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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-02-005
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDT 18
18-2020-02-07-002 - 20200211 AP2020-111 portant approbation de la carte communale de
la commune de Le Pondy (2 pages) Page 3
18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains
agents de la DDT (4 pages) Page 6
18-2020-02-11-003 - Arrêté DDT n°2020-030 du 11/02/2020 accordant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à certains agents de la
DDT (2 pages) Page 11
18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de
signature à certains agents de la DDT 18 (9 pages) Page 14
PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest (4 pages) Page 24
2 DDT 18
18-2020-02-07-002
20200211 AP2020-111 portant approbation de la carte
communale de la commune de Le Pondy
DDT 18 - 18-2020-02-07-002 - 20200211 AP2020-111 portant approbation de la carte communale de la commune de Le Pondy 3 Arrêté approuvant la carte communale de la commune de Le Pondy
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-9 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de Préfète du Cher ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Pondy, du 30 octobre 2015 déposée le 4 novembre 2015, prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF du 16 mai 2019 au titre de la consommation des espaces et au titre de la dérogation à l’urbanisation limitée ;
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du Syndicat Mixte du Pays Berry-Saint-Amandois du 23 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0849 du 8 juillet 2019 accordant la dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Le Pondy ;
Vu la décision n° 2019-2502 du 8 juillet 2019 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale exonérant d’évaluation environnementale la carte communale de Le Pondy ;
Vu l’arrêté municipal du 20 août 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation de la carte communale ;
Vu l’avis favorable sans réserves du commissaire enquêteur du 5 novembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Pondy, du 10 décembre 2019 déposée le 13 janvier 2020 approuvant la carte communale et complétée par les dossiers déposés le 13 janvier 2020 ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Accompagnement
des Territoires
Réseau Territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-111
DDT 18 - 18-2020-02-07-002 - 20200211 AP2020-111 portant approbation de la carte communale de la commune de Le Pondy 4 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La carte communale annexée au présent arrêté est approuvée.
La carte communale est tenue à la disposition du public en Mairie de Le Pondy, à la Direction Départementale des Territoires, au siège de la Communauté de Communes de « Le Dunois » et à la Préfecture du Cher.
Article 2 :
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune sauf pour les demandes d’autorisations d’urbanisme relevant de la compétence du préfet conformément aux dispositions de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3 :
Le présent arrêté et la délibération approuvant la carte communale par le conseil municipal de la commune de Le Pondy seront affichés pendant un mois en Mairie de Le Pondy ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de « Le Dunois ».
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents en annonce légale dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de « Le Dunois », Monsieur le Maire de la commune de Le Pondy et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Bourges, le 07 février 2020
p/La Préfète du Cher,
la Secrétaire générale
signé
Régine LEDUC
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.t elerecours.fr . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2020-02-07-002 - 20200211 AP2020-111 portant approbation de la carte communale de la commune de Le Pondy 5 DDT 18
18-2020-02-11-002
Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de
la DDT Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT
DDT 18 - 18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 6 PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
ARRÊTÉ DDT N° 2020 – 029 du 11 février 2020
accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à certains agents
de la direction départementale des territoires
-----------
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 décembre 2018 portant nomination de madame Régine LEDUC, Secrétaire générale à la préfecture du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-93 du 10 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
1
DDT 18 - 18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 7 ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général,
En cas absence ou d’empêchement de M. Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général,
Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission accompagnement des territoires,
En cas absence ou d’empêchement de Mme Thérèse DAZIN, subdélégation est donnée à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de service, chef du bureau nouveau conseil aux territoires – transition écologique,
M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement et risques,
En cas absence ou d’empêchement de M. Luc FLEUREAU, subdélégation est donnée à M. Olivier POITE, adjoint au chef de service,
M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification,
En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,
M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat - bâtiment construction,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Mohamed BOUFLIJA, adjoint au chef de service,
M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural,
En cas absence ou d’empêchement de M. Pierre LAMBARÉ, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef de service,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur
➢ à trente mille euros hors taxes (30 000 € H.T.), pour le chef du secrétariat général
➢ à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), pour les autres chefs de service
- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature,
Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
➢ 03 – Ministère de l’agriculture et alimentation :
✗ 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,
✗ 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
✗ 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
➢ 07 – Ministère de l’action et des comptes publics :
✗ 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
2
DDT 18 - 18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 8 ➢ 09 – Ministère de l’intérieur :
✗ 207 - Sécurité et éducation routières
✗ 354 – Administration territoriale de l’État
➢ 23 – Ministère de la transition écologique et solidaire :
✗ 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature)
✗ 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature et Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier »)
✗ 203 - Infrastructures et services de transports,
✗ 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables,
Titre IX - Droits à prestations des centres d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),
➢ 45 – Ministère de la cohésion des territoires :
✗ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et l’émission des titres dans les programmes précités et également pour le Titre IX - DAP CEREMA.
