Procès Verbal - 25.01.2024.01.1. PJ Proces Verbal 14122023

Documents similaires

Procès Verbal - 2023.12.14 PROCES VERBAL

Procès Verbal - 25.01.2024.01 Approbation PV 14122023

Procès Verbal - 2022.10.21 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27.09.2024 s

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 Fevrier 2

Procès Verbal - 21.10.2022.06.2 premier proces verbal de constat d

Acte - 21.10.2022.12.1 PJ CHARTE DEONTOLOGIQUE

Procès Verbal - Proces verbal du 6 mai 2024

Procès Verbal - 2023.09.29 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 25.01.2024

Procès Verbal - 25.01.2024.01.1. PJ Proces Verbal 14122023 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - 25.01.2024.01.1. PJ Proces Verbal 14122023)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Justice et droit,

COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 Décembre 2023

République Française

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 2 sur 31

Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.

PRESENTS :

M. Jean-Bernard MION, Maire

M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie Mme CUBIZOLLES Adjointe au Maire, Déléguée à la scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance, Jeunesse

M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales

Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique

M. François RODRIGUEZ, Adjoint déléguée au commerce, tourisme et animation de la vie locale Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville M. Philippe LEMESSIER, Délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge

Mme Patricia PROPETTO, Conseillère Municipale

M. André BERNARD, Conseiller Municipal

M. Eric CASTET, Conseiller Municipal

M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal

Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale

Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale déléguée à la vie associative, égalité hommes/femmes M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants Mme Johanna VERONESE-NARDI, Conseillère Municipale

M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal

M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal

M. William VERGES, Conseiller Municipal

M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal

POUVOIRS :

M. Patrick FORESTIER pouvoir à M. MION

M. Olivier MORVAN pouvoir à M. DORDONNAT

Mme Estelle MOURTY pouvoir à M. CIRIO

Mme Marie TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO

M. Dominique PETIT pouvoir à M. LEGRAND

ABSENTES :

Mme Valérie ROLLAND

Mme Caroline DOLAN

Le quorum étant atteint l’Assemblée a pu valablement siéger.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.

La proposition est validée à l’unanimité.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 3 sur 31

SOMMAIRE

INFORMATION - INTERCOMMUNALITE

1 Rapports d’activités 2022 et perspectives 2023 de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

ADMINISTRATION GENERALE

2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2023

3 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

SPORT

4 Gymnase municipal Emilie FER, city stade attenant au gymnase et stade de foot Marcel LAURENT – Adoption du règlement intérieur de ces 3 installations sportives

TRAVAUX QUALITE DE VIE

5 Convention de partenariat entre la commune de La Colle-sur-Loup et le Comité des Alpes-Maritimes de la Ligue contre le cancer pour la création d’espaces sans tabac autour des équipements publics

6 Convention relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques Rue de la Victoire

7 Amélioration énergétique du patrimoine public communal – Adhésion au groupement de commandes – Signature de la convention constitutive avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

8 Convention de mise à disposition de personnel et de prestations de services entre la commune de La Colle-sur-Loup et l’Office de Tourisme et du Commerce de La Colle-sur-Loup (OTC)

9 Remboursement de titres de piscine suite à la fermeture de la piscine municipale - Approbation

10 Concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires – Signature d’un avenant au contrat

11 Vote par anticipation des crédits d’investissement 2024

12 Subvention d’investissement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Exercice 2024

13 Mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires par la commune– Convention avec les écoles de la commune

14 Présentation du Rapport Social Unique (RSU) – Année 2022

15 Annualisation du temps de travail – Modifications des modalités de décompte du temps de travail en cas de congé pour raison de santé et autorisation spcéciale d’absence

16 Modifications du règlement intérieur de la collectivité

17 Convention de location de terrain nu cadastré section BN n°259 (anciennement C n°485) sis 4 avenue Maréchal Joffre

18 Décision Modificative n° 01/2023 – Budget principal de la commune de La Colle-sur-Loup

19 Admission en non-valeur

20 Subvention exceptionnelle à l’association Collerider BMX

SOCIAL

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 4 sur 31

21 Convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux avec le bailleur Côte d’Azur Habitat - Approbation

SECURITE

22

Demandes de subvention à la Région Sud et au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la sécurisation des sites et équipements de la police municipale de la commune de La Colle-sur- Loup

ADMINISTRATION GENERALE

1. Rapports d’activités 2022 et perspectives 2023 de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.

Le Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis à la commune le rapport d’activité pour l’année 2022 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2022 (budget principal).

S’agissant du rapport d’activités, chaque compétence (eau potable, assainissement collectif et non collectif, gestion des déchets), transférée à l’établissement public par délibération en date du 17 mai 2019, est abordée au travers des enjeux, des faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre pour les années à venir.

Monsieur le Maire remercie de leur présence les personnels de la CASA ainsi que les services de la CASA pour le travail fait au quotidien avec les collectivités et en particulier avec LA COLLE-SUR-LOUP. Concernant le service de l’eau potable, il est précisé que très peu de rapports faisaient état de non- conformité en 2021/2022. Ces rapports concernent des compteurs situés en bout de piste et très souvent chez les particuliers. Mais globalement, il n’y a pas d’inquiétude majeure. En revanche, la commune a demandé à VEOLIA de faire le nécessaire pour réduire les fuites, qui sont estimées à 76 % de rendement. Il remercie les prestataires pour leur réactivité et la qualité de leur travail.

Monsieur le Maire précise que le schéma directeur subventionné à 50 % par l’Agence de l’Eau permettra d’améliorer le réseau sur plusieurs années.

Concernant le service assainissement collectif et non collectif :

Il est rappelé par la CASA :

- que pour l’année 2023 les travaux du réseau des eaux usées sont en cours d’achèvement rue de la Victoire, - que pour l’année 2024, des travaux sont planifiés au droit de la rue Maréchal Foch avant ceux prévus par la commune pour réaliser des aménagements.

Autre ouvrage : la mise en place d’un point de mesure hydraulique au bas du chemin des Sources afin de traiter les eaux de la meilleure façon.

D’autres études seront menées en 2024 sur le boulevard Teisseire, chemin de l’Escours. Concernant le service élimination des déchets, Monsieur le Maire rappelle qu’il a adressé au Président de la CASA une demande de collecte des ordures ménagères de nuit mais celle-ci n’a pas été retenue par la commission d’appel d’offres. Il a fait part de son mécontentement au Président. Monsieur le Maire : « Concernant les dépôts sauvages, la police municipale effectue des patrouilles, verbalise et des caméras viennent en appui. Dès lors, nous avons constaté une baisse du nombre de dépôts sauvages. La commune va aller plus loin et va se doter de caméras nomades pour cibler les lieux. Il ne faut pas oublier que nous avons la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une des plus basses du département et en France. Pourquoi est-elle si basse et pourquoi arrivons-nous à la maintenir si basse ? c’est parce que les collois font attention au tri, parce que si nous ne trions pas correctement, nous risquons

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 5 sur 31

d’avoir des surcoûts. Nous avons une baisse de régime et nous allons communiquer sur ce sujet. Je suis très favorable au compostage et c’est bien que la CASA aille dans ce sens également. On se rend compte que le compostage sur place évite le transport, cela fait partie des pistes à développer dans le futur. Merci aux trois services de la CASA de votre présence ce soir pour ces éclaircissements, merci pour ces relations de confiance et d’appui ; toutes les communautés d’agglomérations ne sont pas toutes comme la CASA, donc autant le dire ».

