Recueil des
Actes Administratifs
Avril 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 2/62
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date Objet
6-7 30/04/2021 DCM N° 2021-04-31 : Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal
8-10 30/04/2021 DCM N° 2021-04-032 : Avis sur la demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Arrêtés du Maire
Page Date Objet
11-12 01/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-076 pour Clôture et portail, 2 rue des Marguerites
13-14 01/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-077 pour Clôture, 32 rue de Jaegerthal
15 01/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-078 ouverture des commerces- dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical le 02 Avril 2021
16 06/04/2021 Décision d’opposition à une déclaration préalable N° SU-2021-079 pour installation d’une éolienne de 12,00 mètres, 21 rue des Vignes
17-18 06/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-080 pour abri de jardin, 11 rue de Lorraine Nehwiller
19-20 06/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-081 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen en raison des travaux de réfection de la couche de roulement rue de la Liberté et rue des Cuirassiers
21 06/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-082 portant permission de voirie N° 802, 30 rue des près
22 06/04//2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-083 portant permission de voirie N° 803, 16 rue des Myosotis
23 07/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-084 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, faubourg de Niederbronn modificatif
24 08/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-085 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue de la Liberté et rue des Cuirassiers
25-26 12/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-086 pour isolation extérieur et ravalement des façades, 19 rue de la division Bonnemains
27-28 12/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-087 pour clôture, 9 rue des Marguerites
29-30 12/04/2021 Permis de construire N° SU-2021-088 pour construction d’une maison individuelle, 7 rue du Château d’eau
31-32 13/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-089 pour création d’un lotissement d’un lot à bâtir, 5 rue des Primevères
33 16/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-090 portant permission de voirie N° 804, 27 rue Denis Diderot
34-35 16/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-091 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 6 rue de Froeschwiller
36 16/04/2021 Décision d’opposition à une déclaration préalable N° SU-2021-092 pour installation d’une fenêtre de toit, 17 rue de la Sablonnière
37-38 16/04/2021 Permis de construire modificatif N° SU-2021-093 pour construction de 9 maisons individuelles, rue d’Eberbach
39-40 16/04/2021 Permis de construire N° SU-2021-094 pour transformation d’une grange en logement, 54 rue des Vosges Nehwiller
41 19/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-095 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue Jeanne D’Arc et sur le parking historique et industriel musée du fer
42 19/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-096 portant autorisation d’occupation du domaine public RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 3/62
43 22/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-097 portant interdiction de circulation et de stationnement entre la RD53 et la rue du Muguets à Nehwiller, pour permettre l’abattage d’arbres
44-45 26/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-098 pour mise en peinture des façades, 9 rue du Bailliage
46 29/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-099 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Marroniers
47 29/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-100 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 17 rue de Gumbretschoffen
48-49 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-101 pour clôture et portail, 26A rue de Jaegerthal
50-51 30/04/2021 Déclaration préalable N°SU-2021-102 pour réfection de la toiture, 2 rue des Vosges Nehwiller
52-53 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-103 pour Mise en peinture des façades, 8 rue Chateaubriand
54-55 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-104 pour installation de panneaux photovoltaïques
56-57 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-105 pour pergola, 9 impasse Finkenberg
58-59 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-106 pour abri bois, 4 B rue des Champs
60-61 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-107 pour réfection de toiture, 10 rue du Bailliage
62 30/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-108 portant autorisation d’occupation du domaine public
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
Institutions et
vie politique 6-7 30/04/2021
DCM N° 2021-04-31 : Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal
Autre domaine 8-10 30/04/2021 DCM N° 2021-04-32 : Avis sur la demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
Circulation et
stationnement
19-20 06/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-081 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen en raison des travaux de réfection de la couche de roulement rue de la Liberté et rue des Cuirassiers
23 07/04/2021
Arrêté Municipal N° ST-2021-084 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, faubourg de Niederbronn modificatif
24 08/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-085 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue de la Liberté et rue des Cuirassiers
41 19/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-095 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue Jeanne D’Arc et sur le parking historique et industriel musée du fer RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 4/62
43 22/04/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-097 portant interdiction de circulation et de stationnement entre la RD53 et la rue du Muguets à Nehwiller, pour permettre l’abattage d’arbres
46 29/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-099 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Marroniers
47 29/04//2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-100 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 17 rue de
Gumbretschoffen
Urbanisme
11-12 01/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-076 pour Clôture et portail, 2 rue des Marguerites
13-14 01/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-077 pour Clôture, 32 rue de Jaegerthal
16 06/04/2021 Décision d’opposition à une déclaration préalable N° SU-2021-079 pour installation d’une éolienne de 12,00 mètres, 21 rue des Vignes
17-18 06/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-080 pour abri de jardin, 11 rue de Lorraine Nehwiller
25-26 12/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-086 pour isolation extérieur et ravalement des façades, 19 rue de la division Bonnemains
27-28 12/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-087 pour clôture, 9 rue des Marguerites
29-30 12/04/2021 Permis de construire N° SU-2021-088 pour construction d’une maison individuelle, 7 rue du Château d’eau
31-32 13/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-089 pour création d’un lotissement d’un lot à bâtir, 5 rue des Primevères
34-35 16/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-091 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 6 rue de Froeschwiller
36 16/04/2021 Décision d’opposition à une déclaration préalable N° SU-2021-092 pour installation d’une fenêtre de toit, 17 rue de la Sablonnière
37-38 16/04/2021 Permis de construire modificatif N° SU-2021-093 pour construction de 9 maisons individuelles, rue d’Eberbach
39-40 16/04/2021 Permis de construire N° SU-2021-094 pour transformation d’une grange en logement, 54 rue des Vosges Nehwiller
44-45 26/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-098 pour mise en peinture des façades, 9 rue du Bailliage
48-49 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-101 pour clôture et portail, 26A rue de Jaegerthal
50-51 30/04/2021 Déclaration préalable N°SU-2021-102 pour réfection de la toiture, 2 rue des Vosges Nehwiller
52-53 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-103 pour Mise en peinture des façades, 8 rue Chateaubriand
54-55 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-104 pour installation de panneaux photovoltaïques
56-57 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-105 pour pergola, 9 impasse Finkenberg
58-59 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-106 pour abri bois, 4 B rue des Champs
60-61 30/04/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-107 pour réfection de toiture, 10 rue du Bailliage RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 5/62
Permission de
voirie
21 06/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-082 portant permission de voirie N° 802, 30 rue des près
22 06/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-083 portant permission de voirie N° 803, 16 rue des Myosotis
33 16/04/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-090 portant permission de voirie N° 804, 27 rue Denis Diderot
Occupation
domaine public
42 19/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-096 portant autorisation d’occupation du domaine public
62 30/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-108 portant autorisation d’occupation du domaine public
Commerces 15 01/04/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-078 ouverture des commerces- dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical le 02 Avril 2021 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents
Conseillers en fonction : 27 Procuration(s) :
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
C. SICOT, D. BALDAUFF, T, BURCKER, L. KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, E. REPPERT, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet :- 2021-04-031. VALIDATION DU CARACTERE D'URGENCE DE LA CONVOCATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire rappelle que l'article 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les
communes de plus de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à cinq jours francs
au moins avant le jour de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date
du 27 avril 2021, soit deux jours francs avant la séance extraordinaire du 30 avril 2021
l'urgence de cette réunion tient à l'obligation qui est faite au Conseil Municipal de rendre un avis pour le
30 avril au plus tard concernant un dossier de demande de permis exdusif de recherches de gîtes
géothermiques déposé par la Société ARVERNE GEOTHERMAL.
