque les locataires ne perçoivent pas d’aide au logement.
Cette saisine peut être réalisée par voie électronique *(ddcs-assignation@indre-et-loire.gouv.fr) .
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3) Diagnostic social et financier
La CCAPEX est destinataire du diagnostic social et financier (fiche d’information des juges) réalisé dans le cadre de l’offre globale d’accompagnement prévue par la Charte de Prévention de l’Expulsion du PALHPD
4) Commandements de quitter les lieux
La CCAPEX est destinataire des commandements de quitter les lieux adressés le cas échéant par voie électronique *(ddcs-cdq@indre-et-loire.gouv.fr) pour l’arrondissement de Tours, (sp-loches@indre-et-loire.gouv.fr) pour l’arrondissement de Loches et (sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr) pour l’arrondissement de Chinon.
5) Demandes de concours de la force publique
La CCAPEX est également destinataire des demandes de concours de la force publique, adressées par le représentant de l’Etat.
6) Décisions prises suite à ses avis
La commission est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations selon des
modalités prévues par la charte de prévention de l’expulsion du PALHPD.
Tous les documents évoqués ci-dessus sont centralisés par le secrétariat de la CCAPEX.
Alertes :
La CCAPEX est alertée par :
1) La commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) pour les recours fondés sur la menace d’expulsion.
2) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention.
3) Le FSL, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire
Les alertes sont adressées au secrétariat de la CCAPEX soit par courrier, soit par voie électronique. *(ddcs-alerte-
ccapex@indre-et-loire.gouv.fr).
Saisines :
La CCAPEX peut être saisie :
1) Par un de ses membres, et notamment l’organisme payeur (CAF ou MSA) dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2016-748 du 6/06/2016.
2) Par le bailleur
3) Par le locataire
4) Par toute personne y ayant intérêt ou vocation lorsqu’il y a menace d’expulsion locative.
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6 - MODALITES D’EXAMEN , DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DES SITUATIONS INDIVIDUELLES :
6.1) Modalités relatives aux conditions de saisine, d’instruction et d’examen des situations individuelles
La saisine pour l’examen des dossiers individuels par la CCAPEX en formation technique est réalisée via la fiche
jointe en ANNEXE n°2 (Fiche d’examen), le cas échéant par voie électronique *(ddcs-examen-ccapex@indre-et-
loire.gouv.fr).
Les fiches d’examen ainsi transmises permettent notamment d'établir un ordre du jour qui est adressé aux membres de
la commission un mois environ avant sa réunion. Un calendrier précis est élaboré en début d’année et adressé aux
membres de la commission.
Les informations recueillies et traitées par la CCAPEX sont gérées au moyen d’une application informatique nationale
dénommée « EXPLOC ».
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du
secrétariat de la CCAPEX.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable.
L’instruction des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion est menée dans les conditions énoncées
au chapitre 4 – « Instruction des dossiers ».
L’examen des situations individuelles par la CCAPEX est activé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Impayés de loyer et notamment :
- dès la mise en jeu de la garantie du FSL
- lorsque la dette est soit supérieure à 9 mois de loyer, soit d’un montant supérieur ou égal à 3500 euros
- si le loyer et le logement sont manifestement inadaptés aux ressources du ménage
- à tout moment de la procédure si la situation sociale et économique le justifie.
Troubles de jouissance ou congé pour reprise de logement.
6.2) Ordre du jour
Préalablement à la tenue de chaque CCAPEX dans sa formation technique, un ordre du jour est transmis aux membres de la
commission.
6.3) Avis et recommandation de la commission (conformément à l’article 2 du décret du 30/10/2015)
La commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant concernés,
ainsi qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
à la commission de médiation (CCH : L. 441-2-3)
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
aux bénéficiaires de droit de réservation de logements sociaux dans le département
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aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure
d’expulsion
aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative
à la commission de surendettement des particuliers (Code de la consommation : L. 331-1)
au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) (CASF : L. 345-2) pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion
qui, notamment, ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas
être relogés avant l'expulsion
aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également saisir d’une demande d’aide financière le FSL.
6.4) Suivi
Trois mois après le premier examen en commission, les situations sont revues afin d’examiner la suite réservée aux avis et
recommandations émis.
7- DELAIS D’EXAMEN ET DE REPONSE DE LA COMMISSION :
L’article 2 du décret n°2015-1384 du 30/10/2015 prévoit que lorsqu’elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à
l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations
d’urgence, en tout état de cause dans un délai de trois mois au maximum.
Le présent règlement intérieur est publié par le Préfet et le Président du Conseil départemental au recueil des Actes
administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes administratifs du département d’Indre et Loire.
ANNEXES
ANNEXE n°1 : Schéma relatif aux obligations de signalement et d’information
ANNEXE n°2 : Fiche d’examen de la CCAPEX pour traitement en commission.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-23-002 - RAA RI CCAPEX VF-1 48 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-11-29-002
Arrêté habilitation sanitaire Mme Lucia SERRANO
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-11-29-002 - Arrêté habilitation sanitaire Mme Lucia SERRANO 49 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201602781 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucia SERRANO
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Madame Lucia SERRANO n° ordre 32454 née le 17/03/1992 à Madrid et domiciliée professionnellement au 1 bis avenue du Général de Gaulle 37330 Château la Vallière ; CONSIDERANT que Madame Lucia SERRANO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucia SERRANO docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 1 bis avenue du Général de Gaulle 37330 Château la Vallière.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Lucia SERRANO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Lucia SERRANO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef de Service : signé Elisabeth FOUCHER
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-11-29-002 - Arrêté habilitation sanitaire Mme Lucia SERRANO 50 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-12-12-002
ARRETE IBR
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-12-12-002 - ARRETE IBR 51 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE n° DDPP37201602757 relatif à une mesure transitoire aux dispositions applicables aux mouvements des bovinés définies par l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Le Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ; Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’avis de la section animale du Conseil régional d’orientation des politiques sanitaires et végétales Centre-Val de Loire du 9 novembre 2016 ;
Sur proposition de l’Organisme à vocation sanitaire régional, GDS Centre ; Sur proposition de la directrice départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Conformément à l’article 10-III de l’arrêté du 31 mai 2016 susvisé, par mesure de transition et jusqu’au 1er octobre 2017, les contrôles sérologiques prévus à l’article 9 de cet arrêté, ne sont pas rendus obligatoires pour les bovinés introduits dans un troupeau d’engraissement du département et ayant fait l’objet d’une vaccination conformément au chapitre IV du même arrêté.
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 décembre 2016
Le préfet,
Signé : Louis LE FRANC
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-12-12-002 - ARRETE IBR 52 Direction départementale des territoires
37-2016-12-19-003
arrêté préfectoral interdisant la technique de pêche dite "du
montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée" sur les
cours d'eau d'Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-19-003 - arrêté préfectoral interdisant la technique de pêche dite "du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée" sur les cours d'eau d'Indre-et-Loire 53 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ interdisant la technique de pêche dite « du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée » sur les cours d’eau d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement notamment son article R.436-23-IV ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) notamment ses articles L.2122-1, L.2124-8 et L.2132-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l'avis favorable émis par la commission technique départementale de la pêche lors de la réunion du 17 octobre 2016.
CONSIDÉRANT la dangerosité potentielle pour les usagers des cours d'eau tel que les pêcheurs, les chasseurs de gibiers d’eau, les kayakistes, compte tenu d’un tel dispositif mis en place sur la largeur du cours d’eau et empêchant la libre circulation des autres usagers.
CONSIDÉRANT que la méthode de pêche dite « du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée » pratiquée dans le département d’Indre-et-Loire, notamment sur la Loire, constitue une entrave aux techniques de pêche des catégories de pêcheurs autorisés à pêcher de nuit.
CONSIDÉRANT l’article R.436-23-IV du code de l’environnement, permettant au Préfet d’interdire l’emploi de certains modes ou procédés de pêche, par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que le fait de fixer une ligne téléphérique ou aérienne en un point quelconque du domaine public, sur une rive ou sur les deux rives, sans détenir d’autorisation du propriétaire, gestionnaire dudit domaine, constitue une infraction à l’article L.2122-1 et L.2124-8 du CGPPP ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire.
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-19-003 - arrêté préfectoral interdisant la technique de pêche dite "du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée" sur les cours d'eau d'Indre-et-Loire 54 2
ARRÊTE
Article 1er
La pratique de la pêche selon la méthode dite « du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée » (voir schémas en annexe 1 et 2) est strictement interdite.
Article 2
Cette interdiction s’applique sur tous les cours d’eau du département d’Indre-et-Loire.
Article 3
Cette interdiction prend effet le 1er janvier 2017.
Article 4
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
- le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
- les Maires du département d'Indre-et-Loire ;
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ; - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ; - les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; - de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - de l’Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ; - de l’Association des Chasseurs de Gibiers d’Eau d’Indre-et-Loire ;
- de l’Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ;
- les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2016
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
signé
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-19-003 - arrêté préfectoral interdisant la technique de pêche dite "du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée" sur les cours d'eau d'Indre-et-Loire 55 Schéma de principe montage aérien sans bouée
Schéma de principe montage aérien avec bouée
Canne
Ligne attachée à un
arbre sur la berge
opposée
Canne
Bouée
Ancre
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-19-003 - arrêté préfectoral interdisant la technique de pêche dite "du montage téléphérique ou aérien avec ou sans bouée" sur les cours d'eau d'Indre-et-Loire 56 Direction départementale des territoires
37-2016-12-20-004
ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département
d’Indre-et-Loire pour l’année 2017
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 57 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2016 et anguille argentée pour la campagne de pêche 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et- Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le plan de gestion anguille du 18 septembre 2007 transmis par la France à la Commission Européenne ;
VU le courrier du 12 août 2016 de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en faveur de la mise en place d'un quota de 3 brochets par journée de pêche et par pêcheur sur l'ensemble du département d'Indre-et- Loire ;
VU l'avis favorable émis par la commission technique départementale de la pêche lors de la réunion du 17 octobre 2016.
VU l’avis favorable de la Commission de Bassin Loire-Bretagne pour la Pêche Professionnelle en Eau Douce émis lors de sa réunion du 07 novembre 2016 ;
VU la consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 23 novembre 2016 au 14 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté, mis à disposition du public dans les conditions prévues par le II de l’article L.120-1 du code de l’environnement, a fait/n’a fait l’objet d’aucune observation ;
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 58 CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les populations de sandres pendant leur période de reproduction lorsqu’elles se regroupent dans des zones de frai ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection, par tous moyens, des populations de brochets dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction (en complément de l’interdiction spécifique prévue par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvres sur les zones de frai) ;
CONSIDÉRANT la mesure de protection pour l'espèce brochet adoptée pour 3 ans, dans le cadre de la réintroduction de l'espèce dans le département suite à la réhabilitation des annexes hydrauliques, ou boires, dans le cadre du plan quinquennal Loire ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède, qu’il convient de mettre en œuvre, pendant la période allant de la fin du mois de janvier à la fin du mois de mai, dans les zones de reproduction du sandre et aux abords des frayères à brochets, des réserves sur lesquelles toute pêche est interdite ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses suivantes : écrevisse à pattes rouges, écrevisse à pattes blanches, écrevisse à pattes grêles ;
CONSIDÉRANT le projet de création de parcours de loisir de pêche à la truite arc-en-ciel, sur les plans d'eau de 1 ère catégorie (annexe 3) gérés par la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’article L.431-5 du code de l’environnement, permet à un propriétaire de plan d’eau visé à l’article L.431-4 de demander pour celui-ci l’application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : Ouverture générale de la pêche :
La pêche est autorisée dans le département d'Indre-et-Loire pour toutes espèces de poissons, les grenouilles et écrevisses, durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1ère catégorie :
- Pêche aux lignes : du 11 mars au 17 septembre 2017 inclus (1).
- Pêche aux engins et filets : interdite toute l'année.
B. - Dans les eaux classées de la 2ème catégorie :
- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année (1).
- Pêche aux engins et filets : autorisée toute l'année (1).
(1) sous réserve des restrictions mentionnées aux articles ci-après.
2
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 59 ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques :
Les périodes d'ouverture spécifique de la pêche, compte tenu de l'espèce du poisson considéré, sont les suivantes :
Désignation des espèces Cours d’eau de 1
ère catégorie piscicole
(Pêche aux lignes uniquement)
Cours d’eau de 2ème catégorie piscicole
(Pêche aux lignes, aux engins et aux filets)
Saumon
Truite de mer Interdite toute l’année Interdite toute l’année
Anguille jaune (ou anguille
sédentaire)
Dates fixées ultérieurement par arrêté des ministres
chargés de la pêche en eau douce et de la pêche
maritime
Dates fixées ultérieurement par arrêté des ministres
chargés de la pêche en eau douce et de la pêche
maritime
Anguille argentée Interdite toute l’année
Pêche professionnelle :
du 1er janvier 2017 au 15 février 2017 pour la Loire
(arrêté ministériel du 5 février 2016)
Truite fario
Saumon de fontaine Du 11 mars au 17 septembre 2017 Du 11 mars au 17 septembre 2017
Truite arc-en-ciel
Du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017
Du 11 mars 2017 au 08 octobre 2017
sur les plans d'eau de 1ère catégorie mentionnés
dans l'annexe 3
Autorisée toute l’année sur les plans d'eau.
Du 11 mars au 17 septembre 2017 hors plan d'eau
Ombre commun Du 20 mai 2017 au 17 septembre 2017 Du 20 mai 2017 au 17 septembre 2017 (pêche aux lignes uniquement)
Brochet Du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017
Du 1er au 29 janvier 2017
et
du 1er mai au 31 décembre 2017
Sandre Du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017
Du 1er janvier au 31 mars 2017
et
du 1er mai au 31 décembre 2017
Black-bass Du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017
Du 1er janvier au 29 janvier 2017
et
du 1er mai au 31 décembre 2017
Grenouilles vertes et
Rousses Du 20 mai 2017 au 17 septembre 2017 Du 20 mai 2017 au 17 septembre 2017
Écrevisse à pattes rouges
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
Interdite toute l’année Interdite toute l’année
Autres écrevisses (dont
l’écrevisse américaine et
l’écrevisse de Louisiane)
Du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017 Autorisée toute l’année
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'autorisation.
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 60 ARTICLE 3 : La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure dans les conditions et parties de cours d’eau précisées en annexe 1.
ARTICLE 4 : Dans les eaux de la 2ème catégorie piscicole, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
ARTICLE 5 : Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2ème catégorie : l’Indre, l’Indrois, la Claise, la Cisse, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent, sous certaines conditions, pêcher les anguilles au moyen :
- de 3 bosselles,
- de 6 lignes de fond pour un total de 18 hameçons avec eschage aux vers de terre uniquement.
Cette pêche aux engins est conditionnée pour ces pêcheurs de loisirs aux lignes à l’obtention d’une autorisation individuelle (le nombre maximum d’autorisations susceptibles d’être délivrées dans le département est fixée à 50).
La demande doit comprendre :
- les nom, prénom et adresse du demandeur,
- les secteurs de pêche concernés (cours d’eau, parcelle),
- la nature et le nombre des engins utilisés,
- le(s) stade(s) de l’anguille ciblée(s).
Elle doit être accompagnée de l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 6 : Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d’anguille, à tous les stades de son développement tels qu’ils sont définis à l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de dévelop- pement, le poids pour l’anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d’anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d’anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du mi- lieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations prévues sont effectuées auprès des structures désignées par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques au moyen d’une fiche de déclaration de captures.
Pour la pêche de l’anguille jaune dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2ème catégorie la fiche d’individuelle de capture devra être transmise chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant à la Direction Départementale des Territoires qui se chargera d’établir un bilan de capture annuel. Ce bilan de capture sera transmis avec les fiches de capture aux structures désignées par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 7 : Le nombre total de captures de salmonidés (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine et ombre commun), autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4, pour les pêcheurs amateurs aux lignes.
Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum. Il est autorisé un quota de 10 brochets par jour par pêcheur professionnel.
ARTICLE 8 : Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,70 mètre pour le huchon,
- 0,60 mètre pour le brochet (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,50 mètre pour le sandre (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,30 mètre pour le black-bass (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,30 mètre pour les aloses,
4
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 61 - 0,25 mètre pour les salmonidés autres que la truite de mer et le saumon,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine, - 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l'ombre commun.
ARTICLE 9 : La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels, pendant les périodes d'ouverture de la pêche. Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
ARTICLE 10 : Pendant la période automnale de chômage du Cher, la pêche à 4 lignes reste autorisée. Si le débit garantissant la vie et la circulation du poisson n'est plus assuré, le Préfet peut interdire la pêche sur ces parties de cours d'eau.
ARTICLE 11 : Les réserves temporaires de pêche en Indre-et-Loire, en application de l’article R.436-73 du code de l’environnement, sont listées en annexe 2.
ARTICLE 12 : Les dispositions du titre III du code de l’environnement « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » s’appliquent pour les plans d’eau suivants :
- « Les Grèves de Tuileries» à Vouvray,
- « L’Ile Perchette » à Noizay,
- « Les Petites Varennes » à Cinq-Mars-la-Pile.
ARTICLE 13 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 14 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
- les Maires du département d'Indre-et-Loire ;
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ; - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ; - les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; - de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - de l’Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ; - de l’Association des Chasseurs de Gibiers d’Eau d’Indre-et-Loire ;
- de l’Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ;
- les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2016
Le Préfet d’Indre-et-Loire
SIGNE
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 62 ANNEXE 1
FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION
DE LA PÊCHE DE LA CARPE, LA NUIT,
DANS CERTAINES PARTIES DE COURS D'EAU
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le département d’Indre-et-Loire sous réserve du respect de la réglementation générale et des conditions suivantes :
- Esches animales interdites ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées ;
- Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;
- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus.
Ce mode de pêche pourra exclusivement être pratiqué sur les parties de cours d’eau figurant dans le tableau ci- dessous :
COURS D'EAU LIEUX
DÉSIGNATION DES
ASSOCIATIONS DÉLIMITATION DU COURS D'EAU
LA LOIRE
AMBOISE AAPPMA La Gaule Amboisienne
Lot H3 :
Rive gauche : de l’amont du lot au droit du chemin de la
Barre et du lieu-dit « Les Caves » au lieu-dit « La
Gentinière »
Rive droite : des « peupliers » au droit du chemin faisant
limite entre Cangey et Limeray et du lieu-dit « La Rivière »
au lieu-dit « Les Pillaudières »
Lot H4 :
Rive gauche : entre le pont de l’Île D’Or et le pont de la
RD31
Rive droite : entre le pont de l’Île D’Or et la limite de la
Frayère ‘Les Îles »
Lot H5 :
Rive droite : en totalité
VOUVRAY
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs de
Saint- Pierre-des-
Corps/Vouvray
Lot H6
Rive droite : du pont SNCF au rond point du restaurant « La
Cave » et de la Tuilerie à la limite du lot amont ;
Rive gauche : du pont routier au pont SNCF
VOUVRAY,
ROCHECORBON,
MONTLOUIS-SUR-
LOIRE, LA VILLE-
AUX-DAMES,
SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs de
Saint-Pierre-des-
Corps/Vouvray
Lot H7
Rive droite : de l’aval du lot jusqu’au droit du château des
Basses-Rivières et de la confluence de la Bédoire avec la
Loire jusqu’à l’amont du lot.
Rive gauche : totalité du lot
SAINT-CYR-SUR-
LOIRE, TOURS,
LA RICHE,
SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Lot H8
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont Napoléon
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont
Napoléon et du pont Mirabeau jusqu’à la limite de lot
amont.
6
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 63 LA LOIRE
CINQ-MARS-LA-
PILE,
SAINT- ETIENNE-
DE- CHIGNY,
LUYNES,
BERTHENAY
AAPPMA
Le Lancer Club Lot H10
Rive droite : intégralité du lot.
LANGEAIS, CINQ-
MARS-LA-PILE,
LA-CHAPPELLE-
AUX-NAUX,
VILLANDRY
AAPPMA
Le Lancer Club Lot I1 Rive gauche : intégralité du lot.
LANGEAIS,
LA-CHAPPELLE-
AUX-NAUX
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot I2
Rive droite : de la limite aval au droit de la station de
pompage
SAINT MICHEL
SUR LOIRE ;
LANGEAIS ;
BREHEMONT
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I3
Rive droite : de la limite située en face de la Férandière à
la limite amont du lot.
LA-CHAPPELLE-
SUR-LOIRE
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I5
Rive droite : de 130m en amont de la rue de la Petite Allée
jusqu’à la limite amont.
CHOUZE-SUR-
LOIRE,
SAVIGNY-EN-
VERON
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I6
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au croisement de
la rue de l’Île Bourdon et du Quai Sarazin
CHOUZE-SUR-
LOIRE,
SAVIGNY-EN-
VERON
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I7
Rive droite : de 200m en amont de la limite
départementale jusqu’à la limite de lot amont.
LE CHER
VILLANDRY,
SAVONNIERES
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°14
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont de
Savonnière.
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont de
Savonnière.
SAVONNIERES,
BALLAN-MIRE,
SAINT-GENOUPH
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°13
Rive droite : de 250m en amont de la crête du barrage
jusqu’à la limite aval de la réserve du barrage.
Rive gauche : du point situé au niveau du lieudit la Brèche
jusqu’à la limite aval de la réserve du barrage et de la rue
du Grand Moulin à la limite de lot amont.
LA RICHE,
BALLAN-MIRE,
JOUE-LES- TOURS
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°12
Rive droite : de la réserve de Grand Moulin jusqu’à la
ligne haute tension à l’aval de l’étang de la Sablière et du
pont de la D37 jusqu’à la limite amont du lot.
Rive gauche : de la limite aval à la limite amont du lot.
TOURS AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n°11
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont de St
Sauveur.
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont de St
Sauveur.
LARCAY, TOURS AAPPMA
Le Gardon Tourangeau
Lot n°9
Rive droite : de la route située entre le lac mineur et le lac
majeur des peupleraies jusqu’à la réserve du barrage de
Larçay.
Rive gauche : de la station de pompage jusqu’à la réserve
du barrage de Larçay.
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 64 LE CHER
LARCAY
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs de
St Pierre-des-Corps
Lot n° 8 (longueur 5 km)
Rive gauche : en amont du barrage de Larçay jusqu'à 250
m en aval du barrage de Roujoux.
AZAY-SUR-CHER
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n° 7 (longueur 3400 m)
Rive gauche : de l'amont du pont d'Azay-sur-Cher jusqu'à
la réserve du barrage de Nitray.
SAINT-MARTIN-
LE-BEAU, ATHEE
SUR CHER
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n°6
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
BLERE,
LA-CROIX-EN-
TOURAINE,
CIVRAY-DE-
TOURAINE,
CHENONCEAUX,
FRANCUEIL,
CHISSEAUX
AAPPMA de Bléré, La
Croix-en-Touraine et
communes environnantes
Lot n° 1 (longueur 800 m)
Rive droite : 100 mètres en amont du barrage de Chisseaux
jusqu'à la limite du département de l'Indre-et-Loire.