Monsieur le Maire conclut en réitérant ses remerciements aux services de la CASA pour leur écoute et leur réactivité.

Après présentation de ces rapports, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activités et du Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2022,

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2022

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2022.

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- PREND ACTE du rapport d’activités et du Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2022,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2022,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2022,

- PREND ACTE du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 Septembre 2023

Monsieur le Maire expose :

Suite à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, prescrivant l’inscription du procès-verbal à l’ordre du jour du Conseil municipal,

Vu l’article 78 de la loi engagement et proximité qui a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation », Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 6 sur 31

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière,

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Septembre 2023, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Septembre 2023, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

3. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire donne lecture du tableau récapitulatif des décisions prises en application de la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007 et de la délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire.

Le Conseil municipal est invité à PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire.

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire présentées en séance du 14 décembre 2023.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

4. Gymnase municipal Emilie FER, city stade attenant au gymnase et stade de foot Marcel LAURENT – Adoption du règlement intérieur de ces 3 installations sportives

Monsieur LEMESSIER, adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense expose :

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la ville de La Colle-sur-Loup met à disposition des clubs et associations sportives ainsi qu’aux établissements scolaires du premier et second degré le gymnase Emilie FER, le city stade attenant à cet équipement sportif et le stade Marcel LAURENT.

Ces équipements peuvent également être mis à disposition de toute personne ou organisme après accord de l’autorité territoriale.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 7 sur 31

Les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d’utilisation du gymnase Emilie FER et du stade Marcel LAURENT reposent sur un règlement intérieur délibéré en 2011 par le conseil syndical intercommunal alors gestionnaire de ces installations. Pour prendre en compte certaines évolutions dans la gestion du gymnase et du stade de foot ainsi que l’accueil des publics dans ces équipements sportifs, il est nécessaire de modifier ce règlement intérieur.

Par ailleurs, pour la bonne utilisation du city stade récemment créé pour étoffer l’offre sportive sur la commune, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur.

Les règlements intérieurs du gymnase, du stade et du city stade ont pour objectif de fixer un cadre de référence qui formalise les modalités d’utilisation de ces 3 équipements sportifs.

Ces règlements intérieurs sont joints au présent rapport.

Vu l’avis de la commission Sport réunie le 27 novembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire fait une observation concernant le règlement intérieur du City Stade ; il souhaiterait que l’on précise à l’article 6 que le city stade est ouvert au public tous les jours selon des horaires qui sont affichés à l’entrée.

Il demande l’avis des conseillers.

Pas de remarque, ni d’observation.

L’observation de Monsieur le Maire est intégrée dans le règlement intérieur.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur du gymnase Emilie FER tel que joint au présent rapport ;

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur du city stade attenant au gymnase Emilie FER tel que joint au présent rapport ;

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur du stade de foot Marcel LAURENT tel que joint au présent rapport ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entériner tout avenant utile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les termes du règlement intérieur du gymnase Emilie FER tel que joint au présent rapport ;

- APPROUVE les termes du règlement intérieur du city stade attenant au gymnase Emilie FER tel que joint au présent rapport ;

- APPROUVE les termes du règlement intérieur du stade de foot Marcel LAURENT tel que joint au présent rapport ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à entériner tout avenant utile.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 8 sur 31

5. Convention de partenariat entre la commune de La Colle-sur-Loup et le Comité des Alpes-Maritimes de la Ligue Contre le Cancer pour la création d’espaces sans tabac autour des équipements publics

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de sa politique de santé publique, la municipalité soutient les actions menées par l’association La Ligue contre le cancer avec notamment la création d’espaces sans tabacs autour des bâtiments publics.

Monsieur le Maire remercie Monsieur VAN DEN BULCKE qui est l’instigateur au « sens noble » du terme de ce projet d’élargir les espaces sans tabac déjà existants. Ces espaces déjà existants ont été actés par le conseil municipal le 18 mai 2017. Il remercie également Monsieur CIRIO pour la pose des filets de récupération des mégots, rue Clémenceau.

Monsieur le Maire poursuit la lecture de la délibération.

Les objectifs des « Espaces sans tabac » sont les suivants :

-La dénormalisation du tabac,

-La prévention du tabagisme,

-La protection contre le tabagisme passif, notamment envers les enfants,

-La protection de l’environnement.

Il y a lieu de définir les lieux d’implantation de ces espaces sans tabac comme suit : - Parvis de l’école Noel LANZA,

- Entrée de l’Ecole du Brusquet,

- Parvis de l’école Pierre TEISSEIRE,

- Parvis de l’école Daniel PENNAC,

- Parvis du Gymnase,

- Parvis de la Piscine.

Un arrêté municipal sera pris et affiché sur les lieux proposés.

Par ailleurs, une convention liant la commune à l’association La ligue contre le cancer est proposée en annexe. Cette convention définit les engagements de chacune des parties et permet à la commune de s’inscrire dans un dispositif national.

Monsieur le Maire : « Nous allons communiquer gentiment mais fermement, la police est sensibilisée sur ce point. Nous ferons le point lors d’un prochain conseil sur le bilan de la rentrée scolaire mais le respect, les droits, les devoirs... je pense que le fait de ne pas fumer devant une école, devant les enfants est déjà un premier devoir. Quand on voit ce qu’il se passe aujourd’hui, plus ils sont jeunes, plus ils sont précoces dans la bêtise donc à nous les adultes d’anticiper, cela fait partie d’une première démarche que d’agir sur les abords des écoles. La signature de cette convention avec le comité de la ligue contre le cancer est un engagement, comme nous l’avons fait en 2017. Il faut rappeler les méfaits du tabagisme actif, les adultes prennent leur responsabilité, mais il faut aussi rappeler les méfaits du tabagisme passif, sans oublier la protection de l’environnement car lorsqu’on voit ce que l’on récupère régulièrement dans la rue Clémenceau, cela fait un peu peur. » Pour répondre à Monsieur VERGES, Madame CUBIZOLLES confirme qu’une information aux familles est prévue. Monsieur le Maire ajoute qu’outre le fait que ce soit répressif, l’objectif est surtout pédagogique.

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’implantation des Espaces sans Tabac aux abords des équipements précités, ➢ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec La ligue contre le Cancer, ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, étant précisé qu’elle est établie pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction,

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 9 sur 31

➢ D’AUTORISER la prise d’un arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdits espaces.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

➢ APPROUVE l’implantation des Espaces sans Tabac aux abords des équipements précités,

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec La ligue contre le Cancer,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, étant précisé qu’elle est établie pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction,

➢ AUTORISE la prise d’un arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdits espaces.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

6. Convention relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques Rue de la Victoire

Monsieur CIRIO, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de la vie, Service Technique, expose à l’assemblée communale que dans le cadre du réaménagement de la rue de la Victoire, il s’avère nécessaire de procéder à une mise en valeur esthétique et environnementale du réseau de communication par la mise en souterrain des réseaux aériens de ladite rue.