Il convient donc de soumettre en urgence ce dossier pour avis au Conseil Municipal, afin de nous conformer
aux directives des services instructeurs de l'Etat, car à défaut de respect de ce délai l'avis sur ce dossier sera
réputé favorable.
VU l'exposé du Maire,
VU le courrier transmis en Mairie en date du 31 mars 2021 par les Services de la Prétecture, enregistré en
Mairie le 1° avril 2021, sollicitant un avis du Conseil Municipal sous 30 jours, concernant le dossier de
demande d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques déposé par la Société ARVERNE
GEOTHERMAL,
CONSIDÉRANT l'urgence au regard de la demande d'avis à émettre pour le 30 avril 2021 au plus tard, formulée
par les Services de la Préfecture concernant le dossier de demande de permis exclusif de recherches de gites
géothermiques.déposé par la Société ARVERNE GEOTHERMAL,
Actute de racmphon en praischre
061-21670)884.202 t O4 22-2021-24-031-DE Ouie de ttlétrarremsamon 40/20
Cain de récaplion grétecire :GAS/2021
22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 6/62 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© valide la procédure d'urgence de convocation du Conseil Municipal.
Accusé de récephon en préfecnue
067-218790884-202 10490 A0 télétranenmesion
Dan de rMcection prelaciure ous 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 7/62 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents -
Conseillers en fonction : 27 Procuration(s) :
Présents: Monsieur le Maire Délégué ).M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFHEUR et C ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P, LORENTZ, L, KOENIG, C, LEININGER,
C. SICOT, D, BALDAUFF, T. BURCKER, |, KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, E. REPPERT, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2021-04-032. AVIS SUR LA DEMANDE D'OCTROI D'UN PERMIS EXCLUSIF
DE RECHERCHES DE GÎTES GEOTHERMIQUES
M. le Maire informe le Conseil qu'en date du 31 mars 2021, la Commune de REICHSHOFFEN à réceptionné un
dossier transmis par les Services de la Préfecture, à Soumettre pour avis au Conseil Municipal impérativement
dans les 30 jours. Ce dossier porte sur une demande d'octroi de permis exclusif (d'une durée de 5 ans,
renouvelable deux fois) de recherches de gîtes géothermiques dits « les Sources », déposé par la Société
ARVERNE GEOTHERMAL auprès du Ministère de la Transition Ecologique. Cela pourrait déboucher sur une
concession d'exploitation de 25 ans.
La Société ARVERNE GEOTHERMAL est la dernière filiale du groupe ARVERNE, créée en octobre 2020 et
implantée en Alsace, à BISCHWILLER, Elle s'est fixée comme mission de rapidement mettre en exergue et à
disposition le potentiel géothermique chaleur qui demeure jusqu’à présent très insuffisamment développé en
France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Forte d'une équipe ayant déjà activement contribué à
l'émergence de cette filière, l'apport des filiales du Groupe ARVERNE a pour objectif de permettre une
standardisation au sein de la méthodologie qui sera mise en œuvre pour développer l’activité de production de
chaleur,
L'objectif pour la Société ARVERNE GEOTHERMAL de ce permis exclusif de recherche est donc d'effectuer des
opérations de recherches exploratoires, en vue de déterminer des cibles géothermales permettant de mener à
bien des projets de distribution de chaleur à des consommateurs multiples dans Le périmètre proche des futurs
puits.
Il rappelle que la géothermie est l'énergie naturelle stockée sous forme de chaleur dans le sol. Elle est
renouvelable, indépendante des conditions climatiques, disponible 24h/24 et décarbonée. De récentes études
ont également montré que l'utilisation de chaleur géothermale permet de réduire jusqu’à 40 fois la production
de CO2 (Rawier et al, 2020) par rapport à une production équivalente en chaleur gaz. Tout au long de la vie
d'une centrale de géothermie, de l'exploration à l'exploitation, les études et travaux sont encadrés par le Code
Minier et ses décrets d'application, ainsi que par tous les autres codes qui y sont reliés (Code de
l'Environnement, Code du Travail..}, Le fonctionnement d'une centrale de géothermie chaleur est similaire au
fonctionnement d'une installation industrielle non classée au titre de l'environnement, soumis à des études
d'impacts, de risques, et de mesures de mitigation de ces derniers.
Acc de récegien en mélechye
267-214703884-207 10490-2021-04-012-DE
Date de talétarsmemmon 0405/2021 aie de récectirn prét dé n »
|Et
22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 8/62 Lors de la phase d'exploration, les actions sur le terrain sont encadrées par des déclarations ou des demandes
d'ouverture de travaux miniers, soumis à autorisation de la Préfecture.
Par courrier commun en date 15 avril 2021, les Maires des Communes de NIEDERBRONN-les-Bains,
REICHSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN et MERTZWILLER, concernées au titre de la Zone 4 du dossier présenté, ont
souhaité pouvoir bénéficier d'une réunion de présentation du projet afin de disposer de plus amples
renseignements, et d'un délai supplémentaire pour solliciter l'avis des Conseils Municipaux respectifs, Le délai
indiqué pour transmission d'un avis apparaissait vraiment trop court en raison d’une période budgétaire très
chargée, sans parler de la surcharge conséquente de travail et des difficultés amenées par la crise sanitaire.
