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Déliberation - 10 0 DCM N149 Mise en Place de Isfe Pour la pm sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 10 0 DCM N149 Mise en Place de Isfe Pour la pm sp)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
nvoyé
en
préfecture
le
10/11/2085
Fi
u
er
Pré
874-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
6
novembre
2025
Délibération
n°149_251106
Mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
pour
le
cadre
d'emploi
de
la
police
municipale.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
novembre
à
dix-huit
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
31
octobre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
31
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
MDOIHOMA
Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaët
Gérard
CHAMAND!
Mme
Flora
AUGUSTINE-
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAHS
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA'
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
Hugues
M.
Sylvain
Mme
Yannicke
SEVERIN
GERARD
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
|
M,
Thibaud
CHANE
Mme
Linda
MANENT
M.
Imran
HATTEEAS
WOON
MING
Mme
Dominique
Manuela
M.
Hanif
RIAZE
M.
Imran
HATTÉEA
M.
Jean
François
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
PAYET
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Julie
DIJOUX4
M.
Bernard
M.
Jean
Michel
FLORENCY24
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Jean
Pascal
M.
Romain
GIGANT2
MANGUE
Mme
Marie
Corinne
M.
Claude
Henri
ROCHEFEUILLES
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ETCHÉVERRY*
ARTHEMISE
M.
Bruno
BEAUVALS
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Sitina
Sophie
Mme
Camille
CLAIN
SOUMAÏLA
Mme
Linda
MANENT
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
{N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
détibérations
en
amont
2N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°170
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
SN’ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
#N’ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°172.
N'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
et
se
sont
retirés
de
la
salie
des
délibérations
en
amont
SA
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
SN’a
pas
pris
part
à
la
présentation,
N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
s'est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont FN’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°179.
Se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire 24 Berger-Levrault (1309) Ref. 201 5:
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM149_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°142
à
166
27
3
15
0
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°167
à
168
26%
3
16
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°169
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°170
255
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°171
24°
2
19
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°172
25?
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°173
24€
3
18
0
27
|
0
|
o
Pour
la délibération
n°174
26°
3
16
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°175
à
178
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°179
265
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168 B
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°170
€
Mesdames
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
Stéphanie
JONAS-SOORIAH,
monsieur
Imran
HATTEEA
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°171.
D
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°172
E
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°173
F
Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations,
n'a
pas
pris
part
au
débat
et
n'a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°174
& Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a quitté
la salle
des
délibérations
et n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°179.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la présidence.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM149_2025-DE
Direction
Générale
des
Conseil
municipal
- Séance
du
6 novembre
2025
Services
Délibération n°149_251106
Be
Ressources
et
Modernisation
C2
depauioul
Mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction |
Direction
des
et
d'engagement
(ISFE)
pour
le cadre
d’emploi
de |
Ressources
la
police
municipale
Humaines
I.
Rapport
de
présentation :
Madame
le Maire
rappelle
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
ainsi
que
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique,
distinct
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
applicable
aux
autres
filières
de
la fonction
publique
territoriale.
La
commune
a institué
ce
régime
indemnitaire
par délibération
en
date
du
12 juin
1997,
puis
l'a
actualisé
par
/a
délibération
n°
4
du
25
février 2022,
afin
de
prendre
en
considération
la
création
du
poste
de
directeur
de
la
police
municipale
ainsi
que
la
réorganisation
des
services
municipaux,
notamment
de
la
police
municipale.
Ce
régime
indemnitaire
se
compose,
pour
les fonctionnaires
relevant
des
catégories
B
et C,
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF),
et,
pour
les
directeurs
de
police
municipale,
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
(ISF),
comprenant
une
part
fixe
et
une
part
variable.
Par
ailleurs,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
instituée
par
le
décret
2002-31
du
14
janvier
2002
était
attribuable
aux
seuls
fonctionnaires
de
catégorie
C.
Madame
le
Maire
indique
que
le
décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
a
modifié
le
régime
indemnitaire
applicable à
la filière
de
la
police
municipale.
Ce
texte
abroge
les
dispositions
antérieures
et institue
une
nouvelle
indemnité
dénommée
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE),
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
ainsi
que
des
gardes
champêtres.
Les
dispositions
du
décret
2024-614
répondent
à
la
volonté
de
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension.
Par
ailleurs,
l'I.S.F.E.
a
pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le
R.LF.S.E.E.P.
dont
bénéficient
les
autres
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Ref. 201 524 Berger-Le Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
ID: 974-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
se
compose
:
e
d’une
part
fixe,
correspondant
à
la
valorisation
des
fonctions
exercées
par
l'agent
;
*
et
d'une
part
variable,
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
selon
les
critères
fixés
par
l'organe
délibérant.
L'ISFE
se
substitue
ainsi
au
régime
indemnitaire
antérieur,
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF),
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
(ISF)
et
de
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT).
