Séance - SEANCE DU 19 JUIN 2023

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Séance - SEANCE DU 19 JUIN 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bélâbre. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 19 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique, SEANCE DU 19 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 19 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de

Bélâbre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de

Laurent Laroche, maire de Bélâbre.

Date de convocation du Conseil : 12 juin 2023

Présents : Laurent Laroche, maire, Vanessa Barbonnais, Laurence Baritaud, Karine Berthomier,

Claire Bourgoin-Maimin, Aude Destouches, Sandra Dubos, Christian Guillot, Paul Jeanneau,

Michel Jouanneau, Vincent Manteau, Jacques Martinaud, Suzanne Marchand, Alain Nevière, Jean-

Marc Pouget.

Absents excusés :

Secrétaires de séance : Mme Claire Bourgoin Maimin et Mr Jacques Martinaud

Ordre du jour :

1-Approbation du compte rendu de la précédente séance

2-Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

3-Location d’un studio pour le surveillant

4-Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public

5-Acquisition de panneaux et plaques de rues

6-Acquisition de tables pour la salle des fêtes

7-Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

8-Demande de subvention association ARCOPROLIB

9-FAJD et FSL 2023

10-Désignation du représentant pour la CLECT

11-Adhésion ACRDI

12-Virement de Crédit

13-Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

14- Cession de terrain à l’OPAC pour la construction de la nouvelle gendarmerie

15-Questions diverses

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour par l’ajout de deux délibérations à

prendre :

-Adoption nomenclature comptable M57

- Cession d’une parcelle à l’OPAC pour la construction d’une nouvelle gendarmerie.

La modification est adoptée à l’unanimité.

Délibération N° 202319060001

Objet : Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Délibération N° 202319060002

Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En

application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis parvoie électronique, au Préfet et au système d’information des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l’observatoire national des services public de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération N° 202319060003

Objet : LOCATION D’UN STUDIO POUR LE SURVEILLANT DE BAIGNADE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de louer un logement de type studio afin de

pouvoir héberger le surveillant de baignade qui doit arriver le 30 juin prochain et ceci jusqu’au 31

août 2023.

Il précise qu’un logement de ce type est actuellement libre chez SCALIS au 6 rue Jules Ferry

appartement N°3, et qu’il est nécessaire de se positionner au plus vite.

Pour cela l’accord du conseil est requis.

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

►Autorise Monsieur le Maire à réserver ledit logement et signer le contrat de location à intervenir

avec la société SCALIS,

►S’engage à prendre en charge le loyer correspondant ainsi que les frais d’eau et électricité.

Délibération N° 202319060004

Objet : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

domaine public d'une collectivité territoriale ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

qui appartient à tous.

Cette autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une

redevance,

Monsieur le Maire fait part au Conseil que Monsieur LAVIGNE Christophe a, dans ce cadre, contacté

la mairie afin d’obtenir un droit d’occupation du domaine public pour la gestion d’une buvette au

Plan d’Eau.

Monsieur le Maire informe le conseil que cet accord doit donner lieu à la signature d’une convention

d’occupation du domaine public et soumet au conseil la convention établie, laquelle peut se résumer

dans les termes suivants :

• Objet de la convention : occupation du domaine public

• Obligations faites à l’exploitant : absence d’atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène

publique.

• Conditions financières : versement à la commune d’une redevance mensuelle de 150 €.

• Durée de la convention : du 1er juillet 2023 au 31 août 2023

• Résiliation : en cas de décès des gérants ou de disparition de la société ou en cas de manquements

des gérants à leurs obligations contractuelles restées sans effet 15 jours après mise en demeure restée

en tout ou partie sans effet.Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention d’occupation du domaine public telle

que présentée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

►Accepte la demande de Monsieur Lavigne

►Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Délibération N° 202319060005

Objet : ACQUISITION DE PANNEAUX ET PLAQUES DE RUES

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de l’élaboration du budget il avait été décidé d’inscrire

une dépense d’investissement pour l’acquisition de panneaux de signalisation.