Lot n° 3 (longueur 700 m)
Rive gauche : du pont de Civray sur 700 m en aval.
Lot n° 4 (longueur 3300 m)
Rive gauche : du pont de Bléré jusqu'à 300 m en amont du
barrage de Vallet.
Lot n° 5
Rive gauche : 900 m en aval du barrage de Vallet, sur 950
m jusqu'à la limite des lots n° 5 et 6.
LA VIENNE
CANDES-SAINT-
MARTIN,
COUZIER, SAINT-
GERMAIN-SUR-
VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons Candais
Lot B11
Rive droite : du ruisseau du Bouchet à la limite de lot
amont.
Rive gauche : de la limite départementale à la rue de la
Vienne et du chemin de la Bonne au lieu-dit « Rassay ».
SAINT-GERMAIN
SUR-VIENNE,
SAVIGNY-EN-
VERON,
BEAUMONT-EN-
VERON
AAPPMA
Les Brochetons Candais
Lot B10
Rive droite : de la limite aval à la limite amont du lot.
Rive gauche : du pont de Clan à l’extrémité aval de l’Ile
Séguin.
BEAUMONT-EN-
VERON, CHINON
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B9
Rive droite : de la limite aval à la limite amont du lot.
Rive gauche : du pont de la D751 à la limite de lot amont
CHINON
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B8
Rive droite : du garage de Saint-Louans au début du quai
Pasteur et du pont de chemin de fer à la limite de lot
amont.
Rive gauche : du pont de chemin de fer à la limite de lot
amont.
CHINON, RIVIERE
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B7
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
L'ILE-BOUCHARD AAPPMA Les Pêcheurs à la Ligne
Lot B.4
Rive droite : de L'Ile Bouchard jusqu'au ruisseau « le
Ruau ».
DANGE-SAINT-
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs de
Châtelleraudais
Sur les deux rives
Entre le parement aval du Pont de Dangé-Saint-Romain à
50 mètres en amont de la frayère des Ormes.
POUZAY,
TROGUES,
AAPPMA La Perche
Troguaise
Lot B2
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
POUZAY,
MARCILLY-SUR-
VIENNE,
NOUATRE,
AAPPMA La Perche
Troguaise
Lot B1
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
LA CREUSE LA CELLE-SAINT-
AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Lot B10 (longueur 2 km)
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
8
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 65 LA CELLE-SAINT-
AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Lot B9
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
DESCARTES AAPPMA L'ablette de Descartes
Lot B.6
Rive gauche : de la plage de Saint-Rémy-sur-Creuse à un
point situé 100 m à l'amont de l'entrée des maisons de
Buxeuil.
Rive droite : de la Claise au chalet du camping.
Lot B.7
Rive gauche : du pont Henri IV à la réserve.
Lot B.8
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
ABILLY AAPPMA L'ablette de Descartes
Lot B5
Rive droite : de la Claise au lieu-dit « Les Pages » à Abilly
Rive gauche : de la Claise au lieu-dit « Les Pages » à Abilly
LA GUERCHE AAPPMA L'ablette de Descartes
Lot B4
Rive droite : des premières maisons de Leugny au lieu-dit
« La Ferme » à la Guerche.
Rive gauche : des premières maisons de Leugny au lieu-dit
« La Ferme » à la Guerche.
LA GUERCHE,
BARROU
AAPPMA
L'ablette de Descartes
Lot B3
Rive droite : de la limite de la réserve du moulin de la
Guerche à l’aval du camping de Barrou
Rive gauche : de la limite de la réserve du moulin de la
Guerche à l’aval du camping de Barrou
YZEURES-SUR-
CREUSE
AAPPMA
La Gaule
Lot A.22
Rive droite : de l'aval des îles de Gibault jusqu'à l'amont de
la zone de la baignade.
L'INDRE MONTS
AAPPMA
Les Fervents
de la Gaulle
Commune de MONTS
Lieu-dit : Pré de Rançay.
Parcelle B 214 (longueur 250 mètres)
Parcelle B 199 (longueur 350 mètres)
selon les modalités définies par l'AAPPMA.
L'INDROIS GENILLE
AAPPMA
La Montrésorienne
Rives droite et gauche
De la parcelle 123 à la parcelle 146 (rive gauche)
De la parcelle 164 à 274 (rive droite).
Longueur 300 mètres selon les modalités définies par
l'AAPPM
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 66 COMMUNE PLANS D'EAU DE LIMITATION
RILLE Lac des Mousseaux
Rives droite et gauche
Longueur 3 km uniquement dans la zone réservée à la pêche, selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
CHEMILLE-
SUR-
INDROIS
Lac de Chemillé-sur-
Indrois
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
VILLEDOMER Plan d'eau de l'Arche Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (AAPPMA « La Gaule Amboisienne »).
CHAMBRAY-
LES-TOURS
Lac de Chambray-les-
Tours
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (Association des pêcheurs de Chambray-les-Tours.
NAZELLES-
NEGRON Etang de Patis Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'amicale de pêche gestionnaire (Amicale de « la Tanche Nazelloise »).
CHAMPIGNY-
SUR-VEUDE
Plan d’eau de
Champigny- sur-
Veude
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (Association de pêche champignoise).
NOIZAY Plan d’eau de L’Ile Perchette Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
CINQ-MARS-
LA-PILE
Plan d’eau
Les Petites Varennes
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Certaines AAPPMA sont susceptibles de réglementer cette pratique sur leurs parcours de pêche dans le but de protéger la reproduction des poissons et les alevinages.
10
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 67 ANNEXE 2
PRÉCISANT LES RÉSERVES TEMPORAIRES
DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE
En application de l’article R.436-8 du code de l’environnement
I - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE du lundi 30 janvier 2017 (inclus) au mercredi 31 mai 2017 (inclus) sur les sites suivants :
1 : 30 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA
VIENNE SAZILLY, TAVANT La Tranchée
LE CHER
LA RICHE La Sablière
LA RICHE La Grande Maison
BALLAN-MIRE Aval Grand Moulin
2 : 50 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres : COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA LOIRE POCE-SUR-CISSE Les Iles
NAZELLES-NEGRON La Colineterie
VERNOU-SUR-BRENNE Frillière (les 3 connexions)
VOUVRAY L'Ile de Moncontour Les Grèves des Tuileries
MONTLOUIS-SUR-LOIRE Les Ranges
LA-VILLE-AUX-DAMES La Bouillardière
SAINT-PIERRE-DES-CORPS La Poudrerie Amont, la Poudrerie Aval
FONDETTES La Guignière
LUYNES Le Port Bihaut
LANGEAIS et CINQ-MARS-LA-PILE L'Ile du Joli Coeur
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE L'Ile du Croissant
SAINT PATRICE Les Rues, Port Charbonnier, l'Ile Garaud
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Bois Chétif
MOSNES La Barre
CHARGÉ La Gentinière Les Tuileries
LUSSAULT-SUR-LOIRE La pointe de la Presqu'île du Châtelier Lussault
SAINT-GENOUPH L'Ile aux Boeufs Les Varennes
BERTHENAY Le Moulin à Vent
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 68 VILLANDRY Navets
LA CHAPELLE-AUX-NAUX L'Ile Thibaud
BREHEMONT L'Ile de Gouiller
SAVIGNY-EN-VERON Bertignolles, le Petit Chouzé, Beaulieu
CHER VILLANDRY La Tuilerie
LA VIENNE
CANDES-SAINT-MARTIN et
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
Le ruisseau du Bouchet, la Queue de Morue,
l'Ile Boiret
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE L’Ile du Petit Thouars (connexion amont et aval)
CRAVANT-LES-COTEAUX Belle-Ile
SAZILLY Le Petit Bois
PANZOULT Marmignon
MARCILLY-SUR-VIENNE Mariaux
RIVIERE et CHINON Le Maupas
CHINON Sauvegrain
BEAUMONT-EN-VERON Les Recloseaux
LA
CREUSE PORT-DE-PILES L'Eperon, la Câline
L'INDROIS GENILLE La Varenne
3 : 250 mètres à l’aval du barrage de Roujoux sur le Cher canalisé :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LE CHER VERETZ Barrage du Roujoux : Lot 8
4 : Sur la totalité de la surface d’eau (ligne et engins) :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA LOIRE
LUSSAULT-SUR-LOIRE La boire de Lussault
CHARGÉ
La Gentinière
Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire.
Limite amont : 100 mètres en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire
SAINT-PATRICE
L’Ile Garaud (lot 14 – rive droite)
Limite aval : confluence de la frayère avec le bras
secondaire de la Loire.
Limite amont : plan d'eau de l'Ile Garaud (inclus)
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
L’Ile Thibaud
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en rive
gauche
Limite amont : 700m en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire.
Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire.
50 métre à l’amont et à l’aval de l’embouchure de la frayère
sur 10m
12
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 69 COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA VIENNE SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
L'Ile du Petit Thouars
Lot de pêche B10, sur la totalité de la surface en eau du bras
secondaire de la Vienne situé en rive gauche, y compris le
fossé de connexion entre la frayère et la Vienne situé juste
en aval du pont de Clan.
Limite amont : extrémité amont du bras secondaire face au
lieu-dit « Pont du Clan ».
Limite aval : confluence du ruisseau du Grand Courant avec
le bras principal de la Vienne.
Longueur : 1300 m.
INDROIS CHEMILLE-SUR-INDROIS
Pont du Bourg
Limite amont : pont du bourg
Limite aval : 100m en aval du pont
5 : Au niveau de l’embouchure de la frayère du « Pré de Canchon » (commune de RIVIERE) :
COURS
D’EAU LIMITES
LA VEUDE De l’embouchure de la frayère du « Pré du Canchon » à la confluence avec la Vienne
LA VIENNE 30 mètres à l’amont et à l’aval de la confluence de la Veude sur une largeur de 10 mètres
II - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE pendant la période du chômage du Cher Canalisé, sur le site suivant :
COURS
D'EAU COMMUNES LIEU
LE CHER LARÇAY - TOURS Du barrage de Larçay aux 2 barrages de Rochepinard : Lot 9
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 70 ANNEXE 3
PÊCHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL
Dérogation accordée à la pêche de la truite arc-en-ciel sur certains plans d'eau de 1ère catégorie du département d’Indre-et-Loire
pour l'année 2017
La pêche de la truite arc-en-ciel est fixée dans les conditions définies par le code de l’environnement et dans les plans d’eau désignés ci après, du samedi 11 mars 2017 (inclus) au dimanche 08 octobre 2017 (inclus).
PLANS D’EAU CLASSÉS
EN 1ÈRE CATÉGORIE DANS LES
COMMUNES DE : ORGANISMES GESTIONNAIRES
LA FERRIERE
Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
LES HERMITES Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
NEUVY-LE-ROI
(Les Arguillonnières) AAPPMA du GIH Pays de Racan
La pêche à deux cannes et asticots est autorisée.
L’agrainage à l’asticot est interdit.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2016
le Préfet d’Indre-et-loire
Signé
Louis LE FRANC
14
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-20-004 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2017 71 Direction départementale des territoires
37-2016-12-16-001
DDT d'INDRE-et-LOIRE
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-16-001 - DDT d'INDRE-et-LOIRE 72 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et- Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 13 janvier 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU la demande présentée par la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 août 2016 et du 6 octobre 2016 de mise en réserve permanente de pêche d’une partie de certains plans d’eau où elles possèdent des droits de pêche,
VU l'avis favorable émis par la commission technique départementale de la pêche lors de la réunion du 17 octobre 2016.
VU l’avis favorable de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne émis lors de sa réunion du 07 novembre 2016,
VU la consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 23 novembre 2016 au 14 décembre 2016 et qui n’a fait l’objet d’aucune observation,
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les frayères restaurées ou les zones de rassemblement de poissons, il convient d’instituer sur les cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie piscicole des réserves où toute pêche est interdite toute l’année,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire.
ARRETE
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-16-001 - DDT d'INDRE-et-LOIRE 73 Article 1er - Les annexes 1, 3, 6 et 10 de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 sont modifiées comme suit :
Pour la Loire, les quatre (4) réserves permanentes visées dans le tableau ci-après sont rajoutées à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
La Colineterie NAZELLES-NÉGRON
Lot de pêche H5 :
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en
rive droite (lignes et engins).
Les Tuileries CHARGÉ
Lot de pêche H4 :
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en
rive gauche (lignes et engins).
Limite amont : 400 m en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire.
Limite aval : de la confluence de la sablière avec la
Loire.
Les Grèves des Tuileries VOUVRAY
Lot de pêche H6 :
Sur la totalité de la surface en eau de la reconnexion
entre la Loire et la sablière située en rive gauche (lignes
et engins).
Limite amont : 50 m en amont de la confluence de la
sablière avec la Loire.
Limite aval : de la confluence de la sablière avec la
Loire.
Les Ranges MONTLOUIS SUR LOIRE
Lot de pêche H6:
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située
en rive gauche
Limite amont : 250m en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire.
Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire
Pour la Loire, une (1) réserve visée dans le tableau ci-après est modifiée dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
La Frillière VERNOU-SUR-BRENNE
Lot de pêche H6:
Sur la totalité de la surface en eau (lignes et engins) de
l’amont de l’île du Chapeau bas (commune de Noizay)
jusqu’à la limite de l’île du Gros Ormeau (commune de
Vernou sur Brenne). La frayère située en amont de l’île
du Gros Ormeau et directement connectée à la Loire
fait également partie de cette surface en eau.
Pour la Vienne, une (1) réserve visée dans le tableau ci-après est rajoutée à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Les Recloseaux BEAUMONT-EN-VÉRON
Lot de pêche B9 :
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située
en rive droite (lignes et engins).
Limite amont : 200 m en amont de la confluence de la
frayère avec la Vienne.
Limite aval : de la confluence de la frayère avec la
Vienne.
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-16-001 - DDT d'INDRE-et-LOIRE 74 Pour le Cher canalisé, deux (2) réserves visées dans le tableau ci-après sont rajoutées à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Aval Grand Moulin BALLAN-MIRE
Lot de pêche N°13:
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située
en rive gauche
Limite amont : 250 m en amont de la confluence de la
frayère avec le Cher.
Limite aval : confluence de la frayère avec le Cher
La tuilerie VILLANDRY
Lot de pêche N°14:
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située
en rive gauche
Limite amont : 200 m en amont de la confluence de la
frayère avec le Cher.
Limite aval : confluence de la frayère avec le Cher
Pour l’Indrois, deux (2) réserves permanentes visées dans le tableau ci-après sont rajoutées à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Pont du bourg CHEMILLE-SUR-INDROIS
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère
Limite amont : 200m en amont du pont
Limite aval : pont du bourg
Pont du Moulin CHEMILLE-SUR-INDROIS
Sur la totalité de la surface en eau
Limite amont : déversoir
Limite aval : pont du moulin aval
Pour le Calais (Affluent de l’Indrois), une (1) réserve visée dans le tableau ci-après est rajoutée à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Le Calais LOCHE-SUR-INROIS
De la confluence de l’Indrois avec le ruisseau le Calais
jusqu’au gué de la Sonnerie sur le ruisseau du Calais
au niveau des parcelles ZS33, ZV23, ZV3, ZV5, ZV11,
ZV25 et ZV12
Article 2 - Les dispositions prises dans l’arrêté initial, ainsi que les annexes 2, 4, 5, 7, 8, 9, et 11 demeurent inchangées.
Article 3 - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date.
Article 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 -
- le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
- les Maires du département d'Indre-et-Loire ;
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ; - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ; - les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; - de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-16-001 - DDT d'INDRE-et-LOIRE 75 - de l’Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ; - de l’Association des Chasseurs de Gibiers d’Eau d’Indre-et-Loire ;
- de l’Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ;
- les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Signé
Catherine WENNER
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-16-001 - DDT d'INDRE-et-LOIRE 76 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-30-003
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme
aérostatique à usage permanent sur la commune
d’AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-30-003 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’AMBOISE 77 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’AMBOISE
VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 ; VU le Code des douanes ;
VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en avaition générale ; VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ; VU la demande formulée le 14 octobre 2016 par M. Aurimas VENGRYS, gérant de la société « AIR MAGIC LOIRE VALLEY – Touraine, Terre d’Envol », sise 24 rue Près Gâteaux 37800 SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS ; VU l'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées ZB66 et ZB67 situées sur la commune d’AMBOISE (37400), délivrée le 11 septembre 2016 à M. Aurimas VENGRYS par M. J.Jacques CLEMENT, 178 chemin de la Bergerie 37400 AMBOISE, propriétaire du terrain ;
VU l’avis émis le 24 octobre 2016 par M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; VU l’avis émis le 25 octobre 2016 par M. le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; VU l’avis émis le 19 octobre 2016 par M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre ;
VU l’avis émis le 4 novembre 2016 par Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; VU l'avis émis le 25 novembre 2016 par M. le Maire d’AMBOISE;
VU l’avis émis le 24 novembre 2016 par M. le Directeur départemental des Territoires ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Aurymas VENGRYS, gérant de la société « AIR MAGIC LOIRE VALLEY – Touraine, Terre d’Envol », sise 24 rue Près Gâteaux 37800 SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées ZB66 et ZB67 située sur le plan cadastral de la commune d’AMBOISE (37400), lieu-dit « Les Fosses Rebaut ». Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2 - Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).
ARTICLE 3 - L’aérostation est réservée à l’usage de la société « AIR MAGIC LOIRE VALLEY – Touraine, Terre d’Envol », ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
ARTICLE 5 - Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 – La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 et de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisés ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les annexes I (étude insertion circulation aérienne) et II (plans) jointes au présent arrêté,
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-30-003 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’AMBOISE 78 ARTICLE 7 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et, suivant la nature du sol, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, ou par celle relative à l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
Prescriptions générales:
- Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...) ;
- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature ; - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ; - Une signalisation adaptée sera mise en place ;
- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances;
- Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé) ; - Respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002. Aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
Prescriptions particulières :
- les utilisateurs de cette plate-forme située sous la zone réglementée LF-R 85 « TOURS » et à proximité de la CTR « TOURS » devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ;
- compte-tenu de la proximité de l’aérodrome d’AMBOISE et de la CTR de TOURS, les décollages devront être réalisés vers le NORD/NORD-EST (secteur compris entre le 360° et le 090°) ;
- compte-tenu de la proximité et de l’activité de l’aéroport de TOURS, il est préconisé, au titre de l’information aéronautique et de la sécurité des vols, qu’une coordination téléphonique soit établie avec le chef de quart de l’ESCA 1C 705 au 02.47.85.38.15 ou auprès de l’AFIS au 02.47.49.37.03 ;
- Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux …) ; - La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire ;
- La plate-forme devra être fermée pour empêcher l'accès à toute personne étrangère à l’activité aéronautique.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 9 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE , « Niveau de Sécurité Renforcé » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 10 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières (tél: 02.99.35.30.10 ou 02.47.54.22.37) et à la Délégation Centre de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (tél: 02.47.85.43.70 ou 06.88.72.39.38).
ARTICLE 11 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (ou Brigade de police aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Aurimas VENGRYS gestionnaire de l'aérostation et pour information à M. le Maire d’Amboise, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre.
Fait à Tours, le 30 novembre 2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé: Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-30-003 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’AMBOISE 79 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la SNC CHAMTOURS, TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNC CHAMTOURS, TOURS 80 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel GLADSTEIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC CHAMTOURS, 206 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES- TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Michel GLADSTEIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0429 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel GLADSTEIN, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNC CHAMTOURS, TOURS 81 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Michel GLADSTEIN.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNC CHAMTOURS, TOURS 82 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-062
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à la CASERNE
MEUSNIER, TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à la CASERNE MEUSNIER, TOURS 83 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à de voie publique aux abords et à l’extérieur de la CASERNE MEUSNIER, place des Turones 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure et de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0388 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à la CASERNE MEUSNIER, TOURS 84 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
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publiques
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé au CHÂTEAU DE
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé au CHÂTEAU DE TOURS 86 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à de voie publique aux abords et à l’intérieur du CHÂTEAU DE TOURS, 25 avenue André Malraux 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0387 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé au CHÂTEAU DE TOURS 87 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé au CHÂTEAU DE TOURS 88 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-070
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la
Place Charles Bidault à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Place Charles Bidault à BLÉRÉ 89 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de la Place Charles Bidault 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0432 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Place Charles Bidault à BLÉRÉ 90 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Place Charles Bidault à BLÉRÉ 91 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-076
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la
route de Loches à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Loches à BLÉRÉ 92 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de la route de Loches 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0438 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Loches à BLÉRÉ 93 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Loches à BLÉRÉ 94 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-075
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la
route de Tours à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Tours à BLÉRÉ 95 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de la route de Tours 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0437 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Tours à BLÉRÉ 96 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la route de Tours à BLÉRÉ 97 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-071
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Quai
Bellevue à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Quai Bellevue à BLÉRÉ 98 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords du Quai Bellevue 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0433 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Quai Bellevue à BLÉRÉ 99 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Quai Bellevue à BLÉRÉ 100 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-066
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique à TOURS (secteur Colbert)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique à TOURS (secteur Colbert) 101 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale,place Anatole France, avenue André Malraux, rue Lavoisier, place François Sicard, rue de la Scellerie à TOURS (37000) VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Serge BABARY, maire de Tours, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0397. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours et/ou la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique à TOURS (secteur Colbert) 102 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique à TOURS (secteur Colbert) 103 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-092
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique situé à la passerelle Fournier
à TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé à la passerelle Fournier à TOURS 104 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Edouard Vaillant, passerelle Fournier, rue Jacques-Marie Rouge à TOURS (37000)
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Serge BABARY, maire de Tours, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0472. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé à la passerelle Fournier à TOURS 105 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé à la passerelle Fournier à TOURS 106 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-14-002
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique situé au nord-est de la
commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 107 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BOIGARD, Premier adjoint de la commune de SAINT CYR-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du Mûrier, boulevard André-Georges Voisin, rue des Bordiers, rue de la Ménardière à SAINT CYR-SUR-LOIRE (37540).
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice BOIGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0453.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l’arrêté n°2012/0136 du 24 juillet 2012 modifié.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy CORREAS, responsable de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 108 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabrice BOIGARD.
Tours, le 14/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 109 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-14-001
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique situé au nord/ouest de la
commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord/ouest de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 110 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BOIGARD, Premier adjoint de la commune de SAINT CYR-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gagnerie, rue du Rosely, rue de la Haute Vaisprée, rue du Clos Besnard, rue de la Croix de Périgourd, rue Pierre de Coubertin, boulevard Charles de Gaulle à SAINT CYR-SUR-LOIRE (37540). VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice BOIGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0452.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy CORREAS, responsable de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord/ouest de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 111 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabrice BOIGARD.