À cette fin, la collectivité demande à Orange de procéder au déplacement en souterrain de ses ouvrages de communications électroniques.

Il convient dès lors que la collectivité indemnise l’opérateur du déplacement de ses ouvrages et procède en conséquence au remboursement des dépenses engagées par la Société Orange. Le montant de cette prestation s’élèverait à 2 921,03€ TTC selon devis annexé n°11 21 135194.

À compter de la date de réception des installations déplacées de communications électroniques, ces dernières seront la propriété de la société Orange qui en assurera l’entretien, l’exploitation, la maintenance et la gestion.

La société Orange devra toutefois s’acquitter du paiement de la redevance liée à l’occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

Il y a donc lieu d’approuver la convention annexée, proposée par la société ORANGE, ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l’occasion de l’opération située, rue de la Victoire à La Colle-sur-Loup.

Monsieur BORIOSI souhaiterait connaitre la nature des travaux. Il ajoute que les travaux avancent bien. Il souhaiterait avoir des précisions sur les coffrets à implanter sur les façades des maisons. Il estime que cela n’a préalablement pas été identifié clairement dès le début. La question est de savoir si ORANGE rencontrera les mêmes difficultés avec ENEDIS.

Monsieur CIRIO répond que les travaux Rue de la Victoire concernent plus de 200 foyers et que les problèmes ont été relativement minimes compte tenu de l’importance du chantier. Il ajoute être à la disposition d’ENEDIS pour leur donner toutes les informations et les boitiers en façades resteront en place. Tout ce qui est traversée de rue va être retiré, tout ce qui est façade va rester et d’ici 2 ans, tout ce qui est cuivre va être retiré sur la totalité de la commune. Malgré le suivi des travaux faits par les sous-traitants, pas toujours très esthétiques, Monsieur CIRIO précise que la commune n’a pas la main mise.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 10 sur 31

Monsieur CASTET demande si les réseaux posés en sous-terrain peuvent être utilisés à postériori pour y mettre des câbles.

Monsieur CIRIO confirme que cela a été prévu par anticipation. Reste le problème des branchements faits par les sous-traitants de manière anarchique et souvent les branchements ne sont pas faits conformément aux plans de connexion en leur possession.

Monsieur VERGES : « Le déplacement de ces entreprises est pourtant bien facturé à quelqu’un ? ». Monsieur le Maire répond que ces prestations sont facturées à l’opérateur. Il ajoute avoir écrit à plusieurs reprises aux services compétents nationaux pour signaler que les entreprises qui interviennent sur le domaine public ne demandent aucune autorisation. Monsieur le Maire s’en étonne. Il explique que VEOLIA et ENEDIS demandent une permission de voirie, lorsqu’ils doivent intervenir et de par la loi, ils n’ont pas à demander d’autorisation. Il explique avoir à l’époque saisi les députés pour leur demander de légiférer puisqu’il n’y a pas de loi concernant les prestations des sous-traitants. Et quid des difficultés rencontrées par les administrés en attente de branchement au réseau.

Monsieur VERGES demande s’il y a une possibilité d’entente de manière à ne pas permettre l’intervention des sous-traitants tant que les travaux d’enfouissement ne sont pas réalisés.

Monsieur le Maire répond que la loi ne le permet pas. Il en appelle à l’Assemblée Nationale pour légiférer sur ce sujet et que par ailleurs il faut se mettre à la place des administrés. Monsieur le Maire rappelle que pour la rénovation complète de la rue Klein, les difficultés étaient les mêmes avec les fourreaux qui avaient été installés par France Télécom en attente d’utilisation, payés par la collectivité. Il n’avait pas été possible pour ORANGE d’y faire passer les câbles. Monsieur le Maire se dit effaré de voir que l’on s’embête à enfouir des fourreaux pour en fin de compte prendre « en otage » la collectivité et l’administré.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• DE DONNER son accord sur la réalisation des travaux d’amélioration esthétique et environnementale du réseau de communication de la rue de la Victoire ;

• DE PRENDRE acte de la dépense évaluée, selon le devis établi par le Orange le 23/09/2023 qui pourra faire l’objet de réajustement ;

• D’APPROUVER la convention proposée par Orange ;

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention et tout acte afférent (avenants, modifications non substantielles etc...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• DONNE son accord sur la réalisation des travaux d’amélioration esthétique et environnementale du réseau de communication de la rue de la Victoire ;

• PREND acte de la dépense évaluée, selon le devis établi par le Orange le 23/09/2023 qui pourra faire l’objet de réajustement ;

• APPROUVE la convention proposée par Orange ;

• AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tout acte afférent (avenants, modifications non substantielles etc...).

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

7. Amélioration énergétique du patrimoine public communal – Adhésion au groupement de commandes – Signature de la convention constitutive avec la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis

Monsieur CIRIO, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de la vie, Service Technique expose :

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 11 sur 31

Dans le cadre de sa stratégie Énergie, la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA) propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commande pour l’amélioration énergétique du patrimoine communal.

En effet, conformément aux L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commande peuvent être constitués entre différents acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ces groupements de commande permettent de mutualiser les procédures de marchés publics et de participer à des économies sur les achats.

L’adhésion de la commune au groupement de commande pour l’amélioration énergétique des bâtiments publics permettrait de pouvoir bénéficier d’un prestataire retenu par la CASA pour la réalisation des prestations suivantes :

- Réalisation d’audits énergétiques des bâtiments existants

- Réalisation d’études de faisabilité pour l’installation d’énergies renouvelables : production d’électricité ou de chaleur

- Mission de contrôle technique

- Assistance administrative et juridique au montage de projets

- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble des membres. La convention est jointe en annexe.

Par ailleurs, réduire les consommations d’énergie des bâtiments communaux répond à des préoccupations environnementales et économiques pour lesquelles la municipalité souhaite agir et répondre aux dispositions de la loi Elan qui obligent les collectivités à réduire progressivement la consommation de leur parc de 40% d’ici 2030.

Monsieur CIRIO précise que la CASA porte actuellement des projets d’installation de panneaux photo voltaïques sur les bâtiments communaux.

Monsieur le Maire ajoute que le gymnase et le nouveau city stade de l’école TEISSEIRE sont prêts à recevoir des panneaux solaires d’autant que le projet est subventionné par la CASA. Monsieur le Maire précise qu’une étude sera faite pour installer les panneaux en toiture pour permettre la revente d’électricité ou réutiliser l’électricité dans un périmètre de 2 kilomètres autour du lieu de production pour la réinjecter dans les bâtiments communaux.

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’avis de la commission des Finances et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 27 novembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune au groupement de commande entre la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis et ses communes membres pour l’amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire ;

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive de ce groupement telle que jointe à la présente délibération désignant la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis comme le coordonnateur ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commande entre la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis et ses communes membres pour l’amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire ;

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 12 sur 31

- APPROUVE les termes de la convention constitutive de ce groupement telle que jointe à la présente délibération désignant la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis comme le coordonnateur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

8. Convention de mise à disposition de personnel et de prestations de services entre la commune de La Colle-sur-Loup et l’Office de Tourisme et du Commerce de La Colle-sur-Loup (OTC)

Monsieur le Maire expose :

L’Office du Tourisme et du Commerce peut solliciter l’aide de la Collectivité tant pour la mise disposition temporaire d’agents communaux que pour l’exécution des prestations et/ou des services effectués en régie par les agents de la collectivité comme l’entretien des bâtiments.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2 II du décret n°2008-580 précité, la mise à disposition et/ou le paiement des prestations donnent lieu à remboursement total ou partiel des sommes engagées.

