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Déliberation - conseil 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Genestelle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 10 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Démocratie,
Page 1 sur 7
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 JUIN 2024
COMPTE RENDU DES DECISIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François DURAND (Maire).
Etaient présents : DURAND Jean-François, JACQUIER Jean-Noël, MATHIEU Valérie, HILAIRE Chloé,
RIFFARD Alain, MARTARESCHE Stéphanie, LE GARS Romain SABOT Antonin.
Etaient excusés : DEVES Jean-François représenté par JACQUIER Jean-Noël et BERNARD Michel,
représenté par DURAND Jean-François
ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2024
➢ Ajout d’une délibération : Subvention à l’association ‘’ Culture en Terrasses »
DELIBERATIONS
− Révision du montant des loyers des logements communaux.
− Remboursement à Jean-François Devès pour l'achat de pièces mécaniques pour matériel des cantonniers de
141,08 €TTC.
− Raccordement d’exploitation agricole en eau Potable hors zonage de desserte au hameau de Conchis
− Réalisation d’un emprunt d’un montant de 340 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne LOIRE
DROME ARDECHE
− Décision modificative n°1
− Décision modificative n°2
− Subvention à l’association ‘’ Culture en Terrasses »
QUESTIONS DIVERSES
− Point sur les travaux et fête votive en août à Genestelle.
− inauguration de la boucle vélo d’intérêt départemental à Vallées d’Antraigues-Asperjoc - Place de la
Résistance le vendredi 28 juin 2024 à 10h
− Elections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Madame Valérie MATHIEU est désignée secrétaire de séance.
*******
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2024
Le compte rendu de la séance du 08 avril 2024 est approuvé à XXX des présents. Page 2 sur 7
DELIBERATIONS
❖ DE 2024_24 : Révision du montant des loyers des logements communaux.
Comme chaque année, le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2024
par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2024
s'élève désormais à 143,46, ce qui représente une hausse de 3,50 %. Pour rappel, il avait augmenté
pareillement en 2022.
Le montant de ces loyers ne comprend pas les frais d’eau et d’électricité. La Taxe des Ordures
Ménagères (TOM) reste à la charge des locataires.
LOYER 2023 LOYER 2024
Logement école Genestelle T4 464,87 € 481,14 €
Logement cure Studio Bise Studio 198,71 € 205,66 €
Logement cure Bise T4 497,23 € 514,63 €
Logement ancienne école Bise T4 390,67 € 404,34 €
Logement T4 mairie - étage T4 357,59 € 370,11 €
Logement T1 – mairie T1 178,32 € 184,56 €
Logement T4 - mairie T4 532,49 € 551,13 €
Logement CRAUX * T4 342,94 € 361,32 €
Terres fermage CRAUX ** 325,63 € 343,96 €
Local professionnel ancienne école Bise 50 € 50 €
* Augmentation calculée en fonction du taux ICC (indice du coût de la construction 4ème trimestre
2023 (+ 5,36%)
** Augmentation calculée en fonction de l’indice fourni par Arrêté Préfectoral du 18.07.2023
(+5,63%).
Globalement les consommations ont augmenté. Pour autant le prix du granulé baisse en 2023
passant de 522 euros à 426 euros la tonne. Cette baisse constatée l’année dernière se confirme encore
davantage cette année et les prix continuent de baisser bien qu’il soit peu probable que nous revenions
aux tarifs proposés en 2021.
CHARGES
2023
Moyenne des
charges au réel
CHARGES
2024
Logement T1 – mairie 35,90 € 30,44 € 35,90 €
Logement T4 ouest - mairie 50,50 € 73,3 € 50,50 €
Logement T4 – au-dessus secrétariat mairie 60 € 84,65 € 60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
− Approuve la révision des loyers des logements communaux suivant les indications ci-
dessus.