Tours, le 14/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au nord/ouest de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 112 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-14-004
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique situé au sud-est de la
commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au sud-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 113 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BOIGARD, Premier adjoint de la commune de SAINT CYR-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Beauvoir, rue des Amandiers, rue de la Croix de Périgourd, rue Pierre de Coubertin, rue de la Ménardière jusqu’au rond-point du Professeur Pierre-Level, rue des Bordiers, rue de Portillon à SAINT CYR-SUR-LOIRE (37540).
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice BOIGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0455.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions des arrêtés n°2013/0351, n°2013/0352, n°2013/0353, n°2013/0354 et n°2013/0355 du 20 décembre 2013.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy CORREAS, responsable de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au sud-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 114 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabrice BOIGARD.
Tours, le 14/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé au sud-est de la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE 115 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-051
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à DEPHI DISTRIBUTION (Nom
usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA
CHAUSSURE.COM TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à DEPHI DISTRIBUTION (Nom usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA CHAUSSURE.COM TOURS) 116 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BEGUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement DEPHI DISTRIBUTION (Nom usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA CHAUSSURE.COM TOURS), 4 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric BEGUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0323 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BEGUE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à DEPHI DISTRIBUTION (Nom usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA CHAUSSURE.COM TOURS) 117 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric BEGUE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à DEPHI DISTRIBUTION (Nom usuel : DEPHI MAGASIN RUE DE LA CHAUSSURE.COM TOURS) 118 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-056
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à GIE CHAMBRAY-LES-TOURS
(Nom usuel : GRAND FRAIS),
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à GIE CHAMBRAY-LES-TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS), CHAMBRAY-LES-TOURS 119 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement GIE CHAMBRAY-LES-TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS), 85 avenue du Grand Sud 37050 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0375 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, autres : cambriolages.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thiéry DRIANT, directeur de zone.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à GIE CHAMBRAY-LES-TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS), CHAMBRAY-LES-TOURS 120 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Clément GAUTHIER.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à GIE CHAMBRAY-LES-TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS), CHAMBRAY-LES-TOURS 121 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-093
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'agence CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE (272), LUYNES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), LUYNES 122 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CAISSE D’EPARGNE, Centre Commercial Le Chapelet 37230 LUYNES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 14 avril 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0473 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), LUYNES 123 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), LUYNES 124 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-084
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'EHPAD AG VOISIN, L'ILE
BOUCHARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EHPAD AG VOISIN, L'ILE BOUCHARD 125 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick FAUGEROLAS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement EHPAD AG VOISIN, Lieu-dit « La Guebrie » 37220 ILE BOUCHARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick FAUGEROLAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0457 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EHPAD AG VOISIN, L'ILE BOUCHARD 126 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Patrick FAUGEROLAS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EHPAD AG VOISIN, L'ILE BOUCHARD 127 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-086
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'établissement SCA (Nom usuel :
LA CAVE DES PRODUCTEURS),
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SCA (Nom usuel : LA CAVE DES PRODUCTEURS), MONTLOUIS-SUR-LOIRE 128 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis HERVE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SCA (Nom usuel : LA CAVE DES PRODUCTEURS), 2 route de Saint Aignan 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Denis HERVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0460 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis HERVE, président.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SCA (Nom usuel : LA CAVE DES PRODUCTEURS), MONTLOUIS-SUR-LOIRE 129 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Denis HERVE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SCA (Nom usuel : LA CAVE DES PRODUCTEURS), MONTLOUIS-SUR-LOIRE 130 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-090
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'établissement SNC SIRH (Nom
usuel : IBIS BUDGET), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SNC SIRH (Nom usuel : IBIS BUDGET), TOURS 131 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Adeline LAURIOUX, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SNC SIRH (Nom usuel : IBIS BUDGET), 7 rue de l’Aviation 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Adeline LAURIOUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0468 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Adeline LAURIOUX, directrice.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SNC SIRH (Nom usuel : IBIS BUDGET), TOURS 132 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Adeline LAURIOUX.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement SNC SIRH (Nom usuel : IBIS BUDGET), TOURS 133 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-079
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'EURL ART ET TOURAINE
GOURMANDE, LANGEAIS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EURL ART ET TOURAINE GOURMANDE, LANGEAIS 134 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Chantal BRECHET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement EURL ART ET TOURAINE GOURMANDE, 24 rue Gambetta 37130 LANGEAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Chantal BRECHET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0444 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Chantal BRECHET, chef d’entreprise.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EURL ART ET TOURAINE GOURMANDE, LANGEAIS 135 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Chantal BRECHET.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EURL ART ET TOURAINE GOURMANDE, LANGEAIS 136 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-089
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la BANQUE DE FRANCE,
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la BANQUE DE FRANCE, TOURS 137 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BRUNEAU, Directeur départemental, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement BANQUE DE FRANCE, 2 rue Chanoineau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BRUNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0466 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des Membres de la Direction.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la BANQUE DE FRANCE, TOURS 138 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BRUNEAU.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la BANQUE DE FRANCE, TOURS 139 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-057
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la COMPAGNIE EUROPÉENNE
DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE
CHAUSSURES & MAROQUINERIE),
CHAMBRAY-LES-TOURS ;
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE), CHAMBRAY-LES-TOURS ; 140 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE), Centre Commercial Ma Petite Madelaine, 213 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Emmanuel BERTHELOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0378 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE), CHAMBRAY-LES-TOURS ; 141 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Emmanuel BERTHELOT.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE), CHAMBRAY-LES-TOURS ; 142 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-083
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la FOIRFOUILLE,
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOIRFOUILLE, CHAMBRAY-LES-TOURS 143 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain CHEVILLON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement FOIRFOUILLE, 14 route Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alain CHEVILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0468 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain CHEVILLON, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOIRFOUILLE, CHAMBRAY-LES-TOURS 144 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain CHEVILLON.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOIRFOUILLE, CHAMBRAY-LES-TOURS 145 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la FOULON GERARD SARL
(Nom usuel : AD FOULON GERARD),
ROCHECORBON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOULON GERARD SARL (Nom usuel : AD FOULON GERARD), ROCHECORBON 146 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas FOULON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement FOULON GERARD SARL (Nom usuel : AD FOULON GERARD), 2 rue de Chatenay 37210 ROCHECORBON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas FOULON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0392 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas FOULON, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOULON GERARD SARL (Nom usuel : AD FOULON GERARD), ROCHECORBON 147 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Nicolas FOULON.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FOULON GERARD SARL (Nom usuel : AD FOULON GERARD), ROCHECORBON 148 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-055
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la mairie de CHARENTILLY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la mairie de CHARENTILLY 149 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick LEHAGRE, Maire de CHARENTILLY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de la de la mairie, 1 place André Cousin 37390 CHARENTILLY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick LEHAGRE, Maire de CHARENTILLY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0374 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick LEHAGRE, Maire de CHARENTILLY.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la mairie de CHARENTILLY 150 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Patrick LEHAGRE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la mairie de CHARENTILLY 151 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-085
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la maison de l’enfance, LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la maison de l’enfance, LA RICHE 152 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Wilfried SCHWARTZ, Maire de LA RICHE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de la maison de l’enfance, 1 rue de l’Eglise 37521 LA RICHE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Wilfried SCHWARTZ, Maire de LA RICHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0458 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wilfried SCHWARTZ, Maire de LA RICHE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la maison de l’enfance, LA RICHE 153 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Wilfried SCHWARTZ.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la maison de l’enfance, LA RICHE 154 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-095
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la S.A. SOCOCHARE (Nom
usuel : INTERMARCHÉ), CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A. SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), CHÂTEAU-RENAULT 155 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean VILACA, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement S.A. SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue du Petit Versailles 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean VILACA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 25 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0460 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean VILACA, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A. SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), CHÂTEAU-RENAULT 156 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean VILACA.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A. SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), CHÂTEAU-RENAULT 157 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-054
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la S.A.S. WAYNE ENTERPRISE
(Nom usuel : THE WINCHESTER), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A.S. WAYNE ENTERPRISE (Nom usuel : THE WINCHESTER), TOURS 158 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud LECOCQ, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement S.A.S. WAYNE ENTERPRISE (Nom usuel : THE WINCHESTER), 59 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud LECOCQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0371 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud LECOCQ, P.D.G.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A.S. WAYNE ENTERPRISE (Nom usuel : THE WINCHESTER), TOURS 159 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Arnaud LECOCQ.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la S.A.S. WAYNE ENTERPRISE (Nom usuel : THE WINCHESTER), TOURS 160 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-059
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL 3B&Co, TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL 3B&Co, TOURS 161 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Faustine BAUDU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL 3B&Co, 51 rue du Commerce 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Faustine BAUDU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0381 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Faustine BAUDU, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL 3B&Co, TOURS 162 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Faustine BAUDU.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL 3B&Co, TOURS 163 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-078
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL J&L (Nom usuel : AU
TOURS DES GOURMANDISES), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL J&L (Nom usuel : AU TOURS DES GOURMANDISES), TOURS 164 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy JOLLIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL J&L (Nom usuel : AU TOURS DES GOURMANDISES), 141 rue Auguste Chevalier 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jérémy JOLLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0443 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy JOLLIN, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL J&L (Nom usuel : AU TOURS DES GOURMANDISES), TOURS 165 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jérémy JOLLIN.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL J&L (Nom usuel : AU TOURS DES GOURMANDISES), TOURS 166 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-088
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL LOCHES
DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), LOCHES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL LOCHES DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), LOCHES 167 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Oswald JAMAIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SARL LOCHES DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), 39 route de Vauzelles 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Oswald JAMAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0464 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïck GODIN, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL LOCHES DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), LOCHES 168 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Oswald JAMAIN.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL LOCHES DISTRIBUTION (Nom usuel : V and B), LOCHES 169 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-077
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL MP3S (Nom usuel :
L’AMBASSADE), LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL MP3S (Nom usuel : L’AMBASSADE), LA RICHE 170 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier SIMEON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SARL MP3S (Nom usuel : L’AMBASSADE), 14 rue des Montils 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Xavier SIMEON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0440 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier SIMEON, co-gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL MP3S (Nom usuel : L’AMBASSADE), LA RICHE 171 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Xavier SIMEON.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL MP3S (Nom usuel : L’AMBASSADE), LA RICHE 172 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-082
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SAS CALMETTE JR (Nom
usuel : VIVAL BY CASINO), SAINT CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS CALMETTE JR (Nom usuel : VIVAL BY CASINO), SAINT CYR-SUR-LOIRE 173 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Aline CHARTIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SAS CALMETTE JR (Nom usuel : VIVAL BY CASINO), 76 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Aline CHARTIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0450 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : agression physique.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aline CHARTIER, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS CALMETTE JR (Nom usuel : VIVAL BY CASINO), SAINT CYR-SUR-LOIRE 174 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Aline CHARTIER.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS CALMETTE JR (Nom usuel : VIVAL BY CASINO), SAINT CYR-SUR-LOIRE 175 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-049
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION
COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN BEGUE
TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN BEGUE TOURS) 176 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BEGUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN BEGUE TOURS), 3 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric BEGUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0321 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BEGUE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN BEGUE TOURS) 177 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric BEGUE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN BEGUE TOURS) 178 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-050
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION
COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN
MEPHISTO TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN MEPHISTO TOURS) 179 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BEGUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN MEPHISTO TOURS), 20 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric BEGUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0322 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BEGUE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN MEPHISTO TOURS) 180 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric BEGUE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION COMMERCIALE (Nom usuel : SDC MAGASIN MEPHISTO TOURS) 181 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-053
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à LAVANCE EXPLOITATION
(Nom usuel : SUPERJET), LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), LA RICHE 182 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas COGAN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), Chemin des Minimes 37250 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thomas COGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0370 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, autre : télémaintenance.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, responsable vidéoprotection.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), LA RICHE 183 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Thomas COGAN.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), LA RICHE 184 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-068
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’agence CREDIT AGRICOLE,
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, TOURS 185 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Service Sécurité du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CREDEIT AGRICOLE, 24-28 rue James Watt 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Service Sécurité du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0430 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, TOURS 186 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé du Service Sécurité du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, TOURS 187 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-065
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à MLD INFORMATIQUE (Nom
usuel : SOS INFORMATIQUE 37), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à MLD INFORMATIQUE (Nom usuel : SOS INFORMATIQUE 37), TOURS 188 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mouloud AIT ALI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MLD INFORMATIQUE (Nom usuel : SOS INFORMATIQUE 37), 58 boulevard Jean Royer 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mouloud AIT ALI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0396 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mouloud AIT ALI, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à MLD INFORMATIQUE (Nom usuel : SOS INFORMATIQUE 37), TOURS 189 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mouloud AIT ALI.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à MLD INFORMATIQUE (Nom usuel : SOS INFORMATIQUE 37), TOURS 190 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-052
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à ZODIO/OBJET & CIE,
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ZODIO/OBJET & CIE, CHAMBRAY-LES-TOURS 191 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Tiphanie CASANOVA, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement ZODIO/OBJET & CIE, Centre Commercial Ma Petite Madelaine, 213 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Tiphanie CASANOVA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0368 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stevan BERTHOU, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ZODIO/OBJET & CIE, CHAMBRAY-LES-TOURS 192 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Tiphanie CASANOVA.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ZODIO/OBJET & CIE, CHAMBRAY-LES-TOURS 193 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-080
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au LIDL, JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LIDL, JOUE-LES-TOURS 194 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LIDL, 195 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES- TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 31 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0460 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : Lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VENOT, responsable administratif.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LIDL, JOUE-LES-TOURS 195 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LIDL, JOUE-LES-TOURS 196 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-081
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au LYCÉE SAINTE URSULE,
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LYCÉE SAINTE URSULE, TOURS 197 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain CERRUTI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement LYCÉE SAINTE URSULE, 26 rue Emile Zola 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alain CERUTTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0447 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain CERRUTI, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LYCÉE SAINTE URSULE, TOURS 198 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alain CERRUTI.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LYCÉE SAINTE URSULE, TOURS 199 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au MINVEST BELLA PIZZA (Nom
usuel : PADOVA PIZZA), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au MINVEST BELLA PIZZA (Nom usuel : PADOVA PIZZA), TOURS 200 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis MENIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement MINVEST BELLA PIZZA (Nom usuel : PADOVA PIZZA), 65 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Louis MENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0390 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis MENIN, dirigeant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au MINVEST BELLA PIZZA (Nom usuel : PADOVA PIZZA), TOURS 201 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Louis MENIN.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au MINVEST BELLA PIZZA (Nom usuel : PADOVA PIZZA), TOURS 202 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-060
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au NIKE FACTORY STORE,
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au NIKE FACTORY STORE, CHAMBRAY-LES-TOURS 203 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Ibrahim HAKAOUI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement NIKE FACTORY STORE, Centre Commercial Ma Petite Madelaine, 213 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Ibrahim HAKAOUI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0382 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Tyco Integrated Fire.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au NIKE FACTORY STORE, CHAMBRAY-LES-TOURS 204 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Ibrahim HAKAOUI.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au NIKE FACTORY STORE, CHAMBRAY-LES-TOURS 205 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-058
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au PÔLE SANTÉ SUD 37, SAINTE
MAURE-DE-TOURAINE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au PÔLE SANTÉ SUD 37, SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 206 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique LABBE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PÔLE SANTÉ SUD 37, 90 avenue du Général de Gaulle 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Dominique LABBE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0380 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique LABBE, directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au PÔLE SANTÉ SUD 37, SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 207 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Dominique LABBE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au PÔLE SANTÉ SUD 37, SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 208 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-069
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au TABAC PRESSE LE P’TIT
MAG, CLÉRÉ LES PINS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au TABAC PRESSE LE P’TIT MAG, CLÉRÉ LES PINS 209 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Paula MENDES, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE P’TIT MAG, 20 rue Principale 37340 CLÉRÉ LES PINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Paula MENDES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0431 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Paula MENDES, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au TABAC PRESSE LE P’TIT MAG, CLÉRÉ LES PINS 210 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Paula MENDES.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au TABAC PRESSE LE P’TIT MAG, CLÉRÉ LES PINS 211 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-074
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de la rue du Général de
Gaulle à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la rue du Général de Gaulle à BLÉRÉ 212 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de la rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0436 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la rue du Général de Gaulle à BLÉRÉ 213 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de la rue du Général de Gaulle à BLÉRÉ 214 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-072
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’école primaire, place
Balzac à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’école primaire, place Balzac à BLÉRÉ 215 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de l’école primaire, place Balzac 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0434 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’école primaire, place Balzac à BLÉRÉ 216 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’école primaire, place Balzac à BLÉRÉ 217 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-14-003
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du Pont de la Motte à
SAINT CYR-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Pont de la Motte à SAINT CYR-SUR-LOIRE 218 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BOIGARD, Premier adjoint de la commune de SAINT CYR-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords du Pont de la Motte sur la RD 952 à SAINT CYR-SUR-LOIRE (37540) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice BOIGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0454 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy CORREAS, responsable de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Pont de la Motte à SAINT CYR-SUR-LOIRE 219 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabrice BOIGARD.
Tours, le 14/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-14-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Pont de la Motte à SAINT CYR-SUR-LOIRE 220 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-073
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du rond point Saint Julien
à BLÉRÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du rond point Saint Julien à BLÉRÉ 221 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords du rond point Saint Julien 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0435 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel LABARONNE, Maire de BLÉRÉ.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du rond point Saint Julien à BLÉRÉ 222 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Daniel LABARONNE.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du rond point Saint Julien à BLÉRÉ 223 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-087
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CROIX ROUGE FRANCAISE,
CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE
RÉADAPTATION, LA
MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 224 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MAILLOCHAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement CROIX ROUGE FRANCAISE CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION, Bel Air 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric MAILLOCHAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0461 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric MAILLOCHAUD, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 225 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric MAILLOCHAUD.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 226 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-094
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé l’agence CAISSE D’EPARGNE
(284), TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé l’agence CAISSE D’EPARGNE (284), TOURS 227 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, en vue d’obtenir l’autorisation temporaire d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CAISSE D’EPARGNE (284), Centre Commercial La Petite Arche 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de 6 mois renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/474 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé l’agence CAISSE D’EPARGNE (284), TOURS 228 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé l’agence CAISSE D’EPARGNE (284), TOURS 229 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-091
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ux abords des puits de captages l’Ile
aux Vaches à TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ux abords des puits de captages l’Ile aux Vaches à TOURS 230 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des puits de captages situés sur l’Ile aux Vaches 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0471 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autre : sécurité des puits de captage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS et/ou de la Direction de la Police Municipale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ux abords des puits de captages l’Ile aux Vaches à TOURS 231 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ux abords des puits de captages l’Ile aux Vaches à TOURS 232 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-043
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE (252), BALLAN MIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-043 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (252), BALLAN MIRE 233 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/0153 du 24 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (252), 5 boulevard Léo Lagrange 37510 BALLAN-MIRE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0410. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2013/0153 du 24 septembre 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2013/0153 du 24 septembre 2013 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-043 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (252), BALLAN MIRE 234 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-025
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE (261)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (261) 235 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-7 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0369 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (261), 6 place du 11 novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0407. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-7 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0369 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure..
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-7 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0369 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
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Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (261) 236 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-047
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à LA PIERRE
CHINONAISE CÔTÉ DEMEURE CÔTÉ COUR,
CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à LA PIERRE CHINONAISE CÔTÉ DEMEURE CÔTÉ COUR, CHINON 237 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0100 du 9 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LA PIERRE CHINONAISE CÔTÉ DEMEURE CÔTÉ COUR, 28 rue Emile Delataille 37500 CHINON, présentée par Monsieur Frédéric BARANGER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric BARANGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0445.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2016/0100 du 9 mai 2016.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2016/0100 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric BARANGER .