Subdélégation est également donnée à M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière et Mme Catherine BERRY, adjointe au chef du bureau gestion logistique et financière.
En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, subdélégation est donnée à Mme Sandrine GAUCHÉ, gestionnaire, bureau gestion logistique et financière, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’effet de signer l’engagement, la demande de paiement ainsi que les rétablissements de crédits imputés sur les opérations rattachées aux programmes budgétaires susvisés.
Article 3 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la constatation de service fait et la demande de paiement. Cette subdélégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site Lariboisière.
Article 4 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour la gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général.
Article 5 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour les écritures d’inventaire à la fin de l’exercice.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général.
Article 6 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer les décisions et les correspondances relatives à la prescription quadriennale.
3
DDT 18 - 18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 9 Article 7 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT),
- pour toute action relative au BOP 354 :
- M. Jean-Yves IMBERT, adjoint au chef du SIDSIC
- M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière
- Mme Béatrice SAISON, chef du bureau mission communication et appui au pilotage
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1
- Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.
- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) et le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » :
- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :
- M. Arthur JAN, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne par intérim et Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 8 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci-après :
Nom et prénom
du détenteur de la carte
Montant maximal
autorisé par transaction
Plafond annuel autorisé
IMBERT Jean-Yves 2 000 € TTC 10 000 € TTC
SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC
BAILLY Patrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC
SEDDIK Aïssa 2 000 € TTC 7 000 € TTC
Article 9 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.
Bourges, le 11 février 2020
Le directeur départemental,
signé
Thierry TOUZET
4
DDT 18 - 18-2020-02-11-002 - Arrêté DDT N°2020-029 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 10 DDT 18
18-2020-02-11-003
Arrêté DDT n°2020-030 du 11/02/2020 accordant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT
Subdélégation de signature à certains agents de la DDT pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
DDT 18 - 18-2020-02-11-003 - Arrêté DDT n°2020-030 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT 11 PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
ARRÊTÉ DDT N° 2020-030 du 11 février 2020
accordant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher,
--------------
Le directeur départemental des territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action dans les services de l’État, dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 décembre 2018 portant nomination de madame Régine LEDUC, secrétaire générale à la préfecture du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-94 du 10 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
1/2
DDT 18 - 18-2020-02-11-003 - Arrêté DDT n°2020-030 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT 12 A R R Ê T E :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics conformément à la délégation de signature susvisée relevant des ministères suivants :
- 03 - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation,
- 07 - Ministère de l’action et des comptes publics,
- 10 - Ministère de la Justice,
- 12 - Services du Premier Ministre,
- 23 - Ministère de la transition écologique et solidaire,
- 45 - Ministère de la cohésion des territoires.
La notification des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € est exclue de la délégation de signature.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 février 2020
Le directeur départemental,
signé
Thierry TOUZET
2/2
DDT 18 - 18-2020-02-11-003 - Arrêté DDT n°2020-030 du 11/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT 13 DDT 18
18-2020-02-11-001
Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18
Arrêté accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 14 PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
ARRÊTÉ DDT N° 2020-028 du 11 février 2020
accordant subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des territoires du Cher
----------
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 décembre 2018 portant nomination de madame Régine LEGUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-91 du 10 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET,
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.
1/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 15 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Maxime CUENOT, subdélégation est donnée à monsieur Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Nicolas LOUBET,
Chef du secrétariat général (SG)
I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.25,
I.A.23 et I.A.26
Agnès LURAULT,
Adjointe au chef du secrétariat général
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
I.A.1
(exclusivement congés, JRTT,
régulations et récupérations)
I.A.5, I.A.6, I.A.8
et I.A.23
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Luc FLEUREAU
Chef du service environnement et risques
(SER)
Olivier POITE,
Adjoint au chef du SER
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance, aménagement
et planification (SCAP)
Sylvie MARQUET,
Adjointe au chef du SCAP
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat-bâtiment construction
(SHBC)
Mohamed BOUFLIJA,
Adjoint au chef du SHBC
Pierre LAMBARÉ
Chef du service économie agricole et
développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Chefs de bureau :
Christine BOTELLA,
Matthieu BONVOISIN
Éva BOURILLON,
Claire GOBLET,
Marie-José GONÇALVÈS,
Véronique GUÉZET,
Arthur JAN,
Claire LELIÈVRE,
Olivier LEMAITRE,
Éric MALATRÉ,
Katia MOROT,
Dominique OUDOT,
Gérald RACLIN,
Lise RENAULT,
Benjamin REVIL,
Murielle ROUSSEAU,
Béatrice SAISON
Christophe SCHAUER,
Christophe VIN-DATICHE
Nathalie ZANUTTINI
I.A.1
(exclusivement congés, JRTT, régulations et récupérations)
I.A.5 et I.A.23
2/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 16 II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Nicolas LOUBET
Chef du secrétariat général (SG)
Ensemble de la matière
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière pour
les matières II.A (1 à 7) ; II.B (1 et 2)
Sébastien DUVERLIE
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière, pour les matières II.A (1 à
6) ; II.B (1et 2)
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
II.A.1 à II.A.3
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
III - COURS D’EAU
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Luc FLEUREAU,
Chef du service environnement et risques
(SER)
Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER
IV - CONSTRUCTION
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC
Matthieu BONVOISIN,
Chef du bureau renouvellement urbain et
logement social