Une réunion de présentation à destination des Communes et Communautés de Communes concernées à
finalement eu lieu le 26 avril 2021 à 19 h OO par visioconférence, mais malheureusement le délai
supplémentaire demandé par les Maires pour solliciter l'avis des Conseils Municipaux s'est soldé par une fin de
non-recevoir,
M. le Maire précise que, contrairement à ce qui est mentionné dans les documents rédigés par la Société
ARVERNE GEOTHERMAL, aucun contact n'a été pris avec les communes concernées, aucun échange n'a eu lieu
avec les élus du territoire avant le dépôt du dossier le 24 décembre 2020 et avant l'arrivée du courrier
préfectoral. Après vérification, la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains n'a
également été contactée par le porteur de projet.
D'autre part, certaines informations contenues dans le dossier sont erronées. Contrairement à ce qui est
mentionné, la source thermale de NIEDERBRONN-les-Bains jaillit à une température de 17-18"C et ne peut
donc pas être considérée comme une source d'eau chaude. D’autres manques et incertitudes ont été relevés,
comme par exemple la non prise en compte de l'aléa de gonflement du sous-sol dans notre secteur, qui a
pourtant bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du
7 juillet 2020 publié au Journal Officiel.
En outre, cette sollicitation arrive dans un contexte particulier où les retours d'expérience du nord de
STRASBOURG en géothermie profonde peuvent susciter certains doutes et inquiétudes. En effet, l'actualité
récente n'est pas rassurante concernant les dossiers de ce type, à l'instar des forages de géothermie menés par
l'entreprise FONROCHE à VENDENHEIM fin 2020, qui ont dû être stoppés à la demande de Préfecture du Bas-
Rhin, car le projet implanté dans une zone urbanisée « n'offrait plus les garanties de sécurité indispensables ».
Cette décision préfectorale, intervenue alors que trois séismes avaient touché l'agglomération strasbourgeoise
le 4 décembre dernier, a abouti à l'arrêt définitif des activités sur ce site situé au nord de l'Eurométropole.
Plusieurs Maires de communes situées dans ce périmètre étaient d'ores et déjà montés au créneau pour
demander à l'industriel de suspendre ses activités, le temps de mieux comprendre les mouvements du soi et
d'évaluer leurs conséquences.
M. le Maire rappelle que suite à ces forages, plusieurs évènements sismiques dont un d'une magnitude de 3,59
ressenti le 4 décembre 2020, avaient remis en cause de par leur caractère non prévisible et leur ampleur, la
poursuite des opérations du projet GEOVEN à VENDENHEIM et abouti finalement à l'arrêt total des forages.
L'inquiétude des communes suscitée par ce type de projet semble donc légitime.
La Société ARVERNE GEOTHERMAL met en avant avec beaucoup d'optimisme le potentiel que représente le
tissu industriel de la Zone 4, relatif à l'axe reliant MERTZWILLER à NIEDERBRONN-les-Bains, qui selon eux
pourra offrir une importante opportunité de débouchés pour la géothermie chaleur. En revanche, il est à noter
que le demandeur compte démarcher les industriels après la réalisation du projet et qu'aucune étude de
marché n'a été entreprise au préalable auprès des potentiels clients sur le territoire avant de concrétiser son
projet. Or, il semble évident qu'un réseau de chaleur ne peut être économiquement viable que si des
entreprises s'y connectent.
VU le courrier transmis en Mairie en date du 31 mars 2021 par les Services de la Préfecture, enregistré en
Mairie le 1° avril 2021, sollicitant un avis du Conseil Municipal sous 30 jours, concernant le dossier de
demande d'octroi de permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques déposé par la Société ARVERNE
GEOTHERMAL,
Accusé de rétepron en
067216701884. -2021-04492.D€
Date de télétranamissen DMUS2021
Déte de récapton prélectune GA0612021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 9/62 VU le dossier déposé par Société ARVERNE GEOTHERMAL auprès du Ministère de la Transition Ecologique
portant sur une demande de permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques sur le territoire de
l'Alsace du Nord, dont la Zone 4 concerne notre territoire,
VU le courrier adressé à Mme la Préfète du Bas-Rhin en date du 15 avril 2021, cosigné par les Maires de
NIEDERBRONN-les-Bains, REICHSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN et MERTZWILLER sollicitant une réunion de
concertation et d'information sur le projet, ainsi qu'un délai supplémentaire pour solliciter l'avis des
Conseils Municipaux,
VU la réunion d'information qui s'est tenue en visioconférence le lundi 26 avril 2021,
CONSIDERANT les délais impartis pour solliciter l'avis du Conseil Municipal, jugés trop courts pour permettre un
examen sérieux et approfondi du dossier,
CONSIDERANT l'insuffisance de communication et d'échange de la part du porteur de projet envers les
communes,
CONSIDERANT les incohérences et les manques relevés dans le contenu du dossier,
CONSIDERANT les échecs, les conséquences négatives après forages (type LOCHWILLER et autres) et les
grandes difficultés quant aux indemnisations des sinistres de manière générale,
CONSIDERANT que la Zone 4 du projet est nettement moins développée dans sa présentation, alors que notre
sous-sol ne ressemble en rien à celui des trois autres zones et présente davantage de risques,
CONSIDERANT les spécificités relatives à la richesse et à la fragilité environnementale de notre Territoire,
CONSIDERANT la particularité des constructions sur une grande partie de la Ville dont le centre ancien et la
première couronne,
CONSIDERANT le peu de réponses du porteur de projet quant aux risques encourus et à leur gestion,
CONSIDERANT l'aspect immature du projet,
CONSIDERANT le peu d'informations sur la mise en œuvre concrète du programme,
CONSIDERANT l'absence de prospective de clients potentiels et d'étude de marché préalable,
CONSIDERANT qu'il n'a pas été démontré que ce projet répond à un besoin identifié localement,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 émet un avis défavorable concernant là demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de gîtes
géothermales par la Société ARVERNE GEOTHERMAL.
Suivent les M hs /
POUR EXTRAIT CONFORME
- REICHSHOFFEN: le 3 mi 2021
= > Le Maire ” / ACCast de fécapnon en poatechre 967.718703894. 202 904 0.-2021-04-072 DE
One 38 rca RUE. | k Hubert WALTER
t
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 10/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN
DECLARATION PREALABLE
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-076
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 09/03/2021
par : Monsieur CALISKAN HUSEYIN
demeurant : 2 RUE DES MARGUERITES
67110 REICHSHOFFEN
représentant :
terrain sis : 2 RUE DES MARGUERITES
pour : Clôture + portail
Réf. Cadastrales : section 07 parcelle(s) 198
dossier n° : DP 067 388 21 R0026
Surface de plancher créée : / m2
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 01/04/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialerment compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administretif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepeis
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s)},
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 18 vote publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, confafme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans Le plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours apeès le dépôt du recours,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 11/62 L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vénfier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Be n'a pas pour objet de vénfier que ke projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir 5e$ droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
TI doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la koi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 12/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-077
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 11/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0OO27 par : Monsieur WALTER SEBASTIEN
demeurant : 32 RUE DE JAEGERTHAL
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 32 RUE DE JAEGERTHAL
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 121
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
OFFEN, le 01/04/2021
Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues & l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administrauf territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'apolication information "Télérecours citoyens” accessible par de site internet www telerecours,fr .
