Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 04/04/2024

DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 04 avril 2024

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil vingt-quatre, le 04 avril, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAITS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 22/03/2024

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M. VERRIER Julien, M. PLAUT-AUBRY Richard, Mme GERBERON Claudette, M. BOYER Jean Hervé, Mme GRESLE Marie- Thérèse. Mme GAULT Odile.

ÉTAIENT ABSENTS :

Mme DORNE Laurence, Mme RUZÉ Hélène, Mme ARNOU Véronique, M. VILLAIN Anthony, M. RETIF Philippe, M. ARNOULT Lionel, M. GUIRAUD Daniel.

POUVOIRS :

Mme DORNE Laurence a donné pouvoir à Mme GERBERON Claudette.

Mme RUZÉ Hélène a donné pouvoir à Mme GRESLÉ Marie-Thérèse.

Mme ARNOU Véronique a donné pouvoir à M. PLAUT-AUBRY Richard.

M. RÉTIF Philippe a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles.

M. ARNOULT Lionel a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

° Secrétaire de séance : M. PELLÉ Gilles.1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 mars 2024.

Monsieur le maire présente à l’assemblée le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 mars 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre :0

Abstention : 0

Approuve le compte rendu du 5 mars 2024.

2 Objet : Adoption ducompte de gestion commune année 2023.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de M. le receveur municipal, pour l’année 2023,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par M. le receveur municipal, avec le compte administratif de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 13

Contre : 0

Abstention : 0

Adopte le compte de gestion du budget commune du receveur municipal pour l’exercice 2023 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2023 de la commune.

3. OBJET : Adoption du compte administratif commune année 2023.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N +1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Monsieur le Maire étant sorti, Monsieur PELLÉ propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2023 de la commune arrêté comme suit :INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2023 937 664.42 € 705 190.02 € RECETTES 2023 1128175.07 € 870 177.86 €

DEFICIT 2022 325 035.19 €

EXCEDENT 2022 544 103.07 €

DEFICIT GLOBAL 2023 134 524.54 €

EXCEDENT GLOBAL

2023 682 368.09 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Adopte le compte administratif de la commune 2023.

4. Vote de l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal 2023 pour le budget principal 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour l'exercice 2024 du budget principal, on note un besoin de financement de la section d'investissement de 134 524.54 €. (Déficit 2022 = 325 035.19 euros — l’excédent 2023 = 190 510.65 euros)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter cette somme en recette d'investissement sur le Budget 2024 (article 1068).

Considérant le résultat de clôture du Budget communal 2023 en section de fonctionnement d’un montant de 164 987.84 € correspondant à l’excédent,

Vu le RAR 2023 = 0 euros

Monsieur le Maire indique que suite à cette affectation le Budget Communal 2023 se clôture avec un excèdent de 547 843.55 €, qui sera reprise en recette de fonctionnement sur le Budget 2024 (article 002).

Pour information le déficit d’investissement est de 134 524.54 € pour le Budget Communal 2023. (Article 001).

937 664.42

325 035.19

Dépenses d'investissement 2023

Déficit 2022 ou

Excédent 2022Recettes d'investissement 2023 1 128 175.07

RAR Dépenses 0.00

RAR Recettes 0.00

AFFECTATION 134 524.54

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 13

Contre : 0

Abstention : 0

D’approuver l’affectation du résultat de 134 524.54 euros à la section d’investissement.

5. Vote du budget primitif commune 2024 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024.

Monsieur le Maire propose de voter le dit budget par chapitre conformément à l’article 2312 du code des collectivités territoriales comme suit :

Le Budget Primitif 2024 s’équilibre :

En dépenses et recettes de fonctionnement à 1 338 531.95 €

En dépenses et recettes d’investissement à 820 024.54 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 13

Contre : 0

Abstention : 0

Approuve le budget 2024 proposé.

6. OBJET : Vote des trois taxes directes locales pour 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances,

Vu l’état portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales. Le conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide de voter les taux d’impositions des trois taxes pour l’année 2024 comme suit :

Monsieur le Maire propose, afin de pallier à la hausse des coûts, d’augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales. Pour mémoire, les taux en 2023 étaient les suivants :Taxe foncière (bâti) : 39.52

Taxe foncière (non bâti) : 52.95

Taxe d’habitation : 10.09

Les taux proposés en 2024 sont

Taxe foncière (bâti) : 39.76

Taxe foncière (non bâti) : 52.95

Taxe d’habitation : 10.87

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Approuve les taux proposés.