En conséquence, il y a lieu d’établir une convention pour définir ce cadre d’intervention, dont le projet est joint à la présente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’ENTERINER le projet de la convention de mise à disposition de personnel et de prestations de services entre la commune de La Colle-sur-Loup et l’Office de Tourisme et du Commerce (OTC) concernant l’entretien technique des bâtiments ci-joint,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- D’ENTERINER le projet de la convention de mise à disposition de personnel et de prestations de services entre la commune de La Colle-sur-Loup et l’Office de Tourisme et du Commerce (OTC) concernant l’entretien technique des bâtiments ci-joint,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel.

Monsieur RODRIGUEZ, vice-président de l’Office de Tourisme et du Commerce (OTC), ne prend pas part au vote.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 26 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 13 sur 31

9. Remboursement de titres de piscine suite à la fermeture de la piscine municipale - Approbation

Monsieur le Maire expose :

La piscine municipale a été fermée le 31 mai 2022 pour réaliser des travaux d’envergure et doter la commune d’un véritable complexe aquatique.

Suite à cette fermeture, les utilisateurs de cet équipement n’ont pu ainsi bénéficier de leur droit d’entrée restant dans le cadre de leur abonnement annuel.

Le règlement intérieur de la piscine votée par le Conseil municipal en date du 13 décembre 2018 ne prévoit pas les modalités de remboursement des usagers en cas de fermeture durable.

Dans ce contexte, la commune a encaissé des recettes pour des prestations qu’elle n’a jamais prodiguées et qu’elle ne pourra jamais compenser. En effet, la nouvelle piscine sera gérée par un délégataire dans le cadre d’une délégation de service public.

Il est proposé au conseil municipal de rembourser les tickets qui n’auront pas pu être utilisés suite à la fermeture de la piscine municipale dans le cadre d’un abonnement pour tous les usagers qui en feraient la demande. Pour ce faire, le demandeur devra nécessairement faire une demande écrite à Monsieur le Maire, joindre sa carte d’abonnement et son RIB.

Pour mémoire, le montant d’une carte abonnement -10 entrées est de 16€ pour les enfants (4 à 18 ans) et de 18 € pour les adultes, pour les habitants de la Colle-sur-Loup et de Saint-Paul de Vence. Pour les utilisateurs n’habitant pas ces 2 communes, le montant d’une carte abonnement -10 entrées est de 16€ pour les enfants (4 à 18 ans) et de 32€ pour les adultes.

Vu la délibération du 15 décembre 2016 approuvant les tarifs entrée et location de la piscine ; Vu la délibération du 13 décembre 2018 approuvant le règlement intérieur de la piscine municipale ; Vu l’avis de la commission Sport réunie le 27 novembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de remboursement des tickets qui n’ont pas pu être utilisés suite à la fermeture de la piscine dans le cadre d’abonnements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le principe de remboursement des tickets qui n’ont pas pu être utilisés suite à la fermeture de la piscine dans le cadre d’abonnements.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 14 sur 31

10. Concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires – Signature d’un avenant au contrat

Monsieur le Maire expose :

Le 21 juillet 2022, le conseil municipal entérinait la décision du groupe d’analyse pour attribuer à la société PISONI PUBLICITÉ le marché de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

Ce marché d’une durée de 12 ans comprend :

- L’entretien courant des mobiliers

- La maintenance corrective des mobiliers urbains

- La conception et l’impression des plans de ville

- La pose des affiches réservées à l’information municipale et des plans de ville - L’impression des affiches réservées à l’information municipale

- La fourniture d’affiches « pour les campagnes intemporelles » sur un support réutilisable. Ces affiches porteront sur des thèmes tel que la sécurité ou la propreté par exemple.

Il est convenu que le concessionnaire se rémunère exclusivement sur la base de recettes tirées de l’exploitation publicitaire des mobiliers urbains publicitaires.

Le 18 octobre 2023, la commune était informée du rachat de la société PISONI PUBLICITÉ par la société JCDECAUX.

Il est donc nécessaire de signer un avenant au contrat de concession pour acter le changement de nom du concessionnaire. En effet, les clauses de cet avenant n’entrainent aucune modification technique ou financière du contrat initial. Le contrat initial ainsi que l’avenant à ce contrat sont joints en annexe.

Monsieur le Maire en profite pour annoncer que les panneaux lumineux seront installés très prochainement et devraient être raccordés à l’électricité d’ici la fin de l’année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L3135-6 du code de la commande publique ;

Vu l’avis de la commission des Finances et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 27 novembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant au contrat de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les termes de l’avenant au contrat de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 15 sur 31

11. Vote par anticipation des crédits d’investissement 2024

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2014,

Vu le budget primitif 2023 adopté par le Conseil municipal en date du 16 mars 2023,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant autorisation à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, dont les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PROCEDER à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montants maximums :

Crédits votés par chapitre Budget

2023(Hors

reports 2023)

Crédits 2024

préalables au vote

(25 % max)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 117 000 29 250

21 Immobilisations corporelles 1 809 529.01 452 382

23 Immobilisations en cours 1 025 000 256 250

TOTAL 2 951 529€ 737 882€

Ouvre les crédits selon la répartition suivante :

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 16 sur 31

Imputation par nature Montants définitifs ouverts

Chap. 20 29 250 €

202 Frais de réalisation des documents urbanisme 3 750

2031 Frais d’études 21 250

2033 Frais d'insertion 2 500

2051 Concessions et Droits Similaires 1 750

Chap. 21 452 382€

2111 Terrains nus 17 500

2112 Terrains de voirie 500

2115 Terrains bâtis 137 500

2128 Autres agencements et aménagements 83 750

21316 Equipements du cimetière 13 250

2135 Instal. Gen., agencements, aménagements des construction 15 000

2152 Installations de voirie 111 250

21538 Autres réseaux 22 250

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 300

2183 Mat.de bureau et mat.inform. 6 675

2184 Mobilier 18 517

2188 Autres immobilisations corporelles 15 890

Chap. 23 256 250 € 2313 Construction (Halle de Teisseire) 256 250€

TOTAL 737 882 €

- DE DECIDER de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider l’ouverture des crédits anticipés tels que proposés,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter les dépenses afférentes.

Il est précisé que les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le budget primitif 2024 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- DECIDE de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessus :

- DECIDE de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider l’ouverture des crédits anticipés tels que proposés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les dépenses afférentes.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 17 sur 31

12. Subvention d’investissement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Exercice 2024

Monsieur le Maire expose :

Le Centre Communal d’Action Sociale a entrepris le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère laissé en désuétude, situé à La Colle-sur-Loup 21-27, rue Maréchal Foch.

Ce bâtiment historique est idéalement placé et peut recevoir les services administratifs du Centre Communal d’Action Sociale et offrir un lieu de rencontre pour les bénéficiaires du CCAS.

Toutefois, cette bâtisse nécessite d’importants travaux de rénovation.