Durée de validité du permis / de ls déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-1B du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne Sont pas éntrépris
dans le délai de trois ans à comptér de se notification au(x} bénéficiaire(s),
[l'en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé Sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet, Le modéle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur 4e site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 13/62 L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Touté personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civits, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prévu par là loi n© 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de L8 construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 14/62 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021 - 078
OUVERTURE DES COMMERCES — DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE
DU REPOS DOMINICAL LE 02 AVRIL 2021
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU je Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code du Travail particulières aux Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et
notamment l'article L.3134-4
WU le statut départemental du 8 décembre 2016 relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et
joursfériés dans le Bas-Rhin ;
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 ainsi que son avenant du 29 avril 2016 relatif aux contreparties
accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce.
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 décembre 2016 ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT la demande des commerces de détail et des commerces alimentaires, il y aurait lieu d'accorder le
vendredi 2 avril 2021 aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail, lesjours fériés ;
CONSIDERANT que les circonstances locales particulières liées aux mesures du confinement à compter du 03 avril 2021
rendent nécessaires exceptionnellement une fréquentation accrue de certains commerces 2
ARRETE
Article 1 :
Les commerçants appartenant à la branche d'activité des commerces de détail et à celle des commerces alimentaires situés
sur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN, sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel le vendredi 02 avril
2021.
Article 2 :
Ces commerces pourront ouvrir dix heures s’ils ont moins de 120 m2, cinq heures entre 120 et 399 m2.
Article 3 :
Les horaires d'ouvertures seront compris entre 8 heures et 18 heures pour les commerces à dix heures d'ouverture, 8 heures
et 13 heures pour les commerces à cinq heures.
Article 4 :
Les employeurs devront accorder les contreparties aux personnels, en matière de rémunération et de repos compensateur,
conformément aux dispositions de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, ainsi que son avenant du 29 avril 2016.
Article 5 :
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et sa transmission au représentant de l'état dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le Cas échéant de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Article 7 :
Le Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à -
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau,
- M. lé Directeur Départemental de Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin,
- M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines du Bas-Rhin, >»)
- Madame la Présidente dé l'A C.ALRN.,
CES
- Madame la Responsable du Service Communication,
REICHSHOFFEN, lé O1 avril "(
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 15/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECISION D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-079
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
par :
demeurant :
représentant :
terrain sis :
pour :
Réf. Cadastrales :
11/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO029
Monsieur DIETRICH RAYMOND
21 RUE DES VIGNES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
21 RUE DES VIGNES
Installation d'une éolienne 12.00 mètres
section 39 parcelle(s) 83
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
CONSIDERANT que le projet consiste à mettre en place une éolienne d'une hauteur de 12m, en zone N
du PLUi ;
CONSIDERANT l'article R421-1 du code l'urbanisme édicte que les constructions nouvelles doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de construire, et qu'une éolienne de 12m de haut n'entre pas
dans les exceptions ;
CONSIDERANT que l'article 1.1.2 N du réglement du PLUI édicte que toutes les constructions sont
interdites et que le projet n'entre pas dans les exceptions,
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas là règlementation en vigueur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 06/04/2021
Pour le Maire et par délégation, | nt au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans lés conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
RECOURS : Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception.
A cet effet 1 peut saisi le tribunal administrauf territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
Sais par l'applicetion information "Télérecours citoyens” accessible par le Ste internet “
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 16/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-080
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 17/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O032
par : Monsieur STROBEL MARIO
demeurant : 11 RUE DE LORRAINE
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : 13,84 m2? représentant : |
terrain sis : 11 RUE DE LORRAINE NEHWILLER
pour : Abri de jardin
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 05 parcelle(s}) 22
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION(S) :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 06/04/2021
t par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentent de l'Etat dans les condibons prévues à l'articié L, 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter dé 58 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet W peut saisir Le tribunal administratif térritorialerment compétent d'un recours contentieux. Le tribunal adrninestratif peut être
sais per l'application information "Télérecours citoyens" sccessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément aux artictes R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Îlen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de là déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute 18 durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-190, est disponible à là mairle, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 17/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans lé délai de deux mois à compter de son affichage sur lé terrain, se légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
salsissant les tribunaux Gvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans Le domaine de 18 construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 18/62 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-081
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN EN RAISON
DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT RUE
DE LA LIBERTE ET RUE DES CUIRASSIERS
Reichshoffeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministédelle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT la demande en date du 17 mars 2021 de l'Unité Technique de Reichshoffen du Conseil Départemental
du Bas-Rhin pour obtenir l'autorisation de mettre en place une déviation pendant la durée des travaux ;
CONSIDERANT les travaux de réfection de la couche de roulement dans la rue de la Liberté, la rue des Cuirassiers (des
carrefours RD28/662/53 au carrefour D28/D686 réalisés par les services du Conseil Départemental du
Bas-Rhin, du 19 au 21 avril 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des différentes rues ;
éÉééesé
€
ée
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 19 avril 2020 au mercredi 21 avril 2021 Inclus, la circulation dans la rue de lo Liberté (le giratoire RD28/662/53) et la
rue des Cuirassiers (le giratoire RD28/0686) sera interdite à tous les véhicules dans les deux sens de circulation sauf aux
véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules de secours, aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules du
gestionnaire de la voirie.
Article 2 :
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par les D662 Rue du Général de
Gaulle, D662 Rue du Général Leclerc, D662 Rue de Haguenau, D 686 Rue des Romains et D28 Rue du Maréchal Mac Mahon.
Article 3 :
Une déviation sera mise en place pour les véhicules légers, en provenance de Jaegerthal et en direction du centre-ville dans les
deux sens de circulation par les D53 Rue de Jaegerthal, rue des Orchidées, rue des Marguerites, rue des Prés, D28 rue du
Maréchal Mac Mahon,. Cette déviation servant également de déviation pour les usagers désirant se rendre au Supermarché
Match,
Article 4 :
Une déviation sera mise en place pour les poids lourds, dans les deux sens de circulation par les D28 Rue du Maréchal Mac
Mahon, D686 Rue des Romains, D 662 Rue de Strasbourg, rue de l'Usine, rue de Gumbrechtshoffen, rue du Chemin de Fer, rue
de Kandel et D662 Faubourg de Niederbronn,
Article 5 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie “Signalisation temporaire", par les services du Consell Départemental du Bas-Rhin.
