Procès Verbal - 9eda0ea4671e7b706aa7bedcc5050666

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Procès Verbal - 9eda0ea4671e7b706aa7bedcc5050666 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Chaunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 9eda0ea4671e7b706aa7bedcc5050666)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 CM du 25 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 25 septembre à 18 heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de CHAUNAY, sous la Présidence de Monsieur Guy SAUVAITRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/09/2025

Présents : Mrs SAUVAITRE Guy, GARGOUIL Jean-François, SEMY Frédéric, Mmes DEFORGES Déborah, MICHELET Caroline, LAPORTE Karen, GRATON Sidonie, MORANDI Pascale

Quorum : 6

Absents : Mrs FERRON Fabrice, BOTTING Nigel,

Pouvoirs : néant

Secrétaire de séance : Mme LAPORTE Karen a été nommée secrétaire de séance.

Avis sur le procès-verbal de la séance ordinaire du 22 juillet 2025

Le procès-verbal de la précédente séance est mis au vote et adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR du 25 septembre 2025

 Modification de la délibération 20250227-2 « Plan de financement du projet cabinet

dentaire »

 Modification de la délibération 20250722-1 « indemnité des élus » production d’un tableau

récapitulatif

 Modification de la délibération portant reprises de concessions au cimetière

 Nomination des membres du CCAS

 Désignation des délégués auprès du SIMER

 Désignation des délégués auprès d’Energies Vienne

 Débat sur le PADD du PLUI de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou

 Décision modificative N°3 au Budget Principal 2025

 Demande de subvention d’une association

 Débat sur le montant de participation à la mutuelle santé du CDG86 avant présentation au

CST

 Admission en non-valeur

 Provision pour créances douteuses

 Provision pour gros travaux

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/462962 CM du 25 septembre 2025

 Renouvellement des locations de parcelles de terre

 DIA(s)

 Questions diverses

Délibération N° 20250925-1 Modification de la délibération 20250227-2 « Plan de

financement du projet du cabinet dentaire »

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 27 février 2025 portant sur le plan de financement du projet de cabinet dentaire. Le montant pris en compte au niveau de la subvention du département Activ’3 était de 20 000€. Or, le montant attribué pour 2025 est de 25 200€. Il convient donc de modifier le plan de financement en conséquence. M. Le Maire explique qu’il faudra représenter le dossier DETR sur l’année 2026 n’ayant pas été retenu pour 2025. Il propose donc de porter la demande de subvention DETR 2026 à 50 %.

Le nouveau plan de financement de cette opération serait le suivant :

Rappel du coût de l’opération « cabinet dentaire » : 799 300€ht

DETR- DSIL 2025 : 399 650 (50% ) DEPARTEMENT ACTIV’3 25 200 ( 3.15%) FONDS DE CONCOURS CCCP 30 000 (3.75%) Autofinancement et prêt 344 450 ( 43.10%)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le nouveau plan de financement du projet « cabinet dentaire » tel qu’exposé ci- dessus

Autorise M. le Maire à renouveler le dossier de demande de subvention modifié dans le cadre de la DETR-DSIL programmation 2026 à hauteur de 50 % du coût hors taxes Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subventions auprès du département programmation Activ’3 2025 et auprès de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour les fonds de concours investissement 2025

Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

Délibération N° 20250925-2 Modification de la délibération 20250722-1 « indemnité

des élus »

Le Maire fait lecture du courrier adressé par les services de la Sous-Préfecture de Montmorillon

demandant la modification de la délibération du mois de juillet fixant les indemnités d’élus. En

effet, ils demandent l’ajout d’un tableau récapitulant les indemnités de tous les élus y compris le

Maire et le retrait de la mention avec effet immédiat puisque cette dernière n’est applicable qu’à

partir de son dépôt à la sous-Préfecture.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la démission des deux conseillères déléguées en date du 19 juin 2025,

Vu la démission des 1er adjoint et 3ème adjoint, en date du 30 juin 2025

Vu la délibération du 03.07.25 portant élection de Mme Déborah DEFORGES 1ère adjointe au maire, Vu le tableau du conseil municipal en date du 18 juillet 2025

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/462963 CM du 25 septembre 2025

Vu l’arrêté municipal du 21 juillet 2025 portant délégation de fonctions à la 1ére adjointe au maire, Vu les arrêtés municipaux du 21 juillet 2025 portant délégation de fonctions à deux conseillères municipales