Il expose qu’afin de procéder au numérotage de certains lieux-dits, il est nécessaire de commander les

panneaux de voirie correspondants et soumet à l’assemblée plusieurs devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

►ACCEPTE le devis de l’entreprise AXIMUM Industrie/ Chambourg-sur-Indre pour un montant de

5 666.30 € HT, soit 6 799.56 € TTC

►AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande et signer tout document concernant ce

dossier

Délibération N° 202319060006

Objet : ACQUISITION DE TABLES POUR LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une étude comparative pour le changement des tables de la

salle des fêtes a été réalisée. Il soumet les devis reçus et demande au conseil de bien vouloir se

prononcer sur le choix à effectuer.

Le conseil après avoir pu comparer les différentes offres des prestataires et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide :

-de recevoir les commerciaux afin de préciser le projet,

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense d’un montant de 8 916 euros HT.

Les frais afférents à cette acquisition sont inscrits au BP 2023, la commune bénéficiera d’une

subvention maximale du Département de 6 600.00 €

Délibération N° 202319060007

Objet : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS

LOCAUX

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à

l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés

publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.

Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université

d'Orléans).

Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel

».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la

collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du

CGCT. Une adresse mail sera créer spécifiquement.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération N° 202319060008

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION ARCOPROLIBMonsieur le Maire soumet aux membres du conseil une demande de subvention de 300 € sollicitée par

l’association ARCOPROLIB dont Mr Lavigne est devenu le nouveau président, il expose les projets

envisagés par l’association au titre de l’année 2023.

En conséquence, Mr le maire propose :

► l’approbation de cette demande ;

► de l’autoriser à régler le montant sollicité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal valide les

propositions ci-dessus exposées.

Délibération N° 20231906008B

Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE SPORTIVE

DE BELABRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la montée en division 2 de la SSB, le règlement de factures de

fertilisant pour sol au stade, des travaux électriques (pose de lampes) par l’Association pour un

montant de 1200 € et propose l’attribution d’une subvention complémentaire de 400 € au bénéfice de

ladite Association.

Le Conseil après en avoir délibéré, valide cette proposition à l’unanimité.

Le Conseil félicite la SSB pour sa monté en division 2 et la remercie ainsi de faire rayonner à travers

elle la commune.

Délibération N° 202319060009

Objet : FAJD et FSL 2023

Monsieur le Maire expose au conseil le principe du Fonds d’aide aux jeunes : dispositif de solidarité à l’insertion des jeunes en difficulté ne pouvant prétendre par ailleurs à une autre prise en charge, notamment au titre du RSA jeunes ;

le conseil est donc invité à donner son accord à une participation au titre de l’année 2023 respectivement :

-au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 € par résidence principale, - au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales, Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA, Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale.

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022, DEICIDE à l’unanimité

Article 1 : la commune est autorisée à participée financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022.

Article 2 : un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 29.41 euros (42 x 0.70)

Article 3 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022.

Article 4 : un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvé soit 814.72 € Article 5 : ces sommes seront versées au compte du Département.

Délibération N° 202319060010Objet : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 2020-12-22.06 en date du 22.12.2020 du Conseil communautaire de la Communauté

de communes Marche Occitane Val d’Anglin portant création de la CLECT ;

Considérant que par cette même délibération le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT

à un représentant pour la commune de Bélâbre ;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil

municipal parmi ses membres ;

Considérant que Monsieur Nevière ne souhaite plus être membre de la CLECT,

Monsieur le maire propose de le désigner représentant de la commune au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil à l’unanimité des membres présents nomme Monsieur Laurent LAROCHE pour siéger à la

CLECT

Cette décision annule et remplace la précédente délibération prise le 22.02.2021

Délibération N° 202319060011

Objet : ADHÉSION ACRDI (Amis du Centre d’histoire et de mémoire de la Résistance et de la

Déportation dans l’Indre)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer à l’Association des Amis du

Centre d’histoire et de mémoire de la Résistance et de la Déportation dans l’Indre.

