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Acte - recueil actes adm 2021 01janv
Acte - recueil actes adm 2021 06juin compresse
Acte - recueil actes adm 2021 06juin compresse
Acte - recueil actes adm 2021 11nov
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2021 11nov)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Énergies,
Recueil des
Actes Administratifs
Novembre 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 2/107
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date Objet
11
30/11/2021
DCM N° 2021-11-094 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2021
12
DCM N° 2021-11-095 : Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 Mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
13-16 DCM N° 2021-11-096 : Budget principal 2021 : Décision budgétaire modificative N°1
17-18 DCM N° 2021-11-097 : Budget assainissement 2021 : Décision budgétaire modificative N°1
19-20 DCM N° 2021-11-098 : Appel d’offres pour la fourniture de gaz naturel : Attribution du marché
21-23 DCM N° 2021-11-099 : Renouvellement de la convention de fourrière automobile
24-27 DCM N° 2021-11-100 : Renouvellement des contrats de fourniture d’électricité avec la régie intercommunale d’électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
28-30 DCM N° 2021-11-101 : Avenant de prorogation à la convention pluriannuelle d’objectifs 2020/2021 avec la Collectivité Européenne d’Alsace
31-32 DCM N° 2021-11-102 : Demande de remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard : taxe d’urbanisme
33-34 DCM N° 2021-11-103 : Acquisition d’une parcelle forestière
35-36 DCM N° 2021-11-104 : Gratifications pour grands anniversaires
37 DCM N° 2021-11-105 : Modification du Tableau des effectifs communaux
39-39 DCM N° 2021-11-106 : Convention de servitude d’ancrage d’un ouvrage d’éclairage public en façade d’un immeuble privé RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 3/107
Arrêtés du Maire
Page Date Objet
40-41 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-321 pour isolation extérieure + menuiseries extérieures + portail + abri, 7 rue des Noyers
42-43 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-322 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 2 rue du Sanglier
44-45 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-323 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades + clôture, 6 impasse des Alouettes
46-47 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-324 pour peinture des façades, 31 rue du Général Koenig
48-49 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-325 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 2 rue Louis Pasteur
50 02/11/2021 Transfert de permis de construire N° SU-2021-326 pour construire une maison individuelle, 1 rue des Noyers
51 05/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-327 portant interdiction de circulation, à l’occasion des cérémonies commémoratives organisées le 11 Novembre 2021
52 09/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-328 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d’Arc et sur le parking historique et industriel, musée du Fer, à l’occasion de la manifestation « Reichshoffen, ville de lumières »
53 09/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-329 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen
54-55 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-330 pour installation de 24 panneaux photovoltaïques, 2 rue des Faisans
56-57 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-331 pour isolation toiture et changement de tuiles, 59 rue de Strasbourg
58-59 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-332 pour remplacement de menuiseries extérieures, 1 rue de Haguenau
60-61 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-333 pour abri de jardin, 37 rue des Vosges Nehwiller RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 4/107
62-63 10/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-334 pour transformation d’une maison existante et extension, démolition de la toiture et d’une annexe attenante à la maison, 2 rue des Chasseurs
64-65 10/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-335 pour construction d’un hangar, 12 rue d’Alsace Nehwiller
66 15/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-336 portant autorisation d’occupation du domaine public
67 16/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-337 portant autorisation d’occupation du domaine public
68 17/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-338 portant autorisation de débit temporaire de boissons
69-70 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-339 pour Clôture, 2 rue du Hêtre Nehwiller
71-72 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-340 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 17 rue des Orchidées
73-74 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-341 pour clôture + portail, 1 A rue des Noyers
75-76 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-342 pour clôture + carport, 1 rue du Général Michel
77-78 19/11/2021 Permis de démolir N° SU-2021-343 pour démolition totale d’une annexe et démolition partielle d’une autre annexe, 19 rue de la liberté
79-80 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-344 pour aménagement de combles + ravalement de façades, 12 rue des Muguets
81-82 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-345 pour construction d’un abri de stockage, 4 rue Emile Mathis
83-84 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-346 pour extension des locaux professionnels, 41 rue des Vosges- Nehwiller
85 19/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-347 portant autorisation de débit temporaire de boissons
86 22/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-348 portant autorisation d’occupation du domaine public
87 22/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-349 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller (rue de la République)
88 22/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-350 portant réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors des travaux de coupe de sécurisation des arbres-route de Strasbourg RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 5/107
89 22/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-351 portant interdiction de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue du Ruisseau, rue du Moulin, rue des Baigneurs et la place de la Charte à l’occasion des festivités de Noël
90-91 23/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-353 portant autorisation de prolongation d’heure de police
92 25/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-356 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de Reichshoffen, sur le parking du Musée à l’occasion des festivités de Noël
93-94 25/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-357 pour construction de terrasses + Remplacement de menuiseries extérieures, 17 rue des Romains
95-96 25/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-358 pour Remplacement des menuiseries extérieures, création d’ouvertures, réfection de la toiture, création de portes de garage, 19 rue de la Liberté
97 25/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-359 portant autorisation d’occupation du domaine public
98 29/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-360 portant autorisation d’occupation du domaine public
99 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-361 portant autorisation d’occupation du domaine public
100 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-362 portant autorisation d’occupation du domaine public
101 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-363 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges
102-103 30/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-364 pour clôture et fermeture sas d’entrée, 12 rue des Chasseurs
104-105 30/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-365 pour remplacement et création de menuiseries extérieures, 4 rue de Kandel
106-107 30/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-366 pour clôture, 14 rue Lamartine RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 6/107
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
Institution et
vie politique
11
30/11/2021
DCM N° 2021-11-094 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 Octobre 2021
12
DCM N° 2021-11-095 : Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 Mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
28-30 DCM N° 2021-11-101 : Avenant de prorogation à la convention pluriannuelle d’objectifs 2020/2021 avec la Collectivité Européenne d’Alsace
Affaires
financières
13-16 DCM N° 2021-11-096 : Budget principal 2021 : Décision budgétaire modificative N° 1
17-18 DCM N° 2021-11-097 : Budget assainissement 2021 : Décision budgétaire modificative N° 1
19-20 DCM N° 2021-11-098 : Appel d’offres pour la fourniture de gaz naturel : attribution du marché
21-23 DCM N° 2021-11-099 : Renouvellement de la convention de fourrière automobile
24-27
DCM N° 2021-11-100 : Renouvellement des contrats de fourniture d’électricité avec la régie intercommunale d’électricité et de téléservices de Niederbronn-
Reichshoffen
31-32 DCM N° 2021-11-102 : Demande de remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard : Taxe d’urbanisme
35-36 DCM N° 2021-11-104 : Gratifications pour grands anniversaires
Personnel 37 DCM N° 2021-11-105 : Modification du tableau des effectifs communaux
Développement
urbain
33-34 DCM N° 2021-11-103 : Acquisition d’une parcelle forestière
Autres
domaines
38-39 DCM N° 2021-11-106 : Convention de servitude d’ancrage d’un ouvrage d’éclairage public en façade d’un immeuble privé RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 7/107
Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
Circulation et
stationnement
51 05/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-327 portant interdiction de circulation, à l’occasion des cérémonies commémoratives organisées le 11 Novembre 2021
52 09/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-328 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d’Arc et sur le parking historique et industriel, musée du Fer, à l’occasion de la
manifestation « Reichshoffen, ville de lumières »
53 09/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-329 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen
87 22/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-349 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller (rue de la République)
88 22/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-350 portant réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors des travaux de coupe de sécurisation des arbres-route de Strasbourg
89 22/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-351 portant interdiction de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue du Ruisseau, rue du Moulin, rue des Baigneurs et la place de la Charte à l’occasion des festivités de Noël
92 25/11/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-356 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de Reichshoffen, sur le parking du Musée à l’occasion des festivités de Noël
101 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-363 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges
Urbanisme
40-41 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-321 pour isolation extérieure + menuiseries extérieures + portail + abri, 7 rue des Noyers
42-43 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-322 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 2 rue du Sanglier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 8/107
Urbanisme
(Suite)
44-45 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-323 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades + clôture, 6 impasse des Alouettes
46-47 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-324 pour peinture des façades, 31 rue du Général Koenig
48-49 02/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-325 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 2 rue Louis Pasteur
50 02/11/2021 Transfert de permis de construire N° SU-2021-326 pour construire une maison individuelle, 1 rue des Noyers
54-55 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-330 pour installation de 24 panneaux photovoltaïques, 2 rue des Faisans
56-57 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-331 pour isolation toiture et changement de tuiles, 59 rue de Strasbourg
58-59 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-332 pour remplacement de menuiseries extérieures, 1 rue de Haguenau
60-61 10/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-333 pour abri de jardin, 37 rue des Vosges Nehwiller
62-63 10/11/2021
Permis de construire N° SU-2021-334 pour transformation d’une maison existante et extension, démolition de la toiture et d’une annexe attenante à la maison, 2 rue des Chasseurs
64-65 10/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-335 pour construction d’un hangar, 12 rue d’Alsace Nehwiller
69-70 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-339 pour Clôture, 2 rue du Hêtre Nehwiller
71-72 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-340 pour Isolation extérieure et mise en peinture des façades, 17 rue des Orchidées
73-74 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-341 pour clôture + portail, 1 A rue des Noyers
75-76 19/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-342 pour clôture + carport, 1 rue du Général Michel
77-78 19/11/2021 Permis de démolir N° SU-2021-343 pour démolition totale d’une annexe et démolition partielle d’une autre annexe, 19 rue de la liberté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 9/107
Urbanisme
(Suite)
79-80 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-344 pour aménagement de combles + ravalement de façades, 12 rue des Muguets
81-82 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-345 pour construction d’un abri de stockage, 4 rue Emile Mathis
83-84 19/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-346 pour extension des locaux professionnels, 41 rue des Vosges-Nehwiller
93-94 25/11/2021 Permis de construire N° SU-2021-357 pour construction de terrasses + remplacement de menuiseries extérieures, 17 rue des Romains
95-96 25/11/2021
Déclaration préalable N° SU-2021-358 pour remplacement des menuiseries extérieures, création d’ouvertures, réfection de la toiture, création de portes de garage, 19 rue de la Liberté
102-
103 30/11/2021
Déclaration préalable N° SU-2021-364 pour clôture et fermeture sas d’entrée, 12 rue des Chasseurs
104-
105 30/11/2021
Déclaration préalable N° SU-2021-365 pour remplacement et création de
menuiseries extérieures, 4 rue de Kandel
106-
107 30/11/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-366 pour clôture, 14 rue Lamartine
Occupation
domaine public
66 15/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-336 portant autorisation d’occupation du domaine public
67 16/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-337 portant autorisation d’occupation du domaine public
86 22/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-348 portant autorisation d’occupation du domaine public
97 25/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-359 portant autorisation d’occupation du domaine public
98 29/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-360 portant autorisation d’occupation du domaine public
99 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-361 portant autorisation d’occupation du domaine public
100 30/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-362 portant autorisation d’occupation du domaine public RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 10/107
Commerces
68 17/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-338 portant autorisation de débit temporaire de boissons
85 19/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-347 portant autorisation de débit temporaire de boissons
Divers 90-91 23/11/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-353 portant autorisation de prolongation d’heure de police République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s} : 6
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, M, SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, j, SILVA, M. MEYER, E, REPPERT,
M. DIB, 5. KOCH, M.L UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet : 2021-11-094. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (M. MEYER) :
[1 approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021.
Suivent les signatures Au registr
Le Maire
Acozse de en
CE7-218 703888 201 1 102021DM-0E Data de tékétranenmiesmion : 2012720021
Date de récoption préfecture : 7112/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 11/107 Présents :
République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 23 Procuration(s) : 6
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
JM, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €, DING, P. LORENTZ, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, M.L. UNTEREINER et M, REYMANN.
Objet : 2021-11-095. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI
2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 27 septembre au 10 novembre 2021
__ Objet de la décision
27-9.2021
Travaux de marquage au sol au centre-ville
Titulaire : EG Signalisation
Montant : 11 079,18 € T.T.C.
27.9.2021
Fourniture de mobilier de cuisine pour Le logement de fonction du concierge
Titulaire : Môbel MARTIN
Montant : 6350 € T.T.C,
29.10.2021
Iuminations de Noël : Fourniture de guirlandes
Titulaire : REXEL
Montant : 5 044,39 € T.T.C.
4.112021
La Castine : Fourniture de sucettes pour le parvis
Titulaire : CINE SIGN
Montant : 4 611,60 € TTC,
10.11.2021
Fourniture de bulbes pour les espaces verts
Titulaire : VERVER Export
Montant : 8 983,70 €
10.11.2021
Route de Strasbourg : Travaux de marquage au soi — Piste cyclable
Titulaire : EG Signalisation
Montant ; 18 358,80 € T.TC,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Suivent les signatures à Fegistr
Accusé de réception x
067-216709884-2001 1 130-2001-1 1208-02
Date de télétranseniaaion: 21/12/2021
POUR EXTRAIT CONFORM
: REICHSHOFFEN, le 7 d be 2021 Date de cécopéon gréteches : 2111272071 SR Le Maire
ia 1 - 2 = à,
Ro
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 12/107 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 6
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E, WAËECHTER,
J.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, M, SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, ML. UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet : 2021-11-096. BUDGET PRINCIPAL 2021 :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
M. le Maire rappelle au Conseil que la décision budgétaire modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions
inscrites au Budget Primitif. L'élaboration du budget étant un acte nécessairement prévisionnel, la Commune
prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une
estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés.
De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires
complémentaires.
Dans ce contexte, la décision budgétaire modificative ajuste les prévisions et complète ou réduit les crédits
budgétaires en fonction de l'exécution réelle du budget et des nouveaux besoins.
Pour mémoire, le Budget Primitif — Budget Principal 2021 à été adopté par le Conseil Municipal le 23 mars 2021
pour un montant global de 10 751 560 €, dont 5 864 400 € en section de fonctionnement et 4 887 160 € en
section d'investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les chapitres de la section de fonctionnement sont dotés de crédits suffisants et ne nécessitent pas
d'ajustement budgétaire.