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à LA PIERRE CHINONAISE CÔTÉ DEMEURE CÔTÉ COUR, CHINON 238 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-044
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE
POPULAIRE, JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, JOUE-LES-TOURS 239 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°05/408 du 16 décembre 2005 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté n°2014/0030 du 25 février 2014 portant modification et renouvellement du système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, 2 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS, présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0376.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°05/408 du 16 décembre 2005 modifié et l’arrêté n°2014/0030 du 25 février 2014 portant modification et renouvellement du système de vidéoprotection autorisé.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le positionnement des caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°05/408 du 16 décembre 2005 modifié et l’arrêté n°2014/0030 du 25 février 2014 portant modification et renouvellement du système de vidéoprotection autorisé susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, JOUE-LES-TOURS 240 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-031
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (201)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (201) 241 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-39 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0387 des 9 février 2010 et 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (201), 36 boulevard Béranger 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0411. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-39 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0387 des 9 février 2010 et 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-39 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0387 des 9 février 2010 et 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (201) 242 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-003
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (202)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (202) 243 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-41 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0117 du 9 février 2010 et du18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (202), 7-9 avenue de Grammont 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0417. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-41 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0117 du 9 février 2010 et du18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-41 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0117 du 9 février 2010 et du18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (202) 244 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-005
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (211)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (211) 245 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-48 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0125 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (211), 128 rue de la Fuye 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0413. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-48 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0125 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-48 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0125 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (211) 246 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-030
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (212)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-030 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (212) 247 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-38 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0386 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (212), 7 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0419. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-38 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0386 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-38 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0386 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-030 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (212) 248 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-032
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (213)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-032 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (213) 249 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°99/165 du 4 mai 1999 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0396 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (213), 252 avenue de Grammont 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0442. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°99/165 du 4 mai 1999 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0396 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°99/165 du 4 mai 1999 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0396 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-032 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (213) 250 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-029
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (220)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-029 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (220) 251 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-36 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0382 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (220), 55 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0421. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-36 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0382 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-36 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0382 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-029 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (220) 252 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-004
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (222)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (222) 253 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-50 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0124 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (222), avenue Maginot 37210 VOUVRAY, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0412. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-50 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0124 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-50 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0124 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (222) 254 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-019
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-019 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) 255 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°04/332 du 17 novembre 2004 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0267 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223), 52 rue Nationale 37380 MONNAIE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0427. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°04/332 du 17 novembre 2004 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0267 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras extérieures. Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°04/332 du 17 novembre 2004 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0267 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-019 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) 256 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-024
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) 257 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-11 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0367 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (240), 22 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0405. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-11 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0367 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-11 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0367 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (223) 258 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-033
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (224)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-033 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (224) 259 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-9 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2010/0065 des 14 avril 2010 et 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (224), 18 place Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0406. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-9 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2010/0065 des 14 avril 2010 et 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-9 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2010/0065 des 14 avril 2010 et 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-033 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (224) 260 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-013
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (230)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-013 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (230) 261 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-23 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 4 janvier 2010 et 29 septembre 2014 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (230), 17-19 rue Picois 37600 LOCHES, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0398. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-23 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 4 janvier 2010 et 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le retrait d’une caméra intérieure et l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-23 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 4 janvier 2010 et 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-013 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (230) 262 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-021
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (233)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (233) 263 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°291bis/2003 du 17 décembre 2003 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0288 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (233), 9 place de la République 37240 LIGUEIL, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0400. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°291bis/2003 du 17 décembre 2003 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0288 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le retrait d’une caméra intérieure et l’ajout de 2 caméras extérieures. Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°291bis/2003 du 17 décembre 2003 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0288 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (233) 264 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-026
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (240)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (240) 265 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-5 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 5 février 2010 et 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (40), 4 place de la Libération 37150 BLERE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0409. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-5 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 5 février 2010 et 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-5 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0213 des 5 février 2010 et 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (240) 266 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-028
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (242)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-028 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (242) 267 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-32 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0377 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (242), 7-9 place du Marché 37120 RICHELIEU, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0424. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-32 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0377 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le retrait d’une caméra intérieure et l’ajout d’une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-32 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0377 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-028 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (242) 268 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-016
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (243)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (243) 269 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-19 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0227 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (243), 2 rue de la Liberté 37220 L’ILE BOUCHARD, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0399. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-19 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0227 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-19 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0227 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (243) 270 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-096
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (244) à BOURGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-096 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (244) à BOURGUEIL 271 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-6 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0372 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (244), 5 place de l’Eglise 37140 BOURGUEIL, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0408. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-6 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0372 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le changement de localisation des caméras.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-6 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0372 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-096 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (244) à BOURGUEIL 272 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-014
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (245)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (245) 273 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-21 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0214 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (245), 9 rue de Tours 37130 LANGEAIS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0401. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-21 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0214 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-21 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0214 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (245) 274 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-023
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (251)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (251) 275 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°99/159 du 4 mai 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0292 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (251), 33 rue de Chenonceaux 37300 JOUE-LES-TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0403. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°99/159 du 4 mai 1999 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0292 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le changement de localisation de l’une des caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°99/159 du 4 mai 1999 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0292 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-023 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (251) 276 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-022
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (254)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (254) 277 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-16 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0290 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (254), 7 bis rue Aristide Briand 37300 JOUE-LES-TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0404. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-16 du 29 avril 1998 et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0290 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras extérieures. Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-16 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0290 du 30 novembre 2009 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (254) 278 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-027
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (257)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (257) 279 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-30 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0375 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (257), La Ramée 37530 POCE-SUR-CISSE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0425. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-30 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0375 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-30 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0375 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (257) 280 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-012
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (260)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (260) 281 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-33 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0212 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (260), 16 rue de Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0423. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-33 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0212 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-33 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0212 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (260) 282 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-010
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (263)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (263) 283 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-37 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0201 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (263), 4 place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0420. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-37 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0201 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-37 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0201 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (263) 284 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-018
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (264)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-018 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (264) 285 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-26 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0265 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (264), 28 rue Nationale 37250 MONTBAZON, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0426. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-26 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0265 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-26 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0265 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-018 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (264) 286 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-011
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (270)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (270) 287 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-34 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0211 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (270), 160 rue Victor Hugo 37540 SAINT CYR-SUR-LOIRE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0422. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-34 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0211 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-34 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0211 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (270) 288 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-020
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272) 289 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-24 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0270 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272), 10 rue de la République 37230 LUYNES, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0428. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-24 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0270 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-24 du 29 avril 1998 modifié modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0270 du 4 janvier 2010 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (272) 290 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-007
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (280)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (280) 291 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-45 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0127 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (280), 11 avenue André Maginot 37100 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0415. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-45 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0127 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-45 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0127 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (280) 292 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-002
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (281)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (281) 293 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°99/161 du 4 mai 1999 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0013 du 29 septembre 2014 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (281), 19 avenue de l’Europe 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0418. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°99/161 du 4 mai 1999 modifié et renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0013 du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°99/161 du 4 mai 1999 modifié et renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0013 du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (281) 294 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-006
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (290)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (290) 295 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-46 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0126 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (290), 79 rue Giraudeau 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0414. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-46 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0126 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-46 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0126 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (290) 296 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-008
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (291)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (291) 297 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-44 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0129 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (291), 18 place Gaston Paillhou 37000 TOURS, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0416. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-44 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0129 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur le retrait d’une caméra intérieure et l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-44 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0129 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (291) 298 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-015
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’EPARGNE LOIRE CENTRE (294)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-015 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (294) 299 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-20 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0225 du 2 décembre 2009 et du 29 septembre 2014 ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (294), 11 place Saint Anne 37520 LA RICHE, présentée par Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0402. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/18-20 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0225 du 2 décembre 2009 et du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/18-20 du 29 avril 1998 modifié et renouvelé par arrêtés préfectoraux n°2009/0225 du 2 décembre 2009 et du 29 septembre 2014 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-015 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (294) 300 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-009
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CREDIT
AGRICOLE, 40-42 rue de la Gitonnière 37300
JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, 40-42 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 301 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral n°98/26-19 du 14 mai 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0180 du 18 novembre 2013 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, 40-42 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS, présentée par le Responsable Sécurité de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Sécurité de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0441.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°98/26-19 du 14 mai 1998 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0180 du 18 novembre 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur la localisation du système de surveillance (3 caméras intérieures et une caméra extérieure au DAB).
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°98/26-19 du 14 mai 1998 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2009/0180 du 18 novembre 2013 susvisés, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sécurité de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS .
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CREDIT AGRICOLE, 40-42 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 302 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-036
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’INTERMARCHÉ,
YZEURES-SUR-CREUSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-036 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’INTERMARCHÉ, YZEURES-SUR-CREUSE 303 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°06/436 du 18 avril 2006 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’INTERMARCHÉ, 59 rue Pasteur 37290 YZEURES-SUR-CREUSE, présentée par Monsieur Michel BELLATON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Michel BELLATON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0350.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°06/436 du 18 avril 2006 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
– l’ajout de caméras intérieures et extérieures (25 caméras intérieures et 5 caméras intérieures), – l’augmentation du délai de conservation des images (15 jours),
– les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°06/436 du 18 avril 2006 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel BELLATON.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-036 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’INTERMARCHÉ, YZEURES-SUR-CREUSE 304 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-045
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé au GROUPEMENT DE
GENDARMERIE D’INDRE-ET-LOIRE, TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-045 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au GROUPEMENT DE GENDARMERIE D’INDRE-ET-LOIRE, TOURS 305 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0183 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au GROUPEMENT DE GENDARMERIE D’INDRE-ET-LOIRE, 171 avenue de Grammont 37000 TOURS, présentée par Monsieur le Colonel Quentin COTTON de BENNETOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur le Colonel Quentin COTTON de BENNETOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0383. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2015/0183 du 8 octobre 2015, susvisé.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l'ajout d’une caméra extérieure et de 3 caméras de voie publique.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2015/0183 du 8 octobre 2015 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Colonel Quentin COTTON de BENNETOT.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-045 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au GROUPEMENT DE GENDARMERIE D’INDRE-ET-LOIRE, TOURS 306 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-046
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection périmétrique existant (secteur de la gare)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-046 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection périmétrique existant (secteur de la gare) 307 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0331 du 10 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Bordeaux, place du Général Leclerc, rue de Nantes, rue Blaise Pascal, rue Charles Gilles à TOURS (37000) ; VU la demande présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours, en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection de voie publique périmétrique autorisé ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0470.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2015/0331 du 10 décembre 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur la localisation du périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, rue des Minimes, rue de Buffon, place du Général Leclerc, rue Blaise Pascal, rue Charles Gille,Place Jean Jaurès à TOURS (37000).
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2015/0331 du 10 décembre 2015 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge BABARY, Maire de Tours.
Tours, le 02/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-046 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection périmétrique existant (secteur de la gare) 308 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-037
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-037 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, LA RICHE 309 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0145 du 2 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, Centre Commercial LA RICHE SOLEIL, ZAC des Minimes 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 septembre 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0393 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-037 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, LA RICHE 310 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-037 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, LA RICHE 311 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-042
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’agence CREDIT MUTUEL, TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-042 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CREDIT MUTUEL, TOURS 312 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0242 du 9 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL DU CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CREDIT MUTUEL, 72 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 septembre 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0394 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS SECURITÉ RÉSEAUX.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-042 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CREDIT MUTUEL, TOURS 313 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL DU CENTRE, 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-042 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CREDIT MUTUEL, TOURS 314 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-038
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à LA FNAC SAS RELAIS TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à LA FNAC SAS RELAIS TOURS 315 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°98/130 du 7 juillet 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Bertrand BACCARD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement FNAC SAS RELAIS TOURS (Nom usuel : FNAC), 72 rue Nationale 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bertrand BACCARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 21 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0389 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bertrand BACCARD, directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à LA FNAC SAS RELAIS TOURS 316 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Bertrand BACCARD.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à LA FNAC SAS RELAIS TOURS 317 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-035
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à la PHARMACIE DAMIET, SAINT AVERTIN
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-035 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DAMIET, SAINT AVERTIN 318 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0027 du 19 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Fabienne DAMIET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement EURL LES PIERRES PLATES (Nom usuel : PHARMACIE DAMIET), 1048 avenue du Général de Gaulle 37550 SAINT AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Fabienne DAMIET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0451 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Fabienne DAMIET, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-035 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DAMIET, SAINT AVERTIN 319 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Fabienne DAMIET.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-035 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DAMIET, SAINT AVERTIN 320 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-048
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’espace culturel Jean Cocteau, MONTS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’espace culturel Jean Cocteau, MONTS 321 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0234 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur de l’espace culturel Jean Cocteau, 17 rue de la Vasselière 37260 MONTS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0385 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal POITEVIN, chef de service de la Police Municipale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’espace culturel Jean Cocteau, MONTS 322 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’espace culturel Jean Cocteau, MONTS 323 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-19-002
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords du STADE DE LA
VALLÉE DU CHER à TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-19-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords du STADE DE LA VALLÉE DU CHER à TOURS 324 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0145 du 2 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent AUPIED, Directeur Organisation et Sécurité de la S.A.S.P. TOURS FOOTBALL CLUB, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du STADE DE LA VALLÉE DU CHER, rue Camille Danguillaume 37000 TOURS ; VU la consultation écrite des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent AUPIED est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 30 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0514 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice BERTONE, Directeur Général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-19-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords du STADE DE LA VALLÉE DU CHER à TOURS 325 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent AUPIED.
Tours, le 19/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-19-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords du STADE DE LA VALLÉE DU CHER à TOURS 326 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-017
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à TOUR’OR (Nom usuel : JEAN DELATOUR)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à TOUR’OR (Nom usuel : JEAN DELATOUR) 327 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°98/86 du 15 juin 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Serge FRETY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement TOUR’OR (Nom usuel : JEAN DELATOUR), 5 rue Louis Breguet 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 septembre 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Serge FRETY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0465 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge FRETY, président.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à TOUR’OR (Nom usuel : JEAN DELATOUR) 328 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Serge FRETY.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à TOUR’OR (Nom usuel : JEAN DELATOUR) 329 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-034
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au gymnase des Hautes Varennes, MONTS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase des Hautes Varennes, MONTS 330 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0016 du 13 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur au gymnase des Hautes Varennes, rue des Provinces 37260 MONTS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0384 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal POITEVIN, chef de service de la Police Municipale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase des Hautes Varennes, MONTS 331 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase des Hautes Varennes, MONTS 332 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-039
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 333 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0234 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur du gymnase du Bois Foucher, 17 rue Honoré de Balzac 37260 MONTS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0386 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal POITEVIN, chef de service de la Police Municipale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 334 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 335 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-12-02-041
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-041 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 336 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0234 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur du gymnase du Bois Foucher, 17 rue Honoré de Balzac 37260 MONTS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 17 novembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0386 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal POITEVIN, chef de service de la Police Municipale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-041 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 337 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Valérie GUILLERMIC, Maire de MONTS.
Tours, le 02/12/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-12-02-041 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au gymnase du Bois Foucher, MONTS 338 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-23-003
AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHECORBON
– PARCAY MESLAY
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-003 - AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHECORBON – PARCAY MESLAY 339 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-003 - AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHECORBON – PARCAY MESLAY 340 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-003 - AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHECORBON – PARCAY MESLAY 341 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-003 - AP 16-67 portant Dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHECORBON – PARCAY MESLAY 342 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-23-005
Arrêté constatant le montant des charges liées aux
compétences transférées du département d'Indre et Loire à
la région Centre-Val de Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 343 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 344 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 345 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 346 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 347 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 348 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-005 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département d'Indre et Loire à la région Centre-Val de Loire 349 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-22-003
Arrêté modificative 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre
1999 déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage f1 bis «Le Martinet» sur
le territoire de la commune de Beaumont en Véron et
autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la
consommation humaine par la communauté de communes
Chinon
Vienne Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-003 - Arrêté modificative 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création des 350 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
A R R E T E MODIFICATIF 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création des périmètres de protection du forage f1 bis «Le Martinet» sur le territoire de la commune de Beaumont en Véron et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine par la communauté de communes Chinon Vienne Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-14 d’autre part, VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni par la réglementation des établissements recevant du public, VU le règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1999 portant déclaration d’utilité publique de la création des périmètres de protection des forages F1 et F2 de «la cité des Martinets» à BEAUMONT EN VERON et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine par la Communauté de Communes Chinon Vienne Loire (anciennement District Rural du Véron),
VU le récépissé n° 37-2013-00042 du 9 juillet 2013 portant déclaration du nouveau forage F1 bis «le Martinet» sur le territoire de la commune de Beaumont en Véron,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé de décembre 2015, portant sur la définition des périmètres de protection du nouveau forage F1 Bis «le Martinet» et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT que le nouveau forage F1 Bis «le Martinet» ayant été réalisé à proximité du forage précédent, il n’y a pas lieu de modifier les limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée et les prescriptions qui y sont applicables déterminées dans l’arrêté susvisé du 26 novembre 1999,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté du 26 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création des périmètres de protection des forages F1 et F2 de «la cité des Martinets» sur la commune de Beaumont en Véron est modifié ainsi qu’il suit : «Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection des forages F1 Bis et F2 «le Martinet» sur la commune de Beaumont en Véron ; sont définis les dits périmètres et les prescriptions qui y sont applicables et est autorisée l’utilisation de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, pour le compte de la communauté de communes Chinon Vienne Loire».
ARTICLE 2
L’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «Le volume à prélever par pompage par la communauté de communes Chinon Vienne Loire ne pourra excéder : 30 m3/h et 600 m3/j, pour le forage F1 Bis,
35 m3/h et 700 m3/j, pour le forage 2».
ARTICLE 3
L’article 3 de l’arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est supprimé.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-003 - Arrêté modificative 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création des 351 ARTICLE 4
Dans l'article 6 les mots "Conseil Départemental d'Hygiène" sont remplacés par les mots "Service Public d'Assainissement Non Collectif"
ARTICLE 5
L’article 10 de l’arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de monsieur le président de la communauté de communes Chinon Vienne Loire :
- d'une part notifié sous pli recommandé à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- d'autre part publié à la conservation des hypothèques du département d'Indre et Loire, arrondissement de Chinon.
ARTICLE 6
Les autres articles de l’arrêté du 26 novembre 1999 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 7
Les travaux suivants devront être réalisés par la communauté de communes Chinon Vienne Loire : le comblement du forage F1 dans les règles de l'art,
la mise en œuvre d’une dalle de propreté autour du forage F1 Bis (surface minimale de 3 m2 avec une hauteur égale ou supérieure à 0,3 m). Le capot sera fermé et cadenassé. Toutes les mesures seront prises pour éviter la stagnation d’eau à proximité du forage.
Un contrôle de l’évacuation des eaux usées dans un puisard et non vers le réseau, ainsi que la présence de cuves à fuel simple paroi, devra être réalisé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont en Véron pendant une durée minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Beaumont en Véron et à la Préfecture d’Indre- et-Loire, Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Chinon, le président de la communauté de communes Chinon Vienne Loire, le Maire de Beaumont en Véron, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Loïc GROSSE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-003 - Arrêté modificative 16.E.11 a l’arrêté du 26 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création des 352 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-13-001
Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le
regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de
Louestault
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 353 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 354 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 355 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 356 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 357 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-13-001 - Arrêté portant création d’une commune nouvelle par le regroupement des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault 358 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-16-004
Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition
des sièges de conseiller communautaire de la communauté
de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de
communes du Pays de Racan
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 359 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 360 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 361 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 362 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 363 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-004 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la 364 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-002
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de Pays de la
Touraine Côté Sud
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de Pays de la Touraine Côté Sud 365 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de Pays de la Touraine Côté Sud 366 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de Pays de la Touraine Côté Sud 367 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-14-005
Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un
élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au
lieu-dit
« la Gagnerie», sur la commune de VILLEBOURG
N° 20424
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-14-005 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit 368 PRÉFECTURE d’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées
ARRETE, portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit « la Gagnerie», sur la commune de VILLEBOURG
N° 20424
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2111-2 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) du LOIR approuvé par arrêté interpréfectoral du 25 septembre 2015
VU le récépissé de déclaration n° 20 107 du 8 avril 2015 ;
VU la demande d'enregistrement présentée en date du 15 avril 2016 et complétée le 25 juillet 2016 par la SARL LA PLUME , dont le siège social est situé au lieu-dit « La Coudraie», sur la commune de VILLEBOURG, en vue de l'augmentation de l'effectif d'un élevage de volailles exploité au lieu-dit « la Gagnerie » pour atteindre 40 000 emplacements ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; VU les observations du public recueillies entre le 5 septembre 2016 et le 3 octobre 2016 ; VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 5 septembre 2016 et le 3 octobre 2016 ; VU le rapport du 23 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Indre et Loire ;
A R R Ê T E
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE1.1 Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations exploitées et l'augmentation d'effectif demandée par la SARL LA PLUME, situées au lieu-dit « La Gagnerie», sur la commune de VILLEBOURG, faisant l'objet de la demande susvisée du 20 avril 2016, sont enregistrées. Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 ci-dessous du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (ARTICLE R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE1.2 Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Effectif Régime
2111- 2 Établissement d'élevage de volailles 40 000 emplacements Enregistrement
ARTICLE 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur le territoire de la commune de VILLEBOURG (parcelle n° 13 de la section ZP) . Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-14-005 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit 369 ARTICLE 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande du 15 avril 2016 complétée le 25 juillet 2016. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complé- tées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE1.4. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.4.1 Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales réglementant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2111-2 sont applicables.
ARTICLE 1.4.2 Prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration n° 20 107 du 8 avril 2015 est abrogé.
TITRE 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2 Délais et voies de recours (art. L. 514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridic- tion.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ; 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'ARTICLE L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une pé- riode de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles, ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage, ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation, ou atté- nuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. Mesures de publicité
Une copie de l’arrêté d’enregistrement est publié au recueil administratif de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté, énumérant les motifs principaux qui ont fondé la décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte de la mairie de VILLEBOURG, pendant une durée minimum de quatre semaines. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture, Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation, par les soins de l'exploitant, et sera publié sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre semaines. Un avis sera inséré par les soins du préfet, et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 2.4. Modifications
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 2.5. Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Maire de VILLEBOURG, M. l'Inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 14 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-14-005 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit 370 Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-14-005 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension d’un élevage de volailles par la SARL LA PLUME situé au lieu-dit 371 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-16-003
Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du
Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de
communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation
globale de fonctionnement bonifiée
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 372 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 373 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 374 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 375 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 376 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 377 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 378 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 379 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 380 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 381 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 382 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 383 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 384 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 385 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 386 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre et Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée 387 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-22-001
Arrêté portant fusion des communautés de communes de
Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de
Richelieu à l’exclusion des communes de Anché,
Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois et
Villeperdue ET Attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 388 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 389 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 390 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 391 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 392 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 393 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 394 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 395 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 396 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 397 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 398 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 399 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 400 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 401 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 402 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 403 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 404 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 405 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 406 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 407 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 408 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 409 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 410 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-001 - Arrêté portant fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-Les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois 411 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-15-003
Arrêté portant fusion des communautés de communes
Loches Développement, de Montrésor, du Grand
Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de
l’Esves et de ses Affluents et du Syndicat Mixte de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Sud
Lochois, attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 412 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 413 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 414 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 415 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 416 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 417 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 418 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 419 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 420 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 421 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 422 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 423 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 424 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 425 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 426 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 427 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 428 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 429 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 430 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 431 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 432 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-15-003 - Arrêté portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Esves et de 433 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-05-002
Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du
département d'Indre et Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 434 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 435 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 436 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 437 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 438 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 439 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 440 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 441 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 442 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-05-002 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département d'Indre et Loire 443 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-23-004
Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION
D’EAU DE NOTRE DAME D’OE,
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 444 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 445 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 446 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 447 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 448 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-004 - Arrêté Préfectoral 16-75 portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE NOTRE DAME D’OE, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES 449 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-20-005
Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire
pour effectuer un prélèvement dans la nappe des
alluvions du cher et un rejet des eaux d’exhaure dans le
cher, sur la commune de Saint Avertin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire pour effectuer un prélèvement dans la nappe des 450 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
A R R Ê T É PREFECTORAL 16.E.12 portant autorisation temporaire pour effectuer un prélèvement dans la nappe des alluvions du cher et un rejet des eaux d’exhaure dans le cher, sur la commune de Saint Avertin
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU la demande présentée le 14 septembre 2016 sollicitant l’autorisation temporaire d'effectuer un prélèvement dans la nappe des alluvions du Cher,
VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-56, VU le rapport du directeur départemental des territoires,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 15 décembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1
La commune de Saint-Avertin est autorisée à effectuer un prélèvement dans la nappe des alluvions du Cher.
ARTICLE 2
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, sont autorisées ou déclarées aux conditions du présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
Rubriques Activités Projet Régime
1.1.1.0. Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute :
a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (A)
b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia
coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins
de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine,
d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au
sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié :
a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j. (A)
b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
Flux > au seuil
d'autorisation
pour les MES et
les AOX
Sans objet
Autorisation
temporaire
Sans objet
ARTICLE 3
Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire pour effectuer un prélèvement dans la nappe des 451 ARTICLE 4
Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente, notamment provenant de nappes distinctes ou issues d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de surface dans les eaux souterraines.
ARTICLE 6
L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
PRELEVEMENT
ARTICLE 7
La capacité maximale instantanée de prélèvement est fixée à 27 m3/h et le volume maximum prélevable dans les alluvions du Cher à 200 000 m3.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut le propriétaire, est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 9
Les prélèvements ou les usages de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie en application de l'article L.211-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10
Si le prélèvement devait avoir une influence sur la capacité d’exploitation des ouvrages voisins, le débit et le volume autorisés à l’article 7 ci-dessus pourraient être revus en conséquence.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l'activité.
