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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Quay-Portrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Date de la convocation : 16 avril 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Ordre du "our :
Date d'envoi des délibérations à la
Préfecture : 30 avril 2025
Date d'afficha e en Mairie : 30 avril 2025
l. Approbation PV du 03/03/2025
2. CR décisions maire prises par délégation
3. Office de tourisme - Approbation du ÇA 2024
4. Enfance Jeunesse - modification des tarifs
5. Réaménagement accueil Hôtel de ville -marchés de travaux
6. Parc de la Duchesse Anne - Requalification(Tranche l) - marché de travaux 7. Rue des 3 frères Salaun - dissimulation réseaux aériens - actualisation
8. Lotissement de Port Royal -Transfert de propriétéet régularisationfoncière 9. Programme Local de l'Habitat (PLH5) -Avis de la commune de Saint-Quay-Portrieux 10. Subvention 2025 complémentaire - « Quand le Jazz est là »
11. Emplois saisonniers2025 - Création de postes -
12. Vacations médecins
13. BP 2025-budget principal-DM nul
14. Amortissements - durées et modalités de gestion
15. Phare du Créach - motion
16. Questions diverses
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. SIMELIERE Thierry, Maire, assisté de M. HERY François, Mme BELLONCLE Catherine, M. QUELEN Marcel, Mme DANGUIS, M. BARBEY-CHARIOU Erwan, Adjointes et Adjoints.
Etaient résents : Mme LE NY Marie-Hélène,M. HENRY Claude, Mme DROGUET Yveline, M. BOULAD Pierre, Mme BROUAUX- MAUDUIT Marie-Noëlle, M. VILLENEUVE Jean-François, Mme CAMUS Nathalie, Mme HALNA Karine, M. HENIN Pierre, M. DARCEL Victorien, M. DREUMONT Benjamin, M. VASSELIN Albert.
Absents re résentés:
Mme LATHUILLIERE Sophie donne pouvoir à Mme HALNA Karine
Mme CAMUS Nathalie donne pouvoir à M. LE NY Marie-Hélène
Mme LE COQ Nathalie donne pouvoir à M. SIMELIERE Thierry
Mme JOULOT Michelinedonne pouvoir à M. HERY François
M. GUINAUDEAU Jean-Claude donne pouvoir à M. Hervé HUC
Présents : 18 Re résentés: 5 Votants : 23
M. VILLENEUVE Jean-François a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
l. A robation du rocès-verbal du conseil munici al du 3 mars 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le PV du conseil municipal du 3 mars dernier par 22 (vingt-deux) voix pour et l (une) abstention [Hervé Hue].
2. Com te rendu des décisions rises ar le maire en vertu de sa délé ation
DC_2025_09 - SARL GARÇONNET LONCLE ARCHITECTES - Marché de MO - Construction d'un second court couvert de Tennis
DC_2025_010 - SPTP Aménagement voirie
DC_2025_011 - SDE22 - Remise en état Kitilum place des armes
DC_2025_012 - SDE22 - Remise en état Drivers - Quai de la République DC_2025_013 - SDE22 - Remise en état mât + lanterne - Rue de Martouret DC_2025_014 - SDE22 - Extension éclairage public - Rue des Chênes DC_2025_015 - SDE22 - Déplacement d'un mât de l'éclairage public - Allée de Port Royal DC_2025_016 - Contrat d'abonnement au service SAAS GEODP avec SOGELINK DC_2025_017 - SDE22 - Extension éclairage public - Parking du CMS (Bd du Littoral) DC_2025_018 - Acquisition d'un porte outil multifonctionnel et polyvalent pour les services techniques COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
DC_2025_019 - Acquisitiond'un véhicule électrique pour le Pôle Dynamisme et Attractivité DC 2025 020 Contrat collecte et traitement consommable usagés Société CONIBI
3 Délibération n° 20250428 01
Office de tourisme - Com te Administratif 2024
Conformément à l'article L. 133-8 du Code du Tourisme, l'approbation du compte administratif de l'EPIC doit être soumise à l'approbation du Conseil Municipal après avoir été adoptée par le Comité de Direction de l'Office du Tourisme.
Par délibération № 25/02 en date du 10 mars 2025, le Comité de Direction de l'Office du Tourisme a débattu sur l'approbation du compte administratif 2024.
