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Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0143)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
#signature#
(115969) / jeudi 24 avril 2025 à 12:42 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
25-B-0143
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LA BASSEE -
LIEUDIT TROIS MAISONS/BEAU PUITS - SOCIETE LOCA SERVICE - CESSION IMMOBILIERE - AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 03 C 83 du Conseil en date du 11 avril 2003 relative à la stratégie économique dite des "1 000 hectares" ;
Vu la déclaration d'utilité publique en date du 16 juillet 2008 concernant la constitution de réserves foncières pour des sites économiques de grande taille sur les communes de La Bassée, Illies et Salomé ;
Vu la délibération n° 23-B-0367 du Bureau en date du 20 octobre 2023 portant cession des biens sis lieudit Trois Maisons/Beau Puits à La Bassée au profit de la société Loca Service ;
Vu la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 29 avril 2024 avec une régularisation de la vente devant intervenir au plus tard le 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 14 février 2025 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a autorisé, par la délibération du 20 octobre 2023 susvisée, de céder au profit de la société Loca Service un ensemble de parcelles cadastrées A 120p, 121p, 990p, 4350p, 4748, 4750p, 4974p, 5148, 5152, 5164p, 5167 et 5170 pour environ 25 756 m² au prix de 30 € HT/m² de terrain, soit un montant total de cession d'environ 772 680 € HT, afin de permettre à l'entreprise de développer son site actuel adjacent et de diversifier son activité liée à la location et la maintenance de vitrines réfrigérées, construites, conçues et adaptées par l'entreprise et destinées majoritairement aux grandes surfaces en proposant des activités supplémentaires (signalétique, imprimerie, vente et recyclage des vitrines). (115969) / jeudi 24 avril 2025 à 12:42 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Compte tenu de l'échéance fixée au 30 juin 2025, l'acquéreur a besoin d'un délai complémentaire pour finaliser son dossier de permis de construire et lever les autres conditions suspensives liées notamment à l'absence de surcout liée aux fondations.
Il est proposé d'accorder, par la signature d'un avenant à la promesse synallagmatique de vente, une prolongation de délai jusqu'au 30 juin 2026 pour permettre la réalisation des conditions suspensives fixées, la régularisation de la vente initialement fixée et le report dans l'encaissement de la recette.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser de prolonger au plus tard le 30 juin 2026 le délai de régularisation de l'acte authentique relatif à la vente, avec une date de dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2025, au profit de la société Loca Service ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession, les autres conditions de la vente telles que prévues par la délibération n° 23-B-0367 du 20 octobre 2023 demeurant inchangées ;
2. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la promesse synallagmatique de vente ;
3. D'imputer les recettes d'un montant de 772 680 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.