L’Association a pour but notamment de contribuer à l’ouverture du Centre d’Histoire et de Mémoire de la

Résistance et de la Déportation dans l’Indre. L’association animera ce lieu et fera connaitre le rôle du

département de l’Indre dans l’histoire de la Résistance en France, promouvra la recherche historique sur

la période, mènera des actions culturelles active en partenariat avec les acteurs locaux de la culture en

direction de tous les publics et participera dans le cadre de son appartenance au réseau du Musée de la

Résistance Nationale à toutes actions dans le domaine de la connaissance de l’histoire de la seconde

guerre et de la défense des valeurs fondatrices d’une citoyenneté éclairée.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’adhésion de la commune à l’ACRDI, de nommer

Monsieur le Maire comme représentant de la commune et d’autoriser le paiement de la cotisation annuelle

qui est de 0.05 € par habitant.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise l’adhésion de la commune à l’ACRDI,

- Nomme Monsieur le Maire comme représentant de la commune,

- Autorise le paiement de la cotisation annuelle qui est de 0.05 € par habitant.

Délibération N° 202319060012

Objet : DECISION MODIFICATIVE DE VIREMENT DE CREDIT

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de procéder aux virements de crédits ci-après afin de

procéder à la régularisation d’écritures comptables concernant une annulation de titre pour double

facturation :

- Diminution sur crédits déjà alloués

- Compte 60632 : Fournitures de petit équipement : - 100.00 €- Augmentation des crédits

- Compte 673 : Titres annulés (sur exercice antérieur) : + 100.00 €

- Le conseil à l’unanimité vote les virements de crédits ci-dessus mentionnés.

Délibération N° 202319060013

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er

JANVIER 2024

Monsieur le Maire expose

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de

2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Ville de BELABRE son budget principal et son budget annexe assainissement.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville

de BELABRE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

BELABRE

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 202319060014

Objet : Cession à l’OPAC de l’Indre de la parcelle pour la construction d’une nouvelle

gendarmerie

Monsieur le maire demande au conseil de prendre une décision modificative permettant à la

commune de céder le terrain où doit s’implanter la future gendarmerie à l’OPAC 36 et non plus

à la Gendarmerie Nationale. L’Office Public de l’Indre est d’accord pour que la construction

des nouveaux bureaux et des 6 logements soit exemplaire en termes de développement durable

et pour prendre en charge les frais inhérents à cette construction (remboursement d’emprunts,

entretien, etc.) ; en contrepartie, c’est lui qui recevra le loyer payé par la Gendarmerie

Nationale.

La décision modificative est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

RECTIFICATION DE DELIBERATIONS

Délibération n°202303040015

Objet : CHANGEMENT DE CHAUFFAGE A L’ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose la nécessité de rectifier la délibération 202303040009 prise le 3 avril dernier

concernant le changement de chauffage à l’école et expose :

Monsieur le Maire rappelle au conseil la décision de changer le moyen de chauffage à l’école au titre de

la transition énergétique en abandonnant les chauffages gaz et fioul. Il donne le montant prévisionnel des

travaux :

63 006.84 € HT soit 75 608.21 € TTC, il expose que ce projet est susceptible de bénéficier d’une

subvention d’Etat auprès des services de l’Etat, et propose le plan de financement suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Fi financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations

sportives...)

Financements publics

Etat DETR 50 405.47 80 %

Région

Département

CDC MOVAAuto-financement

Fonds propres

Emprunt 12 601.37 20 %

TOTAL HT 63 006.84 1 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juillet 2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : septembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 63 006.84 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et des subventions auprès des co-

financeurs tel que mentionnés dans le plan de financement

Délibération N° 202319060016

Objet : APPLICATION D’UN LOYER POUR LE FUTUR CABINET MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune a entrepris la réalisation d’une maison médicale sis «

Espace Joséphine Baker » afin d’améliorer et de diversifier l’offre de soins sur son territoire, d’attirer

des professionnels du secteur médical et paramédical pour répondre aux besoins de la population, et

de permettre à ces derniers d’optimiser leurs conditions de travail. Les travaux de cet Espace Médical

nécessitant d’importants revenus, Il convient donc aujourd’hui :

 De fixer le montant des loyers,

D’autoriser la signature du bail qui sera à intervenir avec chacun des futurs occupants de l’Espace Médical.

