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Déliberation - conseil 28 juin 2022 1 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Genestelle. Lien du pdf (Déliberation - conseil 28 juin 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022

COMPTE RENDU DES DECISIONS

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François DURAND (Maire).

Etaient présents : DURAND Jean-François, DEVES Jean-François, JACQUIER Jean-Noël, LE GARS Romain,

MATHIEU Valérie, HILAIRE Chloé, BERNARD Michel, RIFFARD Alain, SABOT Antonin.

Etaient excusés : MARTARESCHE Stéphanie, procuration donnée à Valérie MATHIEU

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2022.

DELIBERATIONS

➢ Attribution d’un marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide (marché 2022.01) ➢ Demande d’inscription de l’itinéraire « baludique de Craux » au P.D.I.P.R (plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées).

➢ Participation au Fonds Unique Logement (F.U.L.)

➢ Travaux de voirie à Valgironne.

➢ Décision modificative n°1 – Investissement

➢ Révision du montant des loyers logements communaux et réévaluation des charges locatives de chauffage. ➢ Achat d’un four pour la cantine scolaire

➢ Prime exceptionnelle versée aux agents non titulaires du R.P.I.

➢ Recensement de la population : nomination d’un coordonnateur.

➢ Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

➢ Création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 2ème classe.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur le cimetière de Genestelle.

➢ Rampe et éclairage de la calade des Avis à Bise.

➢ Charte d’utilisation du site public de Craux pour les manifestations.

➢ Conclusion de la commission Tourisme.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Madame Valérie MATHIEU est désignée secrétaire de séance.

*******

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2022

Le compte rendu de la séance du 12 avril 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.Page 2 sur 10

DELIBERATIONS

❖ DE 2022_28 : attribution d’un marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide (marché 2022.01)

Le maire rappelle à l’assemblée que le prestataire « La Popote à Gros Papa », en charge de la

fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les cantines de Genestelle et Saint Joseph des

Bancs a choisi de ne plus fournir les prestations précitées, dès la rentrée scolaire de septembre 2022 ;

Il indique qu’il est pourtant nécessaire d’assurer la continuité du service de restauration scolaire, dans

les deux cantines malgré la très faible concurrence en matière de restauration scolaire sur le secteur

géographique.

Il précise ensuite qu’une consultation a été adressée, au titre de l’article R2122.8 du Code de la

commande publique :

Article R 2122-8 du CCP : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

Article 2123-1 du CCP. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Au prestataire PLEIN SUD RESTAURATION en tenant compte de la situation en présence, notamment

de l’éloignement géographie des cantines à desservir et des prestataires spécialisés dans la

restauration scolaire, du faible nombre de repas journaliers à livrer, des coûts de livraison (hausse du

prix des carburants et des matières premières). Le marché est prévu pour 3 ans, (1 an renouvelable 2

fois, inférieur à 40 000€ HT).

Ainsi, avant le terme du délai de réponse fixé au 31 mai 2022 à 12h, le prestataire PLEIN SUD

RESTAURATION a déposé son offre (dépôt non soumis à dématérialisation au regard du seuil du

marché).

Le rapport d’analyse établi par la responsable du service commun Marchés Publics de la CCBA auquel

adhère les communes de Genestelle et Saint Joseph des Bancs, porté à la connaissance de l’assemblée,

indique ce qui suit :

- PLEIN SUD RESTAURATION a les capacités administratives et techniques pour assurer l’exécution des

prestations ;

- le prix du repas livré est fixé à : 4.29 € HT (tva à 5.5%) soit un prix TTC de 4.52 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire, en sa qualité de représentant du RPI

GENESTELLE SAINT JOSEPH DES BANCS,

− À signer le marché à intervenir qui concerne les cantines de ces deux communes, avec le

prestataire PLEIN SUD RESTAURATION.Page 3 sur 10

− A augmenter le coût des repas facturés aux familles à 4,22 €, la commune participant à hauteur

de 0,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, charge le Maire de signer le marché ainsi

que tout acte à intervenir pendant la durée d’exécution du marché et autorise la réévaluation du

tarif unitaire du repas servi au sein du R.P.I. Genestelle-Saint-Joseph des Bancs.

❖ DE 2022_29 : Demande d’inscription de l’itinéraire « baludique de Craux » au P.D.I.P.R (plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées)

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi 83 663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire

du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnées.

Après avoir pris connaissance des articles du 06 juillet 2000 et de la mise en place des commissions

départementales des espaces sites et Itinéraires pour favoriser le développement maîtrisé des sports

et loisirs de nature.

