Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-03-005

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

DDT 18

18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de

signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (9 pages) Page 3

18-2019-03-14-004 - ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à

la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493 sur la commune

d'Argent-sur-Sauldre (18410) (3 pages) Page 13

2DDT 18

18-2019-03-14-005

Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de

la direction départementale des territoires du Cher

DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de

la direction départementale des territoires du Cher

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n° 2015-1-0871 du 24 août 2015 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires du Cher,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 nommant monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher à compter du 7 janvier 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.

1/9

DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Maxime CUENOT, subdélégation est donnée à monsieur Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Nicolas LOUBET,

Chef du secrétariat général (SG)

I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.25

et I.A.26

Agnès LURAULT,

Adjointe au chef du secrétariat général

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

I.A.1

(congés et JRTT)

I.A.5, I.A.6 et I.A.8

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Luc FLEUREAU

Chef du service environnement et risques

(SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Sylvie MARQUET,

Adjointe au chef du SCAP

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat-bâtiment construction

(SHBC)

Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Pierre LAMBARÉ

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

Chefs de bureau :

Christine BOTELLA,

Éva BOURILLON,

Patrick CHAMBRIER (jusqu’au 30/04/2019),

Valérie DECHELLE,

Claire GOBLET,

Marie-José GONÇALVÈS,

Véronique GUÉZET,

Arthur JAN,

Olivier LEMAITRE,

Éric MALATRÉ,

Dominique OUDOT,

Vincent PUVIS,

Gérald RACLIN,

Lise RENAULT,

Benjamin REVIL,

Murielle ROUSSEAU,

Christophe SCHAUER,

Christophe VIN-DATICHE et Nathalie

ZANUTTINI

I.A.1

(congés et JRTT)

I.A.5 et I.A.6

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Nicolas LOUBET

Chef du secrétariat général (SG)

Ensemble de la matière

Gérald RACLIN,

Chef du bureau sécurité routière pour

les matières II A (1 à 7) ; II B (1 et 2)

Sébastien DUVERLIE

Adjoint au chef du bureau sécurité

routière, pour les matières II A (1 à 6) ;

II B (1et 2)

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

II.A1 à II.A.3

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

III - COURS D’EAU

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER

IV - CONSTRUCTION

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

Patrick CHAMBRIER,

Chef du bureau amélioration des logements

privés et habitat indigne (jusqu’au 30/04/2019)

Arthur JAN,

Chef du bureau construction, immobilier,

accessibilité

Chef du bureau amélioration des logements

privés et habitat indigne par intérim

IV.B.1 et 3

(logements privés)

Valérie DECHELLE,

Chef du bureau renouvellement urbain et

logement social

IV.B.1 et 3

(logements publics)

V - URBANISME-PLANIFICATION

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

V.A.1 à V.A.10 – V.C.1 – V.D.1 Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Christine BOTELLA,

Chef du bureau animation du droit des sols et

fiscalité

V.A.1 à V.A.7 – V.D.1

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

V.A.1 à V.A.10 et V.C.1

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6V - URBANISME-PLANIFICATION (suite)

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

V.B.1 Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

Christophe SCHAUER,

Chef du bureau structures-installation et

modernisation des exploitations

VIII.A, VIII.B, IX.A.3 à IX.A.6

IX - AGRI-ENVIRONNEMENT

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Claire GOBLET,

Chef du bureau forêt chasse nature

X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.19

et X.E.1 à X.E.7

Éric MALATRÉ,

Chef du bureau préservation des milieux

aquatiques

X.C.1 à X.C.10, X.D.1 et X.D.5

Lise RENAULT,

Chef du bureau gestion de la ressource en eau X.D.5 et X.D.7

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 7XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

Ensemble de la matière Katia MOROT, Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

XII - PUBLICITÉ

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat bâtiment construction

(SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Arthur JAN,

Chef du bureau construction, immobilier,

accessibilité

Ensemble de la matière

Pascal RONGIER,

Didier ARNOLD,

Sylvia CHAMBON,

Jean-Marc LEMMET

XIII.A.1,

XIII.A.3 à XIII.A.7, sauf décisions.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Dossiers relevant des

programmes UTAH Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES

Subdélégataires Matière

Nicolas LOUBET,

Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 8XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

XVIII. A et XVIII. B

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :

Thérèse DAZIN, Luc FLEUREAU, Yann GOALABRÉ, Pierre LAMBARÉ, Nicolas LOUBET, Antoine MARCHAND.