Vu le courrier du service du contrôle de la légalité de la sous-préfecture de Montmorillon considérant l’illégalité de la délibération N° 20250722-1 du fait de la mention « avec effet immédiat » créant ainsi une rétroactivité de la décision ; et le manque en annexe du tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant selon l’article L 2123-24, que l’enveloppe est calculée sur la base du nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions (et non d'adjoints désignés en début de mandat) et n’inclut pas les conseillers municipaux, fussent-ils délégataires, ce qui représente pour la commune de Chaunay, le Maire et 1 adjoint soit 71.40 %

Considérant que la commune de Chaunay compte 1227 habitants

Considérant qu’afin de répondre à la demande de la sous-préfecture, il convient de modifier la délibération N° 20250722 du 22 juillet 2025 en supprimant la mention « effet immédiat » et ainsi la rétroactivité. La délibération prendra alors effet à la date de dépôt à la sous-préfecture soit le 24 juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 8 voix pour,

valide la modification de la délibération N° 20250722 en supprimant « avec effet immédiat »

dit que la délibération n° 20250722-1 prend ainsi effet au 24 juillet 2025, date de dépôt à la sous-préfecture

annexe le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus à la présente délibération

Délibération N° 20250925-3 Modification de la délibération portant reprise des concessions N° 20250123

M. le Maire expose,

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire SAUVAITRE Guy 40% de l’indice 1027

1er Adjoint DEFORGES Déborah 19.80% de l’indice

1027

Conseillère

Municipale déléguée

LAPORTE Karen 5.80% de l’indice

1027

Conseillère

Municipale déléguée

MICHELET Caroline 5.80% de l’indice

1027

71.40%

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/462964 CM du 25 septembre 2025

Le conseil a délibéré le 23 janvier 2025 afin de reprendre des concessions à l’état d’abandon suite à

une procédure de plus d’un an, selon l’article L2223-13 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales. Le 28 juillet 2025, nous avons été interpellés par M. TOUZOT Mathieu qui a fait des

recherches généalogiques et qui retrouve une sépulture d’un de ses aïeux au cimetière de Chaunay.

Cette sépulture fait partie de la procédure de reprise de concessions. Il a contacté des membres

directs de la famille afin que cette dernière soit entretenue et sauvegardée. Ils ont tous adressé un

courrier demandant la sauvegarde de cette concession ( E N°0221) et se sont engagés à l’entretenir.

Après en avoir délibéré,

Vu les procès verbaux dressés en conformité de l’article L2223-13 et suivants, les 28 août 2023 et

30 septembre 2024, constatant l’état d’abandon des concessions ;

Vu la délibération N° 20250123-1 portant reprise de concessions au cimetière ;

Vu l’arrêté du maire prononçant la reprise des concessions en état d’abandon en date du 28

janvier 2025

Considérant que le délai de publicité soit passé et le délai de recours épuisé ;

Considérant la volonté de tous les membres de la famille de conserver et d’entretenir cette

concession ;

le conseil municipal, à l’unanimité :

Retire la concession N° E0221 de la liste des concessions reprises et listées sur la

délibération n° 20250123-1

Autorise le maire à prendre toutes mesures et signer tous documents permettant la mise

en œuvre de la présente délibération.

Délibération N° 20250925-4 Nomination des membres du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles,

outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action

sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et

des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin

est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur

une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le

sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur

chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 4 juin 2020, à 10

le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 5 membres élus par le conseil

municipal et 5 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil

municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des

familles.

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

https://www.chaunay.fr/documents_administratifs/462965 CM du 25 septembre 2025

Suite à la démission de messieurs Terranova et Desbourdes, de madame Rogeon et le décès de M.

Souché, il convient de procéder à l’élection de 4 nouveaux membres au sein du conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au

scrutin secret.

Une seule liste de candidats est présentée, et comporte les noms suivants :

- Mme LAPORTE Karen

- Mme GRATON Sidonie

- Mme MICHELET Caroline

- M. GARGOUIL Jean-François

Le vote est opéré au scrutin secret, et le dépouillement a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins : 8

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 8

- Nombre de sièges à pourvoir : 4

Le conseil municipal,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare

- Mme LAPORTE Karen

- Mme GRATON Sidonie

- Mme MICHELET Caroline

- M. GARGOUIL Jean-François

élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de CHAUNAY.