Considérant que dans le cadre de l'action de mise en réseau des sentiers de randonnées non

motorisées par la commune et la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, le Département

de l’Ardèche a pour mission d’établir ce plan.

Considérant que ledit plan comprend un itinéraire traversant le territoire de la commune, intitulé

« baludique de Craux », objet de la présente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) demande l'inscription au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées des

chemins suivants :

− Chemin rural sans dénomination reliant la Route communale N°1 (route de Valgironne) à

l’angle de la nouvelle parcelle H 1330

− Chemin non cadastré traversant les parcelles communales dont la liste figure en annexe (grille

foncière) : H 1322 / H 727 / H 717 / H 738 / H 736 / H 741 / H 760 / H 1326 / H 1325. Le tracé

de cet itinéraire objet de la délibération est reporté sur la carte ci-annexée.

2) s’engage à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d’impérieuse nécessité,

le conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3) s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification par suite

d’opérations foncières ou de remembrement,

4) s’engage à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés, dans la limite des

termes de la convention passée entre la commune et l’exploitant de la ferme communale, jointe en

annexe de la présente délibération,Page 4 sur 10

5) compte-tenu du passage inévitable en propriété privée, s’engage à signer des conventions de

passage entre le Département, la Commune et l'établissement public intercommunal auquel elle a

délégué sa compétence et le propriétaire,

6) interdit le passage à la circulation des véhicules autres que ceux utilisés pour le besoin des

exploitations forestières ou agricoles des riverains et confère à l’itinéraire son caractère exclusivement

pédestre.

❖ DE 2022_30 : Participation au Fonds Unique Logement (F.U.L.)

Monsieur le Maire fait lecture aux membres de l’Assemblée du courrier de juin 2022 adressé par

le Président du Conseil Général de l’Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique

Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Le président du Conseil Général souligne le souhait exprimé par l’Assemblée Départementale d’une

mobilisation financière partenariale sur dispositif ; il sollicite ainsi les communes ou CCAS quant à une

participation volontaire au Fonds au titre de l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de contribuer au Fonds Unique Logement (FUL) pour l’année 2022 sur la base de 0,40€ par

habitant, soit 113,20 €.

❖ DE 2022_31 : Travaux de voirie au hameau de Valgironne

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune va procéder au goudronnage de

deux sections de routes au hameau de Valgironne ainsi qu'une aire de stationnement pour le hameau.

En raison de la fluctuation du coût du marché, le devis de l’entreprise Colas a été signé et les travaux

devraient s'engager rapidement pour éviter toute nouvelle hausse du devis en cours.

Le montant des travaux a été porté au BP2022 et a été exposé au conseil municipal lors du vote du

budget. Pour mémoire, le plan de financement est établi comme suit, la CCBA ayant par ailleurs validé

en commission d’attribution et en délibération du conseil communautaire le 31 mai 2022 l’aide

mentionnée de 13 654,50 euros.

COUT DU PROJET RECETTES PREVISIONNELLES

NATURE DES DEPENSES MONTANT HT NATURE DES RECETTES TAUX MONTANT HT

Travaux 27 308,50 Département Ardèche 30 % 8 192

CCBA 50 % 13 654

Autofinancement de la

commune 20 % 5 462,5

TOTAL 27 308,50 TOTAL 100% 27 308,50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Autorise les travaux de voirie décrits en objet et autorise Monsieur le Maire à procéder à

l’exécution de ceux-ci.Page 5 sur 10

− Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions à la communauté de Communes

(C.C.B.A.) ainsi qu’au Département de l’Ardèche pour cette opération.

❖ DE 2022_32 : Décision modificative n°1 – investissement

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter des crédits à l’article ci-après du budget 2022 afin de rembourser un trop perçu de taxe d’aménagement et propose d'approuver la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

10226 (10) : Taxe d'aménagement 485,00

2315 (23) : Installation, matériel et outillage techniques - 485,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

❖ DE 2022_33 : Révision du montant des loyers des logements communaux et réévaluation des charges locatives de chauffage.

Comme chaque année, le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2022

par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre

2022 s'élève désormais à 133,93, ce qui représente une hausse annuelle de 2,48 %. Pour rappel, il avait

augmenté de 1,61 % au 4e trimestre 2021.

Le montant de ces loyers ne comprend pas les frais d’eau et d’électricité. Les ordures ménagères

restent à la charge des locataires.