Cependant, une écriture d'ordre relative aux dotations aux amortissements doit être régularisée en dépense au
chapitre 042 compte 6811 « Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles »
pour un montant de 400 €,
D'autre part, il y a lieu de régulariser au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » à l'article 6574
« Subvention de fonctionnement » le non-versement du dernier tiers de la subvention de fonctionnement 2021
de 110 000 € à l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN, conformément aux termes de l'avenant n° 1 à la
convention de financement 2021, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 octobre 2021
Accuné de en OOT SEPT 20211 190 20231 20231-11094 0E Date tie Wbétransmission : 21/12/2021
Date de sbcngtion préfecture : 2112/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 13/107 Il rappelle que le montant des dépenses votées au Budget Primitif pour le chapitre 011 « Charges à caractère
général » s'élève à 1 872 385 €. Au 17 novembre 2021, le montant des dépenses réalisées (payé + engagé)
s'élève à 1 392 803 €. || en résulte un solde de 479 581 €,
Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » a été doté au Budget Primitif 2021 de 2 016 264 €,
Au 17 novembre 2021, le montant des dépenses réalisées sur ce chapitre s'élève à 1 604 984 €. Il en résulte un
solde de 411 279 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses d'investissement réalisées (payé + engagé) s'élevait au 17 novembre 2021 à
3555 482,36 €, dont 1 756 980,76 € de dépenses réelles d'investissement : études, travaux, équipements
(49,41 %).
Certaines opérations inscrites au Budget Primitif 2021 en section d'investissement n'ont finalement pas pu être
réalisées cette année, Il convient donc de réduire les crédits prévus sur les lignes de crédit concernées, en
application des règles auxquelles sont souris les budgets des collectivités territoriales (article L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Etude pour osranchsserient à du hall d'accueil du Musée du Fer 2031 - 322 -5 000 € Étude de faisabilité d’une installation photovoltaïque - Gymnases 8 et C 2031 - 411 -7 500 €
Etude pour la pose de bardage isolant - Gymnase D 2031-411 -8 000 € Etude de cement de la chaudière PAC - Mairie de NEHWILLER 2031 - 71 -5 000 €
Réfection du chemin Dachsberg 2128 - 833 -10 000 € Aménagement d'une zone maïgre sur le rond-point - Rue de la Liberté 2128 - 823 -7 500 € Rue de Froeschwiller - Plantations pour réaménagement paysager 2128 -823 -10 000 € Réaménagement du terrain de jeu près de la piscine 2128 -413 -40 000 € ATEN AGEENEd eue de LR + Rue du Cerf 2128 -414 -60 000 € | APCETe CRETE TES A EE | totai2128 | -127500€ | Maison re Mission de maîtrise d'œuvre 2135-71 -15 000 € Maison METZINGER - Travaux de réhabilitation 2135-71 -150 000 € Ateliérs Municipaux - Agrandissement du local de stockage 2135 - 020 -5 500 € Move ds Ver Remplacement de de ges DA EN EnEE. 2135 - 020 -7 500€
Riection des chaussées ot trottoirs - Rue des Pèlerins - MOE 2151 - 822 -7 500 € Réfection des chaussées et trottoirs - Rues de Dietrich et Altkirch « MOE 2151-822 -7 500 €
Réfection des chaussées - Rues de Dietrich et Altkirch - Travaux 2151-822 -129 000 € Mission de maîtrise d'œuvre - Programme de voirie 2022 2151-822 -10 000 € Réfection de l'asphalte du parvis de l'hôtel de Ville 2151 -820 -20 000 € Rejointernent caniveaux — Rue du Général de Gaulle avant réfection de chaussée CEA 2151 - 822 -50 000 € Méfection d'enrobés - Rue du Général Michel 2151-822 -80 000 € EE rc: PAR ET Lie |A Le 2 NCMST EN TEHE, L- A tal 21: 2 | € Renforcement du réseau RER potable -1e tranche _ 21531 - 831 -70 000 €
Eclairage hors-piste terrain rover: MOE » Tonaux 21534 - 412 -40 000 € Pose de coffrets électriques pour manifestations - lle Luxembourg 21534 - 024 -20 000 €
Eclairage de la façade de l'Hôtel de Ville 21534 - 020 -5 056,50 €
DETTES ANE ANRT A DE
Cats de r6cmphon gréfacturn : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 14/107 M. le Maire explique qu'il convient de procéder à des écritures d'ordre de transfert entre sections au chapitre
042 à partir du compte 6811 (fonctionnement dépense}, afin d'opérer une dotation aux amortissements des
immobilisations pour un montant de 330 € au compte 2805 et 70 € au compte 281531 en recettes
d'investissement.
Il faut également régulariser par une écriture d'ordre patrimoniale au chapitre 041 le montant de 6 000 € à
partir du compte 45814 « Opération pour compte de tiers» en dépense, afin de prendre en compte
l'amortissement des immobilisations corporelles au compte 2151 en recettes.
Par ailleurs, Il apparait que les prévisions budgétaires pour certaines lignes de crédit du chapitre 21 en section
d'investissement ont été sous-évaluées lors de l'élaboration du Budget Primitif 2021, il convient donc d'ajuster
les prévisions budgétaires en rééquilibrant ces comptes par le transfert de crédits :
Dépenses
" THE ns LRQ TS : ; ‘ \
S = Acquisition bien immobilier
241 nm OURS EURE Cpire res none zaius 16 rue du Général Lederc (TRAUTMANN) | 1500 € 21 - immobäisations corporelles 2152 - installations de voirie Fourniture de panneaux pour aménagement sens unique +15 000 €
21 - immobilisations corporelles 2158 - Autres installations matériel, outillage |Aménagements sens unique {bacs paysagers, marquages) +150 000 €
21 - immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus hequisitions de parcelles à MEHWILLER [Moerdersktamm) +10 000 €
Fonds de commerce + Licence [V 29 - Immobilisations incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 37 rue du Général Koenig +13 000 €
041 - Opération d'ordre patrimoniale 145814 - Opération pour compte de tiers Ecriture d'ordre patrimoniale [amortissement) +6 000 €
Total: +209 000 €
Recettes
<= 1” KE 1. | Ta FR EN LS BOTTIN 7 + 3 7x rs LA BERES A
ASE me AUS À Are Mont PTT Sn daBon Doux c'UE Lars ro sre"0e. rame| Rue d'Alsace - NEMWILLER +6 000 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10222 - FCTVA +1 643,50 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2805 - Amortisséments immobilisations incocporeñas +330 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 231531 - Amortssements des immobilisations corporelles +70 €
041 - Opérations d'ordre patrimoniales 2151 - Arncetissement des immobilisations corporelles +6 000 €
Total: __+14043,50€ |
Décision budgétaire modificative
RIRES au
CONTRE
2021 - Frais d'études -25 500 €
-110 000 € } 2051 - Concéssions et droits simdaires 13 £00 €
2111 - Terrains nus 10 000 €
2128 - Aménagements de terrains -127 500 €
2135 - installations agencernent constructions -178 000 €
213 - Autres constructions 15 000 €
2151 - Réseaux de voirie -304 000 €
2152 - installations de voirie 15 000 €
21531 - Résesux d'adduction d'eau 70 000 €
2153 - Réseaux d'électrification -65 000 €
2158 - Autres installations, matériels, outillage 150 000€
Chapitre 042 - Opération d'ordre transfert entre sections 400€ Chapitre O41 - Opérations d'ordre patrimoniales &o0o €
6811 - Dotation aux amortissements des immobilisations 45814 - Opérations pour compte de tiers
Totai: -109 600€ Total: -561000€
Recettes Recettes
7718 - Autres produits excegtionnets 400 € à 10222 - FCTVA 1 643,50 €
73111 - Impôts directs locaux -110 000 € { 1641 - Emprunts en €uros -546 956,50 €
45824 - Opération pour cpte de Bers 6000 €
Chapitre 041 - Opérations d'ordre patrimoniales 6000 €
2151 - Amortissement des immobilisations corporelles
Chapitre 042 - Opérations d'ordre transfert entre sectiorrs
2805 - Amortissement des immobilisations Incorparelles 330 €
281531 - Amartissement des immobülisations imcorporelles 70€
Total: -109 600 € Total: -S561000 €
D ATEN AU IC NET LO dite d FE _ 11-0SA-DE tététransmisson :
Datn de réception préfecture:A a202!
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 15/107 VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Principal 2021 suivant balance ci-dessous :
-25 500 €
6574 - Subvention fonctionnement -110 000 € 2051 - Concessions et droits similaires 13 000 € 2111 - Terrains nus 10 000 € 2128 - Aménagements de terrains -127 500 €
2135 - installations agencement constructions -178 000 €
213 - Autres constructions 15 000 €
2151 - Réseaux de voirie 304 000 €
2152 - installations de voirie 15 000 €
21531 - Réseaux d'adduction d'eau -70 000 €
2153 - Réseaux d'électrification 65 000 €
2158 - Autres installations, matériels, outillage 150 000€
Chapitre 042 - Opération d'ordre transfert entre sections 400 € Chapitre 041 - Opérations d'ordre patrimoniales 6000 € 6311 - Dotation aux amortissernents des immobilisations 45814 - Opérations pour compte de tiers
7718 - Autres produits excegtionnels 400 € | 10222 - FCTVA 1643,50 €
73111 - Impôts directs locæux -110 000 € À 1641 - Emprunts en Euros 546 956,50 € 45824 . Opération pour cote de tiers 6 000 €
Chapitre 041 —- Opérations d'ordre patrimoniales 6000 € 2151 - Amortissement des immobilisations corporelles
Chapitre 042 - Opérations d'ordre transfert entre sections
2805 - Amortissemant des immobilisations incorporelles 330 € 70€
Total: -109 600€
281531 - Amortissement des immobilisations incorporelles
O autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération,
Acsusvé Cu en
Date de iéranamiesen : 21/12/2002
Date de réception préfecture : ZU1272021
REICHSHOFFEN, Ve
222
y Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 16/107 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 6
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M, REXER, E. WAËCHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P, LORENTZ, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, j. SILVA, M. MEYER, £. REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, M.L UNTEREINER et M. REYMANN.
Obiet : 2021-11-097. BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
M. le Maire rappelle au Conseil que le Budget annexe Assainissement 2021 a été adopté en date du 23 mars
2021 pour un montant global de 1678 920 €, dont 857 470 € en section de fonctionnement et 821 540 £ en
section d'investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente des chapitres à l'équilibre et ne nécessite pas d'ajustement budgétaire.
Le montant des dépenses de fonctionnement réalisées (payé + engagé) s'élève à 682 676,40 € au 17 novembre
2021.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses d'investissement réalisées (payé + engagé) s'élève à 515 558,76 € au 17 novembre
2021, Cependant il est à noter que plusieurs opérations de branchement/raccordement d'immeubles sont
programmées dans les semaines à venir.
Il explique que les crédits actuels au chapitre 23/articie 2315 apparaissent insuffisants pour prendre en charge
les multiples demandes de travaux de branchernent d'assainissement et de raccordement d'immeubles prévus
Jusqu'à fin 2021,
ll convient donc d'opérer un transfert de crédits en section d'investissement dépense entre les chapitres 21 et
23 n'affectant pas l'équilibre général du budget.
D'autre part, il y a lieu de régulariser le compte 1641 « Emprunts en Euro » au chapitre 16 en ajoutant 1,86 €,
car Le montant de cet article doit être exact au centime près.
cost de réception an préfecture 067-2167004- 2021 1 120-2021:1 1 09740€ Cain de tétamerremsion : 21/12/2021
Date de nécépion préfecture : 2012/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 17/107 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Dépenses Dépenses
2158 - Autres installations, matériel outillage -30 001,86 €
2315 - Immobälisations en cours +30 000,00 €
1641 - Emprunts en Euros +1,86 €
._. Total: Li] . F Total : (4 Recettes Recettes
L
... Total: 0 Total : 0
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Assainissement 2021 suivant balance ci-
dessous :
3 um — * G = :
Dépenses
2158 - Autres installations, matériel outillage -30 001.86 €
2315 - immobilisations en cours +30 000,00 €
1641 - Emprunts en Euros +1,86 €
Recettes Recettes
RARE ET TE RE} RER Total : _9
O autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Accusé de récéplion an
O6T-2 16705008 200111802021! 1-097.0€ tététranemiseion : 21/3 : 1
réception préleciuwe : 21/12/2021
Suivent les signatures 36 regi
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 18/107 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
L
Conseillers élus : 23 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s} : 6
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1,6. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M, REXER, E, WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E, DING, P, LORENTZ, M, SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R, BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, E, REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, ML UNTEREINER et M, REYMANN.
Objet : 2021-11-098. APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL :
ATTRIBUTION DU MARCHE
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2017 le Conseil Municipal avait approuvé,
suite à un appel d'offre, l'attribution pour une durée de 4 ans à compter du 1" janvier 2018 du marché de
fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés à la société TOTAL Energie Gaz,
ayant présenté l'offre la mieux-disante.
Ce marché arrivant à échéance le 31 décembre 2021, le Consell Municipal a approuvé lors de la séance du
7 septembre 2021 le lancement d'un nouvel appel d'offre pour le renouvellement du marché de fourniture et
d'acheminement dé gaz naturel rendu site et services associés pour une durée de 4 années à compter du
1" janvier 2022.
Compte tenu de la forte augmentation récente des prix de l'énergie, le montant total prévisionnel pour toute la
durée du marché (4 années) avait été estimé à 135 160*4 = 540 640 € T.T.C. soit 450 533,33 € HT,
Ce montant étant supérieur aux seuils européens pour les marchés de fourniture et de services, l'appel d'offres
a été lancé selon la procédure formalisée en date du 20 septembre 2021 via la plateforme dématérialisée
« Alsace Marchés Publics », avec une publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
La date limite de remise des offres à été fixée au mercredi 3 novembre à 12 h 00, aveé une validité des offres le
même jour jusqu'à 16 h 50 au plus tard, en raison de l'extrême volatilité actuelle des prix du gaz, qui contraint
les distributeurs de gaz à bloquer leurs prix très rapidement.