7. OBJET : Attribution des subventions aux associations.

Vu le tableau de demande de subventions pour un total de 7330 euros.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de valider les montants inscrits au tableau

des demandes de subventions pour l’année 2024.

ADMR 600 €

Association conciliateur de justice 50 €

CAM Vallée du Cher- Controis 200 €

CAM FOOT (Tournoi) 400 €

CAM FOOT 300 €

Club de l'Amitié 350 €

ERCM 700 €

Gymnastique de Chissay 300 €

Association Club de Gymnastique SGA Bléré 50 €

Jalmalv 50 €

Route Touristique Vallée du Cher 150 €

Un P'tit coup de Pouce 50 €

VMEH 80 €

Association Judo club Saint Georges 50 €

La Rûche aux Arts de Chissay 150 €

CES 41 100 €

APE de Chissay 1400 €

Union départementale des sapeurs-pompiers 50€

École de Chissay (voyage classe découverte) 1500 €

Le Local Chisséen 800 €

TOTAL 7330 €Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Accepte les subventions proposées.

8. OBJET : Création d’un budget annexe commerces

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les articles R.2221-64 et R.2221-6 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M57

Vu le projet de futur regroupement de 3 commerces incluant un bar tabac snacking, un salon de

coiffure et une boulangerie,

Vu la démolition et le désamiantage du bâtiment actuellement, prévus en 2024, situé sur la zone

du projet commerces,

Etant donné que des recettes seront générées par la location des commerces,

Monsieur le maire expose, par ailleurs que le projet n’est pas éligible au FCTVA du fait de l'affectation des locaux. La voie fiscale constitue donc l’option financière la plus favorable afin de récupérer la TVA payée sur les travaux. Mais il en découle un assujettissement des loyers à la TVA. Le baïl devra expressément mentionner cette option.

Au vu des éléments précités, propose de créer un budget annexe pour individualiser les opérations relatives à ce bâtiment et faciliter les opérations de comptabilisation de la TVA.

Les caractéristiques de ce budget seront les suivantes :

- NOM : Regroupement de commerces

- CODIQUE Hélios : 21401

- Objet : acquisition du bien, travaux de réaménagement pour location des locaux nus à des commerçants moyennant le versement de loyers

- Nomenclature comptable : M57 abrégée

- Situation au regard de la TVA : assujettissement et déclaration suivant une périodicité mensuelle

- Ce budget n’aura pas d’autonomie financière

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Approuve la création d’un budget annexe commerces9. OBJET : Liste des jurés d’assises 2025.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2024,

Monsieur le maire souligne qu’il est nécessaire de choisir 1 juré d’assises tiré au sort sur la liste

électorale.

Le tirage au sort a désigné la personne suivante :

Mme BÉGOU DE PRIESTÈRE née DRAULT Aurélie.

10. OBJET: Création d’un poste non permanent d’Adioint Technique pour

accroissement temporaire d’activité:

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir des tâches diverses en technique afin de pallier aux besoins de la collectivité (Garderie Cantine, entretien des bâtiments communaux). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 08 avril 2024, un

emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire

de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée

maximale de douze mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’ac-

tivité de travaux techniques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre : Q

Abstention : 0

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments, cantine et garderie suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 08 avril 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 381 indice majoré 372, à laquelle

s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.11. OBJET : Convention pour un partenariat « Un toit pour la biodiversité »

Depuis 2020, le réseau associatif de France Nature Environnement Centre-Val de Loire dont le CDPNE fait partie, à développer, dans le cadre de la COP régional, portée par le Conseil régional, une coalition nommée “Transition énergétique et préservation de la biodiversité”. Dans ce contexte, le réseau s’est attelé à travailler avec les acteurs du bâti afin que la biodiversité soit mieux préservée, alors même que le besoin de rénovation des passoires énergétiques se fait de plus en plus pressant.