ARTICLE 12
La présente autorisation est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. Le service en charge de la police de l'eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques seront tenus informés de la date du début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
ARTICLE 13
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au présent arrêté, dans les locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, conformément à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 14
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres réglementations
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire pour effectuer un prélèvement dans la nappe des 452 générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 15
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint Avertin. Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 17
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 18
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint Avertin, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Loïc GROSSE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral 16.E.12 portant autorisation temporaire pour effectuer un prélèvement dans la nappe des 453 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-30-002
Arrêté préfectoral portant modification statutaire :
Transfert du siège du Syndicat Intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire : Transfert du siège du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher 454 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire : Transfert du siège du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher
LE PRÉFET D’INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20, VU l’arrêté du 1 er juillet 2013 portant fusion du syndicat intercommunal pour l'entretien du ruisseau « Le Filet » et du syndicat intercommunal pour le curage et l'entretien du « Petit Cher » et création d'un SIVOM à la carte dénommé « Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher » VU la délibération du 5 juillet 2016 du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher décidant de modifier les statuts
VU les délibérations des communes désignées ci-après approuvant la modification statutaire : Azay-sur-Cher, en date du 5 septembre 2016,
Ballan-Miré, en date du 13 octobre 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 19 septembre 2016,
Saint-Avertin, en date du 21 septembre 2016,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 24 septembre 2016,
Saint-Pierre-des-Corps, en date du 27 septembre 2016,
Tours, en date du 12 septembre 2016,
Véretz, en date du 30 septembre 2016,
La Ville-aux-Dames, en date du 29 août 2016,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-20 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 sont modifiées comme suit : « ARTICLE 6 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Son siège social est installé à la communauté d’agglomération Tour(s) plus 60 avenue Marcel Dassault CS 30651 37206 Tours Cedex 3 »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris - soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes d’Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Véretz et La Ville-aux-Dames. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 30 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire : Transfert du siège du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher 455 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-08-001
Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise
en conformité avec la loi NOTRe, Extension de
compétences
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences 456 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences
LE P RÉFET D’INDRE-E T-LO I R E ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, L 5211-20 VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré Val de Cher modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19 octobre 2015 et 27 novembre 2015, VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2016 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes de Bléré Val de Cher,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes de Bléré Val de Cher :
Athée-sur-Cher, en date du 4 novembre 2016,
Bléré, en date du 8 novembre 2016,
Céré-la-Ronde, en date du 26 novembre 2016,
Chenonceaux, en date du 26 octobre 2016,
Chisseaux, en date du 21 octobre 2016,
Cigogné, en date du 2 novembre 2016,
Civray-de-Touraine, en date du 17 octobre 2016,
Courçay, en date du 6 octobre 2016,
La Croix-en-Touraine, en date du 28 octobre 2016,
Dierre, en date du 13 octobre 2016,
Epeigné-les-Bois, en date du 10 octobre 2016,
Francueil, en date du 17 octobre 2016,
Luzillé, en date du 14 octobre 2016,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 28 octobre 2016,
Sublaines, en date du 4 octobre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié sont rédigées ainsi qu’il suit :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : * Zones d’aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence actions de développement économique, * Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale 2. Développement économique
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : * Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangeries, épicerie, boucherie et multiservices),
* Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS), • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences 457 3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
5. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- Réalisation d’étude de faisabilité relative à la mise en commun d'un service public de l’eau et de l’assainissement,
- Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale,
Actions relatives aux zones classées Natura 2000,
Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels,
6. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat, - Mise en œuvre et suivi d’Opérations Programmées d'Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG),
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 rue Gambetta à Bléré, - Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes situés 39 rue Gambetta à Bléré. 7. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires, - Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires mise en place et entretien du jalonnement.
8. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : - Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens, - La piscine communautaire de Bléré-Val de Cher,
- Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l’arc à La Croix-en-Touraine, - Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habitants de 3 communes au moins.
9. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public afférentes
COMPÉTENCES FACULTATIVES
10. Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation du Département, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
- Établissements scolaires d’Amboise,
- Collège « le Reflessoir » de Bléré,
- Collège « Georges Brassens » de Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul Rebout » de Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- Des écoles élémentaires et maternelles de Bléré,
- Des écoles élémentaires et maternelles d’Athée-sur-Cher,
- Des écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- Du regroupement pédagogique de Luzillé et Epeigné-les-Bois,
- Du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
- Du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,
- Le transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré.
La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
11. Soutien aux associations d’aide à l’emploi
12. Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la Jeunesse
‐ Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes garderies.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Réseau d’Assistants Maternels Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence.
‐ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire et les mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’ALSH.
‐ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences 458 ‐ Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d’élaborer des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences.
‐ Élaboration, coordination et suivi du Contrat Éducatif Territorial Jeunesse & Sports (CETJS).
‐ Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire.
La CCBVC sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
13. Tourisme
- Définition et promotion des itinéraires de randonnée, et signalétique, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières,
- Études et réalisation de nouvelles aires de service de camping cars.
14. Culture et sport
- Programmation et organisation d’actions culturelles de rayonnement communautaire, - Soutien à l’éveil et à l’éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire, - Création d’un observatoire chargé d’une étude en matière d’équipements sportifs et de recensement des besoins sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suivi.
15. Contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours des communes membres (à compter du 1 er janvier 2017)
16. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et des logements.
17. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
‐ L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,
‐ L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
‐ La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
‐ L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
‐ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
18. Création d’une zone de développement de l’éolien.
19. Étude, mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique 20. La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences.. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2017.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de communes Bléré-Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Athée- sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné-les- Bois, Francueil, La Croix-en-Touraine, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines et à Monsieur le Trésorier de Bléré. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 8 décembre 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences 459 Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences 460 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-001
Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise
en conformité avec la loi NOTRe, Extension de
compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais 461 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17, L 5211-20, L 5214-21 et L 5211-41 2° alinéa,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015 et 27 juillet 2016, VU la délibération n° 2016-095 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais en date du 20 septembre 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire ».
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés intégrant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire ». : Autrèche, en date du 25 novembre 2016,
Auzouer-en-Touraine, en date du 27 octobre 2016,
Le Boulay, en date du 17 novembre 2016,
Château-Renault, en date du 17 octobre 2016,
Crotelles, en date du 3 novembre 2016,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 3 novembre 2016,
La Ferrière, en date du 4 novembre 2016,
Monthodon, en date du 27 octobre 2016,
Morand, en date du 17 novembre 2016,
Neuville-sur-Brenne, en date du 25 novembre 2016,
Nouzilly, en date du 7 novembre 2016,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 27 octobre 2016,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 20 octobre 2016,
Saunay, en date du 20 octobre 2016,
Villedômer, en date du 10 octobre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Les Hermites en date du 25 novembre 2016 décidant de remettre l’approbation de la modification statutaire à la date du 27 mars 2017
VU la délibération n° 2016-118 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais en date du 18 octobre 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et la prise de compétence gendarmerie conduisant à la dissolution du SIVOM du Castelrenaudais, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés intégrant notamment les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et les conséquences sur le SIVOM du Castelrenaudais :
Autrèche, en date du 25 novembre et 8 décembre 2016,
Auzouer-en-Touraine, en date du 24 novembre 2016,
Le Boulay, en date du 17 novembre 2016,
Château-Renault, en date du 16 décembre 2016,
Crotelles, en date du 3 novembre 2016,
Dame-Marie-les-Bois, en date des 3 novembre et 8 décembre 2016,
La Ferrière, en date des 4 novembre et 9 décembre 2016,
Monthodon, en date du 27 octobre 2016,
Morand, en date des 17 novembre et 8 décembre 2016,
Neuville-sur-Brenne, en date du 25 novembre 2016,
Nouzilly, en date du 7 novembre 2016,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 29 novembre 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais 462 Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 1 er décembre 2016,
Saunay, en date du 18 novembre 2016
Villedômer, en date des 23 novembre et 12 décembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Les Hermites en date du 25 novembre 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant notamment les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et les conséquences sur le SIVOM du Castelrenaudais, sous réserve que le texte de l’article 5 soit limité au seul rappel du VII de l’article L 5211-6-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la prise de compétence gendarmerie par la communauté de communes conduit à la dissolution du SIVOM du Castelrenaudais inclus intégralement dans le périmètre de la communauté de communes en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace communautaire
– Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; – Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
– Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2. Développement économique
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 dont notamment Immobilier d’entreprise : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil,
Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire, – Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...),
Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services. – Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Aménagement, entretien et gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II- Compétences optionnelles
– Politique du logement et du cadre de vie
Élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH),
Opération programmée d'amélioration de l'habitat,
Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM,
Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant,
Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes), Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence, Participation aux opérations de création de structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : - Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais 463 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
La définition de la voirie communautaire et l'énumération de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
III Compétences facultatives
Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres
Soutien aux organismes d’aide à l’emploi
Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
• Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur : Conception / implantation / réalisation
Fonctionnement,
• Entretien des systèmes d’assainissement non collectif
Politique sportive et culturelle
Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique Politique en faveur de la petite enfance :
• Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi- accueil » : crèches collectives et familiales, haltes-garderies.
• Aménagement, entretien, gestion et animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux. Transport :
• Organisation de circuits de transport non urbains : pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de communes du Castelrenaudais et le Département, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001. • Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation du Département, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
École primaire d’Auzouer-en-Touraine
École primaire du Boulay
Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie-les-Bois,
Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Mothodon et des Hermites, Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, Collège André-Bauchant de Château-Renault,
Collège Christ-Roi de Tours,
Lycée Beauregard de Château-Renault,
Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
Tourisme :
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire reconnu d’intérêt communautaire Numérique :
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault.
Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien et gestion de la gendarmerie de Château Renault Prestations de services :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais 464 La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 : Le SIVOM du Castelrenaudais est dissous conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du CGCT sus-visé.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer, à Monsieur le Président du SIVOM du Castelrenaudais et à Monsieur le Trésorier de Château- Renault.
Tours, le 21 décembre 2016
Le Préfet
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant Modifications statutaires : Mise en conformité avec la loi NOTRe, Extension de compétences, dissolution du SIVOM du Castelrenaudais 465 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-22-004
Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de
la ligne A 90 KV Épines
Fortes – Larcay n°1 entre poste d’épines fortes et le
support n°3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A 90 KV Épines 466 PREFET D'INDRE ET LOIRE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Évaluation, Énergie, Valorisation de la Connaissance
Département Énergie, Air, Climat
APPROBATION DU PROJET DE MODFICATION DE LA LIGNE A 90 KV EPINES FORTES – LARCAY N°1 ENTRE POSTE D'EPINES FORTES ET LE SUPPORT N°3
Commune : SAINT PIERRE DES CORPS (37)
le Préfet d'Indre et Loire ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d'Indre et Loire à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 20 novembre 2015 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 15 septembre 2016 ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2016, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant les travaux de modification de la ligne aérienne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°1 entre le poste d'Epines Fortes et le support n°3 ;
VU tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 14 septembre 2016 ;
CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;
CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont réunies ;
ARRETE
Article 1er : Le projet de travaux de modification de la ligne aérienne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°1 entre le poste d'Epines Fortes et le support n°3 sur la commune de Saint-Pierre- des-Corps est approuvé.
ADRESSE POSTALE : 5, avenue Buffon – CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 Tél. : 02 36 17 41 41 – Fax : 02 36 17 41 01
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr Organisme certifié n°300461192548
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A 90 KV Épines 467 À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux prescriptions émises par la Maire de Saint-Pierre-des-Corps dans son courrier du 10 octobre 2016,
• aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, la Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et affiché deux mois en mairie de Saint-Pierre-des-Corps.
Orléans, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation, Énergie
et Valorisation de la Connaissance
Olivier CLERICY LANTA
2/4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A 90 KV Épines 468 ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA LIGNE AÉRIENNE À 90 KV EPINES- FORTES – LARÇAY N°1 ENTRE LE POSTE D'EPINES FORTES ET LE SUPPORT N°3
Une consultation du maire et des gestionnaires des domaines publics concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 14 septembre 2016. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les entités ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les entités n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires d'Indre et Loire,
Conseil Départemental d'Indre et Loire,
ENEDIS,
SNCF RESEAU,
ORANGE,
VEOLIA,
Communauté d‘Agglomération TOURS PLUS,
TRAPIL,
Secrétariat Général pour l‘Administration du Ministère de l‘Intérieur,
Etat Major de la Zone de Défense Ouest,
Direction Générale de l‘Aviation Civile.
Les avis des entités ayant émis un avis sont repris de le tableau ci-après avec la réponse apportée par RTE.
3/4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A 90 KV Épines 469 Observations Suites données
Maire de Saint-Pierre-des-Corps
Avis du 10 octobre 2016
La maire de Saint-Pierre-des-Corps
précise que les phases de travaux
qui nécessiteront des restrictions de
la circulation routière
(approvisionnement du matériel, des
pylônes…) devront faire l’objet d’une
demande d’arrêté préalable auprès
des services municipaux.
La maire de Saint-Pierre-des-Corps
souhaite connaître l’incidence de
l’intervention sur la circulation de la
rue de la Vicairerie.
Transmis à RTE le 25 octobre 2015
Par courrier du 10 novembre 2016,
RTE indique prendre note que les
travaux qui nécessiteront des
restrictions de la circulation routière
(approvisionnement du matériel, des
pylônes…) devront faire l’objet d’une
demande d’arrêté auprès des services
municipaux.
Par courrier du 18 novembre 2016,
RTE informe la maire de Saint-Pierre-
des-Corps que les travaux de
remplacement des conducteurs
surplombant la rue de la Vicairerie
pourront présenter un impact ponctuel
sur la circulation de type alternat en
journée. Le mode opératoire prendra
en compte les éventuelles
préconisations émises par les services
municipaux.
4/4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne A 90 KV Épines 470 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-17-004
Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de
la ligne aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le
poste d’Épines Fortes et le support n°2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le poste d’Épines Fortes et le support n°2 471 PREFET D'INDRE ET LOIRE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Évaluation, Énergie, Valorisation de la Connaissance
Département Énergie, Air, Climat
APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DE LA LIGNE AERIENNE A 90 KV EPINES FORTES – LARCAY 2 ENTRE LE POSTE D'EPINES FORTES ET LE SUPPORT N°2
Commune : SAINT PIERRE DES CORPS (37)
le Préfet d'Indre et Loire ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d'Indre et Loire à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 20 novembre 2015 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 15 septembre 2016 ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2016, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant les travaux de modification de la ligne aérienne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°2 entre le poste d'Epines Fortes et le support n°2 ;
VU tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;
CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont réunies ;
ARRETE
Article 1er : Le projet de travaux de modification de la ligne aérienne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°2 entre le poste d'Epines Fortes et le support n°2 sur la commune de Saint-Pierre- des-Corps est approuvé.
ADRESSE POSTALE : 5, avenue Buffon – CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 Tél. : 02 36 17 41 41 – Fax : 02 36 17 41 01
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr Organisme certifié n°300461192548
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le poste d’Épines Fortes et le support n°2 472 À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux prescriptions formulées par la Maire de Saint-Pierre-des-Corps dans son courrier en date du 10 octobre 2016,
• aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, la Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et affiché deux mois en mairie de Saint-Pierre-des-Corps.
Orléans, le 17 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation, Énergie
et Valorisation de la Connaissance
Olivier CLERICY LANTA
2/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le poste d’Épines Fortes et le support n°2 473 ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA LIGNE AÉRIENNE À 90 KV EPINES- FORTES – LARÇAY N°2 ENTRE LE POSTE D'EPINES FORTES ET LE SUPPORT N°2
Une consultation du maire et des gestionnaires des domaines publics concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 15 septembre 2016. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les entités ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les entités n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires d'Indre et Loire,
Conseil Départemental d'Indre et Loire,
ENEDIS,
SNCF RESEAU,
ORANGE,
VEOLIA,
Communauté d‘Agglomération TOURS PLUS,
TRAPIL,
Secrétariat Général pour l‘Administration du Ministère de l‘Intérieur,
Etat Major de la Zone de Défense Ouest,
Direction Générale de l‘Aviation Civile.
Les avis des entités ayant émis un avis sont repris de le tableau ci-après avec la réponse apportée par RTE.
Observations Suites données
Maire de Saint-Pierre-des-Corps
Avis du 10 octobre 2016
La maire de Saint-Pierre-des-Corps
précise que les phases de travaux qui
nécessiteront des restrictions de la
circulation routière (approvisionnement
du matériel, des pylônes…) devront faire
l’objet d’une demande d’arrêté préalable
auprès des services municipaux.
Transmis à RTE le 25 octobre 2015
Par courrier du 10 novembre 2016,
RTE indique prendre note que les
travaux qui nécessiteront des
restrictions de la circulation routière
(approvisionnement du matériel,
des pylônes…) devront faire l’objet
d’une demande d’arrêté auprès des
services municipaux.
3/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-004 - Arrêté relatif à l'approbation du projet de modification de la ligne aérienne à 90KV Épines Fortes – Larcay 2 entre le poste d’Épines Fortes et le support n°2 474 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-12-003
Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de
stockage souterrain de gaz naturel, dite "concession de
Céré-la-Ronde" (Indre-et-Loire et Loir-et-Cher), à la
société ENGIE SA.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-12-003 - Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite "concession de Céré-la-Ronde" (Indre-et-Loire et Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA. 475 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
CODE MINIER
Par décret du 12 décembre 2016, la concession de stockage
souterrain de gaz naturel dite «Concession de Céré-la-Ronde», portant sur tout ou partie du territoire des communes de Céré-la-Ronde (37), Orbigny (37), Angé (41), Faverolles-sur-Cher (41), Mareuil-sur-Cher (41), Pouillé (41), Saint-Georges-sur-Cher (41) et Saint-Julien de Chédon (41), à la société ENGIE SA, est prolongée jusqu’au 15 janvier 2042.
Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du
ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre- Val de Loire (5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2).