IV.B.1 et 3
V - URBANISME-PLANIFICATION
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
V.D.1 Mohamed BOUFLIJA,
Adjoint au chef du SHBC
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT) V.A.1 à V.A.10 et V.C.1 V.D.1
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Christine BOTELLA, pour la matière
V.A.10
Katia MOROT
Chef du bureau réseau territorial V.A.1 à V.A.7
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance, aménagement
et planification (SCAP)
V.B.1 Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
3/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 17 VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole et
développement rural (SEADR)
Ensemble de la matière Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Christophe SCHAUER,
Chef du bureau valorisation territoriale et
compétitivité
VIII.A, VIII.B, IX.A.3 à IX.A.6
IX – DEVELOPPEMENT RURAL
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole et
développement rural (SEADR)
Ensemble de la matière Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Luc FLEUREAU,
Chef du service environnement et risques
(SER)
Ensemble de la matière Olivier POITE,
Adjoint au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.19
et X.E.1 à X.E.7
Éric MALATRÉ,
Chef du bureau préservation des milieux
aquatiques
X.C.1 à X.C.10, X.D.1 et X.D.5
Lise RENAULT,
Chef du bureau gestion de la ressource en eau X.D.5 et X.D.7
XI - AMÉNAGEMENT FONCIER
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
4/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 18 XII - PUBLICITÉ
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat bâtiment construction
(SHBC)
Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA,
Adjoint au chef du SHBC
Arthur JAN,
Chef du bureau construction, immobilier,
accessibilité
Ensemble de la matière
Pascal RONGIER,
Didier ARNOLD,
Sylvia CHAMBON,
Patrick MAYERAU
XIII.A.1,
XIII.A.3 à XIII.A.7, sauf décisions.
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
Dossiers relevant des
programmes UTAH Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC
XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Luc FLEUREAU,
Chef du service environnement et risques
(SER)
Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER
XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES
Subdélégataires Matière
Nicolas LOUBET,
Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière
5/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 19 XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance, aménagement
et planification (SCAP)
Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission accompagnement des
territoires (MAT)
XVIII. A et XVIII. B
Olivier LEMAITRE, chef du bureau
nouveau conseil aux territoires et
transition écologique, adjoint au chef
de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Luc FLEUREAU,
Chef du service environnement et risques
(SER)
Olivier POITE,
Adjoint au chef du SER
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole et
développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ
Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance, aménagement
et planification (SCAP)
Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :
Thérèse DAZIN, Luc FLEUREAU, Yann GOALABRÉ, Pierre LAMBARÉ, Nicolas LOUBET, Antoine MARCHAND.
à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 février 2020
Le directeur départemental,
signé
Thierry TOUZET
6/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 20 ANNEXE I
Matières hors subdélégation :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B / Patrimoine :
I.B.1 Concession de logement,
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.
C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
7/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 21 ANNEXE II
Matières hors subdélégation :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du Personnel
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
I.A.9 Avertissement et blâme
Personnel MTES et MCT
I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,
I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,
I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,
I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,
I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,
I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,
I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :
1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,
I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,
I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,
I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,
I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.
B / Patrimoine :
I.B.1 Concession de logement,
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.
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DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 22 C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
V - URBANISME-PLANIFICATION
B/ Documents d’urbanisme
V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).
VI - CHEMINS DE FER
VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,
VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,
VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,
VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,
VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).
XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :
Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)
-Demande de pièces complémentaires (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (article R. 541-67 du code de l’environnement).
XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Mémoires, produits dans le cadre de la procédure contentieuse, déposés devant la juridiction administrative.
9/9
DDT 18 - 18-2020-02-11-001 - Arrêté N° 2020-028 du 11 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT 18 23 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-10-028
Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M.
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
centre ouest
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest 24 Arrêté n° 2020-105
donnant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes centre ouest
La Secrétaire générale,
Préfète du Cher par intérim
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest 25 VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet,
Considérant l’intérim de droit assuré par Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
ARRETE
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département du Cher :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière
et R53 du Code du Domaine de
l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest 26 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3.sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d’une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest 27 C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO Code de justice administrative Art
R 431-10
ARTICLE 2. En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée à la Préfète du Cher par intérim et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
ARTICLE 3, La Secrétaire Générale, Préfète du Cher par intérim et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 10 février 2020
La Secrétaire générale,
Préfète par intérim
signé : Régine LEDUC
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-10-028 - Arrêté n° 2020-105 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest 28