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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Ouverture EP parc solaire Laussat Mana
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Ouverture EP parc solaire Laussat Mana)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Direction
Générale
de
l'Administration
EN PRÉFET DE LA
RÉGION
GUYANE Liberté Egalité rateraité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R08-2022-04-04-00001
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
relative
à la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°
9733061920034)
en
vue
de
l'implantation
au
sol
du
parc
solaire
de
Laussat,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mana
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L. 122-1
à L.
122-3,
L. 123-1
à L.
123-18,
R.
122-1
et
suivants,
et
R.
123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en départements
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le décret
n°47-1018
du
7 juin
1947
relatif
à l'organisation
départementale
et
à l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française,
la Réunion
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2019-894 du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre 2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le décret
du 15
septembre
2021
relatif
à la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour
des
Comptes
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-12-24-00001
du 24
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires et
légales
pour
le département
de
la Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-02-25-00003 du
25
février
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-03-14-00002 du 14
mars 2022
portant
mesures
de
prévention
et
restrictions
nécessaires
pour
lutter
contre
la propagation
de
la COVID-19
dans
le département
de
la Guyane
;
VU
la décision
n°R03-2022-03-14-00001 du
tribunal administratif
de Cayenne,
du 14
mars 2022
fixant
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur pour
le département
de
la Guyane
pour
l'année
2022
; VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
« Laussat
Solaire
Energie
»,
relatif
au
projet
d'installation
d'un
parc
solaire,
au
sol,
sur
la commune
de
Mana,
sur
le fondement
des
articles
R.
123-1
et
R.
423-3
du
code
de
l’environnement,
soumis
à enquête
publique
comprenant
notamment
:
-Les
pièces
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
du
projet
(le
dossier
de
plans,
l'étude
agronomique
de
la
parcelle
AZ
54,
le
dossier
d'étude
d'impact
du
parc
solaire)
;
l'avis
délibéré
n°2021
APGUY6
adopté
le
1°
juillet
2021
par
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
de
Guyane
;
_les
divers
avis
favorables
des
services
(service
prévention
du
SDIS
de
la
Guyane,
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
service
national
d'ingénierie
aéroportuaire
de
la
direction
générale
de
l'Aviation
civile)
;
_ l'arrêté
n°2020-42
du 14
août
2020
portant
prescription
de
diagnostic
archéologique
pour
le projet
d'un
parc
solaire
commune
de
Mana
;
— l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Mana
du
14
novembre
2019
;
- la
réponse
à l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
du
5 octobre
2021
;
VU
la
décision
n°E22000005/97
du 16
mars 2022
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Philippe
THIBAULT
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
la
réalisation
du
parc
solaire
de
Laussat
est
soumis
à une
évaluation
environnementale
en
application
de
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la réalisation
de
ce
parc
solaire
vise
à contribuer
à réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
à répondre
aux
besoins
énergétiques
croissants
de
l'ouest
de
la
Guyane
;
CONSIDERANT
que
la puissance
du
parc
solaire
de
Laussat
sera
de
2,8
MW
et
que
l'électricité
produite
sera
revendue
au
gestionnaire
de
réseau
EDF,
afin
d'alimenter
le
réseau
public
guyanais
;
CONSIDERANT
que
le dossier
a été
déclaré
complet
et
régulier
le 12
janvier
2022
par
le service
instructeur,
service
« urbanisme,
logement
et
aménagement
» —
« Unité
urbanisme
» de
la DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
à enquête
publique
la réalisation
du
parc
solaire
de
Laussat,
sur
la commune
de
Mana,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRETE
:
Article
1
: Objet
et
date
de
l’enquête
publique
Il est
ouvert
une
enquête
publique
du
25
avril
2022
au
27
mai
2022
inclus,
soit
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs,
relative
à la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°973
306
19
20034)
en
vue
de
la
construction d'un
parc
solaire
au
sol
d'une
puissance
de
2,8
MW,
d'une
emprise
d'environ
4ha
(clôture
comprise) sur
une
parcelle
de
près
de
7ha,
cadastrée
AZ
n°54
appartenant
à la
commune
de Mana.
Ce
projet
est
soumis
à un
permis
de
construire
et
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de gaz
à effet
de
serre
et
de
la diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
Il
s’agit
notamment
de
participer
et
de
répondre
à l'effort
national
et européen
de
développement
durable.
Après
avoir
informé
le préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la durée
de
l'enquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
de ce
projet
est
la SAS
« LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
» (représentant
VOLTALIA
SA)
représentée
par
M.
Gautier
LE
MAUX,
Président.
L'adresse
de
correspondance
est
la suivante
: Voltalia
Guyane
— 1897
Route
de
Montjoly
RD
1 —
97
354
REMIRE-MONTJOLY. La personne en
charge
de ce
dossier
à VOLTALIA
SA
est
M.