Lors de l'ouverture des plis, le 3 novembre à 15 h 00, il a été constaté que trois candidats avaient répondu à
l'appel d'offre en déposant sur la plateforme « Alsace Marchés Publics » une candidature et une offre, à savoir :
Entreprise Date et heure de remise des offres
1. ES Energies - STRASBOURG 3.112021 à 11h 26
2. Gaz de BORDEAUX 3.11.2021 à 11h35
3. TOTAL Energies 3,11.2021 à 11h 37
Accusé de récection en pes
067-210703884-2001 1130-2021: 1 1.088.0E Date du idirwraeréesion du : 222081
Date de récnphon préfechwe : 2111272024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 19/107 L'examen des candidatures et l'analyse des offres ont donné lieu au classement suivant :
G Valeur technique Prix TOTAL
{Nb points sur 40} | (Nb points sur 60) | (Points sur 100}
1. ES Energies - STRASBOURG 33 20 53 3
2. Gaz de BORDEAUX 36 55 91 1
3. TOTAL Energies 36 25 61 2
Après examen de l'analyse des offres et du classement des candidats, la Commission d'Appel d'Offres réunie le
3 novembre 2021 à 16 h 00 a proposé d'attribuer le marché au candidat mieux-disant, ayant obtenu la meilleure note, à savoir : Gaz de BORDEAUX. Suite à la proposition de la Commission d'Appel d'Offres, les trois
candidats ont été avisés de l'attribution du marché à Gaz de BORDEAUX par mail avant 16 h 50 via la
plateforme « Alsace Marchés Publics »,
Malheureusement, le soir-même l'attributaire du marché nous informait qu'il invalidait et retirait son offre,
s'étant aperçu qu'il avait commis une importante erreur dans le bordereau de prix unitaires (BPU) joint à l'acte
d'engagement.
Dans ces conditions, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie une seconde fois pour attribuer le marché en
date du 10 novembre 2021 à 17 h 30.
À l'issue de la réunion, la Commission d'Appel d'Offres a proposé à l'unanimité d'attribuer le marché au
candidat venant en seconde position dans le classement des offres, à savoir: TOTAL Energies, qui a présenté une offre à 191 541,30 € T.T.C. par an.
CONSIDERANT les candidatures et les offres déposées valablement le 3 novembre 2021 avant 12 h 00 sur la
plateforme « Alsace Marchés Publics » dans le cadre de l'appel d'offres pour la fourniture de gaz naturel rendu site et services associés,
CONSIDERANT la notation et le classement des candidats issu de l'analyse des offres, portant à la fois sur la
valeur technique et sur le prix proposé,
CONSIDERANT l'invalidation et le retrait de son offre en date du 3 novembre 2021 suite à une erreur dans le
BPU, par le candidat Gaz de BORDEAUX, arrivé premier dans le classement des offres et déclaré attributaire du
marché par la Commission d'Appel d'Offres le même jour,
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 10 novembre 2021,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O approuve l'attribution du marché de fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services
associés, à la société TOTAL Energies pour une durée de 4 années à compter du 1° janvier 2022,
[autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération,
REICHSHOFFEN, le 7 bre 2021
Le Maire
Accusé de réception
DST ASE SEAT 4 a ne £ Dos de réception préfecture : 21/12/2021 TELE C Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 20/107 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E., WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E, DING, P, LORENTZ, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C, SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M, MEYER, E, REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, ML, UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet: 2021-11-099. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURRIERE AUTOMOBILE
M, le Maire informe que par délibération en date du 14 novembre 2017, agissant en vertu de l'article n° 88 de
la loi L, 325.13 du 18 mars 2003 qui dispose que le Maire a la faculté d'instaurer un service public de fourrière
pour automobiles sur le territoire communal, le Conseil Municipal décidait de mettre en œuvre un tel service
dans la Commune, afin de limiter les nuisances en matière de circulation, de stationnement abusif et de
sécurité.
Dans ce cadre, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019, une
nouvelle convention de Délégation de Service Public a été signée au mois de novembre 2019 avec le Garage
VINCENT, représenté par M, Vincent PESTANA, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG, exploitant disposant de
l'agrément préfectoral pour l'organisation et l'exécution matérielle des décisions de mise en fourrière.
Cette convention arrivant à échéance au 30 novembre 2021, la Commune de REICHSHOFFEN à lancé le 23 août
2021 une procédure de mise en concurrence auprès de plusieurs établissements bas-rhinois afin de la
renouveler.
A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, seul le Garage VINCENT s’est déclaré intéressé pour
assurer ce service public de fourrière automobile sur le territoire de REICHSHOFFEN,
Ce professionnel est un prestataire agréé du secteur, qui accepte l'ensemble des missions et opérations à
effectuer sur le territoire de la Commune, à savoir l'enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise à
France Domaine des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les
véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.
Par ailleurs, il est à noter que la mise en œuvre de l'actuelle convention de délégation de Service Public, dont le
Garage VINCENT est titulaire, s'est parfaitement déroulée et que ce prestataire a accompli sa mission avec
sérieux et professionnalisme.
M. le Maire rappelle que le prestataire interviendra sur l'ensemble du territoire de la Commune, qu'il s'agisse
d'une voie du domaine public ou d'une voie privée ouverte ou non à la circulation publique, La Commune
s'engage à informer le prestataire de toute manifestation importante et programmée à l'avance, afin qu'il
prenne toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir assurer l'évacuation à tout moment de la journée
des véhicules en stationnement génant ou irrégulier.
Acousé de réception des
067-21076304 2021 1100 20211 1.099.0€ Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de ncmpton préfecture : 21/12/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 21/107 Il rappelle, qu'au titre des conditions financières, les frais de fourrière constituent la redevance que l'exploitant
est autorisé à percevoir auprès des usagers du service public de la fourrière,
Ces tarifs sant réglementés au niveau national par le biais de l'arrêté ministériel du 3 août 2020 et se déclinent comme suit -
-« frais d'immobilisation matérielle,
« frais des opérations préalables,
« frais d'enlèvement et de garde,
- frais d'expertise.
Les montants de ces redevances en vigueur à ce jour sont les suivants :
Tr NES mère À Piacsior |PrAco7se | pracoase | "ébues | Motycete
Immobilisation matériell 260 €TTC 760€TT.C 7,60€ TTC. TÉOETTC| 76DETTC. | 7,60€TTC
Opération préalable 15,20€ TTC 2290€TTC] 2290€TTC) 2290€TTC| 7606TT.C. | 7,60€ TTC]
Entèvement 121,27 €TTC 214A0€ TTC] 213,40€TTC) 12200€TTC| 45,70€TT.C | 45,70€TTC.
Garde journalière 6,42 €TTC 920€TTC] 920€TTC 910€TTC] 3O00ETTC | 300€TTC.
Expertise 61,00 € T.T.C 9ASOCTTC] SJLSOETTIC] JLSDETTC) 30,50€T.TC. | 30,50€ TTC.
Dans le cas où le propriétaire est identifié, l'exploitant lui réclamera directement ces frais.
Si par contre le propriétaire d'un véhicule est inconnu, introuvable ou insolvable, la Commune s'engage à
verser à l'exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations exécutées, de ;
+ 150€ H.T. pour l'enlèvement d’un véhicule 4 roues, d'une caravane ou d'une remorque,
e SOCHIT, pour l'enlèvement d'un véhicule deux roues,
ainsi que les frais d'expertise {en cas de destruction du véhicule si le propriétaire est inconnu ou insolvable).
En cas de vente du véhicule par France Domaine, l'exploitant récamera directement à ce dernier les frais d'enlèvement et de gardiennage, sachant que la Commune sera en droit de solliciter le remboursement des
sommes correspondant aux frais d'expertise qui auront été engagées (véhicule non récupéré ou propriétaire inconnu).
Il est proposé de signer une nouvelle convention qui prendra effet au 1 décembre 2021 pour une durée de 2 ans, non renouvelable de manière tacite,
VU la nécessité de renouveler le service de mise en fourrière compte-tenu des gènes régulières en matière de
circulation, de stationnement et de sécurité,
VU les articles L 325-1 à L. 325-123 et À. 325-12 à R. 325-52 du Code de la Route,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'article n° 88 de la loi L 325.13 du 18 mars 2003,
VU le projet de convention de mise en fourrière proposé,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Apcus6 de an préfecture OST 216703880202! 1 dre + mme
téétraneméssion : 27202 Dwe de
Cain Se riception préfets : 21/12/2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 22/107 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
[I décide de renouveler la convention de Délégation de Service Public pour la mise en fourrière de véhicules
sur le territoire de la Commune à compter du 1" décembre 2021,
( autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer une convention de Délégation de Service Public
avec la Garage VINCENT, représenté par M, Vincent PESTANA, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG,
exploitant disposant de l'agrément préfectoral pour l'organisation et l'exécution matérielle des décisions
de mise en fourrière,
O fixe la durée de ladite convention à 2 ans à compter du 1° décembre 2021, non renouvelable de manière
tacite,
Q prend acte :
+ qu'au cas où le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, la
Commune s'engage à verser à l'exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations
exécutées, de :
> 150€ HT. pour l'enlèvement d'un véhicule 4 roues, d'une caravane ou d'une remorque,
> SO€HIT. pour l'enlèvement d'un véhicule deux roues,
ainsi que les frais d'expertise (en cas de destruction du véhicule si le propriétaire est inconnu ou
insolvabie}.
qu'en cas de vente d'un véhicule par France Domaine, l'exploitant réclamera directement à ce dernier
les frais d'enlèvement et de gardiennage, et que la Commune sera en droit de solliciter le
remboursement des sommes correspondant aux frais d'expertise qui auront été engagées.
Suivent les signatures 2û registre
Accusé de réception @n ire
067-210700884-202 14 1 120-2001: 1 1 0898-DE
Csté du élétransemission : 21/12/2021
Date de rbcoption prélectuns : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 23/107 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conselllers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints },G. CLEMENT, MH, NICOLA, P.M. REXER, E, WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, L_ SILVA, M. MEYER, €, REPPERT,
M, DIB, S. KOCH, ML. UNTEREINER et M. REYMANN.
Obiet: 2021-11-100. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE
AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES
DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures à 36 kVA
ont été supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L. 337-9 du Code de l'Energie, ainsi qu'aux
dispositions de l'article 25 de la loi relative à la consommation de 2014,
La suppression légale de ces tarifs réglementés avait entrainé la caducité de plusieurs de nos contrats, et il
convenait de signer de nouveaux contrats en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
Les Villes de NIEDFRBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN étant propriétaires de la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices, le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 17 novembre 2015, décidé de
souscrire directement ces contrats de fourniture auprès de la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices par le biais d'un contrat de coopération public-public, ou contrat de type « in house » exclus du
champ d'application des marchés publics.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs entités
publiques afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Les contrats actuels arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il a été demandé à la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN de proposer deux offres sur la base de
cotations pour chacun des quatre sites concernés, à savoir : l'Espace Cuirassiers, la station d'épuration, les
bornes du marché et {a piscine.
Evolution du marché de l'électricité : +200 % en 15 mois
Selon les analystes du marché de l'énergie, à l'origine de cette hausse spectaculaire on trouve l’envolée du prix
du gaz et des quotas d'émissions de CO2, deux composantes essentielles des prix des électrons en Europe,
Boostés à la fois par un hiver très froid en Asie, par la reprise économique qui génère du CO2 et par la faiblesse
des stocks en Europe, les prix du gaz ont progressé de plus de 30 % depuis le début de l’année, En parallèle, le
durcissement des objectifs climatiques européens a encouragé l'envolée des prix des quotas d'émission de
CO2, qui représentent le coût du « droit à polluer »,
Accusé de récophon en préfecture
087-2167038%4-2021 1120-2021: 11-100 DE
Date de : 2U12/2021 Date de réception préfecture : 21/22/2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 24/107 Ces derniers jours, ils ont passé le cap inédit des 60 €/tonne alors qu'ils se négociaient encore à près de
25 €/tonne fin 2020, en raison de la mise en route en Europe de productions d'électricité à base de fuel, de charbon et gaz pour répondre à l'augmentatian de la demande, qui génèrent davantage de COZ.
Les coûts de production de ces kilowattheures sont impactés par les prix du pétrole, du gaz et du charbon.
Propositions tarifaires pour 2022
Pour chacun des sites, deux propositions incluant une part ARENH sont présentées paur une période de
fourniture de 12 mois ou 24 mols à compter du 1* Janvier 2022. Ces derniers mois ont vu les prix de l'électricité s'envoler, raison pour laquelle la Régie Intercommunale a souhaité ne proposer pour 2022 que des
contrats comportant une part d'énergie ARENH. En effet, étant donné les hausses importantes du prix de l'électricité, les offres basées à 100 % sur le prix du marché ne sont plus concurrentielles actuellement.
Qu'est-ce que l'ARENH ?
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique.
L'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) et par le décret d'application n° 2011-466 du
28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du Code de l'Energie.
Depuis le 1* juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l'ARENH permet aux fournisseurs historiques et
alternatifs d'accéder, à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF en
service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d'ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, sait environ 25 % de la production du parc nucléaire historique,
M. le Maire rappelle que chaque offre distingue la part fourniture et la part acheminement/taxes.
La part acheminement est facturée conformément au Tarif d'Utilisation du Réseau Public de l'Electricité
(TURPE) en vigueur au 1* août 2020 et en fonction des volumes soutirés.
Le TURPE est un tarif réglementé fixe par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), applicable quel que soit le fournisseur. Il évolue généralement au 1” août de chaque année.