Article 6 :
Les infractions au présent arrèté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 7 :
La Directrice Géhérale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
« Service Départemental d'Incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com :
« Conseil Départemental du Bas-Rhin ;
+ SMICTOM;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 19/62 ° Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
° Service "Communication" de la Ville,
REICHSHOFFEN, le 06 Avril 2021
Le 1°’ adjoint au Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 20/62 Ville de
VU
VU
vu
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-082
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 802
30 RUE DES PRES
Reichohoÿfeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales :
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière :
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière :
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour la mise en place d'une vanne
principale au droit de l'immeuble sis 30 rue des Prés ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
$Règiement de Voirie Communal du 1 avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescnptions particulières :
% AVIS FAVORABLE,
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par rail
(servicetechnique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage,
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour, Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage pendant ce délai,
” Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
REICHSHOFFEN, le 6 avril 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 21/62 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-083
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 803
16 RUE DES MYOSOTIS
Reichohof{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loin" 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59,115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU fa loin” 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU Île décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour le renouvellement d'un
branchement d'eau potable au droit de l'immeuble sis 16 rue des Myosotis ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
Règlement de Voirie Communal du 1°° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
& AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, sait par téléphone (0388808930), soit par mail
(service technique@reichshoffen fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de le date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 ; DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour, Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
REICHSHOFFEN, le 6 avril 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 22/62 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-084
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
FAUBOURG DE NIEDERBRONN
MODIFICATIF
Reichhakfen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 4° et &° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT les travaux d'assainissement pluvial et d'eau potable - Tranche 1- Faubourg de Niederbronn (RD 662)
réalisés par l'entreprise SOTRAVEST pour le compte de la Ville de Reichshoffen et du Syndicat des Eaux
du 6 avril 2021 au 12 juillet 2021, sur le tronçon entre le carrefour rue des Chevreuils et l'entrée de
Ville ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des usagers de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté municipal N° 2021-075 du 31/03/2021 sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 2 :
Du mardi 6 avril 2021 au lundi 12 juillet 2021, en continu 24h/24 et 7 jours /7, au droit des travaux d'assainissement pluvial
et d'eau potable (RD 662) sur le tronçon rue des Chevreulls - entrée de Ville, en fonction de l'avancement des travaux, la
circulation se fera de façon alternée et sera réglée par feux tricolores.
Article 3 :
La signalisation réglementaire au droit du chantier sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en
vigueur, notamment les dispositions du livre 1-8e partie “Signalisation temporaire”, par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn.
Article 4 :
Les infractions au présent arrèté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursulvies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Relichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amphlation sera transmise à :
+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
* Centre d'Entretien et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Reichshoffen ;
Régie Intercommunale d'Electricité de Niederbronn Reichshoffen ;
* Syndicat des Eaux ;
” Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
s SMICTOM;
= Entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn :
Service "Communication" de {a Ville,
REICHSHOFFEN, le 7 avril 2021
ke Délégué,
Jean-Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 23/62 ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-085
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DE LA LIBERTE ET RUE DES CUIRASSIERS
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 ét suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 4° et 8° partie} approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux de remplacement des bouches à clés dans la rue de la Liberté et dans la rue des Cuirassiers
effectués par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn pour le compte du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Reichshoffen et Environs du 14 au 16 avril 2021 inclus ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des rues ;
ARRETE
Article 1 :
Du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021 Inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- la circulation se fera en circulation alternée, à l’aide de feux tricolores de 6 h 00 à 18 h 00,
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notämment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes sdis@sdis67.com ;
Entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn ;
Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen
SMICTOM ;
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Reichshoften et Environs :
Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 08 Avril 2021
Adjoint au Maire
M. Jean-Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 24/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-086
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 23/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO0O38 par : Monsieur LINCK XAVIER
demeurant : 19 RUE DE LA DIVISION
BONNEMAINS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant : L
terrain sis : 19 RUE DE LA DIVISION BONNEMAINS
pour : Isolation extérieure et ravalement des façades
Réf. Cadastrales : section 22 parcelle(s) 36
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 30/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du
PLUI
SHOFFEN, le 12/04/2021
r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 58 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet efret il peut saisir le tribunal administratif ternitorialérnent compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
sais par l'application information "Télérécours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artictes R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s}.
l'en est dé même $i, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisica
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux sprès avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 18 vote publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-156 à À. 424-19, est disponible à 18 mairie, sur le site internet urbenisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux},
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 25/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après lé dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc Foire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire dé l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 modifiée relative 4 la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 26/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-087
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 23/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO039 par : Monsieur BERTRAND MICHEL
demeurant : 9 RUE DES MARGUERITES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain 5is : 9 RUE DES MARGUERITES
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : section 07 parcelle(s) 230
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 30/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 12/04/2021
SL" le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L_ 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Hi peut saisie Le tribunal édministrauf territorialément compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application inférmatioe “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conférmément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notificetion au(x) bénéficiaire(s).
Len est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En ces de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-156 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans le plupart des magasins de matériaux},
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 27/62 L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir $es droits en
saisissant les tribunaux duils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janwier 1978 modifiée relative à la responsabilité ét à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 28/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-088
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 20/01/2021 dossier n° : PC 067 388 21 ROO0O1 par : Madame FEHR CAROLINE
demeurant : 23 RUE SAINTE ODILE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 494 m2? représentant :
terrain sis : 7 RUE DU CHATEAU D'EAU
pour : Construction d'une maison individuelle
Réf, Cadastrales : section 23 parcelle(s) 121, 122, 124, 125, 126, 128
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 26/01/2021,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 25/02/2021 et 26/03/2021,
VU les pièces complémentaires fournies te 25/02/2021 et 26/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
INFORMATION(S) :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de a redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
AOFFEN, le 12/04/2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territonialement compétent d'un récours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par lé site intérnet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter.de s8 notification au(x} bénéficiabre(s)},
ll en est de même 5, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocsbie.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 29/62 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la vote publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 424-19, est disponible à Le mairie, sur le site internet urbanisme du
Gouvernement, ainsi que dans 18 plupart des magasins dé matérieux},
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier 13 conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de doit privé. Toute pérsonné s'estimant fésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir $es droits en
saisissant les tribunaux avils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance Eragon cran poévu par la lot n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à là responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 30/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-089
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 18/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O034 par : Monsieur POGNON JEAN
demeurant : 5 RUE DES PRIMEVERES
67110 REICHSHOFFEN
représentant :
terrain sis : 5 RUE DES PRIMEVERES
pour : Création d'un lotissement d'un lot à bâtir
Réf. Cadastrales ;: section 35 parcelle(s) 189
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de lots autorisé est de 1.
