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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Quay-Portrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JANVIER 2026
Date de la convocation : 20 janvier 2026 Date d’envoi des délibérations à la
Préfecture : 02/02/2026
Date d'affichage en Mairie : 20/01/2026
Nombre de membres en exercice : 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. SIMELIERE Thierry, Maire,
assisté de M. HERY François, Mme BELLONCLE Catherine, Mme DANGUIS Marianne, M, BARBEY-CHARIOU Erwan, Mme
Sophie LATHUILLIERE, Adjointes et Adjoints.
Etaient présents : Mme LE NY Marie-Hélène, M. HENRY Claude, Mme DROGUET Yveline, M. VILLENEUVE Jean-François, Mme
CAMUS Nathalie, Mme HALNA Karine, M. DARCEL Victorien, M. DREUMONT Benjamin, M. FREMIN Yannick, M. HUC Hervé,
M VASSELIN Albert.
Absents représentés :
M. QUELEN Marcel donne pouvoir à M. VILLENEUVE Jean-François
M. BOULAD Pierre donne pouvoir à M. HERY François
Mme LE COQ Nathalie donne pouvoir à M, SIMELIERE Thierry
M. HENIN Pierre donne pouvoir à Mme DROGUET Yveline
Mme JOULOT Micheline donne pouvoir à Mme DANGUIS Marianne
Mme TOUITOU Joséphine donne pouvoir à M. HUC Hervé
Présents : 17 Représentés : 6 Votants : 23
M. Albert VASSELIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025
2. Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation
A nouveau la DC_2025_056 Occupation domaine public - Réhabilitation hôtel Le Gerbot d'Avoine
DC_2025 057 Annexe - Prolongation contrat maintenance équipements bâtiments communaux et cinéma ENGIE
DC_2025_058 Contrats collecte et affranchissement courrier avec La Poste Solutions
DC_2025_059 - Contrat de continuité de service téléphonie fixe CELESTE
DC_2026_ 001 - Maintenance préventive et assistance des défibrillateurs hors consommables Société SCHILLER
3. Débat d'Orientations budgétaires 2026 (DOB)
L'article L 2312 du CGCT prévoit qu’un rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté à l'assemblée délibérante
dans les deux mois qui précède le vote du Budget Primitif. Ce débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Obligatoire seulement pour les communes de plus de 3500 habitants, la ville de Saint-Quay-Portrieux a décidé de maintenir
un tel débat qui a lieu depuis plusieurs années, ce que reprend le règlement du conseil municipal dans son article 14.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
- De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base duquel du rapport transmis avec le
dossier de séance et présenté par le Maire.
4. AP/CP - Actualisation
Dans un souci de transparence et de sincérité, ainsi que pour mobiliser uniquement les crédits nécessaires aux travaux réalisés
sur l’année, 7 autorisations de programme (AP) ont été créées. Ce mécanisme regroupe la totalité des dépenses de
l'opération et prévoit la répartition annuelle des crédits pour la durée de l'opération.
Les programmes concernés sont :
- Construction d’un centre technique municipal
- Schéma de circulation apaisée
- Redynamisation du parc de la Duchesse Anne
- Tennis couvert — extension et rénovation
- Construction d’un centre de santé
- Aménagement de la rue des 3 frères Salaün
Il convient de dresser le bilan de la consommation des crédits 2025 et de procéder l’actualisation de ces AP (répartition des
crédits, durée) pour 2026. COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JANVIER 2026
Autorisations de programme à clore :
Autorisation de programme Crédits de paiement
Libellé / actualisation | montant 2022 | 2023 2024 | AP2017-01 390 |Construction centre technique municipal
31/01/2022 | révision | 3 250 605 122 432,18
27/02/2023 | révision | 3 250 605 57 033,58 65 398,60
18/03/2024 | révision | 3 250 605 57 033,58 16 090,74 49 307,86
27/01/2025 | révision | 3 250 605 57 033,58 16 090,74 0,00 49 307,86
26/01/2025 | révision | 3 250 605 57 033,58 16 090,74 0,00 0,00
AP2022-002| 4331 |Circulation apaisée
28/02/2022 | création 300 000 90 000,00 110 000,00 100 000,00
27/02/2023 | révision 300 000 79 006,97 110 000,00 110 993,03
18/03/2024 | révision 300 000 79 006,97 44 714,45 85 000,00 91 278,58
27/01/2025 | révision 300 000 79 006,97 44 714,45 80 408,43 95 870,15
26/01/2026 | révision 300 000 79 006,97 44 714,45 80 408,43 17 045,96
Autorisations de programme se poursuivant :
Autorisation de programme Crédits de paiement
Libellé / actualisation | montant 2022 | 2023 | 2024 2025 2026 2027 LAP2022-003| 4241 |Parc Duchesse Anne - redynamisation
28/02/2022 | création| 450 000| 150 000,00! 150 000,00! 150 000,00
27/02/2023 | révision | 450 000| 4176,00! 160 000,00! 285 824,00 18/03/2024 | révision 450 000 4 176,00| 140 877,42! 150 000,00| 154 946,58 27/01/2025 | révision | 650 000| 4176,00| 140 877,42 0,00| 300 000,00! 204 946,58 26/01/2026 | révision 650 000 4 176,00! 140 877,42 0,00! 151 704,37] 150 000,00! 203 242,21
AP2024-001| 3491 |Tennis couvert - extension & rénovation
18/03/2024 | création| 575 000 37 500,00 392 500,00| 140 000,00