Les tableaux ci-après intègrent les conditions souscrites pour 2021, à titre de comparaison avec les propositions
pour 2022 :
202 | Proposition n° à part du .01.2022
Conso de référence 35 710 kwh Consoide réléronce 38 450 kWh | Consode © référvnre "76200 KWh Abonnement 180 € E Abonnement 140 € | Abonnement 360 € Fourniture Ex 222476 € E Fourniture 361194€ | Fourniture 6 533,65 €
Prix moyen HT. fourniture 67,34 Y/MWH À Prix moyen HT. fourniture 98,62 €/MWh | Prix moyen HT. fourniture &9,61 € Acheminement 2 355,52 € À Acheminemert 21 847,38 € | Acheminement 5 137,48 € 303,58 € | CTA° 214,25 € | CTA* 428,50 €
865,13 € | CSPE" 1 730,25 €
102,13 € MWh | Prix moyen acheminement _34,88 € Min |
| Sudget global. 14 189,88 €
| Prix moyen estimé : 164, 31 DONC | Prix moyen estiné : 200,75 €/MWh Prix moyen estimé : 1E4S2 € MWh *CSPE : Contribution au Service Public de l'Energie
Acoyst dn recmphon en pééteciure
grd Abe tt 11-100-0E Cote de Wéiétrarsremson :21/12209%
Cute da réception
2CTA : Contribution Tastfaire d'Achemimement
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 25/107 Ta des offres ï 'é té pour la station
T ,
Proposition n° 1 à partir du 1 12022 Proposition n° 2 à partir du 1 12022 Late ra hoscraphss ip em sur 12 moë incluant une part d'AREMH* su 24 OË inchsant une part d'ARENH*
Coaso de référence 334 950 kWh À Conso de référence 374 640 KWh | Conso de référence 749 280 kWh
Abonnement 252€ } Abonnement 252 € | Abonnement 504 €
Fourniture 17 067,59 € & Fourniture 27 258,21 € | Fourniture 49 788,62 €
Total fourniture H.T. 17 319,59 € À Total fourniture HT. 27 510,21 € | Total fourniture HT. s0292,.62€ | Prix moyen H.T. fourniture | 51,71 €/MWh À Prix moyen HT. fourniture 73,43 €/MWh | Prix moyen HT. fourniture 67,12 €/MWh
Acheminement 11 838,30 € À Acheminement 14 997,09 € | Acheminement 28 740,10 €
CTA®" 47296 € | CTA* 367,02 € | CTA* 734,03 €
CSPE" 7 536,38 € | CSPE* 842940 € | CSP" 15 858,80 €
| Prix mayen acheminement Prix moyen acheminement 63,51 €/ MWh | Prix moyen acheminement
| Budget global HT. Budget giotal HT. aus Budget global HT. %6 625,754 | estimé pour la période : D EEE 51303,72€ | estimé pour La période :
Soit par an ! 48315,87€
| Prix moyen estimé : 110,96 €/MWh [| Prix moyen estimé : 116,94 €/MWh Prix moyen estimé : 128,56 €/MWh
é des 'électricité les bornes du mar:
| È : nés sens 23 32-2020 à ch D nr ÉREcegt e
Conso de référence 6 080 kWh Conso rs es 4 00 &Wh Conso de référence 8 Cd wW'h Abonnement 168 € À Abonnement 168 € | Abonnement 33% €
Fourniture 440,03 € À Fourniture 430,73 € | Fourniture 829,42 €
Total fourniture HT. 608,03 € | Total fourniture HT. _598,79€ | Totalfourniture HT. . 116542 € Prix moyen HT. fourniture 104,37€/MWh E Prix moyen HT. Fourniture 148,95€/MWN | Prix moyen HT, fourniture L44,95€/RAW'h Acheminement 1143,78€ À Acheminement 1 390,39 € | Acheminement 2 362,81 € CTA® 269,7: € À CTA* 18370€ | CTA* 367,40 € CSPE* 136,80 € À CSPE* 90,45 € | CSPE* 180,90 €
Prix moyen scheminement Prix em acherminement 414 ns is Li ne LAVE
: : à ” De ni 2 038,26 € 1 Prix moyen estimé : 361,57 €/MWh ne Précmoyen estimé : 563,02 €/MWh Prix moyen estimé : S07,03%/MWh
Tableau d'analyse des offres pour la fourniture d'électricité pour la piscine
; . MS es = pe. nd A Le : RETIRE N «
center 2200ému | Pr pri, ne | Perte sur 12 mots induant une part d'ARENH RRAELUUTES
Conso de référence 6330 kWh | Lt do Vilrerce 28 100 kWh | Conso de référence 56 400 kWh Abonnement 132 € À Abonnement 156 € | Abonnement 312€ Fourniture 423,47€ À Fourniture 1235,96€ | Fourniture 2 318,84€ Total fourniture HT. _55547€ [1 HI | 1291,96€| Total fourniture HT. | _260mEe Prix moyen HT. fourniture 87,75€/MWh À Prix moyen HT. fourniture 49,36 €/MWh | Prix moyen HT. fourniture 46,55 CMWh
Achemirement 880,13 € & Achermimement 163289 | Acheminement 2 878,66 €
CTA* 201,96 € à CTA* 122,59 € | CTA" 245,19 €
CSPE* 142.43 € | CSPE* 634,50 € | CSPE* 1269 €
_ Total acheminement HT. 1 224,52 € | Total achemänenment HT. | 2389,6€|TotiacheminementHr | 439225€ | Prix moyen acheminement Prix moyen acheminement 84,75 €/MWN_ Prix moyen acheminement _| 77,83€/MWh | Budget glotral HT. Budget glotsai HT. Budget globalHT. 7 023,69 . estimé pour la période : 1779,99 € À estimé pour la période : 3 TAL,34€ estimé pour La période : Soit par an 351184 €
Prix moyen estimé : 221,20 €/MWh Prix moyen estimé : 134,11€/MWh Prix moyen estimé : 124,53€/MWh
hace de en 067-218 705882 2071 TO 11.1000€
Date de lélétrenemestion : 21/121202
Date de réception préfecture -2012/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 26/107 CONSIDERANT que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération
public-publice,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler les contrats de fourniture d'électricité pour les 4 sites concernés, dont
les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2021,
VU l'analyse des offres tarifaires présentées en date du 18 novembre 2021 par la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O décide de retenir pour chaque site les offres économiquement les plus avantageuses, à savoir les
propositions tarifaires n° 2 sur une durée de 24 mois à partir du 1° janvier 2022 comportant une part
d'ARENH, se déclinant comme suit :
Espace Cuirassiers Station d'épuration
76 900 kWh | Conso de référence 149 280 Kvvh
260 € Abonnement 504 €
6533,65 € Fourniture 43 748,62 €
Prix moyen HT. fourniture 49,64 UMR Prix moyen HT. fourniture 67,12 €/MWh
Acheminement 513748€ Acheminemant 28 740,20 €
CTA° 428,50 € CTA* 734,03 €
CO autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer les contrats y afférent ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
REICHSHOFFEN, le 7 décèfibre 2021
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 27/107 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 25 Procuration(s) :
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M, REXER, E. WAËCHTER,
1.M, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €, DING, P. LORENTZ, M. SCHMITT,
C, LEININGER, N. GASSER, C. SiCOT, D, BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M. DIB, S, KOCH, M.L UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet : 2021-11-101. AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS 2020/2021 AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
La Commune de REICHSHOFFEN et le Relais Culturel « La Castine » sont signataires depuis plusieurs années
d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin en vue de promouvoir et
développer les actions culturelles sur notre territoire en bénéficiant du soutien financier du Département.
Suite à l'évolution des Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en Collectivité Européenne
d'Alsace en date du 1° janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace, pleinement consciente de la force de
ses effets leviers dans le développement sociétal, l'attractivité des territoires et la préservation du lien social, a
fait part de son souhait de poursuivre son engagement aux côtés des collectivités locales pour l'accès de tous
les Alsaciens à la culture.
La Collectivité Européenne d'Alsace souhaite que l’année 2022 permette de redéfinir les modalités de
partenariat avec les Relais Culturels, en soulignant que la politique culturelle est une politique partagée entre
les acteurs institutionnels dont les Relais Culturels constituent un élément essentiel dans la mise en œuvre de
la politique culturelle alsacienne déclinée sur chaque territoire, qui fait l'objet d'une évolution en lien avec ta
mise en place de la Collectivité Européenne d'Alsace.
M. le Maire rappelle que le contexte sanitaire des années 2020 et 2021 a empêché là tenue des actions
soutenues financièrement par le Département, aucune évaluation pertinente du dispositif d'aides aux relais
culturels n'a pu être menée à bien, il est donc souhaîtable de proroger les partenariats actuels sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une telle évaluation.
L'avenant n° 1 proposé par la Collectivité Européenne d'Alsace a pour objet de proroger d'un an, du 1* janvier
au 31 décembre 2022, la convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021 entre la Commune de REICHSHOFFEN,
la Collectivité Européenne d'Alsace et l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour ie Relais Culturel « La
Castine » et également de modifier les modalités de versement de la subvention.
Les modifications suivantes ont été apportées à la convention initiale :
Acousé de réception an
007-210700884 20211180 2021. 1-101.0€ Cote de élétranmmiesion : 21/12/2021
Déte de nhcmginn préfecture :21272021
an
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 28/107 Modifications apportées à l'article 11
« Le programme d'actions précité, annexe à la présente convention, est prolongé d'un an du 1* janvier
jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Modifications apportées à l'article Ii
L'article Hi de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021 est complété, après les termes « 31 décembre
2021 », par une phrase ainsi rédigée :
«“ Elle est prolongée pour une durée d'un an du 1" janvier au 31 décembre 2022 après la réalisation de
l'évaluation prévue dans la partie 1V.B. de la présente convention »
En conséquence, toutes les dispositions de cette convention qui ne sont pas contraires au présent avenant ont
vocation à s'appliquer à {a subvention 2022 de la Collectivité Européenne d'Alsace {modalités de contrôle de la
subvention, engagements du bénéficiaire de l'aide, sanction, suivi, résiliation, responsabilité...) ».
Modifications apportées à l'article V
L'article V A i de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour l’année 2022, l'actral d’une subvention annuelle est subordonné à l'intervention d'une délibération de
la Collectivité Européenne d'Alsace. L'attribution et le versement de la subvention octroyée au titre de l'année
2022 s'effectueront sous réserve du respect, par le Relais Culturel, du contenu de la présente convention ».
L'article V A li de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour l'année 2022, et sauf disposition contraire dans la délibération d'octroi, il sera procédé au versement de
la subvention après la présentation des éléments de bilan de l’année précédente, selon les modalités
déterminées par le règlement budgétaire et financier de la Collectivité Européenne d'Alsace qui seront
mentionnées dans la délibération d’actroi, et sans que la conclusion d'une convention financière annuelle ne
soit requise ».
Article 3 - Autres dispositions
Le présent avenant fait partie intégrante de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021 entre la
Commune de REICHSHOFFEN, le Département du Bas-Rhin et l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour le
Relais Culturel » La Castine ».
Les autres dispositions définies dans la convention d’origine restent inchangées.
VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-4, selon lequel la
compétence en matière culturelle demeure partagée entre tous tes échelons de collectivités,
VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 2 décembre 2019 approuvant le modèle de
convention d'objectifs 2020/2021 avec les Relais Culturels,
VUIa convention pluriannuelle d'objectifs 2020/2021, signée le 20 décembre 2020 entre l'Association
Culturelle de REICHSHOFFEN pour le Relais Culturel « La Castine », la Commune de REICHSHOFFEN et le
Département du Bas-Rhin (auquel la Collectivité Européenne d'Alsace s'est substituée le 1* janvier 2021 en
vertu de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019),
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© prend acte du fait que, compte tenu du contexte sanitaire des années 2020 et 2021 qui a empêché la
tenue de l'ensemble des actions soutenues, aucune évaluation pertinente du dispositif d'aides aux Relais
Culturels n'a pu être menée et décide en conséquence de proroger le partenariat actuel sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une telle évaluation,
Accent du nbcugion en préfecture
067.2167038M-20211 130-2024-2 1-10 1-00
Cats de 2122001
Date de sbcepüon préfecture : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 29/107 O approuve les termes de l'avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec la Collectivité
Européenne d'Alsace et l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN, destiné à proroger sa durée d’un an à
partir du 1® janvier jusqu'au 31 décembre 2022,
Q autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'avenant ainsi que l'ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
REICHSHOFFEN, lé 7 décempfe 2021
Accus de tception erpere
ne ah res 112-2021-1 1101-08
télétranarméss ion :
Date de réception goéfoctare : 21/12/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 30/107 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : on
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M, REXER, €. WAEËCHTER,
1.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E, DING, P, LORENTZ, M. SCHMITT,
C, LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, L. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M, DIB, S. KOCH, M.L. UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet: 2021-11-102. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE MAJORATION ET DE PENALITES
DE RETARD : TAXE D'URBANISME
M. le Maire informe le Conseil que par courrier en date du 6 octobre 2021, la Trésorerie de STRASBOURG et
Eurométropole sollicite la remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard sur la taxe d'urbanisme au
bénéfice de la SCI. « Les Forges » sise 9 rue des Anémones à 67370 STUTZHEIM-OFFENHEIM, créée le
18 décembre 2006. Le montant de la remise sollicitée s'élève à 1 198,97 €,
Pour rappel, la S.C.I. « Les Forges » à fait l'acquisition d'un terrain à bâtir au 58 rue des Forges et a obtenu en
2005 le permis de construire n° PC 38805R0033 pour la construction de deux maisons comprenant dix
logements d'habitation. Le montant de la taxe d'urbanisme à régler pour ce projet s'élevait à 9 102 €
Aux prises avec des difficultés financières importantes, la S.C.I. « Les Forges » a été contrainte d'abandonner
son projet immobilier qui n'a jamais pu être concrétisé et le terrain a dû être revendu depuis.
La S.C.I. « Les Forges » s'est certes acquittée du montant principal de la taxe d'urbanisme dont elle était
redevable, mais en raison de sa situation financière très dégradée et d'une Insuffisance de trésorerie le
règlement a été effectué avec beaucoup de retard entraînant une majoration et des pénalités de retard qui
s'élèvent à 1 198,97 €. Cette somme est toujours impayée à ce jour et fait l'objet de la présente demande de
remise gracieuse,
La Trésorerie de STRASBOURG et Eurométropole sollicite la mansuétude du Conseil Municipal à l'égard du
redevable en émettant un avis favorable à cette remise gracieuse.
VU le courrier en date du 6 octobre 2021 de la Trésorerie de STRASBOURG et Eurométropole qui sollicite la
remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard dont est redevable la S.C.L « Les Forges » sise
9 rue des Anémones à STUTZHEIM-OFFENHEIM,
VU l'avis défavorable de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du
23 novembre 2021 quant à l'octroi d'une remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard à la SCI,
# Les Forges » sur le paiement de la taxe d'urbanisme,
CRT TR RS ass en pére
067-214703834-20251130-2021-15-102-0E
Date de tlétranamisaion : 21122021
Date de réception prélecre : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 31/107 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 refuse d'accorder une remise gracieuse de majoratian et de pénalités de retard sur le paiement de la taxe
d'urbanisme à la S.C.I. « Les Forges » sise 9 rue des Anémones à 67370 STUTZHEIM-OFFENHEIM pour un
montant de 1 198,97 €,
O autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Accusé de lon en tp etre Oo -302-0€
Date de ldtrwramisæon 21/12/2221 ES ]
Cote de récapéan préfecture : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 32/107 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G, CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E DING, P. LORENTZ, M. SCHMITT,
€ LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, j. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, M.L. UNTEREINER et M. REYMANN,
Objet : 2021-11-103, ACQUISITION D'UNE PARCELLE FORESTIERE
M. le Maire informe le Conseil que les ayants-droits de feu M. Henri GERBER, à savoir : son épouse Mme Marie-
Louise GERBER, domiciliée 3 impasse des Hirondelles à REICHSHOFFEN et ses deux filles Mme Marie-Christine
JOEST et Mme Josiane GERBER, ont proposé à la Commune la cession d'une parcelle forestière située au lieudit
« Ober Allmend », dont elles sont propriétaires.