LOYER 2021 LOYER 2022

Logement école Genestelle T4 442,05 € 449,16 € Logement cure Studio Bise Studio 188,95 € 191,99 € Logement cure Bise T4 490 € 497,23 € Logement ancienne école Bise T4 371,49 € 377,46 € Logement T4 mairie - étage T4 340,11 € 345,58 € Logement T1 – mairie T1 169,57 € 172,29 € Logement T4 - mairie T4 506,35 € 514,49 € Logement CRAUX * T4 300 € 315,20 € Terres fermage CRAUX ** 311,08 € 314,47 € Local professionnel ancienne école Bise 50 € 50 €

* Augmentation calculée en fonction du taux ICC (indice du coût de la construction 4ème trimestre 2021)

** Augmentation calculée en fonction de l’indice fourni par Arrêté Préfectoral du 08.10.2020.

Concernant les charges locatives des logements desservis par la chaudière centrale à granulé bois,

il apparait après une première saison de chauffe – y compris pour les locaux publics également

desservis – que l’estimation proposée à la signature des différents baux (estimation établie par le

cabinet d’étude) est en deçà de la consommation réelle des locataires.Page 6 sur 10

La consommation du secrétariat mairie est quasi deux fois moins élevée que prévue (occupé 3

jours par semaine), les archives également (peu fréquentées). La consommation de la salle polyvalente

bien que de moitié cette année en raison du COVID et de l’absence de la cantine scolaire est quasi

équivalente aux prévisions. Probablement, en 2022, la consommation réelle de la salle polyvalente

devrait quasi doubler de la consommation envisagée.

La consommation du studio moins bien isolé des autres bâtiments et haut de plafond est double

du prévisionnel. La consommation des deux T4 devrait être 25% supérieure aux prévisions. Le calcul

des charges locatives a été réalisé le 23 mars 2022 et les locataires ont dû s’acquitter de la différence

de consommation entre consommation estimée et, celle relevée et « réelle ».

Afin d’éviter de demander aux locataires de procéder à une régularisation en fin d’année trop

onéreuse car sous-estimée, le Maire demande au conseil de réévaluer les charges locatives mensuelles

se basant sur la consommation réelle N-1.

CHARGES 2021 CHARGES 2022

Logement T1 – mairie T1 18,80 € 35,90 Logement T4 ouest - mairie T4 41,80 € 50,50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

:

− Approuve la révision des loyers des logements communaux suivant les indications ci- dessus.

− Approuve la réévaluation des charges locatives pour l’année 2022 suivant les indications ci-dessus.

❖ DE 2022_34 : Achat d’un four pour la cantine scolaire

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le four utilisé jusqu’à présent pour réchauffer

les plats livrés appartient à l’ancien prestataire de repas de la cantine, la Popotte à Gros Papa. Au terme

de son contrat ce prestataire reprendra donc ce four laissé en dépôt à Genestelle.

Selon les modalités de conditionnement du prochain prestataire - des discussions sont en cours à

ce sujet – deux options se présentent, soit le rachat du four actuel (four à chaleur tournante) en

capacité d’accueillir des bacs gastro normes inox à un prix de 500 euros TTC, soit d’équiper la cantine

d’un nouveau four à microondes en capacité d’accueillir les gabarits des plats livrés en liaison froide

en conditionnement plastique alimentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

− D’approuver l’achat d’un four adéquat pour la cantine scolaire à hauteur de 500 euros.

− D’autoriser Monsieur le Maire à trouver le fournisseur le plus indiqué en fonction du

conditionnement des repas livrés.Page 7 sur 10

❖ DE 2022_35 : Prime exceptionnelle versée aux agents non titulaires du R.P.I.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la période de pandémie covid19, les agents

non titulaires du RPI ont dû faire bon nombre de remplacement du personnel titulaire ou sous contrat,

pour pallier les multiples arrêts maladies et absences.

Pour donner suite au précédent conseil d’école, les Maires et les adjointes des deux Municipalités

de Genestelle et St Joseph-des-bancs ont décidés de remercier par une prime exceptionnelle, les deux

personnels non titulaires en charges de la garderie, cantine et remplacement des ATSEM.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le principe de versement d’une

prime exceptionnelle aux agents non titulaires du RPI Genestelle/ St Joseph-des-bancs, pour l’année

2022.

❖ DE 2022_36 : Relative au recensement de la population : nomination d’un coordonnateur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les opérations de recensement

de la population en 2023 (du jeudi 19 janvier au samedi 18 février 2023). Le coordonnateur aura en

charge la préparation, la réalisation de la collecte du recensement.

Les conditions de rémunérations ou d’indemnités de ce dernier seront examinées au quatrième

trimestre selon la mission ainsi que la création d’un poste d’agent recenseur – y compris rémunération

et indemnités (forfait kilométrique).

Monsieur Jean-François Devès, 1er adjoint est désigné « élu référent ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

− De désigner Madame Maryline Grange, agent communal comme coordonnatrice d’enquête

afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier

au samedi 18 février 2023.