à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 14 mars 2019

Pour la Préfète,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry TOUZET

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 9ANNEXE I

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 10ANNEXE II

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du Personnel

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

I.A.9 Avertissement et blâme

Personnel MTES et MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,

I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,

I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,

I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

V - URBANISME-PLANIFICATION

B/ Documents d’urbanisme

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,

VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,

VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)

-Demande de pièces complémentaires (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (article R. 541-67 du code de l’environnement).

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposés devant la juridiction administrative.

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DDT 18 - 18-2019-03-14-005 - Arrêté N° 2019 – 071 du 14 mars 2019

accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12DDT 18

18-2019-03-14-004

ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection

de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493

sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)

DDT 18 - 18-2019-03-14-004 - ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410) 13PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493

sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)

--------------

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles L. 322-1 à 3 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment son article 1er sur les occupations temporaires et les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2019-016 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2019-0005 du 10 janvier 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu la demande d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire présentée par monsieur le président du Conseil départemental du Cher le 28 février 2019 et comprenant le plan des emprises de la zone d’étude ;

Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de l’exécution de levés de plans topographiques, de sondages géotechniques, de diagnostics et inventaires environnementaux, destinés à l’établissement du projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410) ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires ;

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

DDT 18 - 18-2019-03-14-004 - ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410) 14ARRÊTE :

Article 1er – Objet de l’autorisation

Dans le cadre de la réalisation des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410), les agents de la direction des routes du Conseil départemental du Cher, les représentants agréés par celle-ci et toutes les entreprises pour lesquelles délégation de droits a été donnée, sont autorisés à occuper temporairement des parcelles de terrain sises sur le territoire de la commune d’Argent-sur-Sauldre afin de procéder aux levés de plans topographiques, sondages géotechniques, diagnostics et inventaires environnementaux, nécessaires à l’établissement du projet ci-dessus désigné.

Articles 2 – Modalités de l’autorisation

Les agents de la direction des routes du Conseil départemental du Cher, les représentants agréés par celle-ci et toutes les entreprises pour lesquelles délégation de droits a été donnée, pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), et y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, abattages, élagages, nivellements et autres travaux et opérations tels que l’exécution des levés de plans topographiques, sondages géotechniques, diagnostics et inventaires environnementaux, rendra indispensables.

Toute intervention sur les arbres ou les affectant, ne pourra avoir lieu qu’après signature d’un accord écrit du propriétaire, dans le respect de la gestion et de la réglementation forestières. Cet accord pourra prévoir une contrepartie financière.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie, avant qu’un accord amiable soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Les personnes bénéficiaires de cette autorisation seront munies d’une copie conforme du présent arrêté qu’elles seront tenues de produire à toute réquisition. Une introduction ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 :

• Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie d’Argent-sur-Sauldre.

• Pour les propriétés closes, à l’expiration d’un délai de cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien ou régisseur de la propriété. À défaut de gardien ou régisseur connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

La notification au propriétaire, au gardien, au régisseur est effectuée par les agents de la direction des routes du Conseil départemental, les représentants agréés par celle-ci ou toutes les entreprises pour lesquelles délégation de droits a été donnée.

Article 3 – Déroulement des interventions et remise en état

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études, de déplacer ou de détériorer, le cas échéant, les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. Les propriétaires ou les habitants de la commune d’Argent-sur-Sauldre sont invités à prêter aide et assistance aux hommes de l’art ou agents effectuant les travaux. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour la conservation des balises, piquets, jalons ou repères servant aux études et à l’exécution des travaux.

DDT 18 - 18-2019-03-14-004 - ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410) 15À l’issue de l’occupation temporaire, les terrains seront remis en état tels qu’ils étaient préalablement à celle-ci et aux travaux.

Article 4 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation, dont la validité ne peut excéder cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

Article 5 – Indemnisation des propriétaires

Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et de l’exécution des travaux, seront à la charge du Conseil départemental du Cher, maître d’ouvrage. Elles seront fixées et réglées conformément aux dispositions de la loi susvisée du 29 décembre 1892 sur la base des estimations des services agréés pour les évaluer. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Article 6 – Mesure de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il sera également affiché en mairie d’Argent-sur-Sauldre au moins 10 jours avant le début des opérations.

Article 7 - Exécution

- M. le Président du Conseil départemental du Cher,

- Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher

- M. le maire d'Argent-sur-Sauldre,

- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à monsieur le sous-préfet de Vierzon.

Bourges, le 14 mars 2019

p/La Préfète et par délégation,

le directeur départemental

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2019-03-14-004 - ARRÊTÉ N°2019 – 070 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet relatif à la réfection de chaussée de la RD 948, du point PR0.000 au PR4.493 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410) 16