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-12-003 - Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite "concession de Céré-la-Ronde" (Indre-et-Loire et Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA. 476 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-19-001
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier
2017
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 477 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame ABRIOUX Michèle, Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame ALLIOT Jeanine, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE ROCHECORBON, demeurant à ROCHECORBON Madame ALMERAS Christelle, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUYNES
Madame ANCEAU Muriel, Technicienne de laboratoire médical de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES
Madame ARSICAUD Valérie, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BABEAU Véronique, Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BALAIAN Isabelle, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VÉRETZ
Madame BALANGER Laëtitia, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame BARBARIN-COSTES Christèle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTBAZON Madame BARBIER Fabienne, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à LUYNES Monsieur BARDET Sandrine, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à COURCELLES-DE-TOURAINE Madame BARILLER Catherine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame BAUDIN Véronique, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CLÉRÉ-LES-PINS Monsieur BENANT Jamel, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame BENOIST Christèle, Rédacteur, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE Monsieur BENY Bernard, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BARROU
Monsieur BERGE François, Ingénieur hospitalier chef de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BERLAND Joëlle, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame BERTAULT Valérie, Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VERON
Madame BERTRAND Bernadette, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame BESARD Nathalie, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CHATEAU-LA-VALLIERE, demeurant à LIGNIERES-DE-TOURAINE
Monsieur BEURY Vincent, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON Madame BÉZARD Sylvie, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame BILLON Marie-Line, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MOUZAY
Madame BODIN Chantal, Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 478 Monsieur BOÉ Jean-Yves, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame BONNET Emmanuelle, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à ROCHECORBON
Monsieur BOULAY Gérald, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur BOURDERON Loïc, Agent de maîtrise, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à LUYNES Madame BOURREAU Isabelle, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à RIVARENNES
Madame BOUVET-COUÉ Isabelle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BOUVIER Véronique, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame BRETHENOUX Sophie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à BALLAN-MIRÉ Monsieur BUCHERON Pascal, Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE CROUZILLES, demeurant à CROUZILLES
Madame BUSSEREAU Valérie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame CAILLAC Catherine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame CAILLAULT Magdalena, Adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE Madame CAINAUD Marie-Christine, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à MAZIERES-DE-TOURAINE
Monsieur CARDIN Patrick, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame CARRIERE Stéphanie, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Monsieur CARRIQUE Francisco, Agent de maîtrise, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Madame CASTELLANOS Carole, ATSEM de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à AZAY-LE- RIDEAU
Monsieur CAUDRON Stéphane, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHEILLÉ Madame CHAILLEUX Corinne, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à DRUYE
Monsieur CHAPELLE Laurent, Ingénieur en chef, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SEMBLANCAY
Monsieur CHARBONNIER Jacky, Maire, MAIRIE DE ORBIGNY, demeurant à ORBIGNY Madame CHARDERON Françoise, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Madame CHAUMET Chrystelle, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NEUVY-LE-ROI Madame CHEREAU Claudia, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame CHILLOUX Carole, Infirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur CHOTARD Emmanuel, Attaché territorial, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à TOURS
Monsieur CHOTTIN Philippe, Conseiller municipal, MAIRIE DE CHEMILLÉ-SUR-INDROIS, demeurant à GENILLÉ Madame CLOAREC Mylène, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur COINTRE Jean-Noël, Ingénieur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame COIQUIL Martine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE HUISMES, demeurant à HUISMES Madame COLLIAUD Nadège, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame CORVAISIER Evelyne, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 479 Madame COSNIER Suzanne, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur COULON Robert, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur COUTAREL Stéphane, Adjoint technique principal de 2eme classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame CREPIN Christine, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUYNES
Madame CROCHETON Christelle, adjoint technique des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à MONTRÉSOR
Madame CUBERTAFOND Marie-Laure, Cadre de santé paramédical de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Monsieur CULOT Alain, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame DARCHIS Florence, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur DAUVERGNE Philippe, Aide médico-psychologique titulaire, CENTRE HOSPITALIER DE MONTRICHARD, demeurant à AMBOISE
Madame DECOUARD Christelle, Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE DIERRE, demeurant à CIVRAY- DE-TOURAINE
Monsieur DEFRANCE Jean-Marc, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur DELAMOTTE Xavier, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame DELANOUE Catherine, Psychologue de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BRÉHÉMONT
Madame DELCHAMBRE Nathalie, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur DELYS André, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE ROCHECORBON, demeurant à ROCHECORBON Madame DENIS Marie-Laure, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Madame DENOYER Nicole, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame DEPLANO Céline, Infirmière dîplomée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à LIGRÉ Madame DERISBOURG Chantal, Rédacteur territorial, MAIRIE DE NOIZAY, demeurant à VÉRETZ Madame DESCHAMPS Nathalie, Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à LARCAY
Madame DESCHARLES Laëtitia, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à DAME-MARIE-LES-BOIS
Monsieur DESSAY Benoît, Technicien de laboratoire médical de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES
Madame DIARRA PETIT Rokiatou, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DIDIER Estelle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur DJELLEL Mohamed, Adjoint d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur DONAY Claude, Conseiller municipal, MAIRIE DE CHEMILLÉ-SUR-INDROIS, demeurant à CHEMILLÉ-SUR- INDROIS
Madame DONNEAU Brigitte, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame DOUARD Annick, Adjoint administratif de 2°classe, MAIRIE DE AZAY-SUR-CHER, demeurant à REIGNAC- SUR-INDRE
Madame DOUGUEDROIT Laëtitia, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur DOURY Fabien, Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à LUYNES Madame DROUAULT Valérie, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DUBREUIL Véronique, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à BOSSAY-SUR- CLAISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 480 Monsieur DUPRET Vincent, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PANZOULT
Madame DUVAL Sandrine, ATSEM de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE
Monsieur ESTIENNE Alexis, Ingénieur principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur EVRARD Pascal, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à LARCAY
Madame FALL Emmanuelle, Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à LANGEAIS
Monsieur FARNAULT Gilles, Infirmière - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame FERNANDES Joëlle, Sage-femme de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame FERNANDES Juraci, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame FEROUX Béatrice, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame FOUANON Christèle, Aide-soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur FOUASSIER Christophe, Ingénieur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VEIGNÉ
Madame FOUBERT Céline, Infirmière en soins généraux et hospitaliers de 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur FRAPPREAU Thierry, Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur FRÉMONT Henry, Maire, MAIRIE DE CHEMILLÉ-SUR-INDROIS, demeurant à CHEMILLÉ-SUR-INDROIS Madame FRÉVAL Martine, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LOCHES
Madame GABRIELLI Viviane, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame GADIN Isabelle, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BLÉRÉ
Monsieur GALARD Cédric, Infirmier diplômé d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à LA VILLE- AUX-DAMES
Madame GANDON Sylvie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-BRANCHS
Madame GARÇON Sylvie, ATSEM de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Monsieur GASNIER Gilles, Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VOUVRAY
Monsieur GASPAROUX Stéphane, Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GASTALDI Mauricette, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GAUDINO Isabelle, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame GAUTIER Christèle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur GENDRE Michel, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS, demeurant à METTRAY Madame GIRARD Bernadette, Assistante de conservation principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Madame GIRARD Nathalie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame GOURNAY Patricia, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUYNES
Monsieur GRASLIN Florent, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à RIVARENNES
Madame GRÉGOIRE Michèle, Conseiller socio-éducatif, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 481 Madame GRIMAULT Nadège, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame GUEHENNEC Fabienne, Attachée territoriale principale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHARGÉ Monsieur GUELIN Dominique, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à ROCHECORBON
Madame GUÉRIN Nathalie, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame GUÉRIN Sophie, Puéricultrice hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VÉRETZ
Madame GUICHARD Murielle, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AVOINE
Madame GUIGNON Frédérique, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE BOURGUEIL, demeurant à CHOUZÉ-SUR- LOIRE
Monsieur GUILLEMOT Yann, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BRECHES
Madame GUILLIET Dominique, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GUILLON Dominique, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur GUION Stéphane, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES
Monsieur GUIOT Laurent, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE DESCARTES, demeurant à DESCARTES Monsieur GUYOT Sébastien, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à VILLEPERDUE
Monsieur HALLIER Laurent, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MANTHELAN
Madame HAQUETTE Annick, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à TOURNON-SAINT- PIERRE
Madame HARRAULT Sandra, Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à PONT-DE- RUAN
Monsieur HÉNOCQ David, Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame HÉRISSON Agnès, Adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LANGEAIS
Madame HEUDE Natacha, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ATHÉE-SUR-CHER
Madame HUBERT Catherine, Technicienne de laboratoire médical de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame HUBERT Dominique, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur IRIBARNE André, Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BRÉHÉMONT
Madame JACQUET Séverine, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur JAMET Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Madame JOSSE Fabienne, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à LIMERAY Madame JOUANDEAU Florence, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame JOUANNE Isabelle, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS
Madame JUBAULT Sylvie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame JULIEN Béatrice, Attaché, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES Monsieur JULIEN Denis, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame JUPPIN Christelle, Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VOUVRAY
Monsieur KERMOAL Gérald, Infirmier anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 482 Madame LACROIX Christèle, Adjoint d'animation de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame LAMEIRAO Carine, Technicienne de laboratoire médical de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SACHÉ
Monsieur LANGEVIN Philippe, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT, demeurant à SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
Madame LAUBÉ Nathalie, Orthoptiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame LAVOINE Martine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOIZAY, demeurant à NOIZAY Madame LECERF Dominique, Attaché principal territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VOUVRAY
Madame LEDOUX Nadia, Adjoint technique territorial des établissement d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE Madame LEFERT Nathalie, Aide soignante de classe exceptionnelle, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Monsieur LE GARS Cédric, Ouvrier professionnelle qualifié, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Monsieur LEGOFF Bruno, Adjoint technique principal de 1ère classe, SMIPE VAL TOURAINE ANJOU, demeurant à RESTIGNÉ
Madame LEJEUNE Sylvie, Adjoint technique territorial des établisements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame LE MEUR Maryse, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Monsieur LEMOINE Patrick, Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAUMUR, demeurant à CANDES-SAINT-MARTIN Madame LE TOUX Murielle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Monsieur LION Joël, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHAUMUSSAY
Madame LORIER Nelly, Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame LUBINEAU Henriette, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES Madame LUCAS Laurence, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MAILLET Christèle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES Madame MAITRE Brigitte, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame MAKAROFF Nathalie, Orthophoniste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à TOURS
Madame MANCOP Maryline, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à FONDETTES
Madame MANGENOT Nathalie, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur MARIE-LOUISE-HENRIETTE Michel-Emmanuel-Brevil, Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur MARQUET Yannick, Adjoint technique territorial de 1ère classe, MAIRIE DE LE GRAND-PRESSIGNY, demeurant à LE GRAND-PRESSIGNY
Madame MARTIN Odile, Puéricultrice de classe supérieure, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SORIGNY
Madame MARTOUZET Agnès, Ingénieur en chef, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND POITIERS, demeurant à TOURS
Madame MASSON Christiane, Agent social de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame MATYJAS Nathalie, Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à LUYNES
Monsieur MAURICE Dominique, Maire, MAIRIE DE CHAMBON, demeurant à CHAMBON Madame MAURY Sophie, Sage-femme de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 483 Madame MAUX-LEGLAUD Sylvie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MENAGER Isabelle, Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur MÉNARD Bruno, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Monsieur MENIER Xavier, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VÉRON
Monsieur MÉNORET Jérôme, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Monsieur MERCIER Bernard, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE LE GRAND-PRESSIGNY, demeurant à LE GRAND-PRESSIGNY
Madame MERCIER Christine, Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à PERNAY
Madame MERCIER Dominique, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à DRUYE
Madame MERCIER Véronique, Attachée, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS, demeurant à CIVRAY-SUR-ESVES
Madame MÉRIOT Christine, Cadre de santé paramédical de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame MÉTAYER Florence, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur MEUNIER Jean-Paul, Conseiller municipal, MAIRIE DE CHEMILLÉ-SUR-INDROIS, demeurant à CHEMILLÉ- SUR-INDROIS
Madame MICHEL Stéphanie, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PONT-DE-RUAN Madame MILLAT Christel, Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VÉRON
Monsieur MILLET Claude, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame MIMOUNI Annie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MONTBAZON
Monsieur MODELIN Thierry, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à METTRAY
Madame MONASSE Marie-Josèphe, Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à COUZIERS
Madame MONTIER Marie-Frédérique, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame MORAND Mireille, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES Madame MOREAU Blandine, Directrice générale adjointe des services, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Madame MOREAU Claudie, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur MOREAU Pascal, Adjoint technique territorial principal des établissement d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AMBILLOU Madame MOREAU Sabine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame MOUTI Mina, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame M Sandra, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame MULTON Ghislaine, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame MUREAU Claudie, Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Madame NOLOT Solange, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Monsieur ODENT Sylvain, Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VÉRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 484 Monsieur ONDET Fabrice, Adjoint territorial principal du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE DESCARTES, demeurant à DESCARTES
Madame PAGE Eve, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à COURCAY
Madame PASQUIER-GENTY Sonia, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Madame PASQUIER Nathalie, Technicienne de laboratoire médical de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur PERRAULT Bertrand, Educateur des APS principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame PETIT Catherine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE Madame PICARD Catherine, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MANTHELAN
Madame PICCOLI Isabelle, Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PICHARD Florence, Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur PIETREMENT Josette, Moniteur atelier, CENTRE HOSPITALIER LOUIS SEVESTRE, demeurant à SAINT- ANTOINE-DU-ROCHER
Monsieur PIGNER Gérard, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à CHAMBRAY- LES-TOURS
Monsieur PIHOUÉE Jean-Pierre, Agent de maîtrise, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VEIGNÉ
Monsieur PINEAU Franck, Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VILLAINES-LES-ROCHERS
Madame PITAUD Barbara, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PLUMEREAU Martine, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHÉZELLES
Madame POILVILAIN Nathalie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Monsieur QUESSON Fabrice, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CINQ-MARS-LA-PILE, demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Madame QUILLET Isabelle, Rédacteur, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à AVOINE
Madame RAIMBAULT Monique, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame RAINON Delphine, Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CINAIS
Madame RAPICAULT Céline, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à POCÉ-SUR-CISSE
Monsieur REDOUBLE Emmanuel, Brigadier de police municipale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Madame RENOU Peggy, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame RIBET Christèle, Manipulatrice électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MAZIERES-DE-TOURAINE Madame RIVIERE Catherine, Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à LA RICHE Madame ROBERT Stéphanie, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur ROBICHON Jean-Yves, Attaché territorial, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame ROCHER Corinne, Sage-femme de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame ROSSIGNOL Olga, ATSEM de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Madame ROT Sylvie, Adjoint d'animation de 2ème classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à MAZIERES-DE- TOURAINE
Madame ROUANI Fatima, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame ROUBY Laurence, Assistant socio-éducatif principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à DOLUS-LE- SEC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 485 Madame ROUSIER Martine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VILLIERS-AU-BOUIN Monsieur ROUSSEAU Frédéric, Adjoint technique principal de 1ère classe, SMIPE VAL TOURAINE ANJOU, demeurant à SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Madame ROUVERON Evelyne, Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à LANGEAIS
Madame ROY Brigitte, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON Madame ROY Nathalie, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame ROZEC Isabelle, Assistant socio-éducatif principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à LA RICHE Madame SAILLARD Magdeleine, Agent social territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame SAILLARD Sylvie, Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE VENDOME, demeurant à VILLEDOMER
Madame SALADIN Karine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur SALAÜN Pierre, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Madame SANCHEZ Paule-Lucie, Adjoint technique territorial des établisements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame SAPET Annie, Attaché principal, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à AMBOISE Madame SARANDAO Dolorès, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MONNAIE
Madame SARRAZIN Catherine, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Monsieur SASSIER Bruno, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à MONTBAZON
Madame SCHNEIDER Suzette, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur SIMON Philippe, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame STIMAC Nathalie, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur TEIXEIRA François, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE AZAY-SUR-CHER, demeurant à AZAY- SUR-CHER
Madame TELLERAIN Sylvie, Adjoint technique territorial des établisements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Monsieur TEXIER Damien, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY
Monsieur THINON Jean-François, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame TOMAS-DURIS Marion, Sage-femme de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONNAIE
Monsieur VANACKER Olivier, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame VEILLARD Véronique, Infirmière - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Monsieur VENAULT Loïc, Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE MONNAIE, demeurant à MONNAIE Monsieur VERDIER Philippe, Adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à METTRAY Monsieur VERGNOLLE Sylvain, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SONZAY
Monsieur VÉRITÉ Gilbert, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHEILLÉ Monsieur VERITE Philippe, Maître-ouvrier, EHPAD La Croix Papillon, demeurant à SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS Madame VÉRON Régine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à LE GRAND-PRESSIGNY
Madame VERRIER Jeannick, Adjoint technique territorial des établissement d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BLÉRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 486 Madame VEZIN Anicette, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHATEAU-LA-VALLIERE, demeurant à COUESMES
Madame VILLEMONT-TORTAY Anne, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame VOURGERES Annie, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame WACONGNE Rose-Marie, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame WAGNER Laurence, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
ARTICLE 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame ALBERT Marie-Claire, Aide-soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame ALEXANDRE Corinne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame AUGER Rachida, Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur AURIAC Christophe, Manipulateur radiologie - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame BARBAZ Pascale, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BARON Françoise, Rédacteur territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE DAME D'OE Madame BAUDOIN Christine, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BEAUVAIS Valérie, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BÉGOT Marie-Claude, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame BENET Patricia, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BERCY Martine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE VERNOU-SUR-BRENNE, demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Madame BERTHOMMIER Danielle, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BETZ-LE-CHATEAU
Madame BESSE Catherine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ROCHECORBON
Madame BOIREAU Nathalie, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BOISGARD Nadège, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à CANGEY Monsieur BOITEAU Philippe, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à SAINT-BENOIT- LA-FORET
Monsieur BOMPAS Bernard, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTRÉSOR, demeurant à BEAULIEU-LES-LOCHES
Madame BONNIN Sylvie, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame BORDERON Annie, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BOUGER Claude, Attaché de conservation du patrimoine, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame BOURGEOIS Marie-Cécile, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur BOUTON François-Xavier, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES- TOURS, demeurant à ESVRES
Madame BRABAN Barbara, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BRAS Marie-Christine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame BRAUD Silvine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 487 Madame BROUSTAUD Clarisse, Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à NAZELLES-NEGRON
Madame BRUNEAU Brigitte, ATSEM de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame BRUNEAU Christine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame BRUNET Nicole, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à AMBILLOU
Monsieur BUHERNE Olivier, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame BUREAU Nicole, Assistance maternelle, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur BURTONT Philippe, Agent de maîtrise, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame CARRIOT Michèle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à METTRAY
Monsieur CASTAIN Olivier, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS
Madame CHAMBORD Maryline, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur CHANCELIER Christian, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LUSSAULT- SUR-LOIRE
Madame CHARAUD Danielle, Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS
Madame CHARPENTIER Céline, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Madame CHAUVEAU Laurence, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE Madame CHEMLALI Joëlle, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame CHEREAU Myriam, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Madame CHEVALLIER Lydie, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur CHEVEREAU Eric, Brigadier chef de police municipale principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à MONTS
Madame CHICAULT Caroline, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Madame CORBEAU Martine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur CORMERY Bruno, Agent de maitrise, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à VÉRETZ Madame COUDRAY-JONCOUR Anne, Directeur territorial, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame COUTHOUIS Elisabeth, ATSEM de 1ère classe, MAIRIE DE HUISMES, demeurant à SAINT-BENOIT-LA- FORET
Monsieur CRINIERE Philippe, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE ROCHECORBON, demeurant à PARCAY- MESLAY
Madame DELEUSE Laurence, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur DENIS Joël, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à MONTS Madame DESCHAMPS-DUPUY Mireille, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à LUYNES
Monsieur DOS SANTOS Dominique, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur DOUARD Bernard, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur DUBLINEAU Jérôme, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à VILLAINES-LES-ROCHERS
Madame DUBOIS Simone, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DUBREUIL Véronique, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 488 Madame ECOMARD Béatrice, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame ESNAULT Nathalie, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame ESTAGER Sophie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame FADLANE Valérie, Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ROCHECORBON
Madame FAVIER Michelle, Assistante de service social principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame FESTOC Lisiane, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Madame FIOR-MOREAU Fabienne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame FLAIS Patricia, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur FLEURY Franck, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame GABORIAU Christine, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à METTRAY
Madame GACE Suzy, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur GARCIA Antoine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GARDEREAU Brigitte, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GARNIER Marie-Pierre, Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GAUBUSSEAU Ghislaine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à LUYNES
Madame GAULTIER Mireille, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame GEORGET Arlette, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE Madame GILBERT Marie-Rose, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame GILET Annie, Conservateur en chef, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame GIRAULT Louise, Cadre de santé paramédical, EHPAD DEBROU, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame GLAUME Anne, Attachée de conservation du patrimoine, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur GRANGEPONTE Julien, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES- TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur GRANGER Joël, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à VILLAINES-LES-ROCHERS
Madame GUÉRIN Isabelle, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES
Monsieur GUILLEMOT Francis, Agent de maitrise principal, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à SEUILLY
Madame GUION Patricia, Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame GUYON Corinne, Ingénieur hospitalier chef de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame HAIE Sylvie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur HAMADI Jean-Marie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame HERMANGE Michelle, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHEMILLÉ-SUR-DEME
Madame HERSPERGER Anne, Puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 489 Madame HILAIRE Valérie, Infirmière - cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES
Madame HIRSON Christine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Monsieur HUGUET Alain, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à FONDETTES
Monsieur ISOPE Jeannick, Adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame ISTASSE Eliane, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE VERNOU-SUR-BRENNE, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Monsieur JACQUES Patrice, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame JAULHAC-SENTENERO Dominique, Assistante de service social principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur JEREZ Sébastien, Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame JOIN-LAMBERT Sophie, Conservateur en chef, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame JOLY Isabelle, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PERNAY
Madame JOUANNEAU Isabelle, Aide-soignante de classe exceptionelle, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à LE BOULAY
Madame JOUBERT Martine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame JOUTEUX Annick, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur JUBLIN Christophe, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à AMBILLOU
Madame JURADO Isabelle, Infirmière - cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur JUSSEAUME Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE HUISMES, demeurant à HUISMES
Madame KEMPF Nicole, Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER DE MONTRICHARD, demeurant à ÉPEIGNÉ-LES-BOIS
Monsieur KERGOSIEN Régis, Ingénieur en Chef hors classe - Directeur des Services, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame LABOURIER Michèle, Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame LAMBERT Martine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-BRANCHS
Madame LARCHE France, Aide médico-pyschologique de classe supérieure, EHPAD DEBROU, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame LARCHER Isabelle, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur LAURENCE Philippe, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Madame LECLERE Sylvie, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur LE MAREC Christophe, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES- TOURS, demeurant à AMBILLOU
Monsieur LEMONNIER Philippe, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur LEON Christophe, Brigadier de police municipale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LIGUEIL Monsieur LEPVRIER Laurent, Ingénieur hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur LHOMME Patrick, Agent de maîtrise principal, EHPAD DEBROU, demeurant à AZAY-SUR-CHER Madame LIEGEOIS Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LIZÉ Noëlle, Ingénieur territorial, MAIRIE DE BLOIS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Monsieur LORILLOU Eric, Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à PERRUSSON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 490 Madame MABILLEAU-BOURDIER Sylvie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Madame MAITRE Catherine, Puéricultrice - cadre de santé paramédicale - formatrice, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MANDELBLI Evelyne, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à NOUZILLY
Monsieur MARIE Jean-François, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Madame MARILLAUD Annaïck, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MARIN Laurence, Infirmière - cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONNAIE
Madame MELET Véronique, Assistante de service social principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur MÉTAIRY Frédéric, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MEUNIER Anne-Marie, Rédacteur territorial, MAIRIE DE VERNOU-SUR-BRENNE, demeurant à VERNOU-SUR- BRENNE
Monsieur MICHAUD Alain, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame MICHAUD Guilaine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Monsieur MICHENEAU Christian, Aide-soignant de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à LE BOULAY
Madame MICHOT Marie-Laurence, Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MINGOT Aude, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame MOREAU Patricia, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MORINEAU Claire, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame NIQUET Nathalie, Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur PABIS Vianney, Chef de service principal de 1ère classe de police municipale, MAIRIE DE DESCARTES, demeurant à DESCARTES