SHOFFEN, le 13/04/2021
le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Le présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 5a réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif térditorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application information “Tétérecours citoyens” accessible par be site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artiches R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de 54 notification au(x) bénéficiaire{s).
ILen est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / dé La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévoceble,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chanter, un pannesu visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artictes À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, Sur le Site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mots à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un Wers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du récours.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 31/62 L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle & pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet dé vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut dénc Faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux Gvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative 4 La responsabilité et à
l'assurance dans le dornaine de là construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 32/62 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-090
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 804
27 RUE DENIS DIDEROT
Reichohof{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin" 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour le renouvellement d’un
branchement d'eau potable au droit de l'immeuble sis 27 rue Denis Diderot ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
LRèglement de Voirie Communal du 1% avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées,
% AVIS FAVORABLE,
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage pendant ce délai,
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 avril 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 33/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-091
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 30/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 ROO41
par : Monsieur BIGNET ANDRE
demeurant : 7 RUE DE FROESCHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 6 RUE DE FROESCHWILLER
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 17 parcelle(s) 228
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 06/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
h cet effet HN peut saisir Le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être sais par l'application information “Tétérecours citoyens" eccessiblé par le site internet .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation e5t périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai dé trois ans à compter de sa noUfication au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déléi supérieur à uné année.
En ces de recourt le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabte,
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable paut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à La maine, sur le site internét urbanisme du gouvernement, éinsi que dans La plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 34/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisrne,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touté personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là loi 99 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à ta responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 35/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECISION D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-092
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 30/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO042 par : Monsieur STEPHAN JOEL
derneurant : 23 RUE DE MOUTERHOUSE
57230 BERENTHAL Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 17 RUE DE LA SABLONNIERE
pour : Installation d'une fenêtre de toit
Réf. Cadastrales : section 01 parcelle(s) 133
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/04/2021,
CONSIDERANT que le projet est situé dans le périmètre d'une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager et que toute modification des lieux suppose l'accord préalable de
l'Architecte des Bâtiments de France en application du Code de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet envisagé dans ses dispositions actuelles n'est pas conforme aux dispositions
de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et est de nature à porter
atteinte au caractère des lieux ;
CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France à émis un avis défavorable au projet présenté au
motif que les travaux envisagés sont de nature à nuire à la préservation de l'écrin dans le cadre de la
Z.P,P.A.U.P., par le caractère anachronique et étranger à la typologie locale ;
CONSIDERANT qu'en vertu des Codes susvisés cet avis entraine l'obligation de refuser l'autorisation
sollicitée ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
4
La présente décision est trensmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L, 2131-2 du code général des
collectivités térritoriales, Elle est exécutoire à compter de 5a réception.
RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception.
A cet effet il peut Saisir le tribunat administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux, Læ tribunal aëménistratif peut être
saisi par l'application information Télérecours citoyens" accessible par be site internet www telerecours.fr .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 36/62 DEPARTEMENT OÙ BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-093
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 22/03/2021 dossier n° : PC 067 388 20 R0015 MO1 par : OIKOS SAS | demeurant : 11 RUE DU MARAIS VERT
67000 STRASBOURG Surface de plancher créée : 864,89 m2
représentant : Monsieur GLOCK CHRISTOPHE L
terrain sis : RUE D'EBERBACH
pour : Construction de 9 maisons individuelles
Réf, Cadastrales : section 23 parcelle(s) 273, 474, 476, 479, 509, 511
LE MAIRE,
VU le demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/03/2021,
VU le permis de construire accordé en date du 29/10/2020,
VU la demande de permis de construire modificatif déposée le 22/03/2021,
VU le projet modifié portant sur la modification de l'accès et des références cadastrales,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour la demande susvisée sous la
réserve ci-après :
- la largeur de l'accès automobiles sera limitée à 5 mètres.
ARTICLE 2 : Les prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues.
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de là taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive qui seront établies et liguidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la
Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L,331-20 du code de l'urbanisme,
La présenté décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-72 du code général des collectivités territériales. Elle est exécutoire à compter de 53 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet || peut saisir de tribun administratif ternitonalgment compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
Saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 37/62 Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficisire(s),
en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une gnnée.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalabie est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-156 à A. 424-19, est disponible à là mairie, sur lé site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier là conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant fésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux ovils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dammages-auvrages prévu par le loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le dornaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 38/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-094
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 01/03/2021 dossier n° : PC 067 388 21 RO007
par : Monsieur BALDAUFF CHRISTOPHE,
Madame BALDAUFF MANUELLA
demeurant : 26 B RUE DES MONTAGNES
67360 LANGENSOULTZBACH Surface de plancher créée : 5,1 m2
représentant :
terrain sis : 54 RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Transformation d'une grange en logement
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 09 parcelle(s) 148
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/03/2021,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 04/03/2021 et 23/03/2021,
VU les pièces complémentaires fournies le 23/03/2021 et 15/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) ER Anet |
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Massif boisé élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord,
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme,
REICHSHOFFEN, le 16/04/2021
aire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet M peut saisir Le tribunal administratif térritoriaiement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet ww,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 39/62 Durée de validité du permis / de la déctaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de trois ans à
compter de sa noufication au(x) bénéficiaire{s).
Îlen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles À, 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur te site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mots à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer
le (ou les) bénéfictaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier ts conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres Gisposttions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civiis, mêrne si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu per la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la résponsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 40/62 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-095
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA
RUE JEANNE D’ARC ET SUR LE PARKING HISTORIQUE ET
INDUSTRIEL. MUSEE DU FER
Reichohof{en
L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
WU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Générol des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU lo délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mal 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT Îles travaux de réfection de la couche de roulement dans la rue de la Liberté, la rue des Cuirassiers (d »es
carrefours RD28/662/53 au carrefour D28/D686 réalisés par les services du Conseil Départemental du Bas-Rhin du
19 au 21 Avril 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation des véhicules de la rue Jeanne d'Arc ;
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 19 avril 2021 au mercredi 21 avril 2021, la circulation des véhicules sera autorisée dans les deux sens, dans la rue
Jeanne d'Arc, entre le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer, et la rue du Général Leclerc.