❖ DE 2022_37 : Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à

temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail,Page 8 sur 10

de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces

derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et

L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un

avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi permanent d’adjoint administratif principale de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 24 heures.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial pourvu par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

❖ DE 2022_38 : Création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 2ème classe.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à

temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail,

de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces

derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et

L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un

avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi permanent d’adjoint technique principale de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 heures et 30 minutes (17h50).

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint technique territorial pourvu par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.Page 9 sur 10

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur le cimetière de Genestelle :

Depuis le début de la procédure de régularisation, sur les 127 sépultures concernées, la

municipalité a contacté 71 ayants-droits potentiels qui pouvaient revendiquer 105 sépultures. A ce

jour, pour 22 emplacements, la municipalité n’a pu adresser de courrier et personne ne s’est manifesté

à leur sujet.

Par ailleurs, 22 concessions ont été accordées, et une dizaine d’autres sont en préparation.

Monsieur le Maire précise que la procédure de régularisation s’achève le 1er décembre 2022. A cette

date, la commune pourra disposer des sépultures demeurant en terrain commun et pour lesquelles,

les ayants-droits putatifs ne sont pas manifestés. En septembre/octobre, un courrier de relance sera

adressé aux familles pour rappel de leurs obligations et du choix qui leur est présenté.

Pour rappel, la délivrance des concessions relève de la compétence du conseil municipal, qui a la

faculté de la déléguer au maire, en application de l’article L.2122-22, 8°, du CGCT (le maire peut être

chargé de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »). Cette

délégation a été accordée à Monsieur le Maire lors du conseil municipal du 12.06.2020.

Une vingtaine de concessions ont été accordées dans le cadre spécifique de la régularisation

actuelle, et 2 autres ont été accordées ex nihilo. Ces nouvelles concessions jouxtent celles existantes

et permettent aux concessionnaires de créer une concession plus grande (Monsieur Bernard Louis et

Madame Alexis Suzanne). La mise à disposition de nouvelles concessions (hors cadre de régularisation)

sera appréciée au cas par cas, dans l’intérêt des familles, et dans l’intérêt de la commune pour la

gestion de ses emplacements disponibles.

➢ Rampe et éclairage de la calade des Avis à Bise.

Initialement l’installation d’une main courante avec LED intégrée était prévue le long de la calade

des Avis. Au regard du montant estimé des travaux et des difficultés de fixation et d’alimentation de

ce type de mobilier urbain (standard mais inadéquat) il est plutôt envisagé de faire appel, à moindre

coût, à un ferronnier local, lequel pourra réaliser une main courante sur mesure probablement sur site

en raison du tracé sinueux et trouver une solution aux contraintes d’éclairage de cette calade (passage

de gaines, reprises de pontage).

➢ Charte d’utilisation du site public de Craux pour les manifestations.

La rédaction d’une charte d’usage des espaces publics sur le site de Craux à destination des

associations ou particuliers souhaitant utiliser les espaces publics attenants au château est en cours de

rédaction. Cette charte a pour but de dresser un certain nombre de règles d’usage et de comportement

à adopter par les demandeurs (gestions des espaces, obligations de nettoyage etc.).

Certains terrains, ou équipements communaux attenants au château, font l’objet d’un usage

partagé à différents moments de l’année avec les fermiers vivant sur le site. Les conditions de cet usage

commun s’inscriront de fait dans les conditions figurant dans la charte.

Monsieur le Maire désigne Mme Chloé Hilaire en charge de la rédaction de cette charte laquelle

sera soutenue par Monsieur Guillaume Cassia, nouveau président de l’association Cultures en

Terrasses qui a pour vocation, entre autres, de promouvoir le site de Craux par des actions culturelles.

Cette Charte rédigée sera publiée sur le site internet de la commune.Page 10 sur 10

➢ Conclusion de la commission Tourisme.

Les membres de la commission Tourisme se sont réunis à plusieurs reprises. Il a été décidé en

concertation de proposer aux habitants, des estivants et touristes de passage dans la commune un

document touristique qui propose des balades à faire dans la commune. Ce dernier propose un plan

avec des idées balades qui sont détaillées, par ailleurs il indique également la liste des hébergements

touristiques déclarés à la mairie ainsi que la restauration. Il comporte en outre un agenda des

manifestations pour cette année.

Ce document – dont le tirage reste à déterminer – sera distribué en mairie, gîtes et points de

restauration ainsi qu’aux associations. Toute suggestion est bienvenue pour l’amélioration de ce

document et sa future réimpression réactualisée.

La séance est levée à 19h50.