La Commune s’est déclarée intéressée par l'acquisition de cette parcelle, cadastrée comme suit :
24,
15 135 « Ober Allmend » 32,04 à
Ladite parcelle contient un peuplement en recrû spontané d’aulnes et de frênes, ainsi que 4 chênes, 2 charmes
et 1 orme.
il à été proposé aux propriétaires d'acquérir cette parcelle forestière d'une contenance de 32,04 à, au prix de
20 €/are pour le fonds et 25 €/are paur le peuplement, soit 45 €/are, pour un montant total de à 1 441,80 €,
Les frais d'arpentage consécutifs à cette cession seront intégralement pris en charge par là Commune.
Le prix d'acquisition proposé a été accepté par les 3 ayants-droits, qui ont signé une promesse de cession en
date du 11 novembre 2021.
M. le Maire explique que l'acquisition présente un intérêt, en particulier si un projet communal à venir requiert
de la compensation. il précise également que les formalités seront effectuées en interne par acte administratif
et que la procédure d'acquisition ne sera pas soumise à frais notariés.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
Accusé el ee
067-216709884-.2071 1 120-2001-1 1-103-0€
Dote de télétransmissios : 21/12/2021
Date de réception prétectuwe : 2012/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 33/107 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve l'acquisition de la parcelle forestière appartenant aux consorts GERBER, cadastrée comme suit :
Section | N° Lieudit Superficie
15 135 « Ober Allmend » 32,04 a
© fixe le prix d'acquisition à 45 €/are, soit un montant total de 1 441,80 €,
CO autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des pièces
découlant de 13 présente délibération.
Accusé de réceptiut en
067.216709884-20211 1er1-109-0€ Diste de téléirarammissise : 21/1 1
Date de réception prélecihure : 21/12/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 34/107 Présents :
République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
Conseillers élus :
Conseillers en fonction :
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
29
29
Conseillers présents : 22
Procuration(s) : 6
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E, WAECHTER,
.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P, LORENTZ, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, €, REPPERT,
M. DIB, S. KOCH, M.L UNTEREINER et M. REYMANN.
Objet : 2021-11-104. GRATIFICATIONS POUR GRANDS ANNIVERSAIRES
M. le Maire informe que par délibération du 5 juillet 2012, le Conseil Municipal avait modifié les gratifications
attribuées à l'occasion de grands anniversaires, La liste des gratifications a ensuite été complétée suite à la
délibération du 13 novembre 2012 en ajoutant les noces d'orchidée et de palissandre.
Actuellement, la Commune offre des gratifications en numéraire aux personnes âgées de la Commune à
l'occasion des grands anniversaires de 80, 85 et 90 ans, puis chaque année à partir de 90 ans, ainsi qu'à
l'occasion des anniversaires de mariage : noces d’or, d'orchidée, de diamant et de palissandre.
Il est proposé de modifier ce système de gratifications à partir du 1" janvier 2022, en remplaçant le don
d'espèces par la remise de bons cadeaux à valoir dans les commerces de la Ville. Cela permettra non seulement
de faire plaisir aux bénéficiaires, mais également de soutenir activement le commerce de proximité dans la
Commune.
Pour les anniversaires des résidents de l’'ABRAPA, il est proposé que la Commune offre un goûter d'anniversaire
collectif, une fois par mois.
A partir du 1° janvier 2022, il est proposé d'octroyer les gratifications selon les modalités suivantes :
À Ce
LEE
14 CTP . . 4 11e » : . ,
TES vis : WE
0e anniversaire
BSère anniversaire
Un bouquet et deux bons d'achat de 15 € soit une valeur totale de 30 €,
à valoir dans des commerces locaux.
GO de= anni Gé hé Un bouquet et deux bons d'achat de 20 € soit une valeur totale de 40 €,
P à valoir dans des commerces locaux. B0Ë% anniversaire Un coffret de vins (2 bouteilles) et deux bons d'achat de 15 € soit une valeur totale de 30 €, ES ère anniversaire à valoir dans les commerces locaux. Did : : Un coffret de vins (2 bouteilles) et deux bons d'achat de 20 € soit une valeur totale de 40 €, 90ème anniversaire et plus ) à valoir dans les commerces locaux.
Noces phe (50 ans)
Noces d'Orchidée (55 ans) . — de à Un panier garni d'une valeur de 40 €.
mariage Noces de Diamant (60 ans)
Noces de Palissandre (65 ans}
ABRAPA | Grands anniversaires Un goûter d'anniversaire collectif offert par la Commune chaque mois.
Date de
Accusé de récephen ances
067-2167 0384-2021 1 130-2071-11-1040€
sion - 2U1:212021
Date du réception préteciure : 2112/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 35/107 VU l'avis et les propositions de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du
23 novembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 5 abstentions (Mrs DIB, KOCH et REYMANN,
Mmes UNTEREINER et BACH) :
= approuve les nouvelles modalités d'attribution des gratifications offertes aux personnes âgées pour les
grands anniversaires à partir de 1" janvier 2022 comme suit :
Un bouquet et deux bons d'achat de 15 € soit une valeur totale de 30 €,
F 85e pnniversaire à valoir dans des commerces locaux,
Un bouquet et deux bons d'achat de 20 € sait une valeur totale de 40 €,
90°" anniversaire et plus à valoir dans des commerces locaux,
ge anniversaire Un coffret de vins (2 bouteilles) et deux bons d'achat de 15 € soit une valeur totale de 30 €,
85e anniversaire à valoir dans Les commerces Locaux.
cr 2 Un coffret de vins {2 boutellles) et deux bons d'achat de 20 € soit une valeur totale de 40 € 30ème anniversaire et plus à valoir dans Les commerces locaux,
Noces d'Or (50 ans)
de Noces Orchie (55 en) Un panier garni d'une valeur de 40 €. i Noces de Diamant (60 ans) Noces de Palissandre (65 ans)
ABRAPA Grands anniversaires Un goûter d'anniversaire collectif offert par la Commune chaque mois.
Suivent les signatures a
POUR EXTRAIT CONFORME
stre
Aoousé de récmption er
97-216703284.20211t 21-11.904-DE
Datn de tététransenis 2122025
Dute de récupion préface : 2212/2021
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VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 22
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s} : 6
Présents: Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, PM, REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, M, SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, R. BURCKERT, J. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M. DIB, $, KOCH, M.L UNTEREINER et M, REYMANN,
Objet : 2021-11-105. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 novembre 2021,
CONSIDERANT la situation d'un Adjoint Administratif Territorial de 1%* classe qui remplit les conditions
statutaires d'ancienneté et de grade pour bénéficier de la promotion interne au grade de Rédacteur Territorial,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
[1 décide de créer un poste permanent de Rédacteur Territorial à ternps complet à compter du 1" décembre
2021,
CO applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l'appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures au registre
POUR EXTRAIT CONESR
Le
Actus Cu récmption art
087-216702884-202t1 OO 6.405.0€ Date de téétrancméssion : 2112/2021
Diaste de réception grééecure : 21/12/2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 37/107 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s} :
Présents : Mesdames et Messieurs Les Adjoints }.G. CLEMENT, MH, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, M, SCHMITT,
C, LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D, BALDAUFF, R. BURCKERT, 1. SILVA, M. MEYER, E. REPPERT,
M, DIB, 5. KOCH, M.L UNTEREINER et M. REYMANN,
Objet : 2021-11-106. CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE D'UN OUVRAGE D'ECLAIRAGE
PUBLIC EN FAÇADE D'UN IMMEUBLE PRIVE
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil qu'un dispositif d'éclairage public est installé
depuis plusieurs années en façade de l'immeuble sis 1 rue du Château à REICHSHOFFEN.
Il explique que ce matériel avait été mis en place par la Régie d'Electricité à la demande de la Commune, afin
de mettre en valeur le patrimoine bâti de la Ville, avec l'accord verbal des propriétaires.
L'entretien de ce dispositif d'éclairage, notamment le remplacement des ampoules, est assuré par la Régie
d'Electricité depuis son installation, mais nécessite systématiquement l'intervention d'une nacelle,
Entretemps, l'immeuble à été vendu et les propriétaires qui avaient autorisé l’ancrage de ce luminaire en
façade du bâtiment ont déménagé,
I y a lieu de régulariser la situation par la signature d'une convention amiable avec les actuels propriétaires,
afin de formaliser leur accord pour le maintien du matériel d'éclairage en façade et autoriser les services de la
Commune et les entreprises mandatées par elle à intervenir dès que nécessaire, y compris avec une nacelle,
pour assurer l'entretien et les réparations éventuelles du luminaire afin de le conserver en bon état de
fonctionnement.
Dans ce cadre, il est donc proposé de conclure avec M, et Mme Jean-Pierre MARTIG, propriétaires de
l'immeuble sis 1 rue du Château, une convention amiable de servitude d'ancrage d'un ouvrage d'éclairage
public en façade d'un immeuble privé, jointe à la présente délibération, afin de définir les droits et obligations
de chacune des parties,
La convention prévoit notamment que le propriétaire reconnaît à la Ville les droits suivants :
1.1, Servitude d'avoir à demeure :
* un câble électrique sous protection en remontée de façade pour l'alimentation d'une lanterne d'éclairage
public,
+ une lanterne d'éclairage public fixée sur console en façade.
Accasé de récaption enrer
067-216709834-2021 2 10-2021-11106-DE
Date de tébétranémissan - 27202 on : 2411 1
Date de récostion prétéctuns : 2112120017
La
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 38/107 L'entretien de ces équipements est à la charge de la commune, qui en assurera à ses frais la surveillance,
l'entretien régulier, la maintenance et la réparation.
12. Servitude de passage aux agents de la Ville et à ceux des entreprises dûment accréditées par elle,
d'accéder à tout moment, de jour comme de nuit, à cette installation électrique en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
La convention protège également les droits du propriétaire, notamment dans les articles 3 et 4 :
Article 3 : Dégâts
Les dégôts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de l'installation, de la surveillance, de l'entretien et
de la réparation des ouvrages, objet de la présente, donneront droit à une indemnisation suivant la nature du
dommage, versée au propriétaire et fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent.
Article 4 : Gênes ultérieures
Si le propriétaire se propose d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité immédiate des ouvrages,
il est tenu d'en informer au préalable la Ville en vertu de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1971.
Si le propriétaire se propose de bâtir sur les ouvrages, objet de là présente, il devra le faire connaître à la Ville
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature et la consistance dés travaux
qu’il envisage d'entreprendre, et en fournissant tous les éléments d'appréciation. La Ville sera tenue de lui
répondre dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception,
Si le projet le nécessite, le déplacement des ouvrages se fera à la charge de la Ville.
VU les explications de M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O approuve la convention amiable de servitude d'ancrage d'un ouvrage d'éclairage public en façade d’un
immeuble privé à conclure avec M. et Mme Jean-Pierre MARTIG, propriétaires de l'immeuble sis 1 rue du
Château,
O autorise le Maire, à défaut l’un des ses Adjoints, à signer la convention ainsi que l'ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
Accymé de réception an
DT NES ISD À 1108 e Date de son : 21/12/2021
Oute de réception préfecture : 21/2220
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 39/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-321
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 18/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO142
par : Monsieur CALIS YUSUF
demeurant : 7 RUE DES NOYERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 7 RUE DES NOYERS
pour : Ioslation ext + menuiseries ext + portail + abri
Réf, Cadastrales : section 35 parcelle(s) 14
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 19/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ICHSHOFFEN, le 02/11/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
Saigi par l'apolication information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www, telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément sux articles R.424-17 et R_424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de $a notification au(x) bénéficiaire(s).
Ien est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cos de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévoceble.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant touté la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à Le mairie, sur le site intérnet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins dé matériaux}.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 40/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans be délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinzé jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vénfier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée per 8 méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir Ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de là construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 41/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-322
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
par :
demeurant :
représentant :
terrain sis :
pour :
Réf, Cadastrales :
20/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O143 Monsieur PENHALEUX FREDDY
2 RUE DU SANGLIER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2?
2 RUE DU SANGLIER
Isolation extérieure et mise en peinture des façades
section 03 parcelle(s) 313
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UB du règlement du
PLUI.
REICHSHOFFEN, le 02/11/2021
le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet 1 peut saisir le tribunai administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
sais par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours be délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irévocable,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 42/107 Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- nétailé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de pannénu, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvérnement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 54 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis su plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la cofoemité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Ete n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 43/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SUu-2021-323
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 21/10/2021
par : Monsieur WOLF MICKAËL
demeurant : 4 RUE ALPHONSE LAMARTINE |
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : /m2
dossier n° : DP 067 388 21 R0O144
représentant :
terrain sis : 6 IMPASSE DES ALOUETTES
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades + clôture
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 268
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
Suivante:
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
OFFEN, le 02/11/2021
e Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
éan-Guy CLEMENT ?
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir lé tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tibungi administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée & les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de Sa nobfication au(x) bénéficisire(s},
ll en est de même s!, passé ce délai, les travaux Sont iterrompus péndant un délai supérieur à une année.