BASTIEN
AMARE,
Voltalia
SA
8 rue
des
Cèdres,
97
354
REMIRE-MONTJOLY
-— mail
: e.bastien.amare@voltalia.com
—
téléphone
: 06
94
24
13
86
ou
05
94
30 47
12.
Le
service
instructeur
est
le
service «
urbanisme,
logement
et
aménagement
»,
unité
« urbanisme
» de
la
DGTM.
Le
dossier
de
la
demande
d'autorisation
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
-—
colette.caron-1@developpement-durable.
gouv.fr Article
2
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur,
M.
Philippe
THIBAULT,
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
à la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA,
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à
13h30
et
les
mardi
et
jeudi
de
7h30
à
13h30
et
de
15h
à
17h30.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
- Jundi
25
avril
2022
de
9h
à
12h;
- vendredi
29
avril
2022 de 9h
à
12h
;
- vendredi
27
mai
2022
de
10h
à
13h30.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à la
mairie
de
Mana
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la situation
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se
faire
dans
le respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
» et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3:
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet
sera
consultable
:
— en
version
papier
à la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
;
—
en
version
numérique
:
+
surle
site
dématérialisé
:
http//implantation-parc-solaire-laussat.enquetepublique.net
«sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
cl
e.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Mana
concernée
par
le
projet,
à l'adresse
et
horaires
précisés ci-dessus
;
+
sur
le
registre
dématérialisé
ouvert
à
l'adresse
suivante
:
‘Himplantation-
-solaire-laus
lique.
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
via
l'onglet
« Réagir
à cet
article
»
+
par
courriel
à
l'adresse
mail
dédiée
:
implantation-parc-solaire-l ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à l'attention
de M.
Philippe
THIBAULT
à
l'adresse
suivante
: Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
— Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
_ Bâtiment
HEDER
— RDC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— 97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre les
observations
et
propositions
adressées
par
voie postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2 du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou envoyées
de
façon dématérialisée
via
le
registre
dématérialisé
ou
l'onglet
« réagir
à cet
article
» dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête. Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la période
de
l'enquête publique,
au
plus
tard
le vendredi
27
mai
2022
avant
la fermeture
de
la mairie
de
Mana
pour
les
observations
écrites
et avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie postale
devront
être
reçues
par
la DJC
au
plus
tard
le
vendredi 27
mai
2022.
Article
4 :
Publicité
de
l'arrêté
et
de
l’avis
de
mise
à enquête
publique
’enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à la
mairie
de
Mana,
97
360
MANA
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le début de
l'enquête
publique,
soit
le vendredi
08
avril
2022
et
durant
toute
la durée
de
celle-ci.
Il portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire
de
Mana
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de délai
et de
durée
et sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
la société
& LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
», porteur
de
projet,
procédera
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°'
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l’environnement
: Les
affiches
mentionnées
au
I! de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X 59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le titre
« AVIS
D'ENQUÉ
TE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et les
informations
visées
à l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le vendredi
08
avril
2022
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
29
avril
2022.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
de
la société
« LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
».
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et le
présent
arrêté
seront
publiés
le vendredi
08
avril
2022
:
_ sur
le site
dématérialisé
à l'adresse
suivante
: httoJ/implantation-parc-solaire-laussat
enquetepublique.net
— sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
: https:/www.guyane
gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2022. Toute
personne
intéressée
pourra,
Sur
sa
demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la société
« LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
», dès
la publication
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Article
5
: Clôture
de
l’enquête
publique
À l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à l'article
1, le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
le
registre
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le commissaire enquêteur
rencontrera
dans un
délai
de
huit
jours
le porteur
de
projet,
la société
« LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
», et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
La
société
« LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE
»
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et propositions
qui
auront été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
où
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
- Direction
Juridique
et du
Contentieux
(DJC)
— Bâtiment
HEDER
— RDC
- rue
Élisa
ROBERTIN
— 97
307
Cayenne
Cedex). Il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à la
DJC
conformément
à la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
— en
version
papier
à l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97 360
MANA
;
— en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 Article
6
: Saisine
obligatoire
du
conseil
municipal
de
la
mairie
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mana
est
appelé
à donner
son
avis
motivé
sur
le
projet
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'avis
devra
être
exprimé
15
jours
au
plus
tard,
suivant
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête,
et
tout
avis
exprimé
au-delà
de
ce
délai
ne
pourra
être
pris
en
considération.
Article
7
: Décision
prise
à
l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la
délivrance
du
permis
de
construire
de
ce
projet
relatif
à l'implantation
du
parc
solaire
de
Laussat
sur
la
commune
de Mana.
Article
8
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en Guyane,
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maître
d'ouvrage
du
projet
la
SAS
LAUSSAT
SOLAIRE
ENERGIE,
le
maire
de
la
commune
de
Mana
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
04
AVR
2022
Le
préfet,
Pour
la
offet
le
Secrétaire
Ghiai
sebSeruces
de
l'État