Madame PENET Sabine, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur PERRIGAULT Fabrice, Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à CANGEY Madame PESTUREAU Catherine, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame PHILIPPONNEAU Marie-Claude, Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PIAZZON Eveline, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur PINEAU Pascal, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHARENTILLY Madame PINSARD Patricia, Gardien de police principal, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à PERNAY Monsieur PLACE Gilles, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à LIGNIERES-DE-TOURAINE
Madame PLOUZEAU Marie-Claude, Agent social de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame POISSON - GONZALEZ Muriel, Directeur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, demeurant à L'ILE-BOUCHARD
Madame POLESELLO Marie-Anne, Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur POTREL Fabrice, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame POUSSIN Sylvie, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame PRIOU Marie-Paule, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à THILOUZE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 491 Monsieur PROUST Bernard, Technicien de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame PUCHAULT Annie, Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à CHINON
Monsieur RAIMBAULT Hervé, Garde champêtre chef principal, MAIRIE DE RESTIGNÉ, demeurant à RESTIGNÉ Madame RAOULAS Annie, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Monsieur REGNAULT Philippe, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FRANCUEIL
Monsieur RIBIS Alain, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à TOURS
Madame ROBIN Christèle, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame ROBIN Christine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur ROBINEAU Guy, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à PARCAY- MESLAY
Madame ROCHER Florence, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur ROGER Jean-Manuel, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à BRAYE-SOUS-FAYE
Madame ROGUET Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à MONTREUIL-EN-TOURAINE
Madame ROMANE Claudie, Bibliothécaire, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BEAUMONT-LA-RONCE
Madame ROMANO Sylvie, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame ROMIEN Isabelle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame ROSSIGNOL Evelyne, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame ROS Sophie, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Madame ROUGÉ Laurence, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame ROUGON Marie-José, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame ROUSSIER Paulette, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame RUIZ Christelle, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame SALARD Isabelle, Educateur principal de jeunes enfants, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSE, demeurant à LIGUEIL
Monsieur SALON Frédéric, Agent de maitrise, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à CHARGÉ Madame SANCHEZ Carole, Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame SASSIER Chantal, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame SAVATIER Sylvie, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à AMBILLOU
Madame SECCHI Véronique, Technicienne physicienne de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODÉLY Marie-Danielle, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame SOURIAU Lydie, Rédacteur, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à LA RICHE Monsieur SOURIMANT Gilles, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame SPELLA Hélène, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 492 Monsieur THÉNOT Jean-François, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VOUVRAY
Madame THÉODET Nadine, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur THIOLLET Christophe, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur TORTAY Vincent, Educateur des APS principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame TURPAULT Anne Dominique, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur VALÉRY Christian, Technicien principal de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Monsieur VIEVILLE Claude, Maitre-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à NAZELLES-NÉGRON
Madame VINCENT Christine, Manipulatrice électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur VOISIN Bruno, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à MONTS Madame VOYER Isabelle, Puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame YUCE Nadine, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
ARTICLE 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à : Madame ALLARY JORGE Claudine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame ARDELET Martine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur ARRAULT Daniel, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame AUBERT Michèle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame AUDIGER Martine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame AUZEMERY Chantal, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame BAUDRY Carole, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BEAU-BOISROBERT Véronique, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à AMBOISE
Madame BEAUGÉ Sylvie, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à ATHÉE-SUR-CHER Monsieur BEAUSSANT Philippe, Technicien de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BENEJAM Françoise, Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur BERNARDIN Jean-Luc, Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur BERNARD Philippe, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur BERNARD Xavier, Ingénieur principal, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame BERRIER Véronique, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à TOURS
Madame BERTHONNAUD Christine, Adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BERTIN Catherine, Aide-soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à MOSNES
Madame BILLAULT Catherine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONNAIE, demeurant à MONNAIE Monsieur BILLAUT Dominique, Attaché principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 493 Monsieur BIRONNEAU Michel, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à BEAUMONT-EN- VÉRON
Monsieur BISERAY Patrick, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BLANCHARD Patrick, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHATELLERAULT, demeurant à JAULNAY
Madame BLIN Christine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur BODET Patrick, Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur BOMBAGLIA Bruno, Educateur des APS principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BONDON COTTENCIN Isabelle, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame BORDESSOUL Suzel, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BOUCHEMA Rachida, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BOULAIS Sylvette, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Madame BOULOUZEAU Marylène, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame BOURGEOIS Brigitte, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame BOURGUIGNON Fabienne, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur BRUNET François, AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE CHINON, demeurant à PANZOULT Madame CAILLAUD Nathalie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame CAMUS Murielle, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame CAREME Dany, Adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame CARMO Martine, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur CAVALIER Luc, Attaché principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame CHAMPIGNY Béatrice, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur CHARTIER Jean-Rémi, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ROCH
Madame CHARTON Jannick, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à AVOINE
Monsieur CHASSIER Jean-Pierre, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHEILLÉ
Monsieur CHAUSSEPIED Bruno, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à FONDETTES
Madame CHEVALLIER Marie-Hélène, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à AMBOISE
Monsieur CHICARD Philippe, Aide soignant de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur CHIQUET Daniel, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE LARCAY, demeurant à TAUXIGNY Madame CHYFRE Françoise, Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame CIARLETTA Béatrice, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame CLARKE Catherine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame CONNEBERT Dominique, Aide de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur COUTEAU Patrick, Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VOUVRAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 494 Madame DALONNEAU Marinette, Orthophoniste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame DAMOUR Catherine, Attachée principale - Directrice Générale des Services, MAIRIE DE MONTS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame DARCQ Marylène, Aide-soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à NAZELLES-NÉGRON
Monsieur DEBIEN Pascal, Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur DEVAUD Jean-Christophe, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à CHARENTILLY
Madame DORÉ Annick, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur DOUCET Ariel, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement retraité, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur DOUCET Philippe, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame ENGUEHARD Pascale, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BEAUMONT-LA-RONCE
Monsieur FADEAU Alain, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame FAUCHÉ Marie-Mathilde, Attaché territorial principal, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 37, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame FAURE Chantal, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame FAUVEAU Nadia, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame FERRAND Muriel, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur FIÉ Pascal, Adjoint technique de 2eme classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON Madame FILLIN Bernadette, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Madame FILLON Françoise, Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame FLEURIAU Elyse, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Monsieur FLORENT François, Chef de police municipale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TAUXIGNY Madame FOSSÉ Christine, Infirmière - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame FOUQUET Marie-Ange, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame FROUIN Chantal, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ÉPAIN
Madame GAGNARD Sylvie, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BLÉRÉ
Madame GAGNER Nadia, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur GAILLARD Axel, Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame GAILLARD Chantal, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame GALLAIS Marie-Pascale, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur GALLAIS Rémy, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GARNIER Chantal, Puéricultrice - cadre de santé monitrice, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Monsieur GARNIER Yves, Rédacteur territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame GATINOIS Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHARENTILLY
Monsieur GENEVE William, Directeur Général, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 495 Madame GERRAND Patricia, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GERVAIS-LÉPINE Mireille, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES Madame GIBELLINI Dominique, Redacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE VÉRETZ, demeurant à ATHÉE-SUR- CHER
Madame GOARNISSON Jocelyne, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame GREGOIRE Nathalie, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SACHÉ
Monsieur GROUGI Laurent, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame GUERRY Danièle, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à FONDETTES Monsieur GUIBERT Stéphane, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame GUILLET Régine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame GUILLIN Christine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame HAMARD Corinne, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame HAUDIQUET Dominique, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à FONDETTES
Madame HENRY-NOUZILLEAU Brigitte, Infirmière - Cadre supérieur de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TAUXIGNY
Monsieur HERBIN Jean-Dominique, Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame HIROU Pascale, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY Madame JAMAIN Maria Manuela, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame JAMET Elisabeth, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ROCH
Madame LABAT-CALAND Florence, Technicienne de laboratoire - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY Madame LACOUA-POUVREAU Claudie, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame LACOUR-TAPON Marie-Line, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame LAMBERT Jacqueline, Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTBAZON
Madame LAMBERT Véronique, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame LAURY Florence, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame LEBOIS Catherine, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à VÉRETZ
Monsieur LEBRUN Régis, Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Monsieur LECLERC Gilles, Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à CHARGÉ Madame LÉGÉ Nicole, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame LENOBLE Elisabeth, Infirmière - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Monsieur LETERME Dominique, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à REUGNY
Madame LETT Sylviane, Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame LIVET Liliane, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LOLIVIER Patricia, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 496 Madame MABILEAU Violette, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE CINQ-MARS-LA-PILE, demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Madame MAGNERON Carole, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur MAGNOUX Didier, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame MARCHAND Marie-Christine, Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame MARCILLAT Francine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur MARLIERE Jean-Frédéric, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur MAROT Jean-Louis, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à LIGRÉ Monsieur MARQUENET Bernard, Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MARSAULT Annick, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à NAZELLES-NÉGRON
Madame MARTEAU Jeanne-Marie, Attachée territoriale, MAIRIE DE ORBIGNY, demeurant à MONTRÉSOR Madame MAZÉ Catherine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU Madame MERCIER Pascale, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à LANGEAIS Madame MINARD Corinne, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame MOULAHCENE Isabelle, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Madame MOULINEUF-GARNAULT Bernadette, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame NOUGUÉ-LASSERE Marie-Christine, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame ODENT Patricia, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LA TOUR-SAINT-GELIN Monsieur PAILLISSON Pierre, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONNAIE
Madame PANVERT Martine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à BUEIL-EN- TOURAINE
Monsieur PATRICE Thierry, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES- CORPS
Madame PELLERIN Chantal, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LA RICHE
Monsieur PÉNA Jean-Pierre, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE LARCAY, demeurant à LARCAY Madame PERONNET Laurence, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame PEROT Marie-Line, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame PESCHER Marie-Noëlle, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BLÉRÉ
Monsieur PIERONKIEWIEZ Jean-François, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame PIRONNEAU Marie-Pascale, Adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame POIRAULT Viviane, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-ROCH Monsieur POIRIER Pascal, Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Madame PRIOUX Martine, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Monsieur PURET Paul, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT Madame RAMBOURG-PERETTI-WATEL Florence, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame REBOUILLEAU Mireille, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 497 Madame RENARD Martine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHARENTILLY
Madame RENAUD Christine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à POCÉ-SUR- CISSE
Madame RENIER Monique, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Monsieur ROBIN Jean-Luc, Directeur territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur RODAIS Alain, Adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame SACHOT Claudine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame SOURDET Isabelle, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TRUYES
Monsieur STÉVENET-BESSÉ Jackie, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à COURCAY Madame TERCIEUX Aude, Attachée principale, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S) PLUS, demeurant à TOURS
Madame TERRASSIN Arlette, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur THIBAULT Gérard, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur THOMAS Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame TONDEREAU Anne-Marie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame TOUCHARD Catherine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame TOURRÉ Martine, Redacteur territorial, MAIRIE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, demeurant à SAINTE- MAURE-DE-TOURAINE
Monsieur TRANCHANT Pascal, Manipulateur électro-radiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur TREMBLAY-PIERRE Jean-Michel, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur TROTTIER Dany, Receveur principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame VALENTIN Catherine, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame VARNEAU Marie-Noëlle, Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur VASSAULT Philippe, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur VAUCELLE Laurent, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, demeurant à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Madame VENEAULT Marie-Christine, Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Monsieur VICHY Joël, Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame VILLERET Chantal, Cadre de santé paramédical de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à AZAY-SUR-INDRE
Madame VINCENT Patricia, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame VOIRY Marie-Claude, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame VOISIN Martine, Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHARGÉ
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-19-001 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2017 498 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-22-006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de
la préfecture
d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture 499 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
A R R Ê T É d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u re à M o n s i e u r J a c q u e s L U C B E R E I L H s e c r é t a i re g é n é r a l d e l a p r é f e c t u re d ’ I n d re - e t - L o i re
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43,
Vu le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet, ou par M Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches.
Article 3 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2017.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le sous-préfet l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 décembre 2016
SIGNÉ : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture 500 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-22-008
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 501 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l’article 43,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M Loïc GROSSE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 2 – BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours" ;
- les mesures de perquisitions administratives prévues par le I de l’article 11 de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
- les autorisations de procéder à des contrôles d'identité, inspections visuelles et fouilles de bagage et visites de véhicules au titre de l'article 8-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 502 - les requêtes et mémoires produits devant le juge administratif aux fins d'autorisation de l'exploitation des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur le lieu d'une perquisition, au titre du I de l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence."
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Loïc GROSSE à l’exception des mesures mentionnées par les trois derniers alinéas de l’article 1, la délégation de signature qui lui est consentie par ce même article sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, ou par M Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Loïc GROSSE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2017.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 décembre 2016
Signé : LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 503 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-22-005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 504 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur P IERRE CHAULEUR sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 505 9. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Loches.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :
MANIFESTATIONS SPORTIVES (chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport)
1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,
6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 506 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Pierre CHAULEUR à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci- après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Marianne BARBE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2017.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 507 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signatureà Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 508 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-22-007
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches,
chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 509 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur P IERRE CHAULEUR, sous-préfet de
Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14, le 5° de l'article 43 et le II de l’article 45,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 22 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches,
Considérant que la réintégration dans son corps d’origine de M. Thomas BERTONCINI à compter du 5 janvier 2017 fait naître une situation de vacance du poste de sous-préfet de Chinon jusqu’à l’installation de son successeur ;
ARRÊTE
Article 1 : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, est chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Chinon par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 510 2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
8. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales,
12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Chinon par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 511 2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,
3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,
4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,
7. le classement des offices de tourisme,
8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Chinon par intérim, la présente délégation de signature sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.
6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,
10. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2017.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-22-007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 512 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-23-007
ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection
sur le site mixte occupé par la préfecture
d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-007 - ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental 513 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, et notamment son article 5 ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. Louis LE FRANC ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
CONSIDERANT que la gravité des événements survenus à Nice le 14 juillet 2016 et à Saint-Etienne-du- Rouvray le 26 juillet 2016, après celui qui a été commis le 13 juin 2016, au cours duquel un policier et son épouse ont été assassinés à leur domicile de Magnanville (Yvelines) , illustre la permanence d’une menace terroriste à un niveau le plus élevé ;
CONSIDERANT que l’attaque au couteau perpétrée contre des fonctionnaires de police au commissariat de Joué-les-Tours le 20 décembre 2014, par un individu revendiquant son appartenance au groupe terroriste « État islamique » ;
CONSIDERANT que plusieurs tentatives d’attentats ont été déjouées ces derniers mois ;
CONSIDERANT la prolongation de l’état d’urgence qui atteste de la persistance de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l'article 5-2° de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 qui dispose « La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :[...] 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé » ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-007 - ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental 514 CONSIDERANT la présence sur un même site des locaux de la préfecture d'Indre-et-Loire présentant une sensibilité particulière et de ceux du conseil départemental, compliquant le contrôle commun des personnes et des véhicules assuré par la police nationale sur le site et nécessitant que ce contrôle puisse être élargi aux abords immédiats du site afin d'en garantir l'efficacité ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les fonctionnaires de police assurant le contrôle des personnes et des véhicules sur le site occupé par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental ;
ARRETE:
Article 1 : Pour la durée de l'état d'urgence instauré par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, soit jusqu’au 15 juillet 2017, une zone de protection est créée sur le site comprenant la zone mixte occupée par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental (commune de Tours) et les abords immédiats de cette enceinte, notamment la place de la préfecture et la rue Bernard Palissy.
Article 2 : Les personnes se présentant ou séjournant dans la zone de protection définie à l'article 1er doivent, à la demande d'un agent ou d'un officier de police judiciaire :
• se soumettre au contrôle de leur identité ;
• se soumettre à la visite de leur véhicule, qu'il soit circulant, arrêté ou en stationnement à
l'intérieur du site visé à l'article 1er ;
• s’ils ne peuvent justifier de la nécessité de leur présence, quitter sans délai la
zone de protection.
Article 3 : La violation de l'une des obligations visées à l'article 2 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, conformément à l'article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Article 4 : Le préfet d'Indre-et-Loire sera immédiatement tenu informé de la violation de l’une des obligations visées à l'article 2.
Article 5 : M. le directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Tours et sur les entrées du site mixte où il s'applique, ainsi que d'une communication au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tours.
Tours, le 23 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-007 - ARRETE portant renouvellement d’une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfecture d'Indre-et-Loire et le Conseil départemental 515 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-12-23-006
Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux
soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er
janvier 2017.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 516 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 517 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 518 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 519 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 520 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 521 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 522 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 523 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 524 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 525 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 526 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 527 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 528 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 529 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 530 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 531 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 532 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 533 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 534 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 535 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-12-23-006 - Tarifs des prestations diverses et des prestations liées aux soins réalisées par le CHU de Tours, applicables au 1er janvier 2017. 536 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-19-004
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
dans le domaine de l'insertion par l'activité économique
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 537 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique,
Vu la désignation par Union départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
REPRESENTANTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
- Mme Sandra LEFELT, titulaire
Secrétaire administrative, responsable des Services Administratifs
- M. Christophe TRIBOUILLARD, suppléant
Capitaine pénitentiaire, Chef de Détention
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- Mme Isabelle GAUDRON, titulaire
Vice-présidente du Conseil régional du Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
- M. Pierre COMMANDEUR, suppléant
Conseiller régional délégué du Centre-Val de Loire
15 rue du Champ de Mars - 37000 TOURS.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 538 2
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- Mme Valérie TUROT, titulaire
Conseillère départementale déléguée en charge de l’Economie Solidaire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Vincent LOUAULT, suppléant
Conseiller départemental délégué en charge du R.S.A. et de l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Martine BELNOUE, titulaire
Adjointe au Maire de Saint Pierre des Corps
34 avenue de la république - BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
- Mme Sophie MÉTADIER, titulaire
Maire de Beaulieu lès Loches
6 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU LES LOCHES
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Conseillère municipale
Mairie de Saint Cyr sur Loire
Parc de la Perraudière - BP 139 – 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX
- M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles Négron
Rue Louise Viset – 37530 NAZELLES NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus
- M. Wilfried SCHWARTZ, titulaire
Vice-Président Délégué à la Politique de la Ville,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, , Maire de La Riche
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Serge BABARY, suppléant,
Vice-Président délégué au Développement Economique,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, Maire de Tours
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 539 3
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Paul FERRANDEZ, titulaire
Directeur Territorial d’Indre-et-Loire
2 place de la Gare – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- Mme Michelle BODIER, suppléante
Pôle Emploi de Tours Deux Lions
40 rue James Watt – 37200 TOURS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE Représentation Fédération des Entreprises d’Insertion Centre – Val de Loire - Mme Hanane DARDABA, titulaire
Id’ées Intérim 37
Administratrice de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 80 rue de Chantepie 37300 JOUE LES TOURS
- M. Eric LACHABROUILLI, suppléant
TRI 37
Administrateur de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 3 rue Jules Verne – Z.I. Saint Cosme – 37520 LA RICHE
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.) - M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I. 37
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I. 37
1 impasse des Camélias – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.I. 37). - M. Patrick TAUVEL, titulaire
Directeur de l’Insertion par l’Activité Economique
Entr’Aide Ouvrière
40 rue Augustin Fresnel – Z.I. n°1 – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Mickael LE DORZE, suppléant
Directeur de l’Association Objectif
B.P. 153 37401 AMBOISE Cedex
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jean-Marie VIDAL titulaire
Dirigeant d’Eiffage T.P.
BP 112 – Z.I. La Pommeraie – 37320 ESVRES SUR INDRE
- M. Clément MARTINEZ, suppléant
MEDEF Touraine
13 rue de Buffon – 37000 TOURS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 540 4
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.G P.M.E. 37) - M. Gérard DAVIET, titulaire
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.)
- M. Franck BRUYNELL, titulaire
74 rue des Rondets – 37150 CIVRAY DE TOURAINE
- M. Patrick VILHEM, titulaire
P.A. « La Pinsonnière » - 37250 VEIGNE
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Bruno CHAUSSEPIED, suppléant
4 rue Jean Mermoz – 37230 FONDETTES
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT-AVERTIN
- Mme Corinne PETTE, suppléante
13 quai Henri IV – 37230 VERETZ
désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)
- M. Denis LESAULT, titulaire
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Philippe JACQUIER, suppléant
Rue du Petit Paris – 37110 CHATEAU RENAULT
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - Mme Claudine CAPELLE, titulaire
19 allée du Hameau de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 541 5
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire - M. Marcel CEIBEL, titulaire
40 rue Madeleine Vernet – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Jean-Claude PILLU, suppléant
2 rue des Petites Maisons – 37600 LOCHES.
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 décembre 2016
Louis LE FRANC
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-19-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 542 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-06-002
Arrêté portant dérogation au repos dominical, Société
Bureau Véritas sur la plateforme Auchan Scofel en
Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-06-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical, Société Bureau Véritas sur la plateforme Auchan Scofel en Indre-et-Loire 543 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 20 octobre 2016, reçue dans mon service le 9 novembre 2016 par laquelle la société BUREAU VERITAS, sise 8, avenue Jacques Cartier à ST HERBLAIN 44807 cedex, sollicite une dérogation afin d’employer un salarié sur la plateforme Auchan de SCOFEL en Indre et Loire le dimanche
18 décembre 2016, afin d’effectuer une mission d’inspection des produits de la mer. APRES consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et—Loire, de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles de ladite mission d’inspection au regard de la qualité sanitaire des produits distribués le 18 décembre 2016 par son client Auchan,
CONSIDERANT que le préjudice important pour la clientèle de l’absence de ces contrôles, même s’ils sont effectués par la société BUREAU VERITAS pour le compte de son client et donc sans réelle indépendance à son égard, CONSIDERANT que le collaborateur technicien est volontaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 18 décembre 2016, présentée par la société BUREAU VERITAS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pierre FABRE
Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-06-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical, Société Bureau Véritas sur la plateforme Auchan Scofel en Indre-et-Loire 544 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-20-006
Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de
Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en
Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 545 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire en date du 10 septembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2014, modifié par l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 2016 et en dernier lieu par l’article 1 de l’arrêté du 7 octobre 2016, est modifié comme suit pour le département d’Indre-et-Loire.
A compter du 1er janvier 2017, l’annexe jointe annule et remplace celle de l’arrêté du 29 juin 2016 modifiée par l’arrêté du 7 octobre 2016.