Le compte administratif 2024 présente les résultats suivants :
COMFTEADMINISTRAT1F PRINCIPAL
Résultatsreportés
Opérât ionde l'exercice
TOTAUX
RESULTAT NET DE L'EXEROCE
REGUL ECRITURES DE GESTION
TOTAUX CU MU LES
RESULTAT DEFINITIF
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou
déficit
e
375 902,54 €
375 902,54 €
€
Recettes ou
excédent
99 165,06
354019. 87
453 184,93
TT2S2,39
77 282,39
77 282,39
INVESTISSEMENT
Dépenses ou
déficit
2 738,09 €
2 738. 09 €
RBcettesou
excédent
20291,89
6 196,46
26488,35
23750^6
23 750, 26
23 750,26
ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
€-
378 640.63 €
378 640,63 €
€
Recettes ou
excédent
119 456,95 €
360 216,33 €
479 673. 28 €
101032,65
€
101032,65€
101 032,65
Au vu des résultats du compte administratif 2024 votés par le Comité Directeur de l'Office de Tourisme, il est proposé d'approuver le compte administratif 2024 de l'Office du Tourisme tel que présentéen annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
D'approuver le compte administratif 2024 de l'office de tourisme tel que présenté.
4 Délibération n° 20250428 02
Activités 'eunesse - modification des tarifs
Dans le cadre des activités du Service Enfance-Jeunesse, il est proposé d'organiser des séjour pré-adolescents été et de réévaluer les tarifs des services ALSH été, mini séjour été et CU.
En accord avec les instructions de la CAF (tarifs minimum/maximum, seuils des quotients familiaux (QF)), les modifications apportées sont variables, avec une augmentation limitée de la majorité des tarifs.
La commission enfance jeunesse du 31/03/2025 a émis un avis favorable à la nouvelle grille tarifaire présentée.
La nouvelle grille tarifaire est jointe en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la commission Education -Jeunesse du 31/03/2025,
Décide à l'unanimité :
D'adopter la nouvelle grille tarifaire pour l'ALSH été et petites vacances, mini séjour, séjour adolescents et le CU à compter du 01/07/2025
5 Délibération n° 20250428 03
Hôtel de Ville - Reconfi uration de l'accueil -marchés de travaux COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Par délibération n° 27/05/2024-05, le conseil municipal a validé le projet de réaménagement du RdC de l'hôtel de ville.
Dans le cadre du programme des travaux spécifiques à ta reconfiguration de l'accueil, une consultation en 8 lots séparés a été lancée dans les conditions d'une procédure adaptée en application des dispositionsdu Code de la Commande Publique.
Lors de sa réunion du 17 avril 2025 et au vu du rapport d'analyse des offres joint en annexe, la commission « Aménagement - Urbanisme » propose d'attribuer les marchés aux entreprises ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse :
№ lot Désignation
1 Démolition - gros œuvre
2 Menuiserie intérieures
3 Plâtrerie- isolation
4 Faux plafond
5 Revêtement de sol
6 revêtements m uraux - peinture
7 Électhcité- VMC
8 Agencement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Entreprise proposée Montant H. T.
LAVIGNE DÉMOLFION
22120YFFIN^C
MENUISERIE LE CAM
22950 TRÉGUEUX
SARL OPI
22140CAVAN
SAS SOQUET
22230 MERDRIGNAC
ARMOR Revêtement
22000 SAINT-BRIEUC
ARMOR PEINTURE
22170 PLÉLO
SARL SETIB
22000 SAINT-BRIEUC
EURL CHOUCHENE
22330 LE MENE
Montant total
soit un total TTC de
11 297,00
21 677, 05
7153, 49
2815, 00
5159,52
8106, 65
14581, 60
30139, 51
100929, 82
121 115,78
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission Aménagement - Urbanisme du 17/04/2025,
Décide à l'unanimité :
D'autoriser le Maire ou son représentantà signeravec l'ensemble des entreprisesdésignées ci-dessus, les marchés de travaux afférents aux différents lots,
D'autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives nécessaires à la dévolution des marchés de travaux et à leur exécution.
6 Délibération n° 20250428 04
Parc de la Duchesse Anne - Re ualification - Marché de travaux
Par délibérationn" 09/12/2024-08, le conseil municipal a validé le projet global de requalificationdu parc de la Duchesse Anne.