Aussi, pour mener à bien ce projet, le CCAS a sollicité des subventions auprès de différents partenaires financiers et souhaite une subvention communale d’investissement d’un montant de 277 000 €.

En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Monsieur le Maire indique que les travaux avancent bien, la façade est quasiment terminée et les travaux à l’intérieur vont bientôt démarrer. L’objectif est qu’au plus tard en septembre, les services soient installés dans leurs nouveaux locaux du CCAS.

Tenant compte de ce qui précède, Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’attribution au CCAS d’une subvention d’un montant de 277 000 € ; - DE DIRE que les crédits correspondants ont été prévus au Budget 2023 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la verser.

Madame BRISON ne prend pas part au vote en sa qualité de vice-présidente du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’attribution au CCAS d’une subvention d’un montant de 277 000 € ;

- DIT que les crédits correspondants ont été prévus au Budget 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la verser.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 26 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

13. Mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires par la commune – Convention avec les écoles de la commune

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de ses compétences, la commune met à la disposition des écoles maternelles et élémentaires du matériel informatique lui appartenant.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure ou le matériel informatique contribue pleinement à l’amélioration des apprentissages. Il s’agit aussi pour la commune de participer à la formation des

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 18 sur 31

élèves aux outils d’information et de communication dans une société ou l’environnement technologique évolue constamment.

Il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention liant la commune aux établissements scolaires de La Colle-sur-Loup.

Les termes de cette convention ont été présentés à Mme l’inspectrice qui a tacitement admis les termes de ladite convention.

Cette convention doit être établie pour chaque école. Elles sont jointes en annexe et comprennent les modalités de prêt du matériel informatique, les obligations et les responsabilités de chacune des parties.

Vu l’avis de la commission des Finances et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 27 novembre 2023 ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire ajoute que l’objectif est de responsabiliser tous les acteurs, les enseignants mais aussi de faire des économies à la fois au niveau de l’environnement et au niveau des coûts de fonctionnement. Il ajoute que ce n’est pas une sanction mais souvent en le disant, cela calme les ardeurs. « Comme je le dirai plus tard dans une autre délibération, je crois énormément aux vertus des radars pédagogiques raison pour laquelle je vous proposerai d’en acquérir plusieurs pour l’année prochaine en demandant des subventions ».

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place d’une convention de mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires ;

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires, telles que ci-jointes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la mise en place d’une convention de mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de matériels et d’outils informatiques aux écoles maternelles et élémentaires, telles que ci-jointes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

14. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) – Année 2022

Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Monsieur le Maire félicite Madame MARINO et Madame DALMAS pour la gestion des ressources humaines. Il dit que les charges de personnel représentent 47 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Il explique que la commune est dans une bonne moyenne et compare avec d’autres collectivités dont le budget RH représente près de 55 % des dépenses de fonctionnement. Il remercie également les partenaires sociaux, avec lesquels il y a des échanges directs et francs. Les partenaires sont dans leur rôle intelligent d’échange, de

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 19 sur 31

partenariat justement dans l’intérêt des agents de la collectivité. Il ajoute : « Lorsque je vois le bilan de ce rapport social unique, nous pourrions nous inquiéter mais lorsqu’on se compare à d’autres communes, on se rassure, d’une part au niveau de la qualité des agents et de la qualité de l’engagement des agents d’autre part. La trajectoire est quasiment identique en 2023 et avec un renouvellement des partenaires sociaux cette année ».

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a prévu dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.

Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu’à présents à savoir : − le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités, − le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

− le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,

− le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’art L. 323-2 du code du travail.

Aussi, vous trouverez en annexe la synthèse du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2022.

Ce rapport a été établi grâce à un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse au format PDF qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Le RSU 2022 a été présenté au Comité Social Territorial du 6 décembre 2023.

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023,

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée : -DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l’année 2022 ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

-DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l’année 2022 ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 20 sur 31

Monsieur le Maire ajoute que pour qu’une collectivité fonctionne il faut qu’il y ait des agents, il faut qu’il y ait une relation de confiance et un engagement de servir. Il précise : « Nous avons décidé cette année, et je remercie le conseil municipal, de stagiairiser déjà une partie de nos agents et de s’engager à stagiairiser des effectifs sur 2024 et encore sur 2025. Pourquoi, j’ai la prétention de dire que cela se passe bien avec les partenaires sociaux, c’est aussi parce que j’ai souhaité que l’on avance à marche forcée sur le RIFSEEP, sujet important de valorisation et de reconnaissance de l’engagement des agents de la collectivité. Indépendamment de notre volonté, il y a eu une augmentation du point d’indice avec un surcoût de 46 000 € non budgété, c’est important pour les catégories C qui représentent les plus bas salaires. Il y aura une augmentation au 1er janvier prochain et il est important de reconnaitre le mérite, le travail et l’engagement lorsqu’on a des agents de qualité. Et le RIFSEEP est un outil important de reconnaissance et de récompense, que j’ai souhaité retravailler pour nous engager dès 2024 à avoir quelque chose de plus équitable. Les primes du CIA qui ont été mises en place, c’était une première démarche pour quelque chose de pérenne et là nous pouvons être proches de nos agents avec des critères objectifs ».

15. Annualisation du temps de travail - Modifications des modalités de décompte du temps de travail en cas de congé pour raison de santé et autorisation spéciale d’absence

Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Après 2 ans de mise en œuvre du nouveau régime d’annualisation du temps de travail, il s’avère que certaines mesures sont à clarifier notamment le décompte des heures sur le planning d’annualisation en cas d’absence pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, accident de service, maladie professionnelle, congé maternité, congé pathologique) et autorisation spéciale d’absence définies au paragraphe B- 5- de la délibération du 15 octobre 2021 relatif à l’annualisation du temps de travail.

En effet, les congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absences ne peuvent générer de temps de repos ou récupération lié au dépassement de la durée annuelle du temps de travail. Ainsi, en cas d’arrêt pour raison de santé et autorisation spéciale d’absence, l’agent est réputé avoir rempli ses obligations légales journalières de service selon la quotité de son temps de travail, dans la limite de 35 heures hebdomadaires pour un agent à temps complet, à savoir 7 heures par jour et non les heures prévisionnelles mentionnées sur le planning relatif à l’annualisation du temps de travail de l’agent.

A toutes fins utiles, cette mesure apporte de l’équité notamment avec ceux qui bénéficient des ARTT et qui se les voient défalquer en cas d’absence pour raison de santé et autorisation spéciale d’absence.

Vous trouverez en annexe plusieurs exemples de mise en application de cette mesure. Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 modifié du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu le guide de l’annualisation du CDG06 de juin 2017,

Vu la délibération du 15 octobre 2021 relative à l’annualisation du temps de travail, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023,

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée :

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 21 sur 31

➢ D’APPROUVER les modifications des modalités de décompte du temps de travail en cas de congé pour raison de santé et autorisation spéciale d’absence des agents annualisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

➢ APPROUVE les modifications des modalités de décompte du temps de travail en cas de congé pour raison de santé et autorisation spéciale d’absence des agents annualisés.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

16. Modifications du règlement intérieur de la collectivité

Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Par délibération en date du 15 octobre 2021, le nouveau règlement intérieur de la collectivité a été mis en place, toutefois, il convient de le compléter afin d’harmoniser les pratiques, de rendre plus efficientes les mesures et d’apporter des précisions sur le vide juridique, comme suit :

Article 19 : Absences

Congés annuels

La durée des congés est de 27 jours. L’année de référence est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Chaque agent effectue sa demande de congés auprès de son supérieur hiérarchique sans dépasser une période de 31 jours calendaires consécutifs en utilisant soit l’imprimé de demande de congés soit le logiciel dématérialisé des congés. La demande devra être faite au minimum 7 jours avant la date de début du congé (sauf cas exceptionnel). Compte tenu de l’échelonnement des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire, les congés seront acceptés ou refusés.