− Approuve le maintien du montant des charges locatives pour l’année 2024 suivant les
indications ci-dessus. Page 3 sur 7
❖ DE 2024_25 : Remboursement à Jean-François Devès pour l'achat de pièces mécaniques
pour matériel des cantonniers de 141,08 €TTC
A l’occasion d’achats de fournitures (matériel entretien espaces verts) par le 1er adjoint, il est
présenté au Conseil Municipal la facture des produits. Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal
pour le remboursement à Monsieur Jean-François Devès des sommes engagées pour un montant de
141,08 euros TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour
− Le remboursement à Monsieur Jean-François Devès des frais engagés, 141,08 euros TTC
pour l’achat de produits d’entretien du matériel d’entretien des espaces verts.
❖ DE 2024_26 : Raccordement d’exploitation agricole en eau Potable hors zonage de
desserte au hameau de Conchis
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le propriétaire d’un bâtiment agricole, Monsieur
Antonin Sabot, a sollicité la commune pour une autorisation de raccordement en eau potable au
réseau communal pour un usage limité au bâtiment.
En premier lieu, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public
d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des
droits antérieurement établis, dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article
L. 210-1 du code de l'environnement). Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas
d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du
règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement
des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre,
assurée par exemple par un forage. En application de l'article L. 2224-7-1 du code général des
collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue de
délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles
une obligation de desserte s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement
sauf dans des cas très particuliers tels qu'une construction non autorisée (article L. 111-12 du code de
l'urbanisme). A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le
réseau de distribution d'eau potable définie par le schéma, la collectivité n'a pas d'obligation de
desserte.
En deuxième lieu, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans ce cadre l’intégralité du
coût des travaux seront à la charge du demandeur (hors fourniture compteur). Par ailleurs, la décision
d’autorisation de raccordement ne pourra être prise naturellement qu’au regard de la faisabilité
technique de ce raccordement notamment si la pression et le débit sont suffisants et que l’extension
du réseau n’altère pas la qualité de desserte des habitations limitrophes. L’entreprise choisie par les
pétitionnaires devra fournir une étude de faisabilité technique à cet égard.
En dernier lieu, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’au regard des ressources
disponibles en eau et aux déclarations faites par le demandeur d’un usage strictement limité au Page 4 sur 7
bâtiment (abreuvage des bêtes exclusivement), cette demande est acceptée dans la limite de 400 litres
jour (146 m3/an).
En sa qualité de demandeur, il est demandé au conseiller municipal concerné, Monsieur Antonin Sabot,
de ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants :
− D’autoriser le raccordement du bâtiment agricole de Monsieur Antonin Sabot au réseau AEP
de la commune.
− De la prise en charge intégrale du coût du raccordement (hors fourniture compteur) par le
pétitionnaire.
− De conditionner le raccordement à une étude de faisabilité technique (débit, pression).
− De limiter ces usages à l’abreuvage des chevaux (400 litres/jour soit 146 m3/an).
❖ DE 2024_27 : Réalisation d’un emprunt d’un montant de 340 000 euros auprès de la
Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE
Conformément à la présentation faite lors de l’adoption du budget primitif 2024, pour satisfaire au
règlement des avances au SDEA des travaux d’aménagement du centre-bourg de Genestelle, Monsieur
le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit recourir à un emprunt relais d’un montant
de 340 000 euros inscrit au budget pour assurer dans le courant de l’année 2024 des décaissements
importants.
Deux établissements bancaires ont été sollicités et la meilleure offre, celle de la Caisse d’Epargne, est
présentée ci-dessous au Conseil Municipal
Mise à disposition des fonds : Versement intégral des fonds au plus tard 4 mois à compter de la mise
en place du contrat.
Taux : 4,42 %.
Frais de dossier : 0,00 euros.
Base de calcul : 30/360
Paiement des échéances d’intérêts : semestrielles
Remboursement du capital : in fine
Coût total avec assurance/accessoires/frais : 30 056,00 EUR (hors coûts des éventuelles assurances
facultatives)
Aucune indemnité ne sera due par l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé sauf en cas de
déchéance du terme et exigibilité anticipée
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
− de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne LOIRE-DROME-ARDECHE et aux conditions de cet
établissement, un emprunt de la somme de 340 000 euros sur 24 mois, dans l’attente du FCTVA
et des subventions.
