Conseil Municipal - cm?t=1749830176

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Conseil Municipal - cm?t=1749830176 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm?t=1749830176)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION 00020

DU 18 SEPTEMBRE 2017 N° CR/2017/04/04

Convocation du 11 Septembre 2017.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Monsieur Albert LOUCHEZ excusé

Secrétaire : Mme Michelle ERCKELBOUDT COIGNON

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Il propose l’ajout d’un sujet supplémentaire : Délibération pour validation du transfert de la comptabilité du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Hem Section Investissement dans la comptabilité de la Communauté de Communes de la région d’Audruicq

Accord de l’Assemblée.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Avis sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Région d’Audruicq - Décision modificative pour régularisation des opérations d’intégration du Syndicat Intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable Bayenghem-les-Eperlecques et Nort- Leulinghem- Questions diverses.

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

AVIS SUR LE PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’AUDRUICQ

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée :

 que par délibération en date du 8 décembre 2011, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur son territoire

 qu’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil municipal lors de sa séance du 8 juin 2016

 qu’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq lors de sa séance du 6 juillet 2016

 que par délibération du 29 mai 2017, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a, à l’unanimité, arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

 que le projet arrêté doit être soumis pour avis aux conseils municipaux de la Communauté de Communes. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. Lorsqu'une commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les Orientations d ’Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.00021

Monsieur le Maire précise à l’assemblée les axes fondateurs du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables :

1. Conforter une organisation territoriale héritée du passé en intégrant les évolutions contemporaines liées à l’A16 et l’A26

2. Gérer les effets induits d’un fort développement résidentiel tout en intégrant

un ralentissement imposé du rythme de développement démographique et de la

consommation foncière

3. Concourir au développement d’une économie de la proximité et à la préservation d’une offre de services aux personnes

4. Intégrer les enjeux hydrauliques et les spécificités environnementales du territoire

Scindé en 4 parties, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a décliné de façon claire les objectifs :

-PADD Urbain (objectif démographique, déplacements, équipements) ;  Définir l’ambition démographique et diversifier l’offre de logements

 Limiter l’impact de l’automobile en développant les modes de transports

alternatifs

 Valoriser et promouvoir les aires de covoiturage

 Valoriser et mailler un réseau de voies douces structurantes

 Soigner les entrées sur le territoire

 Permettre des espaces de stationnement suffisants et stratégiquement situés

 Développer et pérenniser les équipements

-PADD économie, loisirs et tourisme,

 Faciliter l’accès aux pôles d’emplois principaux et conforter l’offre locale

d’emplois

 Conforter et permettre le développement de zones d’activités sur le territoire

 Pérenniser les commerces de proximité et les activités économiques

existantes

 Garantir le maintien et le développement de l’activité agricole

 Promouvoir l’économie touristique et de loisirs sur le territoire

intercommunal

-PADD paysage,

 Valoriser le patrimoine local à travers la promotion touristique du territoire

 Tenir compte des grandes entités paysagères

 Préserver le littoral

 Assurer une intégration paysagère des nouvelles opérations d’aménagement

-PADD environnement.

 Prendre en compte des espaces à enjeux environnementaux

 Prendre en compte les risques

 Prendre en compte la caractéristique de zone de polder du territoire

Monsieur le Maire décline les différents documents qui constituent le contenu du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.00022

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et suivants,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :

- le rapport de présentation,

- le projet d’aménagement et de développement durables,

- les orientations d’aménagement et de programmation,

- le règlement écrit et graphique,

- les annexes,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Compte tenu du nombre de voix favorables au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à savoir 8 Voix, du nombre de voix non favorables au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à savoir 2 Voix et du nombre d’abstentions à savoir 2 Voix, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable sans observation au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’il a été arrêté le 29 Mai 2017 par le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq.

DECISION MODIFICATIVE POUR REGULARISATION DES OPERATIONS D’INTEGRATION DU SYNDICAT EAUX BAYENGHEM NORTLEULINGHEM

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction et de distribution d’Eau potable de Bayenghem-les-Eperlecques et Norleulinghem et de pouvoir régulariser les opérations d’intégration du Syndicat, il convient d’effectuer les opérations suivantes :

Dépenses Section d’investissement : + 23 026.90 €uros au chapitre 041 Compte 1641

Recettes Section d’investissement : + 23 026.90 €uros au chapitre 041 Compte 16876

Après délibération, le Conseil Municipal accepte ces écritures.

VALIDATION DU TRANSFERT DIRECT DE LA COMPTABILITE DU SEVHN (Syndicat des Eaux de la Vallée de la Hem Nord) SECTION ASSAINISSEMENT DANS LA COMPTABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :

Vu l'arrêté préfectoral du 17/10/2016 portant retrait des compétences "Assainissement non collectif et collectif des eaux usées" du SIAEP de la Vallée de la Hem section Nord au profit de la Communauté de communes de la Région d'Audruicq, Vu l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités locales relatif au retrait d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale,

Attendu que la compétence "Assainissement" est exercée au final par la Communauté de communes de la Région d’Audruicq,

Il est proposé, à titre de simplification, le transfert direct de l'ensemble de l'actif, du passif et des comptes financiers de la compétence "Assainissement" du SIAEP de la Vallée de la Hem00023

section Nord au profit de la Communauté de communes de la Région d'Audruicq, sans retour dans la comptabilité communale.

Accord de l’Assemblée.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire relate un mail reçu de la DREAL concernant les récentes

évolutions législatives réformant de façon importante la gouvernance de l'eau. Ainsi, la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) devient à compter du 1er janvier 2018 une compétence obligatoire des communes transférée automatiquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. Il en sera de même pour les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020. Le projet de SOCLE pour le bassin Artois-Picardie a été élaboré par les services de l’État (DREAL et DDT(M)), en étroite collaboration avec l’agence de l’eau Artois- Picardie, et a fait l’objet de premiers échanges avec le comité de bassin et la mission d’appui technique de bassin au cours du premier semestre 2017. Ce projet de SOCLE est désormais mis en consultation auprès des collectivités concernées et de leurs groupements.

- A cet effet, Monsieur le Maire communique les adresses des portails sur lesquels les

Conseillers municipaux pourront retrouver tous les documents et ses annexes afin de pouvoir transmettre à la Mairie leurs observations avant le 30 septembre 2017.

- Monsieur le Maire signale que des réunions d’Arrondissement sont organisées par la

FDE à des dates et lieux différents concernant : les Aides techniques et financières - les innovations - le partenariat - les évolutions majeure.

- Monsieur le Maire indique que le rapport d’activité 2016 du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Hem Nord est à leur disposition.

- Monsieur le Maire informe que l’Association des Maires du Pas-de-Calais a créé un

fonds de soutien spécifique afin d’aider à la reconstruction des équipements publics des territoires les plus en difficultés suite au passage de l’ouragan IRMA et propose aux Communes et aux Intercommunalités qui le souhaitent d’y contribuer.

Le Conseil ne souhaite pas donner de suite.

- Monsieur Coeugniet s’étonne que seules certaines parties de fossés soient curées et

signale qu’une tête de pont est cassée Rue de la Petite Hollande.

Le responsable des routes, Monsieur Yoann Botscazo indique que le curage des fossés est effectué sur les tronçons les plus encombrés pour l’instant. En ce qui concerne la tête de pont, le responsable se charge d’aller vérifier.

- Monsieur Leclercq demande si la Mairie a reçu une réponse au dossier de prévisions de

travaux pouvant entrer dans le cadre des aides : dossier envoyé par mail début Août. Pas de réponse à ce jour.

Il est 20 h 05 minutes, Monsieur le Maire lève la séance.