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Déliberation - 02 Affectation du fonds daides aux communes FAC 2022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Affectation du fonds daides aux communes FAC 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUEFRANCAISE
I DEPARTEMENTD LACUADEIAOUPE I 4 j 4
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ConéeSL nwrtccqxzLdw2 7Ja..w(er 2023
N° de la délibération: BM!NAJ2023101-01-02
Objet AFFECTATION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES (FAC) 2022 Nombre de conseillers en exercice: 29 Accusé de réception - .Iinistére de Clnlérreur
Presents : 20 971-219711I99-20230127-Bt,1NA2023010102-DE
Absents : 06 Accuse certifie executoire
Delegations : 03 par le prefet 3 I 02 20231
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-sept janvier à dix-neuf heures et cinq minutes,
le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le vingt-et-un janvier 2023.
Etaient présents (20): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Edouard
Lise BEAUCHET ép. OEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép.
HILDEVERT, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier
MOUROUVIN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M.
Hubert HUTIN, M. Jordan DANIEL, Mme Anny-Claude BRAZIER
Délégations (03)
M. Modvéne MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme
Elodie PITON avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS,
Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (05) : M, Mario ALLEAUME, M. José EUGENE, Mme Axelle
KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Était absente (01) : Mme Rose-Lise MORDIER
Secrétaire de séance: Mme Anny-Claude BRAZIER
PETIT CANAL (r,,.,, I,,,’
Quorum : réalisé DELIBERATION BMINAI2O23IOI-O1-02
AFFECTATION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES (FAC) 2022
Le Maire expose que la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 23 décembre 2022 à attribuer une subvention de 170 000 euros à la ville de Petit-Canal qu’il convient d’affecter aux travaux de l’extension du cimetière.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° BM/NN2022104-03-31 en date du 06 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022
Vu le courrier de notation du Conseil Départemental en date du 05 janvier 2023
Considérant la nécessité d’affecter le fonds d’aide aux communes attribués par le Conseil Départemental;
Considérant la nécessité de modifier le plan de financement des travaux nécessaires pour l’extension et la mise aux normes du cimetière
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1: APPROUVE l’affectation du Fonds d’Aide aux Communes au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre tous les actes nécessaires à la bonne affectation de cette subvention.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 27 Janvier 2023
Ont signé au registre des délibérations
Les présents f 2D M. Biaise MORNAL. Mmc Sheila REINE ép. RAMPATI-l, Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. OEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHER.ALDINI, Mmc Manche PLUMASSEAU ép. 1-IILOEVERT, M. Rénait 5IOUMANDAN, Mmc Orn&la KINDEUR, M. Moise ATAM
KASSIGADOU. Mmc Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PlrTERE. Mmc Josette JERPAN. M. Diclier MOIJROUVIN, Mine Sévenne
NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN. Mmc Sophie cAR0uPANAP0uLLE ép. DEBIBAKA5, Mmc Astnide HAMLET, M. Rémi SINGARIN
SOLE. M. Hubed HUTIN. M. Jordan DANIEL. Mine Anny-Claude BRAZIER
Les représentés IO3 M. Modvène MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M Moise ATAM-KASSIGADOu, Mmc Elodie PITON avait
donné pcocuration à Mmc Sophe CAROUPANAPOULLE ép DEBIBAKAS. Mine Brenda S)TCHARN avait donnê procuration à Mme Omella
KINDEUR
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Certifié exécutoire par le maire * m.,,,,,.
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la lication le
La présente délibération, â supposer que celle-ci fasse grief peut faire I objet dans un dolai de deux mois à compter de sa publication
1. D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions xées par le code de
iustice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application inlormatiquee Télérecours citoyens » accessible par te site
Internet ww telere vu”s fr
3. Dun recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que celte dernière dispose d’un délai de deux
mois pour répondre, son silence valant alors déosion niplicite de rejet