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Conseil Municipal - D2023 073 SRDC
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 073 SRDC)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
“) \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers : | L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de En exercice : 23 Vourles dûment convoqué le trente novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil Présents Ai municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine KOANES.28 STARON, Maire.
Ont voté: Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale Pour : 23 MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth Contre : O CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Fabien Abstention : O DUMAS, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH.
Absents : Ernest FRANCO, Christophe CUOQ, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Serge MICHAUT et Valérie CHANUT
Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Christophe CUOQ (pouvoir donné à Elyane CLOP), Jean Marie CARRE (pouvoir donné à Anne Marie ISSARTIAL), Christophe PINEL (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Serge MICHAUT (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU) et Valérie CHANUT (pouvoir donné à Adeline FILLOT)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2023
N°2023-073
OBJET : FIN DES COMPETENCES, CESSATION D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE (SRDC)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26
Considérant qu'après la décision de l'Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement d'un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l'achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation. Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de l'EPARI à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SREC et les conditions de sa liquidation.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- D'APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé.
- D'AUTORISER MME le Mair
- Et COMMUNIQUE, aux fi
délibération à M. le Préside
Pour Franç
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231207-2023-073-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023