Les agents chargés de famille avec enfants mineurs notamment, bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Article 23 : Rémunération

Action sociale

La collectivité, dans le cadre de son action sociale, a instauré le bénéficie des tickets restaurants par jour travaillé effectif (cf. délibération du 18/10/2012) et de la participation à la prévoyance et à la mutuelle dans le cadre du contrat groupe du CDG06 (cf. délibération du 6/10/2017). La 1ère carte des titres restaurants est fournie gratuitement à l’agent bénéficiaire. Toutefois, en cas de perte ou de vol le montant qui est facturé à la collectivité pour sa réédition fera l’objet d’une retenue sur la rémunération.

Article 4.3 : Entretien des postes de travail de la Charte Informatique (en Annexe 6 du règlement intérieur) Chaque utilisateur devra veiller à prendre le plus grand soin du matériel qui lui est confié et à conserver son outil de travail en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Ainsi, l’utilisateur devra notamment veiller à :

➢ ne pas exposer l’équipement à toute source de chaleur ;

➢ ne pas mettre l’équipement en contact avec toute sorte de liquide ou l’exposer à une humidité excessive ;

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 22 sur 31

➢ préserver l’équipement de tout choc et de toute chute ;

➢ ne placer aucun objet sur l’équipement même fermé ;

➢ ne jamais tenter de réparer l’équipement en cas de problème ou d’accéder aux composants internes du matériel ;

➢ ne pas endommager le câble ou la prise d’alimentation électrique de l’appareil ; ➢ ne pas dégrader l’équipement pour toute autre action ;

➢ ne pas vaporiser directement sur le matériel un produit d’entretien (alcool, aérosols ; produits solvants ou abrasifs susceptibles d’endommager le matériel).

➢ garder l’équipement propre.

En cas de manquements répétés à ces règles d’utilisation, les frais de réparations pourront être refacturés à l’utilisateur par la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Article L 4122-1 du Code du travail,

Vu la délibération du 15 octobre 2021 relative au règlement intérieur de la collectivité, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023,

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée : ➢ D’APPROUVER les modifications apportées aux articles sus visés du règlement intérieur de la collectivité.

Monsieur VERGES demande si les agents disposent de lingettes spécifiques pour l’hygiène et l’entretien du matériel informatique (nettoyage du clavier, écran, souris) afin d’éviter l’utilisation de produits non adaptés. Madame MARINO répond que la commune a les produits nécessaires à disposition des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

➢ APPROUVE les modifications apportées aux articles sus visés du règlement intérieur de la collectivité.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

17. Convention de location de terrain nu cadastré section BN n°259 (anciennement C n°485) sis 4, avenue Maréchal Joffre

Monsieur le Maire expose :

En date du 13 mars 1995, la commune a entériné la location d’un terrain nu cadastré section C n°485 pour une superficie de 300m², appartenant à feu Monsieur Roubert Jean-Michel.

Une convention a été rédigée entre les parties le 21/04/1995, avec prise d’effet au 1er mai 1995 pour une durée de 12 ans, renouvelable.

Cette convention a fait d’objet d’un renouvellement d’une durée de 9 ans valable jusqu’en 2021, au prix de 6 072 euros par an.

Suite au décès de Monsieur Roubert, Madame LAUNAY Marie-Anne Itelvina est devenue unique propriétaire dudit bien.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 23 sur 31

Compte tenu du terme de l’échéance de la convention précitée qui se poursuit tacitement depuis 2021 et des modifications intervenues, il y a lieu de revoir la convention dans son entièreté et de prendre une nouvelle convention selon le projet ci-joint.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de location à la commune du terrain nu cadastré section BN n° 259 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entériner tout avenant ultérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les termes de la convention de location à la commune du terrain nu cadastré section BN n° 259 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à entériner tout avenant ultérieur.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

18. Décision modificative n° 01/2023 – Budget principal de la commune de La Colle-sur-Loup

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les rapports 18, 19 et 20 n’ont pas été présentés en commission des finances, car les informations budgétaires adressées par la Trésorerie sont parvenues après à la commission, au même titre que la demande de l’association Collerider pour l’octroi d’une subvention. Monsieur BORIOSI précise que la commune est obligée de passer par une Décision Modificative pour le paiement des intérêts d’emprunt compte tenu de la dynamique des taux qui augmentent la charge des intérêts.

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :

Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptible de survenir en cours d'année, le budget primitif doit pouvoir être corrigé, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équilibre du budget.

Les décisions modificatives sont de la compétence du Conseil Municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, corrigent ou modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget.

La présente décision modificative n° 1 prend en compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au budget principal 2023, notamment par l'ajustement de certaines dépenses et recettes.

Les principales évolutions en sont les suivantes :

En section de fonctionnement, il est prévu d’augmenter les crédits inscrits au chapitre « Impôts et taxes » afin de couvrir les dépenses suivantes par un virement entre chapitre comme suit :

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 24 sur 31

• Les intérêts d’emprunt suite à l’augmentation du taux du livret A et de l’ERIBOR3M à hauteur de 17

873€

• Les intérêts courus non échus suite à l’augmentation du taux du livret A et de l’ERIBOR3M à hauteur

de 44 327€

Ces dépenses peuvent être couvertes par l’augmentation des crédits au compte de recette « Taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière », qui ont été portés à hauteur de 700 000 euros au budget primitif 2023.

Cela correspond aux mouvements suivants :

Chapitre Compte Montant

66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE

+ 17 873.00

+ 44 329.00

73 Impôts et taxes 7381 Taxes additionnelles aux droits de

mutation ou à la taxe de publicité

foncière

+ 62 202.00

Monsieur BORIOSI précise : « Si les taux restent stables, nous aurons une inscription budgétaire correcte l’année prochaine, si les taux continuent à progresser, nous aurons sans doute le même type d’exercice en fin d’année prochaine ».

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°01/2023 telle que présentée ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la décision modificative n°01/2023 telle que présentée ci-dessus

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire : « J’ai une pensée par Jean-Philippe CHAUVIN qui était votre prédécesseur et Yves STOJEBA qui ont fait un sacré travail en 2014 lorsque nous étions en réseau d’alerte de la DGFIP pour mauvaise gestion précédente. Ils ont renégocié beaucoup de prêts en cours, des baisses de taux importants ont été obtenues. Grace aux efforts faits à l’époque et si nous faisons la balance, nous sommes nettement bénéficiaires ».

19. Admission en non-valeur

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectué pour chaque créance, il ne peut en obtenir le recouvrement.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 25 sur 31

En effet, concernant :

- M. BC (protection RGPD) : des démarches ont été faites en 2019 et 2022 (courrier de relance, mise en demeure, huissier ...) pour recouvrer les dettes relatives une mise en fourrière en 2018. Recherches infructueuses.

