Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12 avril 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2018

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 avril 2018

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil dix-huit, le 12 avril, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 06/04/2018

ETAIENT PRESENTS :

M. PLASSAIS Philippe, M. MARLE Michel, Mme DORNE Laurence, M. PELLÉ Gilles, Mme VIDALLET Caroline, Mme BESSARD Nicole, M. VERRIER Julien, Mme SIMIER Catherine, M. LE PETIT Michel, Mme BAK Stéphanie, M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. COSNIER Régis, M. PLAUT-AUBRY Richard, M. CHARRIER Maxime.

POUVOIRS :

M. COSNIER Régis a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe, M. PLAUT-AUBRY Richard a donné pouvoir à M. MARLE Michel, M. CHARRIER Maxime a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance :

Mme VIDALLET Caroline.

OBJET : 1- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE ANNÉE 2017

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le receveur municipal, pour l’année 2017,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le receveur municipal, avec le compte administratif de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

D’adopter le compte de gestion du budget communal du receveur municipal pour l’exercice 2017 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2017 de la commune.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

OBJET : 2- ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE ANNÉE 2017

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N +1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Monsieur le Maire étant sorti, Madame DORNE propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2017 de la commune arrêté comme suit :

RESTES A INVESTISSEMENT REALISER FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2017 213 137.54 € 0.00 € 641 158.64 € RECETTES 2017 345 452.31 € 0.00 € 656 575.90 €

DEFICIT 2016 85 746.03 €

EXCEDENT 2016 99 859.27 € DEFICIT GLOBAL 2017

EXCEDENT GLOBAL 2017 46 568.74 € 115 276.53 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention: 3

OBJET : 3- TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET DE L’EAU AU S.LA.E.P. REPRISE DES RESULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNAL

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Vu les articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2016 relative à l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Adduction D'eau Potable de Montrichard-Val de Cher (SIAEP) aul® janvier 2017,Considérant le vote du compte administratif 2016 du budget « eau » de la commune de Chissay en Touraine, Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « eau » de la commune de Chissay en Touraine au S.JLA.E.P., il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’eau, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie,

Considérant qu'à cette date, soit le 1” janvier 2017, le comptable public a procédé au transfert des balances du budget annexe sur le budget du S.I.A.E.P. par opérations d’ordre non budgétaires. Considérant que les résultats budgétaires de l'exercice précédant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, ont été réalisées lors de l’exercice 2017,

Considérant qu’il s'agit d'opérations d’ordre non budgétaires, constatées par le comptable au vu du procès- verbal du transfert.

Considérant les résultats budgétaires de clôture 2016 du budget « eau » ont été définis comme suit comme l’indique le compte de gestion 2017 du budget communal:

- _ Résultat d’exploitation excédentaire de : 2 167.01 €,

- _ Résultat d'investissement excédentaire de : 32 403.90 €,

Considérant qu’il convient d’intégrer ces excédents au Budget Primitif 2018 de la commune de Chissay en Touraine.

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

EXCEDENT BUDGET COMMUNE 2017 46 568.74 € 115 276.53 €

EXCEDENT BUDGET EAU 2016 32 403.90 € 2167.01 €

EXCEDENT A REPRENDRE AU BP COMMUNE 2918 78 972.64 € 117 443.54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter au Budget Primitif 2018, 78 972.64 € en excédent d'investissement et 117 443.54 € en excédent de fonctionnement.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention: 0

OBJET : 4-VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2018

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2018.

Monsieur le Maire propose de voter le dit budget par chapitre conformément à l’article 2312 du code des collectivités territoriales comme suit :

Le Budget Primitif 2018 s’équilibre :

En dépenses et recettes de fonctionnement à 891 873.76 €

En dépense et recettes d’investissement à 379 950.57 €

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 3

OBJET : 5-VOTE DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances,

Vu l’état portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales.Le conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide de voter les taux d’impositions des trois taxes pour l’année 2018 comme suit :

ANNEE 2018 A TAUX CONSTANTS

Taux de Bases d’imposition Produit

référence 2017 | prévisionnelles 2018 | correspondant 2018

Taxe d’habitation 9.85 1314 000 129 429

Taxe foncière (bâti) 13.66 1 087 000 148 484 Taxe foncière (non bâti) 51.16 49 600 25 375 PRODUIT FISCAL ATTENDU 303 288

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET : 6-INSTALLATION D'UN POINT D’APPORT VOLONTAIRE ENTERRÉ RUE BASSE.

Monsieur le Maire :

Rappelle l’accord du Conseil Municipal, en date du 25 janvier 2018, sur le principe d’enterrer les colonnes d’apport volontaire, rue Basse.

Il donne lecture d’un courrier par lequel le Président du SMIEEOM Val de Cher propose à la Commune de Chissay en Touraine de confier au syndicat la maîtrise des travaux de génie civil.

Précise que la dépense d’un montant de 8 625,50 € a été inscrite au B.P. 2018 article 2313.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur proposition du SMIEEOM,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 2

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- d’accepter les termes de la convention qui sera établie entre la Commune de Chissay en Touraine et le SMIEEOM Val de Cher, pour l’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage, pour l'opération de pose de colonnes d’apport volontaire enterrées, destinées à la collecte des déchets recyclables.

