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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Centrale photovoltaïque Maripasoula 20221219
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Centrale photovoltaïque Maripasoula 20221219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
EE
y
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-12-19-00001
Portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Maripasoula
au
lieu-dit
« Afoumidatsi
»
et
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Maripasoula
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
1221
à
L.
122-3,
L.
1231
et
suivants,
L.
181-1
et
suivants,
L.
512-1,
R.
122-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-8,
L.
153-54
à
L.
153-59,
L.422-2,
R.
153-1
à
R.
1153-22,
R.
423-20,
R.
423-57
et
R.
424-2;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2021-699
du
1* juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-1117-00001
du
17
novembre
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-03-14-00002
du
14
mars
2022
portant
mesures
de
prévention
et
restrictions
nécessaires
pour
lutter
contre
la
propagation
de
la
COVID19
dans
le
département
de
la
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
-
97307
Cayenne
CEDEX
1/5 Guyane; VU
la
décision
n°R03-2022-11-24-00004
du
tribunal
administratif
de
Cayenne
du
24
novembre
2022
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
du
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
la
Guyane
pour
l'année
2023
;
VU
la
décision
n°E22000011/97
du
5
décembre
2022
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
technicien,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
relatif
à
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
notamment
:
-les
pièces
administratives,
les
plans,
les
documents
graphiques
;
- le
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
;
-l'avis
délibéré
n°
2022APGUYT
du
18
mai
2022
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
la
Guyane
et
la
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
l'avis
de
la
MRAE
de
juillet
2022; - le
rapport
d'étude
du
SDIS
du
7
décembre
2021;
- l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
3
février
2021;
- l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
du
21
février
2022
;
_la
levée
des
contraintes
archéologiques
du
3
décembre
2021
au
titre
de
l'instruction
d'un
dossier
au
titre
de
l'archéologie
préventive
de
la
Direction
Culture,
Jeunesse
et
Sports
;
- l'étude
d'impact
ainsi
que
l'étude
paysagère,
l'étude
de
réverbération
et
l'étude
de
suivi
du
Milan
à
long
bec;
CONSIDERANT
le
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Maripasoula
relatif
au
projet
de
création
d'une
centrale
photovoltaïque
constitué
par
la
commune
de
Maripasoula;
CONSIDERANT
que
le
dossier
relatif
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maripasoula
est
soumis
à
enquête
publique
conformément
aux
articles
R
1221
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et
aux
articles
R
423-57
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
les
dossiers
ont
été
déclarés
complets
et
réguliers
le
10
novembre
2022
par
le
service
Urbanisme,
Logement
et
Aménagement
-
Unité
urbanisme
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
unique
la
demande
de
permis
de
construire
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Maripasoula
pour
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maripasoula
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Objet
et
date
de
l'enquête
publique
Il
est
ouvert
une
enquête
publique
unique
du
lundi
30
janvier
au
vendredi
3
mars
2023
inclus,
soit
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
une
emprise
clôturée
d'environ
3,7
hectares
au
lieu-dit
« Afoumidatsi
» (sur
les
parcelles
cadastrales
AH
89
et
AH
173),
d'une
puissance
comprise
entre
4
et
5
MWc
et
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Maripasoula. Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
la
diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
Il
s'agit
notamment
de
participer
et
de
répondre
à
l'effort
national
et
européen
de
développement
durable
des
énergies
renouvelables.
.
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
-
DGA/DIJC
-—
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
215 Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
est
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
représentée
par
Monsieur
Didier
HELLSTERN.
La
personne
chargée
du
suivi
du
dossier
est
M.
Damien
LAVILLE
-
Damien.Laville@edf-re.fr
-
EDF
Renouvelables
France
-
Direction
développement
Sud
966
avenue
Raymond
Dugrand
CS
66014
- 34060
Montpellier.
Pour
la
commune
de
Maripasoula,
la
personne
en
charge
du
suivi
du
dossier
est
Monsieur
Sylvain
BALLOF
-—
directeur
urbanisme,
développement
économique,
aménagement
du
territoire
et
équipements
publics
-
Mairie
de
Maripasoula
- Promenade
du
Lawa
- 97
370
Maripasoula.
