Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 041 DEONTO
PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
Conseil Municipal - D2023 066 AMI
Conseil Municipal - D2023 073 SRDC
Conseil Municipal - D2023 061 EPORA
PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
Conseil Municipal - D2023 005 APCP
Conseil Municipal - D2023 067 LOGEMENTS SOCIAUX
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 067 LOGEMENTS SOCIAUX)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
‘) \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Ont voté :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le trente novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH.
Absents : Ernest FRANCO, Christophe CUOQ, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL,
Serge MICHAUT et Valérie CHANUT
Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Christophe CUOQ (pouvoir donné à Elyane CLOP), Jean Marie CARRE (pouvoir donné à Anne Marie ISSARTIAL), Christophe PINEL (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Serge MICHAUT (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU) et Valérie CHANUT (pouvoir donné à Adeline FILLOT)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2023
N°2023-067
OBJET : Mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux
Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCHI) ;
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ; Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs Sociaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l'avant-demier alinéa de l'article R.441-5 du CCH ;
Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, les bailleurs sociaux et les intercommunalités ; Vu l'Accord Collectif Départemental du Rhône 2023-2027 et la Convention Intercommunale d’Attnibution de la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) ;
US La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’am jue
(ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sq uer à la gestion en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231207-2023-067-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 9 \Ourles
Mairie
social, en améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social. Ainsi, à partir du 1°" janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d'attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire, une convention fixant les modalités de fonctionnement.
Le cadre règlementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en flux, la CCVG et les communes membres ont rencontré les différents bailleurs sociaux pour leur faire part
du fonctionnement souhaité sur le territoire intercommunal.
Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, la CCVG et les communes ont contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux, en contrepartie de subventions et de garanties d'emprunt.
Les communes, et en particulier les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) continueront de proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés. Pour exemple: Si auparavant la commune était réservataire de 2 logements mais pas de dédite pendant 10 ans, aucune proposition de candidats possible, dans le cadre de la gestion en flux, la commune est alors réservataire de 0,1 logement, ce qui assure une proposition de candidats tous les 10 ans.
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en service.
Pour chaque bailleur possédant du patrimoine sur la CCVG, une convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes réservataires de logements, le bailleur et la CCVG seront signataires.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
DE PRENDRE ACTE de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCVG, et tout document s'y rattachant.
Publiée le 4 IL LAS
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231207-2023-067-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023