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Acte - 21.10.2022.12.1 pj Charte Deontologique
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Acte - 21.10.2022.12.1 pj Charte Deontologique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
CHARTE DEONTOLOGIQUE
Article1 : cadre juridique
Aux termes de l’article 1 de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est mis en place une cellule de veille adolescente sur le territoire de la Colle-sur-Loup.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des attributions du maire en matière de prévention de la délinquance (articles L2211-1 et L2211-4 du C.G.T.C).
Afin de renforcer le travail de Prévention, une cellule de veille sera activée pour les 3/11 ans.
Article 2 : nature des informations échangées et protection de la confidentialité
En vertu de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article L 2211-5 du C.G.C.T.), l’échange porte sur « les faits et informations à caractère confidentiel », mais à l’exclusion des informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail ou d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique ne peuvent être communiqués à des tiers. Il appartient à chacun des membres de ce groupe de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu’il détient relève ou non du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le code pénal.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations sûres.
Article 3 : Finalité de l’échange
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l’article 2 ci-dessus, les situations difficiles, personnelles ou familiales dont ils ont connaissance et de s’assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées.
Si tel n’est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée. Si l’un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son (leurs) intervention(s).
Il convient de mettre en place une cohérence de fonctionnement entre les différents services municipaux afin que les interventions de prévention sur le terrain soit coordonnées et apportent des réponses adaptées à chaque situation.
AR Prefecture
006-210600441-20221021-21_10_2022_12-DE
Reçu le 03/11/2022 Article 4 : Cadre de l’échange
L’échange des informations visées à l’article 2 est réalisé dans le cadre des réunions de la cellule de veille mis en place par la commune de la Colle-sur-Loup.
Ce groupe de travail assure le suivi et l’animation de la stratégie territoriale de prévention de l’enfance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions locales de prévention ou d’accompagnement des familles.
Article 5 : Composition des groupes thématiques
Ce groupe de travail est constitué par le Maire de la Colle-sur-Loup. Les représentants élus de la Mairie de La Colle-sur-Loup en charge de la prévention sont invités à participer à la cellule de veille.
Chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une compétence pour apporter des solutions aux problèmes exposés ; elle signe la charte pour adhésion.
A titre exceptionnel, les membres de la cellule de veille peuvent convier ponctuellement des personnes ou solliciter la présence de personnes qualifiées dont l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation.
Les personnes entendues à titre exceptionnel acceptent de se soumettre aux règles de confidentialité édictées par la charte, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision.
Article 6 : Nature de l’information pouvant être partagée
Les membres de la cellule de veille sont tenus par le secret professionnel, le devoir de réserve et l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives, mais acceptent, dans le cadre de l’échange d’informations telles que définies à l’article 2 ci-dessus, au sein du groupe de travail de porter à la connaissance des autres membres du groupe les informations strictement nécessaires à leur intervention.
Les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales communiquées au cours des réunions des groupes de travail doivent être strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique et à la recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou la résolution du problème évoqué ne doit pas être exposée.
Article 7 : Animation de la cellule de veille
La direction jeunesse est chargée de préparer les réunions et en fixe l’ordre du jour.
Elle rédige un compte rendu synthétique et anonyme.
La direction jeunesse et prévention prend toutes les mesures de prudence qui s’imposent pour que les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers.
AR Prefecture
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Reçu le 03/11/2022 Article 8 : Obligation des membres
Chacun des membres de la cellule de veille a l’obligation de préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement.
Proposition de composition de la Cellule de Veille validée par M. le Maire de La Colle-sur-Loup :
Mr le Maire de la Colle-sur-Loup,
L’Elu adjoint délégué à la Jeunesse, à la Prévention et au CMJ,
Le Responsable du Service jeunesse, Vie Scolaire et Prévention et/ou la Directrice Générale des Services,
Les Directeurs d’école maternelles et élémentaires de la Colle-sur-Loup,
Les animateurs qui interviennent dans le cadre de la prévention, ,
L’assistante sociale en charge du territoire de La Colle-sur-Loup,
Et toute personne apportant une expertise et acceptée par Monsieur Le Maire de la Colle-sur-Loup.
AR Prefecture
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Reçu le 03/11/2022