Le
service
instructeur
est
le
service
«
urbanisme,
logement
et
aménagement
»,
unité
«
urbanisme
»
de
la
DGTM.
Le
dossier
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
-
Colette.Caron-
1@developpement-durable.gouv.fr Article
2
:Permanences
du
commissaire
enquêteur
L'enquête
publique
se
déroulera
sur
la
commune
de
Maripasoula,
concernée
par
le
projet,
ainsi
qu'à
l'annexe
mairie
de
Maripasoula
située
au
20bis
Lotissement
Cogneau
Lamirande,
10
impasse
de
la
Distillerie
,97
351
Matoury.
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa,
97
370
MARIPASOULA,
ouverte
les
lundi
et
jeudi
de
7h30
à
13h
et
de
15h
à
18h
et
les
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
7h30
à
13h30.
L'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
est
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 13h.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
à
la
mairie
de
Maripasoula
:
+
lundi
30
janvier
2023
de
10h
à
13h;
+
jeudi
16
février
2023
de
10h
à 13h;
+
jeudi
2
mars
2023
de
10h
à 13h;
+ __
vendredi
3
mars
2023
de
10h
à 13h.
Une
permanence
aura
lieu
à
l'annexe
Mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury
:
+
jeudi
9
février
2023
de
10h
à 13h.
Un
registre
à
feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
mairie
de
Maripasoula,
ainsi
qu'à
l'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury,
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la
situation
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
»
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3
:Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
31)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet,
sera
consultable
:
- en
version
papier :
+
à
la
mairie
de
Maripasoula
-située
Promenade
du
Lawa
97
370
Maripasoula
les
lundi
et jeudi
de
7h30
à
13h
et
de
15h
à
18h
et
les
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
7h30
à
13h30
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
-— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
3/5 +
à
l'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
située
20bis
Lotissement
Cogneau
Lamirande
10
impasse
de
la
Distillerie
-
97
351
Matoury,
ouverte
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 13h.
- en
version
numérique :
+
sur
le site
dématérialisé
:
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
<
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Maripasoula
concernée
par
le
projet,
ainsi
qu'à
l'annexe
mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury
à
l'adresse
et
horaires
précisés
à l'article
31
susmentionné
;
-«_
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
via
l'onglet
« Réagir
à cet
article
»;
+
par
courriel
à
l'adresse
mail
dédiée
:
creation-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à
l'attention
de
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
à
l'adresse
suivante
:
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
registre
dématérialisé
ou
l'onglet
« réagir
à
cet
article
»
dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
vendredi
3
mars
2023
à
13H
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
vendredi
3
mars
2023.
Article
4
:Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa
,97
370
Maripasoula
ainsi
qu'à
la
mairie
annexe
de
Maripasoula
située
à
Matoury
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
13
janvier
2023
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Maripasoula
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
|
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
4/5 En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage,
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
procédera
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
12311
du
code
de
l'environnement
:“Les
affiches
mentionnées
au
II
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
em
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
13
janvier
2023,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
3
février
2023
au
plus
tard.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France).
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
13
janvier
2023
:
_sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
http://creation-centrale-photovoltaique-
maripasoula.enquetepublique.net — SUr
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables)
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Article 5
: Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
les
registres
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
La
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
Un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
exemplaires
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
des
registres
et
des
pièces
annexées
(Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
- 97
307
Cayenne
Cedex).
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
|
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
5/5 Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DIC,
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l’article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
123-165
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
-en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa,
97
870
Maripasoula; en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023. Article
6
:Décision
prise
à
l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la
délivrance
du
permis
de
construire
du
projet
relatif
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Maripasoula.
La
commune
de
Maripasoula
décidera
d'approuver,
ou
non,
par
une
délibération
motivée,
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme. Article
7
:Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
le
maire
de
la
commune
de
Maripasoula
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Cayenne,le
10
DEC
2072
Le
Pre
Pour
le
pri
mob
©
:
-préfet
secrétaire
génghs
ES
Services
de
l'État
77"
Mathieu
GATINEAU
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
6/5