ARTICLE 2 : Le responsable de l’unité départementale et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 20 décembre 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Patrice GRELICHE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 546 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Département de l’Indre-et-Loire
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre-et- Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2ème UC Sud les sections 11à 22.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzillé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint-Martin-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Château Dolus-le-Sec Montlouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quentin-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moutier Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-St-Martin Notre Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
Chanceaux-sur-Choisille Le Grand-Pressigny Perrusson Villedomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Petit-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 547 Abilly Courcoué Maillé Saint-Branchs
Anché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois
Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
Artannes Crissay-sur-Manse Marcilly-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint-Genouph
Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
Ballan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly
Beaumont-en-Véron Esvres Nouâtre Sepmes
Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Braslou Huismes Panzoult Sorigny
Braye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
Brizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay
Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes
Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères
Cheillé Léméré Rigny-Ussé Veigné
Chézelles Lerné Rilly-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers
Cinais Ligré Rivière Villandry
Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Villeperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt
SECTION 2 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Ambillou Continvoir Marray Saint-Laurent-en-Gâtines
Autrèche Côteaux sur Loire Mazières-de-Touraine Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Auzouer-en-Touraine Couesmes Mettray Saint-Nicolas-des-Motets
Avrillé-les-Ponceaux Courcelles-de-Touraine Monthodon Saint-Paterne-Racan
Beaumont-Louestault Crotelles Morand Saint-Roch
Benais Dame-Marie-les-Bois Neuillé-Pont-Pierre Saunay
Bourgueil Epeigné-sur-Dême Neuville-sur-Brenne Savigné-sur-Lathan
Braye-sur-Maulne Fondettes Neuvy-le-Roi Semblançay
Brèches Gizeux Nouzilly Sonzay
Bueil-en-Touraine Hommes Pernay Souvigné
Cérelles La Chapelle-sur-Loire Restigné Tours
Channay-sur-Lathan La Ferrière Rillé Villebourg
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Rouziers-de-Touraine Villedômer
Château-la-Vallière Langeais Saint-Antoine-du-Rocher Villiers-au-Bouin
Château-Renault Le Boulay Saint-Aubin-le-Dépeint
Chemillé-sur-Dême Les Hermites Saint-Christophe-sur-le-Nais
Chouzé-sur-Loire Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
Cinq-Mars-la-Pile Luynes Saint-Etienne-de-Chigny Cléré-les-Pins Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 548 La Ville-aux-Dames, Larcay, Montlouis-sur-Loire, Véretz
Tours Sud : la partie de commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la rue Roger Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Villedomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Château-Renault Monthodon Saint-Laurent-en-Gâtines
Crotelles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Ambillou Cinq-Mars-la-Pile Lublé Saint-Laurent-de-Lin
Avrillé-les-Ponceaux Cléré-les-Pins Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Côteaux sur Loire Marray Savigné-sur-Lathan
Brèches Couesmes Mazières-de-Touraine Souvigné
Bueil-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Neuvy-le-Roi Villebourg
Channay-sur-Lathan Epeigné-sur-Dême Rillé Villiers-au-Bouin
Château-la-Vallière Hommes Saint-Aubin-le-Dépeint
Chemillé-sur-Dême Langeais Saint-Christophe-sur-le-Nais
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Tours Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Victoire, la place Gaston-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue
Auguste-Chevallier, le boulevard Thiers, le pont Saint-Sauveur
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la limite communale de la Riche
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Beaumont-Louestault, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
Tours Centre : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la
rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Victoire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 549 Tours Nord Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Etienne-de-Chigny
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Tours Nord Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Mettray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
à l'est par l'avenue André Maginot
à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
Chargé Montreuil-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Ambillou Chisseaux Les Hermites Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Limeray Pernay
Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Lublé Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Lussault-sur-Loire Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Luynes Rillé
Avrillé-les-Ponceaux Côteaux sur Loire Luzillé Rochecorbon
Azay-sur-Cher Couesmes Marcilly-sur-Maulne Rouziers-de-Touraine
Ballan-Miré Courçay Marray Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-Louestault Courcelles-de-Touraine Mazières-de-Touraine Saint-Aubin-le-Dépeint
Berthenay Crotelles Mettray Saint-Avertin
Bléré Dame-Marie-les-Bois Monnaie Saint-Christophe-sur-le- Nais Braye-sur-Maulne Dierre Monthodon Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Druye Montlouis-sur-Loire Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-les-Bois Montreuil-en-Touraine Saint-Genouph
Cangey Epeigné-sur-Dème Morand Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Fondettes Mosnes Saint-Laurent-en-Gâtines
Cérelles Francueil Nazelles-Négron Saint-Martin-le-Beau
Chançay Hommes Neuillé-le-Lierre Saint-Nicolas-des-Motets
Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Neuillé-Pont-Pierre Saint-Ouen-les-Vignes
Channay-sur-Lathan La Ferrière Neuville-sur-Brenne Saint-Paterne-Racan
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Chargé La Riche Noizay Saint-Roch
Château-la-Vallière La Ville-aux-Dames Notre-Dame d'Oé Saunay
Château-Renault Langeais Nouzilly Savigné-sur-Lathan
Chemille-sur-Dême Larçay Parçay-Meslay Savonnières Chenonceaux Le Boulay Pernay Semblançay
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 550 Sonzay Sublaines Vernou-sur-Brenne Villedomer
Souvigné Tours Villandry Villiers-au-Bouin Souvigny-de-Touraine Veretz Villebourg Vouvray
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
Maillé Nouâtre Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois Marcilly-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
Abilly Ciran Loches Sainte-Catherine-de-Fierbois
Anche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Sainte-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac Continvoir Louans Saint-Epain
Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcoué Maillé Saint-Germain-sur-Vienne
Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolyte
Avon-les-Roches Cravant-les-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Germain
Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouzilles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps
Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quentin-sur-Indrois
Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont-Village Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières
Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuilly-le-Brignon Seuilly
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâtre Tauxigny
Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orbigny Theneuil
Braslou Huismes Panzoult Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre
Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues
Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères
Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné
Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneuil-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches La Tour-Saint-Gelin Reignac-sur-Indre Villaines-les-Rochers
Charnizay Le Grand-Pressigny Restigné Villedômain
Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé
Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Villeperdue
Chédigny Le Petit-Pressigny Rilly-sur-Vienne Vou
Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
Chinon Ligré Saint-Bauld
Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoit-la-Forêt Cinais L'ile-Bouchard Saint-Branchs
REGIME TRANSPORTS - Technicentre - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 551 Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Cyr-sur-Loire
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint-Etienne-de-Chigny
Chanceaux-sur-Choisille Luynes Rochecorbon Saint-Genouph
Fondettes Mettray Saint Avertin Tours Nord de la Loire
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
UNITE DE CONTRÔLE SUD
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la Loire, Villandry
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcoué Ligré Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Theneuil,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues
Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
REGIME GENERAL - Communes
Tours Val de Cher : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par la limite communale de Saint-Avertin, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
UNITE DE CONTRÔLE SUD - SECTION 16
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
Betz-le-Château Ciran Le Petit-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moutier Ligueil Saint-Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Martin Mouzay Vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse
Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 18
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 552 ARTICLE 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722- 20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs (codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et 9312Z), ainsi que : - Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ; est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Martin-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Villedomain
Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Reignac-sur-Indre Sennevières Beaulieu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte Verneuil-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint-Germain
Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentin-sur-Indrois
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Tours Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurteloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuilly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
Cheillé Lerné Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers Chinon Lignières-de-Touraine Saint-Germain-sur-Vienne
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
Artannes-sur-Indre La Riche Saint-Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Villeperdue
Berthenay Monts Sorigny
Druye Pont-de-Ruan Veigné
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22
REGIME GENERAL - Communes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 553 ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A et 52.29B est de la compétence des sections 11 et 12.
ARTICLE 5 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et 14 : - Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail sur Tours et son agglomération, exceptés ceux de Tours Val de Cher qui relèvent de la section 16 ; - Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du code du travail sur Tours, exceptés ceux de Tours Val de Cher qui relèvent de la section 16 ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de contrôle ; - Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ; - Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I. Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe S.N.I., Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail (articles R. 4412- 94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours, exceptés ceux de Tours Val de Cher qui relèvent de la section 16.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-006 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des Sections d'Inspection du Travail en Indre-et-Loire 554 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-12-001
Arrêté portant modification de la liste des conseillers du
salarié
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 555 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, VU les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2014 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2014-2017, VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 du Préfet d’Indre-et-Loire, portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, VU l’arrêté en date du 27 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre donnant délégation de signature à Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les mails en date du 2 décembre 2016 du syndicat CFDT Centre, demandant de remplacer Mrs Claude GAROU et Guy SIONNEAU (démissionnaires) par Mrs Sabhi BENNA et Cédric GOUVERNET, celui du 7 décembre du syndicat CFTC Centre, nommant Mmes Sandrine TALBERT et Anne-Clotilde LA PORTA,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Messieurs Sabhi BENNA, Cédric GOUVERNET et Mesdames Sandrine TALBERT, Anne-Clotilde LA PORTA sont désignés comme conseillers du salarié
ARTICLE 2 : M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, Mmes et MM. les maires des communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et
par délégation du Direccte Centre-Val de Loire,
Pierre FABRE
Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 556 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 24 octobre 2014 (modifié par arrêtés des 9 janvier 2015, 19 mars 2015, 29 juillet 2015, 7 septembre 2015, 15 octobre 2015, 25 mars 2016, 18 mai 2016, 28 juillet 2016)
MANDAT 2014 – 2017
Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone - Adresse électronique
AGRAPART Daniel 54, rue Chalonnière 37550 SAINT AVERTIN Employé de Banque Solidaires 37 Tél : 02.47.27.73.51
06.74.71.75.17
daniel.agrapart@orange.fr
ARNOULD Magalie 10, rue Alexander Calder 37230 FONDETTES Salariée grande surface FO Tél : 02.47.42.53.94
06.47.43.41.68
magalie.arnould@yahoo.fr
AUGUSTO Eric La Bourdonnière 37230 LUYNES Salarié BTP FO. Tél : 02.47.55.24.31
06.58.01.49.65
e.augusto1@aliceadsl.fr
BARBEAU Christophe 30, rue Toulouse Lautrec 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 02.47.25.83.21
06.78.09.46.11
barbeau.christophe@orange.fr
BARRE Christine 3, allée d’Artigny 37170 CHAMBRAY LES TOURS Protection sociale CFTC Tél : 06.75.97.99.13 christine_barre@orange.fr
BENNA Sabhi 2 rue Robespierre Hénault 37700 SAINTPIERRE DES CORPS Conducteur routier CFDT Tél : 06 30 61 09 22 sabhi.benna@yahoo.fr
BESNIER William 19, rue de la Guignardière 37170 CHAMBRAY LES TOURS Employé de banque CFE.-CGC Tél : 06.87.49.10.72 wbrc@orange.fr
BIGARD Benoît 4, allée des Peupliers 37320 CORMERY Salarié BTP FO Tél : 02.47.43.37.36
06.11.37.70.16
benoit.bigard.cormery@wanadoo.fr
BISCHOFF Frédéric La Chaume 37230 ESVRES Cadre responsable qualité SKF FO Tél : 0686820432 frederic.bischoff@skf.com
BONVALET Claude-Hélène 24, rue de la Mairie 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 02.47.91.40.74
06.80.81.30.18
claude.b803@orange.fr
CABANEL Serge 18, rue Anne de Bretagne 37700 LA VILLE AUX DAMES Retraité France Télécom CGT Tél : 02.47.44.56.88 serge.cabanel@bbox.fr
CARDONNA Bernard 9, rue de Rillé 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Electricien Solidaires 37 Tél : 06.30.89.44.83 bernard.cardonna@gmail.com
CHARPENTIER Cyrille 126, rue du Cluzel 37000 TOURS Avocat Sans appartenance syndicale Tél : 09 72 38 71 90 charpentier.cyrille@gmail.com
CHESNEL Christophe 3, rue Boris Vian 37400 AMBOISE FO Tél : 06.16.32.57.98 christophechesnel@wanadoo.fr
DESCHAMPS Dominique La Gitourie 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 02.47.65.79.22
06.85.57.58.29
d1dominique@orange.fr
DESFAITS Alain 4 place du 11 novembre 37230 FONDETTES Agent de maitrise LIDL UNSA Tél : 06.34.32.29.62 alain.desfaits@sfr.fr
DESTOUCHES Philippe
6, rue des Jardins Lieu dit Nouy
37270 SAINT MARTIN LE
BEAU
Cadre Commercial
CFE.-CGC.
Tél : 02.47.38.52.91
06.20.02.43.02
philippe.destouches@orange.fr
DIOP
BOURGOING Soukeyna
Le Buisson
37800 SAINT EPAIN
Aide médico psychologique
CFDT
Tél : 06.32.15.61.34
diop.soukeyna@hotmail.fr
DURAIN Vincent Gratte Chien 37600 SENNEVIERES Salarié CFDT Tél : 06 63 62 50 37 V_durain@hotmail.com
ELJIHAD Karim 3, rue Christophe Colomb 37000 TOURS Coffreur-bancheur CGT Tél : 06.43.02.56.42 k.eljihad@gmail.com
FAUCHEUX Bernard Le Grais 37270 AZAY SUR CHER Coordinateur d'Atelier
d'Insertion (Tours)
CGT
Tél : 02.47.50.53.03
06.08.42.12.45
faucheux.bernard@wanadoo.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 557 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 24 octobre 2014 (modifié par arrêtés des 9 janvier 2015, 19 mars 2015, 29 juillet 2015, 7 septembre 2015, 15 octobre 2015, 25 mars 2016, 18 mai 2016, 28 juillet 2016)
MANDAT 2014 – 2017
FLEISCH Louis 11 rue Jolivet 37000 TOURS Chargé d’assistance CFDT Tél : 06.86.04.82.91 louisfleisch@hotmail.com
FOURASTE René
13, allée de la Molière
37390 LA
MEMBROLLE/CHOISILLE
Retraité (conducteur receveur)
CGT
Tél : 06.34.41.94.10
r.fouraste@laposte.net
FRALEUX Monique 5, allée Roland Garros 37100 TOURS Retraitée (employée de
nettoyage)
CGT
Tél : 02.47.41.75.50
06.72.49.50.26
fraleux.monique@orange.fr
GALLET Anthony 8, rue Lemercier 37300 JOUÉ LES TOURS Salarié grande surface FO Tél : 02.36.70.95.50
06.26.30.81.09
anthony.gallet@numericable.fr
GILLOT Patricia 455, rue de la Louriotterie 37380 MONNAIE Salariée service recouvrement FO Tél : 06.19.45.22.24 patriciagillot.fo@gmail.com
GERBAULT Éric 15 rue de la Ragonnière 37390 METTRAY Cadre SNCF Tél : 06 11 63 33 65 ur.tours@unsa.ferroviaire.org
GOUVERNET Cédric 43 rue de la Liberté 37220 L’ILE BOUCHARD Conducteur routier CFDT Tél : 06 26 20 82 91 c.gouvernet.de@hotmail.fr
GRATEAU Claude 25, rue du Petit Moron 37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
HEMONT Jean-Claude 2, rue Alphonse de Lamartine 37230 FONDETTES Retraité Caisse d’Epargne CFDT Tél : 07.87.91.89.06 jc.hemont@cfdt-ecureuil.com
HENRY Philippe Chemin de Bannes 72500 VOUVRAY SUR LOIR Chaudronnier-agent de maitrise CFDT Tél : 06.79.65.91.98 philh72@gmail.com
LA PORTA Anne-Clotilde 16 route Les forges 37270 AZAY SUR CHER AIMT 37 CFTC Tél : 06.51.67.13.63 aclaporta@orange.fr
LARCHER Didier
25 bis, chemin de la Painguetterie
37390 CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
Agent de quai
CFDT
Tél : 06.16.88.09.25
didierlarcher3903@neuf.fr
LE CALVE Joseph 2, rue des Sarments 37260 ARTANNES SUR INDRE Retraité (responsable S.A.V) FO Tél : 02.47.26.92.88
06.08.67.03.90
le-calve.joseph@orange.fr
LEMAIRE Béatrice 1, allée de l'Ile de France 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT Tél : 06.82.39.80.93 indre-loire@centre.cfdt.fr
LESAULT Denis 16, allée de la Rougerie 37550 SAINT AVERTIN Sous-directeur CFTC Tél : 06 21 34 19 96 denis-cftc@lesault.fr
LHOMMEAU Sandrine 16 allée de la Rougerie 37550 SAINT AVERTIN Infirmière CFTC Tél : 06 21 09 29 56
MALLET Pascal
14 bis, rue Principale
37130 LA CHAPELLE AUX
NAUX
Commerce
CFTC
Tél : 06.03.88.46.63
pasmallet@free.fr
MARCIEL Jacques 1, rue du Cimetière 37600 LOCHES Ajusteur en Métallurgie CGT Tél : 02.47.59.42.31 jpyc62@wanadoo.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 558 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 24 octobre 2014 (modifié par arrêtés des 9 janvier 2015, 19 mars 2015, 29 juillet 2015, 7 septembre 2015, 15 octobre 2015, 25 mars 2016, 18 mai 2016, 28 juillet 2016)
MANDAT 2014 – 2017
MARGOTTIN Christian 3, rue de la Treille 37260 ARTANNES SUR INDRE Conducteur poids lourds CFDT Tél : 06.22.27.58.58 christianmargot3@orange.fr
MARTINEZ Thierry 19, rue Cézanne 37300 JOUÉ LES TOURS Employé de banque CFE-CGC Tél : 06.07.87.34.32 martinez.t@numericable.fr
MIQUEL Bernard 74, rue Georges Courteline
37200 TOURS
Cadre Banque (Tours)
C.F.T.C. Tél : 06.25.65.37.54
MONTOYA William 8, rue Henri Bergson 37510 BALLAN-MIRÉ Conseiller de vente CFDT Tél : 06.78.57.34.32 montoyawilliam@free.fr
MOREAU Philippe Les Petites Roches 37220 PANZOULT salarié FO Tél : 02.47.58.56.69
06.33.31.40.64
philippe.moreau201@orange.fr
NIVAL François 34, rue Victor Hugo 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Professeur de sommellerie CGT Tél : 06.16.49.98.45 francois.nival@sfr.fr
NOUVEL Philippe 19 rue des Oliviers 37300 JOUE LES TOURS CFDT Tél : 07 68 81 91 47 indre-loire@centre.cfdt.fr
PARESSANT Joël 41, rue de Pocé 37530 NAZELLES-NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36
PARIS Thierry 8, rue Allets 37420 BEAUMONT EN VERON Technicien EDF CGT Tél : 09.62.10.59.00 thierry-d.paris@edf.fr
PAUMIER Nathalie 10, allée Maurice Mathurin 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 15, rue de la Pierre Carrée 37420 AVOINE Employée plateforme FO Tél : 02.47.58.86.76
06.60.46.38.27
fabienne.pepineau@bbox.fr
PIETRE Didier
3, rue des Echarlottes – le Clos
Poisson 37130 LA CHAPELLE
AUX NAUX
Agent de sécurité
UNSA
Tél : 06.22.91.70.44
09.53.86.57.75
PINON Marie- Christine 15, rue du beau petit Verger 37510 BALLAN-MIRÉ Secrétaire médico-sociale CGT Tél : 06.18.64.80.94 marie-fabien@neuf.fr
POIRRIER Gilles 6, chemin des Roches 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 1, allée des Roses 37530 NAZELLES-NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 veroniquequintin@laposte.net
RIEUL Yves 7, rue de l’Alouette 37300 JOUÉ LES TOURS Directeur qualité CFE.-CGC Tél : 06.77.09.11.30
06.33.30.17.79
yves.rieul@orange.fr
RIVIERE Didier 150, avenue de Grammont 37000 TOURS Salarié immobilier FO Tél : 06.84.06.10.55 riviere-d37@voila.fr
RIVIERE Roger 10, avenue de Roubaix 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 02.34.37.62.47
06.47.70.49.36
indre-loire@centre.cfdt.fr
RIVOIRE Henry 22, bis route de Ville perdue 37260 ARTANNES SUR INDRE CFTC. Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
ROMANI Géraldine 1, rue de Boulogne 37000 TOURS Salariée Pôle Emploi FO Tél : 02.47.88.94.02
06.20.77.78.50
g.romani@cegetel.net
SCHILLER René 2, allée Merklen 37190 AZAY LE RIDEAU Facteur à la Poste CFDT Tél : 06.19.68.34.93 rene.schiller@bbox.fr
SKAKY François La Chaume 37230 LUYNES
Retraité (éducateur technique
spécialisé)
CFDT
Tél. :06.15.74.77.64
skaky.francois@neuf.fr
SOYER Florence 21, rue des Coulis 41100 NAVEIL Salariée FO Tél : 06.08.15.16.83 florence.soyer5@orange.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 559 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 24 octobre 2014 (modifié par arrêtés des 9 janvier 2015, 19 mars 2015, 29 juillet 2015, 7 septembre 2015, 15 octobre 2015, 25 mars 2016, 18 mai 2016, 28 juillet 2016)
MANDAT 2014 – 2017
TALBERT Sandrine 20 bis, avenue George Sand 37700 LA VILLE AUX DAMES AIMT37 CFTC Tél : 06.35.96.91.62 stephane.talbert@yahoo.fr
TENDEL Nicole
Impasse 13 bis, rue de l’Egalité
37700 SAINT PIERRE DES
CORPS
Retraitée France télécom
CGT
Tél : 06.31.23.96.80
nicole.tendel@gmail.com
TOULON Jean-Claude 4, rue Francis Poulenc 37300 JOUÉ LES TOURS Négoce en produits dentaires CFDT Tél : 06.63.34.36.73 jctoulon@hotmail.fr
TOURTEAU Alain 45, rue du Docteur Marchand 37360 SONZAY Retraité Conducteur receveur CFTC Tél. 09.77.39.94.56
06.05.07.36.30
tourteau.alain@orange.fr
VANDENBERGHE Claude 26 bis, rue de la Vennetière 37250 MONTBAZON Gestionnaire Santé CFTC Tél : 06.65.71.82.20 cvdb37@free.fr
VEILLE Ivan 21 cité JAB Menier 37140 BOURGUEIL Technicien automatisme CGT Tél : 06.63.78.33.24 ivan.veille@edf.fr
VIPLE Eric Les Grands Moreaux 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 02.47.50.43.56
06.24.48.64.55
fo.viple-eric@sfr.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-12-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié 560 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-06-001
Arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des
entreprises, établissements et magasin ayant pour activité
le commerce de détail de l'ameublement du département
d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-06-001 - Arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises, établissements et magasin ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement du département d'Indre-et-Loire 561 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises, établissements et magasins ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet du département d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la Partie III, Livre I, titre III du Code du Travail et notamment l’article L 3132-29 du Code du Travail ; Vu l’accord intervenu le 21 septembre 2016 entre la Chambre Départementale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison d’Indre et Loire (C.D.A.E.M 37) d’une part et les syndicats CFTC, CFDT, CGT-FO d’autre part ; Invitation ayant été faite à tous les syndicats de salariés par lettre du 1er juillet 2016 de participer à la négociation de l’accord susmentionné ;
Vu la demande présentée par les signataires de l’accord ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Considérant que l’accord exprime la volonté de la majorité de tous ceux qui dans le département exercent la profession à titre principal ou accessoire et dont l’établissement est susceptible d’être fermé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les entreprises, établissements, magasins ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison, compris dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Négoce de l’ameublement du département d’Indre et Loire seront obligatoirement fermés au public chaque semaine le dimanche. L’obligation de fermeture dominicale pourra connaître six exceptions par an, choisies par les entreprises parmi les dates suivantes : les deux dimanches de décembre qui précédent Noël, le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, deux dimanches laissés à disposition.
ARTICLE 2 - Les entreprises voulant bénéficier des dérogations prévues à l’article 1er adresseront à l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire une information comprenant la date d’ouverture, le nombre de salariés concernés et les contreparties appliquées.
ARTICLE 3 - Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des contreparties prévues par l’article IV de l’accord du 21 septembre 2016.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 relatif aux conditions d’ouverture des commerces d’ameublement est abrogé.
ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets de Chinon et Loches, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Fait à Tours, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pierre FABRE
Directeur Régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-06-001 - Arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises, établissements et magasin ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement du département d'Indre-et-Loire 562 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-05-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Alexis BONDY Montlouis sur Loire.doc
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alexis BONDY Montlouis sur Loire.doc 563 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 823927405 - N° SIREN 823927405 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 29 novembre 2016, par « Monsieur Alexis Bondy », en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Bondy Alexis » dont l'établissement principal est situé « 30 rue de Montesquieu A31 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP823927405 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alexis BONDY Montlouis sur Loire.doc 564 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-02-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Catherine RIPPE Saint Martin le Beau.doc
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Catherine RIPPE Saint Martin le Beau.doc 565 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 327391413 - N° SIREN 327391413 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 16 novembre, par « Madame CATHERINE RIPPE » en qualité de « responsable », pour l'organisme « RIPPE CATHERINE » dont l'établissement principal est situé « 1 RUE DES LAURIERES 37270 ST MARTIN LE BEAU » et enregistré sous le N° SAP327391413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Catherine RIPPE Saint Martin le Beau.doc 566 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-12-20-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Cleans&Quality Service Sonzay
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cleans&Quality Service Sonzay 567 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N° SAP822427399 - N° SIREN 822427399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré en date du 16 septembre 2016 à l'organisme Clean&Quality Service,
Vu la demande de modification de déclaration d’activités formulée, le 12 décembre 2016, par l’organisme Clean&Quality Service,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 décembre 2016, par « Mademoiselle Jessica Petiteau » en qualité de « Présidente », pour l'organisme « Clean&Quality Service » dont l'établissement principal est situé « 13 rue du 8 mai 1945 37360 SONZAY » et enregistré sous le n° SAP822427399 pour les activités suivantes.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-12-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cleans&Quality Service Sonzay 568