Il propose de fixer le loyer du bâtiment du futur cabinet médical à 250 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

FIXE le montant du loyers des occupants de l’Espace Médical à 250 € mensuel

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux à intervenir.

Objet : Questions diverses

►Vanessa BARBONNAIS fait le point sur les effectifs de l’école pour la rentrée 2023 :

82 élèves inscrits (+ 3 ou 4 à confirmer) :

2 tout-petits, 10 en petite section, 8 en moyenne section, 6 en grande section, 11 CP, 5 CE1, 13 CE2, 10 CM1, 17 CM2.

7 enfants sont en situation de handicap : il y a 2 AESH, il faudrait 1/2 poste supplémentaire.

►Alain NEVIÈRE présente le travail de la Commission Culture et Tourisme :

Le programme culturel de la saison 2023 est présenté dans la Feuille de Bélâbre (expo, spectacles de théâtre, musique etc.), la saison 2022 a été excellente au camping et la saison 2023 s’annonce bien, le panneau d’informations du quai Rabussier va être remplacé et actualisé avec 5 boucles de randonnées (des documents seront disponibles à l’office de tourisme).

►Michel JOUANNEAU informe d’un projet d’arrêté sur la tenue des chiens (il sera à l’ordre du jour du prochain conseil). La Commission Environnement va organiser une réunion avec les agriculteurs et Monsieur LEFORT sur le thème de la protection des arbres. Le projet « Chambre du Poilu » avance : les étapes d’inventaire, numérisation et visites sont accomplies ; la communication et la médiatisation de l’évènement a été très fructueuse.

►Laurent LAROCHE communique au conseil les informations suivantes :Il a déjeuné avec Monsieur le préfet à midi (réunion de travail) qui lui a confirmé l’acceptation des subventions en cours (cabinet, médical, chauffage de l’école),

Demain, réunion avec le SDEI à propos du schéma de développement de bornes électriques,

Tenue d’une concertation avec les riverains de l’avenue Jean Jaurès à la suite du test de chicanes pour ralentir la vitesse des automobilistes / entre le 25 juin et le 3 juillet / avec Monsieur Lardeau, du département,

Reconduction du dispositif Argent de Poche, au niveau de la C d C,

Education à la bonne pratique du vélo pour les enfants de l’école, un conseiller est sollicité pour prendre en charge ce dossier « Génération Vélo ».

►Jacques MARTINAUD évoque le travail de la Commission Cimetière. La validation du règlement est repoussée à la prochaine réunion du conseil municipal.

Calendrier :

21 juin : fête de la musique à la Basse-Cour à partir de 18h.

24 juin, 19h : Concert au Blanc à la salle des fêtes, au profit des femmes victimes de violences. Madame la sous-préfète jouera dans le groupe de rock The Storks.

27 juin : réunion communauté de communes MOVA à Dunet.

30 juin : fête de l’école à la Basse-Cour.

9 juillet : commémoration des évènements du 10 juillet.

10 juillet : conférence des maires sur le PLUI.

13 juillet : fête avec feu d’artifice, organisée par le Comité des fêtes.

18 juillet : vernissage de l’exposition de peinture et photo à la salle des fêtes.

19 juillet : tour de l’Indre des sports. Accueil au plan d’eau et à l’espace Mis et Thiennot.

24 juillet : conseil communautaire à La Châtre l’Anglin.

26 juillet-12 août : congés de Monsieur le maire.

18 septembre : conseil municipal.

La séance est levée à 22h 45.