Les prestations relatives aux travaux à engager ont été décomposées en trois tranches :
Tranche 01 [Objet de la présente délibération]: Plateau sportif- Espaces sportif & Seniors - Cheminement piétons ;
Tranche 02 {Consultation ultérieure}: Espaces boulistes - Revêtements de sol -Signalétique ;
Tranche 03 {Consultation ultérieure}: Aire de loisirs- Cheminements piétons- Valorisation paysagère.
Ainsi, dans le cadre du programme des travaux spécifiquesà la tranche 01 une consultation a été lancée dans
les conditions d'une procédure adaptée en application des dispositions du Code de la Commande Publique. COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Lors de sa réunion du 17 avril 2025 et au vu du rapport d'analyse des offres, la commission « Aménagement -
Urbanisme » propose d'attribuer le marché à t'entreprise ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission Aménagement- Urbanisme du 17/04/2025,
Décide à l'unanimité :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer avec l'entreprise IDVERDE - 22510 TREDANIEL, le marché de travaux ayant pour objet les travaux de requalification du parc de la Duchesse Anne (Tranche 01), pour un montant fixé à 131 579,27 € HT, soit 157 895,12 € TTC,
D'autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives nécessaires à la dévolution du marché de travaux et à son exécution.
7 Délibération n" 20250428 05
Rue des 3 Frères Salaun Tranche 2 - dissimulation des réseaux - actualisation
Par délibération n° 02/10/2023-018, sur la base de la oré-étude élaborée par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22), le conseil municipal a approuvé le programme de dissimulation des réseaux aériens - Rue des Trois Frères Salaun (Tranche 2).
A l'issue de l'étude détaillée des travaux à engager, le SDE 22 a procédé à l'actualisation de la participation financière communale :
a) Le coût global du projet d'aména ement de l'éclaira e ublic est porté à 54 300,00 € TTC [coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie].
Conformément aux dispositionsdu règlement financierapprouvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière communale calculée sur la base de l'étude détaillée s'élèvera à 34 176 37 €.
b) Le coût global du projet d'effacement du réseau électri ue basse tension est porté à 205 000,00 € TTC.
Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière communale calculée sur la base de l'étude détaillée s'élèvera à 103 333 33 €.
e) Le coût global du projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroni ues est estimé à 45 500,00 € TTC.
Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière communale calculée sur la base de l'étude détaillée s'élèvera à 45 500,00 €.
Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'exposé,
Décide à l'unanimité :
D'approuver le projet d'aménagement de l'éclaira e ublic présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, pour un montant global actualisé à 54 300,00 € TTC (Participation communale actualisée à 34 176 37 €),
D'approuver le projet d'effacement du réseau électri ue basse tension présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, pour un montant global actualisé à 205 000,00 € TTC (Participationcommunale actualisée à 103 333 33 €), COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
D'approuver le projet de construction des infrastructures souterraines de communications
électroni ues présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, pour un montant global actualiséà 45 500,00 € TTC (Participationcommunale estimée à 45 500 00 €).
D autoriser le Maire ou son représentantà donner l'accord de la collectivitépour rengagement de ces programmes.
8 Délibération n" 20250428 06
Lotissement de Port Ro al-transfert de ro riétéetré ularisation foncière
Par délibération n° 07-128 en date du 13 décembre 2007, le conseil municipal a décidé d'accepter te principe d'une intégration dans le domaine public communal des voiries et des équipements communs du lotissement de Port Royal situé Boulevard du Littoral - rue des chênes et a autorisé le Maire à signer la convention fixant les modalités d'intégration dans te domaine public.
Cette convention, signée le 18 décembre 2007 avec le lotisseur, avant la réalisation du lotissement, prévoit notamment le transfert à titre gratuit, une fois les travaux réalisés et l'ensemble des lots construits. Les conditions de réalisation des équipements ont fait l'objet d'un cahier de prescriptions, constitutif du dossier de lotir.
Le transfert de propriétérésulte d'une procédure amiable, dispenséed'enquête publique préalable. L'intégration des équipements doit être concrétisée par un acte de transfert, après délibération du conseil municipal. Les frais d'acte seront supportés par la collectivité.
Les équipements communs qui intégreront le patrimoine communal sont : - la voirie interne y/c les aires de stationnement ;
- les espaces verts ;
- la signalisation verticale et horizontale ;
- le réseau d'eaux pluviales non structurants (branchements, regards à grilles).