- Association HYBRIDE : Suite à l’impayé de location de la piscine pour le tournage d’un film en 2017, relances, mises en demeure, huissier entre 2017 et 2019 suivis d’un PV de perquisition qui n’a pas abouti, la créance n’a pas pu être recouvrée, l’association n’étant plus domiciliée à l’adresse indiquée,

- LE MAS D’ARTIGNY : en liquidation judiciaire depuis 2015,

- M. RM (protection RGPD) : la personne est décédée, la créance pour une mise en fourrière en 2018 est donc sans suite.

Par courriel du 29 novembre, le comptable du Trésor présente à la commune les 9 demandes d’admission non- valeur suivantes :

Natures

juridiques

Exercice Référence

pièce

Imputation

budgétaire

Nom du redevable Montant à

recouvrer

Motif de la présentation

Particulier 2018 T-472 70878-112 M. BC (protection

RGPD)

264.50€ Combinaison

infructueuse d’actes

Association 2017 T-492 70328-113 HYBRIDE

ASSOCIATION

200€ NPAI Demande de

renseignements

négative

Société 2015 T-470 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 9 513€ Clôture insuffisance actif Société 2016 T-11 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 4 290€ Clôture insuffisance actif Société 2016 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 4 461.60€ Clôture insuffisance actif Société 2015 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 11 547€ Clôture insuffisance actif Société 2015 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 6 775.50€ Clôture insuffisance actif Société 2016 7362-95 LE MAS D’ARTIGNY 1 743€ Clôture insuffisance actif Particulier 2018 T-533 70878-112 M. RM (protection

RGPD)

264.50€ Décédé demande de

renseignements

négative

TOTAL 39 059.10€

Concernant le Mas d’Artigny, Monsieur BORIOSI précise que la municipalité avait décidé de continuer à titrer les recettes de taxe de séjour pendant une durée de 1 an ½ malgré la fermeture du Mas d’Artigny et de la mise en cessation de paiement de l’hôtel. Il ajoute qu’aujourd’hui la chose a été jugée. Effectivement la commune n’est pas créancier prioritaire, par rapport à l’Etat, in fine à la clôture il n’y avait plus suffisamment d’actif pour rembourser la commune. Aujourd’hui, certaines de ces recettes ne seront pas recouvrées et la commune clôture ce dossier là sur une créance qui avait été émise pour la taxe de séjour.

Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces recettes malgré les poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public,

En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER l’admission en non-valeur la somme de 39 059.10€

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 26 sur 31

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la somme de 39 059.10€ au compte 6541 prévue au budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- AUTORISE l’admission en non-valeur la somme de 39 059.10€

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 39 059.10€ au compte 6541 prévue au budget 2023.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

20. Subvention exceptionnelle à l’association Collerider BMX

Monsieur le Maire précise avoir reçu l’association avec Monsieur LEMESSIER, Monsieur RODRIGUEZ et Monsieur CIRIO pour l’organisation de cette manifestation d’importance pour la commune. Les représentants de l’association ont demandé à être accompagné par la commune. Monsieur le Maire remercie les services techniques qui les ont reçus également pour travailler avec eux. Il explique qu’Il y a des subventions sonnantes et trébuchantes et les subventions indirectes telles que le prêt de matériel, la mise à disposition de mobilier et autres, estimées à environ 6 000 €.

Monsieur LEMESSIER, adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense expose :

L’association Colle Rider BMX sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention de 925 € pour aider à l’organisation d’un évènement prévu le 13 janvier 2024 au bike-park de la Guerinière.

Cet évènement, Le COLLERIDER FEST’ BRINGER’S, est un festival dédié aux sports cyclistes extrêmes, et a pour vocation de mettre en lumière la diversité des disciplines telles que le BMX Race, Freestyle, le VTT descente... Il attire des riders de renommée internationale et peut participer ainsi au rayonnement de la commune. L’évènement, ouvert à tous, sera gratuit. Des démonstrations, des stands d’initiation et d’animations variées auront lieu toute la journée.

Il est précisé que la commune apporte des moyens matériels et techniques pour la réussite de cet évènement d’un montant estimé à 6 000 € : mise à disposition à titre gracieux du bike park, prêt de barrières et mobiliers, une place de stationnement parking du gymnase pour la navette, un minibus, etc...la mise à disposition de personnel communal en matière de communication, technique, police municipale... Par ailleurs, le festival sera relayé sur les supports de communication de la commune (facebook, affichages...).

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 925 € à l’association Collerider BMX,

- D’APPROUVER l’aide gracieuse administrative et technique apportée à l’association, - D’APPROUVER l’aide gracieuse des biens mobiliers mis à disposition,

- DE DIRE que le montant de cette subvention est inscrit au budget de l’exercice 2023 au chapitre 65, article 6574.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 27 sur 31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 925 € à l’association Collerider BMX,

- APPROUVE l’aide gracieuse administrative et technique apportée à l’association,

- APPROUVE l’aide gracieuse des biens mobiliers mis à disposition,

- DIT que le montant de cette subvention est inscrit au budget de l’exercice 2023 au chapitre 65, article 6574.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

21. Convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux avec le bailleur Côte d’Azur habitat - Approbation

Monsieur le Maire remercie Madame MUIA pour son engagement, sa persévérence et la qualité de son travail. Il ajoute que la quotation est déjà une belle révolution dans l’attribution des logements pour actifs, et il laisse la parole à Madame MUIA pour la gestion des flux ....

Madame MUIA, adjointe déléguée à la famille, au logement et à la politique de la ville expose :

La loi Elan a modifié les modalités de gestion des droits de réservations des logements locatifs sociaux en généralisant la gestion en flux annuel, en lieu et place de la gestion en stock, à compter du 24 novembre 2023.

La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme.

Lorsqu’ils sont libérés, ils sont mis à la disposition du réservataire pour qu’il propose des candidats.

La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle de la collectivité, lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations concernent un flux annuel de logements disponibles à la location et mis à disposition du réservataire.

Le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social et précisément :

• Optimiser les attributions de logements locatifs sociaux libérés, en permettant de les attribuer à tout réservataire, nonobstant les participations financières ou les garanties d’emprunts dont ils ont fait l’objet, • Faciliter la mobilité résidentielle ;

• Favoriser la mixité sociale et l’atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires par les bailleurs et les réservataires.

La réforme de la gestion en flux s’impose donc à toutes les personnes morales (Etat, communes, EPCI, Action Logement) ayant contracté des droits de réservation de logement.

Elle concerne uniquement les logements dits « familiaux » et exclut les logements non conventionnés (Logement Locatif Intermédiaire/PLI, logement foyer, etc.) et ceux réservés par des services publics spécifiques (ex : Défense nationale et de la sécurité intérieure).

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 28 sur 31

La commune possède des droits de réservation acquis au titre des subventions et garanties d’emprunt allouées aux bailleurs pour la production de logements sociaux conventionnés. L’acquisition de ces droits de réservation est antérieure au transfert de la compétence en matière d’habitat de la commune vers la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA).

