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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Affectation du resultat de lexercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
FRANCAISE
I
___________DE
• *-
DE PETIT-CANAL
I. - .- -- - -
Extra2t du’ procè&-VettaL des- déUhérattoné
ConncZwwnCcCpaLdw31 MARS 2023
N° de la délibération: BMINAI2O23/03-03-21
Objet: AFFECTATtON DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Nombre de conseillers en exercice 29 Accusé OC réception - ,linistére de rintérieur
Présents : 16 1911 -2197hh199-20230331-Bt,t’L42023030321-DE I
Absents 08 Accusé certré exÈcutorre
Délégations : 05 Receplinri parie préfet 1004 20231
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures et quarante
minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en
mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le vingt-cinq mars 2023.
Etalent présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Ectouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielie
PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Orriella KINDEUR, M. Moise
ATAM-KASSIGADOU, Mme isabelle MANDRIN, Mme Séverine NJOYON ép. VALIER, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON,
Délégations (05):
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATI-l, M. Honoré
FULRAD-P1TTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Josette JERPAN avait
donné procuration à Mn,e Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Anny-Claude
BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN, Mme Brenda S1TCHARN avait donné
procuration à Mme Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (04): M. Jordan DANIEL, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella
BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Étaient absents (04) : M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME Mme Rose-Lise MORDIER,
M. José EUGENE,
Secrétaire de séance: Mme Sophie CARQUPANAPOULLE ép. DEOIBAKAS
A
PETIT . CANAL
I
Quorum: réalisé DELIBERATION BM/NA12023103-03-21
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2311-5, Considérant que les résultats de l’exercice 2021 doivent être affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif!
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d’investissement,
Considérant que le résultat à répartir est de 6 133 882, 38 C
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE l’affectation du résultat de exercice 2022.
- Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour 6 133 882, 38 €
ARTICLE 2: CHARGE le M&re, la Directrice Générale des Services et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décïsion.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 31 Mars 2023
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16) M. Biaise MORNAL, Mmc Sheila REINE ép R.AMPATH, M. Modvèrie MAGEN-TERRASSE. Mme Edouard Lise
BEÂIJCHET ép. DEFY.DRAGIN. Mmc Manche PLIJMA5SEAu ép. HILDEVERT, M Rénail S10UMANDAN. Mmc Ornella KINOEIJR, M.
Moise ATAM-KASSIGADOu, Mmc Isabelle MANDRIN. Mmc Sêvenne NOVON ép VAUER. M. Rony VERSIN, Mmc Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Mmc Astnde HAMLET. M. Rémi SINGARIN-5OLE, M. Hubeçi HUTIN, Mme Elodie PITON,
Les représentés (05) M. Laurent CHERALDLN1 avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré FuLRAD-PITTERE
avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Joselte JERPAN avait donné procuration à Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY’
DR.AGIN, Mmc Anny-Claude BR.AZ1ER avait donné procuration à M. Rony VERSIN. Mmc Brenda 5ITCHARN avait donné procuration à Mmc
Ornelta KINDEUR
Accusé de recep:ion - r,1,nist&e de [IntérFeur
Sfl-21911 l109-20230331-BL1NA2023030321 -DE
Accusê renifié exéculc[re
Peel ar le p’eret 0 0320231
certifié exécutoire par te maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la pu c - nie:
La présente déliberat,on. à supposer que ce le-ci fasse grief, peut aire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publicalort
1- D’un ‘coeurs contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre. Dans les conditions fixées parle code de
justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tr!bunat Administratif peut être saisi par ‘applicaton ir,lornia5que • lèlérecours citoyens » accessible par le site
Internet Wi%.JIQrÇi0i.S.tr
3- D’un lecours gracieux auprès de la commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux
mois pour rèpondre, son silence valant alors décision Implicite de reet.