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Déliberation - 99 DE délibération affectation du résultat de lexercice 2020
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération affectation du résultat de lexercice 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception parL BAM ENT DE LA
ELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 23
Date de la convocation
Date d’affichage de la délibération
23 Juin 2021
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et le mardi vingt neuf juin à dix-sept heures et quinze minutes le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, Premier Adjoint au Maire.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX, Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire. ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE ; M. Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par Mme Anny GENIPA
M. Jean-Louis SAINSILY par M Yvon COMBES
Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR
Absents M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; Mme Sylvie DAGONIA, Mme Sonia MERCADIER, Mme MAGALATCHOUMY Sarah; M. José TORIBIO, M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ; Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/06/41
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 (Budget principal + annexe)
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Il est rappelé que le budget annexe de l’espace aqualudique de Ravine-Chaude a été
clôturé au 31 décembre 2020.
Conformément à l’article 5 de la délibération n°2020/12/71 du 10 décembre 2020
portant dissolution de la régie à autonomie financière de l’espace aqualudique René
TORIBIO, le résultat de l'exécution budgétaire du budget annexe doit être repris au
budget principal de la Ville. Budget Principal
Les résultats cumulés au 31/12/2020, conformes au compte de gestion se
présentent comme suit :
e Un excédent de fonctionnement de : 4 459 058,38 €
e Un déficit d'investissement de : - 9774 555,10 €
Budget annexe
Les résultats cumulés au 31/12/2020, conformes au compte de gestion se
présentent comme suit :
e Un déficit de fonctionnement de : - 2617 247,60 €
e Un excédent d'investissement de : 5 178 384,30 €
Définition du résultat à affecter au Budget principal
INVESTISSEMENT
LIBELLE MONTANT
Report N-1 - Ville - 9 774 555,10
Report N-1 - Ravine - Chaude 5 178 384,30
RESULTAT DE CLOTURE A ! 4 596 170,80
AFFECTER (dépenses)
FONCTIONNEMENT
LIBELLE MONTANT
Report N-1 - Ville 4 459 058,38
Report N-1 - Ravine - Chaude - 2 617 247,60
RESULTAT DE CLOTURE A 1 841 810,78
AFFECTER (recettes)
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d’affecter
comme suit les résultats du compte administratif 2020 :
e 1 841 810,78 € ROO2 « excédent de fonctionnement reporté » e - 4 596 170,80 € DO01 « déficit d’investissement reporté
Article 1 : D’affecter comme suit les résultats du compte administratif 2020 suite à la reprise des
résultats du budget annexe de l’espace aqualudique de Ravine Chaude : INVESTISSEMENT
LIBELLE MONTANT
9 774 555,10 Report N-1 - Ville -
Report N-1 - Ravine - Chaude 5 178 384,30
RESULTAT DE CLOTURE A - 4 6 170,80
AFFECTER (dépenses) Ds
FONCTIONNEMENT
LIBELLE MONTANT
Report N-1 - Ville 4 459 058,38
Report N-1 - Ravine - Chaude - 2 617 247,60
RESULTAT DE CLOTURE A 1 841 810,78
AFFECTER (recettes)
e 1 841 810,78 € R002 « excédent de fonctionnement reporté »
e - 4 596 170,80 € DO01 « déficit d'investissement reporté »
Article 2: de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,