− D’autoriser Monsieur le maire, conformément à ses délégations, à signer tout document nécessaire auprès de la banque. Page 5 sur 7
❖ DE 2024_28 : Décision modificative n°1 – investissement et fonctionnement Budget de
l’EAU
Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2315 (23) : Installations, matériel et outillage - 850,00 021 (021) : Virement de la section de fonct -850,00
- 850,00 - 850,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investis -850,00
6541 (65) Créances admises en non-valeur 850,00
0,00
Total Dépenses -850,00 Total Recettes - 850,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.
❖ DE 2024_29 : Décision modificative n°2 – investissement et fonctionnement Budget
général
Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Article (Chap.)
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
2313 900 000,00 €
238 900 000,00 €
2313- 041 900 000,00 €
238 - 041 900 000,00 €
TOTAL 900 000,00 € 1 800 000,00 € 900 000,00 €
SOLDE 900 000,00 € 900 000,00 € Page 6 sur 7
FONCTIONNEMENT
Article (Chap.)
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
65741 (65) : Ménages 900,00 €
65748 (65) : Autres
personnes de droit privé 900,00 €
TOTAL 900,00 € 900,00 €
SOLDE 0,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.
➢ DE2024_30 : Subvention à l’association ‘’ Culture en Terrasses »
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement
des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget ;
Vu la demande de subvention adressée par courrier par le secrétariat de l’association « Culture en
Terrasse » en date du 06 juin 2024 ;
Vu le compte-rendu de l’assemblée générale de l’association et de ses comptes ;
Considérant que l’association « Culture en Terrasse » a pour but d’animer et de rassembler les
populations des communes de Genestelle et Saint Joseph des Bancs, par la culture, les arts ou encore
le patrimoine. Considérant qu’elle participe également à la promotion et l’aménagement du château
de Craux, pour lequel un projet de panneaux explicatifs de son histoire et du site, est en cours de
réalisation.
Considérant que le versement de subventions aux associations revêt un intérêt communal et que celui-
ci est un prérequis obligatoire, pour pouvoir déposer avant le 23 juin, une demande de subvention
auprès du département, via les aides atout association 07.
Afin de soutenir son action, la Commune de Genestelle propose d’attribuer une subvention de 100
euros.
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
− Approuve le versement de la subvention de fonctionnement votée au budget 2024 ;
− Précise que le versement de la dite subvention est conditionné à la présentation d’une demande
écrite et à la production du compte-rendu annuel de l’assemblée générale de l’association ;
− Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention sur l'exercice 2024
prélevée sur l'article 6574 du budget de fonctionnement 2024. Page 7 sur 7
QUESTIONS DIVERSES
− Point sur les travaux du centre-bourg et fête votive en août à Genestelle.
Les travaux d’aménagement du centre-bourg ont pris du retard. Une grosse partie de ces travaux est constituée de terrassement et gros œuvre. La météo n’ayant pas été très favorable ces derniers mois, les interventions des équipes ont été décalées.
La réception du chantier initialement prévue au 15 juillet se fera plus vraisemblablement en septembre/octobre 2024.
De fait, l’accès au chantier étant interdit au public, la fête votive du 15 août ne pourra se tenir sur son lieu habituel. La mairie est à l’écoute du Comité des fêtes de Genestelle pour l’aider, cette année exceptionnelle, à trouver une solution alternative d’emplacement.
− Agenda :
Inauguration de la boucle vélo d’intérêt départemental à Vallées d’Antraigues-Asperjoc - Place de la Résistance le vendredi 28 juin 2024 à 10h
− Elections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024.
Le Président de la République, le dimanche 09 juin au soir, a décidé la dissolution de l’Assemblée
Nationale et par conséquent la tenue des élections législatives dont les dates seront fixées par décret,
vraisemblablement les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. La commune compte sur le secours de
personnes motivées pour tenir les bureaux de vote, à Bise et à Genestelle sur une tranche de deux
heures. Votre participation est la bienvenue.
La séance est levée à 18h40.