Article 2 :
La circulation sera interdite dans la rue Jeanne d'Arc, à partir de la rue de la Liberté du 19 avril 2021 au mercredi 21 avril 2021.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8* partie « Signalisation temporaire », par les services techniques de la Ville de Reichshoffen,
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Collectivité européenne d'Alsace ;
- SMICTOM ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN LES BAINS ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdi isé7.com
- Madame la Responsable du Service Communication ;
- Centre Technique du CEA de Reïichshoffen.
REICHSHOFFEN, le 19/Avril 2021
VE #, Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 41/62 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-096
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichohofeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux de pose à sec sur une toiture de la maison d'habitation 59, rue des Chasseurs à
Reichshoffen réalisés par l'entreprise CALIPRO, située 4, rue de Dublin à MOMMENHEIM (67670) pour
le compte de Monsieur FOSSE Edmond ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 19 Avril 2021 de Madame SCHWARTZ Marilyne, secrétaire de CALIPRO,
pour l'installation d'un camion-grue, dans la rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN le 20 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 :
La Société CALIPRO est autorisée à mettre en place un camion-grue dans la rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN, le jeudi 20
Mai 2021.
Article 2 :
La Société CALIPRO est chargée de prendre toutes kes mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des
automobiles et de tout véhicule à moteur,
Article 3 :
La Société CALIPRO s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les réparations éventuelles lui
incomberont,
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par la Société CALIPRO,
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de k Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondisserment de Haguenau ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de REICHSHOFFEN et de Niederbronn ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdisé7 com ;
- Monsieur le Directeur SMICTOM OÙ NORD OÙ BAS-RHIN ;
- Madame Céline ULLMANN, Adjointe au Maire à la Communication ;
- Monsieur le Directeur de la Société CAUIPRO
REICHSHOFFEN, le 29 Avril 202
Le Mai
- HT F4 pu \
\ \ Lu AL 4 F4
+ ASS. LAS
pont .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 42/62 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-097
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
ENTRE LA RD53 ET LA RUE DES MUGUETS A NEHWILLER, POUR
PERMETTRE L'ABATTAGE D’ARBRES
Reichoho{feu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la nécessité d’abattage d'arbres par l'Office National des Forèts en bordure de à RD653 entre la RDS3 et la rue des
Muguets à NEHWILLER ;
CONSIDERANT que ces travaux réalisés par les services de l'Office National des Forêts doivent être effectués en toute sécurité,
pendant tout le temps des opérations ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits de part et d'autre de la chaussée, le mercredi 28 avril 2021, de 7 heures à 12
heures, entre la RD 53 et la rue des Muguets à Nehwiller.
Article 2 :
Pendant cette période, les services de l'Office National des Forêts seront autorisés à installer tout le matériel nécessaire pour
l'exécution de ces travaux,
Article 3 :
La circulation sera soit momentanément, soit totalement interrompue par des séquences de 5 minutes lors des abattages.
Cette circulation alternée sera régulée manuellement.
Article 4 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre t-8tre partie « Signalisation temporaire » par les services de l'Office National des Forêts.
Article 5 :
Les services de l'Office National des Forèts s'assureront de la protection du revêtement des trottoirs et/ou de la chaussée,
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi,
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur Le Directeur du S.01.5. 67 ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ;
- Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
- Monsieur REMPP Martin, Agent patrimonial de l'Office National des Forêts
REICHSHOFFEN, le 22 Avril
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 43/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-098
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 18/03/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O035 par : Madame WOSZCZYNA TRIAU AMELIE
demeurant : 9 RUE DU BAILLIAGE
67110 REICHSHOFFEN ! Surface de plancher créée : / m2
représentant : L terrain sis : 9 RUE DU BAILLIAGE
pour : Mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 05 parcelle(s) 335
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la dernande réalisé en date du 23/03/2021,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/03/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante :
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées
(voir avis ci-joint),
= REICHSHOFFEN, le 26/04/2021
2 Tps Pour le Mg égation, l'adjoint au Maire,
Le présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ls date dé réception,
A cet effet || peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
Soisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet yumu.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux né sont pbs entrepris
dans le délai de t#ois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
Ilen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompes pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de là déclaration préalable est suspendu jusqu'au proncncé d'une décision
juridictionnelle ifrévocable,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 44/62 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vote publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articies À. 424-165 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de rnatériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux moës à compter de son affichage sur le Lérrain, sa légalité peut être contestée par un bers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Eile à pour objet de vérifier là conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisrne,
Eïe n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvreges prévu par là loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 45/62 VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-099
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES MARRONNIERS
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin
1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
CONSIDERANT Les travaux de rénovation du collège Françoise Dolto ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
A partir du lundi 03 mai 2021, le stationnement sera interdit de 07h à 08h30 et de 15h30 à 17h00 du lundi au vendredi dans la
ruée des Marronniers, sauf samedis, dimanches, jours fériés et période de congés scolaire.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur par les services
techniques de la Ville.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de k Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
« Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
e SMICTOM;
« Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
«+ Service "Communication" de la Ville,
. aux riverains.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 46/62 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-100
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
17, RUE DE GUMBRECHTSHOFFEN
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU {a loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU Farrêté municipal N° ST-2021-057 portant permission de voirie n° 799 du 18 Mars 2021 ;
CONSIDERANT Îles travaux de raccordement au réseau de gaz avec empiètement sur chaussée de l'immeuble sis 17, rue
Alphonse Daudet, réalisés par l'entreprise SOBECA de IMBSHEIM pour le compte de Gaz de France, du
03 Mai 2021 au 10 Mai 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 03 Mal 2021 au lundi 10 Mai 2021 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h
- le trottoir sera barré durant les travaux,
- a chaussée sera rétrécie,
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre |-8e partie "Signalisation temporaire”, par l'entreprise SOBECA de IMBSHEIM,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7.com ;
« Entreprise SOBECA de IMBSHEIM ;
e SMICTOM;
e Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
+ Service "Communication" de la Ville,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 47/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-101
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 08/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO044
par : Monsieur ANSELMANN PHILIPPE
demeurant : 1 B RUE DE L'EGLISE
67810 HOLTZHEIM Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 26 A RUE DE JAEGERTHAL
pour : Clôture + portail
Réf, Cadastrales : section 08 parcelle(s) 222
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 13/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, le 30/04/2021
r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
À cet effet W peut saisir le tribunal administratif territonatement compétent d'un recours comtentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ,
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa noüfication au(x) bénéficiaire(s).
li en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de le déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
Juridictionnelie irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute le durée du chantier, un pannesu visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, Conforme aux préscriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sité internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupert des magésins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 48/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le détail de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, $a légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer lé (ou 185) bénéficiaire du pérmis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vénfier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pcévu par la lt n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à Le responsabilité et à l'assurance dans lé domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 49/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-102
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 08/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO045
par : Monsieur MULLER ALFRED
demeurant : 2 RUE DES VOSGES NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m?
représentant :
terrain sis : 2 RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 07 parcelle(s) 65
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 13/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
PASHOFFEN, le 30/04/2021
é Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
-60ÿ CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de s3 réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent là date de réception.