En cas de recours Le délai de validité du permis / de la déclaretion préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnélle rrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute Le durée du Chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modète de
pannésu, conforme aux préécriptions des articles À, 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 44/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mots à compter de son affichage sur le terrain, 5a légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permés au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposkions de droit privé peut donc faire valoir $e4 droits &n saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de le construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 45/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-324
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 21/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O145
par : Monsieur HOLZMANN GUILLAUME
demeurant : 31 RUE DES PRES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 31 RUE DU GEN KOENIG
pour : Peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 03 parcelle(s) 554, 557
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 02/11/2021
le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues 8 l'article L. 2131-2 du code général des
coltectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 58 réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet || peut saisir le tribunai administrabf tenritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal sdministratif peut étre
sais par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R_424-17 et R.424-18 du ocde de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de 52 notification au(x) bénéficiaire{s)
Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de Le déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridéctionnelle Irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie pubtique décrivant le projet. Le modète de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la maine, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins dé matériaux},
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 46/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un bers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conforrnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projét respecte les autres réglementations et les règtes de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fabre valoir ses droits en soisissont les tribunaux Gvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 47/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-325
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 22/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0146
par : Monsieur ENGOUDOU BIOLO FABRICE
demeurant : 22 RUE KEPLER
67200 STRASBOURG Surface de plancher créée : /m2 représentant : |
terrain sis : 2 RUE LOUIS PASTEUR
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf, Cadastrales : section 35 parcelle(s) 70
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la dernande réalisé en date du 26/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 02/11/2021
le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir ke tribunal admänistratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R_424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notlfication au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneille irrévocabie.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ls vote publique décrivant lé projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à 18 maine, sur Le site internet urbanisme du
gouvernément, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux},
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 48/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, se légalité peut être contestée par un Uers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier là conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la lot n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative & la responsabilité et & l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 49/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN TRANSFERT
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-326
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : PC 067 388 08 ROO15 TO4
par : Monsieur BEYER ARNAUD
demeurant : 18 RUE LOUIS PASTEUR
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 209 m2
représentant : —
terrain sis : 1 RUE DES NOYERS
REICHSHOFFEN
pour : Construire une maison individuelle
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle 199
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
VU l'arrêté de permis de construire initial en date du 28/05/2008,
VU l'arrêté de transfert de permis de construire en date du 13/12/2013,
VU l'arrêté de modification de permis de construire en date du 17/02/2014,
VU la demande de transfert présentée par le nouveau bénéficiaire et l'acceptation par le titulaire du
permis de construire déposées en date du 21/09/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le transfert du PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour la demande susvisée,
EICHSHOFFEN, le 02/11/2021
our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
ff
Jean-Guy CLEMENT
Lo présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet N peut saisir le tribunat administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
Swsi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 50/107 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-327
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, A L'OCCASION DES
CEREMONIES COMMEMORATIVES ORGANISEES LE 11 NOVEMBRE
2021
Reichshogfen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
ARRETE
Article 1:
En raison des cérémonies organisées le 11 novembre 2021, fa circulation des véhicules sera interdite :
- Dans la rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN, entre le N° 8 et l'intersection avec le rue du Général de Koenig de 9 H 00 à
11H 30;
- Dans là rue de la République à NEHWILLER, de 10 H 30 à 11H45;
Sauf aux véhicules « incendie et secours » et des services de la Ville,
Article 2 :
Les panneaux de déviation seront mis en place par les services municipaux.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
NIEDERBRONN / REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ;
- Monsieur le Directeur du S.D.1.5, 67 : arretes.sdis@sdis67.com ;
- Monsieur le Directeur du Centre Technique et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Reichshoffen ;
- Madame la responsable du Service Communication de la Ville.
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 51/107 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-328
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA
RUE JEANNE D’ARC ET SUR LE PARKING HISTORIQUE ET
INDUSTRIEL, MUSEE DU FER, A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION
Loielôl, u « REICHSHOFFEN, VILLE DE LUMIERES »
L’ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
WU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"" partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation des manifestations « Reichshoffen, Ville de Lumières » par la ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre des opérations de montage et d'exploitation d’une patinoire pour & manifestation « Reichshoffen, Ville de
Lumières », la circulation et le stationnement seront interdits dans la rue Jeanne d'Arc, sur la section située entre l'intersection
avec la rue du Général Leclerc et l'angle de l'immeuble situé au niveau du N° 1 de la rue Jeanne d'Arc, du lundi 22 Novembre
2021 au vendredi 7 janvier 2022 inclus.
Le stationnement sera également interdit dans la rue Jeanne d'Arc entre le n° 1 et be n°5 du lundi 22 Novembre 2021 au
vendredi 7 janvier 2022 inclus.
Le stationnement sera autorisé durant cette période sur le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer.
Article 2 :
La circulation des véhicules sera autorisée dans les deux sens, dans la rue Jeanne d'Arc, entre le parking du Musée Historique et
Industriel, Musée du Fer, et la rue de la Liberté, avec une priorité de passage pour les véhicules rentrant dans la rue Jeanne
d'Arc, à partir de la rue de la Liberté, du lundi 22 novembre 2021, jusqu'au vendredi 07 janvier 2022, à l'issue des opérations
d'enlèvement de la patinoire.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8° partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, les commerçants et associations participants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN LES BAINS ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7 com
- Madame la Responsable du Service Communication ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 52/107 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-329
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU des articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU Îles articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de
police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 3°, 4€ et 8° partie} approuvée par arrêté du 7 Juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT d'une phase test d'un nouveau plan de circulation du centre-ville historique du 15 novembre 2021 au 31 décembre
2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a eu d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRETE
Article 1 : SENS UNIQUE
À compter du 15 novembre 2021 ;
Ilest créé un sens unique dans la rue des BAIGNEURS, de ta rue du Général LECLERC vers la place de la CHARTE,
Article 2 : SENS INTERDIT
Il sera installé un « SENS INTERDIT » place de la CHARTE en direction de la rue des BAIGNEURS,
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur par les services
techniques de la ville de Reichshoffen,
Article 4 :
Les infractions au présent arrêtés seront constatées par procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, ke Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de FArrondissement de Haguenau-Wissembourg
- Collectivité européenne d'Alsace
- Société La Poste (bureau de Reichshoffen)
- SMITCOM
- Messieurs les chefs de corps des Sapeurs-Pompiers de Reichshoffen et Niederbronn-les-Bains
- Service Départementale d'incendie et de Secours : arrete.sdisé7.com
- Service "Communication" de la Ville
- Centre Technique du CEA de Reichshoffen
M. Hubert WATER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 53/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) Su-2021-330
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 25/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O147
par : FRANCE SOLAR
demeurant : 10 RUE DE L'ENERGIE
67720 HOERDT Surface de plancher créée : /m? représentant : Monsieur KILICDEMIR ERCAN
terrain sis : 2 RUE DES FAISANS
pour : Installation de 24 panneaux photovoltaïques
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 212
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- L'implantation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra, le cas échéant, être intégrée à la toiture, conformément à l'article 2.2.6 UC du PLUIi.
REICHSHOFFEN, le 10/11/2021
» Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet N peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux, Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application information Télérecours citoyens" accessible par be site Internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles À,424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepels dans le délal de trois ans à compter de Sa notification au(x) bénéficiaire(s),
li en est de même si, pass ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au proncecé d'une décision Juridictionnetle irévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- instailé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 13 vole publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la maine, sur le site intérnel urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 54/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de @roit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit peivé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 55/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN
DECLARATION PREALABLE
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-331
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 27/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O148
par : Madame MOHAMED FATIMA
demeurant : 59 RUE DE STRASBOURG
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : = ...
terrain sis : 59 RUE DE STRASBOURG
pour : Isolation toiture et changement de tuiles
Réf. Cadastrales : section 26 parcelle(s) 341
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
HSHOFFEN, le 10/11/2021
r le Maire et pacdélégation, l'adjoint au Maire,
ban-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artiche L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet elfet il peut saisir Le tribunal administratif territoriaterment compétent d'un recours contentieux, Le tribunal admunistratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet i
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) hénéficiaire{s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intéerrompus pendant un délai supérieur à une année.
En ces de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelié irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ls voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, confermé aux prescriptions des articles À 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur be site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 56/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois 8 compter de son affichage sur le terrain, «3 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunsux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de l8 construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 57/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2021-332
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 28/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0149
par : Monsieur MARTEAU NICOLAS
derneurant : 1 RUE DE HAGUENAU
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : | oo =. |
terrain sis : 1 RUE DE HAGUENAU
pour : Remplacement de menuiseries extérieures
Réf, Cadastrales : section 05 parcelle(s) 190
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- Le remplacement à l'identique des volets roulants ou d'autres volets d'origine est autorisé sur les édifices dont l'architecture a été conçue pour de tels éléments.
SEE SHOFFEN, le 10/11/2021
& DA Our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLÉMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territorisles. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet *
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noüfication au(x) bénéficiaire(s},
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocabie.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 58/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de-la voie publique décrivant lé projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Sans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
D doit souscrire l'assurance dornmages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le dornaine dé lé construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 59/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-333
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 02/11/2021 |acséiér n° : DP 067 388 21 RO151 par : Monsieur FUHRER MICHEL
demeurant : 37 RUE DES VOSGES
67110 NEHWILLER | Surface de plancher créée : 9 m2 représentant :
terrain sis : 37 RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Abri de jardin
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 09 parcelle(s) 245, 254, 263
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niéderbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
INFORMATION(S) :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et Hiquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (a Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
F4 ICHSHOFFEN, le 10/11/2021
Pour le Maire se délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet ellet Il peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux, Lé tribunal administratif peut être sais par l'apolication information “Tétérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux s#rticles R.424-17 ét R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entregeis dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s),
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabte,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 60/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, Conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant iésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 61/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-334
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 22/09/2021 dossier n° : PC 067 388 21 RO020 par : Monsieur SALING SERGE
demeurant : 2 RUE DES CHASSEURS
67110 REICHSHOFFEN ! Surface de plancher créée : 12 m? représentant :
terrain sis : 2 RUE DES CHASSEURS
pour : Transformation d'une maison existante et extension
Démolition de la toiture et d'une annexe attenante à la maison
Réf. Cadastrales : section 26 parcelles 687 et 688
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UC1,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.421-6 du Code de l'Urbanisme « /e permis de construire ou
d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique »,
CONSIDERANT l'article 2.2.15 UC du règlement du PLUi qui indique que « /es pentes des descentes de
garage en sous-sol ne peuvent être supérieures à 15%, »
CONSIDERANT que le projet ne précise pas l'inclinaison de la pente de garage,
ARRETE
Le permis de construire valant également démolition est ACCORDE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- Les pentes des descentes de garage en sous-sol ne peuvent être supérieures à 15%
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articies L.331-19 êt 1.331-20 du code de l'urbanisme.
HSHOFFEN, le 10/11/2021
ur le Maire et par gdélégation, l'adjoint au Maire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 62/107 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des coliectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de $a réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le Sité internet www.talerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de £a noüfication au(x) bénéficiaire(s),
Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déctaration préalable est suspendu jusqu'éu prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairle, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, oinsi que dans la plupart des magasins de matériseux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un Ulers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier ls conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Ele n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux Gvils, même si l'autorisation respecte les régies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 63/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-335
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 28/09/2021 dossier n° : PC 067 388 21 R0O022
par : Monsieur VOGEL GUILLAUME
demeurant : 12 RUE D ALSACE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 96 m2
représentant :
terrain sis : 12 RUE D ALSACE
NEHWILLER
pour : Construction d'un hangar
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 06 parcelles 257 et 259
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UD1,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 28/10/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la
Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de
l'urbanisme.
HSHOFFEN, le 10/11/2021
par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de s3 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territonalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artides R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de 52 notification au(x) bénéficiaire(s).
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En Cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au pronbncé d'une décision
juridietionnelle irrévocabie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 64/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la coformité du projét aux régles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que lé projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là loi 00 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 65/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-336
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichahofen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux dans la maison d'habitation sis 20, rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN réalisés par
Monsieur ABRANTES David ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 11 novembre 2021 de Monsieur ABRANTES David, pour la dépose d'une
benne par Monsieur KOEHLER Jean demeurant 37, rue de Jaegerthal à Reichshoffen (67110), devant
l'immeuble, sur le trottoir, au niveau du 20, rue des Chasseurs du 18 au 22 Novembre 2021 inclus ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la rue ;
CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur KOEHLER Jean est autorisé est autorisée à mettre en place une benne, sur le domaine public, devant l'immeuble sis
20, rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN, jusqu'au 22 novembre 2021 inclus.
Article 2 :
Monsieur KOEHLER Jean s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les réparations éventuelles
lui incomberont.
Article 3 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par Monsieur KOEHLER Jean qui en assurera la maintenance,
Article 4 :
Les infractions au présent arrèté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdisé7.com ;
- Madame Céliné ULLMANN, Adjointe au Maire à la Communication ;
- Monsieur KOEHLER jean — 37, rue de Jaegerthal —-67110 REICHSMHOFFEN
- Monsieur ABRANTES David — 20, rue des Chasseurs — 67110 REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN, le 15 mbre 7021
Le Maire
7 227 M Hubert WALZER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 66/107 Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-337
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reicheholfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
WU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoir au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation des manifestations « Reichshoffen, Ville de Lumières » par la ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT Îa nécessité d'assurer la sécurité des usagers de cette place ;
ARRETE
Article 1 :
La Saciété SYNERGLACE de Helmsbrunn est autorisée à installer une patinoire, sur le domaine public sis Parvis de l'Eglise du 22
novembre 2021 au 07 janvier 2022 inclus.
Article 2 :
La Société SYNERGLACE de Heimsbrunn devra entretenir un bon état permanent le sol de l'emplacement concerné sans
pouvoir en modifier l'aspect sauf autorisation expresse, 1| sera le seul responsable vis-à-vis des tiers, des accidents qui
pourraient se produire sur les lleux objet de l'autorisation du fait de son exploitation ou pour quelque cause que ce soit, qu'il y
ait ou non fauté de 5a part.
Article 3 :
La Société SYNERGLACE s'engage à s'assurer contre tous les risques d'accident pouvant survenir sur l'emplacement concerné,
de son fait ou du fait de toute autre personne s'y trouvant ou y passant,
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de Niederbronn-les-Bains ;
- Service Départemental d'Incendie et de Secours : arretes.sdisé7 com ;
- Madame Céline ULLMANN, Adjointe au Maire à la Communication ;
- Monsieur le Directeur de la Société SYNERGLACE de Heimsbrunn ;
REICHSHOFFEN, le 16 mbre 2921
EL Le
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 67/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-338
PORTANT AUTORISATION DE DEBIT TEMPORAIRE
DE BOISSONS
Reichshoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L3334-1 et L.3334-2 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 01® décembre 20083 ;
VU l'avis favorable des services de gendarmerie ;
VU la demande en date du 27 septembre 2021 déposée par Monsieur WEISS Christian, Président du « Pétanque Club Les Cuirassiers de REICHSHOFFEN et Environs », demeurant 16 rue de Kandel à 67110 REICHSHOFFEN ;
ARRETE
Article 1 :
il est accordé à Monsieur WEISS Christian, Président du « Pétanque Club Les Cuirassiers de REICHSHOFFEN et Environs »,
demeurant 16 rue de Kandel à REICHSHOFFEN (67110), l'autorisation de servir des boissons à consommer sur place, le samedi
04 décembre 2021 de 18 h 00 à 24 h 00, dans la salle des Cuirassiers, rue de la Castine, à 67110 REICHSHOFFEN, à l'occasion de
la manifestation : Loto Bingo du club « les cuirassiers ».