A ce propos, il est proposé que deux portions d'espaces verts (au droit des parcelles B 579 et B 573), initialement intégréesdans la convention, sortent des espaces communs transférés; en effet, il est envisagé qu'elles soient vendues au préalable aux propriétaires mitoyens sous réserve notamment de rester végétalisées.
Les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune puis seront transférés dans le domaine public. Les frais d'acte seront supportés par la collectivité.
Le transfert concerne les parcelles cadastrées B 506, 511, 517, 518, 526, 537, 538, 544, 545, 553 et 581.
La commune prendra à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection des biens transférés dans le patrimoine communal.
S'agissant de l'éclairage public, compte tenu de la délégation de compétence consentie par la commune au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22), une convention tripartite de remise des installations d'édairage devra être formalisée entre le lotisseur, la commune et le SDE 22.
Les infrastructures d'assainissement en eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales structurants (réseau principal et bassin d'orage) seront intégrées au patrimoine de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA), compétente dans ces domaines.
Une convention tripartite en vue de l'intégration des biens meubles et immeubles devra être formalisée entre le totisseur, la commune et SBAA.
Les conditions de transfert étant réunies, Monsieur le Maire propose que les voies et équipements communs de ce lotissement soient rétrocédés d'une part, à la Commune, et d'autre part à SBAA ainsi qu'au SDE 22 pour les infrastructures qui les concernent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide par 20 (vingt) voix pour et 3 (trois) voix contre [M. Hue et le pouvoir de M. Guinaudeau - M. Vasselin]::
D'accepter le transfert amiable de propriété de la voirie interne, des espaces verts {hormis les deux portions au droit des parcelles 8579 et B 573 prévues d'être vendues au préalable}, de la signalisation COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
verticale-horizontale et du réseau d'eaux pluviales non structurants du lotissement de Port Royal à la commune de Saint-Quay-Portrieux, en vue de classer à terme ceux-ci dans le domaine public communal,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Syndicat Département d'Energie des Cotes d'Armor pour le transfert des équipements d'éclairage public,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le transfert des infrastructuresd'assainissementen eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales structurants,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte de transfert de propriété,
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
D'autoriser le lotisseur à céder les deux portions d'espaces verts au droit des parcelles B 579 et B573 (voir plan) sous réserve que ces espaces restent végétaliséset que la mise en place d'une éventuelle clôture ne vienne pas contrarier ce caractère végétal.
9 Délibération n" 20250428 07
Pro ramme Local de l'Habitat 2025-2031- 1er arrêt - Avis de la commune
l. Ra el du cadre ré lementaire :
Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principesd'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement,à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilitédu cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principestiennent compte de révolution démographique et économique,de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessitéde lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan Départemental d'Action et pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavoriséeset, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.
Le Programme Local de l'Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
Le Programme Local de l'Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
Le Programme Local de l'Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaireles besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibréeet diversifiéede l'offre de logements, en précisant notamment :
Les objectifs d'offre nouvelle ;
Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitationdu parc existant, qu'il soit public ou
prive ;
Les actions et opérations de requatificationdes quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n'2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnéespar la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
La typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.
Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavoriséesou présentant des difficultés particulières ;
Les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants. COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Le Programme Local de l'Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.
2. Méthode menée our l'élaboration :
Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant les communes, les partenaires institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le Conseil de développement à chaque étape de l'élaboration que ce soit sous la forme d'ateliers, de comités de pilotage, d'instances (bureaux, conférences des maires, réunions des maires territorialisées)ou de réunions de travail bilatérales. Egalement, SBAA a organisé les rencontres de l'Habitat fin 2024, afin d'associer tous les acteurs de l'Habitat.
A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté.
Les orientations s'appuient sur les points clefs du diagnostic tout en s'adaptant aux nouveaux défis et contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS ... ) et structurels (hausse du coût de la construction, hausse des taux d'intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés des bailleurs sociaux et de la promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel ...)
Ce PLH reprend les enjeux et des difficultés auxquelles il fallait répondre dans les précédents PLH mais la crise actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN ..., ainsi que les difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires font que ce PLH doit répondre à toutes ces problématiques et les besoins en logement sont très forts.
La projection démographique retenue au SCOT et au PLUI nécessite de produire un volume de 800 logements par an. Le PLUI fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.
Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique, mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.
Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux seniors de se loger, ainsi qu'aux enjeux des publics en précarité.
3. Contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor A lomération :
Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l'Agglomération, c'est un document transversal dont l'action s'inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».
Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la production de logements, renforcer son action dans le domaine de l'habitat existant, et bien sûr répondre aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes aux personnes en perte d'autonomie en passant par les travailleurs.
L'objectif partagé est de disposer d'un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste.
3. 1. Les éléments clefs du dia nostic
Une analyse socio - démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront les orientations et le programme d'actions
Une croissance démographique modérée mais réelle
Un nombre important de ménages lié notamment au desserrement des ménages Une augmentation de la population âgée
Une stagnation des ressources des ménages
Une augmentation de la demande locative sociale
Un manque d'offre locative privée
Un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules Une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
3. 2. Le document d'orientations
A la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues
Orientation l : Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants
Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et adaptée à leurs besoins.
Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le cadre de vie des ménages
Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat.
3. 3. Le ro ramme d'actions
Le programme d'actions est bâti autour des 5 orientations, déclinées en 17 actions constituant la feuille de route de l'Agglomération.
Le programme d'actions est détaillé dans les annexes.
Chaque action fait l'objet d'une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation : contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc Armor Agglomération, coût. Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le cadre du guide annuel des aides. L'évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers l'atteinte des objectifs.
4. Bud et révisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor A lomération :
L'ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.
Le coût global des mesures prévues est estimé à :
34,5 millions d'euros pour les investissements ;
1, 2 million d'euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise de délégation des aides à la pierre.
Ce Budget prévisionnel pourra faire l'objet d'une revoyure lors du Bilan à mi-parcours du PLH.
5. Procédure administrative :
L'écritured'un PLH respecte une procédure cadrée par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette démarche s'inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé norme.
Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d'élaboration en cohérence avec le projet de territoire et les grands schémas de secteur.
Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l'État et à lui demander son porter à connaissance réglementaire qui nous a été transmis pour engager la phase d'étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.
La procédure d'élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec comme étapes prévues :
Délibération communautaire du 1er arrêt du projet de PLH (Conseil d'Agglomération du 13 mars 2025 Transmission de la délibération et recueil de l'avis des communes dans un délai de 2 mois (Article L302-
2 du CCH) à compter de la notification
Délibération communautaire de 2ème arrêt du projet de PLH, après avis des communes, (Conseil d'Aggtomération du 26 juin envisagé)
Transmission au représentant de l'Etat; celui-ci le soumet pour avis dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Délibération communautaire d'adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (Conseil d Agglomération de novembre) (sauf demande motivée de modifications par le représentant de l'État).
Monsieur Vasselin ne prend pas part au vote - Nombre de votants : 22.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, VU la délibérationDB-070-2023 du 6 avril 2023 engageant la procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération 2025-2031, Le Bureau communautaire saisi en date du 30 janvier 2025,
VU la Conférence des Maires du 30 janvier 2025,
W l'avis de la commission AUHL du 18 février.
Décide par 20 (vingt) voix pour et 2 (deux) abstentions [M. Hue et le pouvoir de M. Guinaudeau].:
D'émettre un avis favorable au 1er arrêt du projet de PLH pour la période 2025-2031.
10 Délibération n" 20250428 08
Subvention 2025 corn lémentaire - « uand le Jazz est là »
Dans le cadre du programme des manifestations organisé pour la commémoration de la libération, une initiation au lindy-hop et un bal swing seront proposés le 8 mai 2025 au centre des congrès.
Cette animation est organisée par l'association « Quand le Jazz est là », l'association des Cols Bleus de Saint- Quay-Portrieux et l'association des Pensionnés de la Marine Marchande, en partenariat avec la Ville de Saint- Quay-Portrieux.
Il est envisagé d'accorder une subvention complémentaire à l'association « Quand le Jazz est là » d'un montant de l 465 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
0'accorder à l'association« Quand Le Jazz est là » une subvention complémentaire d'un montant de 1465 €,
Les dépenses sont inscrites au chapitre 65 article 65748 du budget 2025.
11 Délibération n° 20250428 09
Personnel communal - Tableau des effectifs saisonniers 2025
Pour l'organisation des services et activités estivales, la ville a recours à du personnel du personnel saisonnier, en renfort dans les différents services connaissant un accroissement d'activités durant la saison (services techniques, police municipale, ALSH (cuisinier), Accueil-Etat Civil, Animation, école de voile, tennis et Entretien des divers locaux).