27/01/2025 | révision 705 000 349,09 89 650,91| 615 000,00
26/01/2026 | révision | 705 000 349,09 18 734,41| 237 500,00| 448 416,50
AP2024-002| 4331 [Construction centre de santé
18/03/2024 | création | 1 323 000 96 000,00! 1 047 000,00! 180 000,00
09/12/2024 | révision | 1 465 000 126 000,00! 1 199 000,00! 140 000,00
27/01/2025 | révision | 1 465 000 95 977,42] 1 229 022,58| 140 000,00
26/01/2026 | révision | 1 560 000 95 977,42] 875 105,18| 588 917,40
AP2024-003| 4161 Aménageme nt rue 3 frères Salaun
18/03/2024 | création | 1 073 000 100 000,00 573 000,00! 400 000,00
27/01/2025 | révision | 1 073 000 0] 573 000,00! 500 000,00
26/01/2026! révision | 1 415 000 0] 198 883,05] 496 000,00! 720 116,95
ilest proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante.
Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au bon déroulement de ces opérations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le bilan de l'exécution présenté ci-dessus,
Vu la nouvelle répartition des crédits proposée,
Décide par vingt et une (21) voix pour et deux (2) contre [M. HUC Hervé et Mme TOUITOU Joséphine] :
D'approuver l’actualisation des autorisations de programmes selon les tableaux présentés ci-dessus la répartition
5.
La voie communale empiète sur une parcelle appartenant à l’indivision WIRTH-COQUEMONT, sise 19 ter rue Anatole Le Braz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'instruction codificatrice M57,
des crédits de paiement présentée dans les tableaux ci-dessus.
De clore les AP « construction du centre technique municipal » et « circulation apaisée »,
Les crédits 2026 seront inscrits au budget primitif 2026.
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter tout organisme susceptible d'apporter des subventions ou
des aides financières et à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents y afférant.
et cadastrée section À numéro 761.
Acquisition parcelle WIRTH pour rétrocession de voirie COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JANVIER 2026
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites à été établi par le Cabinet GEOCAP, géomètre expert, signé en
date du 17/02/2025. La superficie de voirie qui empiète sur la propriété de l’indivision WIRTH-COQUEMONT est de 17 m°? et
correspond à la nouvelle parcelle cadastrée section À numéro 1680.
Les frais de ce bornage ont été assumés par l’indivision WIRTH-COQUEMONT.
Dans le cadre de la vente de leur bien, l’indivision WIRTH-COQUEMONT souhaite que la situation soit régularisée. Un prix de
850 € (50 €/m°, 17 m?) a été accepté par l’indivision WIRTH-COQUEMONT. La commune prend à sa charge le remboursement
des frais du bornage d'un montant de 816 €.
Cette acquisition fera l’objet d’un acte de cession dont les frais incombent à la collectivité.
Il est envisagé d'acquérir ce bien au prix de 1 666 € et de faire appel aux services du centre de Gestion des Côtes d’Armor
{CDG22) pour la rédaction de l'acte.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'accord des représentants de l’indivision WIRTH-COQUEMONT quant au montant,
Décide à l’unanimité :
- D'acquérir la parcelle cadastrée section À numéro 1680 au prix de 1 666 euros (frais de bornage inclus), les frais
d’acte étant à la charge de la Commune,
- De solliciter le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la rédaction de l’acte d’acquisition de la parcelle
cadastrée section À numéro 1680, appartenant à l’indivision WIRTH-COQUEMONT,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et accomplir toutes les démarches
administratives nécessaires pour la réalisation de ce projet,
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à régler les frais relatifs à cette affaire.
6. CLECT - Accueil jeune enfant
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les
charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les dotations d'attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport
de CLECT est annexé à cette délibération.
La délibération 189-2025 du 16/10/2025 désigne l’agglomération comme Autorité Organisatrice de l’Accueïl du Jeune Enfant
{AOAIE) en modifiant l'intérêt communautaire d’action sociale. Il s’agit d’une nouvelle responsabilité créée par la loi du 18
décembre 2023 pour le plein emploi qui vise à améliorer l'accueil du jeune enfant. Pour accompagner financièrement les
AOAIE, un arrêté interministériel du 22/10/2025 a notifié les montants attribués au titre de 2025 aux communes de plus de
3 500 habitants. Le conseil communautaire a approuvé le partage de ce financement à hauteur de 50 % entre l’agglomération
et les communes bénéficiaires. Il a été décidé que la CLECT se réunisse chaque année au sujet des montants de réfaction à
opérer.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 16 décembre 2025 ;
Décide à l’unanimité :
-_ D’approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe,
-_ D’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ce rapport communes
concernées.