Article 2 :
Ne pourront être servies que des boissons appartenant aux trois premiers groupes, définis à l'article L3321-1 du Code de la
santé publique.
Article 3 :
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur WEISS Christian, Président du «x Pétanque Club Les Cuirassiers de REICHSHOFFEN et Environs » ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ;
- Le Chef de la Police Municipale à REICHSHOFFEN ;
.
REICHSHOFFEN, le 17 novembre"2021
Le Maire
M, Hubert WALTER
/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 68/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-339
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 29/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO150 par : Monsieur DU BOISHAMON XAVIER
demeurant : 2 RUE DU HETRE
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 2 RUE DU HETRE
pour : Clôture
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 12 parcelle(s) 18, 19, 20, 21
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous là réserve suivante :
- la hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres conformément à l'article 2.2.9 UD du règlement du
PLUI.
SHOFFEN, le 19/11/2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet H peut saisir le tribenal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
sais per l'application information "Téiérecours citoyens" accessible par le site internet À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
l'en est de même Si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur 84 une année.
En ces de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 69/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, péndant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est disponible à la maine, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce ces, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'éstimant lésée por la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispostions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'outorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la lot n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 70/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-340
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 03/11/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO152
par : Madame HOFF NADINE
derneurant : 17 RUE DES ORCHIDEES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 17 RUE DES ORCHIDEES
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 372
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 09/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
AEICHSHOFFEN, le 19/11/2021
our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transnuüse au représentant de l'Etat dans bes conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générat des
cotlectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet li peut saisir le tribunal adménistratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ‘
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa noüfication au(x) bénéficiaire(s},
Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévacabie,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
+ installé Sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de le voie publique décrivant le projet. Le modèle de pennéeu, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que déns là plupart des magasins dé matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 71/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cœ cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou tes) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier ie conformité du projet eux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres Œispasitions de droit privé peut donc faire valoir $es droits en suisissent les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la lot n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans ke domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 72/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-341
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 04/11/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0153 par : Monsieur BEYER ARNAUD
demeurant : 1 À RUE DES NOYERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 1 À RUE DES NOYERS
pour : Clôture + portail
Réf, Cadastrales : section 35 parcelle(s) 199
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 09/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 19/11/2021
r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artiche L, 2131-2 du code générai des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de l8 décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administeatif peut être
sais par l'application infermation "Télérecours citoyens" accessible par ke site internet
Durée de validité du permis / de la dèclaration préalable :
Conformément aux artiches R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans lé déti de trois né & compter de Sa notification au(x) hénéficiaire(s},
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont iotérrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préslsble est suspendu jusqu'eu prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est sponitle à la maine, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 73/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage Sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce Cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer be (ou les) bénéficiaire du permés au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de La construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 74/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SUu-2021-342
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/11/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O154
par : Monsieur LANG SERGE
demeurant : 1 RUE DU GENERAL MICHEL
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 1 RUE DU GENERAL MICHEL
pour : Clôture + carport
Réf. Cadastrales : section 22 parcelle(s) 199, 248, 250, 48
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 09/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ICHSHOFFEN, le 19/11/2021
Bôur le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribune! administratif peut être saisi par l'applicétion information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.belerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux né sont pas entrepris dans le délai de trots ons à compter de Ss notification au(x) bénéficiaire(s).
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé suc le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 18 vois publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur ke site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des megasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 75/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Sans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposttions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la résponsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 76/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN PERMIS DE DEMOLIR (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-343
DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR
déposée le : 05/11/2021 dossier n° : _ PD 067 388 21 RO003 par : SCI A.Y. PALAS
demeurant : 5 RUE LECLERC
67300 SCHILTIGHEIM
représentant : Monsieur ARTUK YANNICK
terrain sis : 19 RUE DE LA LIBERTE
Pour : Démolition totale d'une annexe et démolition partielle d'une autre annexe
Réf. Cadastrales : section 01 parcelle(s) 325
LE MAIRE,
VU la demande de permis de démolir susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le réglement de la zone UA,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date du
23/04/2003,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/11/2021,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/11/2021,
CONSIDERANT que le projet objet de la déclaration consiste en des travaux de : démolition totale et partielle d'annexes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de démolir faisant l'objet de la demande susvisée est accordé.
OBSERVATIONS
En application de l'artide R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition
avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
* Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
" Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
INFORMATIONS
Les travaux de ravalement de façades et autres sont soumis à déclaration préalable de travaux ; une demande
d'urbanisme parallèle devra être faite en mairie. Le permis de démolir ne concerne que la démolition,
SHOFFEN, le 19/11/2021
ur le Maire et par délé , l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat déns les conditions prévues à l'articie L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est éxécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les doux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif ternitorntalement compétent d'un recours contentieux. Le tnibunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 77/107 Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément aux articles K.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai-de trois ans à compter de se notification au(x) bénéficiatre(s}.
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vote publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à cornpter de Son affichége Sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la confcemité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elie n's pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droït privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux cils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 78/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2021-344
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 21/10/2021 | dassier n° : PC 067 388 21 RO023 par : Madame HERTRICH ANNIE
demeurant : 12 RUE DES MUGUETS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 21,41 m2
représentant :
terrain sis : 12 RUE DES MUGUETS
pour : Aménagement de combles + Ravalement de façades
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 12 parcelle(s) 187, 83
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UD1,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la dernande réalisé en date du 21/10/2021,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 16/11/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 ;
Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée
INFORMATION(S) :
Le bénéficiaire de lo présente outorisotion est redevoble de {a taxe d'aménagement qui sera établie et fiquidée par les services de l'Etat
chargés de l'urbanisme dans {e département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L331-19
ef 1331-20 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de s3 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir Le tribunal adménistratif territonalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 ét R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation ést périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de 18 déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 79/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur lé terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424:15 à A, 424-19, est sponible à la mairie, sur le site internet wrbanisme Gu gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 52 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elie a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les de droit privé, Toute personne £'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dornsine de là construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 80/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-345
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 25/10/2021 dossier n° : PC 067 388 21 RO024
par : Monsieur TRAUTMANN ETIENNE
demeurant : 4 RUE EMILE MATHIS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 0 m2
représentant :
terrain sis : 4 RUE EMILE MATHIS
pour : Construction d'un abri de stockage
Réf. Cadastrales : section 13 parcelle 210
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU ie Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UX,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/10/2021,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 16/11/2021,
ARRETE
RTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée,
RELCHSHOFFEN, le 19/11/2021
Ai r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet || peut saisir be tribunal admänistratif territortalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours,fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne Sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s).
ilen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du pernus / de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévacable,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 81/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute l» durée du chantier, un panneëu visiblé dé là voie publique décrivant le projet, Le modèle de
panneeu, conforme aux preriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le Site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des mégasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier le conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementetions et les réglés de droit privé. Toute s'etimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n© 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans ke domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 82/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-346
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 27/10/2021 dossier n° : PC 067 388 21 ROO25
par : ECO - JA
demeurant : 41 RUE DES VOSGES
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 143 m2
représentant : Monsieur MINNIG ALEX
terrain sis : 41 RUE DES VOSGES
NEHWILLER
pour : Extension des locaux professionnels
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 09 parcelles 247, 248, 256, 257, 265 et 266
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Pian Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UD1,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021,
VU les pièces fournies en date du 16/11/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de & redevance d'archéologie
préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la
Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme,
san-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artiche L, 2191-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet W peut saisir le tibunai administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa nobfication au(x) bénéficiaire(s)},
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 83/107 En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junidictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé Sur lé terrain, pendant toute la durée du chanter, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur ke site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de 500 affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tord quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de drot privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux cils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la lol n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers, Cans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer fe (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle à pour objet de vérifier ln conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ls méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu pur bla loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à 18 responsabilité et à
l'assurance dans le dornaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 84/107 nu
Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-347
PORTANT AUTORISATION DE DEBIT TEMPORAIRE
DE BOISSONS
Reichabopeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et L.3334-2;
VU l'Arrêté préfectoral du 01° décembre 2003 ;
VU l'avis favorable des services de gendarmerie ;
VU la demande en date du 17 novembre 2021 déposée par Monsieur BOLCHERT Patrick, Président « Association
Passion Minéraux », demeurant 19 rue des châteaux 39120 LES ESSARDS-TAIGNEVAUX ;
ARRETE
Article 1 :
il est accordé à Monsieur BOLCHERT Patrick, Président de l'association Passion Minéraux, demeurant 10 rue des châteaux à
LES ESSARDS — TAIGNEVAUX (39120), l'autorisation de servir des boissons à consommer sur place, le samedi 20 novembre et le
dimanche 21 novembre 2021 de 08 h O0 à 19 h 00, dans la salle des Cuirassiers, rue de la Castine, à 67110 REICHSHOFFEN, à
l'occasion de la manifestation : Salon international Minéraux Fossiles et bijoux.
Article 2 :
Ne pourront être servies que des boissons appartenant aux trois premiers groupes, définis à l'article L.3321-1 du Code de la
santé publique.
Article 3 :
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur BOLCHERT Patrick président de l'association ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ;
- Le Chef de la Police Municipale à REICHSHOFFEN ;
REICHSHOFFEN, le 19 novembre )
Le Mair
M. Hubert7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 85/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-348
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réichahaffen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur Le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 20 octobre 2021 de Madame SALBER Christelle pour réserver deux emplacements à
hauteur de la maison d'habitation située au N° 12, rue du Général Lecierc en raison d'un déménagement prévu le
lundi 06 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les places occupées par une camion de déménagement dans cette rue ;
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit sur les deux emplacements au droit du n°12 rue du Général Leclerc à Reichshoffen, le lundi 06
décembre 2021 de 07h00 à 18h00.
Article2 :
La société « SL Manutention » de Bischwiller est autorisée à stationner un véhicule de déménagement, sur le domaine public,
au droit de l'immeuble sis 12, rue du Général Leclerc à Reichshoffen, le lundi 06 Décembre 2021 de 07h O0 à 18h00
{achèvement du déménagement).
Article 3 :
La société « SL Manutention » de Bischwiller s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et / ou chaussée, Les
réparations éventuelles lui incomberont.
Article 5 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par la société « SL Manutention ».
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondisserment de Haguenau ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes sdis67,com ;
- Madame SALBER Christelle,
- Monsieur le Directeur de la société « SL Manutention » - 40, rue de Rohrwiller —- 67240 BISCHWIL
REICHSHOFFEN, le 22 Nvembre 7021
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 86/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-349
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN-
NEHWILLER
(Rue de la République)
Reichehoÿ{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2542-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles R.411.25, R.411.,8 et R.413.1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et
livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à différents travaux de marquage au sol sur la rue de là République à
Nehwiller ;
ARRETE
Article 1:
La société EG Signalisation procédera à des travaux de marquage de sol sur la rue de la République à Nemwiller le mercredi 24
novembre 2021 de 7 h 30 à 17 h 00,
Article 2 :
Durant toute la durée des travaux, le stationnement sera interdit dans l'emprise du chantier
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 3,
huitième partie, signalisation temporaire] sera mise en place par la Société EG Signalisation.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, be Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sers transmise à !
- Responsable du Centre d'Entretien et d'intervention de Reichshoffen de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
- Le Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 87/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-350
PORTANT REDUCTION DE CIRCULATION SUR UNE SEULE VOIE AVEC
ALTERNAT LORS DES TRAVAUX DE COUPE DE SECURATION DES
ARBRES — ROUTE DE STRASBOURG
Reichohoffen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU Îles articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire Monsieur Jean-Guy
CLEMENT ;
VU la demande en date du 27 octobre 2021 par Monsieur LAMAY Franck, Technicien forestier de la société COSYLVAL pour solliciter
l'interdiction de circuler Route de Strasbourg ;
CONSIDERANT qu'en raison des travaux de coupe de sécurisation des arbres situés le long de la D662 entre la rue des bouleaux et la
rue René Moritz, effectués par la Société COSYLVAL de Schiltigheim, il y a lieu d'interdire la circulation sur cette voie,
du lundi 29 novembre au mercredi 01 décembre 2021 inclus
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 29 novembre 2021 au mercredi 01 décembre 2021, la circulation sera interdite dans {a rue de Strasbourg à partir de
l'intersection rue de Haguenau/Rue des Romains jusqu'à l'intersection avec la rue de l'Usine, pour permettre le déroulement
des travaux de coupe de Sécurisation des arbres.
Article2 :
Pendant cette période, la société COSYLVAL est autorisée à installer tout le matériel nécessaire pour l'exécution de ces
travaux.
Article 3 :
Une déviation sera mise en place par les Services de la Collectivité Européenne d'Alsace, pour tous les véhicules, dans les deux
sens de circulation par la rue de l’Usine et la D662 Rue de Haguenau, D 686 Rue des Romains ét D28 Rue du Maréchal Mac
Mahon.
Article4 :
La signalisation routière réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre 1-8%"* partie « Signalisation temporaire » par les services techniques de la Collectivité
Européenne d'Alsace.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à là Loi,
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de ka Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Directeur du S.D.1,5. 67 ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ;
- Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
- Monsieur LAMAY Franck, Technicien forestier de la Société COSYLVAL ;
- Monsieur le Directeur du Centre Technique de la Collectivité européenne d'Alsace à Reichshoffen.
Le Maire
M, Hubert WAL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 88/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-351
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE
REICHSHOFFEN, DANS LA RUE DU RUISSEAU, RUE DU MOULIN, RUE
DES BAIGNEURS ET LA PLACE DE LA CHARTE A L'OCCASION DES
FESTIVITES DE NOEL
Reichéhoÿfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU je Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivonts ;
VU jes articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4** partie) approuvée por arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire,
Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation des festivités de Noël par la Ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT jo nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
En raison des festivités de noël organisées au centre-ville de Reichshoffen, la circulation et le stationnement seront interdits
dans la rue du Moulin et la rue des Baigneurs du lundi 29 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 inclus sauf aux
véhicules d'incendie et de secours et aux véhicules des forces de l'ordre.