A cet effet 11 peut saisir le tribunal administratif territorislement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwou,telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne s00t pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux s0nt interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / dé la déclaration préslable est suspendu jusqu'au prononcé d'uné décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À 424-19, est sponitile à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dens la plupart des magésins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 50/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le térrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
salsssant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
It doit souscrire l'assurance dommages-ouvreges prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relétive à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 51/62 DEPARTEMENT OÙ BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-103
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 12/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO046
par : Monsieur HOHWILLER JEAN
PHILIPPE
demeurant : 8 RUE CHATEAUBRIAND |
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : /m2 représentant : = . — —_—_— terrain sis : 8 RUE CHATEAUBRIAND
pour : Mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 177
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 13/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
IZGHSHOFFEN, le 30/04/2021
No Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise äu représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 53 réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir te tribunal administratif territoratement compétent d'un recours comtentieux. Le tribunal administratif peut Être saisi par l'application information “Télérecours Gtoyens" accessible par le site internet ww kelerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément eux articles R.424-17 ét R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pénmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nobfication au(x) bénéficiaire(s).
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / dé ls déclaration préalable est suspendu jusqu'ou prononcé d'une décision juridictionneilé irévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-115 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart dés magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 52/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans te délai dé deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 5e légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à ls responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 53/62 DEPARTEMENT OÙ BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-104
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 13/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O047
par : Monsieur HERRMANN MANUEL
demeurant : 68 FG DE NIEDERBRONN
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 68 FG DE NIEDERBRONN
pour : Installation de panneaux photovoltaïques
Réf. Cadastrales : section 41 parcelle(s) 211
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 13/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante :
- l'implantation des panneaux solaires devra être intégrée à la toiture conformément à l'article 2.2.6 UC
du règlement du PLUI.
ICHSHOFFEN, le 30/04/2021
our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
an-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisie lé tribunal adrunistratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le Ste internet ’
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s),
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un détail supérieur à une année.
En cas de recours lé délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnetlé irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescrigtions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le ste internet urbanisme du
Gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 54/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 5a légalité peut être contestée par un tiers. Dans
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Etle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là doi © 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 55/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2021-105
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 12/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0048 par: FRANCE SOLAR | demeurant : 10 RUE DE L'ENERGIE | 67720 HOERDT Surface de plancher créée : /m?2 représentant : Monsieur KILICDEMIR ERCAN
terrain sis : 9 IMP FINKENBERG
pour : Pergola
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 410
—
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 13/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, le 30/04/2021
r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir le tribungl administratif territoraléerment compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens” accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au pronancé d'une décision juridictionnelle trrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des artiches À. 424-15 à À. 424-19, ect disponible 4 là mairie, sur lé site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 56/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai dé deux mois à compter de son affichage sur be terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Ellé à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Eñe n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant léséé per ls méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir $es droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Hi doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par lo loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de L& construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 57/62 DEPARTEMENT OU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-106
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 15/04/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O049
par : Monsieur FLICKINGER CHRISTIAN
demeurant : 4 B RUE DES CHAMPS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : |
terrain sis : 4 B RUE DES CHAMPS
pour : Abri bois
Réf. Cadastrales : section 14 parcelle(s) 57
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 20/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 30/04/2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des
collectivités temitorisles. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet eltet it peut saisir le tribunal admänistratif territorialdement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par be site intérnet www téterecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 ét R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux né Sont pas entrepris
dans le délai dé trois ans à compter de s4 notification au(x} bénéficiaire(s),
ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En ces de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irnévocable, :
Le (ou les) bénéficiaire du permis / do la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme sux prescriptions des articles À. 424-15 & À. 424-119, est disporuble à la mairie, sur de site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 58/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le déiai de deux mots à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans cé cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'éstimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit Souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n© 76-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l'assurance dans lé domaine de la Construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 59/62 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-107
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 19/04/2021 | dossier n° : DP 067 388 21 RO050
par : Madame CARL CLAUDIA
demeurant : 1 FERME EULER
67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher créée : /m2
représentant :
terrain sis : 10 RUE DU BAILLIAGE
pour : Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales : section 05 parcelle(s) 197
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/04/2021,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/04/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 30/04/2021
peur le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-72 du codé général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir le tribunai administratif tecritonalement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wow tétérécours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autonsation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans te délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- instailé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 60/62 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délm dé deux mots à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur
du récours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé, Toute personne
s'’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fairé valoir ses droits en
saisissant les tribunaux duils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative 8 là responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la constructioe,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 61/62 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-108
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ruichhakjen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542,1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4% partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
CONSIDERANT la demande en date du 29 avril 2021 de Monsieur FEST Jean-Marie, pour obtenir l'autorisation de
stationner sur le trottoir et sur une partie de la chaussée, un camion toupie et une pompe à béton
dans la rue de la croix, au niveau du N°1, sur le côté droit de la chaussée et le trottoir, le lundi 03 mai
2021 de 7h00 à 10h00 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
En raison des travaux sur la propriété sis, 34 rue du Général Koenig, Monsieur FEST Jean-Marie est autorisé à stationner un
camion toupie sur le trottoir et une partie de la chaussée dans la rue dans la croix en face du N°1 sur le côté droit de ka
chaussée et du trottoir, le lundi 03 mai 2021 de 7 h 00 à 10 h 00. L'accès au chantier de Monsieur FEST se fera par la rue de la
croix.
Article 2 :
Monsieur FEST est chargé de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles et
de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
Monsieur FEST s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée et devra procéder au nettoyage de ba
voie publique à la fin des travaux. Les réparations éventuelles lui incomberont,
Article 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à à réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8 partie « Signalisation temporaire », par M. FEST Jean-Marie.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes,sdisé7,com ;
- Centre Technique de la CEA à Relchshoffen ;
- SICTOM :;
- Service Communication de la Mairie ;
- Monsieur FEST Jean-Marie 34 rue du Général Koenig à Reichshoffen;
REICHSHOFFEN, le 30 avril 2021 TS
. Jean-Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Mars 2021 Page 62/62