Il revient
à
l'organe
délibérant
de
la
commune
de
déterminer
le
cadre
général
d'application
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
le
respect
des
conditions
et
limites
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
implique
:
°
la définition
des
bénéficiaires
;
°
la détermination
des
taux
et
plafonds
applicables
à chacune
des
paris
;
*
ainsi
que
la
précision
des
modalités
d’attribution
et
de
versement,
notamment
en
ce
qui
concerne
la périodicité
et les
conditions
de
maintien
en
cas
d'absence.
I.
BÉNÉFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
l'ISFE
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'empiois
de
:
-
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale,
gardes
champêtres.
1.
MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
déterminé
en
fonction
du
grade
de
l’agents,
-
La
part
variable
de
lISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires
présentés
ci-dessous.
L'ISFE
est
cumulable
avec :
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
Les
taux
et
montants
proposés
ci-après
résultent
d’une
concertation
conduite
avec
les
agents
concernés
et
les
organisations
syndicales
représentatives.
Cette
concertation
a
été
guidée
par
les
principes
visant
à
concilier
la
soutenabilité
budgétaire
pour
la
collectivité,
le
maintien
du
niveau
du
régime
indemnitaire
actuellement
perçu
par
les
agents,
ainsi
que
la 4e
le
104
107
ID:
974-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
reconnaissance
et
la
valorisation
des
fonctions
d'encadrement
exercées
par
les
agents
de
catégorie
C.
“
Part
fixe :
CADRES
Taux
individuel
maximum
D'EMPLOIS
prévu
par
le
décret
2024-614
du
26/06/2024
Taux
individuel
proposé
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
Directeurs
de
33%
du
traitement
mensuel
brut
police
municipale
|
soumis
à
retenue
pour
pension
33%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Chefs
de
service
|
32%
du
traitement
mensuel
brut
de
police
soumis
à
retenue
pour
pension
municipale
25
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Agents
de
police
|
30%
du
traitement
mensuel
brut
23%
du
traitement
mensuel
brut
municipale
soumis
à
retenue
pour
pension
|
soumis
à
retenue
pour
pension
Gardes
30%
du
traitement
mensuel
brut
|
23%
du
traitement
mensuel
brut
champêtres
soumis
à
retenue
pour
pension
|
soumis
à
retenue
pour
pension
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Les
montants
moyens
retenus
par
l'assemblée
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à temps
partiel.
#
Part
variable :
La
part
variable
est
déterminée
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Les
montants
correspondants
sont
établis
de
manière
à
reconnaître
et
à
valoriser
les
fonctions
d'encadrement
exercées
par
les
agents
relevant
de
la
catégorie
C.
CADRES
D'EMPLOIS
Montant
annuel
Montant
annuel
maximum
proposé
au
police
municipale
maximum
prévu
vote
de
l'assemblée
délibérante
par
le
décret
2024-614
du
26/06/2024
Directeurs
de
police
9
500
euros
5
500
euros
municipale
Chefs
de
service
de
7
000
euros
3
500
euros Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ID: 974-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
Agents
de
police
Responsable
de
service
:2500
euros
icipal
MUNICIPALE
Responsable-adjoint
:2
250
euros
000
5
euros
Chef
de
groupe
:2
000
euros
Agent
de
Police
Municipale
:
1
500
euros
Gardes
champêtres
5
000
euros
1
500
euros
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N
ou
N-1.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
Il.
MODALITÉS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
à
hauteur
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
ci-dessus,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le
solde
restant.
Pour
l’année
2026,
il sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
7
du
décret
n°2024-
614
du
26
juin
2024,
pour
les
agents
des
catégories
A
et
B.
IV.
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
APPLICABLES
A
L'ISFE
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précité,
le
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
est
le
suivant
selon
la
situation
de
l'agent
:
>
Les
conditions
de
maintien
et/ou
de
suspension
de
la
part
fixe
:
Type
de
congé
Sort
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO)
Maintien
de
la part
fixe
à
100%
pendant
les
3
premier
mois
Congé
pour
invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS)
: accident
de
service,
maladie
professionnelle
Maintien
de
la part
fixe
à
100%
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
Maintien
de
la part
fixe
à
100%
La
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
Maintien
de
la
part
fixe
à
100% ID: 974-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
Congés
liés
à
la
parentalité
(congé
Maintien
de
la
part
fixe
à
100%
maternité,
congé
paternité,
congé
d'adoption)
Autres
absences
(ASA,
formation,
congés
Maintien
de
la
part
fixe
à
100%
annuels,
récupération,
congés
pris
au
titre
du
CET,
congé
pour
formation
syndicale,
décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical)
Congé
de
Longue
Durée
(CLD)
Suspension
Congé
de
Longue
Maladie
(CLM)
|
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM)
Suspension
Autres
types
de
congés
(congé
parental
;
congé
de
proche
aidant
; congé
de
solidarité
familiale
;
congé
de
formation
professionnelle)
Autres
types
d'absence
: disponibilité
;
suspension
; exclusion
temporaire
de
fonctions
; faits
de
grève
(au
prorata
du
nombre
d'heures
d'absences
de
l’agent
en
cas
de
jour
incomplet).