Délibération N° 20250925-5 Désignation des délégués auprès du SIMER

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, les délégués ont été désignés auprès du SIMER

et ce pour la durée du mandat.

Considérant la démission de Mr Terranova Jean-Luc du conseil municipal en date du 30 juin 2025,

Considérant qu’il convient de le remplacer ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal désigne :

Membre titulaire : Mr Guy SAUVAITRE

Membre suppléant : Mme Karen LAPORTE

Délibération N° 20250925-6 Désignation des représentants au syndicat ENERGIES VIENNE

Vu l’article L. 5211-7 du CGCT

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

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Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018, portant actualisation des membres du Syndicat ENERGIES VIENNE a vu des fusions de communes,

Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant la démission de Mrs Terranova jean-Luc et Desbourdes Alain, du conseil municipal en date du 30 juin 2025 et délégués titulaires et suppléants au syndicat énergies Vienne ; Considérant la nécessité de redésigner le représentant titulaire et le représentant suppléant en Commission Territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir :

- représentant CTE titulaire : Mr SAUVAITRE Guy

- représentant CTE suppléant : Mme LAPORTE Karen

Délibération N° 20250925-7 Procès-verbal relatif au débat sur le PADD du PLUI de la Communauté de Communes du civraisien en Poitou

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Communautaire prescrivant la révision du PLUi en date du 11 octobre 2022.

En vue des débats, Monsieur le Maire expose les orientations générales du PADD.

Organisé en 4 orientations, le PADD est ensuite développé en axes et objectifs : Orientation 1 : Garantir le développement économique du Civraisien en Poitou en se reposant sur ses spécificités,

Orientation 2 : Offrir aux habitants un cadre de vie rural en harmonie avec son environnement Orientation 3 : Maintenir et équilibrer l’attractivité résidentielle entre le Nord et le Sud du Civraisien en Poitou

Orientation 4 : Réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols et définition des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote. Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire et les avis exprimés, le conseil municipal : Prend acte et atteste :

o Que le PADD a été communiqué dans son intégralité à l'ensemble des conseillers municipaux,

o De la tenue d'un débat sur les orientations générales conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme.

Délibération N° 20250925-8 Décision modificative N° 3 au Budget Principal 2025

M. le Maire expose le manque de crédits sur l’opération d’investissement N° 0243 de la cantine scolaire

ainsi que sur la ligne de fonctionnement dépenses du compte 65748 « subventions aux associations ».

Il propose donc la décision modificative n°3 suivante :

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

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 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus

Délibération N° 20250925-9 Demande de subvention de l’association « Les Chaunailloux »

M. le Maire informe les élus de la création d’une nouvelle association sur le territoire communale nommée « Les Chaunaillous ». Cette association a déposé une demande de subvention d’un montant de 2000€ afin de les aider à mettre en place des activités sur la commune. Ils souhaitent faire un loto rapidement pour récolter des fonds et organiser un réveillon de la Saint Sylvestre à Chaunay. Ils souhaitent également organiser, en 2026, la mythique foire de Pâques tombée en désuétude depuis quelques années.

M. le Maire souligne la jeunesse des membres qui composent l’association et leur volonté de créer du dynamisme sur la commune.

Mme Deforges précise que les membres sont originaires de Chaunay, connaissent la « Foire de Pâques » depuis toujours et qu’il leur tient à cœur d’essayer de faire perdurer cette fête.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le versement d’une subvention de 2 000€ à l’association « les Chaunaillous » sur le budget 2025,

Dit que les crédits ont été portés au budget

Autorise M. le Maire à procéder au versement de cette subvention

Mutuelle santé et participation financière de la commune – préparation de la délibération soumise au CST de novembre

M. le Maire explique :

La commune doit, au 1er janvier 2026, proposer, aux agents communaux, une couverture santé avec une participation financière de la commune, suivant le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011. La commune doit donc adressé un projet de délibération au CST du CDG 86. La commune va adhérer au contrat groupe retenu par CDG86 avec MNT. L’adhésion des agents à cette mutuelle ne sera pas obligatoire, mais en cas de non adhésion l’agent ne pourra pas bénéficier de cette l’aide financière de la commune.