- à s’engager à verser au SMIEEOM une subvention qui servira à couvrir les coûts hors taxes de génie

civil et déviation de réseaux.

À signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

OBJET : 7-ACCORD AVEC LE SIDELC POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES D’EXCÉCUTION POUR L’OPÉRATION D’EFFACEMENT DES RÉSEAUX «RUE DE TOURS». «RUE DU CHÂTEAU ». «RUE DE LA GARE ».

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération d’Effacement des réseaux « rue de Tours », « rue du Château », «rue de la Gare » sur la Commune de CHISSAY EN TOURAINE, Monsieur le Maire donne connaissance auConseil Municipal de la lettre en date du 22 juin 201 7de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie de Loir et Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux.

- de distribution d’énergie électrique

d’éclairage public

- de télécommunications

Sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.

Les montants des études et travaux issus des études d’avant projet réalisés par le SIDELC sont rappelés ci- dessous :

COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS

HT € TVA TIC€ SIDELC € COMUNE € -40%

Electricité P

Etudes 3 744,34 748,87 4 493,21 1497,74 2246,60| a

BT 72 629,70 14 525,94 87 155,64 29 051,88 43577,82| r

Autre 940,00 188,00 1 128,00 376,00 564,00! t

Divers et imprévus 3 865,70 773,14 4 638,84 1 546,28 2 319,42| .

TOTAL 81179,74| 16 235,95 97 415,69| 32 471,90 48 707,84| H T

Eclairage public

Etudes 496,70 99,34 596,04 596,04 Génie civil et Luminaires 30 446,42 6 089,28 36 535,70 36535,70| P

Divers et imprévus 1 547,16 309,43 1 856,59 1856,59| a

TOTAL 32 490,28 6 498,05 38 988,33 38988,33| r

t

Téléphone

Etudes 240,72 48,14 288,86 288,86

Génie civil 17 567,22 3 513,44 21 080,66 21 080,66| T

Divers et imprévus 890,40 178,08 1 068,48 1068,48| T

TOTAL 18 698,34 3 739,66 22 438,00 22 438,00 C

TOTAL| 132368,36| 26473,66| 158842,02| 32471,90 110 134,17

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.

Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d'éclairage public et de télécommunications, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.

Concernant les travaux d’éclairage public, la commune pourra solliciter les participations financières du SIDELC dans les conditions décrites dans sa délibération n° 2016-29 du 15/09/2016 en pièce jointe. Le montant de ces participations sera transmis avant le début des travaux (tableau définitif).Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus,

- Décide de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l'opération.

- Demande l’obtention des participations financières « éclairage public » du SIDELC.

- _ Donne son accord à la réalisation des études d’exécution pour l’opération d’effacement.

Accepte que les travaux correspondants aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d’un délai de 2 années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération.

- Prend acte qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d’exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC.

Décide de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaire et relatives à la réalisation de cette opération.

OBJET : 8-PROPOSITION D’UN_ VŒU CONTRE LE DÉMANTELEMENT DU RESEAU FERROVIAIRE DU QUOTIDIEN EN RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE.

Vu le rapport remis au Gouvernement le jeudi 14 février 2018 par Jean Cyril Spinetta, proposant notamment l’abandon par l’Etat de l’entretien des petites lignes, classées 7 à 9 et leur fermeture sèche

Vu le vœu de soutien présenté le 22 février par le président du Conseil Régional, François BONNEAU lors de sa session plénière

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve et soutient le vœu du Conseil Régional et s’associe à la défense du réseau secondaire de proximité. Il précise également qu’il fait en plus un vœu de maintien et de défense concernant la Gare SNCF de Chissay en Touraine.

OBJET : 9-QUESTIONS DIVERSES.

M. Le Maire donne une nouvelle fois des éclaircissements concernant l’aire des gens du voyage. Suite à une réunion au niveau de la Communauté de Communes, un nouveau calendrier a été mis en place, les travaux seront très prochainement entrepris pour réhabiliter le site et prévoir ainsi une ouverture aux alentours du 27 avril. Il précise également que lors de cette phase de travaux, il sera fait appel à une société de gardiennage 7jours sur 7 et 24h/24 afin de sécuriser les lieux. Il sera également fait appel à une société de gardiennage ultérieurement quand l’aire devra être fermée pour travaux et remise en état.

M. Le Maire confirme au Conseil Municipal que depuis le lundi 9 avril une nouvelle secrétaire en remplacement de Cécilia CRUCHET est à l’essai pendant 6 mois. Il s’agit de Karine LELIEVRE. Elle sera présente les lundis, mardis, jeudis et vendredis après-midi ainsi que les mercredis matin.

Par la voix de M. MUEON, le Conseil Municipal souhaite un prompt rétablissement à Madame Mirabelle GIRAUD-MONTAGNE.

Fin de la séance.

Fait le 13 avril 2018

Le Maire

Philippe PLASSAIS