7. CLECT-PLUi
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les
charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les datations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport
de CLECT est annexé à cette délibération.
Le 26 juin 2025, le conseil d'agglomération à approuvé par délibération le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). La
CLECT a pour mission d'examiner l’actualisation des charges de la compétence « planification urbaine » suite à l’approbation
du PLUI. Cet examen tient compte des coûts réels d'élaboration, des besoins en ressources pour assurer le suivi, des
évolutions et de la gouvernance partenariale avec les communes. Comme programmé par le rapport de CLECT de 2019 relatif
au PLUI, ce nouvel examen par la CLECT doit permettre d’ajuster les réfactions à appliquer sur les dotations d'attribution de
compensation. COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JANVIER 2026
Pour la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le montant de la réfaction de la DAC s'élève à 11 042 €, soit une diminution
de 3 245 € par rapport à la dotation 2025.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vule Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 16 décembre 2025 ;
Décide à l’unanimité :
-__ D'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe,
- _ D’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ce rapport communes
concernées.
8. CLECT- Transport piscine
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les
charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les dotations d'attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Le rapport
de CLECT est annexé à cette délibération.
La disparité des pratiques en matière de financement du transport des publics scolaires vers les piscines et des entrées pour
y accéder entraîne un manque de lisibilité ainsi qu’une charge administrative et financière pour les collectivités concernées.
La proposition de simplification soumise à la CLECT consiste à ce que SBAA assure sa politique d'apprentissage de la natation
en milieu scolaire en prenant en charge les « coûts piscines », et que, d’autre part, les communes assurent l’organisation des
transports vers les piscines en prenant en charge les « coûts transports ». Cette proposition s'inscrit dans un objectif de
neutralité financière pour les communes et SBAA.
Pour la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, cette modification se traduit par un abondement de la DAC d’un montant de
4 680 € en contre partie de la prise en charge directe par la commune des frais de transport.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 16 décembre 2025 ;
Décide à l’unanimité :
-_ D’approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe,
D'approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ce rapport communes
concernées.
9. ENEDIS — Conventions de servitude de passage ENEDIS — Parcelles cadastrées À 1360 et A 1097
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
ENEDIS a programmé la réalisation de travaux sur le réseau basse tension.
I convient d'autoriser la constitution de conventions de servitude de passage sur les parcelles ci-dessous désignées au
profit d'ENEDIS pour :
- Parcelle cadastrée A 1360 — Le Clos de Saint Roc (Rue Pierre Loti)
1. Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale
d'environ 1 mètre ainsi que ses accessoires ;
2. Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3. Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ;
4. Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des végétaux pouvant occasionner des dommages
aux ouvrages ;
5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d'électricité. COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX
COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JANVIER 2026
- Parcelle cadastrée A 1097 — Le Champ du Moulin (Rue Tristan Corbière)
1. Etablir à demeure 1 support;
2. Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale
d'environ 30 mètres :
3. Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des végétaux pouvant occasionner des dommages
aux ouvrages ;
4. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d’électricité,
Ces servitudes sont accordées à titre gratuit. Les conventions sont conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres
ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- Vu l'exposé,
Décide à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude de passage au profit
d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées A 1360 (Rue Pierre Loti) et A 1097 (Rue Tristan Corbière).
10. Actualisation de la régie de recettes « droits de place » destinée à l’encaissement des occupations de terrasses
La régie de recettes des « droits de place » destinée à l’encaissement des occupations de terrasses a été créé en 1967.
Pour des raisons techniques de simplification, le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est actualisé et passe donc à 19 000€.
I convient alors d'augmenter l’ençaisse de la régie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 1967 instaurant une régie de recettes pour
l'encaissement des droits de place,
- Vu l'arrêté municipal n°2016 PERS 93 portant nomination de Madame Rachel ANDRE en tant que régisseuse
titulaire,
- Vu la délibération n°20/05/2016-06 portant actualisation de la régie de recettes « droit de place » ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 janvier 2026 ;
Décide à l’unanimité :
- De porter la capacité d’encaisse de la régie à un montant de 19 000€ maximum.
- La régisseuse est tenue de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé et au minimum une fois par trimestre ;
- Madame Rachel ANDRE, régisseur titulaire, perçoit une indemnité de responsabilité d’un montant de 120 euros
annuel.
- Compte tenu du montant de la régie, Madame Rachel ANDRE percevra une bonification indiciaire de 20 points
conformément au tableau du décret n°2006-779 du 03/07/2016, payable mensuellement.
11. Questions diverses
Fin de la séance à 19 heures 45
Le Maire,
Thierry SIMELIERE + . +
St TE