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

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M. le Maire sollicite les élus afin de fixer le montant de la participation financière de la commune. Après débat le montant de l’aide financière mensuelle de la commune, par agent, est fixée à 30€. Un projet de délibération va être adressé au CST dans ce sens. Le cons

Délibération N° 20250925-10 Provision pour créances douteuses 2025

M. le Maire rappelle :

Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il peut ainsi prononcer des condamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires. Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale compétente dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-valeur la créance irrécouvrable. En outre, en application de l'article R 2321-2 du CGCT, la collectivité territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public. Un état adressé par le comptable public laisse apparaître :

31/12/2024, le montant de provision constitué s’élève à 4 329.99€

31/12/2024, le montant des restes à recouvrer est de 9 273.14€

Cependant, le trésor public espère récupérer une bonne part de ces créances et propose à la commune de provisionner 1 000€ pour l’année 2025, ce qui porterait le montant de la provision pour créances douteuse à 5 329.99€

M. le maire propose donc de provisionner à hauteur de 1 000€ supplémentaire pour l’année 2025 afin de faire face à l’éventuelle perte des créances de plus de deux ans.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 000€ à comptabiliser au compte 6817

Délibération N° 20250925-11 Provisions pour risques et charges « travaux de bâtiments »

M. le Maire rappelle aux élus le vieillissement de certains bâtiments communaux, notamment la Mairie dont les couvertures en ardoises commencent à montrer des faiblesses. Il rappelle que ces couvertures auront 100 ans en 2032. Il propose donc la constitution d’une provision pour faire face à ces travaux qui représenteront une charge importante pour le budget communal. La date à laquelle les travaux seront nécessaires n’est pas certaine, aussi propose-t-il de provisionner 10 000e chaque année jusqu’en 2032, année prévisionnelle de réalisation des dits travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article R 2321-2 du CGCT disposant que le Maire peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré,

Vu la nomenclature M57 et le régime des provisions semi-budgétaires (droit commun) Considérant qu’il devient nécessaire d’étaler la charge que va représenter les travaux de couverture des bâtiments de la mairie et de l’école maternelle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide la mise en place d’une provision de droit commun afin d’étaler la charge des travaux de couverture de la mairie et de l’école maternelle,

Dit qu’il sera provisionné, chaque année, la somme de 10 000€ jusqu’en 2032 date prévisionnelle des travaux, au compte 6815

Autorise M. le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes dès l’année 2025

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

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Délibération N° 20250925-12 Renouvellement de location des parcelles de terre

Monsieur le Maire rappelle que la commune loue plusieurs parcelles de terre à titre précaire et révocable

à l’EARL de Biarge, représentée par Mr BOUCHET Philippe, l’EARL SOUCHÉ, représentée par Mr Claude

SOUCHE et la SCEA du Noyer, représentée par Mr MOREAU.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2025/DDT/SEAR/391 en date du 29.08.205 constatant les fermages applicables

du 01.09.2025 au 31.08.2026

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

de reconduire les conventions avec les locataires à compter du 1er octobre 2025.

De porter le loyer à 187.49 € l’hectare,

Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente

délibération

Délibération N° 20250925-13 DIA – 2 rue des bons enfants

M Monsieur le Maire présente au conseil municipal la déclaration d'intention d'aliéner soumis au droit de préemption pour les biens appartenant à la SCI les bons enfants, cadastrés section AC 58, situé à CHAUNAY, « 2 rue des bons enfants»

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

Délibération N° 20250925-14 DIA – 25, VANT

M Monsieur le Maire présente au conseil municipal la déclaration d'intention d'aliéner soumis au droit de préemption pour les biens appartenant à Mickaël SAUVAITRE, cadastrés section AH 0178, situé à CHAUNAY, « 25, VANT»

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

Questions diverses :

Mme Graton signale la vitesse excessive des véhicules dans la rue principale de Tagné. Il faudrait

prendre des mesures pour les faire ralentir.

M. le Maire fait un point sur la réussite de la soirée proposée par la Cie de la Trace le 19 août

M. le Maire informe les membres du conseil de la proposition de La Poste qui envisage de

reprendre la collecte des textiles, le SIMER étant a saturation dans cette filière.

Lecture est faite du courrier du nouveau premier ministre M. Lecornu.

La séance est levée à 21h00.

Le Maire, La secrétaire de séance Guy SAUVAITRE Karen LAPORTE

Publié le : 04/12/2025 16:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Chaunay

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