En fonction des besoins de chaque service, il est donc proposé de fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs saisonniers 2025. COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Sen/ices/Fonctions
Agents polyvalents
(entretien plages et
voirie.renfort services
techniques)
Nombre de Postes Périodes
ServicesTechniques
15 postes à temps
complet d'une durée
d'1 mois
2 postes en juin
6 postes en juillet
6 postes en août
l poste en septembre
Police Munid le
A. S. V. P (Agent de surveillance l poste à temps
de la voie publique) complet durant 2 mois
Tennis
Période juillet/août
Agent d'entretien habilité
également à encaisser les
recettes (régie de recettes)
Cuisinier
Animateur kayak et voile
Agent affecté au service
Animation -Vie Associative
Agent affecté au service
Accueil- & en renfort aux
services administratifs
Agent d'entretien des divers
locaux œmmunaux (Hôtel de
Ville, ALSH, CU...)
l poste durant 7
semaines TNC 28/35 Péri ode juillet/août
AISH
l poste à temps
complet durant 8 Période juillet/août
semaines
Kayak/Voile
2 postes à temps
complet durant 8 Période juillet/août
semaines
Animation
l poste TNC 28/35) Du 7 juillet au 29 août
Accueil-Mairie
l poste a temps
complet Du7juilletau23août
Entretien des locaux
2 postes :
-1TNC25/35
-1TNC28/35
8 semaines
Rémunération (cadre
d'emptoi / catégorie)
Adjoint technique
(Catégorie C)
Age nt de police
municipale
(Catégorie C)
Adjoint technique
(Catégorie C)
Adjoint techniques -
catégorie C
Adjoint Animation
Catégorie C
Adjoint Animation
Catégorie C
Adjoint administratif
Catégorie C
Adjoint technique
(Catégorie e)
N. B : le personnel de direction et d'animation des ALSH et CU est embauché sous contrat d'Engagement éducatif, les créations de postes ont été adoptées dans une précédente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction publique notamment les articles L2, L 7 et L. 332-23
Décide à l'unanimité :
De fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs saisonniers 2025, D'autoriser le Maire à recruter le personnel pour la saison,
De charger le Maire de fixer le niveau de rémunération des candidats compte tenu de la nature des fonctions exercées, l'expérienceet le profil exigé, dans la limite des indices bruts maximum des échelles ou grilles de rémunération des catégoriesC.
Précise :
Les agents travaillant le dimanche et jours fériés dans le cadre de leur grille horaire normale de travail, percevront une indemnité horaire pour travail du dimanche et fériéde 0.74€ de l'heure (arrêté du 19/08/1975 relatif à l'indemnité horaire du travail du dimanche et jours fériés). En cas de dépassement d'horaire et de travail supplémentaire le dimanche et jours fériés, les agents bénéficieront du versement d'IHTS (indemnités horaires de travaux supplémentaires). Les crédits correspondants nécessaires au paiement des rémunérations et des charges ont été inscrits au budget 2025 de la ville (chapitre 12).
10 COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
12 Délibération n" 20250428 10
Vacation médecin énéraliste
La délibérationn°26/04/2019-09,prévoit la possibilitéde recourir à des vacataires.
Pour rappel, les vacataires ne sont pas des agents contractuels de droit public et leur recrutement est soumis aux 3 conditions suivantes :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de rétablissement public Rémunération attachée à l'acte.
Pour tenir compte du contexte actuel, il y a lieu de modifier le montant des vacations prévue pour les médecins généralistes.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
De fixer le montant forfaitaire brut pour une journée de consultation de médecin généraleau Centre Municipal de Santé à 485€ et 242,50 € pour une % journée
13 Délibération n" 20250428 11
BP 2025 - bud et rinci al - DM n°l
Le budget principal nécessite de procéder à certains ajustements comptables.
La décision modificative n°l se décompose de la manière suivante :
Fonctionnement :
Abondement de 8 000€ pour la ligne animation (reprise en gestion directe de la Samain) Solde entre la Subvention complémentaire à l'association « Quand le Jazz est là » (+1 465€) et la reprise de la subvention Quino-samain)
Ajustement des lignes « Études et recherches » et « divers »
Investissement :
Réaffectation de crédits au sein pôle Éducation Jeunesse pour le renouvellement de matériels nautiques Achats et réparations de sièges pour le Cinéma Arletty.
Réparations électriques - Vieux gréement
Écritures d'ordre budgétaire (leg d'un piano, modification d'un numéro d'inventaire et de l'article budgétaire concernant l'ensemble des achats de téléphonie en Mairie).