Suspension Suspension
La
situation
des
agents
est
préservée
en
cas
de
requalification
du
congé
de
maladie
ordinaire
précédemment
accordé
(CMO
en
CLM
ou
en
CED
et
CLM
en
CLD):
l'agent
conserve
le
régime
indemnitaire
versé
avant
la
requalification.
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées
en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
>
Les
conditions
de
maintien
et/ou
de
suspension
de
la
part
variable
en
cas
d’indisponibilité
physique
liée
à
la
maladie
:
Le
montant
de
la
part
variable
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à
l'autorité
territoriale,
au
regard
du
compte
rendu
d'entretien
établi
par
le
supérieur
hiérarchique
de
l'agent,
d'apprécier
si
l'impact
de
l'absence
physique
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
de
ses
résuitats,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse
du
montant
de
la
part
variable
au
prorata
de
ses
périodes
d’indisponibilités
physiques.
En
cas
de
congé
de
longue
durée
la
part
variable
sera
suspendue.
Toutefois,
si
le
congé
de
longue
durée
est
inférieur
à
12
mois
l'année
considérée,
l'agent
pourra
percevoir
une
partie
de
la
part
variable,
au
prorata
du
nombre
de
jours
de
présence
dès
lors
que
l'agent
a
atteint
une
majorité
de
ses
objectifs
et
que
sa
manière
de
servir
est
satisfaisante.
it (1309)
La
part
variable
ne
sera
pas
versée
aux
agents
absents
toute
l’année.
Ref. 201 524 Berger-Le Ref, 201 524 Berger-Le
ID: 974-219740149-20251
108-DCM149_2025-DE
il.
Délibération
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.714-9
et
L-714-13,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
juin
1997
instituant
Un
régime
indemnitaire
spécifique
applicable
à
la
filière
de
la
police
municipale
;
Vu
la
délibération
n°
4
du
25
février
2022
actualisant
ce
régime
indemnitaire
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
réuni
en
séance
du
5
novembre
2025.
Considérant
que
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
fonctionnaires
territoriaux
appartenant
aux
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique,
distinct
du
régime
indemnitaire
de
droit
commun
(RIFSEEP)
applicable
aux
autres
filières
;
Considérant
que
la
commune
a,
par
délibération
du
12
juin
1997,
puis
du
28
février
2022,
institué
et
actualisé
un
régime
indemnitaire
propre
à
la
police
municipale,
tenant
compte
de
la
création
du
poste
de
directeur
de
police
municipale
et
de
la
réorganisation
du
service
;
Considérant
que
ce
régime,
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
{ISMF),
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
(ISF)
et,
pour
les
agents
de
catégorie
C,
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
a
été
abrogé
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
;
Considérant
que
le
nouveau
dispositif
indemnitaire
institué
par
ce
décret
crée
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
applicable
aux
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
en
substitution
des
anciens
régimes
;
Considérant
que
cette
réforme
a
pour
objet
de
simplifier
et
de
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes
champêtres,
métiers
particulièrement Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM149_2025-DE
sollicités,
tout
en
harmonisant
le
dispositif
avec
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
applicable
aux
autres
agents
territoriaux
;
Considérant
que
l'ISFE
comprend
une
part
fixe,
liée
aux
fonctions
exercées,
et
une
part
variable,
fondée
sur
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir,
conformément
aux
principes
de
reconnaissance
de
la
valeur
professionnelle
des
agents
publics
;
Considérant
que
la
commune,
après
concertation
avec
les
agents
concernés
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
a
défini
des
taux
et
montants
conciliant
la
soutenabilité
budgétaire
pour
la
collectivité,
le
maintien
du
niveau
indemnitaire
antérieur
et
la
valorisation
des
fonctions
d'encadrement
des
agents
de
catégorie
C;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
le
cadre
général
d'application
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
notamment
les
bénéficiaires,
les
taux
applicables
et
les
modalités
d'attribution
et
de
versement
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:d’instituer
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
dans
les
conditions
fixées
à
la
présente
délibération
à
compter
du
01
janvier
2026.
Article
2
:d'approuver
les
modalités,
taux
et
plafonds
tels
que
définis
ci-dessus
;
Article
3
:de
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
l'ISFE
seront
inscrits
au
budget
communal
sur
le
chapitre
correspondant
aux
dépenses
de
personnel.
Article
4
:
d'autoriser
Madame
Le
Maire,
ou
l’élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence,
à
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: 30
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le