Dans ce cadre, l’opération « Un toit pour la biodiversité - Collectivités » a pour objectifs :

1) Protéger les gîtes de chauves-souris et d’oiseaux dans les bâtiments publics concernés par des travaux (en lien avec la déclinaison régionale du Plan national d’action en faveur des Chauves-souris) ;

2) Sensibiliser et accompagner les collectivités à la prise en compte de la biodiversité dans les travaux de leurs bâtiments ;

3) Sensibiliser les habitants concernés par les travaux via la distribution d’un kit de communication.

La commune a pour projet la destruction et reconstruction d'un bâtiment pour l’installation de commerces dans le centre bourg. Ce bâtiment se situe à proximité d'une allée de platanes favorable à l'accueil de chiroptères et notamment la Noctule commune (Nyctalus noctula).

Le projet de reconstruction de ce bâtiment permettrait de créer des habitats favorables pour cette espèce en intégrant des gîtes au sein des façades.

Le montant correspondant à l’expertise de l’association CDPNE pour mener à bien le projet « Un toit pour la biodiversité - Collectivités » s’élève à 4 455 €.

Le plan de financement détaillé en annexe de la convention est réparti comme suit : - l'État via les Fonds Verts participe à hauteur de 3 564 € (80%),

- le solde restant à charge pour la collectivité est de 20% soit la somme de 891 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Approuve la mise en place d’une convention avec la CDPNE,

Autorise le maire à signer tout document s’y affairant12. OBJET : Acauisition d’un tracteur tondeuse et mise en place d’un financement

Monsieur le maire expose à l’assemblée le besoin d’acquisition d’un tracteur tondeuse et d’une

brosse pour l’entretien des trottoirs et voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour financer les investissements prévus au budget, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté

Pour: 13

Contre : 0

Abstention : 0

Décide l’acquisition des matériels auprès de Equip’Jardin:

-Tondeuse autoportée JOHN DEERE 1570 d’un montant de 46 220,72 euros TTC,

Décide de demander à l’organisme prêteur précisé dans les contrats, les conditions de taux de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement de la convention, un prêt à moyen terme de quarante-six-mille Deux-cent-vingt euros et soixante-douze centimes(46 220,72 € TTC) durée quarante-six (46) mois au taux fixe en vigueur de trois virgule dix-sept pourcent (3,17%), en une (1) échéance de douze-mille deux-cent-quarante-et-un euros et un centime (12 241,01 €) suivie de deux échéances de douze-mille quatre-cent-quatre-vingt-cinq euros et vingt-et-un centimes (12 485, 21 €) et une échéance de douze mille quatre-cent-quatre-vingt-cing euros et vingt-deux centimes (12 485,22 €) et frais de dossier de cent-cinquante euros (150 €).

- Balayeuse Innovation et Paysage, d’un montant de 11 275,80 euros TTC.

Décide de demander à l’organisme prêteur précisé dans les contrats, les conditions de taux de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement de la convention, un prêt à moyen terme de onze-mille deux cent soixante-quinze euros et quatre-vingt centimes (11275,80 € TTC) durée quarante-six (46) mois au taux fixe en vigueur de trois virgule quatre-vingt-quatorze pour cent (3,94%), en une (1) échéance de trois-mille vingt-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes (3027,94 €) suivie de 2 échéances de trois-mille -cent-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (3101, 98 €) et une échéance de Trois-mille -cent-un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (3101,97 €) frais de dossier de cent-cinquante euros (150 €)QUESTIONS DIVERSES :

> Marie-Thérèse GRESLÉ signale que des arbres morts dans la Varenne risquent de tomber et mettent en danger ceux qui passent à proximité. Philippe PLASSAIS prendra rendez-vous avec la famille PARKER pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

> Philippe PLASSAIS déplore que suite à la venue des gens du voyage, de nombreuses dégradations aux abords du stade de rugby ont été constatées.

> Julien VERRIER signale que dans le cadre de la nouvelle répartition des locaux communaux aux associations, une réunion aura lieu la semaine prochaine entre la mairie et les différents présidents des associations pour finaliser cela.

> Julien VERRIER précise que le syndicat d’eau a récemment relevé les compteurs. Plusieurs habitations semblent avoir une surconsommation qui pourrait être due à des fuites. Il est conseillé aux habitants de relever régulièrement leur compteur.

Fin de séance

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