11 COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
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Dépenses
Chap Article
011 Charfles à caractère général
617 - Etudes et recherches
6228 Divers
6232 fêtes et cérémonies
65 autres charnes de gestion courante
65748 Subventions autres personnes de droit privé
023 - Virement à la section d'Investissement
023 - Virement à la section d'investissement
TOTAL
Dépenses
Ope. Article
261 Services administratifs
21828 AutFBs matériels de transport
2185 Matériel de téléphonie
268 C LJ 2188 Autres
362ALSH
2188 Autres
398 Cinéma
21351 Bâtiments publies
403 Vieux gré e me nt
2158 Autres installations
OPFI - 041 Opérations patrimoniales
2188 Autres
2313 inter duN'd'i
TOTAL
FONCTIONNEMENT
Recettes
Montant Chap Article
285,00 €
-7 500.00 €
-215,00 €
8 000, 00 €
-6 535,00 €
-6 535,00 €
6 250.00 €
6 250 00 €
0, 00 €
INVESTISSEMENT
Recette.
Msnlanl Op*. Mlcle
-18 000, 00 € OPFI - 021 Opération Financières
-8 000, 00 € 021 - Virement de la section d'exololtaUon
-10 000.00 ï
12 500. 00 €
12500, 00e
-8 250,00 €
-8250.006
15 000, 00 €
15 000,00 €
5 000,00 €
5 000.00 €
3 834, 41 € OPFI - 041 Opérations patrimoniales
3 375, 00 € 10251 Dons et legs
459. 41 ï 2033Annu]afonN'd'lnv re -
10 Of
TOTAL
PHQNIE
TOTAL
Montant
o. oo e
Afcntenl
6 250, 00 €
6 250,00
3 834,41 €;
3 375. 00
459. 41
L'équilibrede la décision modificative s'effectue par un abondement du virement à la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
D'approuver la décision modificative n'Ol du budget principal tel que présentée ci-dessus.
14 Délibération n° 20250428 12
Amortissements - modalités de estion
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actifla valeur réelle des immobilisationset d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L'instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de rassemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
En référenceau guide des opérations d'inventaire qui distingue trois types de biens (les biens individualisables, les biens acquis par lot et les biens de faible valeur), il convient d'adapter les modalités de gestion des amortissements selon les règles suivantes :
Concernant les biens individualisables : pour les biens acquis au titre des exercices 2025 et suivants, l'amortissement est calculé selon le mode linéaire avec application du « prorata temporis », à compter de la mise en service du bien. Il n'est donc plus calculé en année pleine avec un décalage sur l'exercice suivant. Les durées d'amortissement des biens individualisables sont fixées selon les catégories
détaillées en annexe.
Concernant les biens ac uis ar lot : la règle du « prorata temporis » s'applique également pour ces biens acquis au titre des exercices2025 et suivants. L'amortissement démarre, pour l'ensemble du lot, dès l'acquisition du premier bien.
La sortie d'un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis par lot.
12 COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Concernant les biens de « faible valeur » : il s'agit des biens acquis pour un montant supérieur à 500€ € HT inférieur ou égal à 700 € HT et qui revêtent un caractère de durabilité. Pour ces biens, la règle du « prorata temporis » est écartée. Ces biens continuent d'être amortis en année pleine sur un an avec décalage sur l'exercice suivant.
Ces biens sont sortis de l'inventaire comptable et de l'actif dès la fin de leur amortissement.
Le montant minimum d'une immobilisation est fixé à 500€ HT pour tous les budgets en M57 et M4.
Pour rappel les durées d'amortissement des budgets ville et CMS, fixées par délibération du 22/04/2024, demeurent inchangées.
Pour le budget annexe du cinéma,relevant de la nomenclature comptable M4, les durées et modalités de gestion des amortissements ont été fixées par délibération du 28/03/2013.
Il est nécessaired'adapter ces règles à partir de l'exercice 2025.
Les modifications proposées sont présentéesen annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
De compléter les modalités de gestion des amortissements telles que présentées ci-dessus pour l'ensemble des budgets,
D'adopter les modalités de gestion des amortissements telles que présentéesen annexe pour le budget annexe du cinéma
15 Délibération n° 20250428 13
Motion de soutien à la commune de Ouessant au titre de la sécurité maritime
Lors du Comité syndical du 22/03/2025du syndicat mixte Vigipol,le déléguéde Ouessant a exposéle projet porté par la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), suscitant de vives inquiétudes parmi tes habitants et les professionnels de la mer en Iroise : Ce projet prévoit la réduction de la portée du phare du Créac'h, qui passerait de 30 à 19 milles nautiques.