Article 2 :
La circulation et le stationnement seront interdits du lundi 23 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 inclus dans la rue
du Ruisseau, sauf aux véhicules d'incendie et de secours et aux véhicules des forces de l'ordre. l'accès aux riverains sera permis
du lundi à 8 hO0 au samedi à 8 h 00 durant la période du 29 novembre au 15 décembre 2021
Article 3 :
Ces interdictions citées aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie et de secours, aux véhicules des forces de
l'ordre, aux véhicules des intervenants pour l'exercice de leurs activités à l'occasion des festivités de Noël et aux véhicules des
organisateurs {Ville de REICHSHOFFEN)
Article 4 :
La circulation et le stationnement seront interdits du lundi 29 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 inclus sur
l'ensemble des emplacements de stationnement sur le parking de la Charte situé entre la rue du Ruisseau et la rue de la Tour,
Article 5 :
La circulation des véhicules sera autorisée dans les deux sens, dans la rue de la tour, du lundi 29 novembre 2021, jusqu'au
mercredi 15 décembre 2021,
Article 6 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8* partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux,
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 8:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de Reichshoffen et Niederbronn-les-Bains
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 89/107 - Monsieur le Directeur du Centre Technique de la Collectivité européenne d'Alsace à REICHSHOFFEN ;
- Madame la Responsable du Service Communication de la ville,
REICHSHOFFEN, le 22 novembre
Le Maire
LE. > y M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 90/107 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-353
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION
D'HEURE DE POLICE
Rééchshogfes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la santé publique,
VU l’Arrêté préfectoral du 01% décembre 2003,
VU l'avis favorable des services de gendarmerie,
VU l'Arrêté municipal du 19 décembre 2003 fixant l'heure de fermeture des débits de boissons, situés sur le
territoire de la ville de REICHSHOFFEN, à 01H00,
VU la demande en date du 21 Octobre 2021 présentée par Monsieur BRUNNER René, Président du Club
d'Epargne « Au Sapin » sis 24 route de Strasbourg à REICHSHOFFEN (67110) pour obtenir une dérogation
exceptionnelle jusqu'à 3 heures du matin, le 12 décembre 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de donner suite à la demande,
ARRETE
Article 1 :
Îlest accordé une prolongation de l'heure de police jusqu'à 2 heures du matin, la nuit du 11 au 12 décembre 2021 ;
à Monsieur BRUNNER René, demeurant 104, rue de là Division Bannemalns à 67110 REICHSHOFFEN, Président du Club
d'Epargne « Au Sapin »,
Motif : Assemblée Générale et remboursement club d'épargne,
Lieu de la manifestation : Restaurant « Au Sapin », 24 route de Strasbourg à REICHSHOFFEN (67110)
Article 2 :
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur BRUNNER René, Président du Club d'Epargne « Au Sapin »,
- Monsieur ROHFRITSCH Yves — Gérant du restaurant « Au Sapin»,
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
- Monsieur le Sous-Préfet d'HAGUENAU
- Le chef de la Police Municipale
REICHSHOFFEN, le 23 Ngÿembre 2071
Signé le
ha V4 € ANT
CEMPXES E /Y
LS
IT 7 M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 91/107 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-356
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATIONSUR ET DE
STATIONNEMENT LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, SUR LE
PARKING DU MUSEE A L'OCCASION DES FESTIVITES DE NOEL
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU je Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°" partie) approuvée por arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Consell Municipal du 26 Mai 2021 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2021 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire,
Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation des festivités de Noël par la ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
En raison des festivités de noël au centre-ville de Reichshoffen, la circulation et le stationnement seront interdits dans la rue
Jeanne d'Arc ainsi que sur le parking du Musée Historique et industriel, Musée du Fer du vendredi 3 décembre 2021 à 19h00 au
lundi 06 décembre 2021 à 08h00,
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie et de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules
des intervenants pour l'exercice de leurs activités à l'occasion des festivités de Noël et aux véhicules des organisateurs (Ville de
REICHSHOFFEN).
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8* partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, les commerçants et associations participants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de Reichshoffen et Niederbronn-les-Bains
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes. sdis@sdis67.com
- Monsieur le Directeur du Centre Technique de ka Collectivité européenne d'Alsace à REICHSHOFFEN ;
- Madame la Responsable du Service Communication de la ville.
REICHSHOFFEN, le 23 novembre 2021
Le Mai
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 92/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-357
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 28/10/2021 dossier n° : PC 067 388 21 R0O026
par : Monsieur IFFLAND ERIC
demeurant : 17 RUE DES ROMAINS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 0 m2 représentant : | terrain sis : 17 RUE DES ROMAINS
pour : Construction de terrasses + Remplacement de menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 06 parcelle(s) 210; section 6 parcelle(s) 100, 12, 13, 14, 211
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UB,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/11/2021
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 22/11/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, k 25/11/2021
le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
jan GuyleMENT
=
à,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir be tribunal administrabf territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.lelérecours,fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable ;
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-1B du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée 5 les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
llen est de même si, passé ce délel, les travaux sont Interromous pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision pwuridictionnelle irrévocable,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 93/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424:15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanismé du
gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mots à compter de son affichage sur lé térrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce css, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Touté pérsonne
S'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir es droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvreges prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 94/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-358
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/08/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO111
par : SCI A.Y. PALAS
demeurant : 5 RUE LECLERC
67300 SCHILTIGHEIM Surface de plancher créée : /m2 représentant : Monsieur ARTUK YANNICK
terrain sis : 19 RUE DE LA LIBERTE
pour : Remplacement des menuiseries extérieures, création d'ouvertures,
réfection de la toiture, création de portes de garage
Réf, Cadastrales : section 01 parcelle(s) 325
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-lés-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 10/08/2021,
VU les pièces complémentaires fournies le 19/11/2021,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/11/2021,
VU l'avis Favorable du Centre d'Entretien de d'intervention de Reichshoffen en date du 16/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ARTICLE 2 _: Les prescriptions formulées par les services susvisés, dont copies ci-annexées, devront être respectées.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code générai dés coltectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de a décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet it peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolicatéon information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périméèe si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noüfication au(x) bénériciaire(s},
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 95/107 En Cas de recours le délal de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
Juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur be terrain, pendant toute la durée du chantier, un pannéeu visible de la vote publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à ls mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 5a légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier &8 conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Etle n'a pas pour objet de vérifier que lé projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute persanne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, mèrne si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prévu par La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 96/107 Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-359
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichohof{eu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur de territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU a délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 19 Novembre 2021 de Madame STURTZER Muriel, gérante de l'Agence « ARTEC » pour
réserver deux emplacements à hauteur de la maison d'habitation située au N° 24, rue du Général Leclerc en raison
de lo mise en place de la décoration de Noël au 9, rue du Général Leclerc prévu le lundi 29 Novembre 2021 ;
CONSIDERANT les places occupées par une camion de déménagement dans cette rue ;
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit sur les deux emplacements au droit du n°24 rue du Général Leclerc à Reichshoffen, le lundi 29
novembre 2021 de 08h00 à 18h00,
Article 2 :
L'Agence « ARTEC » de Reichshoffen est autorisée à stationner un véhicule, sur le domaine publie, au droit de l'immeuble sis
24, rue du Général Leclerc à Reichshoffen, le lundi 29 novembre 2021 de 08h 00 à 18h00 {achèvement des travaux de
décoration).
Article 3 :
L'Agence « ARTEC » de Reichshoffen s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et / ou chaussée. Les réparations
éventuelles lui incomberont.
Article5 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par l'Agence « ARTEC » de Reichshoffen,
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi,
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis67.com ;
- Madame STURTZER Muriel,
REICHSHOFFEN, le 25 Novemb
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 97/107 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-360
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichshof{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire en matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4% partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanent en vigueur sur le territoire de la Ville de REICHSHOFFEN, du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
VU l'arrêté municipal du 27 mal 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, M.
Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation des festivités de Noël par la Ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 29 novembre 2021 de 8 heures au lundi 13 décembre 2021 à 12 heures, le stationnement sera interdit sur les
emplacements situés entre le N° 6 et le N° 8 de la rue du Général Leclerc pour la mise en place d'une tonnelle et d'un food
truck dans le cadre des festivités de Noël,
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre | - 8è partie « Signalisation temporaire », par les services techniques de la Commune,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdisé7.com ;
- Monsieur le Directeur du Centre Technique de la Collectivité européenne d'Alsace à REICHSHOFFEN ;
- Madame Céline ULLMANN, Adjointe au Maire à la Communication ; Fr
REICHSHOFFEN, le 29 nove A 209)
Le Maire
Le M. Hubert WATER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 98/107 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-361
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PROLONGATION
Relchshoÿ{es
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT les travaux de toiture, les travaux de façade, la réalisation d’une fondation de l'immeuble sis 06, rue
du cimetière à Reichshoffen appartenant à Monsieur SCHAUER Fabrice ;
CONSIDERANT la demande écrite de Monsieur SCHAUER Fabrice, en date du 28 Novembre 2021, pour prolonger
l'autorisation de mise en place d'un échafaudage, au droit de l'immeuble situé Rue du Cimetière,
jusqu'au 31 Janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur SCHAUER Fabrice de Reichshoffen est autorisé à laisser en place l'échafaudage, sur le domaine public, au droit de
l'immeuble situé 06, rue du cimetière jusqu'au 31 Janvier 2022.
Article 2 :
Monsieur SCHAUER Fabrice de Reichshoffen est chargé de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des
piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
Monsieur SCHAUER Fabrice s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée, Les réparations
éventuelles lui incomberont.
Article4 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8è partie « Signalisation temporaire » par Monsieur SCHAUER Fabrice de Reichshoffen.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article6 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis67.com ;
- Service Communication de la ville ;
- Monsieur SCHAUER Fabrice ;
REICHSHOFFEN, le 30 Novembre 2021
Le Maire
M. Hubert WALYER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 99/107 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-362
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichohogfen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la dernande écrite en date du 29 Novembre 2021 de la société « SÉEGMULLER » pour réserver un emplacement à
hauteur de la maison d'habitation située au N° 22, rue des Zouaves en raison d’un déménagement prévu le 06
Décembre 2021 ;
CONSIDERANT les places occupées par un camion de déménagement dans cette rue ;
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit au droit de la maison d'habitation sise 22 rue des Zouaves à Reichshoffen, le lundi 06 décembre
2021 de 08h00 à 17h00.
Article2 :
La société «x SEEGMULLER » est autorisée à stationner un véhicule de déménagement, sur le domaine public, au droit de
l'immeuble sis 22, rue des Zouaves à Relchshoffen, le lundi 06 décembre 2021 de 08h 00 à 17h00 (achèvement du
déménagement).
Article 3 :
La société n SEEGMULLER » £<'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et / ou chaussée, Les réparations
éventuelles lui incomberont,
Article 5 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par la société « SEEGMULLER ».
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi,
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdisé7.com ;
- Madame Virginie FRICKER, société à SEEGMULLER », sis 15, rue du Chemin de Fer —- 67450 LAMPERTHEIM.
}
/
REICHSHOFFEN, le 30 Novembre 2021 /
Le Maire
M. Hubert WALIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 100/107 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-363
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES FORGES
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU Îles articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU F'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande pour les travaux de réfections d’enrobés sur les accotements rue des Forges, réalisés par
l'entreprise COLAS d'Ostwald, pour le compte de la communauté de commune du Pays de Niederbronn,
du 02 novembre 2021 au 26 novembre 2021. ;
CONSIDERANT la permission de voirie n° ST-2021-311 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 06 décembre 2021 au mercredi 22 décembre 2021 de 07h30 à 17h00, fa circulation se fera en circulation alternée, à
l'aide de feux tricolores et de balises d'alignement KSC, dans la rue des forges à Reichshoffen.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie “Signalisation temporaire", par l'entreprise COLAS d'Ostwald.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à {a loi,
Article4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
« Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de HAGUENAU-WISSE MBOURG ;
+ Monsieur Clément SCHULLER, technicien à la Communauté de Cornmune du Pays de Niederbronn
e Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7,com ;
e Entreprise COLAS;
« SMICTOM ;
e Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 30 ng re 2021
Le Ma
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 101/107 DEPARTEMENT DÙ BAS RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN
DECLARATION PREALABLE
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-364
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
par :
demeurant :
représentant :
terrain sis :
pour :
Réf, Cadastrales :
18/11/2021
Madame SOLD ANGELIQUE
12 RUE DES CHASSEURS
67110 REICHSHOFFEN
12 RUE DES CHASSEURS
Clôture et fermeture sas d'entrée
section 26 parcelle(s) 696
dossier n° : DP 067 388 21 RO155
Surface de plancher créée : 2 m2
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour läa demande susvisée sous la réserve
sulvante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
BHOFFEN, le 30/11/2021
e Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Lo présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet |! peut saisir le tribunal administratif ternitorialernent compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
sais par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par be site internet À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-14 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepns
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s),
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours Le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 102/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est &sponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, aënsi que dans la plupart des magasins de matériaux},
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de Son affichege sur le terrain, 58 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tému d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la confoemité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Eïle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc foire valoir ses droits en
salsissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéticiaire de l'autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par La loi n© 78-12 du 4 janvier 1978 modifiéé relative à la responsabilité et & l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 103/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-365
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 19/11/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O156
par : Monsieur DUPIN JULIEN
demeurant : 1 RUE SAINTE CECILE
67100 STRASBOURG Surface de plancher créée : /m2
réprésentant :
terrain sis : 4 RUE DE KANDEL
pour : Remplacement et création de menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 02 parcelle(s) 397
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/11/2021,
VU là Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
24/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante :
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées
{voir avis ci-joint).
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articke L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet it peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'éeutorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de 5a noUfication au(x) bénéficiaire(s)},
Il en ést dé même 5, passé ce délai, les travaux Sont intérrompus pendant un délai supérieur à uné année.
En ces de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juriictionnelle irrévacable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 104/107 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le técrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la volé publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 424-19, est @isponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou tes) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les triburiaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbarisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à là responsabliité et à
l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 105/107 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-366
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 22/11/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO157
par : Monsieur KAVARMOV ALEKSANDAR
demeurant : 14 RUE LAMARTINE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 14 RUE LAMARTINE
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 90
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/11/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, le 30/ 11/2021
égation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet N peut saisir le tribunal administratif terntonaliement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal admüänistratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet é
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne 500 pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s},
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de là déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de le voie publique décrivent le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des artictes À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à Lo mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Novembre 2021 Page 106/107 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiérs, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaire du permis au plus terd quinté jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règies et servitudes d'urbanisme.
Elle n'e pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit pnvé peut danc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ti doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n© 78-12 du 4 janvier 197B modifiée relative à le responsabilité et à l'assurance dans le domaine de là construction.
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