Afin de mettre en conformité les conventions signées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, ces droits de réservation doivent être convertis en flux et contractualisés par la signature d’une convention bilatérale entre chaque bailleur et la commune.

Pour information, ce projet de convention est identique à celui de la CASA, pour l’estimation du flux de logements sociaux du contingent de la communauté.

Il n’entraine pas de modification dans l’organisation de la procédure d’attribution des logements sociaux du territoire de la CASA.

Le projet de convention avec le bailleur social CÔTE D’AZUR HABITAT, joint en annexe, définit l’assiette de référence des logements concernés par le flux, calculée à partir de l’état des lieux consolidé de son patrimoine et détermine les modalités de transformation des droits de réservation en flux annuel de réservation.

Aussi, l’estimation du nombre de logements mis à disposition par le bailleur pour l’année 2024 est de 0,09 logements compte tenu :

• de l’estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux : 21

• et du taux de réservation de la CASA sur le patrimoine du bailleur : 9,52 %.

Aussi, il est proposé d’approuver le projet de convention bilatérale de gestion en flux entre CÔTE D’AZUR HABITAT et la commune pour la mise en œuvre de ses droits de réservation.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-9, L. 342-14, L. 441-1 et suivants, L. 443-7, L. 521-3-1 à L. 521-3-3, L. 741-1, L. 741-2, R. 314-4, R. 441-5, R. 441-9 et R. 445-6 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114 qui modifie les modalités de gestion des droits de réservations des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires ;

Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, notamment son article 78 qui instaure un délai de mise en conformité des conventions de réservations au 24 novembre 2023 ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention et ses annexes entre la Mairie et CÔTE D’AZUR HABITAT, dont le projet est joint à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 29 sur 31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la convention et ses annexes entre la Mairie et CÔTE D’AZUR HABITAT, dont le projet est joint à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

22. Demandes de subvention à la Région Sud et au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la sécurisation des sites et équipements de la police municipale de la commune de La Colle-sur- Loup

Monsieur le Maire revient sur la baisse des dépôts sauvages induite par le maillage des caméras qui est plus efficace ainsi que l’action de la police municipale. Il explique qu’avec des caméras nomades plus performantes, les endroits stratégiques seront mieux ciblés. Il explique croire en une pédagogie ferme.

Monsieur le Maire expose :

La qualité de vie des habitants et la préservation de leur environnement quotidien sont au cœur des priorités portés par la municipalité. L’enjeu majeur est de garantir la sécurité et la tranquillité publique pour une ville apaisée.

Dans ce cadre, des moyens permettant de prévenir et lutter contre la délinquance comme la vidéo protection ont été mise en œuvre.

Afin d’améliorer et de poursuivre cette politique publique de sécurité et de prévention de la délinquance, la commune souhaite investir dans des moyens toujours plus performants (caméras infra rouge avec lecture de plaque etc...) et assurer un maillage cohérent dans la protection de secteurs sensibles. En matière de sécurité routière, la municipalité souhaite augmenter le nombre de radars pédagogiques déjà existants et doter les agents de la police municipale d’un cinémomètre laser destiné à mener des actions plus pédagogiques et mesurer les vitesses des véhicules pour relever les infractions.

Par ailleurs, et pour que chaque agent de la police municipale puisse verbaliser de manière électronique, il est proposé d’acquérir 5 appareils avec licences sécurisée (PVE- Procès-Verbal électronique).

Le montant total de ces acquisitions s’élève à 205 020.00 € HT répartis comme suit :

Objet de la dépense proposée Coût en HT

Extension du parc de vidéoprotection avec LAPI et infra-rouge - 6 caméras 179 180.00 €

Cinémomètre laser (radar) 4 670.00 €

5 Procès-Verbaux Electroniques – Licence – Coque de protection 4 170.00 € Caméras nomades 10 000.00 €

4 Radars pédagogiques 7 000.00 €

Coût total du projet HT 205 020.00 €

Coût total du projet TTC (TVA 20%) 246 024.00 €

Compte tenu du montant estimé, il y a lieu de rechercher et de solliciter des aides des partenaires institutionnels.

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 30 sur 31

Il est ainsi proposé au conseil municipal de solliciter la Région SUD et le Conseil départemental selon le pan de financement suivant :

PARTENAIRES TAUX Montant € HT

REGION PACA 24,00% 50 000 €

DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES 30,00% 46 506 €

Commune de la Colle-sur-Loup 46,00% 108 514€

TOTAL 100,00% 205 020.00 €

Monsieur le Maire ajoute : « Le conseil municipal des jeunes a mis en place le permis à points, nous avons un premier bilan après un an. Nous nous sommes rendus compte de son efficacité et lorsqu’on voit l’ensauvagement de la société et l’incivisme même chez les plus jeunes... Nous avons constaté sur une année que le nombre de mauvais comportements a baissé ».

Madame POULAIN : « Les insultes ont baissé de 50 % et 80 % de déplacements intempestifs en moins ». Monsieur le Maire : « C’est énorme, ce qui prouve que lorsque c’est à l’initiative des enfants, cela marche. Je me dis, ce qui marche avec les enfants, pourquoi est-ce que cela ne marcherait pas avec les adultes et aujourd’hui nous règlementons d’avantage. Cela fonctionne avec les parents également et notamment lors des problèmes avec les inscriptions à la restaurations scolaire. Il faut donc avoir la main souple mais ferme. Concernant les caméras, nous ne pouvons bien évidement pas communiquer sur les instances et les procédures pénales mais la gendarmerie intervient très régulièrement, la police municipale aussi. Nous prévenons des difficultés et je vous rappelle aussi, les violences intra familiales ne font qu’augmenter et la commune n’est pas exempte malheureusement. Lorsque les personnes savent qu’elles sont filmées, elles viennent spontanément déclarer un sinistre en mairie. Il faut se donner les moyens ».

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est donc proposé au conseil municipal

- D’APPROUVER les acquisitions pour la sécurité et la prévention de la délinquance telles qu’indiquées ci- dessus ;

- D’APPROUVER le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Région Sud pour un financement à hauteur de 24 % du coût total HT du projet dans la limite de 50 000 €, soit 50 000 € ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour un financement du projet à hauteur de 30 % du coût total HT du projet, diminué des autres subventions, soit 46 506 € ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les acquisitions pour la sécurité et la prévention de la délinquance telles qu’indiquées ci- dessus ;

- APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région Sud pour un financement à hauteur de 24 % du coût total HT du projet dans la limite de 50 000 €, soit 50 000 € ;

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023

Page 31 sur 31

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour un financement du projet à hauteur de 30 % du coût total HT du projet, diminué des autres subventions, soit 46 506 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les informations suivantes :

- Le spectacle de Noël le 17 décembre 2023 au gymnase

- La journée internationale du droit des femmes le 8 mars 2024, organisée par Madame TOURIAN. - L’arrivée du Paris Nice également le 8 mars 2024 avec deux passages sur la ligne d’arrivée. Monsieur le Maire souhaite à l’ensemble des conseillers de passer de bonnes fêtes de fin d’année et invite les conseillers à se rendre au buffet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.

Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 14 Décembre 2023

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO

AR Prefecture

006-210600441-20240125-25_01_2024_01-DE

Reçu le 07/02/2024

Publié le 07/02/2024