Cette modificationimpliqueraitle remplacement du système optique actuel, classé monument historiquedepuis 2011, par un feu industriel, altérant ainsi l'intégritédes lentilles de Fresnel et faisant disparaître la signature lumineuse unique du phare du Créac'h.
Face à ces enjeux, la commune de Ouessant a reçu plusieurs soutiens, notamment celui de la députée Madame MélanieTHOMIN, du Présidentde la région Bretagne, et de plusieurs communes, qui ont d'ores et déjà adopté une motion afin de s'opposer à ce projet. Par ailleurs, un courrier en date du 17 mars 2025 de la député finistérienne, Madame THOMIN, et cosigné par 20 personnalités bretonnes (Région Bretagne, parlementaires, exécutifs locaux), a été adressée à ta Ministre, Madame PANNIER-RUNACHER en ce sens.
Vigipol partage cette inquiétude et appelle à une mobilisation contre ce projet qui affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité maritime dans une zone à fort trafic.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
• D'adopter cette motion de soutien à la commune de Ouessant au titre de la sécuritémaritime.
16 uestions diverses :
2 uestions de Hervé Hue :
1-Article de l'opposition dans la revue municipale Le droit d'expression de l'opposition dans le magazine municipal trimestriel diffusé début février nous a été demandé pour le 15 janvier 2025. Un message du jeudi 3 avril 2025 m'a demandé de fournir l'article pour le mardi 8 avril. J'étais absent ce week-end là et travaillant en
13 COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
semaine, j'ai demandé un report au week-end suivant. Cela a été refusé et la publication a été diffusée avec l'indication « Pas de contribution de la minorité municipale ». Je regrette cette situation, est-ce qu'il serait possible de convenir qu'il est possible d'anticiper la diffusion de la revue municipale et donc de prévoir un délai minimum de 2 semaines pour nous permettre de rédiger notre contribution ?
2-Droit de réponseau PV d'un conseil municipal sur les propos tenus à l'égard d'un conseiller municipal absent. Monsieur le Maire a déjà refusé qu'un élu puisse donner la contradiction ou des précisions sur un PV d'un conseil municipal durant lequel des propos avaient été tenus à son égard en son absence. Ce fait me semblant porter atteinte au droit de réponse prévue dans la constitution et au règle élémentaire de savoir-vivre, je propose une évolution du règlement intérieurpour qu'il intègrele droit pour un élu absent d'un conseil municipal de pouvoir répondre au conseil municipal suivant aux propos tenus à son égard et en son absence.
Fin de la séance à 19 heures 45
Le Maire,
Thierry SIMELIERE
14 COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2025
Les risques identifiés sont multiples
> Une augmentation du risque d'accidents et de pollutions : L'entrée de la Manche est l'une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Réduire la portée du phare du Créac'h reviendrait à diminuer la visibilité pour les navigateurs et à accroître les risques de collisions et d'échouements.
> L'importance des phares en cas de défaillance des outils modernes : Bien que les systèmes électroniques (GPS, radars) soient largement répandus, les phares restent des repères essentiels, notamment en cas de panne.
> L'alerte des anciens navigants : Le Pool Experts de Vigipol, composé d'anciens navigants, met en garde contre les conséquences sécuritaires et environnementales d'une telle décision.
Après la réduction de portée de plusieurs phares en mer (La Jument, Kéréon, Nividic), c'est désormais un phare d'atterrissage clé qui est menacé. Si cette réduction était mise en œuvre, aucun phare ne serait visible pour les 50 000 navires transitant chaque année au large de Ouessant.
Les insulaires, tes marins et les riverains du littoral n'ont pas oublié les catastrophes maritimes qui ont marqué la fin du XXe siècledans le nord de l'Iroise [Olympic Bravery, Amoco Cadiz, Tanio...).
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la motion suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'APPORTER son soutien à la commune de Ouessant et appelle à l'abandon de ce projet. DE DEMANDER à la DIRM NAMO d'annuler ce projet qui porte atteinte à la sécurité maritime.
uestions diverses
Fin de la séance à 19 heures 45
Le Maire,
Thierry SI
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